Questions

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'allocation des moyens d'enseignement dans les communes rurales, en particulier dans les territoires de montagne. Dans le cadre des évolutions engagées par l'État pour adapter l'organisation scolaire aux réalités démographiques, certaines communes ont fait le choix de s'inscrire pleinement dans les orientations proposées par l'éducation nationale, notamment en acceptant des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou en réorganisant leur offre scolaire. Tel est le cas de la commune de Barcelonnette, qui a accepté la création d'un RPI avec la commune d'Enchastrayes, ainsi qu'une réorganisation progressive de ses structures scolaires. À l'inverse, d'autres communes ont fait le choix de ne pas adhérer à ces dispositifs et de refuser, parfois depuis de nombreuses années, les propositions d'adaptation portées par les services de l'éducation nationale. Or il apparaît que ces choix différenciés ne produisent pas les mêmes conséquences en matière d'allocation des moyens. Certaines communes ayant refusé toute évolution conservent leurs postes, quand d'autres, pourtant engagées dans une démarche de rationalisation et de coopération, se voient imposer des fermetures de classes. Une telle situation soulève une interrogation forte quant à l'équité territoriale et à la cohérence de l'action publique, en particulier dans des zones rurales et de montagne où l'école constitue un pilier de l'attractivité et de la vitalité locale. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les critères juridiques et objectifs qui président aux décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le premier degré ; la manière dont sont prises en compte les démarches volontaires de mutualisation, telles que les RPI, dans l'allocation des moyens ; les garanties apportées afin que les communes ayant fait le choix de s'inscrire dans les orientations de l'État ne soient pas pénalisées par rapport à celles ayant refusé toute évolution ; enfin, les mesures envisagées pour assurer une équité de traitement entre les territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élèves en PAI (projet d'accueil individualisé) qui doivent apporter leurs repas à la cantine. Il est particulièrement préoccupant de constater que de nombreux enfants bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé (PAI) en raison d'allergies alimentaires se voient contraints d'apporter leur propre repas à la cantine. Cela est souvent dû à l'incapacité des établissements à personnaliser leurs repas en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Ces jeunes, qui font déjà face à des défis liés à leurs allergies graves, ressentent une profonde stigmatisation et une forme d'exclusion lorsqu'ils sont écartés des repas à la cantine. Le partage d'un repas est un moment essentiel de socialisation et d'intégration au sein de la communauté scolaire et il est injuste que ces élèves aient à se sentir encore plus isolés en raison de leurs contraintes alimentaires. Quelles actions concrètes le ministère de l'éducation nationale envisage-t-il de mettre en œuvre pour assurer une inclusion effective de ces enfants lors des repas dans les écoles ? Comment Mme la ministre prévoit-elle de sensibiliser les établissements scolaires et de former le personnel afin qu'ils puissent mieux répondre aux besoins alimentaires spécifiques des élèves tout en favorisant un environnement accueillant pour tous ? Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère note avec satisfaction que les textes émis aident effectivement les enfants allergiques à être pris en compte selon leurs besoins, d'une manière sécurisée et sans rupture scolaire. Depuis la circulaire de 2021, ont été mises en ligne, avec accès pour tous les médecins traitants, les parties 3 du document PAI concernant la conduite à tenir en cas d'urgence, permettant une harmonisation des pratiques et une plus grande équité sur le territoire (https://eduscol.education.fr/1207/poursuite-de-la-scolarite-avec-des-traitements-medicaux-particuliers). Le ministère note également les contraintes que représente la surveillance des enfants allergiques. Cette situation concerne tout particulièrement les enfants jeunes qui ne savent pas encore gérer eux-mêmes le choix des aliments, notamment avant 6 ans. En effet, pour les autres qui représentent la majorité des élèves, l'affichage réglementaire INCO doit leur permettre de repérer sans risque les allergènes, même en cas de modification du menu. Le règlement INCO s'applique à tous les opérateurs du secteur alimentaire, donc aux restaurations scolaires. Il s'agit de déclarer la présence des 14 allergènes à déclaration obligatoire (gluten, crustacés, œufs, poissons, arachide, soja, lait, fruits à coques, céleri, sésame, moutarde, sulfites, lupin, mollusques). Cet affichage est malheureusement encore trop souvent absent. Il convient de le généraliser pour sécuriser l'enfant et le personnel. Par ailleurs, l'achat d'un autoinjecteur d'adrénaline permettant de faire face aux anaphylaxies inaugurales sur appel du 15 est vivement recommandé aux établissements scolaires. La présence de ce traitement d'urgence sur le lieu de la restauration scolaire devrait sécuriser également les enfants, les familles et le personnel. Le ministère compte de son côté d'une part évaluer les accidents de santé, notamment allergiques, et analyser les événements indésirables survenus pour les éviter plus facilement et d'autre part renforcer la formation des personnels sur ces accidents allergiques et sur la conduite à tenir. Pour autant, la restauration méridienne ne relève pas de la compétence de l'Education Nationale, mais des collectivités territoriales.