Questions

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des veuves agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion. La pension de réversion versée aux conjoints survivants relevant des régimes de retraite agricole gérés par la Mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet de compenser la perte de revenus consécutive au décès du conjoint. Il apparaît cependant que, dans certains cas, le versement de cette pension entraîne une réduction voire un écrêtement de la retraite personnelle de la veuve, en raison de l'intégration de la réversion dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à la revalorisation du minimum de retraite agricole. Cette situation conduit fréquemment à ce que le montant total perçu par la veuve demeure sensiblement équivalent à celui touché avant le veuvage, ce qui réduit significativement l'effet protecteur attendu de la réversion. Cette problématique concerne tout particulièrement les veuves d'exploitants agricoles non-salariés et crée une inégalité de traitement avec les veuves salariées relevant du régime général, pour lesquelles le minimum contributif est calculé sur les seules retraites personnelles, hors pension de réversion. Dans ce contexte, il semble nécessaire de prévoir un alignement des règles de calcul du minimum de retraite agricole sur celles du régime général, en prenant en compte exclusivement les droits personnels de la veuve et en appliquant un plafond équivalent à celui du minimum contributif des salariés. Par ailleurs, la référence au Smic net devrait être uniformisée avec celle du régime général, afin de corriger l'écart actuel défavorable aux exploitants agricoles non-salariés et le calcul des minima devrait s'appuyer sur les 25 meilleures années de carrière, conformément aux dispositions du régime général. Ces problématiques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives aux régimes de retraite agricole, ainsi que des règles du code de la sécurité sociale concernant le minimum contributif et la prise en compte des ressources pour le calcul des compléments de retraite. À cet égard, elle lui demande s'il est en mesure de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'octroi d'une pension de réversion aux veuves agricoles ne conduise pas à une diminution de leur retraite personnelle et afin d'harmoniser le calcul des minima agricoles avec les principes applicables au régime général.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables au cumul emploi-retraite. Selon les données de la DREES, ce dispositif concerne environ 700 000 retraités, soit près de 5 % des retraités en France. Il constitue un outil important de maintien en activité dans certains secteurs en tension ainsi qu'un complément de revenu pour des retraités dont la pension moyenne se situe entre 1 500 et 1 700 euros bruts mensuels. Le cumul emploi-retraite repose sur des modalités différenciées selon la situation de l'assuré, notamment en fonction de l'âge de liquidation et des conditions d'ouverture des droits. Les règles applicables varient ainsi selon les cas, entre cumul intégral et cumul encadré, avec des plafonds ou mécanismes de réduction dans certaines situations. Plusieurs remontées de terrain font toutefois état d'une difficulté de compréhension du dispositif et d'une perception selon laquelle, dans certains cas, la reprise d'une activité après la liquidation des droits ne constituerait pas un gain économique suffisamment lisible, notamment pour les assurés aux carrières longues, ayant exercé des métiers pénibles ou percevant des pensions modestes. Dans ce contexte et alors que ce dispositif vise notamment à favoriser la poursuite ou la reprise d'activité des seniors, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de retraités exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, ainsi que de son évolution au cours des dernières années. Elle lui demande également si une analyse spécifique a été conduite sur les effets du dispositif sur les comportements de reprise d'activité, notamment dans les secteurs en tension, ainsi que sur la situation des assurés aux carrières longues et aux pensions modestes.