Questions

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les frais d'équarrissage supportés par les éleveurs dont les animaux sont tués par le loup. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, un éleveur dont l'exploitation a subi de nombreuses attaques depuis le début de l'année a dû acquitter près de 450 euros de frais d'équarrissage pour une ânesse tuée par le loup, soit une somme supérieure à l'indemnisation qu'il estime pouvoir percevoir pour cet animal. L'éleveur victime d'une attaque se trouve ainsi pénalisé une seconde fois. Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 et son arrêté d'application du 22 février 2024 ne mentionnent pas les frais d'équarrissage parmi les coûts indemnisables. Si le plan national d'actions sur le loup évoque leur prise en charge, les éleveurs ne disposent d'aucune information claire sur son fondement, ses conditions et ses délais. La situation est plus difficile encore pour les équidés et les asins, dont l'équarrissage, contrairement à celui des ovins et des caprins, ne fait l'objet d'aucune mutualisation par les filières et dont le coût est particulièrement élevé dans les territoires de montagne. Par ailleurs, les frais d'euthanasie ne sont indemnisés que sur facture, alors que dans de nombreux secteurs ruraux, aucun vétérinaire n'est disponible dans des délais compatibles avec la souffrance d'un animal mortellement blessé. Elle lui demande de préciser le fondement et les conditions de la prise en charge des frais d'équarrissage consécutifs à une prédation et si le Gouvernement entend les inscrire expressément parmi les coûts indemnisables, quelle que soit l'espèce concernée. Elle souhaite également connaître les solutions envisagées pour l'euthanasie des animaux mortellement blessés lorsqu'aucun vétérinaire ne peut intervenir rapidement.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la répartition des responsabilités et des charges résultant de l'obligation légale de débroussaillement, au regard de la distinction entre l'origine d'un incendie et les conditions de sa propagation. L'été 2026 a durement éprouvé les Alpes-de-Haute-Provence : des pétards ont parcouru huit hectares à Volx, un barbecue une vingtaine à Thorame-Basse, un pneu éclaté près de cent à Bayons. Ces imprudences comparables ont produit des effets variant de un à douze, écart qui ne tient ni au fait générateur ni à l'engagement des sapeurs-pompiers, qu'il convient de saluer, mais à l'état du massif traversé. Or le droit en vigueur ne saisit que le départ de feu. L'article 322-5 du code pénal vise l'auteur du départ ; l'article 1242, alinéa 2, du code civil exige que l'incendie ait pris naissance dans l'immeuble considéré, excluant le propriétaire dont le fonds n'a servi que de vecteur ; l'article 1240 impose à la victime une preuve de causalité pratiquement impossible à rapporter. La Cour de cassation a en outre jugé, le 25 janvier 2024, que l'obligation de débroussailler un terrain non bâti ne s'impose qu'en zone urbaine. Parallèlement, l'article L. 134-8 du code forestier, issu de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, fait peser l'intégralité de la charge sur le propriétaire de la construction, y compris sur le fonds voisin, tandis que le propriétaire du massif, principal vecteur de propagation, n'en supporte aucune. Le droit fait ainsi reposer sur le seul riverain la protection contre un risque qu'il ne crée pas. Le Sénat relevait en 2022 des taux de conformité souvent inférieurs à trente pour cent, donnée jamais actualisée, alors que quatre-vingt-dix pour cent des habitations incendiées n'étaient pas ou insuffisamment débroussaillées. Aucune aide directe n'existe, le crédit d'impôt adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2025 n'ayant pas été retenu dans la loi de finances pour 2026. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser l'article L. 134-8 du code forestier afin de répartir la charge selon la contribution réelle de chaque fonds au risque de propagation et instituer, dans les zones d'interface entre la forêt et l'habitat, une obligation d'entretien d'une bande de lisière à la charge du propriétaire du massif, assortie d'un soutien de l'État et d'un mécanisme de mutualisation pour les massifs morcelés, délaissés ou sans maître, s'il envisage de reconnaître un régime de responsabilité propre au propriétaire dont le défaut d'entretien a concouru à l'extension d'un incendie né ailleurs, avec un aménagement de la charge de la preuve, et enfin de lui communiquer le taux actualisé de conformité aux obligations de débroussaillement par département, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à un soutien fiscal ou budgétaire à ces travaux dans le projet de loi de finances pour 2027.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des données relatives au corps électoral et sur les moyens dont disposent les candidats pour en vérifier l'exactitude. Depuis 2019, la tenue des listes électorales repose sur le Répertoire électoral unique, géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette réforme devait garantir la cohérence et la mise à jour continue des listes. Or, à l'occasion des élections municipales de mars 2026, des écarts significatifs ont pu être constatés dans certaines communes entre le nombre d'inscrits retenu par l'arrêté préfectoral fixant la quantité de documents de propagande et celui figurant au procès-verbal du scrutin, parfois à hauteur de plusieurs centaines d'électeurs. Des indicateurs préfectoraux établis quelques jours après le scrutin ont également pu faire apparaître un nombre d'inscrits différent de celui ayant servi au déroulement des opérations électorales. De tels écarts ne présument aucune irrégularité. Ils fragilisent néanmoins la confiance des citoyens dans l'exactitude du corps électoral et peuvent affecter concrètement l'égalité entre les candidats, dès lors que le remboursement et l'acheminement des documents de propagande sont calculés sur la base de ces chiffres. En l'état du droit, un candidat qui souhaite connaître le nombre certifié d'électeurs inscrits au jour du scrutin, ou la chronologie des inscriptions et radiations intervenues pendant la période préélectorale, ne dispose d'aucun moyen simple d'y accéder et se trouve souvent contraint d'engager une procédure contentieuse pour en obtenir la production. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les procédures de contrôle mises en œuvre par les préfectures pour garantir la concordance entre les données du Répertoire électoral unique et les chiffres retenus dans les actes préparatoires au scrutin, d'autre part, s'il envisage de rendre obligatoire la publication d'une extraction certifiée du répertoire à la veille de chaque scrutin et enfin s'il entend ouvrir aux candidats un accès au relevé horodaté des mouvements d'inscription et de radiation intervenus dans les semaines précédant le vote.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des veuves agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion. La pension de réversion versée aux conjoints survivants relevant des régimes de retraite agricole gérés par la Mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet de compenser la perte de revenus consécutive au décès du conjoint. Il apparaît cependant que, dans certains cas, le versement de cette pension entraîne une réduction voire un écrêtement de la retraite personnelle de la veuve, en raison de l'intégration de la réversion dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à la revalorisation du minimum de retraite agricole. Cette situation conduit fréquemment à ce que le montant total perçu par la veuve demeure sensiblement équivalent à celui touché avant le veuvage, ce qui réduit significativement l'effet protecteur attendu de la réversion. Cette problématique concerne tout particulièrement les veuves d'exploitants agricoles non-salariés et crée une inégalité de traitement avec les veuves salariées relevant du régime général, pour lesquelles le minimum contributif est calculé sur les seules retraites personnelles, hors pension de réversion. Dans ce contexte, il semble nécessaire de prévoir un alignement des règles de calcul du minimum de retraite agricole sur celles du régime général, en prenant en compte exclusivement les droits personnels de la veuve et en appliquant un plafond équivalent à celui du minimum contributif des salariés. Par ailleurs, la référence au Smic net devrait être uniformisée avec celle du régime général, afin de corriger l'écart actuel défavorable aux exploitants agricoles non-salariés et le calcul des minima devrait s'appuyer sur les 25 meilleures années de carrière, conformément aux dispositions du régime général. Ces problématiques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives aux régimes de retraite agricole, ainsi que des règles du code de la sécurité sociale concernant le minimum contributif et la prise en compte des ressources pour le calcul des compléments de retraite. À cet égard, elle lui demande s'il est en mesure de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'octroi d'une pension de réversion aux veuves agricoles ne conduise pas à une diminution de leur retraite personnelle et afin d'harmoniser le calcul des minima agricoles avec les principes applicables au régime général.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue et désormais documentée de l'offre de soins en pédopsychiatrie et ses conséquences directes sur l'égalité d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants et adolescents. Les données issues des travaux du Sénat (rapport d'information n° 787 de la commission des affaires sociales, juin 2025), de la DREES et du Conseil national de l'Ordre des médecins dressent un tableau structurellement alarmant. Le nombre de salariés hospitaliers exerçant en pédopsychiatrie a diminué de 40 % entre 2010 et 2025, un quart des départements sont désormais dépourvus de pédopsychiatre et un tiers des postes en psychiatrie publique restent vacants. La densité moyenne nationale, établie à 5,1 pédopsychiatres pour 100 000 enfants de moins de 15 ans selon les données de référence de la DREES (séries démographiques consolidées), recouvre des disparités territoriales considérables, les zones rurales étant structurellement les moins bien dotées. Parallèlement, la demande de soins, elle, ne cesse de croître. Sur vingt ans, le nombre d'enfants et d'adolescents suivis en pédopsychiatrie a augmenté de 60 %, les hospitalisations ont plus que doublé et les soins ambulatoires ont progressé de près de 35 %. Le rapport sénatorial précité établit qu'une part importante des jeunes présente des troubles anxio-dépressifs ou des indicateurs de fragilité psychique, avec une prévalence particulièrement élevée chez les adolescentes. Le délai moyen d'attente pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique atteint désormais jusqu'à dix-huit mois dans certains territoires, contribuant à la chronicisation des troubles. Les inégalités territoriales sont également documentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins. À titre d'exemple, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présente une densité supérieure à la moyenne nationale, mais cette donnée régionale masque de profondes disparités infra-régionales, les ressources étant concentrées dans les pôles urbains. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, département rural faiblement doté en offre médicale spécialisée, la situation est particulièrement préoccupante, avec la perspective à très court terme d'une organisation reposant sur un effectif extrêmement réduit de pédopsychiatres hospitaliers, faisant peser un risque direct sur la continuité des soins et sur l'égalité d'accès aux prises en charge spécialisées. Ainsi que le relève le rapport sénatorial une nouvelle fois précité, la fragilisation de l'offre conduit dans certains territoires à des situations de substitution non adaptées, les enfants et adolescents étant orientés vers la pédiatrie ou la psychiatrie adulte, disciplines ne répondant pas pleinement à leurs besoins spécifiques. Au regard de ce constat sans appel, elle lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les inégalités territoriales d'accès à la pédopsychiatrie et de préciser les données actualisées dont disposent la DREES et la DGOS concernant les effectifs de pédopsychiatres par département ainsi que le taux de vacance des postes hospitaliers. Elle souhaite également connaître les actions spécifiques envisagées pour sécuriser l'offre de soins dans les territoires ruraux en tension ainsi que les mesures destinées à renforcer durablement l'attractivité de la pédopsychiatrie et à garantir un accès effectif, continu et équitable aux soins de santé mentale des mineurs sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arbitrages tarifaires susceptibles d'être décidés à l'encontre de la radiologie libérale à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Une nouvelle étape de baisse des tarifs d'imagerie est en effet annoncée pour janvier 2027, après deux baisses du forfait technique déjà intervenues en novembre 2025 et au 1er juillet 2026, dans le cadre d'une enveloppe d'économies de 300 millions d'euros partagée avec le secteur du transport sanitaire. Cette trajectoire s'appuie notamment sur le rapport Charges et Produits pour 2027 de la Cnam, publié le 2 juillet 2026, qui affiche un taux de rentabilité financière de 25,2 % pour la radiologie libérale. Mme la députée souhaite alerter Mme la ministre sur les limites de cet indicateur : il ne porte que sur 681 unités légales « mono-activité », qui regroupent à elles seules 13 389 sites, soit une moyenne de 20 sites par structure. Ce chiffrage traduit une forte surreprésentation des grands groupes d'imagerie consolidés au sein de l'échantillon retenu, par rapport aux cabinets de taille modeste ou isolés, tels que ceux que l'on rencontre dans des territoires comme les Alpes-de-Haute-Provence ou les Hautes-Alpes. Elle relève par ailleurs que ce taux n'est jamais croisé, dans le rapport, ni avec la part de dépassements d'honoraires (secteur 2) présente au sein de l'échantillon, ni avec le niveau des capitaux propres des sociétés étudiées, alors que ces deux éléments influent directement sur le calcul d'un ratio de rendement du capital investi. Elle note enfin que cette grille de lecture financière, empruntée à l'analyse d'entreprise, n'est appliquée à aucun établissement public de santé, ce qui interdit toute mise en perspective avec le coût du même acte réalisé à l'hôpital. À la différence d'un plateau d'imagerie hospitalier, financé par l'investissement public, un cabinet de radiologie libéral porte seul le coût d'achat, de mise aux normes et de renouvellement de ses scanners et de ses IRM. Une contraction durable de ses marges, si elle ne tient pas compte de cette réalité, ferait courir le risque d'un report de cette charge, à terme, soit sur les patients, via un parc d'équipements vieillissant, soit sur les comptes publics. Une étude indépendante de l'Institut Sapiens, publiée en mars 2026, alerte sur le risque économique d'un tel choix : selon sa modélisation à l'horizon 2025-2030, une baisse uniforme de 300 millions d'euros des tarifs d'imagerie coûterait in fine 180 millions d'euros de plus au système de santé, quand une stratégie fondée sur la pertinence des actes permettrait au contraire 160 millions d'euros d'économies nettes, soit un différentiel de 340 millions d'euros entre les deux trajectoires. Cette étude rappelle qu'un examen d'imagerie coûte entre 80 et 200 euros, quand une journée d'hospitalisation s'élève à environ 950 euros et qu'un cancer diagnostiqué à un stade tardif engendre des surcoûts de prise en charge pouvant atteindre 1,6 à 7,7 fois ceux d'un diagnostic précoce. Elle souhaite donc savoir si, avant toute nouvelle mesure de régulation tarifaire pour 2027, elle entend demander à la Cnam un chiffrage complémentaire distinguant la situation des cabinets indépendants de celle des groupes consolidés ; faire établir un bilan objectif de l'effet des baisses déjà appliquées en 2025 et 2026 sur l'offre de soins d'imagerie, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne et arbitrer, dans le PLFSS pour 2027, en faveur d'une politique d'économies fondée sur la pertinence des actes plutôt que sur une réduction uniforme des tarifs d'imagerie.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs qui touchent les habitants des territoires ruraux, en particulier les personnes âgées dépendantes et les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans la circonscription qu'elle représente, comme dans nombre de départements ruraux, l'éloignement des cabinets d'audioprothèse et les difficultés de déplacement qu'il engendre privent une partie significative de la population d'un suivi auditif pourtant déterminant pour son autonomie et sa vie sociale. Des professionnels de terrain proposent aujourd'hui de recourir au dispositif d'innovation en santé prévu par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin d'expérimenter un exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste, au moyen d'unités mobiles respectant les normes applicables aux cabinets fixes. Un dispositif comparable, conduit sous le même cadre juridique par l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes en Auvergne-Rhône-Alpes, a déjà permis d'apporter un suivi bucco-dentaire aux résidents d'établissements pour personnes âgées dépendantes du Puy-de-Dôme, avec le soutien de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie. Or l'exercice itinérant de l'audioprothèse demeure aujourd'hui strictement encadré par l'article L. 4361-7 du code de la santé publique et par les stipulations conventionnelles liant l'union nationale des caisses d'assurance maladie aux organisations professionnelles du secteur, ce qui limite en pratique les initiatives locales alors même que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité affirmée de l'action publique. Les porteurs de projets déplorent par ailleurs la lenteur avec laquelle les dossiers déposés au titre de l'article 51 sont instruits par les autorités compétentes, ce qui décourage des initiatives pourtant conformes à l'objectif d'un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles un projet d'expérimentation d'audioprothèse itinérante, porté par des professionnels installés dans les Alpes-de-Haute-Provence, pourrait être instruit au titre de l'article 51, ainsi que le calendrier prévisible d'une telle instruction. Elle lui demande également si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une adaptation du cadre légal et conventionnel de l'itinérance des audioprothésistes, de nature à sécuriser et pérenniser, au-delà de la seule phase expérimentale, une pratique déjà éprouvée dans d'autres professions de santé au service des territoires ruraux.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, ainsi que sur le cumul des charges fiscales pesant sur ces activités. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme, notamment en matière de performance énergétique, avec des obligations progressives susceptibles d'aboutir à des restrictions de mise en location pour les logements les moins performants. Dans le même temps, les évolutions récentes de la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, ainsi que le recours accru à la taxation des résidences secondaires dans certaines communes, contribuent à alourdir les charges supportées par les exploitants. Les propriétaires de gîtes ruraux, en particulier dans les territoires non tendus, font état de difficultés économiques importantes face à ce cumul de contraintes réglementaires et fiscales. Les obligations de rénovation énergétique apparaissent d'autant plus difficiles à mettre en œuvre lorsqu'elles concernent des bâtiments anciens, dont les caractéristiques architecturales et techniques rendent les travaux particulièrement complexes et coûteux. À titre indicatif, les coûts de rénovation énergétique globale d'un logement ancien sont généralement estimés entre 200 et 450 euros par mètre carré et peuvent être significativement plus élevés dans le cas de bâti ancien nécessitant des interventions lourdes. Les exigences de performance énergétique applicables aux logements répondent à des objectifs de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration du confort thermique des occupants, notamment face aux épisodes de températures extrêmes tels que les canicules. Les meublés de tourisme relèvent toutefois d'un usage fondamentalement différent, caractérisé par une occupation saisonnière, temporaire et librement choisie. Dans ce contexte, l'application uniforme de ces exigences aux locations saisonnières soulève une question de proportionnalité et d'adaptation aux usages réels du logement, distincte des logiques ayant présidé à leur mise en place dans le champ du logement occupé à titre permanent. Dans ces territoires, l'activité de meublés de tourisme constitue souvent un complément de revenu et participe au maintien du patrimoine bâti ainsi qu'à l'économie touristique locale, sans pour autant s'exercer dans un contexte de tension sur le marché du logement. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend adapter les modalités d'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, notamment lorsqu'ils relèvent de bâtis anciens. Elle lui demande également si une évaluation d'impact globale des réformes fiscales et énergétiques sur la viabilité économique des gîtes ruraux et sur l'offre touristique des territoires non tendus est envisagée.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables au cumul emploi-retraite. Selon les données de la DREES, ce dispositif concerne environ 700 000 retraités, soit près de 5 % des retraités en France. Il constitue un outil important de maintien en activité dans certains secteurs en tension ainsi qu'un complément de revenu pour des retraités dont la pension moyenne se situe entre 1 500 et 1 700 euros bruts mensuels. Le cumul emploi-retraite repose sur des modalités différenciées selon la situation de l'assuré, notamment en fonction de l'âge de liquidation et des conditions d'ouverture des droits. Les règles applicables varient ainsi selon les cas, entre cumul intégral et cumul encadré, avec des plafonds ou mécanismes de réduction dans certaines situations. Plusieurs remontées de terrain font toutefois état d'une difficulté de compréhension du dispositif et d'une perception selon laquelle, dans certains cas, la reprise d'une activité après la liquidation des droits ne constituerait pas un gain économique suffisamment lisible, notamment pour les assurés aux carrières longues, ayant exercé des métiers pénibles ou percevant des pensions modestes. Dans ce contexte et alors que ce dispositif vise notamment à favoriser la poursuite ou la reprise d'activité des seniors, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de retraités exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, ainsi que de son évolution au cours des dernières années. Elle lui demande également si une analyse spécifique a été conduite sur les effets du dispositif sur les comportements de reprise d'activité, notamment dans les secteurs en tension, ainsi que sur la situation des assurés aux carrières longues et aux pensions modestes.

Réponse

ÉTAT DU RÉSEAU FERROVIAIRE Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay. Mme Sophie Ricourt Vaginay. Lundi de Pentecôte, sur l'axe Paris-Lyon-Marseille, des centaines de Françaises et de Français sont restés huit heures durant prisonniers de leur train, sans climatisation, sans eau, sans information, par plus de 30 oC, non pas sous le soleil mais en enfer. La cause, une simple caténaire rompue au nord de Lyon, a suffi à pétrifier ce qui fut jadis notre fleuron, le TGV. Un incident, me direz-vous. Non, monsieur le ministre des transports : un symptôme, celui d'un réseau à bout de souffle, dont l'État – faut-il le rappeler ? – est l'actionnaire unique. Ce diagnostic, ce n'est pas nous qui le posons, mais la SNCF elle-même : 1 milliard d'euros supplémentaires par an pour éviter le décrochage général ; 4 000 kilomètres de lignes menacées dès 2028 ; 3 000 kilomètres déjà fermés en dix ans ; un quart du réseau laissé sans investissement structurel, abandonné à la rouille et à l'oubli. Et pendant que les voies ferrées se dégradent, le prix du billet s'envole. L'usager paie toujours plus cher un service qui se délite : c'est la double peine. Le bilan : pannes à répétition, tarifs prohibitifs, petites lignes condamnées. Chaque incident rejette un peu plus nos concitoyens vers la voiture ou vers l'avion. Singulier paradoxe, monsieur le ministre, pour une nation qui a érigé la décarbonation en grande cause nationale : vous prêchez pour le train et vous laissez mourir le rail. Ma question est simple : quand l'État actionnaire exigera-t-il enfin de la SNCF le niveau de service que les Français paient et qu'ils méritent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie d'excuser M. le ministre des transports, qu'un déplacement en Grèce empêche d'être parmi nous. Je veux rappeler une réalité : 15 000 trains circulent chaque jour en France, et l'immense majorité le font sans difficulté majeure. Reconnaissons-le, bien que cela ne doive pas nous exonérer de regarder en face les faits que vous avez évoqués. Au cours du week-end de la Pentecôte – l'un des plus chargé de l'année, avec 1,5 million de voyageurs –, un incident important est survenu sur la ligne à grande vitesse Sud-Est, qui a entraîné des retards inacceptables allant jusqu'à sept heures. Selon la SNCF, cet incident résulte de la rupture d'une caténaire causée par les fortes chaleurs, en dépit des opérations de maintenance déjà conduites chaque printemps à titre préventif et des tournées de surveillance organisées en amont des vagues de chaleur. Mme Marie-Christine Dalloz. Ça ne suffit pas ! M. Laurent Panifous, ministre délégué. SNCF Réseau se met en ordre de bataille, mais, à l'avenir, nous devrons certainement commencer plus tôt ces opérations. Avec le changement climatique, de tels épisodes vont en effet se répéter, ce qui oblige à anticiper les opérations de maintenance et à investir dans nos réseaux. Mme Marie-Christine Dalloz. Les retards sont systématiques ! M. Laurent Panifous, ministre délégué. C'est tout l'objectif du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau,… Mme Marie-Christine Dalloz. Des performances de la part de la SNCF ? M. Laurent Panifous, ministre délégué. …qui a été mis en consultation lundi dernier et signé par le premier ministre, comme l'a annoncé mon collègue Philippe Tabarot. Ce contrat prévoit une hausse significative des investissements : à partir de 2028, ils augmenteront de 50 % pour atteindre 4,5 milliards d'euros par an, notamment pour adapter le réseau au changement climatique. Très concrètement, la résilience de plus de 1 000 kilomètres de réseau sera améliorée et 330 kilomètres de caténaires seront remplacés chaque année, en portant une attention particulière aux plus sensibles. Ce contrat s'accompagne aussi de l'arrivée de nouveaux matériels, dont celle des TGV M en septembre 2026 et des trains Oxygène, qui moderniseront l'offre ferroviaire et amélioreront le confort des voyageurs. Je répète que le premier ministre a signé avec la SNCF un contrat de performance et que nous n'opposons pas les nouvelles lignes aux anciennes, madame la députée. Quant à l'incident que vous évoquez, il doit faire l'objet d'un retour d'expérience. Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay. Mme Sophie Ricourt Vaginay. En réalité, vous êtes en retard sur les canicules, qui n'attendront pas 2028. Surtout, vous sacrifiez les lignes du quotidien et vous facturez le tout à l'usager. Voilà la réalité de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des co-dirigeants minoritaires de très petites entreprises (TPE) qui cotisent à l'assurance chômage et participent activement à l'activité de leur entreprise. En pratique, l'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) demeure très restrictif pour ces co-dirigeants, y compris lorsqu'ils n'exercent aucun pouvoir décisionnel. Cette difficulté apparaît de manière particulièrement marquée dans les situations de perte involontaire d'emploi, notamment lors d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, mais également en cas de cessation de l'activité ou de départ contraint. Le droit français assimile tout mandataire social à un dirigeant et prévoit, sauf exception, que l'exercice d'un mandat social exclut l'accès à l'ARE. L'indemnisation d'un co-dirigeant minoritaire est ainsi subordonnée à l'existence d'un contrat de travail réel et distinct du mandat social, ainsi qu'à l'exercice de fonctions salariées sous un lien de subordination effectif. Or ces conditions sont rarement réunies dans les TPE, car il existe une réelle porosité entre les fonctions de direction et les missions opérationnelles. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste. En effet, des salariés effectifs accomplissant des missions similaires peuvent percevoir l'ARE, alors que des co-dirigeants minoritaires cotisants, pourtant dépourvus de pouvoir décisionnel, se voient exclus dudit dispositif. Cette situation intervient dans un contexte économique particulièrement tendu, marqué par une hausse continue des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données publiées par la Banque de France, 69 938 défaillances ont été enregistrées sur les douze derniers mois, un niveau historiquement élevé, touchant en priorité les très petites entreprises. À l'heure de ce niveau record et de la nécessité de ne pas décourager l'entrepreneuriat, il apparaît essentiel de sécuriser la situation des co-dirigeants minoritaires cotisants, qui participent pleinement à l'activité économique mais se trouvent exclus de l'indemnisation chômage en cas de perte involontaire d'emploi. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux co-dirigeants minoritaires cotisants, salariés effectifs de leur entreprise et dépourvus de pouvoir décisionnel, un accès effectif à l'ARE en cas de perte involontaire d'emploi et s'il envisage une clarification législative notamment par l'instauration d'une présomption de salariat ou par la définition de critères objectifs tenant à la détention minoritaire du capital et à l'absence de pouvoirs de gestion, afin de sécuriser leur situation et de mettre fin aux refus quasi systématiques d'indemnisation constatés dans les TPE.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la hausse des prix des carburants sur le secteur du transport routier de marchandises et sur la différence de traitement entre véhicules légers (VL) et poids lourds (PL) en matière de remboursement partiel de TICPE. Le carburant représente une part structurelle des coûts d'exploitation dans le transport routier. Selon le Comité national routier (CNR), il représente entre 20 % et 30 % du coût de revient d'un poids lourd, selon les activités et conditions d'exploitation. Les entreprises exploitant des poids lourds bénéficient d'un remboursement partiel de TICPE destiné à atténuer la fiscalité énergétique applicable à un secteur exposé à une forte concurrence. À l'inverse, les entreprises utilisant des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, y compris lorsqu'ils sont affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport, de messagerie ou de logistique contractuelle, ne bénéficient pas de ce dispositif. Ces entreprises apparaissent ainsi particulièrement exposées aux variations du prix des carburants, alors même qu'elles interviennent dans des chaînes logistiques comparables et sont soumises à des contraintes économiques similaires, notamment en matière de sous-traitance et de pression concurrentielle. Or le transport léger occupe désormais une place significative dans l'organisation des chaînes logistiques contemporaines : livraison du dernier kilomètre, logistique urbaine et transport frigorifique léger. Dans ce contexte, la seule distinction fondée sur le tonnage du véhicule interroge, au regard de l'évolution des modèles logistiques. Il peut être avancé que la distinction entre usage professionnel et usage non professionnel des véhicules légers serait difficile à opérer. Toutefois, de nombreux véhicules concernés sont rattachés à des entreprises identifiables, immatriculées sous un numéro SIRET et exploités dans le cadre de contrats de prestation de transport ou de logistique, ce qui pourrait permettre d'envisager des critères objectifs d'identification. S'agissant de l'impact budgétaire d'une éventuelle évolution du dispositif, il pourrait être utile de distinguer entre une extension générale du remboursement partiel de TICPE à l'ensemble des véhicules légers et une extension ciblée aux seuls véhicules affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport. Sans préjuger de la marge d'appréciation du législateur en matière fiscale, ni des exigences constitutionnelles relatives à l'égalité devant les charges publiques, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence du dispositif de remboursement partiel de TICPE au regard des évolutions du secteur du transport routier. Au regard de cet objet, Mme la députée interroge M. le ministre sur les éléments justifiant que les entreprises exploitant des véhicules légers exclusivement affectés à une activité professionnelle de transport se trouvent dans une situation objectivement différente de celles exploitant des poids lourds. Elle souhaite également savoir si une évaluation récente a été conduite afin d'apprécier la pertinence du critère de tonnage au regard des évolutions économiques du secteur du transport routier, notamment la montée en puissance des activités de logistique du dernier kilomètre et des modèles fondés sur la sous-traitance, dans le cadre des travaux de modernisation de la fiscalité énergétique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a étudié des évolutions du dispositif permettant de mieux tenir compte des véhicules légers affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport et, le cas échéant, les adaptations envisagées ainsi que leurs implications économiques et budgétaires comparées.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'allocation des moyens d'enseignement dans les communes rurales, en particulier dans les territoires de montagne. Dans le cadre des évolutions engagées par l'État pour adapter l'organisation scolaire aux réalités démographiques, certaines communes ont fait le choix de s'inscrire pleinement dans les orientations proposées par l'éducation nationale, notamment en acceptant des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou en réorganisant leur offre scolaire. Tel est le cas de la commune de Barcelonnette, qui a accepté la création d'un RPI avec la commune d'Enchastrayes, ainsi qu'une réorganisation progressive de ses structures scolaires. À l'inverse, d'autres communes ont fait le choix de ne pas adhérer à ces dispositifs et de refuser, parfois depuis de nombreuses années, les propositions d'adaptation portées par les services de l'éducation nationale. Or il apparaît que ces choix différenciés ne produisent pas les mêmes conséquences en matière d'allocation des moyens. Certaines communes ayant refusé toute évolution conservent leurs postes, quand d'autres, pourtant engagées dans une démarche de rationalisation et de coopération, se voient imposer des fermetures de classes. Une telle situation soulève une interrogation forte quant à l'équité territoriale et à la cohérence de l'action publique, en particulier dans des zones rurales et de montagne où l'école constitue un pilier de l'attractivité et de la vitalité locale. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les critères juridiques et objectifs qui président aux décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le premier degré ; la manière dont sont prises en compte les démarches volontaires de mutualisation, telles que les RPI, dans l'allocation des moyens ; les garanties apportées afin que les communes ayant fait le choix de s'inscrire dans les orientations de l'État ne soient pas pénalisées par rapport à celles ayant refusé toute évolution ; enfin, les mesures envisagées pour assurer une équité de traitement entre les territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi souhaitant créer leur entreprise dans le cadre du dispositif de cumul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de leur activité. Selon la réglementation en vigueur, le maintien de l'ARE est modulé en fonction des revenus tirés de la nouvelle entreprise, avec un versement partiel limité à 60 % lorsque le créateur perçoit des revenus, tandis que les demandeurs d'emploi sans activité continuent de percevoir l'intégralité de leur allocation. Cette disposition, bien qu'elle soit conforme à la législation, peut constituer un frein au lancement de projets entrepreneuriaux, en particulier durant les premiers mois d'activité, période au cours de laquelle les revenus demeurent souvent faibles, voire inexistants. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement des porteurs de projets bénéficiaires de l'ARE, de sécuriser la phase de lancement de leur entreprise, d'étudier la possibilité d'adaptations du dispositif de cumul entre ARE et revenus entrepreneuriaux afin de ne pas pénaliser financièrement les créateurs d'entreprise au démarrage de leur activité et de garantir une information claire ainsi qu'un suivi adapté permettant à ces porteurs de projets de connaître précisément leurs droits et obligations.

Réponse

La réglementation d'assurance chômage prévoit que l'allocataire qui crée ou reprend une activité non salariée peut cumuler les rémunérations issues de son activité avec une partie de ses allocations. Dans ce cas, le montant de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) normalement dû en l'absence de reprise d'activité est réduit de 70% des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales. Le même principe est appliqué pour les allocataires qui reprennent une activité salariée. Afin d'éviter certains effets d'aubaine, de rendre plus efficace l'indemnisation et de favoriser l'incitation au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise, la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage a introduit des évolutions. Ainsi, depuis le 1er avril 2025, le cumul de l'ARE avec les revenus issus d'une activité non salariée créée ou reprise est possible dans la limite de 60% des droits restants à la date de demarrage effectif de l'activité. Les 40% restants peuvent toutefois être sollicités auprès de l'instance paritaire régionale de France Travail lorsque l'activité créée ou reprise ne génère pas de revenus. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprises. Dans le cadre fixé par le code du travail, les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi relèvent de la négociation des partenaires sociaux, dont les accords sont ensuite soumis à l'agrément de l'Etat. Il veille, pour sa part, à ce que ces règles soient mises en œuvre de manière lisible et opérationnelle par France Travail, afin que les porteurs de projet puissent connaître précisément leurs droits et les dispositifs mobilisables pour sécuriser la phase de lancement de leur activité.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la revalorisation salariale issue de l'accord du 4 juin 2024, dite « Ségur pour tous », dans certaines résidences autonomie relevant d'établissements privés à but non lucratif. Dans plusieurs territoires, les personnels de ces structures sont reconnus éligibles au dispositif, mais les établissements concernés ne disposent pas des financements permettant d'en assurer la mise en œuvre effective. Lorsque ces résidences autonomie relèvent du champ de l'aide sociale départementale, qu'elles sont encadrées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et que leurs équilibres budgétaires sont directement liés aux décisions tarifaires départementales, l'absence de compensation financière peut conduire à reporter le coût de cette revalorisation salariale sur les établissements eux-mêmes, voire indirectement sur les résidents. Une telle situation est susceptible de créer des disparités territoriales significatives et d'entraîner, selon les modalités locales d'interprétation du dispositif, une rupture d'égalité devant les charges publiques pour les usagers concernés. Elle soulève également des interrogations quant à l'articulation des responsabilités financières entre l'État et les départements lorsque la compensation nationale ne couvre pas l'ensemble des situations locales. En conséquence, elle lui demande quelle interprétation le Gouvernement entend retenir quant au rôle des collectivités départementales dans la prise en charge de cette revalorisation lorsque les établissements concernés relèvent de l'aide sociale et d'un CPOM et quelles mesures il envisage afin de garantir une application harmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, de nature à prévenir toute rupture d'égalité entre les résidents et entre les structures concernées.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation de la filière viticole dans de nombreux territoires ruraux. Les exploitations sont confrontées simultanément à la baisse durable de la consommation, à l'augmentation des charges, à un empilement de normes et à de fortes tensions commerciales, certains opérateurs suspendant les achats ou imposant des baisses de prix qui pèsent exclusivement sur les producteurs. Les mesures d'urgence engagées, telles que l'arrachage ou la distillation de crise, apparaissent sur le terrain comme des réponses ponctuelles qui ne garantissent ni la protection du revenu viticole ni l'avenir économique des caves coopératives, des entreprises connexes et de l'emploi local. Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie structurelle le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer durablement la régulation de la production viticole et la protection du revenu des producteurs au-delà des seuls dispositifs de crise et quelles actions concrètes seront engagées pour rétablir un équilibre réel dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs, afin que l'ajustement du marché ne repose plus uniquement sur les exploitations.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés auxquelles la filière viticole fait face et a toujours répondu présent à ses côtés. Entre 2020 et 2025 ce sont plus d'un milliard d'euros de crédits publics exceptionnels qui ont été mis en œuvre à son bénéfice, qu'il s'agisse notamment de mesures de distillation [400 millions d'euros (M€) cumulés], d'arrachage (près de 150 M€ cumulés) ou encore de dispositifs d'aide à la trésorerie (trois fonds d'urgence pour un montant cumulé de 91 M€ entre 2024 et 2025). Afin de continuer à soutenir les viticulteurs, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire met en œuvre un nouveau dispositif d'aide de crise pour l'arrachage définitif de vignes à hauteur de 130 M€, afin d'adapter le potentiel viticole à la demande domestique et extérieure. Dans cette perspective un appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 6 février 2025. Par ailleurs, comme l'avait annoncé la ministre chargée de l'agriculture au SITEVI au titre du plan de sortie de crise, le Gouvernement a reconduit le dispositif des prêts de consolidation garantis par BPI France à 70 %, en a assoupli les critères et les a élargit aux caves coopératives. La ministre a également annoncé que la filière bénéficiera de 10 M€ d'allègement de charges sociales de la mutualité sociale agricole en 2026. Enfin, le Commissaire européen à l'agriculture a fait droit à la demande de la ministre en débloquant 40 M€ de la réserve de crise européenne pour financer une distillation de crise et évacuer ainsi les surstocks qui pèsent sur la santé des entreprises de la filière. Outre le déploiement de ces dispositifs de crise, le ministère chargé de l'agriculture conduit également avec la filière des travaux destinés à garantir sa pérennité dans le cadre des conférences de souveraineté instaurées par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 24 mars 2025. Il s'agit de définir des objectifs à dix ans collectivement partagés, ainsi que d'identifier et prioriser les différents leviers disponibles pour les atteindre. Les résultats de ces travaux ont été présentés au salon de l'agriculture le 24 février 2026. Ce dispositif contribuera, parmi de nombreux outils dont la filière dispose déjà, à assurer durablement la régulation de la production viticole. Ainsi, dans le cadre du règlement européen négocié par le ministère chargé de l'agriculture en 2025 dit « paquet vin », la filière aura désormais la possibilité de choisir de ne délivrer aucune nouvelle autorisation de plantation dans une zone qui connaîtrait des difficultés économiques notamment. Par ailleurs, il convient de relever que chaque année les organismes de défense et de gestion des appellation d'origine contrôlée ont la possibilité de moduler le niveau de rendement autorisé. Enfin, les 24 interprofessions viticoles reconnues ont également la possibilité de demander à l'État de mettre en œuvre des mesures de régulation de l'offre se fondant sur leurs décisions qui permettent d'avoir un effet macro-économique sur les produits visés.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement intenable dans laquelle se trouve la filière arboricole, en raison de l'absence persistante des décrets d'application. Elle rappelle que, selon l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement ne dispose pas d'un pouvoir d'opportunité mais d'une obligation : celle d'« assurer l'exécution des lois ». Dès lors, l'abstention réglementaire n'est pas un simple retard administratif, mais une situation qui prive la loi de tout effet et qui s'analyse juridiquement en carence. Elle indique que cette carence porte atteinte à la sécurité juridique, principe constitutionnellement protégé, dès lors que les arboriculteurs se voient imposer des obligations (zones humides, Natura 2000, restrictions phytosanitaires) sans disposer du cadre réglementaire annoncé par la loi. Le résultat est inacceptable : les producteurs appliquent les contraintes, mais ne bénéficient pas des garanties. Cette asymétrie est aggravée par le risque d'entrée sur le marché de produits issus du Mercosur, qui ne sont pas soumis aux mêmes standards. Les professionnels dénoncent une situation inégalitaire qui compromet leur survie. Elle souligne que, lorsque l'absence de décret rend impossible l'application de la loi, l'administration se place en illégalité par abstention, situation que le Conseil d'État sanctionne régulièrement, en pouvant enjoindre le Gouvernement de prendre les textes et même assortir cette injonction d'une astreinte. En d'autres termes, le Gouvernement ne peut se réfugier derrière le silence réglementaire : la loi doit être appliquée, juridiquement et dans un délai raisonnable. Au regard de cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend enfin intégrer, dans ces textes, les contraintes réelles auxquelles font face les arboriculteurs et si une concertation effective sera menée avec les organisations professionnelles, afin d'éviter que la filière ne soit sacrifiée entre obligations environnementales d'un côté et concurrence extérieure peu régulée de l'autre.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement et économiquement intenable subie par la filière apicole en raison de l'absence persistante des décrets d'application nécessaires à l'exécution de la loi adoptée pour lutter contre le frelon Vespa velutina . Elle rappelle que ce prédateur exerce une pression croissante sur les ruchers, provoquant l'effondrement des colonies, épuisant les abeilles par un harcèlement continu à l'entrée des ruches et entraînant des pertes de production considérables pouvant dépasser une part substantielle des effectifs chaque année. Les organisations apicoles constatent que cette prédation compromet à la fois la pérennité des exploitations, la pollinisation indispensable à l'agriculture et la souveraineté alimentaire du pays. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement a l'obligation d'« assurer l'exécution des lois » et ne peut se soustraire à la prise des mesures réglementaires qui en conditionnent l'application. L'absence des décrets demandés constitue une carence juridique, qui rend la loi matériellement inapplicable et vide de tout effet utile. Cette abstention est contraire au principe de sécurité juridique et porte atteinte à l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme reconnue par le Conseil constitutionnel. Elle observe que, faute de décrets, les apiculteurs sont privés d'un dispositif opérationnel de signalement et de destruction des nids de Vespa velutina , d'une organisation nationale de lutte, d'un dispositif départemental coordonné et d'une procédure d'indemnisation. Ce silence réglementaire place la filière dans une situation d'illégalité par abstention, que le Conseil d'État est habilité à sanctionner en enjoignant au Gouvernement de prendre les textes nécessaires, éventuellement sous astreinte. Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés, afin de mettre un terme à une situation qui alimente désormais une exaspération légitime dans les territoires. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend mener une concertation réelle et directe avec les organisations professionnelles, afin que les dispositifs réglementaires traduisent les besoins concrets liés à la pression du frelon Vespa velutina et permettent enfin la protection efficace des ruchers, la coordination de la lutte et la sécurisation de la filière.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est ainsi en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration concernant l'évolution de la fiscalité applicable à leur secteur. Si la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement visant à réserver le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls établissements titulaires du titre de « Maître restaurateur », plusieurs propositions relatives à la taxe de séjour continuent de susciter des inquiétudes. L'élargissement ou la majoration de la taxe additionnelle départementale ou régionale pourrait, selon les acteurs concernés, alourdir le coût du séjour, affecter la compétitivité touristique de la France et fragiliser les établissements indépendants ou saisonniers, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. La stabilité du cadre fiscal et la mise en place d'une concertation préalable à toute évolution apparaissent comme des conditions essentielles à la pérennité économique des entreprises du secteur et à la préservation de l'emploi local. Elle souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte des spécificités du secteur CHRD dans le cadre de l'examen du PLF et du PLFSS pour 2026, ainsi que les mesures envisagées pour préserver sa compétitivité et soutenir l'emploi local.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de garantir pleinement le droit de propriété des éleveurs dans le cadre des arbitrages en cours concernant le reclassement du loup et l'adaptation du dispositif national de gestion de l'espèce. Mme la députée rappelle en premier lieu que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique qu'aucune atteinte portée à ce droit ne peut intervenir sans une indemnisation préalable, juste et proportionnée. Or, depuis des années, le droit français, tel qu'appliqué en matière de prédation lupine, n'assure plus cette exigence constitutionnelle : les éleveurs ne sont indemnisés qu' a posteriori , parfois tardivement, après des dommages souvent irréversibles causés à leurs troupeaux et à leurs moyens de subsistance. Cette situation contrevient aux principes fondamentaux de l'ordre juridique et place les éleveurs dans une insécurité économique et patrimoniale incompatible avec la protection constitutionnelle de leur droit de propriété. Mme la députée souligne que le déclassement du loup au niveau européen supprime désormais tout argument permettant à l'État de se retrancher derrière le droit de l'Union pour maintenir un régime empêchant l'adaptation de la législation française. Ce déclassement offre au contraire l'opportunité d'établir un cadre juridique équilibré, permettant une gestion effective de la prédation et garantissant enfin la protection des biens et du travail des éleveurs. Or plusieurs points issus des dernières réunions du Groupe national loup (GNL) demeurent sources d'inquiétude. Aucune évolution n'est envisagée concernant le plafond de prélèvements, actuellement fixé à 19 %, ni concernant la méthode d'estimation de la population lupine, alors que les éleveurs demandent une adaptation du taux de prélèvement à la pression réelle de prédation. Certaines propositions émanant d'associations de protection de la nature suscitent également de fortes réserves : alignement des conditions d'indemnisation des cercles 2 et 1, volonté de rendre obligatoires les mesures d'effarouchement en cercle 3, ou incertitudes persistantes sur les conditions d'usage des tirs de défense et de prélèvement (durée de validité, nombre de tireurs mobilisables, périmètre d'intervention, participation des lieutenants de louveterie, modalités d'intervention dans les zones sensibles et les cœurs de parcs nationaux). Mme la députée rappelle également que la réalisation et le financement des analyses de vulnérabilité territoriale (AVT) sont indispensables pour identifier les zones où la protection des troupeaux n'est pas réalisable et pour adapter la stratégie de gestion aux spécificités locales. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que le reclassement du loup se traduise concrètement par : une mise en conformité du droit français avec l'exigence constitutionnelle d'indemnisation préalable des atteintes au droit de propriété ; un cadre réglementaire permettant une protection effective des troupeaux, fondé sur une estimation fiable de la population lupine et sur des possibilités d'intervention réellement adaptées à la pression de prédation ; et, plus largement, un dispositif cohérent, opérationnel et protecteur pour les éleveurs, indispensable à la survie de l'élevage pastoral et à l'équilibre socio-économique des territoires ruraux.

Réponse

Le ministre délégué à la transition écologique remercie Mme la députée Sophie Ricourt Vaginay pour sa question sur les conséquences, pour les éleveurs, de l'évolution du dispositif national de gestion du loup dans laquelle elle souligne en particulier la nécessité d'assurer une protection effective et opérationnelle de leurs troupeaux. Cette question permet de rappeler les orientations du Gouvernement en matière de gestion du loup, et l'importance accordée au pastoralisme pour l'enjeu qu'il représente en matière d'économie, d'aménagement du territoire et de biodiversité. Le Gouvernement considère que l'objectif d'une population viable de loups ne doit pas remettre en cause la pérennité de l'élevage. Telle est d'ailleurs la vocation du plan national d'action (PNA) 2024-2029 et du dialogue instauré dans les territoires et au groupe national sur le loup. S'agissant tout d'abord du droit de propriété et de l'indemnisation des dommages, la ministre tient à réaffirmer que la réduction des délais d'indemnisation constitue l'un des objectifs du plan national d'action loup et activités d'élevage (2024-2029). Des améliorations concrètes ont ainsi été obtenues : le délai moyen de traitement est passé de 176 jours en 2021 à 135 jours en 2024, soit un gain de plus de 40 jours. Ce délai inclut plusieurs étapes indispensables à la juste indemnisation : réception du constat, instruction complète du dossier, échanges avec l'éleveur pour la transmission des justificatifs, envoi du dossier à l'Agence de services et de paiement (ASP), et traitement d'éventuelles anomalies. Par ailleurs, le loup étant un animal sauvage il est de facto res nullius, les dégâts résultant de son action ne peuvent porter atteinte au droit de propriété au sens de la constitution. Le Gouvernement poursuivra les efforts engagés pour continuer à réduire ces délais et ainsi rapprocher notre dispositif de l'objectif fixé par le plan nation d'action d'une indemnisation sous au plus tard 125 jours après constat. Concernant le déclassement du loup, la France, comme tous les pays de l'UE, a voté favorablement à la proposition de changement d'annexe du loup au sein de la Convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III). Suite à ce vote, le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne ont adopté la directive modificative de la Commission européenne le 17 juin 2025 pour également déclasser l'espèce à la Directive Habitats Faune Flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). La traduction de ce déclassement en droit national interviendra au 1er janvier 2026. À cette fin, un projet d'arrêté définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction est actuellement soumis à consultation du public, depuis le 27 novembre et jusqu'au 19 décembre. Ce cadre réglementaire, dont de premières orientations ont pu être présentées lors du dernier Groupe National Loup, est donc susceptible d'évoluer à l'issue de cette consultation. Il convient toutefois de rappeler que ce déclassement ne dispense pas l'État français de son obligation de garantir le bon état de conservation du loup. À ce jour, le plafond national de destruction fixé à 19 % (pouvant être porté à 21 %) demeure la garantie, confirmée par le juge, de la conformité de notre réglementation à cet impératif. Les récents arbitrages ont néanmoins conduit à introduire une clause annuelle de revoyure de ce plafond, permettant de rapprocher le dispositif d'un fonctionnement de gestion adaptative en conformité avec l'exigence supranationale de respect du bon état de conservation. Par ailleurs, le financement des mesures de protection et des analyses de vulnérabilité demeure assuré, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Le déclassement du loup ne modifie donc en rien l'engagement financier de l'État pour accompagner les éleveurs. Enfin, le ministre souhaite rappeler que la stratégie nationale repose sur un principe clair : garantir simultanément la protection des troupeaux et la préservation d'une espèce protégée. La coexistence entre grands prédateurs et activités humaines, notamment l'élevage pastoral, exige un cadre juridique clair, des outils opérationnels, une concertation étroite avec les acteurs de terrain et une adaptation continue des politiques publiques. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour concilier ces impératifs, soutenir les éleveurs, sécuriser leurs activités et permettre une gestion responsable et équilibrée du loup au sein des territoires ruraux.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces services sont confrontés depuis plusieurs années à une augmentation continue de leur activité en raison de la hausse des interventions, de la modernisation nécessaire des moyens et de l'impact croissant des phénomènes climatiques. Dans les départements tels que les Alpes-de-Haute-Provence, les contraintes territoriales accentuent ces difficultés et compliquent la continuité du service public de secours. Si les conclusions du Beauvau de la sécurité civile ont récemment permis de recenser un ensemble de propositions visant à moderniser et sécuriser le modèle, aucune traduction législative concrète n'a été annoncée, alors même que des mesures immédiates sont indispensables pour garantir le financement des SDIS. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une revalorisation pérenne de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affectée aux SDIS, les moyens envisagés pour garantir que ces services disposent des ressources financières nécessaires afin d'assurer efficacement la protection des populations et la continuité du service public et lui demande de préciser les mesures concrètes prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et, plus largement, dans les prochains mois, afin de sécuriser durablement le financement des SDIS et mettre en œuvre les recommandations du Beauvau de la sécurité civile.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des services d'urgences dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis plusieurs mois, les hôpitaux connaissent des fermetures récurrentes ou des horaires réduits, plaçant les habitants, notamment les personnes âgées, les enfants et les patients chroniques, dans une situation sanitaire préoccupante. Le Centre 15, chargé de la régulation des appels d'urgence, fait face à un afflux croissant de demandes, tandis que les ressources en personnel médical et en véhicules d'intervention demeurent insuffisantes pour couvrir le territoire. Cette situation conduit à des ruptures d'égalité dans l'accès aux soins et expose la population à des risques majeurs. Si la pénurie de soignants est une problématique nationale, il ressort des différents audits menés dans les services hospitaliers du département des difficultés organisationnelles qui compromettent davantage le fonctionnement et l'accès aux soins. Par ailleurs, la coordination des différents acteurs de la chaîne d'urgence soulève de réelles interrogations quant à l'efficacité et la cohérence du dispositif territorial. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens des services d'urgences et du SAMU dans le département, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir une prise en charge rapide et sécurisée pour tous les habitants. Elle s'interroge également sur les actions prévues pour développer durablement l'offre de soins de proximité, afin de limiter la pression sur les urgences et de sécuriser l'accès aux soins non programmés dans les territoires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence.

Réponse

Le ministère chargé de la santé connait les difficultés qui perdurent du fait du manque de personnel médical dans plusieurs établissements mais les effectifs des deux services d'urgences du Groupement hospitalier de territoire (GHT) 04 se renforcent peu à peu et ont même quasiment atteint leur cible au centre hospitalier de Digne-les-Bains, siège du Service d'aide médicale urgente (SAMU). Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises pour ne pas affecter la réponse aux besoins de la population, notamment les publics les plus vulnérables, ainsi que pour soutenir les professionnels de santé. Parmi ces mesures, l'une, précurseure en France, prise en concertation avec les urgentistes, a été la mise en place en mai 2025 de la régulation préalable obligatoire à l'accès aux services d'urgences. Cette mesure s'appuie également sur la mise en place du Service d'accès aux soins (SAS) depuis juin 2024. Grace à ces dispositifs, d'une part les patients sont mieux orientés et d'autre part les professionnels de santé sont mobilisés de la manière la plus pertinente. Toute personne située dans les Alpes-de-Haute Provence peut en effet désormais bénéficier d'un conseil médical 24h/24 et le cas échéant être orienté vers un rendez-vous dans les 48h ou, si l'urgence est avérée, faire l'objet d'une orientation vers un service d'urgences ou l'envoi d'un véhicule de secours. Le SAMU 04 a connu une augmentation d'appels de 20 % à 30 % en 2025 suite à la mise en place de la régulation préalable et ses moyens ont été renforcés dès 2024 avec notamment pour le SAS 04, 3 postes supplémentaires d'assistants de régulation médicale et des médecins régulateurs libéraux présents du lundi au vendredi de 8h à 20h en complément des médecins régulateurs hospitaliers. Les protocoles internes aux hôpitaux ont également été revus afin d'assurer une réponse adaptée même en situation de tension médicale (mobilisation des médecins des autres services par exemple). Par ailleurs, des dispositifs complémentaires ont été soutenus, développés et financés par l'Agence régionale de santé (ARS), notamment : - la création en février 2025 d'une maison médicale de garde à Digne-les-Bains pour prendre en charge les petites urgences ; - le développement de transports paramédicaux hospitaliers (unité mobile hospitalière psychiatrique et télétransmission des informations hospitalières afin de réserver le recours aux médecins dans les seuls cas qui le nécessitent ; - l'augmentation du nombre d'internes dans les services d'urgences avec pour ce semestre 9 internes (4 à Digne et 5 à Manosque) dont 1 interne de spécialité d'urgence à Digne ; - le soutien financier de l'ARS à la médicalisation de l'hélicoptère de gendarmerie grâce à une dotation complémentaire de 150 K€ annuel depuis 2023 ; - le nombre d'heures de garde ambulancières a augmenté depuis 2022 grâce à la réforme des Transports sanitaires urgents, avec également le financement d'un poste de coordonnateur ambulancier au sein du SDIS permettant de limiter les carences ambulancières et de fluidifier la coopération entre acteurs des transports sanitaires urgents ; - le renfort de la coopération avec les moyens sapeurs-pompiers (financement de gardes VLI ou mise à disposition par l'hôpital de matériel de monitoring connecté (SCOPE) ) ; - la mobilisation des infirmiers libéraux assistés d'une mallette de télémédecine pour la garde médicale sur les zones de Annot-Entrevaux et Riez ; - l'augmentation des moyens du centre d'enseignement aux soins d'urgences afin de renforcer les expertises des professionnels et mobiliser les médecins généralistes sur des missions d'urgences (médecins correspondants SAMU, appui aux services d'urgences…) En dépit des tensions sur les effectifs médicaux, tout est ainsi mis en œuvre pour répondre aux besoins de soins urgents de la population et prévenir la survenue de risques ou pertes de chance liés à cette situation. En effet, au-delà du contexte national, la mission d'audit et de soutien réalisée par François Braun à la demande du directeur général de l'ARS et dont les conclusions ont été données en mars 2025 a identifié plusieurs leviers d'actions locaux qui ont donné lieu pour bon nombre à la mise en œuvre des actions précitées et ont ainsi permis d'améliorer la réponse globale et la coordination entre acteurs. L'ARS est engagée pour renforcer l'attractivité médicale du département que ce soit avec le soutien au développement des structures d'exercices coordonnées (MSP et centres de santé) ou l'accueil d'internes. Grace à cette action résolue, le département des Alpes-de-Haute-Provence a vu l'installation de 54 médecins généralistes entre 2023 et 2025, compensant et dépassant pour la première fois depuis plus de 10 ans les départs en retraite. Par ailleurs, le nombre d'internes accueillis dans le département ne cesse d'augmenter depuis 3 ans avec deux fois plus d'entre eux accueillis ce semestre qu'il y a 3 ans. Parallèlement, un travail est en cours afin de pouvoir accueillir dès novembre 2026 des docteurs juniors (supervisés par des maîtres de stage universitaire) dans des territoires sous-denses en médecine générale.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pratique émergente des « avis automatiques » générés par certaines plateformes de services en ligne, notamment dans les domaines du covoiturage et des places de marché numériques. De plus en plus d'entreprises indiquent attribuer automatiquement une note ou un avis par défaut aux utilisateurs à l'issue d'une transaction, sans action volontaire de leur part et parfois sans possibilité d'opposition ou de retrait. Or la directive (UE) 2019/2161, dite « Omnibus », transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, encadre strictement la publication d'avis en ligne afin d'en garantir l'authenticité et la transparence. Ce cadre prohibe toute présentation trompeuse d'avis non sollicités ou générés automatiquement. De plus, la norme internationale ISO 20488 (2018) rappelle que la publication d'un avis doit résulter d'un acte volontaire, avec possibilité de modification ou de suppression. Ces pratiques d'automatisation pourraient dès lors constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation, voire un traitement automatisé de données à caractère personnel contraire aux dispositions du règlement général sur la protection des données (article 22). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de contrôle ou d'encadrement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les plateformes opérant sur le territoire national respectent les obligations d'authenticité et de consentement dans la publication des avis en ligne et pour éviter la généralisation de systèmes de notation automatisée des individus contraires aux principes de liberté et de loyauté numérique.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025 concernant le classement de la corneille noire dans les Alpes-de-Haute-Provence. Cette décision remet en cause son inscription parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), alors même que les atteintes aux cultures se multiplient. Sur la période 2019-2022, les pertes déclarées s'élevaient déjà à 22 200 euros par an en moyenne et les premières données de la campagne 2024-2025 témoignent de dommages encore plus élevés, proches de 30 000 euros. Sont concernées aussi bien les grandes cultures (céréales, maïs, tournesol) que le maraîchage et l'arboriculture (abricots, pêches, cerises, pommes, amandes). Ces chiffres, qui reposent uniquement sur les déclarations d'exploitants, ne rendent d'ailleurs compte que partiellement de la réalité, puisqu'aucun dispositif d'indemnisation ne permet aujourd'hui d'évaluer de manière exhaustive l'ampleur des pertes. Ces dégâts représentent pour les exploitations agricoles des pertes sèches, dans un contexte où l'absence d'assurance récolte adaptée fragilise déjà leur équilibre économique. Plusieurs productions emblématiques, à forte valeur ajoutée pour le département, se trouvent ainsi menacées. Le monde agricole exprime par ailleurs son incompréhension face aux incohérences relevées dans l'application de la réglementation : la corneille demeure classée ESOD dans le Var, département de la même région, alors que les dégâts y sont moindres. Elle souhaiterait, dans ce cadre, connaître les intentions du Gouvernement quant à l'éventuel rétablissement de conditions de régulation mieux adaptées à la situation des agriculteurs, aux dispositifs qui pourraient être envisagés afin de limiter l'impact de cette espèce sur leurs productions et aux garanties que l'État entend apporter en matière d'équité de traitement entre départements confrontés à des problématiques similaires.

Réponse

Au sujet des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence à la suite de la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025 concernant le classement de la corneille noire, il convient de rappeler que, par sa décision précitée, le Conseil d'État a annulé le classement de la corneille noire en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Cette décision, émanant de la plus haute juridiction administrative française, constitue une référence contraignante pour la gestion de l'espèce sur le territoire concerné et doit guider toute initiative de régulation. Il est incontestable que la corneille noire a occasionné, sur la période 2019-2022, des dommages significatifs estimés à 22 200 euros par an en moyenne, touchant aussi bien les grandes cultures que le maraîchage et l'arboriculture, et que les premières données de la campagne 2024-2025 laissent présager des pertes encore plus élevées. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que l'évaluation de l'état de conservation de l'espèce et l'existence de mesures alternatives constituent des critères déterminants pour justifier tout classement en ESOD. Selon la Liste rouge régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, la corneille noire figure parmi les espèces vulnérables, ce qui traduit une fragilité relative et la nécessité de mesures de gestion prudentes afin de ne pas compromettre la viabilité de la population locale. En outre, le Conseil d'État a relevé l'absence de démonstration qu'aucune autre solution que la destruction n'était possible pour prévenir les dégâts. Cette exigence implique que tout projet de classement en ESOD soit fondé sur des données scientifiques actualisées concernant la population locale et sur l'évaluation préalable de solutions non létales (effarouchement, aménagements agricoles, répulsifs, certaines nouvelles molécules contre les corvidés sont en tests et nécessitent par ailleurs des parcelles tests dans des conditions réelles), conformément aux bonnes pratiques de gestion de la faune sauvage. Dans ce contexte, il appartient aux services déconcentrés et à leurs partenaires locaux d'instruire, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et cynégétiques, les dossiers préfectoraux de demande de classement de la corneille noire en ESOD pour les périodes à venir. Cette instruction devra s'appuyer sur : un état des lieux précis de la population locale et de son évolution ; une évaluation chiffrée et documentée des dégâts constatés et de leur impact sur les productions agricoles ; un examen de l'efficacité des mesures alternatives mises en œuvre. En termes de régulation opérationnelle, il convient de rappeler que la chasse constitue le principal outil encadré par la réglementation, applicable de l'ouverture générale à la fermeture générale, conformément aux arrêtés préfectoraux locaux. L'espèce est donc chassable sur votre territoire jusqu'à la fermeture générale. Hors de cette période, des destructions ciblées et ponctuelles ne peuvent être envisagées que sur la base d'autorisations motivées par des atteintes aux enjeux agricoles, conformément à l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Les demandes de classement sont en cours d'élaboration par les services déconcentrés de l'Etat, considérant les demandes des différents acteurs. Une meilleure justification du classement ESOD groupe 2 de la corneille noire dans votre département sera attendue par le Ministère en charge de la chasse. Le prochain arrêté devrait entrer en vigueur durant l'été 2026. Ainsi, la politique de gestion de la corneille noire dans le département des Alpes-de-Haute-Provence doit être conduite dans une perspective équilibrée, respectueuse des obligations nationales et européennes en matière de conservation de la biodiversité, tout en répondant aux contraintes économiques et agricoles du territoire.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour faire évoluer certaines pratiques institutionnelles qui maintiennent, encore aujourd'hui, de nombreuses personnes en situation de handicap à l'écart de l'emploi durable. Malgré la mobilisation de dispositifs publics d'insertion, force est de constater que de nombreux adultes en situation de handicap restent sans solution professionnelle, plusieurs années après leur sortie du système scolaire ou médico-social. Cette situation résulte notamment de pratiques qui, bien qu'encadrées, tendent à prolonger indéfiniment les phases dites « d'accompagnement », sans garantir l'accès à un contrat de travail, qu'il soit en milieu ordinaire ou protégé. L'enchaînement de parcours préprofessionnels, évaluations, immersions, mises en situation, orientations sans débouché concret, contribue à une forme d'exclusion silencieuse, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes exprimant une réelle volonté de travailler. Par ailleurs, les critères d'accès aux établissements spécialisés, tels que les ESAT, demeurent contraints par des logiques de places disponibles, de secteurs géographiques et de capacités d'accueil, souvent déconnectées des projets de vie des personnes concernées. Cette rigidité empêche certains adultes de s'insérer professionnellement tout en demeurant au sein de leur environnement familial, faute de solutions de proximité ou de transports adaptés. Elle lui demande donc quelles réformes ou ajustements réglementaires le Gouvernement envisage pour garantir des parcours d'insertion professionnelle plus lisibles et orientés vers une réelle contractualisation, éviter que des phases dites transitoires ne deviennent des situations durables de précarité déguisée et mieux articuler l'offre médico-sociale avec les aspirations des personnes handicapées à travailler tout en conservant une vie autonome ou familiale, en dehors de l'hébergement institutionnel.

Réponse

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par les lois de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de 2023 pour le plein emploi, pose un cadre rénové favorisant l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. A ce titre, l'accès et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement. Depuis 2017, des progrès significatifs ont été réalisés, soutenus par des politiques publiques rénovées visant à placer l'emploi direct au cœur de nos actions, à simplifier le service public de l'emploi et les démarches en direction des employeurs. De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner les publics en situation de handicap en cohérence avec une approche de parcours intégré, personnalisé et coordonné. L'inscription de tous les Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) à France Travail permet d'identifier et d'évaluer les besoins pour une orientation vers les solutions adaptées. Ce dispositif s'inscrit dans une logique d'accompagnement renforcé qui vise à ne laisser personne sans solution. Les « teams handicap » constituées entre les conseillers experts de France Travail et de Cap emploi dans près de 842 agences déploient une offre experte organisée dans le cadre des lieux uniques d'accompagnement, tant à destination des DEBOE que des employeurs. Elles doivent désormais permettre une réelle approche globale et décloisonnée de l'accompagnement et prévenir toute rupture de parcours. La nouvelle mission confiée, par la loi pour le plein emploi, à France Travail en lien avec les Cap emploi consiste à faciliter, avec la personne en recherche d'emploi, la détermination de l'environnement professionnel qui correspond à son choix professionnel. Ainsi, à travers des immersions pourront être testées différentes solutions : l'emploi ordinaire en entreprise « classique », l'emploi ordinaire en entreprise classique avec le recours à la méthode de l'emploi accompagné, l'entreprise adaptée, l'entreprise adaptée de travail temporaire ou l'emploi protégé dans un établissement et service d'accompagnement par le travail. La nouvelle fonctionnalité « Handimatch » proposée sur Francetravail.fr et disponible sur tout le territoire national depuis le 19 septembre 2025 illustre la volonté de faciliter la mise en relation des demandeurs d'emploi en situation de handicap et des employeurs « handi-engagés ». L'ambition est claire : un parcours d'accompagnement doit aboutir à la réalisation du projet professionnel défini en lien avec la personne en situation de handicap. La période est propice, les recruteurs se disent majoritairement prêts à embaucher des personnes en situation de handicap (59 %), un chiffre qui atteint 91 % pour les recruteurs d'entreprises qui comptent un référent handicap (8e édition du Baromètre Ifop/Agefiph sur la « perception de l'emploi des personnes en situation de handicap »). Les chiffres en témoignent. Plus de 1,35 million de personnes en situation de handicap occupent aujourd'hui un emploi en France et le secteur public a quasiment atteint l'objectif légal de 6 % de travailleurs en situation de handicap (5,93 % en 2024). Le secteur privé progresse également, même si l'écart demeure (le taux d'emploi direct étant de 3,6 % en 2023). Le chômage a reculé de 3 points et bien qu'il reste élevé, à un niveau de 12 %, n'a pas connu de nouvelle hausse. Par ailleurs, l'apprentissage a également progressé favorablement avec quasiment 15 700 contrats signés en 2024 par des travailleurs handicapés, dans les secteurs privé et public. C'est un signe fort d'ouverture et de confiance dans tous les talents. L'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap repose sur des dynamiques déjà à l'œuvre qu'il convient désormais de consolider.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes, pour les territoires ruraux, du projet de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmaciens d'officine. Cette réforme envisagée par la direction de la sécurité sociale, qui consisterait à abaisser le plafond actuel de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, fragiliserait gravement l'équilibre économique des officines, notamment dans les communes rurales où elles constituent très souvent le seul point d'accès régulier aux soins pour les habitants. Alors même que de nombreux professionnels font déjà face à une hausse continue des charges, à des tensions d'approvisionnement et à des difficultés de recrutement, cette réduction brutale des marges remettrait en cause leur capacité à maintenir des horaires d'ouverture suffisants, à conserver leurs effectifs et, dans certains cas, à poursuivre leur activité. À terme, cela aurait pour effet direct d'aggraver la désertification médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elle lui demande si le Gouvernement entend surseoir à cette réforme tant qu'aucune évaluation territoriale sérieuse n'aura été menée sur ses impacts en milieu rural et s'il envisage d'ouvrir dans les meilleurs délais une concertation avec les syndicats représentatifs des pharmaciens, dans l'objectif de préserver durablement le maillage officinal de proximité.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des demandeurs d'asile afghans en France et sur les fondements juridiques et factuels motivant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à une majorité d'entre eux. Selon les chiffres de l'OFPRA, les ressortissants afghans ont représenté, en 2024, la première nationalité parmi les demandeurs d'asile en France, pour la septième année consécutive, avec 12 378 premières demandes enregistrées. Cette dynamique a contribué à la constitution d'une importante diaspora afghane, aujourd'hui estimée à près de 100 000 personnes, contre 1 600 en 2007, selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie. Il est également relevé que 77,5 % des primo-demandeurs afghans en 2023 étaient des hommes, jeunes pour la plupart. Par ailleurs, plusieurs données issues du Pew Research Center montrent que 99 % de la population afghane adhère à une conception rigoriste de l'islam fondée sur l'application de la Charia comme source légale principale. Dans ce contexte et alors même que l'Afghanistan n'est plus engagé dans un conflit armé conventionnel depuis août 2021, la question se pose du bien-fondé de la reconnaissance automatique ou quasi-systématique de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les fondements juridiques et éléments de preuve sur lesquels l'OFPRA et la CNDA continuent de reconnaître massivement le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire aux demandeurs afghans, alors même que l'État afghan, bien qu'autoritaire, n'est plus en guerre. Elle demande également si cette reconnaissance ne devrait pas s'accompagner d'une distinction plus stricte avec le statut de migrant économique. Elle l'interroge également sur les critères précis permettant aux autorités compétentes de différencier une « occidentalisation » supposée (adoption de moeurs ou comportements perçus comme non conformes au régime taliban) d'un risque réel et personnel de persécution au sens de l'article 1er A.2 de la Convention de Genève. Elle voudrait savoir si cette simple occidentalisation suffit à justifier l'octroi de la protection internationale, et dans quelle mesure les actes de torture, les discriminations religieuses, les mesures de répression visant les opposants politiques ou les collaborateurs de l'ancien régime sont considérés, individuellement et de manière circonstanciée, dans l'instruction des demandes d'asile. Elle voudrait savoir s'il existe une procédure ou un traitement différencié pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs engagements féministes ou de leur activité dans le domaine des libertés fondamentales (presse, minorités, droits humains). Elle demande également quels sont, en proportion, les principaux motifs d'octroi de la protection internationale pour les ressortissants afghans, et quelle part de ces bénéficiaires justifie d'une menace individuelle, directe, actuelle et fondée sur des éléments propres à leur situation personnelle. Enfin, souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser la doctrine française en matière d'asile pour clarifier la distinction entre réfugié politique stricto sensu et migrant économique, dans le respect des engagements de la France au titre de la Convention de Genève et dans un souci d'efficacité, de sincérité et d'équilibre de la politique migratoire.

Réponse

Les demandes d'asile afghanes sont examinées par l'OFPRA dans le respect de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et sous le contrôle du juge de la CNDA. Dans le contexte de la prise de pouvoir des talibans à l'été 2021, les demandes afghanes relèvent de plusieurs motifs. D'une part, des demandeurs font état de craintes vis-à-vis des talibans en raison d'accusations de collusion avec l'ancien régime, d'engagement personnel réel ou imputé par les talibans ou de lien familial avec des personnes ayant travaillé au sein des institutions ou des forces de sécurité et de défense afghanes avant 2021. De même, les membres de la minorité ethnique hazara font face à la persistance d'actions de violence ou de mesures de répression imputables aux autorités talibanes ou exercées avec leur tolérance. D'autre part, des demandeurs - et en particulier des femmes - allèguent des craintes du fait de leur refus de se plier aux normes édictées par les talibans ou de leur mode de vie perçu comme non conforme par ces derniers. Les femmes représentent ainsi 43,3 % des premières demandes afghanes en 2025, contre 32 % en 2024. À cet égard, il est considéré, conformément à une jurisprudence de principe de la CNDA (CNDA, juillet 2024) en cohérence avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C621/21, 16 janvier 2024), que les femmes et les jeunes filles afghanes, qui refusent de subir les mesures discriminatoires portant atteinte à leurs droits et libertés fondamentaux du seul fait qu'elles sont de sexe féminin, sont fondées à obtenir le statut de réfugié. En tout état de cause, toutes les demandes d'asile font l'objet d'un examen au cas par cas par l'OFPRA puis, en cas de recours, par la CNDA, la seule circonstance qu'un demandeur ait résidé en Europe et adopté des mœurs ou comportements perçus comme non conformes au régime taliban ne suffisant pas, en elle-même, à considérer qu'il serait automatiquement exposé à des persécutions ou à des atteintes graves en cas de retour en Afghanistan. Les demandes d'asile sont par ailleurs rejetées s'il est avéré que le demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, dans les conditions fixées par les articles L. 511-7 et L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ou lorsque les conditions d'application des clauses d'exclusion prévues par la Convention de Genève et le CESEDA sont réunies. La protection accordée peut être retirée pour les mêmes motifs.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice manifeste que subissent de nombreux foyers recomposés dans le calcul de certaines prestations sociales, notamment la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire. Dans les cas de résidence alternée, la législation actuelle ne permet pas la reconnaissance partagée de l'enfant au sein des deux foyers parentaux pour l'ouverture du droit à certaines aides. Ainsi, la prime d'activité (article L. 842-3 du code de la sécurité sociale) et l'allocation de rentrée scolaire (article L. 543-1 du même code) ne peuvent être versées qu'à un seul allocataire, même si l'enfant réside effectivement à parts égales au domicile de chacun des deux parents. Cette logique administrative repose sur le critère du « premier déclarant » auprès de la caisse d'allocations familiales, ce qui aboutit à une inégalité de traitement manifeste. Le second parent, qui assume pourtant la moitié des frais liés à l'enfant (logement, alimentation, transport, scolarité, vêtements etc.), est exclu du bénéfice de ces aides. La réalité des charges supportées n'est pas reconnue, ce qui engendre une iniquité profonde entre foyers pourtant comparables dans les faits. De nombreuses familles recomposées ou en résidence alternée se trouvent ainsi pénalisées. Cette situation pose une question sérieuse de rupture d'égalité devant les charges publiques, au sens de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle fonde l'ouverture du droit à prestation sur un critère purement administratif et non sur la réalité des responsabilités parentales. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la législation applicable afin de permettre la prise en compte partagée des enfants en résidence alternée dans le calcul de la prime d'activité et de l'allocation de rentrée scolaire, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les allocations familiales (articles R. 521-1-2 et R. 521-1-3 du code de la sécurité sociale) ; ou, à tout le moins, d'engager une réforme réglementaire prévoyant un mécanisme de proratisation ou de partage équitable des aides sociales dans les cas de résidence alternée constatée. Elle lui demande également si les services de la CNAF ont reçu des instructions pour mieux prendre en compte ces situations dans le traitement des demandes et quels relais institutionnels sont prévus pour accompagner les parents confrontés à ce type d'injustice.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée après l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie rendu le 18 juin 2025. En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations prévues dans le cadre d'accords conventionnels, même déjà signés, sont automatiquement suspendues jusqu'au 1er janvier 2026. Ce mécanisme, à la fois automatique et indifférencié, ne prévoit ni exception, ni évaluation au cas par cas, ni possibilité de recours. Il pénalise de manière disproportionnée certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations issues de l'avenant 7 étaient précisément étalées sur quatre ans pour éviter tout effet budgétaire brutal. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les revalorisations déjà signées du périmètre de la suspension, ou à défaut, envisager une modulation du mécanisme d'alerte permettant de tenir compte des spécificités des accords, des professions concernées et des réalités territoriales. Elle lui demande également ses intentions quant à une éventuelle réforme du dispositif d'alerte et à une redéfinition de l'ONDAM dans un sens plus soutenable et cohérent avec les besoins de santé de la population.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incertitudes juridiques entourant l'application de l'article L. 1611 du code général des collectivités territoriales. Ce texte impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements de présenter une étude d'impact pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement lorsque le coût prévisionnel d'un projet d'investissement excède un seuil défini en pourcentage des recettes de fonctionnement. Or deux points d'interprétation demeurent à ce jour imprécis, ce qui engendre des divergences de lecture entre collectivités. En premier lieu, la notion de « recettes de fonctionnement » n'est pas expressément définie. Il n'est pas établi si elle doit être entendue comme se rapportant au seul budget principal, ou s'il convient d'y inclure également les budgets annexes, dans une approche consolidée. En second lieu, pour les établissements publics de coopération intercommunale, la population de référence permettant de déterminer la strate démographique applicable et donc le seuil de déclenchement de l'étude, n'est pas explicitement précisée. Certaines structures s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette population correspond à celle du groupement dans son ensemble, ou à celle de la commune membre la plus peuplée. Dans un souci de sécurité juridique et d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces deux points, soit par voie réglementaire, soit au moyen d'une circulaire ou d'instructions précises adressées aux services préfectoraux et aux collectivités territoriales.

Réponse

L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son premier alinéa que « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. » Cette étude permet à l'assemblée délibérante de mieux envisager la capacité de la collectivité à financer cette opération qui génère, outre des dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation du projet, par exemple d'un équipement, des dépenses de fonctionnement tout au long de la vie de celui-ci. L'article D. 1611-35 du CGCT précise les modalités d'application de cette étude et détaille, par catégorie de collectivité et par tranche de population, à quel seuil de recettes réelles de fonctionnement cette étude est rendue obligatoire. Les recettes réelles de fonctionnement doivent être entendues dans une approche consolidée entre le budget principal et les budgets annexes. Le dernier alinéa de l'article précité précise ainsi que « Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire. ». Il n'y a donc pas lieu d'opérer une restriction au seul budget principal. Pour les EPCI, la population de référence doit s'entendre, conformément aux dispositions du 1° au 5°, comme celle de l'ensemble du territoire. Par opposition, au dixième alinéa, « les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante. ». Les EPCI étant définis au livre II de la cinquième partie, ils ne sont pas inclus dans les établissements publics mentionnés au dixième alinéa.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux parcours de rééducation fonctionnelle rencontrées par de nombreux patients dans les territoires ruraux, notamment dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Dans de nombreuses zones à faible densité, les structures de rééducation fonctionnelle, qu'elles soient autonomes ou intégrées à des hôpitaux de jour, font face à une saturation chronique, ne permettant plus de répondre aux besoins croissants de la population locale. Des patients, pourtant domiciliés à proximité de ces établissements, se voient refuser l'accès à un parcours de soins, sans possibilité d'inscription sur liste d'attente, ni solution de proximité alternative. Outre les conséquences humaines de cette situation, comme la fatigue physique et mentale, la rupture de parcours de soins ou encore l'isolement social, les patients sont souvent orientés vers des centres éloignés, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, avec pour seule option un transport médicalisé. Cette prise en charge engendre également un coût financier considérable pour l'assurance maladie, notamment en raison des frais de transport évitables, qui pourraient être limités si l'offre de soins était répartie de manière plus adaptée et homogène sur le territoire. Cette situation met en lumière les limites structurelles de l'offre de soins en matière de rééducation dans les territoires ruraux et soulève des enjeux de santé publique, d'équité territoriale et de bonne gestion des ressources. Elle rend indispensable le renforcement, la modernisation et l'accessibilité des structures existantes, particulièrement celles rattachées aux hôpitaux de proximité. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable et qualitatif à la rééducation fonctionnelle dans les zones rurales et pour limiter les conséquences que cette répartition inégale engendre, tant pour les patients que pour les finances publiques.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre opérationnelle de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Cette filière, destinée à lutter contre les dépôts sauvages, désengorger les déchèteries publiques, garantir la gratuité du service de reprise des déchets du bâtiment pour les professionnels et favoriser le recyclage, demeure insuffisamment déployée, suscitant une vive préoccupation des élus locaux et des acteurs de terrain. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, comme dans de nombreux territoires ruraux ou de montagne, les points de collecte restent limités, certaines plateformes de distribution ne respectent pas leur obligation de reprise gratuite et les éco-organismes agréés n'assurent plus un financement suffisant du service, entraînant une facturation persistante dans plusieurs points de reprise. En conséquence, les communes subissent une recrudescence des dépôts sauvages ainsi qu'une pression accrue sur les déchèteries publiques, en contradiction avec la substance même de la loi. Les élus, notamment les maires et présidents d'intercommunalité, déplorent que la filière repose encore largement sur les structures publiques, alors même qu'elle est censée relever de la responsabilité des producteurs. L'Association des maires de France (AMF) et l'Association des petites villes de France (APVF) ont appelé à un rééquilibrage des responsabilités et à une juste compensation financière pour les collectivités. Elles rejettent par ailleurs le moratoire proposé par le Gouvernement, qui risquerait de compromettre la mise en œuvre effective de la filière. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend adopter pour garantir un maillage territorial effectif, assurer la gratuité effective du service de reprise, notamment par un renforcement des financements des éco-organismes et réaffirmer le principe du pollueur-payeur, afin que les collectivités ne soient plus les variables d'ajustement de la filière REP bâtiment, conformément à la loi AGEC.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

Réponse

TRANSPARENCE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay. Mme Sophie Ricourt Vaginay . La Cour des comptes, dans son énième rapport rendu public le 15 mai dernier, n'avertit plus, elle sonne le tocsin. Elle évoque un risque réel de perte de contrôle des finances publiques et, pour la première fois, parle d'un scénario de cessation de paiement d'ici à 2027. C'est un basculement, un point de rupture. Or, ces signaux, nous ne les découvrons pas. Dès l'an dernier, une commission d'enquête, dont Éric Ciotti était rapporteur, a entamé des travaux sur le dérapage budgétaire des années 2023 et 2024, et a révélé ce que beaucoup savaient et que vous taisiez : des budgets insincères, des hypothèses de croissance fantaisistes et des économies fictives pour habiller le vide. Le constat est accablant : un déficit qui crève les plafonds européens, une dette abyssale qui atteint 3 300 milliards d'euros. Monsieur le premier ministre, le temps n'est plus aux tergiversations mais à la vérité. J'ai deux questions simples. Quelle est la garantie de sincérité du budget pour 2025, alors que les fondations de la loi de finances ont été sapées par vos propres illusions de croissance ? Quand direz-vous la vérité aux Français, quand leur expliquerez-vous, les yeux dans les yeux, que la République ne tient plus que par le fil de ses crédits à court terme ? Vous avez le devoir de garantir la soutenabilité des dépenses publiques. Vous avez le devoir d'assurer la continuité de l'État. Le silence n'est plus une stratégie, c'est une fuite et l'aveu d'une faillite annoncée. Alors, avec Éric Ciotti et l'ensemble du groupe UDR, nous vous le demandons solennellement : allez-vous continuer à gouverner dans le déni, jusqu'au jour où la France ne pourra plus payer ses dettes ni tenir ses promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Oui, la situation des finances publiques nécessite l'union nationale. En effet, les finances unissent la nation et la nation a besoin d'avoir confiance dans ses finances publiques. Reste que je ne comprends pas pourquoi vous avancez que nous masquerions la réalité au point de susciter le soupçon. Le 15 avril, autour du premier ministre, nous avons réuni tous les acteurs des collectivités, de la sécurité sociale, tous les parlementaires et nous avons tout mis sur la table : les données pour l'année 2025, celles qui expliquent la situation, en particulier le fait que le pays travaille moins et produit moins qu'ailleurs ; nous avons, j'y insiste, donné tous les chiffres et nous le referons d'ici à la fin du mois de juin. Il ne s'agit pas que les uns et les autres s'opposent, il faut que la nation dans son ensemble retrouve confiance et agisse. Nous avons choisi à cette fin une méthode : la transparence. Nous ne cachons rien et nous agissons. M. Alexandre Dufosset . On dirait Michel Barnier qui parle… Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous avons pris des décisions dès le mois d'avril pour que nous puissions maintenir le déficit à 5,4 % du PIB, comme s'y est engagé le premier ministre. Nous avons réuni les comités d'alerte sur tous les sujets sans jamais avoir pour objectif de dissimuler quoi que ce soit. Surtout, nous avons défini des objectifs partagés afin que la dette cesse d'augmenter d'ici à 2029. Un pays qui n'a plus de marge de manœuvre met en danger sa souveraineté. Si nous n'agissons pas ensemble, nous paierons davantage de charges d'intérêts et nous disposerons dès lors de moins d'argent pour les hôpitaux, pour la défense, pour l'éducation. M. Laurent Jacobelli . Bravo ! Quel succès ! M. Jordan Guitton . Ça fait huit ans que vous êtes au pouvoir ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous agissons sans qu'on puisse nous soupçonner d'une quelconque dissimulation. Je vous inviterai, comme tous vos collègues, à la fin du mois de juin, à ce moment de transparence nationale car les comptes doivent être publics : c'est la condition d'une action commune.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) et ses conséquences pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment dans les territoires ruraux. Cette réforme vise à regrouper les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents (SPASAD) et les SSIAD au sein d'une entité unique, les SAD, afin de favoriser une coordination renforcée des parcours de soins et d'accompagnement à domicile. Si l'objectif d'une approche intégrée est partagé, les modalités actuelles de mise en œuvre suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs de terrain. En particulier, l'obligation imposée aux seuls SSIAD de se regrouper avec un SAAD, sans contrainte équivalente, engendre un déséquilibre préjudiciable. Beaucoup de structures, notamment dans les zones peu denses, peinent à répondre à ces exigences, en raison de contraintes géographiques, d'un cadre réglementaire rigide et d'un accompagnement financier insuffisant. Dans un contexte de désertification médicale, les SSIAD jouent un rôle déterminant pour garantir le maintien à domicile des personnes vulnérables, en évitant ainsi des hospitalisations inutiles et en soutenant les familles et les aidants. En effet, la disparition progressive des SSIAD mettrait en péril la capacité à maintenir à domicile des centaines de patients, fragiliserait la continuité des soins dans les zones les plus éloignées, désorganiserait les dispositifs actuels fondés sur la proximité et la relation de confiance et entraînerait une pression supplémentaire sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les services d'urgences hospitalières. Elle exposerait par ailleurs les usagers à des ruptures de soins, rendrait plus difficiles les retours à domicile après hospitalisation, accentuerait l'isolement des personnes âgées ou handicapées et conduirait à une perte du lien humain qui fait aujourd'hui la richesse de l'accompagnement à domicile. Enfin, une telle évolution risquerait d'aggraver les inégalités territoriales déjà marquées en matière d'accès aux soins. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des modalités d'application de cette réforme, notamment ce qui concerne le calendrier, les conditions de regroupement et de soutien financier aux structures concernées, afin de préserver l'accès aux soins à domicile sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomies peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. La transformation des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en SAD mixte peut se faire de plusieurs manières : soit par le rapprochement avec un ou des ex-services d'aide et d'accompagnement existant, soit par la création d'une nouvelle activité d'aide. Pour faciliter la création de ces nouveaux SAD mixtes, les Agences régionales de santé (ARS) ont bénéficié de 8 M€ de crédits renouvelables pour accompagner leur montée en charge. Plus de 70 départements sont également soutenus par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour un montant total d'environ 11 millions d'euros. De nombreux assouplissements à la réforme ont également été prévus, notamment par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite « loi Bien Vieillir »), pour prendre en compte les difficultés remontées par le terrain. Les SSIAD ont désormais jusqu'au 31 décembre 2025 pour se transformer en SAD, contre jusqu'au 30 juin précédemment. Cet assouplissement, couplé avec la possibilité ouverte de constituer un SAD mixte par conventionnement ou groupement de coopération sociale et médico-sociale exploitant pendant une période transitoire de 5 ans, donne davantage de temps aux services pour établir les modalités de constitution en entité juridique unique. Par ailleurs, le silence de l'administration pendant six mois face à une demande d'autorisation en SAD mixte déposée par un SSIAD vaut désormais acceptation de cette demande. Enfin, en cas de refus de cette demande par l'ARS et le Conseil départemental (CD), le SSIAD continue à être autorisé pour deux ans à compter de la date du refus, ou jusqu'à la date de la fin de son autorisation initiale. Les CD et les ARS sont également particulièrement attentifs à garantir le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante sur les territoires. Ils ont ainsi construit des stratégies partagées du développement des SAD afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, en s'appuyant sur l'offre et les ressources existantes. Pour aider les territoires, la CNSA propose des accompagnements individuels pour les aider dans leur travail de cartographie ou face aux situations complexes auxquelles ils peuvent faire face. Une vigilance particulière est de mise sur les territoires sous-dotés en offre de soins. Conscient des difficultés qui peuvent subsister sur le territoire, le Gouvernement a décidé de la mise en place d'une taskforce nationale pour aider à trouver des solutions adaptées à la réalité des territoires, aider à lever les blocages territoriaux et ne laisser aucun SSIAD sans solution. Dans le champ des soins à domicile, le Gouvernement a mis en place deux réformes à compter de 2023 qui représentent un engagement financier de plus de 700 M€ à horizon 2030 : la création de 25 000 nouvelles places pour les services, ainsi que la réforme de financement des SSIAD, pour leur permettre d'avoir davantage de financements lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des besoins plus importants. Tout est donc fait pour mener à bien la réforme des services autonomies à domicile, tout en garantissant le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante pour l'ensemble de la population.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des récentes réformes fiscales et réglementaires qui affectent les hébergements touristiques ruraux, en particulier ceux labellisés Gîtes de France. En effet, la réduction des abattements du régime micro-BIC depuis la loi du 19 novembre 2024, la remise en cause de l'exonération de taxe d'habitation pour des hébergements exclusivement dédiés à la location saisonnière, ainsi que la diminution du seuil de franchise en base de TVA prévue pour le mois de juin 2025, ont fragilisé de nombreux hébergeurs. Ces derniers exercent pourtant leur activité dans une logique de développement local, de valorisation du territoire et de diversification de l'économie rurale. Si ces mesures visent à répondre à des tensions observées dans certaines zones urbaines touristiques, leur application uniforme engendre des effets disproportionnés en milieu rural, menaçant la viabilité d'un modèle d'hébergement fondé sur la qualité, l'ancrage territorial et la convivialité, en place depuis plus de soixante-dix ans. Dans le même temps, la concurrence des grandes plateformes de réservation en ligne, qui échappent souvent à certaines obligations fiscales et réglementaires, accentue la pression sur ces acteurs historiques, sans garantir les mêmes retombées économiques locales ni les mêmes standards de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les spécificités des hébergements touristiques implantés en milieu rural et s'il envisage d'adapter le cadre fiscal applicable aux Gîtes de France afin de préserver ce modèle qui contribue activement à l'économie locale et au maintien de l'emploi sur le territoire.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences économiques du versement mobilité régional (VMR) introduit à l'article 118 du projet de loi de finances pour 2025. Ce prélèvement additionnel de 0,15 % de la masse salariale viendrait s'ajouter au versement mobilité déjà supporté par les employeurs de plus de onze salariés, dont les recettes ont augmenté de 50,7 % entre 2014 et 2023, contre une hausse de 35,9 % de la masse salariale. Le versement mobilité est ainsi devenu l'un des impôts de production ayant le plus fortement progressé au cours de la dernière décennie. Cette nouvelle charge fiscale, qui constitue un impôt de production supplémentaire, est contre-productive par principe, car elle pèse sur l'emploi et freine la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et PME. Le dispositif est d'autant plus contestable dans les territoires ruraux faiblement desservis, comme les Alpes-de-Haute-Provence, où aucune politique publique de transports structurée ne bénéficie aux entreprises locales. Cette situation représente une double peine pour ces entreprises, contraintes de financer un service dont elles ne bénéficient pas, tout en subissant une pression fiscale accrue. Elle demande si le Gouvernement entend réexaminer cette mesure et s'il prévoit des dispositifs de modulation ou d'exonération pour préserver l'équité territoriale et limiter l'impact économique pour les entreprises, en particulier dans les zones peu desservies.

Réponse

La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127) a instauré le versement mobilité régional et rural (VMRR), offrant aux régions métropolitaines la faculté d'en décider la mise en place et dont le taux plafonné à 0,15% peut être réduit voire porté à zéro, sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, 10% de cette ressource sera affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) rurales. Cette mesure vise à renforcer la péréquation territoriale pour les territoires ruraux en s'assurant que les zones moins bien desservies par les transports publics bénéficient également d'investissements dans les infrastructures de mobilité. Pour autant, chaque région a la liberté de décider de l'application du VMRR, ce qui permet une adaptation locale en fonction des besoins spécifiques propres à chaque territoire et favorise une approche plus ciblée et efficace pour le développement des transports. La région peut moduler le taux voire le réduire à l'échelle du périmètre des intercommunalités notamment pour tenir compte de la densité, de l'offre de transport de sorte que des territoires moins bien desservis peuvent disposer d'un taux réduit (c'est notamment l'orientation qui a été choisie par exemple par la région Bretagne par une délibération du 25 juin instaurant deux taux). Par ailleurs, la région qui instaure le versement mobilité régional et rural doit justifier des services de transport mis en place ou prévus motivant le taux du versement. De surcroit, l'instauration du VMRR encourage une concertation accrue avec les représentants économiques locaux afin de mieux aligner les investisseurs en mobilité avec les besoins des entreprises et des travailleurs, et la région doit consulter en amont et régulièrement le comité des partenaires dont la représentation des employeurs est passée à 50% minimum. Enfin, au même titre que le versement mobilité, il est soumis à des conditions spécifiques en termes de seuils d'effectif puisqu'il n'est susceptible de concerner que les entreprises dont l'effectif moyen annuel est supérieur ou égal à onze salariés. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette mesure, mais s'assurera de sa bonne mise en œuvre dans des conditions équitables et cohérentes avec les besoins spécifiques locaux.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique concernant l'application de la loi PUMA (protection universelle maladie) aux exploitants agricoles, qui se retrouvent, dans certains cas, à payer des cotisations sociales supplémentaires de manière injustifiée, notamment en raison des revenus générés par des investissements nécessaires à la pérennité de leur exploitation. En effet, un certain nombre de producteurs agricoles, bien qu'ils remplissent leurs obligations sociales via la MSA (mutualité sociale agricole), se retrouvent confrontés à des appels de cotisations supplémentaires de l'URSSAF en raison de revenus non liés directement à leur activité agricole principale, tels que ceux générés par des installations photovoltaïques ou d'autres investissements patrimoniaux. Ces revenus, qui dépassent le seuil de 50 % du plafond de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le calcul des cotisations sociales, bien qu'ils soient réinjectés dans l'exploitation agricole pour financer des infrastructures comme des bâtiments ou des équipements. Cette application de la loi PUMA ne prend pas en compte les spécificités du secteur agricole, où les revenus peuvent fluctuer de manière significative d'une année à l'autre en raison d'aléas climatiques, de la volatilité des prix ou d'investissements pour maintenir la compétitivité de l'exploitation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir l'interprétation de la loi PUMA pour les exploitants agricoles, afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur et de ne pas pénaliser davantage des producteurs qui, de toute bonne foi, remplissent leurs obligations sociales, investissent dans leurs outils de production et se retrouvent à payer deux fois pour leur régime de protection sociale.

Réponse

L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a mis en place la protection universelle maladie (PUMa). Celle-ci garantit à toute personne qui travaille ou réside en France, de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Dans ce cadre, tout assuré inactif ou déclarant des revenus d'activité trop faibles pour que sa contribution au régime d'assurance maladie soit considérée comme suffisante au regard de sa capacité contributive, mais qui dispose de revenus du capital suffisamment élevés, est redevable de la cotisation subsidiaire maladie. Celle-ci est assise sur les revenus du capital de l'assuré. L'article 12 de la LFSS pour 2019 a permis d'ajuster les modalités de calcul de cette cotisation afin de la rendre plus équitable. Ces modifications ont eu pour objet d'une part, de réduire le nombre de redevables de la cotisation en excluant les personnes dont les revenus du capital sont les plus faibles et d'autre part, de mieux proportionner le montant de cotisation acquitté par les assurés demeurant assujettis. Ainsi, l'abattement de l'assiette de cotisation, initialement fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a été rehaussé à hauteur de 50 % du PASS, soit environ 23 550 euros (€) de revenus du capital en 2025, de manière à recentrer le champ des redevables sur les personnes percevant des revenus du capital les plus élevés. Le taux de la cotisation a été réduit à hauteur de 6,5 % (contre 8 % précédemment) en cohérence avec le taux maximal de cotisation maladie applicable aux revenus d'activité de l'ensemble des travailleurs indépendants. Par ailleurs, un mécanisme de plancher de revenus à prendre en compte a été mis en place pour éviter que certains travailleurs indépendants ou exploitants agricoles, alors même qu'ils exercent une activité professionnelle, soient susceptibles d'être redevables de la cotisation sans décote en raison d'une absence ou faiblesse des bénéfices. Les revenus pris en compte au titre de l'activité de ces travailleurs ne peuvent ainsi être inférieurs à l'assiette minimale de leur cotisation d'assurance vieillesse. Ce mécanisme garantit ainsi une forte décote sur le taux de la cotisation. Un plafonnement de l'assiette, hors abattement de 50 %, a été fixé à hauteur de 8 fois le PASS, soit environ 376 800 € en 2025, permettant notamment de tenir compte des situations liées à la perception de revenus exceptionnels. Enfin, le seuil de non assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie a été doublé et porté à 20 % du PASS, soit environ 9 420 € de revenus d'activité en 2025, afin de pallier les effets de seuil résultant de l'application de la cotisation, pour des personnes percevant des revenus d'activité proches de ce montant.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des malades atteints de la maladie coeliaque, une pathologie nécessitant un régime strict sans gluten à vie. Malgré la prise de conscience croissante autour de cette maladie, la prise en charge de ces malades reste insuffisante, en particulier dans les hôpitaux où certains services ne proposent pas de repas adaptés. Il est également nécessaire de renforcer l'accès à des produits sans gluten dans les établissement de restauration notamment en incitant à une meilleure labellisation de ces produits pour en faciliter l'identification. Par ailleurs, cette maladie est souvent perçue à tort comme une tendance alimentaire, d'où l'importance d'une campagne nationale de sensibilisation. Elle lui demande s'il prévoit des mesures législatives pour garantir la prise en charge des régimes sans gluten dans ces secteurs et lancer une campagne de sensibilisation.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité des démarches administratives liées au fonds d'aide à l'accessibilité pour les professionnels de santé. Ce dispositif, qui vise à améliorer l'accueil des personnes à mobilité réduite dans les structures de santé, demeure aujourd'hui inaccessible pour de nombreux professionnels. Bien que l'intention derrière ce fonds soit salutaire, beaucoup de spécialistes se trouvent confrontés à une procédure complexe et chronophage rendant l'accès à cette aide difficile, voire impossible. Cela pénalise particulièrement les petites structures qui, faute de ressources humaines et administratives, peinent à accéder à cette aide pourtant essentielle. Elle lui demande s'il envisage de simplifier les démarches administratives liées à ce dispositif afin qu'il soit réellement accessible à tous les professionnels de santé et non uniquement à ceux disposant de moyens nécessaires pour faire face à cette lourde charge administrative.

Réponse

Le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) a été spécifiquement élaboré afin de soutenir les établissements recevant du public (ERP) de 5 catégories dans leur mise en conformité en matière d'accessibilité. Ce dispositif vise ainsi à accompagner les petits ERP du quotidien, en tenant compte de leurs réalités opérationnelles et de leurs moyens. Par ailleurs, les démarches administratives ont été volontairement allégées afin de ne pas constituer un frein à la mobilisation du dispositif. Lorsque le porteur de projet réalise son dossier de demande, il est ainsi seulement demandé au porteur de projet de fournir des justificatifs attestant de son identité, de sa qualité à agir et – le cas échéant – de la réalisation ou de la planification des travaux. Lorsque la demande de subvention est accordée, il appartiendra au demandeur de transmettre son relevé d'identité bancaire accompagné des factures acquittées, et cela pour attester de la bonne réalisation des travaux. Ces pièces, facilement accessibles renouent avec la vocation première du fonds : faciliter concrètement le quotidien des français grâce à une transition des ERP de 5 catégorie vers une accessibilité renforcée.

Réponse

LÉGALISATION DU CANNABIS Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay. Mme Sophie Ricourt Vaginay . Monsieur le premier ministre, en tant que chef du socle minoritaire, vous êtes politiquement responsable de vos députés. Hier, votre député macroniste Ludovic Mendès a remis, avec le député insoumis Antoine Léaument, un rapport qui prône la légalisation du cannabis et la dépénalisation de la cocaïne. Ce même député a par ailleurs déclaré sur Europe 1 consommer de la drogue. M. Fabien Di Filippo . C'est honteux ! Inacceptable ! Mme Sophie Ricourt Vaginay . Ce rapport est criminel. Le narcotrafic tue, mais il faudrait le légaliser, malgré 350 homicides en 2023. Oui, le trafic de cannabis et de cocaïne tue, comme la consommation qui, quand elle ne tue pas, réduit les capacités cognitives, fabrique de la dépendance, entraîne des troubles psychotiques, des accidents cardiaques et des AVC. Légaliser la drogue, c'est abdiquer face aux mafias, déclencher une crise sanitaire qui tuera nos jeunes. Jamais la légalisation n'a fonctionné à l'étranger. Elle se solde en réalité par plus de consommateurs, plus d'addiction, plus de troubles psychiatriques. Ce n'est pas une solution, c'est un poison. Légaliser, ce n'est pas contrôler, c'est ouvrir la boîte de Pandore ! La loi de la République, c'est l'interdiction des drogues, pas le « en même temps ». Monsieur le premier ministre, désavouez-vous votre député ? Allez-vous engager la procédure de l'article 40 au sujet de sa consommation avouée de drogue ? M. Fabien Di Filippo . Cela vous concerne aussi, madame la présidente ! On ne peut accepter ici un député qui a des pratiques illégales ! Mme Sophie Ricourt Vaginay . Désapprouvez-vous son rapport écrit avec les Insoumis, dans la continuité de votre alliance législative ? Quel camp choisissez-vous ? Celui de la soumission ou celui de la fermeté ? À force de jouer avec la santé des Français, c'est votre crédibilité politique qui part en fumée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Les députés qui siègent à l'Assemblée nationale sont libres de produire des rapports, et le gouvernement est libre de défendre une position radicalement contraire. Je le rappelle, devant François Bayrou, premier ministre de la France : nous sommes opposés à la légalisation du cannabis. Mme Élisa Martin . C'est une position qui marche drôlement bien, en effet ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Posons les termes du débat : nous cherchons, d'une part, à faire baisser la consommation, d'autre part, à lutter contre les trafiquants. Au regard de ces deux objectifs, la légalisation conduirait à une double défaite. M. Jean-François Coulomme . Comment font les Suisses, alors ? M. Ugo Bernalicis et Mme Élisa Martin . La pénalisation, ça ne marche pas ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . En ce qui concerne d'abord la consommation de drogue, les études de l'Inserm sont très précises ; elles indiquent qu'un adolescent de moins de 18 ans qui consomme régulièrement du cannabis voit augmenter de 30 % – c'est considérable – ses troubles psychiatriques. (Plusieurs députés du groupe RN désignent les membres du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis . On est d'accord, mais le sujet, c'est de savoir comment on fait baisser la consommation ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . En termes de santé publique – je parle sous le contrôle du ministre de la santé –, la légalisation, c'est la banalisation et l'instauration d'une passerelle vers les drogues dures. M. Hervé de Lépinau . Avec les deux, c'est fromage et dessert ! M. Ugo Bernalicis . Et l'alcool ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Pour ce qui concerne ensuite la lutte contre le trafic, vous devez entendre que, dans les pays qui ont légalisé les circuits parallèles illégaux, rien n'a changé… M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme et Mme Élisa Martin . C'est faux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …et, si demain c'était le cas en France, vous verriez se former un marché noir du cannabis, proposant un taux de THC supérieur, pour un prix sans doute moindre. Au Canada, ce marché noir absorbe 40 % des ventes et, en Californie, plus de 50 %. Il suffit de prendre l'exemple de la cigarette : elle a beau être un produit légal, on assiste à une explosion de la contrebande, organisée par des trafiquants d'une extrême violence. Donc, la légalisation, c'est non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Fabien Di Filippo . M. Attal va-t-il garder dans son groupe un député qui se drogue ?

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élèves en PAI (projet d'accueil individualisé) qui doivent apporter leurs repas à la cantine. Il est particulièrement préoccupant de constater que de nombreux enfants bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé (PAI) en raison d'allergies alimentaires se voient contraints d'apporter leur propre repas à la cantine. Cela est souvent dû à l'incapacité des établissements à personnaliser leurs repas en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Ces jeunes, qui font déjà face à des défis liés à leurs allergies graves, ressentent une profonde stigmatisation et une forme d'exclusion lorsqu'ils sont écartés des repas à la cantine. Le partage d'un repas est un moment essentiel de socialisation et d'intégration au sein de la communauté scolaire et il est injuste que ces élèves aient à se sentir encore plus isolés en raison de leurs contraintes alimentaires. Quelles actions concrètes le ministère de l'éducation nationale envisage-t-il de mettre en œuvre pour assurer une inclusion effective de ces enfants lors des repas dans les écoles ? Comment Mme la ministre prévoit-elle de sensibiliser les établissements scolaires et de former le personnel afin qu'ils puissent mieux répondre aux besoins alimentaires spécifiques des élèves tout en favorisant un environnement accueillant pour tous ? Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère note avec satisfaction que les textes émis aident effectivement les enfants allergiques à être pris en compte selon leurs besoins, d'une manière sécurisée et sans rupture scolaire. Depuis la circulaire de 2021, ont été mises en ligne, avec accès pour tous les médecins traitants, les parties 3 du document PAI concernant la conduite à tenir en cas d'urgence, permettant une harmonisation des pratiques et une plus grande équité sur le territoire (https://eduscol.education.fr/1207/poursuite-de-la-scolarite-avec-des-traitements-medicaux-particuliers). Le ministère note également les contraintes que représente la surveillance des enfants allergiques. Cette situation concerne tout particulièrement les enfants jeunes qui ne savent pas encore gérer eux-mêmes le choix des aliments, notamment avant 6 ans. En effet, pour les autres qui représentent la majorité des élèves, l'affichage réglementaire INCO doit leur permettre de repérer sans risque les allergènes, même en cas de modification du menu. Le règlement INCO s'applique à tous les opérateurs du secteur alimentaire, donc aux restaurations scolaires. Il s'agit de déclarer la présence des 14 allergènes à déclaration obligatoire (gluten, crustacés, œufs, poissons, arachide, soja, lait, fruits à coques, céleri, sésame, moutarde, sulfites, lupin, mollusques). Cet affichage est malheureusement encore trop souvent absent. Il convient de le généraliser pour sécuriser l'enfant et le personnel. Par ailleurs, l'achat d'un autoinjecteur d'adrénaline permettant de faire face aux anaphylaxies inaugurales sur appel du 15 est vivement recommandé aux établissements scolaires. La présence de ce traitement d'urgence sur le lieu de la restauration scolaire devrait sécuriser également les enfants, les familles et le personnel. Le ministère compte de son côté d'une part évaluer les accidents de santé, notamment allergiques, et analyser les événements indésirables survenus pour les éviter plus facilement et d'autre part renforcer la formation des personnels sur ces accidents allergiques et sur la conduite à tenir. Pour autant, la restauration méridienne ne relève pas de la compétence de l'Education Nationale, mais des collectivités territoriales.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations massives de blé ukrainien. Pour soutenir l'Ukraine et « son effort de guerre », voilà plus de deux ans que l'Union européenne lui permet d'exporter du blé, sans quota, ni frais de douane. Certains agriculteurs français se demandent aujourd'hui, à juste titre, si cette mesure ne favorise pas une concurrence déloyale. Les volumes de blé ukrainien exportés dans les 27 pays membres de l'Union ont été multipliés par 17 en 2023, passant de 351 000 tonnes avant la guerre contre la Russie à plus de 6 millions de tonnes, selon les chiffres de la Commission européenne. Du coup, le prix du blé français, qui cotait entre 350 et 410 euros la tonne pour l'exportation au second trimestre 2022, n'était que de 213 euros ce mois-ci. Si certains produits agricoles ukrainiens ont subi certaines restrictions au début de l'année 2024, notamment avec le retour des droits de douane au-dessus d'un certain volume exporté, le blé et l'orge en ont été exclus. Ainsi, faisant face à cette concurrence déloyale, à la baisse des prix mais aussi aux intempéries successives qui minent les récoltes, les producteurs de blé français sont en danger. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour protéger et sauver les producteurs de blé français.

Réponse

Depuis le début de la guerre, le Gouvernement français a toujours soutenu les mesures de solidarité vis-à-vis de l'Ukraine, y compris en matière de politique commerciale. Toutefois, compte-tenu de la sensibilité de certaines filières agricoles et du risque de déséquilibre des marchés induit par des importations trop importantes, les autorités françaises ont porté dans le cadre du renouvellement des mesures commerciales autonomes en 2024, la mise en place de mesures destinées à mieux contrôler les volumes d'importation sur le marché européen de certains produits agricoles en provenance d'Ukraine, permettant de trouver un juste équilibre entre la solidarité vis-à-vis de l'effort de guerre ukrainien et la nécessité de ne pas déstabiliser le secteur agricole européen. De ce fait, les règlements 1392/2024 du 14 mai 2024 et 1671/2024 du 6 juin 2024 prévoient la mise en place du mécanisme de frein d'urgence pour les importations en provenance d'Ukraine, rapidement mobilisable après le dépassement des seuils définis par l'accord. Le périmètre produit du frein d'urgence concerne la volaille, les œufs, le sucre, le maïs, le gruau, l'avoine et le miel. La France avait également soutenu l'inclusion du blé et de l'orge dans les produits concernés par ces mécanismes, mais sans succès car d'autres États membres européens s'y étaient opposés. Par ailleurs, la Commission européenne a déclaré dans un communiqué le 29 mai 2024 qu'elle accorderait une attention particulière au suivi des importations de céréales, en particulier de blé, et a également rappelé que les importations en provenance d'Ukraine pouvaient faire l'objet d'une surveillance en vertu du chapitre IV du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations, qui peut prendre la forme de licences d'importation si l'évolution des importations menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union européenne (UE) et si les intérêts de l'UE l'exigent. Les cours européens du blé tendre sont en grande partie influencés par les marchés mondiaux. La baisse des prix peut cette année s'expliquer par différents facteurs, en particulier les niveaux de production mondiaux et la forte présence de la Russie à des prix très compétitifs sur les marchés d'export européens et français. Aussi, outre les tensions géopolitiques et commerciales, la filière française doit faire face à un contexte climatique difficile qui a nettement altéré le potentiel de production des céréales d'hiver pour la campagne commerciale en cours. La récolte de blé a été retardée et compliquée conduisant à une production historiquement faible. Face à cette situation, l'État s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre, au niveau national comme au niveau local. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment de l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. D'autres dispositifs permettent également d'accompagner les producteurs : avances de la politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, reports des cotisations de la mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti… Conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation de l'État se poursuit par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagne les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires, et une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. La renégociation de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) sera importante pour décider des modification à apporter à la relation commerciale entre l'UE et l'Ukraine. Il est important que cette renégociation ne se fasse pas dans la précipitation, alors que la Commission européenne a annoncé le lancement de ce travail. La ministre chargée de l'agricuture y veillera, comme elle veillera à préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires français dans d'autres négociations.

Réponse

SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Vaginay. Mme Sophie Vaginay . Madame la ministre de l'agriculture, votre arrivée à ce poste avait fait espérer des actions décisives en vue d'enrayer l'agonie de notre agriculture, mais les prêts de court terme que vous proposez ne font qu'ajouter un nouveau sparadrap sur une plaie béante. Un monde s'effondre : la surtransposition des normes européennes en vertu d'un zèle réglementaire bien français finit par rendre l'exercice de l'agriculture tout simplement invivable. Alors qu'ils luttaient déjà pour survivre, nos exploitants, asphyxiés par des réglementations qui vont bien au-delà de celles imposées au niveau européen, affrontent les mains liées une concurrence déloyale. Les prix s’effondrent, notamment avec l'afflux massif de blé ukrainien ; nos produits doivent rivaliser avec des importations affranchies des normes sanitaires, sociales, environnementales. Il ne s'agit plus de concurrence, mais d'un massacre ! Comme si cela ne suffisait pas, le spectre du Mercosur plane : un projet d'accord de libre-échange remontant à près de trente ans menace de sacrifier définitivement notre souveraineté alimentaire sur l’autel des grands marchés mondialisés. Pendant ce temps, nos éleveurs, déjà étranglés par des revenus dérisoires, voient l'ours et le loup se répandre partout dans les campagnes ; mais ils redoutent moins ces prédateurs que l'Office français de la biodiversité, devenu pour eux un cauchemar administratif. L'OFB doit disparaître (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) : l’agriculture française n’a pas besoin d’un flicage constant, mais d’une confiance retrouvée. M. Pierre Cordier . Ce n'est pas faux ! Mme Sophie Vaginay . Il est grand temps que la France se fasse entendre. Nous devons dire non au Mercosur, protéger nos fermes, défendre notre souveraineté alimentaire. Mme la présidente . Merci, chère collègue. Mme Sophie Vaginay . Oserez-vous enfin prendre position ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe UDR ainsi que plusieurs députés du groupe RN applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . Je suis désolée mais les orateurs doivent respecter le temps imparti. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Vous abordez de nombreux sujets ; je vais tenter de vous répondre le mieux possible en deux minutes. Je ne reviendrai pas sur les multiples aspects – crise sanitaire, crise de rendement – de la crise que vous avez évoquée. La question des normes est soulignée par tous nos agriculteurs : trop de normes… M. Pierre Cordier . Surtransposées, surtout ! Mme Annie Genevard, ministre . …qu'ils ne comprennent plus, qui entravent leur travail et jettent un soupçon permanent sur leur activité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, HOR et UDR.) Il n'est plus possible de continuer ainsi : c'est pourquoi, sous l'égide de M. le Premier ministre, nous avons pris une mesure de simplification très attendue par le monde agricole, consistant en un contrôle administratif unique – pas plus d'un contrôle administratif par exploitation et par an. (Mêmes mouvements.) Cela devrait, je le répète, répondre aux attentes des exploitants. Par ailleurs, j'ai conscience que règne entre ces derniers et l'OFB une énorme incompréhension… Mme Marie-Christine Dalloz . Ah, oui ! Mme Annie Genevard, ministre . …à laquelle j'entends remédier dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) La concurrence déloyale est un autre problème majeur : l'agriculture n'échappe pas à la globalisation. S'agissant du Mercosur, nous avons eu l'occasion, à de multiples reprises, de le dire très clairement : pour nous, c'est non. (Mme Mathilde Panot s'exclame.) M. Pierre Cordier . Tu ne connais rien à l'agriculture, Mathilde Panot ! Mme Annie Genevard, ministre . Si le traité était signé, les importations en provenance des États du Mercosur feraient à nos denrées une concurrence directe ; en outre, elles sont produites grâce à des substances néfastes pour la santé et dont l'usage, à juste titre, nous est interdit. Nous devons impérativement faire valoir ces arguments auprès des pays européens susceptibles de rejoindre la position de la France… Mme la présidente . Merci, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . …et j'espère que le Parlement français pourra se prononcer clairement à ce sujet. Enfin, concernant la prédation,… M. Fabien Di Filippo . C'est très clair !