Questions

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue et désormais documentée de l'offre de soins en pédopsychiatrie et ses conséquences directes sur l'égalité d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants et adolescents. Les données issues des travaux du Sénat (rapport d'information n° 787 de la commission des affaires sociales, juin 2025), de la DREES et du Conseil national de l'Ordre des médecins dressent un tableau structurellement alarmant. Le nombre de salariés hospitaliers exerçant en pédopsychiatrie a diminué de 40 % entre 2010 et 2025, un quart des départements sont désormais dépourvus de pédopsychiatre et un tiers des postes en psychiatrie publique restent vacants. La densité moyenne nationale, établie à 5,1 pédopsychiatres pour 100 000 enfants de moins de 15 ans selon les données de référence de la DREES (séries démographiques consolidées), recouvre des disparités territoriales considérables, les zones rurales étant structurellement les moins bien dotées. Parallèlement, la demande de soins, elle, ne cesse de croître. Sur vingt ans, le nombre d'enfants et d'adolescents suivis en pédopsychiatrie a augmenté de 60 %, les hospitalisations ont plus que doublé et les soins ambulatoires ont progressé de près de 35 %. Le rapport sénatorial précité établit qu'une part importante des jeunes présente des troubles anxio-dépressifs ou des indicateurs de fragilité psychique, avec une prévalence particulièrement élevée chez les adolescentes. Le délai moyen d'attente pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique atteint désormais jusqu'à dix-huit mois dans certains territoires, contribuant à la chronicisation des troubles. Les inégalités territoriales sont également documentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins. À titre d'exemple, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présente une densité supérieure à la moyenne nationale, mais cette donnée régionale masque de profondes disparités infra-régionales, les ressources étant concentrées dans les pôles urbains. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, département rural faiblement doté en offre médicale spécialisée, la situation est particulièrement préoccupante, avec la perspective à très court terme d'une organisation reposant sur un effectif extrêmement réduit de pédopsychiatres hospitaliers, faisant peser un risque direct sur la continuité des soins et sur l'égalité d'accès aux prises en charge spécialisées. Ainsi que le relève le rapport sénatorial une nouvelle fois précité, la fragilisation de l'offre conduit dans certains territoires à des situations de substitution non adaptées, les enfants et adolescents étant orientés vers la pédiatrie ou la psychiatrie adulte, disciplines ne répondant pas pleinement à leurs besoins spécifiques. Au regard de ce constat sans appel, elle lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les inégalités territoriales d'accès à la pédopsychiatrie et de préciser les données actualisées dont disposent la DREES et la DGOS concernant les effectifs de pédopsychiatres par département ainsi que le taux de vacance des postes hospitaliers. Elle souhaite également connaître les actions spécifiques envisagées pour sécuriser l'offre de soins dans les territoires ruraux en tension ainsi que les mesures destinées à renforcer durablement l'attractivité de la pédopsychiatrie et à garantir un accès effectif, continu et équitable aux soins de santé mentale des mineurs sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arbitrages tarifaires susceptibles d'être décidés à l'encontre de la radiologie libérale à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Une nouvelle étape de baisse des tarifs d'imagerie est en effet annoncée pour janvier 2027, après deux baisses du forfait technique déjà intervenues en novembre 2025 et au 1er juillet 2026, dans le cadre d'une enveloppe d'économies de 300 millions d'euros partagée avec le secteur du transport sanitaire. Cette trajectoire s'appuie notamment sur le rapport Charges et Produits pour 2027 de la Cnam, publié le 2 juillet 2026, qui affiche un taux de rentabilité financière de 25,2 % pour la radiologie libérale. Mme la députée souhaite alerter Mme la ministre sur les limites de cet indicateur : il ne porte que sur 681 unités légales « mono-activité », qui regroupent à elles seules 13 389 sites, soit une moyenne de 20 sites par structure. Ce chiffrage traduit une forte surreprésentation des grands groupes d'imagerie consolidés au sein de l'échantillon retenu, par rapport aux cabinets de taille modeste ou isolés, tels que ceux que l'on rencontre dans des territoires comme les Alpes-de-Haute-Provence ou les Hautes-Alpes. Elle relève par ailleurs que ce taux n'est jamais croisé, dans le rapport, ni avec la part de dépassements d'honoraires (secteur 2) présente au sein de l'échantillon, ni avec le niveau des capitaux propres des sociétés étudiées, alors que ces deux éléments influent directement sur le calcul d'un ratio de rendement du capital investi. Elle note enfin que cette grille de lecture financière, empruntée à l'analyse d'entreprise, n'est appliquée à aucun établissement public de santé, ce qui interdit toute mise en perspective avec le coût du même acte réalisé à l'hôpital. À la différence d'un plateau d'imagerie hospitalier, financé par l'investissement public, un cabinet de radiologie libéral porte seul le coût d'achat, de mise aux normes et de renouvellement de ses scanners et de ses IRM. Une contraction durable de ses marges, si elle ne tient pas compte de cette réalité, ferait courir le risque d'un report de cette charge, à terme, soit sur les patients, via un parc d'équipements vieillissant, soit sur les comptes publics. Une étude indépendante de l'Institut Sapiens, publiée en mars 2026, alerte sur le risque économique d'un tel choix : selon sa modélisation à l'horizon 2025-2030, une baisse uniforme de 300 millions d'euros des tarifs d'imagerie coûterait in fine 180 millions d'euros de plus au système de santé, quand une stratégie fondée sur la pertinence des actes permettrait au contraire 160 millions d'euros d'économies nettes, soit un différentiel de 340 millions d'euros entre les deux trajectoires. Cette étude rappelle qu'un examen d'imagerie coûte entre 80 et 200 euros, quand une journée d'hospitalisation s'élève à environ 950 euros et qu'un cancer diagnostiqué à un stade tardif engendre des surcoûts de prise en charge pouvant atteindre 1,6 à 7,7 fois ceux d'un diagnostic précoce. Elle souhaite donc savoir si, avant toute nouvelle mesure de régulation tarifaire pour 2027, elle entend demander à la Cnam un chiffrage complémentaire distinguant la situation des cabinets indépendants de celle des groupes consolidés ; faire établir un bilan objectif de l'effet des baisses déjà appliquées en 2025 et 2026 sur l'offre de soins d'imagerie, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne et arbitrer, dans le PLFSS pour 2027, en faveur d'une politique d'économies fondée sur la pertinence des actes plutôt que sur une réduction uniforme des tarifs d'imagerie.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs qui touchent les habitants des territoires ruraux, en particulier les personnes âgées dépendantes et les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans la circonscription qu'elle représente, comme dans nombre de départements ruraux, l'éloignement des cabinets d'audioprothèse et les difficultés de déplacement qu'il engendre privent une partie significative de la population d'un suivi auditif pourtant déterminant pour son autonomie et sa vie sociale. Des professionnels de terrain proposent aujourd'hui de recourir au dispositif d'innovation en santé prévu par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin d'expérimenter un exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste, au moyen d'unités mobiles respectant les normes applicables aux cabinets fixes. Un dispositif comparable, conduit sous le même cadre juridique par l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes en Auvergne-Rhône-Alpes, a déjà permis d'apporter un suivi bucco-dentaire aux résidents d'établissements pour personnes âgées dépendantes du Puy-de-Dôme, avec le soutien de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie. Or l'exercice itinérant de l'audioprothèse demeure aujourd'hui strictement encadré par l'article L. 4361-7 du code de la santé publique et par les stipulations conventionnelles liant l'union nationale des caisses d'assurance maladie aux organisations professionnelles du secteur, ce qui limite en pratique les initiatives locales alors même que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité affirmée de l'action publique. Les porteurs de projets déplorent par ailleurs la lenteur avec laquelle les dossiers déposés au titre de l'article 51 sont instruits par les autorités compétentes, ce qui décourage des initiatives pourtant conformes à l'objectif d'un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles un projet d'expérimentation d'audioprothèse itinérante, porté par des professionnels installés dans les Alpes-de-Haute-Provence, pourrait être instruit au titre de l'article 51, ainsi que le calendrier prévisible d'une telle instruction. Elle lui demande également si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une adaptation du cadre légal et conventionnel de l'itinérance des audioprothésistes, de nature à sécuriser et pérenniser, au-delà de la seule phase expérimentale, une pratique déjà éprouvée dans d'autres professions de santé au service des territoires ruraux.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la revalorisation salariale issue de l'accord du 4 juin 2024, dite « Ségur pour tous », dans certaines résidences autonomie relevant d'établissements privés à but non lucratif. Dans plusieurs territoires, les personnels de ces structures sont reconnus éligibles au dispositif, mais les établissements concernés ne disposent pas des financements permettant d'en assurer la mise en œuvre effective. Lorsque ces résidences autonomie relèvent du champ de l'aide sociale départementale, qu'elles sont encadrées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et que leurs équilibres budgétaires sont directement liés aux décisions tarifaires départementales, l'absence de compensation financière peut conduire à reporter le coût de cette revalorisation salariale sur les établissements eux-mêmes, voire indirectement sur les résidents. Une telle situation est susceptible de créer des disparités territoriales significatives et d'entraîner, selon les modalités locales d'interprétation du dispositif, une rupture d'égalité devant les charges publiques pour les usagers concernés. Elle soulève également des interrogations quant à l'articulation des responsabilités financières entre l'État et les départements lorsque la compensation nationale ne couvre pas l'ensemble des situations locales. En conséquence, elle lui demande quelle interprétation le Gouvernement entend retenir quant au rôle des collectivités départementales dans la prise en charge de cette revalorisation lorsque les établissements concernés relèvent de l'aide sociale et d'un CPOM et quelles mesures il envisage afin de garantir une application harmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, de nature à prévenir toute rupture d'égalité entre les résidents et entre les structures concernées.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des services d'urgences dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis plusieurs mois, les hôpitaux connaissent des fermetures récurrentes ou des horaires réduits, plaçant les habitants, notamment les personnes âgées, les enfants et les patients chroniques, dans une situation sanitaire préoccupante. Le Centre 15, chargé de la régulation des appels d'urgence, fait face à un afflux croissant de demandes, tandis que les ressources en personnel médical et en véhicules d'intervention demeurent insuffisantes pour couvrir le territoire. Cette situation conduit à des ruptures d'égalité dans l'accès aux soins et expose la population à des risques majeurs. Si la pénurie de soignants est une problématique nationale, il ressort des différents audits menés dans les services hospitaliers du département des difficultés organisationnelles qui compromettent davantage le fonctionnement et l'accès aux soins. Par ailleurs, la coordination des différents acteurs de la chaîne d'urgence soulève de réelles interrogations quant à l'efficacité et la cohérence du dispositif territorial. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens des services d'urgences et du SAMU dans le département, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir une prise en charge rapide et sécurisée pour tous les habitants. Elle s'interroge également sur les actions prévues pour développer durablement l'offre de soins de proximité, afin de limiter la pression sur les urgences et de sécuriser l'accès aux soins non programmés dans les territoires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence.

Réponse

Le ministère chargé de la santé connait les difficultés qui perdurent du fait du manque de personnel médical dans plusieurs établissements mais les effectifs des deux services d'urgences du Groupement hospitalier de territoire (GHT) 04 se renforcent peu à peu et ont même quasiment atteint leur cible au centre hospitalier de Digne-les-Bains, siège du Service d'aide médicale urgente (SAMU). Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises pour ne pas affecter la réponse aux besoins de la population, notamment les publics les plus vulnérables, ainsi que pour soutenir les professionnels de santé. Parmi ces mesures, l'une, précurseure en France, prise en concertation avec les urgentistes, a été la mise en place en mai 2025 de la régulation préalable obligatoire à l'accès aux services d'urgences. Cette mesure s'appuie également sur la mise en place du Service d'accès aux soins (SAS) depuis juin 2024. Grace à ces dispositifs, d'une part les patients sont mieux orientés et d'autre part les professionnels de santé sont mobilisés de la manière la plus pertinente. Toute personne située dans les Alpes-de-Haute Provence peut en effet désormais bénéficier d'un conseil médical 24h/24 et le cas échéant être orienté vers un rendez-vous dans les 48h ou, si l'urgence est avérée, faire l'objet d'une orientation vers un service d'urgences ou l'envoi d'un véhicule de secours. Le SAMU 04 a connu une augmentation d'appels de 20 % à 30 % en 2025 suite à la mise en place de la régulation préalable et ses moyens ont été renforcés dès 2024 avec notamment pour le SAS 04, 3 postes supplémentaires d'assistants de régulation médicale et des médecins régulateurs libéraux présents du lundi au vendredi de 8h à 20h en complément des médecins régulateurs hospitaliers. Les protocoles internes aux hôpitaux ont également été revus afin d'assurer une réponse adaptée même en situation de tension médicale (mobilisation des médecins des autres services par exemple). Par ailleurs, des dispositifs complémentaires ont été soutenus, développés et financés par l'Agence régionale de santé (ARS), notamment : - la création en février 2025 d'une maison médicale de garde à Digne-les-Bains pour prendre en charge les petites urgences ; - le développement de transports paramédicaux hospitaliers (unité mobile hospitalière psychiatrique et télétransmission des informations hospitalières afin de réserver le recours aux médecins dans les seuls cas qui le nécessitent ; - l'augmentation du nombre d'internes dans les services d'urgences avec pour ce semestre 9 internes (4 à Digne et 5 à Manosque) dont 1 interne de spécialité d'urgence à Digne ; - le soutien financier de l'ARS à la médicalisation de l'hélicoptère de gendarmerie grâce à une dotation complémentaire de 150 K€ annuel depuis 2023 ; - le nombre d'heures de garde ambulancières a augmenté depuis 2022 grâce à la réforme des Transports sanitaires urgents, avec également le financement d'un poste de coordonnateur ambulancier au sein du SDIS permettant de limiter les carences ambulancières et de fluidifier la coopération entre acteurs des transports sanitaires urgents ; - le renfort de la coopération avec les moyens sapeurs-pompiers (financement de gardes VLI ou mise à disposition par l'hôpital de matériel de monitoring connecté (SCOPE) ) ; - la mobilisation des infirmiers libéraux assistés d'une mallette de télémédecine pour la garde médicale sur les zones de Annot-Entrevaux et Riez ; - l'augmentation des moyens du centre d'enseignement aux soins d'urgences afin de renforcer les expertises des professionnels et mobiliser les médecins généralistes sur des missions d'urgences (médecins correspondants SAMU, appui aux services d'urgences…) En dépit des tensions sur les effectifs médicaux, tout est ainsi mis en œuvre pour répondre aux besoins de soins urgents de la population et prévenir la survenue de risques ou pertes de chance liés à cette situation. En effet, au-delà du contexte national, la mission d'audit et de soutien réalisée par François Braun à la demande du directeur général de l'ARS et dont les conclusions ont été données en mars 2025 a identifié plusieurs leviers d'actions locaux qui ont donné lieu pour bon nombre à la mise en œuvre des actions précitées et ont ainsi permis d'améliorer la réponse globale et la coordination entre acteurs. L'ARS est engagée pour renforcer l'attractivité médicale du département que ce soit avec le soutien au développement des structures d'exercices coordonnées (MSP et centres de santé) ou l'accueil d'internes. Grace à cette action résolue, le département des Alpes-de-Haute-Provence a vu l'installation de 54 médecins généralistes entre 2023 et 2025, compensant et dépassant pour la première fois depuis plus de 10 ans les départs en retraite. Par ailleurs, le nombre d'internes accueillis dans le département ne cesse d'augmenter depuis 3 ans avec deux fois plus d'entre eux accueillis ce semestre qu'il y a 3 ans. Parallèlement, un travail est en cours afin de pouvoir accueillir dès novembre 2026 des docteurs juniors (supervisés par des maîtres de stage universitaire) dans des territoires sous-denses en médecine générale.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour faire évoluer certaines pratiques institutionnelles qui maintiennent, encore aujourd'hui, de nombreuses personnes en situation de handicap à l'écart de l'emploi durable. Malgré la mobilisation de dispositifs publics d'insertion, force est de constater que de nombreux adultes en situation de handicap restent sans solution professionnelle, plusieurs années après leur sortie du système scolaire ou médico-social. Cette situation résulte notamment de pratiques qui, bien qu'encadrées, tendent à prolonger indéfiniment les phases dites « d'accompagnement », sans garantir l'accès à un contrat de travail, qu'il soit en milieu ordinaire ou protégé. L'enchaînement de parcours préprofessionnels, évaluations, immersions, mises en situation, orientations sans débouché concret, contribue à une forme d'exclusion silencieuse, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes exprimant une réelle volonté de travailler. Par ailleurs, les critères d'accès aux établissements spécialisés, tels que les ESAT, demeurent contraints par des logiques de places disponibles, de secteurs géographiques et de capacités d'accueil, souvent déconnectées des projets de vie des personnes concernées. Cette rigidité empêche certains adultes de s'insérer professionnellement tout en demeurant au sein de leur environnement familial, faute de solutions de proximité ou de transports adaptés. Elle lui demande donc quelles réformes ou ajustements réglementaires le Gouvernement envisage pour garantir des parcours d'insertion professionnelle plus lisibles et orientés vers une réelle contractualisation, éviter que des phases dites transitoires ne deviennent des situations durables de précarité déguisée et mieux articuler l'offre médico-sociale avec les aspirations des personnes handicapées à travailler tout en conservant une vie autonome ou familiale, en dehors de l'hébergement institutionnel.

Réponse

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par les lois de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de 2023 pour le plein emploi, pose un cadre rénové favorisant l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. A ce titre, l'accès et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement. Depuis 2017, des progrès significatifs ont été réalisés, soutenus par des politiques publiques rénovées visant à placer l'emploi direct au cœur de nos actions, à simplifier le service public de l'emploi et les démarches en direction des employeurs. De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner les publics en situation de handicap en cohérence avec une approche de parcours intégré, personnalisé et coordonné. L'inscription de tous les Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) à France Travail permet d'identifier et d'évaluer les besoins pour une orientation vers les solutions adaptées. Ce dispositif s'inscrit dans une logique d'accompagnement renforcé qui vise à ne laisser personne sans solution. Les « teams handicap » constituées entre les conseillers experts de France Travail et de Cap emploi dans près de 842 agences déploient une offre experte organisée dans le cadre des lieux uniques d'accompagnement, tant à destination des DEBOE que des employeurs. Elles doivent désormais permettre une réelle approche globale et décloisonnée de l'accompagnement et prévenir toute rupture de parcours. La nouvelle mission confiée, par la loi pour le plein emploi, à France Travail en lien avec les Cap emploi consiste à faciliter, avec la personne en recherche d'emploi, la détermination de l'environnement professionnel qui correspond à son choix professionnel. Ainsi, à travers des immersions pourront être testées différentes solutions : l'emploi ordinaire en entreprise « classique », l'emploi ordinaire en entreprise classique avec le recours à la méthode de l'emploi accompagné, l'entreprise adaptée, l'entreprise adaptée de travail temporaire ou l'emploi protégé dans un établissement et service d'accompagnement par le travail. La nouvelle fonctionnalité « Handimatch » proposée sur Francetravail.fr et disponible sur tout le territoire national depuis le 19 septembre 2025 illustre la volonté de faciliter la mise en relation des demandeurs d'emploi en situation de handicap et des employeurs « handi-engagés ». L'ambition est claire : un parcours d'accompagnement doit aboutir à la réalisation du projet professionnel défini en lien avec la personne en situation de handicap. La période est propice, les recruteurs se disent majoritairement prêts à embaucher des personnes en situation de handicap (59 %), un chiffre qui atteint 91 % pour les recruteurs d'entreprises qui comptent un référent handicap (8e édition du Baromètre Ifop/Agefiph sur la « perception de l'emploi des personnes en situation de handicap »). Les chiffres en témoignent. Plus de 1,35 million de personnes en situation de handicap occupent aujourd'hui un emploi en France et le secteur public a quasiment atteint l'objectif légal de 6 % de travailleurs en situation de handicap (5,93 % en 2024). Le secteur privé progresse également, même si l'écart demeure (le taux d'emploi direct étant de 3,6 % en 2023). Le chômage a reculé de 3 points et bien qu'il reste élevé, à un niveau de 12 %, n'a pas connu de nouvelle hausse. Par ailleurs, l'apprentissage a également progressé favorablement avec quasiment 15 700 contrats signés en 2024 par des travailleurs handicapés, dans les secteurs privé et public. C'est un signe fort d'ouverture et de confiance dans tous les talents. L'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap repose sur des dynamiques déjà à l'œuvre qu'il convient désormais de consolider.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes, pour les territoires ruraux, du projet de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmaciens d'officine. Cette réforme envisagée par la direction de la sécurité sociale, qui consisterait à abaisser le plafond actuel de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, fragiliserait gravement l'équilibre économique des officines, notamment dans les communes rurales où elles constituent très souvent le seul point d'accès régulier aux soins pour les habitants. Alors même que de nombreux professionnels font déjà face à une hausse continue des charges, à des tensions d'approvisionnement et à des difficultés de recrutement, cette réduction brutale des marges remettrait en cause leur capacité à maintenir des horaires d'ouverture suffisants, à conserver leurs effectifs et, dans certains cas, à poursuivre leur activité. À terme, cela aurait pour effet direct d'aggraver la désertification médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elle lui demande si le Gouvernement entend surseoir à cette réforme tant qu'aucune évaluation territoriale sérieuse n'aura été menée sur ses impacts en milieu rural et s'il envisage d'ouvrir dans les meilleurs délais une concertation avec les syndicats représentatifs des pharmaciens, dans l'objectif de préserver durablement le maillage officinal de proximité.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée après l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie rendu le 18 juin 2025. En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations prévues dans le cadre d'accords conventionnels, même déjà signés, sont automatiquement suspendues jusqu'au 1er janvier 2026. Ce mécanisme, à la fois automatique et indifférencié, ne prévoit ni exception, ni évaluation au cas par cas, ni possibilité de recours. Il pénalise de manière disproportionnée certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations issues de l'avenant 7 étaient précisément étalées sur quatre ans pour éviter tout effet budgétaire brutal. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les revalorisations déjà signées du périmètre de la suspension, ou à défaut, envisager une modulation du mécanisme d'alerte permettant de tenir compte des spécificités des accords, des professions concernées et des réalités territoriales. Elle lui demande également ses intentions quant à une éventuelle réforme du dispositif d'alerte et à une redéfinition de l'ONDAM dans un sens plus soutenable et cohérent avec les besoins de santé de la population.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux parcours de rééducation fonctionnelle rencontrées par de nombreux patients dans les territoires ruraux, notamment dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Dans de nombreuses zones à faible densité, les structures de rééducation fonctionnelle, qu'elles soient autonomes ou intégrées à des hôpitaux de jour, font face à une saturation chronique, ne permettant plus de répondre aux besoins croissants de la population locale. Des patients, pourtant domiciliés à proximité de ces établissements, se voient refuser l'accès à un parcours de soins, sans possibilité d'inscription sur liste d'attente, ni solution de proximité alternative. Outre les conséquences humaines de cette situation, comme la fatigue physique et mentale, la rupture de parcours de soins ou encore l'isolement social, les patients sont souvent orientés vers des centres éloignés, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, avec pour seule option un transport médicalisé. Cette prise en charge engendre également un coût financier considérable pour l'assurance maladie, notamment en raison des frais de transport évitables, qui pourraient être limités si l'offre de soins était répartie de manière plus adaptée et homogène sur le territoire. Cette situation met en lumière les limites structurelles de l'offre de soins en matière de rééducation dans les territoires ruraux et soulève des enjeux de santé publique, d'équité territoriale et de bonne gestion des ressources. Elle rend indispensable le renforcement, la modernisation et l'accessibilité des structures existantes, particulièrement celles rattachées aux hôpitaux de proximité. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable et qualitatif à la rééducation fonctionnelle dans les zones rurales et pour limiter les conséquences que cette répartition inégale engendre, tant pour les patients que pour les finances publiques.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) et ses conséquences pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment dans les territoires ruraux. Cette réforme vise à regrouper les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents (SPASAD) et les SSIAD au sein d'une entité unique, les SAD, afin de favoriser une coordination renforcée des parcours de soins et d'accompagnement à domicile. Si l'objectif d'une approche intégrée est partagé, les modalités actuelles de mise en œuvre suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs de terrain. En particulier, l'obligation imposée aux seuls SSIAD de se regrouper avec un SAAD, sans contrainte équivalente, engendre un déséquilibre préjudiciable. Beaucoup de structures, notamment dans les zones peu denses, peinent à répondre à ces exigences, en raison de contraintes géographiques, d'un cadre réglementaire rigide et d'un accompagnement financier insuffisant. Dans un contexte de désertification médicale, les SSIAD jouent un rôle déterminant pour garantir le maintien à domicile des personnes vulnérables, en évitant ainsi des hospitalisations inutiles et en soutenant les familles et les aidants. En effet, la disparition progressive des SSIAD mettrait en péril la capacité à maintenir à domicile des centaines de patients, fragiliserait la continuité des soins dans les zones les plus éloignées, désorganiserait les dispositifs actuels fondés sur la proximité et la relation de confiance et entraînerait une pression supplémentaire sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les services d'urgences hospitalières. Elle exposerait par ailleurs les usagers à des ruptures de soins, rendrait plus difficiles les retours à domicile après hospitalisation, accentuerait l'isolement des personnes âgées ou handicapées et conduirait à une perte du lien humain qui fait aujourd'hui la richesse de l'accompagnement à domicile. Enfin, une telle évolution risquerait d'aggraver les inégalités territoriales déjà marquées en matière d'accès aux soins. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des modalités d'application de cette réforme, notamment ce qui concerne le calendrier, les conditions de regroupement et de soutien financier aux structures concernées, afin de préserver l'accès aux soins à domicile sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomies peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. La transformation des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en SAD mixte peut se faire de plusieurs manières : soit par le rapprochement avec un ou des ex-services d'aide et d'accompagnement existant, soit par la création d'une nouvelle activité d'aide. Pour faciliter la création de ces nouveaux SAD mixtes, les Agences régionales de santé (ARS) ont bénéficié de 8 M€ de crédits renouvelables pour accompagner leur montée en charge. Plus de 70 départements sont également soutenus par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour un montant total d'environ 11 millions d'euros. De nombreux assouplissements à la réforme ont également été prévus, notamment par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite « loi Bien Vieillir »), pour prendre en compte les difficultés remontées par le terrain. Les SSIAD ont désormais jusqu'au 31 décembre 2025 pour se transformer en SAD, contre jusqu'au 30 juin précédemment. Cet assouplissement, couplé avec la possibilité ouverte de constituer un SAD mixte par conventionnement ou groupement de coopération sociale et médico-sociale exploitant pendant une période transitoire de 5 ans, donne davantage de temps aux services pour établir les modalités de constitution en entité juridique unique. Par ailleurs, le silence de l'administration pendant six mois face à une demande d'autorisation en SAD mixte déposée par un SSIAD vaut désormais acceptation de cette demande. Enfin, en cas de refus de cette demande par l'ARS et le Conseil départemental (CD), le SSIAD continue à être autorisé pour deux ans à compter de la date du refus, ou jusqu'à la date de la fin de son autorisation initiale. Les CD et les ARS sont également particulièrement attentifs à garantir le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante sur les territoires. Ils ont ainsi construit des stratégies partagées du développement des SAD afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, en s'appuyant sur l'offre et les ressources existantes. Pour aider les territoires, la CNSA propose des accompagnements individuels pour les aider dans leur travail de cartographie ou face aux situations complexes auxquelles ils peuvent faire face. Une vigilance particulière est de mise sur les territoires sous-dotés en offre de soins. Conscient des difficultés qui peuvent subsister sur le territoire, le Gouvernement a décidé de la mise en place d'une taskforce nationale pour aider à trouver des solutions adaptées à la réalité des territoires, aider à lever les blocages territoriaux et ne laisser aucun SSIAD sans solution. Dans le champ des soins à domicile, le Gouvernement a mis en place deux réformes à compter de 2023 qui représentent un engagement financier de plus de 700 M€ à horizon 2030 : la création de 25 000 nouvelles places pour les services, ainsi que la réforme de financement des SSIAD, pour leur permettre d'avoir davantage de financements lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des besoins plus importants. Tout est donc fait pour mener à bien la réforme des services autonomies à domicile, tout en garantissant le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante pour l'ensemble de la population.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique concernant l'application de la loi PUMA (protection universelle maladie) aux exploitants agricoles, qui se retrouvent, dans certains cas, à payer des cotisations sociales supplémentaires de manière injustifiée, notamment en raison des revenus générés par des investissements nécessaires à la pérennité de leur exploitation. En effet, un certain nombre de producteurs agricoles, bien qu'ils remplissent leurs obligations sociales via la MSA (mutualité sociale agricole), se retrouvent confrontés à des appels de cotisations supplémentaires de l'URSSAF en raison de revenus non liés directement à leur activité agricole principale, tels que ceux générés par des installations photovoltaïques ou d'autres investissements patrimoniaux. Ces revenus, qui dépassent le seuil de 50 % du plafond de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le calcul des cotisations sociales, bien qu'ils soient réinjectés dans l'exploitation agricole pour financer des infrastructures comme des bâtiments ou des équipements. Cette application de la loi PUMA ne prend pas en compte les spécificités du secteur agricole, où les revenus peuvent fluctuer de manière significative d'une année à l'autre en raison d'aléas climatiques, de la volatilité des prix ou d'investissements pour maintenir la compétitivité de l'exploitation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir l'interprétation de la loi PUMA pour les exploitants agricoles, afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur et de ne pas pénaliser davantage des producteurs qui, de toute bonne foi, remplissent leurs obligations sociales, investissent dans leurs outils de production et se retrouvent à payer deux fois pour leur régime de protection sociale.

Réponse

L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a mis en place la protection universelle maladie (PUMa). Celle-ci garantit à toute personne qui travaille ou réside en France, de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Dans ce cadre, tout assuré inactif ou déclarant des revenus d'activité trop faibles pour que sa contribution au régime d'assurance maladie soit considérée comme suffisante au regard de sa capacité contributive, mais qui dispose de revenus du capital suffisamment élevés, est redevable de la cotisation subsidiaire maladie. Celle-ci est assise sur les revenus du capital de l'assuré. L'article 12 de la LFSS pour 2019 a permis d'ajuster les modalités de calcul de cette cotisation afin de la rendre plus équitable. Ces modifications ont eu pour objet d'une part, de réduire le nombre de redevables de la cotisation en excluant les personnes dont les revenus du capital sont les plus faibles et d'autre part, de mieux proportionner le montant de cotisation acquitté par les assurés demeurant assujettis. Ainsi, l'abattement de l'assiette de cotisation, initialement fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a été rehaussé à hauteur de 50 % du PASS, soit environ 23 550 euros (€) de revenus du capital en 2025, de manière à recentrer le champ des redevables sur les personnes percevant des revenus du capital les plus élevés. Le taux de la cotisation a été réduit à hauteur de 6,5 % (contre 8 % précédemment) en cohérence avec le taux maximal de cotisation maladie applicable aux revenus d'activité de l'ensemble des travailleurs indépendants. Par ailleurs, un mécanisme de plancher de revenus à prendre en compte a été mis en place pour éviter que certains travailleurs indépendants ou exploitants agricoles, alors même qu'ils exercent une activité professionnelle, soient susceptibles d'être redevables de la cotisation sans décote en raison d'une absence ou faiblesse des bénéfices. Les revenus pris en compte au titre de l'activité de ces travailleurs ne peuvent ainsi être inférieurs à l'assiette minimale de leur cotisation d'assurance vieillesse. Ce mécanisme garantit ainsi une forte décote sur le taux de la cotisation. Un plafonnement de l'assiette, hors abattement de 50 %, a été fixé à hauteur de 8 fois le PASS, soit environ 376 800 € en 2025, permettant notamment de tenir compte des situations liées à la perception de revenus exceptionnels. Enfin, le seuil de non assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie a été doublé et porté à 20 % du PASS, soit environ 9 420 € de revenus d'activité en 2025, afin de pallier les effets de seuil résultant de l'application de la cotisation, pour des personnes percevant des revenus d'activité proches de ce montant.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des malades atteints de la maladie coeliaque, une pathologie nécessitant un régime strict sans gluten à vie. Malgré la prise de conscience croissante autour de cette maladie, la prise en charge de ces malades reste insuffisante, en particulier dans les hôpitaux où certains services ne proposent pas de repas adaptés. Il est également nécessaire de renforcer l'accès à des produits sans gluten dans les établissement de restauration notamment en incitant à une meilleure labellisation de ces produits pour en faciliter l'identification. Par ailleurs, cette maladie est souvent perçue à tort comme une tendance alimentaire, d'où l'importance d'une campagne nationale de sensibilisation. Elle lui demande s'il prévoit des mesures législatives pour garantir la prise en charge des régimes sans gluten dans ces secteurs et lancer une campagne de sensibilisation.

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité des démarches administratives liées au fonds d'aide à l'accessibilité pour les professionnels de santé. Ce dispositif, qui vise à améliorer l'accueil des personnes à mobilité réduite dans les structures de santé, demeure aujourd'hui inaccessible pour de nombreux professionnels. Bien que l'intention derrière ce fonds soit salutaire, beaucoup de spécialistes se trouvent confrontés à une procédure complexe et chronophage rendant l'accès à cette aide difficile, voire impossible. Cela pénalise particulièrement les petites structures qui, faute de ressources humaines et administratives, peinent à accéder à cette aide pourtant essentielle. Elle lui demande s'il envisage de simplifier les démarches administratives liées à ce dispositif afin qu'il soit réellement accessible à tous les professionnels de santé et non uniquement à ceux disposant de moyens nécessaires pour faire face à cette lourde charge administrative.

Réponse

Le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) a été spécifiquement élaboré afin de soutenir les établissements recevant du public (ERP) de 5 catégories dans leur mise en conformité en matière d'accessibilité. Ce dispositif vise ainsi à accompagner les petits ERP du quotidien, en tenant compte de leurs réalités opérationnelles et de leurs moyens. Par ailleurs, les démarches administratives ont été volontairement allégées afin de ne pas constituer un frein à la mobilisation du dispositif. Lorsque le porteur de projet réalise son dossier de demande, il est ainsi seulement demandé au porteur de projet de fournir des justificatifs attestant de son identité, de sa qualité à agir et – le cas échéant – de la réalisation ou de la planification des travaux. Lorsque la demande de subvention est accordée, il appartiendra au demandeur de transmettre son relevé d'identité bancaire accompagné des factures acquittées, et cela pour attester de la bonne réalisation des travaux. Ces pièces, facilement accessibles renouent avec la vocation première du fonds : faciliter concrètement le quotidien des français grâce à une transition des ERP de 5 catégorie vers une accessibilité renforcée.

Réponse

LÉGALISATION DU CANNABIS Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay. Mme Sophie Ricourt Vaginay . Monsieur le premier ministre, en tant que chef du socle minoritaire, vous êtes politiquement responsable de vos députés. Hier, votre député macroniste Ludovic Mendès a remis, avec le député insoumis Antoine Léaument, un rapport qui prône la légalisation du cannabis et la dépénalisation de la cocaïne. Ce même député a par ailleurs déclaré sur Europe 1 consommer de la drogue. M. Fabien Di Filippo . C'est honteux ! Inacceptable ! Mme Sophie Ricourt Vaginay . Ce rapport est criminel. Le narcotrafic tue, mais il faudrait le légaliser, malgré 350 homicides en 2023. Oui, le trafic de cannabis et de cocaïne tue, comme la consommation qui, quand elle ne tue pas, réduit les capacités cognitives, fabrique de la dépendance, entraîne des troubles psychotiques, des accidents cardiaques et des AVC. Légaliser la drogue, c'est abdiquer face aux mafias, déclencher une crise sanitaire qui tuera nos jeunes. Jamais la légalisation n'a fonctionné à l'étranger. Elle se solde en réalité par plus de consommateurs, plus d'addiction, plus de troubles psychiatriques. Ce n'est pas une solution, c'est un poison. Légaliser, ce n'est pas contrôler, c'est ouvrir la boîte de Pandore ! La loi de la République, c'est l'interdiction des drogues, pas le « en même temps ». Monsieur le premier ministre, désavouez-vous votre député ? Allez-vous engager la procédure de l'article 40 au sujet de sa consommation avouée de drogue ? M. Fabien Di Filippo . Cela vous concerne aussi, madame la présidente ! On ne peut accepter ici un député qui a des pratiques illégales ! Mme Sophie Ricourt Vaginay . Désapprouvez-vous son rapport écrit avec les Insoumis, dans la continuité de votre alliance législative ? Quel camp choisissez-vous ? Celui de la soumission ou celui de la fermeté ? À force de jouer avec la santé des Français, c'est votre crédibilité politique qui part en fumée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Les députés qui siègent à l'Assemblée nationale sont libres de produire des rapports, et le gouvernement est libre de défendre une position radicalement contraire. Je le rappelle, devant François Bayrou, premier ministre de la France : nous sommes opposés à la légalisation du cannabis. Mme Élisa Martin . C'est une position qui marche drôlement bien, en effet ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Posons les termes du débat : nous cherchons, d'une part, à faire baisser la consommation, d'autre part, à lutter contre les trafiquants. Au regard de ces deux objectifs, la légalisation conduirait à une double défaite. M. Jean-François Coulomme . Comment font les Suisses, alors ? M. Ugo Bernalicis et Mme Élisa Martin . La pénalisation, ça ne marche pas ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . En ce qui concerne d'abord la consommation de drogue, les études de l'Inserm sont très précises ; elles indiquent qu'un adolescent de moins de 18 ans qui consomme régulièrement du cannabis voit augmenter de 30 % – c'est considérable – ses troubles psychiatriques. (Plusieurs députés du groupe RN désignent les membres du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis . On est d'accord, mais le sujet, c'est de savoir comment on fait baisser la consommation ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . En termes de santé publique – je parle sous le contrôle du ministre de la santé –, la légalisation, c'est la banalisation et l'instauration d'une passerelle vers les drogues dures. M. Hervé de Lépinau . Avec les deux, c'est fromage et dessert ! M. Ugo Bernalicis . Et l'alcool ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Pour ce qui concerne ensuite la lutte contre le trafic, vous devez entendre que, dans les pays qui ont légalisé les circuits parallèles illégaux, rien n'a changé… M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme et Mme Élisa Martin . C'est faux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …et, si demain c'était le cas en France, vous verriez se former un marché noir du cannabis, proposant un taux de THC supérieur, pour un prix sans doute moindre. Au Canada, ce marché noir absorbe 40 % des ventes et, en Californie, plus de 50 %. Il suffit de prendre l'exemple de la cigarette : elle a beau être un produit légal, on assiste à une explosion de la contrebande, organisée par des trafiquants d'une extrême violence. Donc, la légalisation, c'est non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Fabien Di Filippo . M. Attal va-t-il garder dans son groupe un député qui se drogue ?