Questions

Réponse

TRANSPARENCE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay. Mme Sophie Ricourt Vaginay . La Cour des comptes, dans son énième rapport rendu public le 15 mai dernier, n'avertit plus, elle sonne le tocsin. Elle évoque un risque réel de perte de contrôle des finances publiques et, pour la première fois, parle d'un scénario de cessation de paiement d'ici à 2027. C'est un basculement, un point de rupture. Or, ces signaux, nous ne les découvrons pas. Dès l'an dernier, une commission d'enquête, dont Éric Ciotti était rapporteur, a entamé des travaux sur le dérapage budgétaire des années 2023 et 2024, et a révélé ce que beaucoup savaient et que vous taisiez : des budgets insincères, des hypothèses de croissance fantaisistes et des économies fictives pour habiller le vide. Le constat est accablant : un déficit qui crève les plafonds européens, une dette abyssale qui atteint 3 300 milliards d'euros. Monsieur le premier ministre, le temps n'est plus aux tergiversations mais à la vérité. J'ai deux questions simples. Quelle est la garantie de sincérité du budget pour 2025, alors que les fondations de la loi de finances ont été sapées par vos propres illusions de croissance ? Quand direz-vous la vérité aux Français, quand leur expliquerez-vous, les yeux dans les yeux, que la République ne tient plus que par le fil de ses crédits à court terme ? Vous avez le devoir de garantir la soutenabilité des dépenses publiques. Vous avez le devoir d'assurer la continuité de l'État. Le silence n'est plus une stratégie, c'est une fuite et l'aveu d'une faillite annoncée. Alors, avec Éric Ciotti et l'ensemble du groupe UDR, nous vous le demandons solennellement : allez-vous continuer à gouverner dans le déni, jusqu'au jour où la France ne pourra plus payer ses dettes ni tenir ses promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Oui, la situation des finances publiques nécessite l'union nationale. En effet, les finances unissent la nation et la nation a besoin d'avoir confiance dans ses finances publiques. Reste que je ne comprends pas pourquoi vous avancez que nous masquerions la réalité au point de susciter le soupçon. Le 15 avril, autour du premier ministre, nous avons réuni tous les acteurs des collectivités, de la sécurité sociale, tous les parlementaires et nous avons tout mis sur la table : les données pour l'année 2025, celles qui expliquent la situation, en particulier le fait que le pays travaille moins et produit moins qu'ailleurs ; nous avons, j'y insiste, donné tous les chiffres et nous le referons d'ici à la fin du mois de juin. Il ne s'agit pas que les uns et les autres s'opposent, il faut que la nation dans son ensemble retrouve confiance et agisse. Nous avons choisi à cette fin une méthode : la transparence. Nous ne cachons rien et nous agissons. M. Alexandre Dufosset . On dirait Michel Barnier qui parle… Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous avons pris des décisions dès le mois d'avril pour que nous puissions maintenir le déficit à 5,4 % du PIB, comme s'y est engagé le premier ministre. Nous avons réuni les comités d'alerte sur tous les sujets sans jamais avoir pour objectif de dissimuler quoi que ce soit. Surtout, nous avons défini des objectifs partagés afin que la dette cesse d'augmenter d'ici à 2029. Un pays qui n'a plus de marge de manœuvre met en danger sa souveraineté. Si nous n'agissons pas ensemble, nous paierons davantage de charges d'intérêts et nous disposerons dès lors de moins d'argent pour les hôpitaux, pour la défense, pour l'éducation. M. Laurent Jacobelli . Bravo ! Quel succès ! M. Jordan Guitton . Ça fait huit ans que vous êtes au pouvoir ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous agissons sans qu'on puisse nous soupçonner d'une quelconque dissimulation. Je vous inviterai, comme tous vos collègues, à la fin du mois de juin, à ce moment de transparence nationale car les comptes doivent être publics : c'est la condition d'une action commune.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences économiques du versement mobilité régional (VMR) introduit à l'article 118 du projet de loi de finances pour 2025. Ce prélèvement additionnel de 0,15 % de la masse salariale viendrait s'ajouter au versement mobilité déjà supporté par les employeurs de plus de onze salariés, dont les recettes ont augmenté de 50,7 % entre 2014 et 2023, contre une hausse de 35,9 % de la masse salariale. Le versement mobilité est ainsi devenu l'un des impôts de production ayant le plus fortement progressé au cours de la dernière décennie. Cette nouvelle charge fiscale, qui constitue un impôt de production supplémentaire, est contre-productive par principe, car elle pèse sur l'emploi et freine la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et PME. Le dispositif est d'autant plus contestable dans les territoires ruraux faiblement desservis, comme les Alpes-de-Haute-Provence, où aucune politique publique de transports structurée ne bénéficie aux entreprises locales. Cette situation représente une double peine pour ces entreprises, contraintes de financer un service dont elles ne bénéficient pas, tout en subissant une pression fiscale accrue. Elle demande si le Gouvernement entend réexaminer cette mesure et s'il prévoit des dispositifs de modulation ou d'exonération pour préserver l'équité territoriale et limiter l'impact économique pour les entreprises, en particulier dans les zones peu desservies.

Réponse

La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127) a instauré le versement mobilité régional et rural (VMRR), offrant aux régions métropolitaines la faculté d'en décider la mise en place et dont le taux plafonné à 0,15% peut être réduit voire porté à zéro, sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, 10% de cette ressource sera affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) rurales. Cette mesure vise à renforcer la péréquation territoriale pour les territoires ruraux en s'assurant que les zones moins bien desservies par les transports publics bénéficient également d'investissements dans les infrastructures de mobilité. Pour autant, chaque région a la liberté de décider de l'application du VMRR, ce qui permet une adaptation locale en fonction des besoins spécifiques propres à chaque territoire et favorise une approche plus ciblée et efficace pour le développement des transports. La région peut moduler le taux voire le réduire à l'échelle du périmètre des intercommunalités notamment pour tenir compte de la densité, de l'offre de transport de sorte que des territoires moins bien desservis peuvent disposer d'un taux réduit (c'est notamment l'orientation qui a été choisie par exemple par la région Bretagne par une délibération du 25 juin instaurant deux taux). Par ailleurs, la région qui instaure le versement mobilité régional et rural doit justifier des services de transport mis en place ou prévus motivant le taux du versement. De surcroit, l'instauration du VMRR encourage une concertation accrue avec les représentants économiques locaux afin de mieux aligner les investisseurs en mobilité avec les besoins des entreprises et des travailleurs, et la région doit consulter en amont et régulièrement le comité des partenaires dont la représentation des employeurs est passée à 50% minimum. Enfin, au même titre que le versement mobilité, il est soumis à des conditions spécifiques en termes de seuils d'effectif puisqu'il n'est susceptible de concerner que les entreprises dont l'effectif moyen annuel est supérieur ou égal à onze salariés. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette mesure, mais s'assurera de sa bonne mise en œuvre dans des conditions équitables et cohérentes avec les besoins spécifiques locaux.