Amendements

22 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à ajouter les élus du personnel dans les destinataires du rapport d’orientation. Le groupe Écologiste et Social considère que le meilleur moyen de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer l’indépendance des sociétés nationales de programmes est de renforcer la démocratie sociale et les contre pouvoirs dans leur gouvernance.

22 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à ajouter les élus du personnel dans les destinataires de l’avis de l’Arcom sur l’exécution du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Le groupe Écologiste et Social considère que le meilleur moyen de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer l’indépendance des sociétés nationales de programmes est de renforcer la démocratie sociale et les contre pouvoirs dans leur gouvernance.

22 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement vise à inciter l'ARCOM à intégrer un objectif de parité Femme / Homme dans la nomination des présidentes et présidents des sociétés nationales de programmes en cohérence avec l’article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », qui prévoit que les services de télévision et de radio diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en…

22 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 11

Le présent amendement vise à renforcer l'indépendance éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, LCP-AN et Public Sénat). Chacun des services de ces sociétés diffusant des programmes comportant des émissions présentant un caractère d’information politique et générale devra ainsi mettre en place une procédure d’agrément du responsable de la rédaction. Il reviendra au cahier des charges de France Télévisions, Radio France et France…

22 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à inciter l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à intégrer un objectif de juste représentation de la société française dans la nomination des présidentes et présidents des sociétés nationales de programmes en cohérence avec l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », qui veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des…

19 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 4

L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des missions de service public des entreprises de l'audiovisuel public.

19 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à ajouter les représentantes et représentants des sociétés de journalistes dans les destinataires de l’avis de l’Arcom sur l’exécution du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Le groupe Écologiste et Social considère que le meilleur moyen de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer l’indépendance des sociétés nationales de programmes est de renforcer la démocratie sociale et les contre pouvoirs dans leur gouvernance.

19 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à ajouter les représentantes et représentants des sociétés de journalistes des rédactions de l'audiovisuel public dans les destinataires du rapport d’orientation. Le groupe Écologiste et Social considère que le meilleur moyen de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer l’indépendance des sociétés nationales de programmes est de renforcer la démocratie sociale et les contre pouvoirs dans leur gouvernance.

19 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 2

Le groupe écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi. Nous dénonçons un dispositif inefficient qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par le service public de l’audiovisuel. D’une part, le mécanisme actuel de contrôle par la haute autorité pour la transparence de la vie publique, auquel cet article souhaite rattacher les dirigeants et salariés de l’audiovisuel public, ne permet pas de limiter les mécanismes de pantouflage et rétro-pantouflage et d’empêcher les conflits…

19 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 5

Outre le caractère inefficace de cette proposition de loi pour lutter contre les conflits d’intérêts, le groupe écologiste et social redoute le coût engendré pour les sociétés de l’audiovisuel public, qui voient leurs budgets baisser d’année en année. Au vu des conclusions du rapport de M. Alloncle issu de la commission d’enquête sur la neutralité, le financement et le fonctionnement de l’audiovisuel public, qui préconise une coupe franche d’un milliard d’euros dans les budgets de l’audiovisuel…

10 juin 2026 — Sophie Taillé-Polian

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 1

Le groupe écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi. Nous dénonçons un dispositif inefficient qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par le service public de l’audiovisuel. D’une part, le mécanisme actuel de contrôle par la haute autorité pour la transparence de la vie publique, à laquelle cet article souhaite rattacher les dirigeants et salariés de l’audiovisuel public, ne permet pas de limiter les mécanismes de pantouflage et rétro-pantouflage et d’empêcher les conflits…

23 mai 2026 — Sophie Taillé-Polian

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 12

23 mai 2026 — Sophie Taillé-Polian

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 13

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels. En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée à l’établissement ou à la présomption, fondée sur des indices sérieux, précis et concordants, du caractère illicite de l’appropriation. Si cette exigence est légitime, elle peut, dans les faits, constituer un obstacle significatif pour certains États demandeurs. En effet, l’accès aux sources,…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. Le cadre juridique applicable aux restitutions repose actuellement sur une distinction entre les biens à caractère militaire, qui peuvent être saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l’État, et les biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre. Les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre mais…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. Il s’inscrit dans un travail mémoriel indispensable. Toutefois, la borne temporelle prévue dans ce texte ne permet pas d’inclure entre autres les biens spoliés lors de la colonisation européenne du continent américain. La France conserve dans ses collections publiques deux codex mexicains : le Codex Borbonicus dans les collections de la bibliothèque de l’Assemblée…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués. En l’état, le projet de loi repose exclusivement sur une logique interétatique, en réservant la restitution aux seuls États. Pourtant, de nombreux biens culturels revêtent une signification particulière (spirituelle, culturelle, religieuse) pour des communautés qui ne se confondent pas…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Si le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes et floues, impliquant de multiples acteurs et étapes successives. Cette complexité est susceptible de constituer un frein important pour les États demandeurs, en particulier ceux disposant de…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette formulation, introduite afin de justifier la dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, répond à une exigence de sécurisation juridique soulignée par le Conseil d’État. Toutefois, elle apparaît particulièrement restrictive dans sa portée et susceptible de…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 14

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état du projet de loi, la décision finale de restitution relève du pouvoir réglementaire, sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser la crédibilité du dispositif, en laissant place à des décisions perçues comme discrétionnaires ou dépendantes d’arbitrages…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 23

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis au Parlement afin d’y intégrer une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de restitution des biens culturels. En effet, il existe un décalage important entre les ambitions affichées par le projet de loi et les moyens mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. La recherche de provenance, au cœur du dispositif, constitue un travail long, complexe et qui a besoin de ressources humaines et scientifiques…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence et de responsabilité dans la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens culturels. En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité territoriale est subordonnée à son approbation, sans qu’aucune obligation explicite de motivation ne soit prévue en cas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser la crédibilité du dispositif, en laissant place à des décisions insuffisamment…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public. En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un refus. Cette situation est susceptible de créer des blocages durables, en conférant à chaque collectivité un pouvoir de…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. La recherche de provenance est, par nature, un travail évolutif, fondé sur l’exploration progressive des archives, des collections et des sources scientifiques. De nombreux biens aujourd’hui non identifiés pourraient l’être à l’avenir, à mesure que les connaissances dans le secteur des recherches d’identification et de provenance progressent. Il est…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Aujourd’hui, de nombreux travaux de recherche de provenance ont permis d’identifier des objets dont les conditions d’acquisition posent question. Toutefois, ces informations demeurent souvent dispersées, partielles ou peu accessibles aux États concernés. Cette situation contribue à entretenir une…

9 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale. En effet, la distinction entre les différentes modalités d’appropriation – vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par la contrainte ou violence – apparaît souvent difficile à établir dans les contextes de domination coloniale. De nombreuses transactions, présentées…

8 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 178

Ce sous amendement vise à préciser l'objet de la demande de rapport sur les conséquences économiques de l'instauration du travail le 1er mai.

8 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 174

8 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 177

Ce sous amendement vise à repousser la remise du rapport afin que le gouvernement bénéfice d'un temps suffisant pour alimenter ses conclusions.

8 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 175

8 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 176

Sous amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 173

Ce sous amendement vise à repousser la date de promulgation du rapport pour laisser au gouvernement le temps d'alimenter correctement ses conclusions.

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 20

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis au Parlement afin d’y intégrer une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de restitution des biens culturels. En effet, il existe un décalage important entre les ambitions affichées par le projet de loi et les moyens mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. La recherche de provenance, au cœur du dispositif, constitue un travail long, complexe et qui a besoin de ressources humaines et scientifiques…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette formulation, introduite afin de justifier la dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, répond à une exigence de sécurisation juridique soulignée par le Conseil d’État. Toutefois, elle apparaît particulièrement restrictive dans sa portée et susceptible de…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale. En effet, la distinction entre les différentes modalités d’appropriation – vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par la contrainte ou violence – apparaît souvent difficile à établir dans les contextes de domination coloniale. De nombreuses transactions, présentées…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Si le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes et floues, impliquant de multiples acteurs et étapes successives. Cette complexité est susceptible de constituer un frein important pour les États demandeurs, en particulier ceux disposant de…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à remédier à une difficulté structurelle majeure dans les politiques de restitution : l’asymétrie d’information entre les institutions détentrices des biens culturels et les États susceptibles d’en avoir été spoliés. En effet, dans la grande majorité des cas, les États concernés ne disposent pas des informations nécessaires pour identifier les biens présents dans les collections publiques françaises, ni pour documenter les conditions de leur acquisition (notamment en raison…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public. En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un refus. Cette situation est susceptible de créer des blocages durables, en conférant à chaque collectivité un pouvoir de…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. Le cadre juridique applicable aux restitutions repose actuellement sur une distinction entre les biens à caractère militaire, qui peuvent être saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l’État, et les biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre. Les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre mais…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 19

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués. En l’état, le projet de loi repose exclusivement sur une logique interétatique, en réservant la restitution aux seuls États. Pourtant, de nombreux biens culturels revêtent une signification particulière (spirituelle, culturelle, religieuse) pour des communautés qui ne se confondent pas…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. Il s’inscrit dans un travail mémoriel indispensable. Toutefois, la borne temporelle prévue dans ce texte ne permet pas d’inclure entre autres les biens spoliés lors de la colonisation européenne du continent américain. La France conserve dans ses collections publiques deux codex mexicains : le Codex Borbonicus dans les collections de la bibliothèque de l’Assemblée…

2 avril 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état du projet de loi, la décision finale de restitution relève du pouvoir réglementaire, sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser la crédibilité du dispositif, en laissant place à des décisions perçues comme discrétionnaires ou dépendantes d’arbitrages…

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 103

Ce sous amendement vise à préciser la notion de produits alimentaires essentiels introduite par le présent amendement.

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 105

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 96

Ce sous amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que toute dérogation au travail dominical doit se faire avec l'accord des organisations syndicales au niveau de la branche et doit être confirmé par un accord d'entreprise.

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 99

Ce sous amendement rédactionnel vise à éviter l'introduction d'un "II." dans l’article L. 3133‑6 du code du travail vidé de sa substance par le présent amendement.

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 101

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 104

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 98

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 102

Le groupe Écologiste et Social partage la philosophie de cet amendement de replis mais pense qu'en dernier recours, l'exception au travail dominical ne devrait concerner que les toutes petites entreprises employant moins de 4 salariés.

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 100

Ce sous amendement vise à préciser l'amendement suivant en rappelant que le salariat est une relation de subordination par le travail et non une occupation quelconque.

30 mars 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 97

Ce sous amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que toute dérogation au travail dominical doit se faire avec l'accord des organisations syndicales au niveau de la branche et doit être confirmé par un accord d'entreprise.

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 962

Le groupe Écologiste et social récuse la procédure autoritaire et mal encadrée des alinéas 2 à 10 dans la décision médicale pour des raisons budgétaires, d’où ce présent amendement de suppression partielle.

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 768

Le présent amendement propose de remettre dans le droit commun de l’exécution les dettes des allocataires concernant les prestations sociales versées par les collectivités territoriales.

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 769

Le présent amendement propose de remettre dans le droit commun de l’exécution les dettes des allocataires concernant le revenu de solidarité active.

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 960

L’amendement du groupe écologiste et social ici présenté s’insère dans l’article 1740 A bis du CGI. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, s’inscrit dans un cadre européen plus large. En effet, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 965

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’accès aux bases de données patrimoniales par les agents des organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont choisi de se concentrer sur une surveillance stigmatisante des plus précaires, suspectés d’être tous fraudeurs sociaux, tout en n’apportant aucune avancée significative dans la lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière concerne pourtant des montants largement supérieurs à la première : 80 à…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 970

L’amendement du groupe écologiste et social ici présenté s’insère dans l’article 1740 A bis du CGI. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, s’inscrit dans un cadre européen plus large. En effet, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 981

L’article 10 du projet de loi étend le droit de communicationauprès des tiers dont disposent les directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale (CPAM et CAF) aux agents placés sous leur autorité. L’extension du droit de communication aux directeurs et agents des CAF et CPAM constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des usagers, cette nouvelle extension n’est ni justifiée ni proportionnée. Il s’agit d’un risque de dérive vers unesurveillance sociale…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 986

Le présent amendement vise à avancer l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la flagrance sociale et à l’exécution immédiate des contraintes en matière de travail dissimulé. Le travail dissimulé et, plus largement, le travail illégal constituent une atteinte grave aux droits des salariés, à l’égalité entre les entreprises et au financement solidaire de notre protection sociale. Chaque année, ces pratiques privent les organismes sociaux de ressources indispensables au financement des…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 993

Cet article permet à France Travail d’émettre des saisies administratives à tiers détenteur banque, employeur ou encore un particulier) et lui permet de retenir la totalité des versements à venir d’allocations d’assurance-chômage en cas d’indus engendrés par manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses. Ces dernières années ont été marquées par des réformes de l’assurance chômage qui ont des conséquences catastrophiques sur les bénéficiaires : le montant moyen des allocations baisse ainsi que…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 989

Cet article confère aux agents de France Travail de la cellule anti-fraudes un droit de communication, aux seules fins de vérifier la résidence en France des allocataires, pour les fichiers des compagnies aériennes pour les vols internationaux, le registre des Français établis hors de France, les données de connexion des bénéficiaires. France Travail n’a pas vocation à être transformé en agence de renseignement social. Accéder à de telles données constitue une atteinte disproportionnée à la vie…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 961

Les députés du groupe Ecologiste et social reprennent ici cet amendement déposé par nos collègues du groupe GDR PCF en commission ( amendement n° AS134 ) : nous souhaitons supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu’une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d’une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’Urssaf dès lors qu’elle règle ces sommes dues dans les trente jours ou qu’elle…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 963

Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures visant à prévenir et à récupérer des indus causés par certains professionnels manquant à leurs obligations, ou encore par des acteurs tiers illégaux venant puiser illégalement dans les ressources de l’assurance maladie comme dans celles des complémentaires. Toutefois, ces mesures ne…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 966

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et social refuse d’accorder l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux services préfectoraux. Le RNCPS, créé en 2006, indique, pour chaque bénéficiaire, ses affiliations aux organismes, la nature des risques couverts, les avantages servis et les adresses déclarées pour les percevoir. Il vise à simplifier les procédures mais aussi et surtout à faciliter les contrôles par les Urssaf et l’inspection du travail. Les…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 972

Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui vise à rendre automatique le prononcé de pénalités, en triplant certaines sanctions financières et en augmentant significativement le plafond applicable. Si pour le Groupe Écologiste et social la lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à une automaticité des sanctions, au détriment du principe d’individualisation des peines et de la prise en compte des circonstances propres à chaque situation.…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 971

La lutte contre la fraude en matière d’assurance maladie – obligatoire comme complémentaire – est une exigence de justice sociale et de protection de nos biens communs. Chaque euro détourné fragilise l’accès aux soins et affaiblit les ressources de nos solidarités collectives. Pour autant, cette lutte ne saurait se transformer en suspicion généralisée à l’égard des assurés sociaux ou des professionnels de santé. Elle doit cibler précisément les véritables acteurs problématiques : réseaux…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 980

Le présent amendement vise à encadrer strictement l’usage des dispositifs de géolocalisation imposés aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis conventionnés. Si la lutte contre la fraude constitue un objectif d’intérêt général, la collecte systématique de données de géolocalisation porte sur des informations particulièrement sensibles, permettant de reconstituer avec précision les déplacements, les horaires d’activité et de fait des éléments relatifs à la vie privée des conducteurs…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 974

L’article 6 du projet de loivise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour s’investir dans la lutte contre la fraude. Par cet amendement, nous proposonsde supprimer alinéas 3 et 6 qui prévoient d’intégrer les MDPH et les services en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des conseils départementaux, au périmètre des acteurs autorisés à échanger des informations dans le cadre de…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 984

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d’euros par an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pour le HCFiPS, cette estimation est un minorant, car ne prenant pas en compte les redressements comptables d’assiette de 4,6 milliards…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 25 — amendement n° 988

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations. La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition, notamment pour des montants modestes. Afin de prévenir cet effet dissuasif et de protéger les titulaires de bonne foi, le présent amendement…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 ter — amendement n° 991

Cet article vise à exclure le bénéfice du maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du code du travail en cas de fraude avérée du salarié dans l’obtention d’indemnités journalières. Une telle disposition introduit une logique de suspicion généralisée à l’égard des salariés en arrêt maladie ou en accident du travail. Le maintien de salaire constitue un droit fondamental permettant de garantir un revenu minimal pendant une période de vulnérabilité liée à la santé. Y déroger fragilise encore…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 967

Depuis 2010, la Caisse nationale d’allocations familiales utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles. Quinze organisations de la société civile ont attaqué cet algorithme devant le Conseil d’État au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination en octobre 2024. Selon leur communiqué, cet algorithme attribue un score de risque aux allocataires, permettant à l’organisme de cibler les…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 bis — amendement n° 959

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 985

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 bis — amendement n° 969

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 987

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à l’attaque en règle contre les bénéficiaires du RSA que constitue l’article 24 bis. Actuellement, la commission de surendettement peut proposer une procédure dite de rétablissement personnel, consistant à effacer les dettes d’une personne lorsque sa situation financière est irrémédiablement compromise et que le surendetté ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes, ou seulement des biens nécessaires à la vie courante ou…

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 990

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 983

20 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 982

12 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 71

Sous-amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 50

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Sophie Taillé-Polian

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 51

Amendement rédactionnel.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 81

Cet amendement de replis vise à clarifier la notion de travail au volontariat le 1er mai en prévoyant que l'employeur informe régulièrement les salariés volontaires de leur faculté à ne plus travailler le 1er mai s'ils ne le souhaitent plus.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 67

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements exerçant une activité culturelle.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 66

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements exerçant une activité de vente de fleurs naturelles.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi. Sous couvert de « prévisibilité » et de continuité du service public, cet article instaure un mécanisme inédit permettant à l’État de suspendre préventivement l’exercice du droit de grève sur des périodes déterminées à l’avance. Il ne s’agit plus d’encadrer l’exercice de ce droit mais mais bien d’en organiser l’interdiction temporaire. Or, le droit de grève est…

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 64

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements assurant la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 74

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de théâtre.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 72

Cet amendement de replis vise à limiter l'exception au travail du 1er mai pour les établissements de vente de fleurs qui feraient concurrence aux vendeurs traditionnels de muguet afin d'éviter que cette fête populaire ne soit captée par la grande distribution.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 77

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés dont la rémunération est inférieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi. Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du droit de grève en permettant à l’employeur d’imposer que la grève ne puisse être exercée qu’au début d’une prise de service et pour toute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordre manifeste » est invoqué. Son objectif est en réalité d’interdire les grèves de courte durée en cours de service, notamment les grèves « de…

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 84

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut « permettre aux salarié·es de certains secteurs de travailler le 1er mai ». Ce texte est une nouvelle offensive du patronat, de la droite soutenue par l’extrême droite qui veut s’attaquer au 1er mai, seule journée fériée, chômée, rémunérée et symbolique en France mais également dans plusieurs pays européens et à l’international. À l’image de ce qui a été engagé sur le travail le dimanche, il s’agit de remettre…

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi. Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévues par la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agit d’une atteinte grave et disproportionnée à un droit constitutionnellement garanti, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions sociales. Introduite sans étude d’impact ni concertation avec les…

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 73

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de cinéma.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 69

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi. Cet article limite la durée des préavis de grève et instaure leur caducité automatique lorsqu’aucune grève effective n’intervient dans un court délai. Il détourne ainsi le préavis de sa fonction première : celle de permettre la négociation, la construction d’un rapport de force et la recherche d’issues au conflit, sans imposer une conflictualité immédiate. Une telle disposition est…

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 70

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 79

La présente proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors même qu’elle modifie l’organisation du temps de travail et les conditions de contribution des actifs. Les prétendues “solutions” consistant à supprimer ou neutraliser des jours fériés, évoquées par François Bayrou en 2025, ont été largement contestées, tant pour leur efficacité économique que pour leur légitimité sociale. Ces propositions ont été formulées hors de tout dialogue social, sans concertation avec les…

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 78

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux entreprises respectant l'exigence de publication de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 85

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 63

Cet amendement de replis vise à mobiliser le dialogue social en suspendant l'exception au travail du 1er mai prévue par la présence proposition de loi à des accords de branche ou d'entreprise.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 83

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient en compensation de la prise en charge des frais de garde d'enfant pouvant résulter de leur absence un jour férié.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 82

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'un jour de repos compensateur.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 65

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 80

Cet amendement de replis vise à garantir qu'un salarié "volontaire" pour travailler le 1er mai dispose d'une possibilité de se rétracter.

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 86

19 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 75

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de spectacle.

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2823

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Dans la dynamique de la loi du…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 2799

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2825

Cet amendement vise à rétablir le montant des aides à la presse à leur niveau de 2024 en abondant l’action 2 du programme 180 « Presse et Médias » à hauteur de 18 millions d’euros. Avec une nouvelle baisse de 11 millions d’euros prévue au projet de loi de finances pour 2026, le budget des aides à la presse connaît une nouvelle baisse qui sera la 3 ème consécutive, soit une coupe de 18 millions d’euros depuis 2024, malgré la concurrence des Gafam sur le marché publicitaire et le contexte…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2866

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement. En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en-deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente pourtant autant de moyens en moins pour le…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2824

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des territoires ultramarins qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer ces travaux de recollement. Si depuis la loi du 26…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3206

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, 4 millions d’euros pour Radio France et environ 1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2796

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Afin de soutenir les SIAE, le FDI doit pouvoir être mobilisé afin de couvrir une diversité d'actions qu'il s'agisse de l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, de l’aide au développement, de l’aide à la professionnalisation ou encore de l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds ne peut faire l'objet d'une variable d'ajustement…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2819

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser , paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2820

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2822

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique future de restitution auprès des États qui en font la demande. Suite à la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, et celle du 26 décembre 2023 relative à la…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2802

Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance des financements. Les membres de son collège seraient nommés par le conseil économique social et environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la « KEF » allemande, une commission indépendante du gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 2800

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation. Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2817

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2821

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser , paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2874

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros. Cette coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens de 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 4,1 millions d’euros pour Radio France intervient dans un contexte critique pour…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2873

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros, ou 114 millions d’euros constants en prenant en compte l’inflation. Cette coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) de 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 65 millions…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2818

Cet amendement vise à engager la création d’un musée national dédié à l’histoire des colonisations. Sur l’ensemble des musées que compte le territoire français, aucun n’aborde de façon exclusive l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. Cette dernière reste un sujet tabou au cœur de notre République. Pourtant, les colonisations ne sont pas un chapitre clos de l’histoire. Ainsi, nous avons besoin de faire face à notre passé, de le…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2872

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros, ou 114 millions d’euros constants en tenant en compte l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) en 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 1 million d’euros…

10 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2797

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au sein des missions locales. Au-delà du budget dédié aux missions locales, les baisses de crédit qui concernent et impactent directement les jeunes sont alarmantes. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire les allocations…

9 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi. Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévues par la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agit d’une atteinte grave et disproportionnée à un droit constitutionnellement garanti, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions sociales. Introduite sans étude d’impact ni concertation avec les…

9 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 7 — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 7 de cette proposition de loi. Cet article instaure de fait un mécanisme de réquisition permanent, qui porte une atteinte directe et grave à l’exercice effectif du droit de grève. Il franchit un seuil inacceptable en banalisant la réquisition de personnels en dehors de toute situation exceptionnelle et en faisant des autorités organisatrices de transports des acteurs du rapport de force au cœur des mouvements…

9 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi. Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du droit de grève en permettant à l’employeur d’imposer que la grève ne puisse être exercée qu’au début d’une prise de service et pour toute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordre manifeste » est invoqué Son objectif est en réalité d’interdire les grèves de courte durée en cours de service, notamment les grèves « de…

9 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi. Sous couvert de « prévisibilité » et de continuité du service public, cet article instaure un mécanisme inédit permettant à l’État de suspendre préventivement l’exercice du droit de grève sur des périodes déterminées à l’avance. Il ne s’agit plus d’encadrer l’exercice de ce droit mais mais bien d’en organiser l’interdiction temporaire. Or, le droit de grève est…

9 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi. Cet article allonge les délais de déclaration individuelle d’intention de grève et de rétractation. Sous couvert d’améliorer l’organisation du service, il rigidifie encore l’exercice du droit de grève et réduit la capacité des salariés à décider librement de se mobiliser ou de se retirer d’un mouvement. Il s’agit d’une contrainte supplémentaire, à visée dissuasive, qui porte une…

9 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut « permettre aux salarié·es de certains secteurs de travailler le 1 er mai ». Ce texte est une nouvelle offensive du patronat, de la droite soutenue par l’extrême droite qui veut s’attaquer au 1 er mai, seule journée fériée, chômée, rémunérée et symbolique en France mais également dans plusieurs pays européens et à l’international. À l’image de ce qui a été engagé sur le travail le dimanche, il s’agit de…

9 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi. Cet article impose aux autorités organisatrices de transports de prendre en compte les heures de pointe dans la détermination du niveau minimal de service. Sous couvert d’organisation du service, il restreint encore l’effectivité du droit de grève en imposant d’orienter prioritairement les moyens disponibles vers les périodes les plus stratégiques, réduisant mécaniquement l’impact des…

9 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi. Cet article limite la durée des préavis de grève et instaure leur caducité automatique lorsqu’aucune grève effective n’intervient dans un court délai. Il détourne ainsi le préavis de sa fonction première : celle de permettre la négociation, la construction d’un rapport de force et la recherche d’issues au conflit, sans imposer une conflictualité immédiate. Une telle disposition est…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1736

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1733

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1734

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1735

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Dans la dynamique de la loi du…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1737

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des territoires ultramarins qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer ces travaux de recollement. Si depuis la loi du 26…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1738

Cet amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+, en attribuant 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère les acteurs de la radio. Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la diffusion de la radio par les ondes hertziennes. Avec cette technologie, le son est numérisé,…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1740

Cet amendement vise à rétablir le montant des aides à la presse à leur niveau de 2024 en abondant l’action 2 du programme 180 « Presse et Médias » à hauteur de 18 millions d’euros. Avec une nouvelle baisse de 11 millions d’euros prévue au projet de loi de finances pour 2026, le budget des aides à la presse connaît une nouvelle baisse qui sera la 3 ème consécutive, soit une coupe de 18 millions d’euros depuis 2024, malgré la concurrence des Gafam sur le marché publicitaire et le contexte…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1742

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros, ou 114 millions d’euros constants en prenant en compte l’inflation. Cette coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) de 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 65 millions…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1741

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros, ou 114 millions d’euros constants en tenant en compte l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) en 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 1 million d’euros…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1743

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros. Cette coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens de 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 4,1 millions d’euros pour Radio France intervient dans un contexte critique pour…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1975

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévue par le gouvernement dans le budget 2026. En plus de souffrir du désengagement des collectivités comme c’est le cas en Ile-de-France, l’opérateur France Travail continue de subir des coupes budgétaires. Pour le budget 2026, le montant des crédits est en baisse de 12% par rapport à la loi de finances de 2025. Le gouvernement poursuit donc sa logique de réduction de la…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1974

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au sein des missions locales. Au-delà du budget dédié aux missions locales, les baisses de crédit qui concernent et impactent directement les jeunes sont alarmantes. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire les allocations…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1973

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Afin de soutenir les SIAE, le FDI doit pouvoir être mobilisé afin de couvrir une diversité d'actions qu'il s'agisse de l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, de l’aide au développement, de l’aide à la professionnalisation ou encore de l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds ne peut faire l'objet d'une variable d'ajustement…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1744

Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance des financements. Les membres de son collège seraient nommés par le conseil économique social et environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la « KEF » allemande, une commission indépendante du gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1730

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 ter — amendement n° 871

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1739

Cet amendement va de paire avec un amendement déposé dans la 1 ère partie du PLF qui vise à rétablir une taxe de 1 % sur le chiffre d’affaires de la publicité numérique afin de financer une refonte des aides à la presse. Les aides à la presse font l’objet d’une coupe de 11 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, malgré un contexte de crise économique aiguë dans les médias. L’année dernière déjà, leurs crédits avaient connu un léger recul de 2 millions d’euros malgré le contexte…

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1731

6 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1732

5 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 507

5 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 191

5 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 190

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, 4 millions d’euros pour Radio France et environ 1 million d’euros pour l’Ina)? pour atteindre 3,87 milliards d’euros. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en…

5 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 188

5 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 208

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation. Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise…

5 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 206

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.

5 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 207

5 janvier 2026 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 189

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement. En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en-deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente pourtant autant de moyens en moins pour le…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 199

L’alinéa 12 de l’article 17 semble disproportionné dans la mesure où ce dernier prévoit le non remboursement aux patients des prescriptions faites par les médecins qui ont été déconventionnés suite à une violation d’un engagement prévu par la convention médecin-CPAM. Pour le Groupe Écologiste et social, cette sanction n’est pas efficace : elle punit les patients et non le professionnel fautif. Il s’agit d’une mesure injuste en plus d’être inefficace. Les patients ne doivent pas répondre des…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 198

L’article 10 du projet de loi étend le droit de communication auprès des tiers dont disposent les directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale (CPAM et CAF) aux agents placés sous leur autorité. L’extension du droit de communication aux directeurs et agents des CAF et CPAM constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des usagers, cette nouvelle extension n’est ni justifiée ni proportionnée. Il s’agit d’un risque de dérive vers une surveillance sociale…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 197

Cet amendement vise à créer un système de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie, ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les visant. Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpations d’identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé. Il est…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, — amendement n° 195

Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la lutte contre le non-recours aux droits. Malgré le manque de données actualisées, ce phénomène, par lequel des individus éligibles à des aides ou prestations sociales n’en font pas la demande, est une réalité en France. Le taux de non-recours serait compris entre 30 et 50 % pour de nombreuses prestations sociales. Selon la DRESS en 2022, il est de 50 % pour le minimum vieillesse, 34 % pour le RSA et entre 25 % et 42…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 208

L’article 6 du projet de loi vise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour s’investir dans la lutte contre la fraude. Par cet amendement, nous proposons de supprimer alinéas 3 et 6 qui prévoient d’intégrer les MDPH et les services en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des conseils départementaux, au périmètre des acteurs autorisés à échanger des informations dans le cadre de…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 25 — amendement n° 202

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations. La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition, notamment pour des montants modestes. Afin de prévenir cet effet dissuasif et de protéger les titulaires de bonne foi, le présent amendement…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 207

Cet article instaure une forme de présomption de culpabilité pour les assurés suspectés de fraude. La suspicion des bénéficiaires d’aides sociales les placent dans un état de potentiels fraudeurs permanents. Ici la suspension conservatoire de prestation ou allocation a lieu avant que la fraude soit établie. C’est un pas de plus dangereux que franchit ce projet de loi dans la stigmatisation des bénéficiaires. Cette mesure renverse fondamentalement la logique même de notre modèle social en le…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 200

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d’euros par an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pour le HCFiPS, cette estimation est un minorant, car ne prenant pas en compte les redressements comptables d’assiette de 4,6 milliards…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 201

Cet article prévoit la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie. Le tiers payant est une avancée sociale pour répondre aux besoins des patients et lutter contre les inégalités sociales et pour l'accès aux soins. En pleine crise économique et sociale, il est inadmissible que cette mesure soit attaquée. Le gouvernement vient ici le conditionner au comportement des assurées et le détourne ainsi de son esprit premier afin d’en faire une…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 206

Cet article confère aux agents de France Travail de la cellule anti-fraudes un droit de communication, aux seules fins de vérifier la résidence en France des allocataires, pour les fichiers des compagnies aériennes pour les vols internationaux, le registre des Français établis hors de France, les données de connexion des bénéficiaires. France Travail n’a pas vocation à être transformé en agence de renseignement social. Accéder à de telles données constitue une atteinte disproportionnée à la vie…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 391

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et social refuse d’accorder l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux services préfectoraux. Le RNCPS, créé en 2006, indique, pour chaque bénéficiaire, ses affiliations aux organismes, la nature des risques couverts, les avantages servis et les adresses déclarées pour les percevoir. Il vise à simplifier les procédures mais aussi et surtout à faciliter les contrôles par les Urssaf et l’inspection du travail. Les…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 203

Cet article permet à France Travail d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur banque, employeur ou encore un particulier) et lui permet de retenir la totalité des versements à venir d'allocations d'assurance-chômage en cas d'indus engendrés par manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses. Ces dernières années ont été marquées par des réformes de l'assurance chômage qui ont des conséquences catastrophiques sur les bénéficiaires : le montant moyen des allocations baisse ainsi que…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 205

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 375

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 204

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 382

Depuis 2010, la Caisse nationale d’allocations familiales utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles. Quinze organisations de la société civile ont attaqué cet algorithme devant le Conseil d’État au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination en octobre 2024. Selon leur communiqué, cet algorithme attribue un score de risque aux allocataires, permettant à l’organisme de cibler les…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 385

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à l’attaque en règle contre les bénéficiaires du RSA que constitue l’article 24 bis. Actuellement, la commission de surendettement peut proposer une procédure dite de rétablissement personnel, consistant à effacer les dettes d’une personne lorsque sa situation financière est irrémédiablement compromise et que le surendetté ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes, ou seulement des biens nécessaires à la vie courante ou…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 394

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’accès aux bases de données patrimoniales par les agents des organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont choisi de se concentrer sur une surveillance stigmatisante des plus précaires, suspectés d’être tous fraudeurs sociaux, tout en n’apportant aucune avancée significative dans la lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière concerne pourtant des montants largement supérieurs à la première : 80 à…

5 décembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, — amendement n° 196

Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l’effectivité des droits. Ce projet de loi doit répondre de façon durable à la problématique du non-recours en droit en garantissant un accès plus facile et accessible à l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales. Trop souvent, l’argument de la simplification est utilisé pour mettre à mal notre modèle social et imposer par le haut des méthodes de…

20 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3459

Cet amendement vise à engager la création d’un Musée National dédié à l’histoire des colonisations. Sur l’ensemble des musées que compte la France sur son territoire, aucun n’aborde de façon exclusive l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. Cette dernière reste un sujet tabou au cœur de notre République. Pourtant les colonisations ne sont pas un chapitre clos de l’histoire. Si les colonisations ont séparé elles demeurent nos…

19 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2981

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des territoires ultramarins qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d'identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Si depuis la loi du 26…

19 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2978

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au sein des missions locales. Au-delà du budget dédié aux missions locales, les baisses de crédit qui concernent et impactent directement les jeunes sont alarmantes. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire les allocations…

19 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2982

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique future de restitution auprès des Etats qui en font la demande. Suite aux lois du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; et celle relative aux restes humains du 26…

19 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2976

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévue par le gouvernement dans le budget 2026. En plus de souffrir du désengagement des collectivités comme c’est le cas en Ile-de-France, l’opérateur France Travail continue de subir des coupes budgétaires. Pour le budget 2026, le montant des crédits est en baisse de 12% par rapport à la loi de finances de 2025. Le gouvernement poursuit donc sa logique de réduction de la…

19 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2980

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d'identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Dans la dynamique de la loi du…

18 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2720

Cet amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère les acteurs de la radio. Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la diffusion de la radio par les ondes hertziennes. Avec cette technologie, le son est numérisé,…

14 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2386

Le présent amendement vient rétablir le niveau de financement de l’expression radiophonique locale. Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des…

14 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2388

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser , paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des…

7 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 89

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au sein des missions locales. Au-delà du budget dédié aux missions locales, les baisses de crédit qui concernent et impactent directement les jeunes sont alarmantes. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire les allocations…

7 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 90

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévue par le gouvernement dans le budget 2026. En plus de souffrir du désengagement des collectivités comme c’est le cas en Ile-de-France, l’opérateur France Travail continue de subir des coupes budgétaires. Pour le budget 2026, le montant des crédits est en baisse de 12% par rapport à la loi de finances de 2025. Le gouvernement poursuit donc sa logique de réduction de la…

4 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 361

Cet amendement vise à rétablir le montant des aides à la presse à leur niveau de 2024 en abondant l'action 2 du programme 180 Presse et Médias à hauteur de 18 millions d'€. Avec une nouvelle baisse de 11 millions d’€ prévue au PLF 2026, le budget des aides à la presse connaît une nouvelle baisse qui sera la 3ème consécutive, les aides à la presse auront connu une coupe de 18 millions d’€ depuis 2024. C’est à dire −9,74%, malgré la concurrence des GAFAM sur le marché publicitaire et le contexte…

4 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 355

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€ « vrais » une fois déduits de l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens de 2023 qui aurait du conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 65 millions d’€ pour France…

4 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 360

Cet amendement vise à conditionner les aides à la presse des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la…

4 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 357

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€ « vrais » une fois déduits de l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens de 2023 qui aurait du conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 4,1 millions d’€ pour Radio France…

4 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 358

Le présent amendement vient rétablir le niveau de financement de l’expression radiophonique locale. Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des…

4 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 359

Cet amendement vise à investir 100 millions d’euros supplémentaires dans l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros à l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Le groupe Écologiste appelle le Gouvernement à gager cet amendement par l’instauration d’une taxe sur la…

4 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 356

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€ « vrais » une fois déduits de l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens en 2023 qui aurait du conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 1 million d’€ pour France Médias…

3 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1767

Le projet de budget pour 2026 prévoit une baisse des crédits alloués au centre national du livre de 4,3 millions d’euros par rapport à cette année, soit une diminution de 15 %, et de 22 % depuis 2024. Le centre national du livre est pourtant un acteur incontournable du secteur, notamment par le soutien financier qu’il apporte aux auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires. Acteur essentiel du soutien à la création et à la diffusion du livre, il contribue directement à la vitalité et à la…

3 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1926

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au sein des missions locales. Au-delà du budget dédié aux missions locales, les baisses de crédit qui concernent et impactent directement les jeunes sont alarmantes. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire les allocations…

3 novembre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1896

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévue par le gouvernement dans le budget 2026. En plus de souffrir du désengagement des collectivités comme c’est le cas en Ile-de-France, l’opérateur France Travail continue de subir des coupes budgétaires. Pour le budget 2026, le montant des crédits est en baisse de 12% par rapport à la loi de finances de 2025. Le gouvernement poursuit donc sa logique de réduction de la…

27 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 265

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique future de restitution auprès des États qui en font la demande. Suite aux lois du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; et celle relative aux restes humains du 26…

27 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 212

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser , paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des…

27 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 267

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Dans la dynamique de la loi du…

27 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 266

Cet amendement vise à engager la création d’un musée national dédié à l’histoire des colonisations. Sur l’ensemble des musées que compte la France sur son territoire, aucun n’aborde de façon exclusive l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. Cette dernière reste un sujet tabou au cœur de notre République. Pourtant les colonisations ne sont pas un chapitre clos de l’histoire. Si les colonisations ont séparé elles demeurent nos…

27 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 268

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 160

Cet amendement vise à rétablir le montant des aides à la presse à leur niveau de 2024 en abondant l'action 2 du programme 180 Presse et Médias à hauteur de 18 millions d'€. Avec une nouvelle baisse de 11 millions d’€ prévue au PLF 2026, le budget des aides à la presse connaît une nouvelle baisse qui sera la 3ème consécutive, les aides à la presse auront connu une coupe de 18 millions d’€ depuis 2024. C’est à dire −9,74%, malgré la concurrence des GAFAM sur le marché publicitaire et le contexte…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 208

Le patrimoine est constamment visé lorsqu’il s’agit d’austérité budgétaire. Cette année, ce sont plus de 110 millions d’euros en moins en crédits de paiement pour les monuments historiques de notre pays. Cette baisse a de quoi inquiéter face au « mur d’investissement » dont parle la ministre elle-même qui est devant nous pour restaurer les 23 % des monuments historiques considérés en mauvais état ou en péril dans notre pays. Le présent amendement vise à rétablir en autorisations d’engagement et…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 205

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des coupes budgétaires pour de nombreux opérateurs, parmi lesquels l’établissement public du musée du Louvre, qui voit sa subvention diminuer de 5 millions d’euros, alors même que deux projets de rénovation d’ampleur sont annoncés, et que des failles de sécurité critiques ont malheureusement été mises au jour dans l’actualité récente. Le présent amendement vise à rétablir en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens alloués à…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 191

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€ « vrais » une fois déduits de l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens en 2023 qui aurait du conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 1 million d’€ pour France Médias…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 189

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 180

Cet amendement vise à conditionner les aides à la presse des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 190

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€ « vrais » une fois déduits de l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens de 2023 qui aurait du conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 65 millions d’€ pour France…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 116

Le présent amendement vient rétablir le niveau de financement de l’expression radiophonique locale. Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 187

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 188

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€ « vrais » une fois déduits de l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens de 2023 qui aurait du conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 4,1 millions d’€ pour Radio France…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 121

Cet amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère les acteurs de la radio. Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la diffusion de la radio par les ondes hertziennes. Avec cette technologie, le son est numérisé,…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 123

Cet amendement vise à rétablir le montant des aides à la presse à leur niveau de 2024 en abondant l’action 2 du programme 180 « Presse et Médias » à hauteur de 18 millions d’euros. Avec une nouvelle baisse de 11 millions d’euros prévue au PLF 2026, le budget des aides à la presse connaît une nouvelle baisse qui sera la 3 ème consécutive, les aides à la presse auront connu une coupe de 18 millions d’€ depuis 2024. C’est à dire −9,74 %, malgré la concurrence des GAFAM sur le marché publicitaire…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 161

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€ “vrais” une fois déduits de l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d'euros (-1,79%), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens de 2023 qui aurait du conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire intervient dans un contexte critique…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 179

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale à une exigence de transparence sur l’identité des actionnaires qui en possèdent les titres. Le baromètre 2023 Kantar de la confiance des Français dans les médias dresse un constat de méfiance des français à l’égard de la majorité des médias d’information. 54 % d’entre eux pensent qu’il est nécessaire de se méfier des informations qu’ils délivrent sur les…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 146

Le présent amendement vient rétablir le niveau de financement de l'expression radiophonique locale. Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 115

Le présent amendement de repli vient rétablir le niveau de financement de l’expression radiophonique locale. Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 157

Cet amendement vise à investir 100 millions d’euros supplémentaires dans l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros à l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Le groupe Écologiste appelle le Gouvernement à gager cet amendement par l’instauration d’une taxe sur la…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 185

Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance des financements. Les membres de son collège seraient nommés par le Conseil Économique Social et Environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la « KEF » allemande, une commission indépendante du Gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 214

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser , paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des…

24 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 215

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser , paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des…

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3352

Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation. Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise…

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3343

Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sans précédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenues depuis 2018.

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3346

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, – 4 millions d’euros pour Radio France et environ -1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public. Si elle était adoptée, le budget de…

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3340

Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt représente un véritable effet levier pour encourager la captation du spectacle vivant. Depuis sa création, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Selon les évaluations du Centre national du cinéma (CNC), qui gère le recours au…

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3344

Cet amendement, inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des médias vise à conditionner le taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise…

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3347

Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par le European Media Freedom Act. Contrairement à l’ancienne redevance qui ne prenait pas en compte les ressources des contribuables, celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable. Cet amendement prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt annulant le coût pour les ménages les moins aisés. La…

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3341

Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front populaire, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : – La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la…

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3342

Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcer l’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. En effet, selon le conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen…

22 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3345

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) dont elle est la principale source de financement. En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en-deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente pourtant autant de moyens en moins pour le…

17 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 235

Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front populaire, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : – La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la…

16 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 195

Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par le European Media Freedom Act . Contrairement à l’ancienne redevance qui ne prenait pas en compte les ressources des contribuables, celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable. Cet amendement prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt annulant le coût pour les ménages les moins aisés. La…

16 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 194

Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcer l’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. En effet, selon le conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen…

16 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 196

Cet amendement, inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des médias vise à conditionner le taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise…

16 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 197

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, – 4 millions d’euros pour Radio France et environ -1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public. Si elle était adoptée, le budget de…

16 octobre 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 193

Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sans précédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenues depuis 2018.

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 107

Cet amendement du groupe Écologiste et Social sollicite la remise d’un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite. Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matière de rémunération brute. Contrairement à des seniors en simple temps partiel, les salariés en retraite progressive et leurs employeurs continuent à…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 105

Cet amendement vise à ce que toutes les grandes et moyennes entreprises soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés. En effet, les entreprises devront employer 15% des salarié·es séniors soit les 50-64 ans. Mais cet objectif en termes d’emploi se fera sur un temps long. Ainsi, dans l’attente de la réalisation de cet objectif, nous proposons que mes entreprises fassent progresser la part de leurs salarié·es séniors d’au moins 5 % par an,…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 106

Cet amendement vise à conditionner le recours au CDI séniors à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. Les salarié·es séniors sont confrontés aux pratiques discriminatoires des employeurs : les ruptures de contrat sont bien trop souvent à leur seule initiative. Malgré la réalité vécue par les salarié·es séniors, le texte permet ici aux employeurs de décider unilatéralement de la mise à la retraite des salarié·es séniors de son entreprise, tout en…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 98

Le maintien en emploi des salarié·es expérimenté·es est directement lié à la question de leurs conditions de travail, et à leurs adaptations tout au long de leur vie afin de préserver leur santé au travail. L’état de santé des travailleurs et des travailleuses se dégrade, comme l’atteste la hausse a minima de 18 % des accidents mortels entre 2021 et 2023 et la multiplication par 35 des affections psychiques reconnues d’origine professionnelle en 13 ans (Source : CNAM-TS). Cela traduit la…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 101

Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches de financer des actions de prévention afin notamment de réduire l'exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notamment les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Pourtant, force est de…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 97

Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif. En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l'identique, en respectant notamment “la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 90

L’amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, le régime des exonérations de cotisations dont la durée excède trois ans relève du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale (art. LO 111-3-16-I). Limiter l’expérimentation à trois ans répond à un double impératif de justice sociale et de bonne gouvernance : d’une part, cela laisse…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 95

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les salarié·es de remettre à leurs employeurs un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle ils et elles justifieraient des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le fait de transmettre cette information personnelle n’est en réalité utile que pour les employeurs. En effet, ces derniers peuvent décider de mettre leurs salarié·es à la retraite dès qu’ils et elles ont atteint une retraite à taux plein, sans respecter…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 94

Le présent amendement propose la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les indemnités de départ des salarié.e.s embauché.e.s par le biais du CDI de valorisation d’expérience créé par le présent article 4. Le coût de ce dispositif est estimé à 123 millions, s’ajoutant aux 77 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 selon la Cour des Comptes et qui, s’ils ne sont pas compensés (aucun engagement), s’ajouteront aux 5,5 milliards…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 117

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. L’accès à l’emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 ans et 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver un emploi durable en comparaison d’un travailleur ayant entre 40 ans et 49 ans. Cette dégradation est de plus en plus marquée à mesure que l’âge augmente (Unédic,2024). Pour les salariés seniors, la…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 6 — amendement n° 120

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à éviter les dérogations défavorables aux salariés par un accord d’entreprise sur un nouveau dispositif d’aménagement de fins de carrière des salariés. Cet article vise à donner une base légale à la possibilité de négocier un accord d’entreprise prévoyant les modalités d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération lorsque le salarié en fin de carrière se voit accorder, à sa demande, une…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 86

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 50 permet de couvrir un volume plus important d’entreprises et de salariés concernés puisque 6,50 millions de salariés travaillent dans des entreprises entre 50 et 199 salariés. Le seuil de 50 salariés permet par ailleurs de respecter une cohérence en matière de droit social puisque les négociations annuelles…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 88

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 50 permet de couvrir un volume plus important d’entreprises et de salariés concernés puisque 6,50 millions de salariés travaillent dans des entreprises entre 50 et 199 salariés. Le seuil de 50 salariés permet par ailleurs de respecter une cohérence en matière de droit social puisque les négociations annuelles…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 87

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 50 permet de couvrir un volume plus important d’entreprises et de salariés concernés puisque 6,50 millions de salariés travaillent dans des entreprises entre 50 et 199 salariés. Le seuil de 50 salariés permet par ailleurs de respecter une cohérence en matière de droit social puisque les négociations annuelles…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 85

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet de prendre en compte davantage de structures au regard des standards européens. Conformément à la recommandation 2003/361/CE les moyennes entreprises sont définies comme ayant moins de 250 salarié·e·s.En France, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 83

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet de prendre en compte davantage de structures au regard des standards européens. Conformément à la recommandation 2003/361/CE les moyennes entreprises sont définies comme ayant moins de 250 salarié·e·s.En France, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 124

Le présent projet de loi instaure un nouvel outil : les CDI seniors. Évidemment, le groupe Écologiste et social soutient la pluralité des dispositifs en faveur de l’emploi. Néanmoins, nous identifions notamment un risque que certains contrats, qui auraient pu être conclus sous le droit commun, le soient désormais dans le cadre de ce mécanisme dérogatoire, par pur opportunisme. C’est pourquoi nous souhaitons disposer d’éléments précis sur les garde-fous prévus, humains ou juridiques. À noter que…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 110

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. Si le taux d’emploi des seniors reste faible dans la population de salariés, avec une part importante de temps partiels (11 % des hommes, 32 % des femmes), c’est en partie parce que leur santé se dégrade, notamment pour des raisons professionnelles. Parmi les…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 102

Alors qu’au sein du secteur privé, plus d’un salarié sur deux qui est exposé à au moins un des six facteurs de pénibilité, le compte professionnel de prévention (C2P) reste aujourd’hui très largement sous-utilisé. La Ministre du Travail avait informé le Parlement qu’au 2 janvier 2022, seuls 11 367 salariés avaient consommé des points depuis le début du dispositif C2P, pour 1,46 millions de salariés titulaires d’un compte avec des points. Alors que le compte professionnel de prévention peut…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 104

Si la sanctuarisation de l’entretien de mi-carrière comme un temps dédié pour prévenir l’usure professionnelle ou la perte d’employabilité et anticiper la deuxième partie de carrière du salarié est un élément positif de ce projet de loi, les enjeux liés aux conditions de travail ne peuvent être appréhendés uniquement par un prisme individuel mais nécessitent au contraire d’être pensés dans un cadre collectif. C’est pourquoi nous souhaitons que l’entretien individuel de mi-carrière puisse…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 111

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à rétablir les visites médicales périodiques bisannuelles. Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne un salarié senior (Assurance Maladie), et que 37 % des salariés estiment que leur travail n'est pas tenable jusqu’à l’âge de la retraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travail protectrice est antinomique avec l'ambition proclamée d’accompagner le vieillissement au travail. Depuis le 1er janvier 2017, la loi…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1260

Ce sous amendement interroge la cohérence de cet amendement avec le reste de la proposition de loi, fruit d'un accord entre le Rassemblement national et le Gouvernement.

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1262

Ce sous amendement interroge la cohérence de cet amendement avec le reste de la proposition de loi, fruit d'un accord entre le Rassemblement national et le Gouvernement.

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 84

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet de prendre en compte davantage de structures au regard des standards européens. Conformément à la recommandation 2003/361/CE les moyennes entreprises sont définies comme ayant moins de 250 salarié·e·s.En France, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 91

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 113

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 93

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 122

Le gouvernement ouvre une exonération sociale à l’occasion de ce projet de loi, dans le cadre de son nouveau « CDI senior ». Le groupe Écologiste et social est favorable aux politiques publiques qui redonnent des perspectives d’emploi, notamment pour les salariés expérimentés. Néanmoins, il ne peut s'instaurer ainsi une exonération de contributions sociales, alors même que la Sécurité sociale est fragilisée, en grande partie du fait d’une politique de l’offre incapable de compenser les cadeaux…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 116

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir la visite médicale d’aptitude à l’embauche et les visites périodiques chaque année. Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne un salarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariés estiment que leur travail n'est pas tenable jusqu’à l’âge de la retraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travail protectrice est antinomique avec l'ambition proclamée d’accompagner le vieillissement au travail. Depuis le…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 125

Par cet amendement d’appel, nous demandons que le rapport prévu pour dresser le bilan du CDI sénior rende également compte des efforts consentis pour préserver les dispositifs de solidarité. Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes à répétition ayant fragilisé l’assurance chômage, celle-ci étant par ailleurs partiellement siphonnée — sans accord des partenaires sociaux — via les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Nous réaffirmons à cette occasion que le…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 118

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. En effet, le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation et pas sur l'obligation d'accord. Il est pourtant nécessaire de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats, pour véritablement…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 92

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANI entérine la création d’un CDI de valorisation de l’expérience ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrit.e.s à France Travail pouvait être ouvert dès 57 ans par accord de branche. L’article 4 portant création de ce CDI dispose que le recrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pas concerner un.e demandeur.euse d’emploi ayant été employé.e en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 99

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 114

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l’employeur ne puisse pas unilatéralement décider de la politique d’emploi des séniors. Ce projet de loi prétend organiser,à l’échelle de la branche et de l’entreprise, une négociation relative à l’emploi des séniors. Mais celle-ci est sabotée par avance car l’employeur dispose d’un droit de veto : il peut s'opposer…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 112

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs seront tenus. Des négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle dela branche, et devant être déclinées au sein des grandes entreprises sont prévues. Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’application d’un tel accord. Le refus de contraindre les employeurs est inacceptable qu’ils discriminent largement les travailleurs…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 89

Le présent amendement propose d’instaurer, sur le modèle des pénalités existantes en cas de non-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle, une pénalité de 1% maximum des revenus d’activité dont le montant est fixé par décret et affecté au Fonds de Solidarité Vieillesse. L’obligation de négociation sur l’emploi date de la réforme des retraites de 2003. Les branches se devaient de négocier sur "les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 96

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les salarié·es de remettre à leurs employeurs un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle ils et elles justifieraient des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le fait de transmettre cette information personnelle n’est en réalité utile que pour les employeurs. En effet, ces derniers peuvent décider de mettre leurs salarié·es à la retraite dès qu’ils et elles ont atteint une retraite à taux plein, sans respecter…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 115

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises. Il s’agit ici d’élargir l’obligation de négociation aux entreprises qui emploient entre 250 et 299 salariés. Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Nous proposons que l’obligation de négociation d’un accord portant sur…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 119

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés. Nous proposons, dans l’attente de l'abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés de cette tranche d’âge. Avant d'atteindre cet objectif, les entreprises devront faire progresser la part de leurs salariés séniors d’au moins 5 % par an. Une telle mesure…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 123

Le présent amendement vise à renforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et en particulier le ministère du Travail et de l’Emploi, à se doter d’outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre un pilotage démocratique et une évaluation rigoureuse des dispositifs d’aide à l’emploi des salariés expérimentés. Il convient de rappeler que la Cour des comptes a souligné en mars dernier la faiblesse du suivi des aides à l’emploi en direction des jeunes, alors même que ces…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 103

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 109

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés. 37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite, et considèrent que ce travail n’est pas« soutenable ». Un résultat qui n’a rien de surprenant car depuis des années, les enquêtes sur les conditions de travail documentent la crise…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 6 — amendement n° 121

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 108

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose que, préalablement à l’organisation d'une négociation, un diagnostic comprenant une cartographie des métiers pénibles à l’échelle d’une branche soit réalisé. Une telle mesure vise évidemment à une meilleure information des parties prenantes à la négociation et à empêcher la rétention d’information, si ce n’est la volonté explicite de produire de l’ignorance, de la part du patronat. Alors que la pénibilité est appréhendée dans une…

30 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 100

Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches de financer des actions de prévention afin notamment de réduire l'exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notamment les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Pourtant, force est de…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 888

Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons lancer la réflexion sur la possibilité de transformer la holding France Médias, en établissement public à caractère industriel et commercial, davantage adaptée à l'accomplissement des missions de service public de l'audiovisuel public.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 844

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 859

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la question de la juste représentation des femmes soit bien prise en compte par l'INA. En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 851

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitent garantir une visibilité sur 5 ans à la chaine TV5 Monde, afin de lui permettre de mettre en place sur le long-terme des politiques cohérentes avec les missions qui lui ont été fixées par la charte de TV5 Monde et notamment ses articles 5 et 6, signée par les différents Gouvernements bailleurs de fonds.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 861

Par cet amendement de coordination, le groupe EcoS réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 898

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 853

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 889

Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons questionner les effets, notamment économiques, de la création de multiples filiales par les sociétés de l'audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding de l'audiovisuel public. En effet, la création de filiales est à la fois une source de coûts supplémentaires directs et indirects, et peut mettre en danger les droits sociaux des travailleurs qui ne sont pas forcément alignés entre ceux travaillant pour la société mère et ceux…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 902

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 864

Par cet amendement, le groupe EcoS réaffirme son attachement au respect du pluralisme à l'antenne - réaffirmé encore récemment par l'Arcom dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services. En effet, son article 1er rappelle que "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 865

Par cet amendement de cohérence, le groupe EcoS réaffirme son attachement au respect de la parité à l'écran - en renforçant la capacité du Parlement à le contrôler par l'audition à tout moment d'un administrateur indépendant, membre du CA de la holding. Pour rappel, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 872

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS garantissent aux syndicats représentants des salariés d'exprimer un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de leurs sociétés. La proposition de loi prévoit que les syndicats sont consultés en amont de la signature des conventions. Toutefois, elle ne prévoit pas de modalités particulières pour cette consultation, contrairement à la consultation de l'Arcom qui est strictement encadrée par l'alinéa 19. Nous souhaitons donc assurer que…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 848

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la lutte contre les inégalités femmes-hommes et une meilleure représentation de la diversité sociale du pays au sein des programmes diffusés par la holding soient parmi les missions prioritaires de cette dernière.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 894

Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons réaffirmer notre opposition au projet de holding, d'autant plus que le PDG de cette dernière deviendrait également le PDG de l'ensemble des filiales créées par les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel. Nous considérons qu'il s'agit ici d'une fusion déguisée puisqu'elle permet de concentrer tous les pouvoirs décisionnaires entre les mains d'une seule et même personne - nuisant ainsi aux objectifs…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 916

Cet amendement vise à solliciter au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une nouvelle redevance à l'audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 897

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 903

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 873

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 877

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite remettre au cœur du débat la question du mode de financement de l'audiovisuel public. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances à…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 863

Par cet amendement du groupe EcoS, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la société française à l'écran. En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes :…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 866

Par cet amendement, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la diversité à l'écran. En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 871

Par cet amendement, le groupe EcoS réaffirme son attachement au respect du pluralisme à l'antenne - réaffirmé encore récemment par l'Arcom dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services. En effet, son article 1er rappelle que "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 870

Par cet amendement du groupe EcoS, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la diversité de la société française aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif - en ayant évidemment à l'esprit que sans la mise en place de moyens financiers dédiés, cet engagement n'est qu'un vœu pieux. En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 867

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 878

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite donner aux personnels de l’audiovisuel au droit d'agrément sur les responsables de rédaction afin de garantir la ligne éditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 887

Par cet amendement du groupe EcoS, nous rappelons notre opposition au projet de holding France Médias, d'autant plus que le statut de société anonyme peut poser des questions en termes de préservation sur le long-terme de la propriété publique des parts du capital de cette dernière. En effet, au vu des missions de service public accomplies par l'audiovisuel public, il est nécessaire d'avoir une vraie réflexion sur les implications du statut de société anonyme sur les capacités de cette dernière…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 883

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur les obligations relatives à l’égalité femme-homme dans les conventions. L’Arcom veille « à une juste représentation des femmes et des hommes » dans les programmes, et « à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes », notamment en luttant contre les stéréotypes de genre, les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Il apprécie le respect de ces objectifs sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs que les…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 914

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 884

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 850

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite renforcer le contrôle démocratique des filiales des entités de l'audiovisuel public. En effet, alors que ces sociétés bénéficient d'un financement public important dans le cadre de ses missions de service public telles que définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, nous considérons qu'il est indispensable d'associer les représentants du Parlement aux prises de décisions de ces sociétés pour en renforcer la légitimité.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 856

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la question de la juste représentation de la diversité de la société française soit bien prise en compte par la holding France Médias. En effet, selon l'Arcom, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population). Par…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 855

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la question de la juste représentation des femmes soit bien prise en compte par la holding France Médias. En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 858

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts au sein de l'audiovisuel public. Si certaines sociétés, comme France Télévisions, ont adopté en juillet 2018 un code de conduite anti-corruption, force est de constater que cela est loin de suffire. En effet, la presse multiplie les révélations d'aller et venues de certaines personnalités haut-placées des différentes entités de l'audiovisuel public et des entreprises privées travaillant étroitement en…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 857

Par cet amendement de coordination, le groupe EcoS réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Chapitre II — amendement n° 915

A travers cet amendement, il s'agit de dénoncer la dégradation que va engendrer cette proposition de loi sur notre souveraineté audiovisuelle.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 849

Par cet amendement de repli, les députés du groupe EcoS souhaitent s’assurer que la holding qui sera créée aura le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et non celui de société anonyme (SA). En effet, le statut d’EPIC permet de graver dans le marbre le principe de spécialité qui garantit que la holding ne pourra par elle-même s’attribuer de nouvelles missions. Le principe de spécialité garantit que les missions de la holding sont circonscrites à celles qui…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 862

Par cet amendement du groupe Écologiste et Social, nous souhaitons que l'élection du PDG de la holding France Médias ne soit possible qu'avec l'obtention d'une majorité qualifiée des 2/3 - afin de lui assurer une légitimité démocratique incontestable, et qu'il puisse mener correctement à bien ses missions de service public.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 846

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite s'assurer que les spécificités de chacune des sociétés de l'audiovisuel public composant la holding France Médias seront respectées. En effet, le risque est réel que les moyens soient concentrés au sein de certaines sociétés (comme France Télévisions) au dépens d'autres (comme Radio France) car leurs poids n'est pas le même. Par conséquent, cet amendement vise à renforcer la transparence du processus décisionnel de répartition des ressources,…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 843

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la consommation de télévision en famille. Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 621

Cet amendement, inspiré des travaux du syndicat des radios indépendantes, vise à rétablir l'article 15 de la proposition de loi issue du Sénat, en élargissant son champ d'application aux autoradios des véhicules neufs destinés au transport de marchandise et des voitures sans permis. Le déploiement de la radio numérique terrestre selon la norme DAB+ (digital audio broadcasting) sur tous les postes de radio et l’ensemble des véhicules neufs est une nécessité pour accompagner le déploiement de…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 885

Par cet amendement, le groupe EcoS met en cohérence l'obligation d'une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour France Médias Monde avec la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'intégrer la société à la holding France Médias. La société France Médias Monde sera soumise à l'obligation d'avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, il est compliqué d'évaluer l'opportunité d'intégrer France Médias Monde à la holding France Médias alors même que la convention…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 900

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que les contenus proposés par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) respecte les exigences relatives à l'impartialité, à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 901

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 879

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS proposent de réserver la présidence des sociétés de l’audiovisuel public à des personnes qualifiées pouvant justifier d’une expérience professionnelle reconnue au sein de la société pour laquelle elles postulent au poste de président.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 869

Par cet amendement du groupe EcoS, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation des femmes à l'écran- en ayant évidemment à l'esprit que sans la mise en place de moyens financiers dédiés, cet engagement n'est qu'un voeu pieux. En effet, la situation actuelle est insatisfaisante. Selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 %…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 847

Par cet amendement, le groupe EcoS réaffirme son attachement à l'indépendance de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des différentes entités de l'audiovisuel public - menacée par la création de la holding.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 880

Par cet amendement de repli, les députés du groupe EcoS souhaitent offrir aux salariés des sociétés concernés par la holding, le temps nécessaire à la préparation de ce changement majeur de gouvernance. En effet, étant donné l'ordre du jour chargé de l'Assemblée nationale jusqu'en décembre 2025, il nous parait évident que cette réforme ne pourra jamais être adoptée définitivement avant la fin de l'année civile 2025. Or, il est essentiel que les salariés de France Télévisions, Radio France et de…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 876

Par cet amendement, le groupe EcoS s'assure de la reprise in extenso de l'article 5 du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024. En effet, l'article 5 du règlement européen intitulé "Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public" garantit le principe de ressources financières adéquates pour le service public. Or, l'alinéa 32 ne reprend qu'une partie de l'article 5 du règlement européen à son compte. Certes, l'article 5 prévoit…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 860

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la question de la juste représentation de la diversité sociale soit bien prise en compte par l'INA. La responsabilité des chaînes en matière de représentation de la diversité recouvre une double dimension : quantitative, par son exposition à l’antenne, et qualitative, à travers la lutte contre les stéréotypes associés. Or, concernant la dimension quantitative, la télévision ne ressemble toujours pas à la société à laquelle elle s’adresse…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 882

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur les obligations relatives à la représentation de la diversité de la société française inscrites dans les conventions. La responsabilité des chaînes en matière de représentation de la diversité recouvre une double dimension : quantitative, par son exposition à l’antenne, et qualitative, à travers la lutte contre les stéréotypes associés. Or, concernant la dimension quantitative, la télévision ne ressemble toujours pas à la société à…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 892

Par cet amendement du groupe Ecos, nous souhaitons étudier l'opportunité de réserver le poste de président-directeur général de la société France Médias à une personne ayant une expérience reconnue dans le secteur. Au vu de l'importance des missions de service public que défend l'audiovisuel public au profit de millions de nos concitoyens et de la spécificité de ces dernières, il est indispensable que les personnes envisagées pour en prendre la tête bénéficient d'une expertise reconnue dans le…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 874

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 875

Par le présent amendement, le groupe EcoS propose de remplacer la définition de ce que peut constituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuel public par celle qui se trouve dans le règlement européen sur la liberté des médias. Le Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) souligne les…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 891

Par cet amendement du groupe Ecos, nous souhaitons dénoncer la forte dégradation des conditions de travail des salariés de la société TV5 Monde, indispensables pour mener à bien ses missions de service public. Dans les conclusions d'un audit sur les « risques professionnels et en particulier psychosociaux » réalisé par le cabinet Cedaet de mai à septembre 2024 au sein des équipes de TV5 Monde, il apparaissait notamment que la rédaction était en souffrance avec des « personnels en surcharge de…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 896

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la consommation de télévision en famille. Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 895

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite renforcer le rôle des auditeurs dans le processus décisionnel de la potentielle future holding de l'audiovisuel public. Le service public de l'audiovisuel est plébiscité par les Françaises et les Français, comme l'atteste les chiffres d'audience de ce dernier : à titre d'illustration, selon les chiffres de Médiamétrie publié en avril 2025, Radio France est le premier groupe radio avec 14,7 millions d’auditeurs quotidiens, recueille 30,3% de part…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 893

Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons souligner les effets potentiellement catastrophiques de la création de la holding sur le niveau d'emploi au sein des différentes sociétés de l'audiovisuel public qui la composent - France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 904

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite dénoncer l’instabilité financière dans laquelle est plongé l’audiovisuel public depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 890

Par cet amendement du groupe Ecos, nous souhaitons dénoncer les variations budgétaires annuelles des montants alloués par la France à la société TV5 Monde, qui créént une incertitude sur les capacités de cette dernière à mener à bien ses missions. De façon constante, la France a toujours été le principal financeur de la société TV5 Monde. Par conséquent, les variations de sa contribution à cette dernière ont des incidences directes sur sa capacité à mener à bien ses missions. Or, comme le…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 886

Par cet amendement, le groupe EcoS demande un rapport sur l’impact environnemental de la généralisation de l’UHD à toute la TNT. En effet, le numérique représente aujourd’hui 2 à 3% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Au rythme actuel, ce chiffre pourrait doubler en quelques années. Le développement de l’UHD pourrait contribuer à cette hausse des émissions de gaz à effet de serre. Le groupe LFI-NFP demande donc un rapport qui permet d’évaluer les couts-bénéfices d’un…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 881

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitent garantir que la société France Médias ne pourra pas céder le capital des sociétés qui la composent. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’État ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 912

Cet amendement vise à garantir que la mise en œuvre des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production puisse se faire en concertation avec les représentants élus des salariés. L'usage des nouvelles techniques de diffusion et de production, notamment de l'intelligence artificielle générative, peut avoir pour effet de réduire la qualité de l'information produite mais aussi avoir des conséquences sur l'organisation du travail. C'est pourquoi, les…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 913

Cet amendement vise à garantir que la parole des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel soit davantage prise en considération dans le cadre de l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public. En prévoyant qu’un avis écrit et motivé des organisations ainsi consultées soit publié en parallèle de la convention, le présent amendement renforce la transparence du processus ainsi que la…

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 854

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 852

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitent garantir que l’Etat ne pourra céder son capital de la société France Médias, en totalité, ou même en partie.

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 868

26 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 845

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite réaffirmer l'importance du respect du pluralisme au sein des programmes de la potentielle future holding de l'audiovisuel public - réaffirmé encore récemment par l'Arcom dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 412

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 429

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 431

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon. Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons. La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 430

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon. Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons. La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 432

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la place des personnalités indépendantes dans le CA de France Médias chargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 418

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition. Pour maintenir le rôle du Parlement dans la détermination du budget des entreprises de l’audiovisuel public, il est indispensable de modifier la proposition en prévoyant que la holding propose une répartition de…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 417

Cet amendement vise à préciser que les conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens devront fixer des objectifs pour les langues régionales. Les budgets alloués à France Télévisions et à Radio France devront comprendre un fléchage vers la diffusion en langues régionales. Plus qu’un particularisme, les langues régionales font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Il convient d’en garantir la diffusion par des moyens dédiés.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 375

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 298

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 400

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 411

Amendement de repli qui fait évoluer la holding exécutive en holding stratégique. L’amendement prévoit que le président-directeur général de France Médias préside les conseils d’administration des filiales, sans en exercer la direction générale. Chaque filiale est dirigée par un directeur général, nommé par son conseil d’administration sur proposition du président. En conséquence, il met en cohérence la composition des conseils d’administrations des filiales et de la holding France Médias. Les…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 378

Le présent amendement vise à rétablir les termes de la définition de la ressource publique contribuant principalement au financement de l'audiovisuel public, telle que prévue initialement dans la proposition de loi du sénateur Lafon. Il est indispensable qu’une telle ressource prenne en compte l’inflation.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 362

Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’Arcom devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire, sur sollicitation du Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique. Il s'agit d'un amendement de repli. Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité du financement de l’audiovisuel public,…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 360

Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales, pour le soutenir. Il prévoit la publication d’un avis de l’Arcom sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne « loi de règlement ») de la mi-avril, qui permette d’avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 357

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 365

Cet amendement vise à sanctuariser la complémentarité de l’information publique de proximité radiophonique dont la couverture est départementale de l’information publique de proximité télévisuelle dont la couverture est davantage régionale. Le groupe Écologiste et Social craint que la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public n’entraîne d’importants coûts de structure comme le déplorait la Cour des comptes dans son avis rendu en 2016 et que, faute de financement supplémentaire, ces…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 344

Cet article vise à créer un statut de service d’intérêt général pour les chaînes de la TNT, compte tenu de leurs missions de service public, dans le but de garantir leur bonne exposition par les plateformes et les télévisions connectées. Il confie à l'Arcom le soin de déterminer l'ordre d'affichage des services et des programmes d'intérêt général en tenant compte de trois critères : la numérotation logique, les audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et la nécessité de…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 350

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques existants quant à la disparition de la radio, conséquence de la réforme. En effet, en fusionnant certaines rédactions radio et télé dans des filiales “information” et “proximité” le risque d'uniformisation des contenus, d'appauvrissement de l’information et du pluralisme interne à l’audiovisuel public, en particulier pour la radio, est particulièrement élevé. Le précédent de l’Australie, qui…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 bis — amendement n° 341

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis introduit par la commission de la culture du Sénat. Il prévoit de garantir des mesures d’audience indépendantes des plateformes ou des chaînes émettrices, afin de permettre l’analyse comparative des performances. L’Arcom est chargée de vérifier le respect des règles de transparence et de méthode des mesures d’audience réalisées par les tiers.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 345

Le présent amendement vise à rétablir l’article 10. Sur la base de la version de cet article issue du Sénat, portant sur l’importance de diffusion sur la TNT des manifestations sportives des ligues professionnelles, le groupe écologiste et social propose d’ajouter des exigences de diversité dans la liste des événements sportifs d’importance majeure donnant lieu à une diffusion en accès libre. Cette liste doit donc prendre en compte une égale diffusion des événements masculins et féminins, et…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 353

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’identifier et de mesurer les impacts de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle. En effet, les risques existants ne sont pas à négliger dans les effets de la réforme tout particulièrement sur le financement de la création assurée par France Télévisions. Chaque année cela représente un investissement de 440 millions d'euros dans les productions audiovisuelles françaises, faisant vivre des…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 349

Cet amendement vise à compléter le rapport demandé au Gouvernement afin d’évaluer également les risques existants quant à la disparition de la radio, conséquence de la réforme. En effet, en fusionnant certaines rédactions radio et télé dans des filiales “information” et “proximité” le risque d'uniformisation des contenus, d'appauvrissement de l’information et du pluralisme interne à l’audiovisuel public, en particulier pour la radio, est particulièrement élevé. Le précédent de l’Australie, qui…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 424

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 402

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 363

Le présent amendement appelle à ce que l'Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales. Il prévoit la publication d’un avis de l'Arcom sur la publication du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne "loi de règlement") de la mi-avril qui permette d'avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 355

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 358

Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de la transformation de l’Ina en société anonyme au 1er janvier 2028. Le groupe Écologiste et Social estime qu’il est irresponsable d’engager une lourde réforme de structure de l’audiovisuel public à quelques mois des élections municipales et de l’élection présidentielle.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 354

Le présent amendement vise à exclure de la demande de rapport l’étude de l’opportunité d’une intégration de France Médias Monde au sein de France Médias. Une majorité de parlementaires a soutenu l’exclusion de France Médias Monde de la holding, garantie indispensable à l’indépendance et au rayonnement de l’audiovisuel extérieur de la France dans le monde.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 346

Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat. Il vise à garantir des droits de diffusion pour un accès gratuit au public pour les événements sportifs d’importance majeure et certains événements des ligues professionnelles. Les droits de diffusion de certains événements sportifs sont aujourd’hui captés par des plateformes payantes, au détriment d’un accès large et gratuit à ces événements fédérateurs. Le football, sport populaire par…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 351

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant aux garanties d’indépendance de la holding vis-à-vis du pouvoir exécutif. L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel s’évalue selon deux facteurs : d’une part un financement garanti et prévisible sur plusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale et d’autre part l'indépendance de la nomination de sa gouvernance et l’absence de pressions dans l’exercice de ses…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 352

Cet amendement de repli vise à compléter la demande de rapport faite au Gouvernement, afin d’identifier et de mesurer les impacts de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle. En effet, les risques existants ne sont pas à négliger dans les effets de la réforme tout particulièrement sur le financement de la création assurée par France Télévisions. Chaque année cela représente un investissement de 440 millions d'euros dans les productions audiovisuelles françaises, faisant…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 342

Le présent article, introduit au Sénat par l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à consacrer une part minimale d’investissement à l’information sur les chaînes de la TNT. Sur les chaînes d’info en continu se multiplient les formats talk-shows, où le commentaire permanent supplante peu à peu l’information journalistique. L’octroi d’un canal TNT doit s'accompagner d’exigences renforcées sur la place de l’information et du journalisme dans les…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 339

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 de la proposition de loi issue du Sénat, qui prévoit l’obligation de déploiement de la radio numérique terrestre selon la norme DAB+ (digital audio broadcasting) sur tous les postes de radio et l’ensemble des véhicules neufs. Dans un contexte de recul des audiences du média Radio, cette technologie favorise un meilleur confort d’écoute pour les auditrices et auditeurs et une continuité avec le réseau FM.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 348

Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. Hausse des cadences, perte d’identité professionnelle, perte de sens… Les alertes relatives à la recrudescence de troubles psychosociaux se multiplient depuis la mise en place du projet Tempo à France 3 qui a conduit les salariés à effectuer plusieurs semaines de grève à la fin 2023. Le groupe écologiste…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

PROPOSITION DE LOI — amendement n° 335

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création d’une holding exécutive regroupant les différentes sociétés de l’audiovisuel public. Cette réforme de gouvernance risque d’amoindrir la richesse et la diversité des médias publics, qui font leur force et contribuent à l’exception culturelle française, dans un espace médiatique mondial gangrené par la désinformation croissante. L’audiovisuel public est pourtant un garant indispensable du pluralisme, essentiel à la vitalité du débat…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 329

Le présent projet de loi ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 328

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

PROPOSITION DE LOI — amendement n° 336

Le présent amendement vise à préciser le titre de la proposition de loi. La réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public, objet de la présente loi, est un danger manifeste pour son indépendance.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 316

La qualité de l’information qui nous vient du monde entier dépend des journalistes qualifiés qui exercent leur métier sur place. Les correspondants des médias à l’étranger s’implantent sur un territoire, enquêtent, trouvent des sources, nouent des relations de confiance, et grâce à elles, croisent les informations qui leur parviennent. On pourrait penser qu’un travail aussi crucial fasse l’objet d’un traitement avantageux pour ces hommes et ces femmes présents parfois dans des zones de guerre,…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 320

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 318

Cet amendement vise à encadrer le recours à la sous traitance de contenus audiovisuels par le service public de l’audiovisuel. En plus d’éloigner les médias publics de leur mission de service public, la stratégie de sous traitance est essentiellement une stratégie d’affichage qui permet aux médias publics d’afficher un plus faible nombre de personnels sans permettre pour autant de réduire les coûts, bien au contraire, puisqu’elle rémunère la marge des entreprises partenaires. De plus, elle est…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 317

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 321

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 315

Parce qu’il assume une mission de service public, l’audiovisuel public a un devoir d’exemplarité dans les conditions de travail des salariés qu’il emploie. L’ampleur du recours à des emplois précaires par les médias publics dégrade sa capacité à assumer correctement ses missions, particulièrement dans le cas des journalistes et correspondants de presse à l’étranger.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 297

Cet amendement vise à renforcer l’autonomie de l’Institut national de l’audiovisuel en s’assurant que son CA soit présidé par son directeur général et non par le PDG de la holding des médias publics. Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 347

Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. Hausse des cadences, perte d’identité professionnelle, perte de sens… Les alertes relatives à la recrudescence de troubles psychosociaux se multiplient depuis la mise en place du projet Tempo à France 3 qui a conduit les salariés à effectuer plusieurs semaines de grève à la fin 2023. Le groupe écologiste…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 334

La mise en place dans les contrats d’objectifs et de moyens pour l’année 2024 d’un programme de transformation conditionnant une part de financement à des objectifs de performance a été une nouvelle remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuel public. Sur les 69 millions d’euros inscrits pour l’année 2024 dans le programme de transformations de l’audiovisuel public, 20 millions d’euros ont fait l’objet d’une coupe budgétaire dès février 2024, déconnectée de la réalité des objectifs de…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

PROPOSITION DE LOI — amendement n° 338

La réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public contenue dans la présente proposition de loi représente une menace à l’encontre de la richesse et de la diversité des médias publics. La spécificité du média radiophonique et la richesse des actions menées par Radio France, notamment en soutien à la création, risquent d’être en première ligne des choix d’économies budgétaires et de réorientation des priorités en matière de formats et de développement.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 330

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

PROPOSITION DE LOI — amendement n° 337

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec les objectifs visés par le Gouvernement. Les menaces qui pèsent sur l’indépendance de l’audiovisuel public, par la mise en place d’une présidence-direction générale unique, laisse craindre des pressions fortes notamment sur le journalisme d’investigation, au détriment des exigences de bonne information des citoyennes et des citoyens.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 327

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 309

Cet amendement vise à rappeler l’exigence pour l’audiovisuel public de couvrir une large diversité de sujets d’actualité, particulièrement en période de campagne électorale. Sous la pression de Vincent Bolloré, la chaîne d’actualité iTélé devenue CNEWS en 2015 contribue à restreindre fortement le spectre des sujets abordés dans le débat public en concentrant les débats autour des trois seuls thèmes : « islam », « immigration » et « violences ».

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 311

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 323

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 319

Cet amendement vise à encadrer le recours à des contrats de travail non permanents dans l’audiovisuel public. Les médias publics détiennent le triste record de renouvellement illégal de contrats à durée déterminée. Ces conditions d’embauche précaires des journalistes et personnels dégradent la qualité du travail dans les médias publics et comportent un risque sur l’indépendance du travail journalistique. Le groupe écologiste et social souhaite que les médias publics s’engagent par un accord sur…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 300

Le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi la fonction de président-directeur général de France Télévisions. Le groupe écologiste et social s’oppose à la mise en œuvre d’une présidence-direction générale unique de France Médias.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 291

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 285

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus des sociétés des journalistes de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à l’information. Ces personnes sont invitées à participer à titre consultatif.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 287

Le groupe écologiste et social propose de supprimer la disposition de l’article 2 bis qui fait du PDG de la holding le président des filiales. Il s’oppose à ce que le président-directeur général de France Médias soit également président-directeur général des trois sociétés regroupées dans la holding. Un PDG unique fait craindre une faible indépendance vis-à-vis de l’exécutif et une faible capacité de résister aux pressions politiques à l’œuvre. De plus, une direction unique est de nature à…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 301

Le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi la fonction de président-directeur général de Radio France. Le groupe écologiste et social s’oppose à la mise en œuvre d’une présidence-direction générale unique de France Médias.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 303

Cet amendement prévoit que la procédure de nomination par l’Arcom du président-directeur général de France Médias s’applique également aux directeurs généraux des filiales de la holding de manière à s’assurer de leur légitimité et de leur indépendance.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 289

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 286

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus du personnel de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions sociales relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, devront aussi être ascendantes. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 284

Le présent amendement vise à assurer la préservation de la qualité du média radiophonique, fleuron de l’audiovisuel public français et bijou de l’exception culturelle chère à notre pays.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 293

Cet amendement vise à assurer la présence des directeurs généraux des filiales dans le conseil d’administration de la holding dès qu’une question traite de sujets relatifs à la société qu’ils dirigent.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 268

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 255

Cet amendement vise à compléter la définition de la mission d’archivage audiovisuel de l’Ina afin de renforcer l’exigence de protection des données dont elle à la charge face aux tentatives de pillage des contenus sans autorisation afin d’entraîner des IA génératives.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 256

Cet amendement vise à compléter la définition de la mission d’innovation et de recherche de l’Ina dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle par l’étude des phénomènes de désinformation à grande échelle. L’accélération des tensions géopolitiques liées à la guerre en Ukraine et au revirement états-unien accentue les tentatives de déstabilisation du débat public européen qui visent à saper sa cohésion. Ces ingérences étrangères profitent de la grande liberté de…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 258

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des filiales pour la holding afin d’éviter la dislocation des sociétés publiques actuelles et préserver la diversité du service public de l’audiovisuel. Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 263

Cet amendement vise à renforcer la part de production, de programmation et de diffusion de reportages à TV5 Monde. Face à la transformation des médias traditionnels en médias d’opinion sous la pression d’industriels réactionnaires qui cherchent à chasser les coûts liés au journalisme et à l’information, au profit d’émissions de commentaire, l’audiovisuel public doit montrer l’exemple en mettant l’accent sur la réalisation de reportages et documentaires.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 249

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires. Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 254

Alors que plus de deux tiers des Françaises et des Français déclarent manquer d’information scientifique sur le réchauffement climatique et que près de trois quarts d’entre eux ont le sentiment que les informations disponibles manquent de fiabilité, cet amendement qui s’inspire des travaux de l’association Quota Climat vise à renforcer la mission d’information environnementale du service public de l’audiovisuel.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 243

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 248

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires. Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 399

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 376

Cet amendement vise à rappeler que l’Etat ne respecte pas les engagements de financement de l’audiovisuel public qu’il a lui-même inscrit dans les contrats d’objectif et de moyens. Cette situation fausse la prévisibilité des sociétés de l’audiovisuel public et les contraint à assumer seules la décision de renoncer à certaines de leur mission, à l’image de l’arrêt de la diffusion de la radio Mouv’ de Radio France à destination de jeunes, en contradiction avec les objectifs affichés du…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 379

Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue par l’article 53 et charge l’Arcom de veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie sur cet impératif de contribution au service public audiovisuel et radiophonique. Rappelons que l’article 5 de la proposition de loi du sénateur Lafon précise que « la principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 296

Le présent amendement de repli vise à introduire le principe d’un droit d’agrément sur la nomination des directeurs de l’information de France Télévisions, Radio France et l’Ina afin de préserver leur indépendance éditoriale.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Chapitre Ier — amendement n° 237

Cet amendement vise à préciser le titre du chapitre 1 er en cohérence avec la réécriture de la proposition de loi du sénateur Lafon dont la deuxième partie traitant de l’audiovisuel privé a été supprimée en commission.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 267

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 265

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 269

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 259

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de créer des filiales pour la holding afin d’éviter la dislocation des sociétés publiques actuelles et préserver la diversité du service public de l’audiovisuel. Il propose de remplacer les filiales par un renforcement dans la loi de l’incitation à des coopérations « par le bas » sur des projets ponctuels comme l’ont permis les projets Lumni ou la cellule vrai ou faux de France info. Le groupe écologiste et social tient à rappeler que…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 261

Cet amendement de repli vise à garantir l’autonomie des sociétés publiques dans la holding en veillant à ce que les dirigeants de filiales ne soient pas soumis à l’autorité directe du PDG de la holding.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 253

Cet amendement reprend l’amendement déposé par M. Frédéric Maillot en commission. Il vise à renforcer le traitement de l’information ultramarine dans la holding France Télévisions, selon les recommandations du rapport d’information de la délégation aux outre-mer du Sénat intitulé « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global ». En effet, en plus du projet de holding, les médias traitant de l’actualité ultramarine sont trop souvent…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 250

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la holding d’affecter les…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 252

Cet amendement de repli vise à assouplir le caractère exécutif de la holding France Médias et garantir davantage d’autonomie et d’indépendance aux sociétés publiques. Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 257

Cet amendement vise à rétablir la version du texte issue du Sénat qui porte sur la définition des missions de formation professionnelle continue des salariés de l’audiovisuel public qui incombait à l’Ina. Le groupe écologiste et social s’oppose au projet de holding des médias publics mais interroge la cohérence du projet gouvernemental qui souhaite rapprocher les sociétés publiques pour créer des synergies, tout en refusant d’attribuer à l’Ina la mission de formation professionnelle continue…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 240

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne vienne fragiliser leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires. Cet amendement vise à supprimer la holding France Médias pour…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 242

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 246

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la holding de créer des filiales de médias publics. Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne bouleverse le fonctionnement de l’audiovisuel public, dont la qualité des contenus et des audiences est unanimement saluée. La volonté de réorganiser en profondeur les sociétés actuelles par le biais de la création de filiales couvrant des activités radio et télévision fait craindre la perte d’expertise et…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 398

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 433

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 425

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 305

Cet amendement vise à lier la révocation du mandat du futur PDG de la holding par l’Arcom à la notion d’intégrité professionnelle. La confiance des citoyens dans l’indépendance et l’intégrité de son service public de l’audiovisuel est indispensable au bon fonctionnement du débat démocratique. Or les Français souffrent de la multiplication des affaires et scandales qui touchent la classe politique et économique et mine leur confiance dans les politiques publiques. Cet amendement vise à permettre…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 426

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias. En effet, le texte prévoit que, pour l’accomplissement de ses missions, France Médias pourra conduire des actions communes entre les sociétés qu’elle regroupe, notamment par le biais de filiales. Cette faculté soulève plusieurs…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 69

Le groupe écologiste et social s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. A l’heure de la propagation d’une désinformation de masse, alors que les médias privés sont sous pression des grands industriels, que la part d’information journalistique diminue au profit de talk shows à faible coût de production, il est d’autant plus important de garantir à l’audiovisuel public sa pleine indépendance, et les moyens de la qualité de l’information qui y…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 70

En cohérence avec son opposition globale au projet de création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public français, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 67

Le groupe écologiste et social s’oppose à l’évolution des modalités de contrôle de l’audiovisuel public proposée par la proposition de loi car elles affaiblissent le rôle du Parlement et donnent toute latitude au président-directeur général de la holding pour répartir les crédits entre les futures filiales. Alors qu’il conviendrait de renforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, cette proposition de loi ouvre la porte au chantage…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 65

L’article 3 du présent projet de loi prévoit les modalités de nomination du président-directeur général de la société France Médias. En cohérence avec son opposition à la création de cette société fusionnant trois sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. La gouvernance proposée par le présent article n’offre pas suffisamment de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, a fortiori dans une structure centralisée autour d’un…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 66

En cohérence avec son opposition à la création de France Médias, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article de coordination.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 59

Le groupe écologiste et social s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. A l’heure de la propagation d’une désinformation de masse, alors que les médias privés sont sous pression des grands industriels, que la part d’information journalistique diminue au profit de talk shows à faible coût de production, il est d’autant plus important de garantir à l’audiovisuel public sa pleine indépendance, et les moyens de la qualité de l’information qui y…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 58

Le présent article, introduit par un amendement du rapporteur Patrier-Leitus, vise à envisager la possibilité d’une intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. Le groupe écologiste et social est farouchement opposé à cette idée, qui fragiliserait considérablement l’audiovisuel extérieur de la France, dont l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif doit être plus qu’ailleurs marquée.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 63

L’article 2 bis du présent projet de loi prévoit la gouvernance de la société France Médias. En cohérence avec son opposition à la création de cette société fusionnant trois sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. La gouvernance proposée par le présent article n’offre pas suffisamment de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, a fortiori dans une structure centralisée autour d’un seul président-directeur général. La…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 60

En cohérence avec son opposition générale au projet de création d’une holding exécutive regroupant les sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 62

En cohérence avec son opposition à la création de la société France Médias, qui fusionnerait trois des six sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. Gouvernement et parlementaires devraient plutôt s’atteler au renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public, dans un contexte de désinformation généralisée, et au renforcement des moyens qui lui sont alloués pour garantir la qualité de l’information produite. Les sociétés de…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 422

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réinstaurer la contribution à l'audiovisuel public supprimée en 2022. La fin de redevance a entrainé un risque de sous financement chronique et un manque de visibilité pour le service public de l'audiovisuel. Cet amendement vise à retourner à une solution pérenne de financement de l'audiovisuel public, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme. Cet amendement a été adopté par la Commission des finances saisie pour avis sur…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 415

Amendement de repli qui vise à tirer les conséquences de la dissociation du mandat de Président et de directeur général des filiales de France Médias. Il précise les modalités de fin de mandat des directeurs généraux, en confiant cette décision au conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, et après avis conforme de l’Arcom. Il précise également que les directeurs généraux concernés ne prennent pas part aux délibérations relatives à leur propre mandat, dans un…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 416

Amendement de repli qui vise à tirer les conséquences de la dissociation du mandat de Président et de directeur général des filiales de France Médias. Il précise les modalités de fin de mandat des directeurs généraux, en confiant cette décision au conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, et après avis conforme de l’Arcom. Il précise également que les directeurs généraux concernés ne prennent pas part aux délibérations relatives à leur propre mandat, dans un…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 397

Alors que plus de deux tiers des Françaises et des Français déclarent manquer d’information scientifique sur le réchauffement climatique et que près de trois quarts d’entre eux ont le sentiment que les informations disponibles manquent de fiabilité, cet amendement qui s’inspire des travaux de l’association Quota Climat vise à renforcer la mission d’information environnementale du service public de l’audiovisuel.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 307

Cet amendement a pour objet de calquer la procédure de nomination des directeurs généraux des filiales sur celle du PDG de la holding afin de renforcer l’autonomie et l’indépendance des filiales en renforçant la légitimité des directeurs de filiales.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 304

Cet amendement a pour objet de prévoir que la procédure de nomination par l’Arcom du président-directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats. Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 302

Le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi la fonction de président-directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel. Le groupe écologiste et social s’oppose à la mise en œuvre d’une présidence-direction générale unique de France Médias.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 — amendement n° 340

Il s’agit ici de rétablir l’article 13 de la proposition de loi issue du Sénat, qui propose d’exclure du statut de production audiovisuelle indépendante le régime des mandats de commercialisation pour inciter les chaînes à investir davantage dans des productions de qualité susceptibles d'être davantage exportées et de participer au rayonnement de la création française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 64

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création de France Médias et à l’intégration de l’Ina dans cette holding. En conséquence, il propose de supprimer cet article.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 247

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 283

Le présent amendement vise à rétablir un élément de la composition initiale du conseil d’administration de France Médias prévue par la proposition de loi du sénateur Lafon, qui mentionne qu’au moins un des membres du conseil d’administration en qualité d’expert indépendant nommé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit avoir une expérience à l’international.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 326

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 262

Cet amendement vise à renforcer la mission de TV5 Monde de couverture des actualités artistiques de la francophonie.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 274

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 322

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 405

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social est un amendement de repli pour s'opposer au projet de holding tel qu'il a été défendu par le gouvernement en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er ter — amendement n° 61

En cohérence avec son opposition globale au projet de création d’une holding exécutive regroupant les sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er ter — amendement n° 264

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 275

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 314

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 369

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 244

Les missions dévolues à France Médias dans le présent article sont largement imprécises. Le présent amendement vise à préserver les spécificités de chaque société de l’audiovisuel public.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 294

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 325

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 364

Cet amendement inspiré de la KEF allemande demande à l’Arcom d’examiner les ressources de l’audiovisuel public afin de vérifier qu’elles soient bien en adéquation avec ses missions.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 403

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 423

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 68

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création d’une holding des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 266

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 366

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 373

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 396

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 410

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 239

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 241

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 331

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 401

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 270

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 299

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 372

Cet amendement vise à restreindre le recours à la sous traitance des activités de production et de programmation des sociétés de l’audiovisuel public. Le groupe Écologiste et Social estime que les médias publics disposent largement des marges de manœuvre nécessaires en interne pour autoproduire l’essentiel de leurs émissions.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 404

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 310

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 260

Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne seraient pas décidés par la loi.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 607

Le service public de l’audiovisuel joue un rôle majeur dans la diffusion des événements sportifs au grand public, les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en ont été un formidable exemple. L’audiovisuel public doit poursuivre ses engagements en matière de diffusion des événements sportifs féminins.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 605

Le service public de l'audiovisuel joue un rôle majeur dans le soutien au spectacle vivant, notamment par la diffusion de captations de nombreux festivals d'arts du spectacle ou de musique du territoire. Le présent amendement vise à maintenir des objectifs ambitieux en matière de soutien au spectacle vivant, souvent fragilisé par les restrictions budgétaires.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 308

Cet amendement vise à rappeler l’impératif de neutralité du service public de l’audiovisuel dans les émissions relatives aux campagnes électorales.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 279

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 606

Le service public de l'audiovisuel joue un rôle majeur dans la diffusion des événements sportifs au grand public. Les jeux paralympiques de Paris 2024 ont été une vitrine exceptionnelle pour le handisport en France. Il est important de maintenir des objectifs ambitieux en matière de visibilité donnée à ces disciplines grâce à l'audiovisuel public.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 359

Le présent article a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Françaises et des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des comptes sur l’activité de France Médias émet notamment un avis sur l’adéquation entre les objectifs fixés à la société et le budget qui lui est affecté par l’État pour mener à bien ses missions. Rappelons que…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 292

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 280

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 406

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la place des parlementaires dans le CA de France Médias.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 295

Le présent article vise à garantir que chacune des sociétés de l’audiovisuel public détienne un directeur de l’information qui lui est propre afin de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public et son pluralisme interne.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 590

Cet amendement vise à amener une réflexion sur le cadrage médiatique des faits divers dans le traitement de l'actualité. Le groupe Écologiste et Social estime que les médias publics doivent être exemplaires et ne pas céder à l'instrumentalisation des faits divers, devenue méthode de cadrage de l'information sur certaines chaînes privés comme CNEWS. Le meurtre de Lola, à Paris en 2022, et celui de Thomas, à Crépol en 2023, ont été l’occasion de véritables campagnes de diffusion d’une sémantique…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 276

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 413

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la présence des parlementaires au sein du conseil d'administration de l'INA.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 408

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 361

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 282

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 281

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 273

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 608

Le présent amendement vise à renforcer les missions du service public de l’audiovisuel en assurant l’accessibilité des programmes de télévision aux personnes malvoyantes et malentendantes.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 356

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 312

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 278

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 277

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 251

Le présent amendement vise à renforcer les missions de service public des sociétés de l’audiovisuel public, en insistant sur leur rôle central dans la lutte contre la désinformation. En effet, la production d’une information fiable et indépendante est centrale pour garantir la vitalité démocratique de notre société, dans un monde où la désinformation est utilisée comme une arme de guerre par certaines grandes puissances géopolitiques.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 434

Le présent amendement vise à rétablir les termes de la définition de la ressource publique finançant principalement l’audiovisuel public prévue initialement par la proposition de loi du sénateur Lafon.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 420

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 377

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 370

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 368

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 245

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires. Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding des…

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 604

Le service public de l'audiovisuel dans notre pays, ce sont aussi les formations musicales de Radio France, régulièrement menacées par les restrictions budgétaires. L'audiovisuel public doit continuer de soutenir la création musicale et l'émergence de jeunes talents, y compris au niveau local avec le maillage territorial du réseau ICI, par des moyens financiers renforcés.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 288

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions de PDG de France Télévisions, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 419

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à donner à un réel pouvoir et un réel droit de regard aux conseils d'administration des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sur les parties qui les concernent de la convention stratégique pluriannuelle conclue entre l’État et France Médias.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 290

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 306

Cet amendement de cohérence avec la position du groupe écologiste et social vise à faire présider les conseils d’administrations des médias publics par le directeur général délégué et non pas le PDG de la holding afin d’en garantir l’autonomie.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 324

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 380

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 409

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le fait que l'un des représentants du personnel dans le CA de France Médias soit un journaliste professionnel. Il ne nous semble pas que ce soit au législateur de décider quelle profession au sein des représentants du personnel doit être représentée. Il nous apparait plus pertinent de laisser ce choix aux syndicats. Libre à eux de s'organiser comme ils le souhaitent.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 271

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 272

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 333

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 343

Le présent amendement s’appuie sur la réintégration de l’article 11 de la version issue du Sénat, en restreignant la mise en avant des services d’intérêt général au seul audiovisuel public, objet de cette proposition de loi.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 367

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 414

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la présence des parlementaires au sein du conseil d'administration de l'INA.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 332

Cet amendement vise à supprimer le rôle d’affectation des ressources entre les filiales de la holding.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 407

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la place des parlementaires dans le CA de France Médias.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 603

La production indépendante joue un rôle central dans l'exception culturelle française, en comparaison avec nos voisins européens. France Télévisions est le premier financeur de la production indépendante française. Cet amendement vise à renforcer les missions du service public de l'audiovisuel en insistant sur son nécessaire soutien à la production indépendante.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 238

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 313

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

25 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 371

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 76

Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches de financer des actions de prévention afin notamment de réduire l’exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notamment les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Pourtant, force est de…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 68

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANI entérine la création d’un CDI de valorisation de l’expérience ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrit.e.s à France Travail pouvait être ouvert dès 57 ans par accord de branche. L’article 4 portant création de ce CDI dispose que le recrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pas concerner un.e demandeur.euse d’emploi ayant été employé.e en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 80

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 78

Alors qu’au sein du secteur privé, plus d’un salarié sur deux qui est exposé à au moins un des six facteurs de pénibilité, le compte professionnel de prévention (C2P) reste aujourd’hui très largement sous-utilisé. La Ministre du Travail avait informé le Parlement qu’au 2 janvier 2022, seuls 11 367 salariés avaient consommé des points depuis le début du dispositif C2P, pour 1,46 millions de salariés titulaires d’un compte avec des points. Alors que le compte professionnel de prévention peut…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 81

Si l’entretien de mi-carrière a lieu dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière, ces informations n’ont donc pas vocation à être transmis à l’employeur lequel ne peut demander à y avoir accès pour préparer cet entretien de mi-carrière. C’est le sens de cet amendement qui vise à rappeler que l’action du médecin du travail s’exerce dans le strict respect du secret médical du salarié et à protéger les salariés qui ne seraient pas en bonne santé de toute forme d’intrusion…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 69

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 67

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANI entérine la création d’un CDI de valorisation de l’expérience ouvert aux demandeurs.euses d’emploi de 60 ans et plus inscrit.e.s à France Travail et pouvant être ouvert dès 57 ans par accord de branche. L’article 4 portant création de ce CDI dispose que le recrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pas concerner un.e demandeur.euse d’emploi ayant été employé.e en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 64

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 50 permet de couvrir un volume plus important d’entreprises et de salariés concernés puisque 6,50 millions de salariés travaillent dans des entreprises entre 50 et 199 salariés. Le seuil de 50 salariés permet par ailleurs de respecter une cohérence en matière de droit social puisque les négociations annuelles…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 79

Si la sanctuarisation de l’entretien de mi-carrière comme un temps dédié pour prévenir l’usure professionnelle ou la perte d’employabilité et anticiper la deuxième partie de carrière du salarié est un élément positif de ce projet de loi, les enjeux liés aux conditions de travail ne peuvent être appréhendés uniquement par un prisme individuel mais nécessitent au contraire d’être pensés dans un cadre collectif. C’est pourquoi nous souhaitons que l’entretien individuel de mi-carrière puisse…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 66

L’amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022, le régime des exonérations de cotisations dont la durée excède trois ans relève du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale (art. LO 111‑3‑16-I). Limiter l’expérimentation à trois ans répond à un double impératif de justice sociale et de bonne gouvernance : d’une part, cela laisse…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 74

Le maintien en emploi des salarié·es expérimenté·es est directement lié à la question de leurs conditions de travail, et à leurs adaptations tout au long de leur vie afin de préserver leur santé au travail. L’état de santé des travailleurs et des travailleuses se dégrade, comme l’atteste la hausse a minima de 18 % des accidents mortels entre 2021 et 2023 et la multiplication par 35 des affections psychiques reconnues d’origine professionnelle en 13 ans (Source : CNAM-TS). Cela traduit la…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 73

Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif. En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l’identique, en respectant notamment « la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 72

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les salarié·es de remettre à leurs employeurs un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle ils et elles justifieraient des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le fait de transmettre cette information personnelle n’est en réalité utile que pour les employeurs. En effet, ces derniers peuvent décider de mettre leurs salarié·es à la retraite dès qu’ils et elles ont atteint une retraite à taux plein, sans respecter…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 65

Le présent amendement propose d’instaurer, sur le modèle des pénalités existantes en cas de non-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle, une pénalité de 1 % maximum des revenus d’activité dont le montant est fixé par décret et affecté au Fonds de Solidarité Vieillesse. L’obligation de négociation sur l’emploi date de la réforme des retraites de 2003. Les branches se devaient de négocier sur « les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 75

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 71

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les salarié·es de remettre à leurs employeurs un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle ils et elles justifieraient des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le fait de transmettre cette information personnelle n’est en réalité utile que pour les employeurs. En effet, ces derniers peuvent décider de mettre leurs salarié·es à la retraite dès qu’ils et elles ont atteint une retraite à taux plein, sans respecter…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 70

Le présent amendement propose la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les indemnités de départ des salarié.e.s embauché.e.s par le biais du CDI de valorisation d’expérience créé par le présent article 4. Le coût de ce dispositif est estimé à 123 millions, s’ajoutant aux 77 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 selon la Cour des Comptes et qui, s’ils ne sont pas compensés (aucun engagement), s’ajouteront aux 5,5 milliards…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 63

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet de prendre en compte davantage de structures au regard des standards européens. Conformément à la recommandation 2003/361/CE les moyennes entreprises sont définies comme ayant moins de 250 salarié·e·s.En France, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer…

19 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 77

Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches de financer des actions de prévention afin notamment de réduire l’exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notamment les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Pourtant, force est de…

16 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2076

Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2061

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2072

À l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 figurent les actuels contrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient ici des contrats pluriannuels d’objectifs. À notre sens, il est utile que toute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débat public, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs, journalistes et public. Cette structuration est celle du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont il faut à notre sens promouvoir la…

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2065

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les…

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2074

Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue par l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et charge l’Arcom d’y veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie sur cet impératif de contribution au service public audiovisuel et radiophonique. Rappelons que l’article 5 issu du Sénat précise que « la principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44A, 44, 45A et 45 est constituée par une ressource…

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2070

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents. La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis…

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2056

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus des sociétés des journalistes de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à l’information. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2054

Le présent amendement vise à rétablir un élément de la composition initiale du conseil d’administration de France Médias prévue par la proposition de loi du sénateur Lafon, qui mentionne qu’au moins un des membres du conseil d’administration en qualité d’expert indépendant nommé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit avoir une expérience à l’international.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2059

Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2051

La réécriture générale de l’article 3 de la proposition de loi initiale par le Gouvernement supprime les fonctions de directeurs généraux des entreprises regroupées au sein de la holding pour ériger un poste de président-directeur général unique de France Médias. C’est l’essence même de la holding exécutive que la ministre appelle de ses vœux et que nous refusons.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2052

Le présent amendement vise à préciser que les missions de service public de France Médias doivent prendre en compte la préservation de l’indépendance et du pluralisme de l’information. En conséquence, les personnes nommées au conseil d’administration doivent en être garantes.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2063

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision rendus accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par des dispositifs adaptés.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2053

Le présent amendement vise à assurer la préservation de la qualité du média radiophonique, fleuron de l’audiovisuel public français et bijou de l’exception culturelle chère à notre pays.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2068

Le présent amendement vise à inscrire l’objectif de réduction progressive de la part de la publicité dans l’audiovisuel public, dont le financement doit reposer en grande majorité sur des ressources propres. Cette mesure vise à renforcer la qualité du service public audiovisuel, au bénéfice des auditrices et auditeurs. Cet objectif de réduction des ressources publicitaires ne doit pas conduire à une baisse des moyens de l’audiovisuel public.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2067

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2058

Cet amendement a pour objet de prévoir que la procédure de nomination par l’Arcom du président-directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats. Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2060

Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration. Il est indispensable que les députés…

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2057

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2062

Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyennes et des citoyens au débat public dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2055

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus du personnel de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions sociales relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, devront aussi être ascendantes. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2073

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2066

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2069

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2075

Le présent amendement vise à rétablir la définition prévue initialement par la proposition de loi du sénateur Lafon. Il est impératif que cette ressource publique prenne en compte l’inflation.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2064

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

13 juin 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2071

Le présent amendement de réécriture générale ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur…

8 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1886

8 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 2006

Cet amendement vise à renforcer l’exigence de neutralité de l’audiovisuel public en période électorale. Il intègre la notion de débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse, exigée dans la décision du 13 février 2024 rendue par le Conseil d’État du pluralisme de l’information à l’occasion de sa saisine par Reporter Sans Frontière contre la chaîne CNews, régulièrement épinglée pour sa surreprésentation des idées d’extrême-droite et l’absence de contradictoire dans les débats…

8 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 2047

Cet amendement s’oppose à la création d’une holding des médias publics.

8 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1889

Cet amendement vise à s’opposer à la filialisation des médias publics derrière une holding. C’est l’autonomie des médias publics et leur diversité qui fonde leur indépendance et leur capacité à l’ensemble des français.

8 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1888

Cet amendement vise à renforcer l’autonomie des médias publics au sein de la holding.

8 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1887

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1381

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1306

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1341

Cet amendement vise à assurer la représentation des directeurs généraux des filiales France Télévisions, Radio France et l’INA dans le conseil d’administration de la holding pour garantir qu’ils soient partie-prenantes des questions qui les concernent.

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1305

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1307

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1360

Cet amendement vise à assurer la représentation de personnalité qualifiée issue des médias radiophoniques afin d'éviter que la fusion des filiales télé et radio ne conduisent à une disparition de cette dernière. Le groupe Ecologiste et Social rappelle que partout où s'opèrent des fusions entre télévisions et radios, le média radio perd en investissements, en qualité et en audience. La fusion RMC/BFM a entraîné une perte de 34% d'audience entre 2017 et 2024. La fusion RTL/M6 a entraîné une perte…

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1384

Cet amendement vise à intégrer dans le conseil d’administration de la holding deux représentants des sociétés de journalisme afin de renforcer l’indépendance éditoriale des rédactions.

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1303

Le présent amendement de repli vise à renforcer l'autonomie des médias publics.

2 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1304

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1283

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1105

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1093

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1123

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1187

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1070

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1099

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1157

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1241

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1121

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1159

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1069

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1067

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1114

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1150

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1175

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1245

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1108

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1116

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1077

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1101

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1173

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1120

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1155

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création de France Médias.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1084

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1188

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1278

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1079

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1103

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1134

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1128

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1276

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1122

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1177

Amendement motivés par l'opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1171

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1206

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1065

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1115

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1102

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1119

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1190

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1298

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s'assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l'écriture.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1277

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1273

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1279

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1083

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1082

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1176

Amendement motivés par l’opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1275

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1272

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1066

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1085

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1172

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1240

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1078

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1149

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1244

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1086

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1174

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1183

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1246

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1075

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1080

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1135

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1076

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1160

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1189

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1204

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1247

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1074

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1186

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1170

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1178

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1192

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1194

Amendement motivé par l’opposition au projet de fusion

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1161

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1166

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1156

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1129

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1145

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1151

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création de France Médias.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1148

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1146

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1144

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création de France Médias.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1147

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1153

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1199

Amendement motivé par l’opposition au projet de fusion

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1136

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1167

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1169

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1185

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1195

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1191

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1197

Amendement motivé par l'opposition au projet de fusion

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1196

Amendement motivé par l’opposition au projet de fusion

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1184

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1200

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s'assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1202

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1201

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1205

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1198

Amendement motivé par l'opposition au projet de fusion

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1242

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1237

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1106

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1107

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1100

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1118

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1113

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1117

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1133

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1127

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1124

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1131

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1068

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1073

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1072

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1071

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1081

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1098

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1130

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1233

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1238

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1236

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1290

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1289

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1234

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding et l'absence d'étude d'impact sérieuse sur l'avenir des 15.000 agents des médias publics

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1232

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding et l'absence d'étude d'impact sérieuse sur l'avenir des 15.000 agents des médias publics

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1268

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1267

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1274

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1285

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1287

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1297

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l’écriture.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1296

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l’écriture.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1235

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1243

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1257

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1255

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1256

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1254

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1251

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1248

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1258

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1260

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1259

Ce sous-amendement rédactionnel permet d’utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1271

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1265

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1264

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1266

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1261

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1262

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1270

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1269

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1263

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1280

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1284

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d'empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1286

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1282

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d'empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1281

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d'empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1288

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1293

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1294

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le l’écriture.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1291

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1299

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s'assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 1292

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1295

A l’alinéa 1 Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l’écriture.

1 avril 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1300

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. Il s'assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l'écriture.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 26

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant, pour nos citoyens français de l’étranger comme pour notre rayonnement. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers tous…

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 28

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 37

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents. La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis…

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 32

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 34

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 39

Le présent projet de loi ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des…

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 43

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 31

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 23

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 45

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 41

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 30

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 42

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 20

Le groupe écologiste et social s’oppose à l’évolution des modalités de contrôle de l’audiovisuel public proposée par la proposition de loi car elles affaiblissent le rôle du Parlement et donnent toute latitude au président-directeur général de la holding à répartir les crédits entre les futures filiales. Alors qu’il conviendrait de renforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, cette proposition de loi ouvre la porte au chantage…

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 19

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 27

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 18

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 36

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 44

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1003

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1005

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 997

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 998

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 1002

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1001

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 999

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1000

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1004

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1006

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 22

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 35

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 38

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 46

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 21

« Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français. Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser…

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 24

29 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 29

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 732

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 828

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 824

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 819

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 820

Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyennes et des citoyens au débat public dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 809

Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. Hausse des cadences, perte d’identité professionnelle, perte de sens… les alertes relatives à la recrudescence de troubles psychosociaux se multiplient depuis la mise en place du projet Tempo à France 3 qui a conduit les salariés à effectuer plusieurs semaines de grève à la fin 2023. Le groupe écologiste…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 804

Le président‑directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration. Il est indispensable que les députés…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 813

En cohérence avec son opposition à la création de France Médias, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article de coordination.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 815

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 792

Le présent amendement vise à assurer la préservation de la qualité du média radiophonique, fleuron de l’audiovisuel public français et bijou de l’exception culturelle chère à notre pays.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 798

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 794

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 788

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 796

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 795

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 800

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir le titre de président-directeur général aux dirigeants de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 797

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 816

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 812

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 805

Le présent article vise à garantir que chacune des sociétés de l’audiovisuel public détienne un directeur de l’information qui lui est propre afin de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public et son pluralisme interne.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 791

Le présent amendement vise à préciser que les missions de service public de France Médias doivent prendre en compte la préservation de l’indépendance et du pluralisme de l’information. En conséquence, les personnes nommées au conseil d’administration doivent en être garantes.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 793

Le présent amendement de repli vise à assurer la représentation des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public dans le conseil d’administration de la holding France Médias. Il précise qu’au moins deux représentants seront issus du service public de l’information locale.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 801

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que la procédure de nomination, par l’Arcom, du président-directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats. Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 799

La représentation de chaque entreprise de l’audiovisuel public au conseil d’administration de France Médias n’est pas assurée par le présent projet de loi. Cet article vise à convier aux réunions du conseil d’administration de France Médias les directeurs généraux des sociétés membres de la holding, afin que celles-ci soient associées aux décisions qui les concernent.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 787

L’article 3 du présent projet de loi prévoit la gouvernance de la société France Médias. En cohérence avec son opposition à la création de cette société fusionnant les quatre sociétés actuelles de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. La gouvernance proposée par le présent article n’offre pas suffisamment de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, a fortiori dans une structure centralisée autour d’un seul président-directeur…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 789

Le présent amendement vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la holding France Médias. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 777

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 781

En cohérence avec son opposition à la création de la société France Médias, qui fusionnerait trois des six sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. Gouvernement et parlementaires devraient plutôt s’atteler au renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public, dans un contexte de désinformation généralisée, et au renforcement des moyens qui lui sont alloués pour garantir la qualité de l’information produite. Les sociétés de…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 779

Les missions dévolues à France Médias dans le présent article sont largement imprécises. La création d’une telle holding rend possible la centralisation de la direction éditoriale de la part de la société mère. Par cet amendement, le groupe écologiste et social précise que les missions de la société France Médias doivent s’attacher à garantir le respect de l’indépendance et de la liberté éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 778

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 783

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 775

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 782

La présente proposition de loi dispose que l’intégralité du capital de la holding France Médias est détenu par l’État. Toutefois, pour se prémunir d’éventuelles pressions ou volontés politiques futures, le présent amendement vise à inscrire dans la loi le caractère incessible du capital des sociétés de l’audiovisuel public.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 786

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 780

Les missions dévolues à France Médias dans le présent article sont largement imprécises. Le présent amendement vise à préserver les spécificités de chaque société de l’audiovisuel public.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 772

Le groupe écologiste et social s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. A l’heure de la propagation d’une désinformation de masse, alors que les médias privés sont sous pression des grands industriels, que la part d’information journalistique diminue au profit de talk-shows à faible coût de production, il est d’autant plus important de garantir à l’audiovisuel public sa pleine indépendance, et les moyens de la qualité de l’information qui y…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 776

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 766

Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions. Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 742

Par cet amendement le groupe Écologiste et Social souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. Si le groupe écologiste et social se félicite de la sortie de France Médias Monde du projet de holding, les craintes sur l’indépendance des médias publics se confirment avec la publication de l’étude d’impact du cabinet de Rachida Dati : la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques. Or,…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 785

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 784

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 747

« Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français. Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 745

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 725

Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions. Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 893

A l’article 53 de la loi de 1986 figurent les actuels contrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient selon le voeu Sénat très appuyé par le Gouvernement des contrats pluriannuels d’objectifs. A notre sens, il est utile que toute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débat public, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs, journalistes et public ; cette structuration est celle du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont il faut à…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 894

Le présent amendement appelle à ce que l’ARCOM se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger au besoin le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’ARCOM devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire que l’autorité administrative devra solliciter, donc le Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique. Il s'agit d'un amendement de repli. Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 888

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 866

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 803

Il est intéressant que toutes les commissions permanentes mentionnées dans l’alinéa (commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères des deux chambres) puissent auditionner le président - directeur général de France Médias sur la base de l’avis de l’Arcom.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 814

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 739

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 722

Cet amendement vise à repousser le délai d’entrer en vigueur de ces dispositions. Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l’entrée en vigueur de cette proposition de loi.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 735

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 727

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 728

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 730

Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions. Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 738

Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European Media Freedom Act. Contrairement à l’ancienne redevance qui ne prenait pas en compte les ressources des contribuables, celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt annulant le coût pour les ménages les moins aisés. Il est le fruit d’un…

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 737

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 963

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 904

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 976

Se comprend par son contenu.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 869

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 977

Se comprend par son contenu.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 912

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 733

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 864

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 877

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 768

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 961

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 959

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 855

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 774

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 916

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 790

Le présent amendement a pour objet d’inclure les directeurs généraux des sociétés membres de la holding au conseil d’administration de France Médias.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 743

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 746

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 964

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 907

Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 806

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 744

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 978

Se comprend par son contenu.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 910

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 876

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 985

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 975

Se comprend par son contenu.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 842

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 889

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 870

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 901

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 905

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 902

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 885

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 906

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 884

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 807

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 767

Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions. Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 726

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 979

Se comprend par son contenu.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 960

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 947

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 868

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 863

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 844

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 736

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 952

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 886

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 878

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 856

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 — amendement n° 974

Se comprend par son contenu.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 962

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 903

S'explique par son contenu

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 899

Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 874

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 865

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 740

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 949

Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 913

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 880

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 810

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 958

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 — amendement n° 942

Se comprend par son contenu.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 950

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 875

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 827

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 914

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 833

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 853

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 808

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 770

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 — amendement n° 972

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 965

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 834

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 811

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 734

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 729

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 951

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

28 mars 2025 — Sophie Taillé-Polian

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 854