Questions

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les frais d'équarrissage supportés par les éleveurs dont les animaux sont tués par le loup. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, un éleveur dont l'exploitation a subi de nombreuses attaques depuis le début de l'année a dû acquitter près de 450 euros de frais d'équarrissage pour une ânesse tuée par le loup, soit une somme supérieure à l'indemnisation qu'il estime pouvoir percevoir pour cet animal. L'éleveur victime d'une attaque se trouve ainsi pénalisé une seconde fois. Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 et son arrêté d'application du 22 février 2024 ne mentionnent pas les frais d'équarrissage parmi les coûts indemnisables. Si le plan national d'actions sur le loup évoque leur prise en charge, les éleveurs ne disposent d'aucune information claire sur son fondement, ses conditions et ses délais. La situation est plus difficile encore pour les équidés et les asins, dont l'équarrissage, contrairement à celui des ovins et des caprins, ne fait l'objet d'aucune mutualisation par les filières et dont le coût est particulièrement élevé dans les territoires de montagne. Par ailleurs, les frais d'euthanasie ne sont indemnisés que sur facture, alors que dans de nombreux secteurs ruraux, aucun vétérinaire n'est disponible dans des délais compatibles avec la souffrance d'un animal mortellement blessé. Elle lui demande de préciser le fondement et les conditions de la prise en charge des frais d'équarrissage consécutifs à une prédation et si le Gouvernement entend les inscrire expressément parmi les coûts indemnisables, quelle que soit l'espèce concernée. Elle souhaite également connaître les solutions envisagées pour l'euthanasie des animaux mortellement blessés lorsqu'aucun vétérinaire ne peut intervenir rapidement.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, ainsi que sur le cumul des charges fiscales pesant sur ces activités. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme, notamment en matière de performance énergétique, avec des obligations progressives susceptibles d'aboutir à des restrictions de mise en location pour les logements les moins performants. Dans le même temps, les évolutions récentes de la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, ainsi que le recours accru à la taxation des résidences secondaires dans certaines communes, contribuent à alourdir les charges supportées par les exploitants. Les propriétaires de gîtes ruraux, en particulier dans les territoires non tendus, font état de difficultés économiques importantes face à ce cumul de contraintes réglementaires et fiscales. Les obligations de rénovation énergétique apparaissent d'autant plus difficiles à mettre en œuvre lorsqu'elles concernent des bâtiments anciens, dont les caractéristiques architecturales et techniques rendent les travaux particulièrement complexes et coûteux. À titre indicatif, les coûts de rénovation énergétique globale d'un logement ancien sont généralement estimés entre 200 et 450 euros par mètre carré et peuvent être significativement plus élevés dans le cas de bâti ancien nécessitant des interventions lourdes. Les exigences de performance énergétique applicables aux logements répondent à des objectifs de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration du confort thermique des occupants, notamment face aux épisodes de températures extrêmes tels que les canicules. Les meublés de tourisme relèvent toutefois d'un usage fondamentalement différent, caractérisé par une occupation saisonnière, temporaire et librement choisie. Dans ce contexte, l'application uniforme de ces exigences aux locations saisonnières soulève une question de proportionnalité et d'adaptation aux usages réels du logement, distincte des logiques ayant présidé à leur mise en place dans le champ du logement occupé à titre permanent. Dans ces territoires, l'activité de meublés de tourisme constitue souvent un complément de revenu et participe au maintien du patrimoine bâti ainsi qu'à l'économie touristique locale, sans pour autant s'exercer dans un contexte de tension sur le marché du logement. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend adapter les modalités d'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, notamment lorsqu'ils relèvent de bâtis anciens. Elle lui demande également si une évaluation d'impact globale des réformes fiscales et énergétiques sur la viabilité économique des gîtes ruraux et sur l'offre touristique des territoires non tendus est envisagée.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des co-dirigeants minoritaires de très petites entreprises (TPE) qui cotisent à l'assurance chômage et participent activement à l'activité de leur entreprise. En pratique, l'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) demeure très restrictif pour ces co-dirigeants, y compris lorsqu'ils n'exercent aucun pouvoir décisionnel. Cette difficulté apparaît de manière particulièrement marquée dans les situations de perte involontaire d'emploi, notamment lors d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, mais également en cas de cessation de l'activité ou de départ contraint. Le droit français assimile tout mandataire social à un dirigeant et prévoit, sauf exception, que l'exercice d'un mandat social exclut l'accès à l'ARE. L'indemnisation d'un co-dirigeant minoritaire est ainsi subordonnée à l'existence d'un contrat de travail réel et distinct du mandat social, ainsi qu'à l'exercice de fonctions salariées sous un lien de subordination effectif. Or ces conditions sont rarement réunies dans les TPE, car il existe une réelle porosité entre les fonctions de direction et les missions opérationnelles. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste. En effet, des salariés effectifs accomplissant des missions similaires peuvent percevoir l'ARE, alors que des co-dirigeants minoritaires cotisants, pourtant dépourvus de pouvoir décisionnel, se voient exclus dudit dispositif. Cette situation intervient dans un contexte économique particulièrement tendu, marqué par une hausse continue des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données publiées par la Banque de France, 69 938 défaillances ont été enregistrées sur les douze derniers mois, un niveau historiquement élevé, touchant en priorité les très petites entreprises. À l'heure de ce niveau record et de la nécessité de ne pas décourager l'entrepreneuriat, il apparaît essentiel de sécuriser la situation des co-dirigeants minoritaires cotisants, qui participent pleinement à l'activité économique mais se trouvent exclus de l'indemnisation chômage en cas de perte involontaire d'emploi. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux co-dirigeants minoritaires cotisants, salariés effectifs de leur entreprise et dépourvus de pouvoir décisionnel, un accès effectif à l'ARE en cas de perte involontaire d'emploi et s'il envisage une clarification législative notamment par l'instauration d'une présomption de salariat ou par la définition de critères objectifs tenant à la détention minoritaire du capital et à l'absence de pouvoirs de gestion, afin de sécuriser leur situation et de mettre fin aux refus quasi systématiques d'indemnisation constatés dans les TPE.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation de la filière viticole dans de nombreux territoires ruraux. Les exploitations sont confrontées simultanément à la baisse durable de la consommation, à l'augmentation des charges, à un empilement de normes et à de fortes tensions commerciales, certains opérateurs suspendant les achats ou imposant des baisses de prix qui pèsent exclusivement sur les producteurs. Les mesures d'urgence engagées, telles que l'arrachage ou la distillation de crise, apparaissent sur le terrain comme des réponses ponctuelles qui ne garantissent ni la protection du revenu viticole ni l'avenir économique des caves coopératives, des entreprises connexes et de l'emploi local. Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie structurelle le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer durablement la régulation de la production viticole et la protection du revenu des producteurs au-delà des seuls dispositifs de crise et quelles actions concrètes seront engagées pour rétablir un équilibre réel dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs, afin que l'ajustement du marché ne repose plus uniquement sur les exploitations.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés auxquelles la filière viticole fait face et a toujours répondu présent à ses côtés. Entre 2020 et 2025 ce sont plus d'un milliard d'euros de crédits publics exceptionnels qui ont été mis en œuvre à son bénéfice, qu'il s'agisse notamment de mesures de distillation [400 millions d'euros (M€) cumulés], d'arrachage (près de 150 M€ cumulés) ou encore de dispositifs d'aide à la trésorerie (trois fonds d'urgence pour un montant cumulé de 91 M€ entre 2024 et 2025). Afin de continuer à soutenir les viticulteurs, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire met en œuvre un nouveau dispositif d'aide de crise pour l'arrachage définitif de vignes à hauteur de 130 M€, afin d'adapter le potentiel viticole à la demande domestique et extérieure. Dans cette perspective un appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 6 février 2025. Par ailleurs, comme l'avait annoncé la ministre chargée de l'agriculture au SITEVI au titre du plan de sortie de crise, le Gouvernement a reconduit le dispositif des prêts de consolidation garantis par BPI France à 70 %, en a assoupli les critères et les a élargit aux caves coopératives. La ministre a également annoncé que la filière bénéficiera de 10 M€ d'allègement de charges sociales de la mutualité sociale agricole en 2026. Enfin, le Commissaire européen à l'agriculture a fait droit à la demande de la ministre en débloquant 40 M€ de la réserve de crise européenne pour financer une distillation de crise et évacuer ainsi les surstocks qui pèsent sur la santé des entreprises de la filière. Outre le déploiement de ces dispositifs de crise, le ministère chargé de l'agriculture conduit également avec la filière des travaux destinés à garantir sa pérennité dans le cadre des conférences de souveraineté instaurées par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 24 mars 2025. Il s'agit de définir des objectifs à dix ans collectivement partagés, ainsi que d'identifier et prioriser les différents leviers disponibles pour les atteindre. Les résultats de ces travaux ont été présentés au salon de l'agriculture le 24 février 2026. Ce dispositif contribuera, parmi de nombreux outils dont la filière dispose déjà, à assurer durablement la régulation de la production viticole. Ainsi, dans le cadre du règlement européen négocié par le ministère chargé de l'agriculture en 2025 dit « paquet vin », la filière aura désormais la possibilité de choisir de ne délivrer aucune nouvelle autorisation de plantation dans une zone qui connaîtrait des difficultés économiques notamment. Par ailleurs, il convient de relever que chaque année les organismes de défense et de gestion des appellation d'origine contrôlée ont la possibilité de moduler le niveau de rendement autorisé. Enfin, les 24 interprofessions viticoles reconnues ont également la possibilité de demander à l'État de mettre en œuvre des mesures de régulation de l'offre se fondant sur leurs décisions qui permettent d'avoir un effet macro-économique sur les produits visés.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement intenable dans laquelle se trouve la filière arboricole, en raison de l'absence persistante des décrets d'application. Elle rappelle que, selon l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement ne dispose pas d'un pouvoir d'opportunité mais d'une obligation : celle d'« assurer l'exécution des lois ». Dès lors, l'abstention réglementaire n'est pas un simple retard administratif, mais une situation qui prive la loi de tout effet et qui s'analyse juridiquement en carence. Elle indique que cette carence porte atteinte à la sécurité juridique, principe constitutionnellement protégé, dès lors que les arboriculteurs se voient imposer des obligations (zones humides, Natura 2000, restrictions phytosanitaires) sans disposer du cadre réglementaire annoncé par la loi. Le résultat est inacceptable : les producteurs appliquent les contraintes, mais ne bénéficient pas des garanties. Cette asymétrie est aggravée par le risque d'entrée sur le marché de produits issus du Mercosur, qui ne sont pas soumis aux mêmes standards. Les professionnels dénoncent une situation inégalitaire qui compromet leur survie. Elle souligne que, lorsque l'absence de décret rend impossible l'application de la loi, l'administration se place en illégalité par abstention, situation que le Conseil d'État sanctionne régulièrement, en pouvant enjoindre le Gouvernement de prendre les textes et même assortir cette injonction d'une astreinte. En d'autres termes, le Gouvernement ne peut se réfugier derrière le silence réglementaire : la loi doit être appliquée, juridiquement et dans un délai raisonnable. Au regard de cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend enfin intégrer, dans ces textes, les contraintes réelles auxquelles font face les arboriculteurs et si une concertation effective sera menée avec les organisations professionnelles, afin d'éviter que la filière ne soit sacrifiée entre obligations environnementales d'un côté et concurrence extérieure peu régulée de l'autre.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration concernant l'évolution de la fiscalité applicable à leur secteur. Si la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement visant à réserver le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls établissements titulaires du titre de « Maître restaurateur », plusieurs propositions relatives à la taxe de séjour continuent de susciter des inquiétudes. L'élargissement ou la majoration de la taxe additionnelle départementale ou régionale pourrait, selon les acteurs concernés, alourdir le coût du séjour, affecter la compétitivité touristique de la France et fragiliser les établissements indépendants ou saisonniers, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. La stabilité du cadre fiscal et la mise en place d'une concertation préalable à toute évolution apparaissent comme des conditions essentielles à la pérennité économique des entreprises du secteur et à la préservation de l'emploi local. Elle souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte des spécificités du secteur CHRD dans le cadre de l'examen du PLF et du PLFSS pour 2026, ainsi que les mesures envisagées pour préserver sa compétitivité et soutenir l'emploi local.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de garantir pleinement le droit de propriété des éleveurs dans le cadre des arbitrages en cours concernant le reclassement du loup et l'adaptation du dispositif national de gestion de l'espèce. Mme la députée rappelle en premier lieu que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique qu'aucune atteinte portée à ce droit ne peut intervenir sans une indemnisation préalable, juste et proportionnée. Or, depuis des années, le droit français, tel qu'appliqué en matière de prédation lupine, n'assure plus cette exigence constitutionnelle : les éleveurs ne sont indemnisés qu' a posteriori , parfois tardivement, après des dommages souvent irréversibles causés à leurs troupeaux et à leurs moyens de subsistance. Cette situation contrevient aux principes fondamentaux de l'ordre juridique et place les éleveurs dans une insécurité économique et patrimoniale incompatible avec la protection constitutionnelle de leur droit de propriété. Mme la députée souligne que le déclassement du loup au niveau européen supprime désormais tout argument permettant à l'État de se retrancher derrière le droit de l'Union pour maintenir un régime empêchant l'adaptation de la législation française. Ce déclassement offre au contraire l'opportunité d'établir un cadre juridique équilibré, permettant une gestion effective de la prédation et garantissant enfin la protection des biens et du travail des éleveurs. Or plusieurs points issus des dernières réunions du Groupe national loup (GNL) demeurent sources d'inquiétude. Aucune évolution n'est envisagée concernant le plafond de prélèvements, actuellement fixé à 19 %, ni concernant la méthode d'estimation de la population lupine, alors que les éleveurs demandent une adaptation du taux de prélèvement à la pression réelle de prédation. Certaines propositions émanant d'associations de protection de la nature suscitent également de fortes réserves : alignement des conditions d'indemnisation des cercles 2 et 1, volonté de rendre obligatoires les mesures d'effarouchement en cercle 3, ou incertitudes persistantes sur les conditions d'usage des tirs de défense et de prélèvement (durée de validité, nombre de tireurs mobilisables, périmètre d'intervention, participation des lieutenants de louveterie, modalités d'intervention dans les zones sensibles et les cœurs de parcs nationaux). Mme la députée rappelle également que la réalisation et le financement des analyses de vulnérabilité territoriale (AVT) sont indispensables pour identifier les zones où la protection des troupeaux n'est pas réalisable et pour adapter la stratégie de gestion aux spécificités locales. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que le reclassement du loup se traduise concrètement par : une mise en conformité du droit français avec l'exigence constitutionnelle d'indemnisation préalable des atteintes au droit de propriété ; un cadre réglementaire permettant une protection effective des troupeaux, fondé sur une estimation fiable de la population lupine et sur des possibilités d'intervention réellement adaptées à la pression de prédation ; et, plus largement, un dispositif cohérent, opérationnel et protecteur pour les éleveurs, indispensable à la survie de l'élevage pastoral et à l'équilibre socio-économique des territoires ruraux.

Réponse

Le ministre délégué à la transition écologique remercie Mme la députée Sophie Ricourt Vaginay pour sa question sur les conséquences, pour les éleveurs, de l'évolution du dispositif national de gestion du loup dans laquelle elle souligne en particulier la nécessité d'assurer une protection effective et opérationnelle de leurs troupeaux. Cette question permet de rappeler les orientations du Gouvernement en matière de gestion du loup, et l'importance accordée au pastoralisme pour l'enjeu qu'il représente en matière d'économie, d'aménagement du territoire et de biodiversité. Le Gouvernement considère que l'objectif d'une population viable de loups ne doit pas remettre en cause la pérennité de l'élevage. Telle est d'ailleurs la vocation du plan national d'action (PNA) 2024-2029 et du dialogue instauré dans les territoires et au groupe national sur le loup. S'agissant tout d'abord du droit de propriété et de l'indemnisation des dommages, la ministre tient à réaffirmer que la réduction des délais d'indemnisation constitue l'un des objectifs du plan national d'action loup et activités d'élevage (2024-2029). Des améliorations concrètes ont ainsi été obtenues : le délai moyen de traitement est passé de 176 jours en 2021 à 135 jours en 2024, soit un gain de plus de 40 jours. Ce délai inclut plusieurs étapes indispensables à la juste indemnisation : réception du constat, instruction complète du dossier, échanges avec l'éleveur pour la transmission des justificatifs, envoi du dossier à l'Agence de services et de paiement (ASP), et traitement d'éventuelles anomalies. Par ailleurs, le loup étant un animal sauvage il est de facto res nullius, les dégâts résultant de son action ne peuvent porter atteinte au droit de propriété au sens de la constitution. Le Gouvernement poursuivra les efforts engagés pour continuer à réduire ces délais et ainsi rapprocher notre dispositif de l'objectif fixé par le plan nation d'action d'une indemnisation sous au plus tard 125 jours après constat. Concernant le déclassement du loup, la France, comme tous les pays de l'UE, a voté favorablement à la proposition de changement d'annexe du loup au sein de la Convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III). Suite à ce vote, le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne ont adopté la directive modificative de la Commission européenne le 17 juin 2025 pour également déclasser l'espèce à la Directive Habitats Faune Flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). La traduction de ce déclassement en droit national interviendra au 1er janvier 2026. À cette fin, un projet d'arrêté définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction est actuellement soumis à consultation du public, depuis le 27 novembre et jusqu'au 19 décembre. Ce cadre réglementaire, dont de premières orientations ont pu être présentées lors du dernier Groupe National Loup, est donc susceptible d'évoluer à l'issue de cette consultation. Il convient toutefois de rappeler que ce déclassement ne dispense pas l'État français de son obligation de garantir le bon état de conservation du loup. À ce jour, le plafond national de destruction fixé à 19 % (pouvant être porté à 21 %) demeure la garantie, confirmée par le juge, de la conformité de notre réglementation à cet impératif. Les récents arbitrages ont néanmoins conduit à introduire une clause annuelle de revoyure de ce plafond, permettant de rapprocher le dispositif d'un fonctionnement de gestion adaptative en conformité avec l'exigence supranationale de respect du bon état de conservation. Par ailleurs, le financement des mesures de protection et des analyses de vulnérabilité demeure assuré, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Le déclassement du loup ne modifie donc en rien l'engagement financier de l'État pour accompagner les éleveurs. Enfin, le ministre souhaite rappeler que la stratégie nationale repose sur un principe clair : garantir simultanément la protection des troupeaux et la préservation d'une espèce protégée. La coexistence entre grands prédateurs et activités humaines, notamment l'élevage pastoral, exige un cadre juridique clair, des outils opérationnels, une concertation étroite avec les acteurs de terrain et une adaptation continue des politiques publiques. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour concilier ces impératifs, soutenir les éleveurs, sécuriser leurs activités et permettre une gestion responsable et équilibrée du loup au sein des territoires ruraux.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025 concernant le classement de la corneille noire dans les Alpes-de-Haute-Provence. Cette décision remet en cause son inscription parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), alors même que les atteintes aux cultures se multiplient. Sur la période 2019-2022, les pertes déclarées s'élevaient déjà à 22 200 euros par an en moyenne et les premières données de la campagne 2024-2025 témoignent de dommages encore plus élevés, proches de 30 000 euros. Sont concernées aussi bien les grandes cultures (céréales, maïs, tournesol) que le maraîchage et l'arboriculture (abricots, pêches, cerises, pommes, amandes). Ces chiffres, qui reposent uniquement sur les déclarations d'exploitants, ne rendent d'ailleurs compte que partiellement de la réalité, puisqu'aucun dispositif d'indemnisation ne permet aujourd'hui d'évaluer de manière exhaustive l'ampleur des pertes. Ces dégâts représentent pour les exploitations agricoles des pertes sèches, dans un contexte où l'absence d'assurance récolte adaptée fragilise déjà leur équilibre économique. Plusieurs productions emblématiques, à forte valeur ajoutée pour le département, se trouvent ainsi menacées. Le monde agricole exprime par ailleurs son incompréhension face aux incohérences relevées dans l'application de la réglementation : la corneille demeure classée ESOD dans le Var, département de la même région, alors que les dégâts y sont moindres. Elle souhaiterait, dans ce cadre, connaître les intentions du Gouvernement quant à l'éventuel rétablissement de conditions de régulation mieux adaptées à la situation des agriculteurs, aux dispositifs qui pourraient être envisagés afin de limiter l'impact de cette espèce sur leurs productions et aux garanties que l'État entend apporter en matière d'équité de traitement entre départements confrontés à des problématiques similaires.

Réponse

Au sujet des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence à la suite de la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025 concernant le classement de la corneille noire, il convient de rappeler que, par sa décision précitée, le Conseil d'État a annulé le classement de la corneille noire en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Cette décision, émanant de la plus haute juridiction administrative française, constitue une référence contraignante pour la gestion de l'espèce sur le territoire concerné et doit guider toute initiative de régulation. Il est incontestable que la corneille noire a occasionné, sur la période 2019-2022, des dommages significatifs estimés à 22 200 euros par an en moyenne, touchant aussi bien les grandes cultures que le maraîchage et l'arboriculture, et que les premières données de la campagne 2024-2025 laissent présager des pertes encore plus élevées. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que l'évaluation de l'état de conservation de l'espèce et l'existence de mesures alternatives constituent des critères déterminants pour justifier tout classement en ESOD. Selon la Liste rouge régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, la corneille noire figure parmi les espèces vulnérables, ce qui traduit une fragilité relative et la nécessité de mesures de gestion prudentes afin de ne pas compromettre la viabilité de la population locale. En outre, le Conseil d'État a relevé l'absence de démonstration qu'aucune autre solution que la destruction n'était possible pour prévenir les dégâts. Cette exigence implique que tout projet de classement en ESOD soit fondé sur des données scientifiques actualisées concernant la population locale et sur l'évaluation préalable de solutions non létales (effarouchement, aménagements agricoles, répulsifs, certaines nouvelles molécules contre les corvidés sont en tests et nécessitent par ailleurs des parcelles tests dans des conditions réelles), conformément aux bonnes pratiques de gestion de la faune sauvage. Dans ce contexte, il appartient aux services déconcentrés et à leurs partenaires locaux d'instruire, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et cynégétiques, les dossiers préfectoraux de demande de classement de la corneille noire en ESOD pour les périodes à venir. Cette instruction devra s'appuyer sur : un état des lieux précis de la population locale et de son évolution ; une évaluation chiffrée et documentée des dégâts constatés et de leur impact sur les productions agricoles ; un examen de l'efficacité des mesures alternatives mises en œuvre. En termes de régulation opérationnelle, il convient de rappeler que la chasse constitue le principal outil encadré par la réglementation, applicable de l'ouverture générale à la fermeture générale, conformément aux arrêtés préfectoraux locaux. L'espèce est donc chassable sur votre territoire jusqu'à la fermeture générale. Hors de cette période, des destructions ciblées et ponctuelles ne peuvent être envisagées que sur la base d'autorisations motivées par des atteintes aux enjeux agricoles, conformément à l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Les demandes de classement sont en cours d'élaboration par les services déconcentrés de l'Etat, considérant les demandes des différents acteurs. Une meilleure justification du classement ESOD groupe 2 de la corneille noire dans votre département sera attendue par le Ministère en charge de la chasse. Le prochain arrêté devrait entrer en vigueur durant l'été 2026. Ainsi, la politique de gestion de la corneille noire dans le département des Alpes-de-Haute-Provence doit être conduite dans une perspective équilibrée, respectueuse des obligations nationales et européennes en matière de conservation de la biodiversité, tout en répondant aux contraintes économiques et agricoles du territoire.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre opérationnelle de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Cette filière, destinée à lutter contre les dépôts sauvages, désengorger les déchèteries publiques, garantir la gratuité du service de reprise des déchets du bâtiment pour les professionnels et favoriser le recyclage, demeure insuffisamment déployée, suscitant une vive préoccupation des élus locaux et des acteurs de terrain. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, comme dans de nombreux territoires ruraux ou de montagne, les points de collecte restent limités, certaines plateformes de distribution ne respectent pas leur obligation de reprise gratuite et les éco-organismes agréés n'assurent plus un financement suffisant du service, entraînant une facturation persistante dans plusieurs points de reprise. En conséquence, les communes subissent une recrudescence des dépôts sauvages ainsi qu'une pression accrue sur les déchèteries publiques, en contradiction avec la substance même de la loi. Les élus, notamment les maires et présidents d'intercommunalité, déplorent que la filière repose encore largement sur les structures publiques, alors même qu'elle est censée relever de la responsabilité des producteurs. L'Association des maires de France (AMF) et l'Association des petites villes de France (APVF) ont appelé à un rééquilibrage des responsabilités et à une juste compensation financière pour les collectivités. Elles rejettent par ailleurs le moratoire proposé par le Gouvernement, qui risquerait de compromettre la mise en œuvre effective de la filière. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend adopter pour garantir un maillage territorial effectif, assurer la gratuité effective du service de reprise, notamment par un renforcement des financements des éco-organismes et réaffirmer le principe du pollueur-payeur, afin que les collectivités ne soient plus les variables d'ajustement de la filière REP bâtiment, conformément à la loi AGEC.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des récentes réformes fiscales et réglementaires qui affectent les hébergements touristiques ruraux, en particulier ceux labellisés Gîtes de France. En effet, la réduction des abattements du régime micro-BIC depuis la loi du 19 novembre 2024, la remise en cause de l'exonération de taxe d'habitation pour des hébergements exclusivement dédiés à la location saisonnière, ainsi que la diminution du seuil de franchise en base de TVA prévue pour le mois de juin 2025, ont fragilisé de nombreux hébergeurs. Ces derniers exercent pourtant leur activité dans une logique de développement local, de valorisation du territoire et de diversification de l'économie rurale. Si ces mesures visent à répondre à des tensions observées dans certaines zones urbaines touristiques, leur application uniforme engendre des effets disproportionnés en milieu rural, menaçant la viabilité d'un modèle d'hébergement fondé sur la qualité, l'ancrage territorial et la convivialité, en place depuis plus de soixante-dix ans. Dans le même temps, la concurrence des grandes plateformes de réservation en ligne, qui échappent souvent à certaines obligations fiscales et réglementaires, accentue la pression sur ces acteurs historiques, sans garantir les mêmes retombées économiques locales ni les mêmes standards de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les spécificités des hébergements touristiques implantés en milieu rural et s'il envisage d'adapter le cadre fiscal applicable aux Gîtes de France afin de préserver ce modèle qui contribue activement à l'économie locale et au maintien de l'emploi sur le territoire.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations massives de blé ukrainien. Pour soutenir l'Ukraine et « son effort de guerre », voilà plus de deux ans que l'Union européenne lui permet d'exporter du blé, sans quota, ni frais de douane. Certains agriculteurs français se demandent aujourd'hui, à juste titre, si cette mesure ne favorise pas une concurrence déloyale. Les volumes de blé ukrainien exportés dans les 27 pays membres de l'Union ont été multipliés par 17 en 2023, passant de 351 000 tonnes avant la guerre contre la Russie à plus de 6 millions de tonnes, selon les chiffres de la Commission européenne. Du coup, le prix du blé français, qui cotait entre 350 et 410 euros la tonne pour l'exportation au second trimestre 2022, n'était que de 213 euros ce mois-ci. Si certains produits agricoles ukrainiens ont subi certaines restrictions au début de l'année 2024, notamment avec le retour des droits de douane au-dessus d'un certain volume exporté, le blé et l'orge en ont été exclus. Ainsi, faisant face à cette concurrence déloyale, à la baisse des prix mais aussi aux intempéries successives qui minent les récoltes, les producteurs de blé français sont en danger. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour protéger et sauver les producteurs de blé français.

Réponse

Depuis le début de la guerre, le Gouvernement français a toujours soutenu les mesures de solidarité vis-à-vis de l'Ukraine, y compris en matière de politique commerciale. Toutefois, compte-tenu de la sensibilité de certaines filières agricoles et du risque de déséquilibre des marchés induit par des importations trop importantes, les autorités françaises ont porté dans le cadre du renouvellement des mesures commerciales autonomes en 2024, la mise en place de mesures destinées à mieux contrôler les volumes d'importation sur le marché européen de certains produits agricoles en provenance d'Ukraine, permettant de trouver un juste équilibre entre la solidarité vis-à-vis de l'effort de guerre ukrainien et la nécessité de ne pas déstabiliser le secteur agricole européen. De ce fait, les règlements 1392/2024 du 14 mai 2024 et 1671/2024 du 6 juin 2024 prévoient la mise en place du mécanisme de frein d'urgence pour les importations en provenance d'Ukraine, rapidement mobilisable après le dépassement des seuils définis par l'accord. Le périmètre produit du frein d'urgence concerne la volaille, les œufs, le sucre, le maïs, le gruau, l'avoine et le miel. La France avait également soutenu l'inclusion du blé et de l'orge dans les produits concernés par ces mécanismes, mais sans succès car d'autres États membres européens s'y étaient opposés. Par ailleurs, la Commission européenne a déclaré dans un communiqué le 29 mai 2024 qu'elle accorderait une attention particulière au suivi des importations de céréales, en particulier de blé, et a également rappelé que les importations en provenance d'Ukraine pouvaient faire l'objet d'une surveillance en vertu du chapitre IV du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations, qui peut prendre la forme de licences d'importation si l'évolution des importations menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union européenne (UE) et si les intérêts de l'UE l'exigent. Les cours européens du blé tendre sont en grande partie influencés par les marchés mondiaux. La baisse des prix peut cette année s'expliquer par différents facteurs, en particulier les niveaux de production mondiaux et la forte présence de la Russie à des prix très compétitifs sur les marchés d'export européens et français. Aussi, outre les tensions géopolitiques et commerciales, la filière française doit faire face à un contexte climatique difficile qui a nettement altéré le potentiel de production des céréales d'hiver pour la campagne commerciale en cours. La récolte de blé a été retardée et compliquée conduisant à une production historiquement faible. Face à cette situation, l'État s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre, au niveau national comme au niveau local. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment de l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. D'autres dispositifs permettent également d'accompagner les producteurs : avances de la politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, reports des cotisations de la mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti… Conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation de l'État se poursuit par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagne les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires, et une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. La renégociation de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) sera importante pour décider des modification à apporter à la relation commerciale entre l'UE et l'Ukraine. Il est important que cette renégociation ne se fasse pas dans la précipitation, alors que la Commission européenne a annoncé le lancement de ce travail. La ministre chargée de l'agricuture y veillera, comme elle veillera à préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires français dans d'autres négociations.

Réponse

SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Vaginay. Mme Sophie Vaginay . Madame la ministre de l'agriculture, votre arrivée à ce poste avait fait espérer des actions décisives en vue d'enrayer l'agonie de notre agriculture, mais les prêts de court terme que vous proposez ne font qu'ajouter un nouveau sparadrap sur une plaie béante. Un monde s'effondre : la surtransposition des normes européennes en vertu d'un zèle réglementaire bien français finit par rendre l'exercice de l'agriculture tout simplement invivable. Alors qu'ils luttaient déjà pour survivre, nos exploitants, asphyxiés par des réglementations qui vont bien au-delà de celles imposées au niveau européen, affrontent les mains liées une concurrence déloyale. Les prix s’effondrent, notamment avec l'afflux massif de blé ukrainien ; nos produits doivent rivaliser avec des importations affranchies des normes sanitaires, sociales, environnementales. Il ne s'agit plus de concurrence, mais d'un massacre ! Comme si cela ne suffisait pas, le spectre du Mercosur plane : un projet d'accord de libre-échange remontant à près de trente ans menace de sacrifier définitivement notre souveraineté alimentaire sur l’autel des grands marchés mondialisés. Pendant ce temps, nos éleveurs, déjà étranglés par des revenus dérisoires, voient l'ours et le loup se répandre partout dans les campagnes ; mais ils redoutent moins ces prédateurs que l'Office français de la biodiversité, devenu pour eux un cauchemar administratif. L'OFB doit disparaître (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) : l’agriculture française n’a pas besoin d’un flicage constant, mais d’une confiance retrouvée. M. Pierre Cordier . Ce n'est pas faux ! Mme Sophie Vaginay . Il est grand temps que la France se fasse entendre. Nous devons dire non au Mercosur, protéger nos fermes, défendre notre souveraineté alimentaire. Mme la présidente . Merci, chère collègue. Mme Sophie Vaginay . Oserez-vous enfin prendre position ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe UDR ainsi que plusieurs députés du groupe RN applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . Je suis désolée mais les orateurs doivent respecter le temps imparti. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Vous abordez de nombreux sujets ; je vais tenter de vous répondre le mieux possible en deux minutes. Je ne reviendrai pas sur les multiples aspects – crise sanitaire, crise de rendement – de la crise que vous avez évoquée. La question des normes est soulignée par tous nos agriculteurs : trop de normes… M. Pierre Cordier . Surtransposées, surtout ! Mme Annie Genevard, ministre . …qu'ils ne comprennent plus, qui entravent leur travail et jettent un soupçon permanent sur leur activité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, HOR et UDR.) Il n'est plus possible de continuer ainsi : c'est pourquoi, sous l'égide de M. le Premier ministre, nous avons pris une mesure de simplification très attendue par le monde agricole, consistant en un contrôle administratif unique – pas plus d'un contrôle administratif par exploitation et par an. (Mêmes mouvements.) Cela devrait, je le répète, répondre aux attentes des exploitants. Par ailleurs, j'ai conscience que règne entre ces derniers et l'OFB une énorme incompréhension… Mme Marie-Christine Dalloz . Ah, oui ! Mme Annie Genevard, ministre . …à laquelle j'entends remédier dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) La concurrence déloyale est un autre problème majeur : l'agriculture n'échappe pas à la globalisation. S'agissant du Mercosur, nous avons eu l'occasion, à de multiples reprises, de le dire très clairement : pour nous, c'est non. (Mme Mathilde Panot s'exclame.) M. Pierre Cordier . Tu ne connais rien à l'agriculture, Mathilde Panot ! Mme Annie Genevard, ministre . Si le traité était signé, les importations en provenance des États du Mercosur feraient à nos denrées une concurrence directe ; en outre, elles sont produites grâce à des substances néfastes pour la santé et dont l'usage, à juste titre, nous est interdit. Nous devons impérativement faire valoir ces arguments auprès des pays européens susceptibles de rejoindre la position de la France… Mme la présidente . Merci, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . …et j'espère que le Parlement français pourra se prononcer clairement à ce sujet. Enfin, concernant la prédation,… M. Fabien Di Filippo . C'est très clair !