Questions

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués au dispositif du pass Culture. Le projet de loi de finances pour 2026 a acté une enveloppe de 62 millions d'euros pour financer la part collective des collèges et des lycées. Ce montant a été réparti pour être versé aux établissements en deux périodes distinctes : de mars à juin, puis à la rentrée de septembre à décembre. Mediapart révèle, dans un article publié le 17 septembre 2026, que le ministère de l'éducation nationale a indiqué que les crédits non utilisés lors de la première période pourraient être reversés en septembre. Or il semblerait que la doctrine ait changé sur ce point et que le reliquat de la première période ne sera finalement pas versé pour abonder les montants de la rentrée, permettant ainsi au Gouvernement de réaliser des économies à bas bruit. Cette restriction budgétaire soudaine met à mal la réalisation de projets dans les établissements scolaires, au détriment des élèves et des professionnels de la culture, dans un secteur déjà fortement touché par la crise. Elle l'interroge sur ces révélations et lui demande si elle va engager le budget prévu en loi de finances pour le financement de la part collective du pass Culture.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les disparités territoriales concernant la gestion des épisodes de vigilance rouge canicule par les préfectures. Durant l'été 2026, le département du Val-de-Marne a été placé à deux reprises en vigilance rouge canicule, le 21 juin et le 11 juillet 2026. Le préfet a alors pris, pour ces deux épisodes de fortes chaleurs, deux arrêtés portant restriction des activités physiques et sportives, qui ont entraîné l'annulation par de nombreuses communes des manifestations prévues. Ces arrêtés ne concernaient pas les manifestations culturelles ou festives, pourtant elles aussi souvent annulées par les collectivités, en cette période de feux d'artifice, fête de la musique ou fêtes de la ville, compte tenu des conditions climatiques extrêmes et des dangers pour la population. Ainsi, la commune d'Arcueil, située dans la circonscription de Mme la députée, a dû annuler son bal populaire et le feu d'artifice de la fête nationale prévus l'été 2026. Les assureurs prenant pour fondement l'arrêté préfectoral pour déterminer la situation de cas de force majeure permettant de couvrir l'annulation de la manifestation, l'annulation de ces évènements ne peut être couverte par le contrat d'assurance. Il semble que d'autres préfectures aient inclus les manifestations culturelles dans les arrêtés portant restriction de manifestations en raison de la canicule. Elle l'interroge sur ces disparités territoriales qui entraînent des difficultés de prises en charge par les assurances pour les communes.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la retraite des parents aidants qui ont élevé des enfants en situation de handicap. Si ces parents peuvent déjà bénéficier de jusqu'à huit trimestres supplémentaires d'assurance retraite, ceux-ci ne suffisent bien souvent pas à compenser les difficultés quotidiennes que rencontrent ces parents pour accompagner leurs enfants, qui ont un fort impact sur leur carrière professionnelle. Les femmes sont d'ailleurs particulièrement pénalisées, car ce sont majoritairement elles qui mettent de côté leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publiée en 2021, parmi les parents bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, 30 % des mères et 9 % des pères déclarent avoir dû cesser leur activité professionnelle. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, alors que se tient la Conférence nationale du handicap, sur la prise en compte des carrières professionnelles de ces parents dans le cadre de leurs droits à la retraite.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la baisse du budget consacré à l'hébergement d'urgence. En plein cœur de l'été 2026, le Gouvernement a en effet annoncé aux associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence une baisse des moyens alloués. Dans le département du Val-de-Marne comme ailleurs, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont pourtant saturés et manquent de places pour satisfaire l'ensemble des besoins d'hébergement. Les conséquences de cette nouvelle baisse de moyens sont très concrètes : une diminution du nombre de places en hébergement d'urgence qui va entraîner des remises à la rue. En tout, 10 000 places seraient menacées de suppression, selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cela va à l'encontre de l'objectif affiché de maintien des places existantes, déjà insuffisantes à répondre à l'ensemble des besoins. Cette décision budgétaire contraint les professionnels de l'hébergement d'urgence à des choix inhumains pour déterminer les personnes qui peuvent rester en hébergement et celles qui doivent être expulsées. Qui serait prioritaire entre une femme victime de violences conjugales et une personne âgée malade ? Entre un enfant de moins de trois ans et un enfant scolarisé ? L'hébergement d'urgence doit pourtant répondre aux principes d'inconditionnalité, de continuité de l'accueil et d'égalité. Elle lui demande s'il garantit que la politique d'hébergement d'urgence sera financée à hauteur des besoins de la population ; les politiques sociales d'aide aux plus démunis ne doivent pas être une variable d'ajustement budgétaire.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre des transports sur les conclusions de l'enquête publiée par l'Observatoire des multinationales le 30 juin 2026, intitulée Le dernier maillon de la chaîne. Les magasins Relay, ligne de front dans la croisade politique de Vincent Bolloré . Cette investigation met en lumière l'instrumentalisation idéologique des 320 boutiques Relay situées en zone ferroviaire. Le groupe Lagardère, désormais contrôlé par Vincent Bolloré, y imposerait des consignes managériales strictes pour surreprésenter massivement ses propres titres (Le JDNews , Le Journal du Dimanche , Europe 1 Le Magazine ) au détriment de la presse pluraliste, invisibilisée ou reléguée au second plan. Avec un quasi-monopole dans les gares et une part de marché estimée entre 8 % et 20 % des ventes nationales de magazines et de livres, Relay dispose d'un pouvoir d'orientation de l'opinion publique qui paraît disproportionné. Or les gares françaises, gérées par la SNCF, sont des espaces publics et des prolongements du service public de transport. L'occupation de ces lieux par des concessions privées ne peut s'affranchir des principes républicains de neutralité et de pluralisme de l'information. Face à ce détournement d'un monopole commercial concédé par l'État, Mme la députée l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement compte imposer à la SNCF pour faire respecter la neutralité de l'espace public ferroviaire. Elle souhaite savoir si des clauses contraignantes de respect du pluralisme seront intégrées dans les prochaines conventions d'occupation de SNCF Gares et Connexions. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend remettre en cause ce monopole en ouvrant ces espaces à des structures indépendantes ou coopératives.

Réponse

La distribution de la presse est encadrée par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications, dite « loi Bichet », qui a notamment pour objet de garantir le pluralisme de l'information. Dans ce cadre, les titres d'information politique et générale bénéficient d'un droit d'accès au réseau de distribution. Les diffuseurs, parmi lesquels les magasins Relay, ne choisissent ni les titres qui leur sont adressés ni les quantités mises en distribution, celles-ci étant déterminées par les éditeurs et les messageries de presse selon les règles applicables. Néanmoins, afin de conforter les garanties de pluralité, de non-discrimination et de transparence, une charte relative au référencement et à la mise en avant des produits d'édition a été adoptée par Lagardère Travel Retail France. Celle-ci s'applique de manière stricte et systématique à l'ensemble du réseau Relay sur le territoire et distingue les règles relatives à la presse, soumise à un cadre légal spécifique, de celles applicables aux livres. En ce qui concerne les livres, et notamment la catégorie « Essais & Documents », la charte spécifie que le référencement doit reposer sur des critères commerciaux objectifs et identiques pour tous les éditeurs, prenant en compte les caractéristiques particulières des points de vente situés dans les lieux de transport. Cette charte est annexée aux contrats d'occupation du domaine public conclus par Lagardère Travel Retail France ou l'une de ses filiales. Ses engagements acquièrent ainsi une portée contractuelle dans les espaces concernés. Ces dispositions permettent ainsi d'apporter une réponse concrète aux préoccupations exprimées en matière de pluralisme, de neutralité et de non-discrimination, auxquelles le Gouvernement est particulièrement attentif.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la position du Gouvernement dans les discussions actuellement à l'œuvre dans le cadre du projet de législation européenne sur les réseaux numériques ( Digital Network Act - DNA) présenté par la Commission européenne. Ce projet prévoit, par son article 112, l'intégration obligatoire du DAB+ dans tous les véhicules neufs équipés d'un autoradio. Or certains constructeurs automobiles commercialisent des véhicules sans récepteur radio intégré, au profit de solutions entièrement connectées. Cette disposition présente un double enjeu. D'une part, un enjeu de souveraineté numérique : en l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'un intermédiaire qui peut récolter et monétiser ces données. D'autre part, elle présente un enjeu de résilience, face aux catastrophes environnementales notamment. La radio hertzienne est en effet le seul média capable de fonctionner en cas de crise majeure, coupant l'accès à l'électricité et aux réseaux de communication habituels. Elle lui demande s'il va soutenir, au nom du Gouvernement, la modification de cet article 112 pour étendre l'obligation de récepteurs radio FM et DAB+ dans l'ensemble des véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittentes et intermittents du spectacle durant les périodes de canicule. En raison des fortes chaleurs récemment traversées dans le pays et des décisions administratives qui en découlent pour protéger la population, de nombreux artistes et techniciens du spectacle vivant ont vu leurs cachets annulés. Ces annulations, le plus souvent sans indemnisation ou activité partielle, ont des conséquences sur la capacité des intermittentes et intermittents à réaliser le nombre d'heures nécessaire à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage. Ces périodes de fortes chaleurs étant amenées à se multiplier dans les prochaines années, il est urgent de mettre en place des modalités pour protéger les salariés des annulations liées. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les artistes et techniciens du spectacle vivant de la précarisation due aux aléas climatiques estivaux.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse des charges pour les locataires du logement social. Si un bouclier tarifaire avait été mis en place par le Gouvernement en direction des bailleurs sociaux lors de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, il a désormais pris fin. Les bailleurs ne pouvant faire face seuls à la hausse des coûts de l'énergie, ils les répercutent sur des locataires de plus en plus précarisés qui ont du mal à faire face aux régularisations annuelles de charges qui leurs sont demandées. Cette situation précarise davantage les locataires et augmente les risques d'impayés et d'endettement. Face à la hausse des coûts de l'énergie, elle lui demande d'agir pour réguler ces tarifs, accélérer la rénovation énergétique dans le logement social et aider les bailleurs à y faire face pour éviter qu'elle ne se reporte sur les locataires déjà précaires. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en place en direction des bailleurs sociaux pour lutter contre les régularisations importantes de charges.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la fermeture estivale de la fondation Vallée. Le 19 février 2026, l'agence régionale de santé Île-de-France a pris la décision de fermer plusieurs unités du CHS fondation Vallée situé à Gentilly (94). Cet hôpital pédopsychiatrique accueille de nombreux enfants de sa circonscription. Les soignantes et soignants déplorent une décision qui va à l'encontre des intérêts des enfants accompagnés. En raison de nombreux départs de pédopsychiatres, les urgences pédopsychiatriques interdépartementales du Kremlin-Bicêtre (94) seront fermées cet été du 31 juillet au 17 août 2026 et la continuité des soins ne pourra être assurée. Mme la députée craint un report vers les urgences psychiatriques adultes ou pédiatriques déjà souvent surchargées l'été et qui ne seraient pas adaptées à l'accueil d'enfants ou jeunes dont la situation relève de la pédopsychiatrie. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté de ces enfants durant la période estivale.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interpelle Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du secteur du livre et des librairies françaises. Selon le recensement publié le 4 juin 2026 par le Centre national du livre, l'année 2025 marque un basculement inédit : pour la première fois depuis l'existence de ce recensement, les fermetures de librairies ont dépassé les ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants. Les grandes enseignes ne sont pas épargnées. Le groupe Nosoli, qui comprend les librairies le Furet du Nord et Decitre et emploie environ 600 salariés, a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 2026, quelques semaines seulement après le groupe Gibert. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte de recul des ventes de livres neufs, de concurrence du commerce en ligne et de l'occasion et de transformations profondes des pratiques de lecture. Alors que la librairie constitue un maillon essentiel de la chaîne du livre et un acteur culturel de proximité irremplaçable, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir la viabilité économique des librairies, préserver un maillage territorial et accompagner le secteur du livre face à ces mutations structurelles.

Réponse

Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, en considération de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies, pour près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs : l'égalité des citoyens et citoyennes devant le livre, qui sera vendu au même prix sur tout le territoire national, le maintien d'un réseau décentralisé dense de distribution et le soutien du pluralisme dans la création et l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation instaure une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service des librairies justifie que des interventions les soutiennent directement. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles / directions des affaires culturelles / missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL). Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère de la culture verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), permettant de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire, et encourage la transmission et la formation des libraires, en collaboration avec l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'École de la librairie. L'action de l'État en soutien aux librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, valoriser et soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé en 2009 le label « librairie indépendante de référence » (LIR). L'obtention du label permet aux librairies concernées de demander l'aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale du CNL et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées par la perception de ces cotisations. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Les contrats de filière portent une attention particulière à l'équilibre du maillage territorial, en tenant compte des spécificités des zones rurales, des quartiers de la politique de la ville, etc., dans l'attribution des aides. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie » : il permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorisant un lien durable avec les jeunes et renforçant le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de leur territoire, à travers des subventions directes pour des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est pour cela qu'une mission sur la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration, en examinant le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

Réponse

ACCIDENTS DU TRAVAIL GRAVES ET MORTELS Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Pendant que le gouvernement fait la chasse à de prétendus abus d'arrêts maladie qui ne sont démontrés par aucune étude sérieuse, la réalité du terrain le rattrape de la plus tragique des manières. Cette réalité est qu'en France, plus que partout ailleurs en Europe, on meurt au travail. Chaque jour, dans notre pays, deux personnes y perdent la vie. La semaine dernière, dans la Drôme, un ouvrier du BTP de 19 ans est mort des suites d’un malaise attribué à la chaleur alors qu’il travaillait sur un toit, et un enfant de 15 ans, lycéen stagiaire, s’est blessé mortellement avec une tronçonneuse. Près de Brest, en avril dernier, un jeune ouvrier de 22 ans est mort après avoir chuté d’un toit. Adressons nos pensées aux familles endeuillées. Ces drames ne sont pas des faits divers, ce sont des faits sociaux et politiques. C’est une hécatombe structurelle et silencieuse qui touche de plein fouet notre jeunesse. Les moins de 25 ans ne représentent que 9 % de la population active et subissent pourtant près de 20 % des accidents du travail graves et mortels. À force de précariser l'emploi, d'affaiblir la médecine du travail, d'encourager la sous-traitance en cascade, les lieux de travail sont trop souvent devenus des zones de danger mortel. Il est indispensable d’inverser la logique pour que la prévention des risques professionnels devienne un réflexe. Il faut renforcer massivement l’inspection du travail et sanctionner avec la plus grande fermeté les employeurs qui s'affranchissent des règles de sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Monsieur le ministre du travail, quand allez-vous cesser de culpabiliser les salariés malades et décréter enfin l’état d’urgence pour que notre jeunesse ne meure plus au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la députée, je partage votre constat. Aucun jeune ni aucun salarié ne devrait mourir ni être victime d'une blessure grave dans le cadre de son travail. C'est un drame à chaque fois, et ce sont des drames évitables : si les règles de prévention étaient strictement respectées, ils pourraient tous être évités. Les statistiques exposent l'ampleur du sujet : 764 décès au travail en 2024, cinq de plus qu'en 2023, c'est beaucoup trop. Même si le nombre global d'accidents du travail a diminué, le nombre d'accidents mortels a augmenté. S'agissant du cas particulier des mineurs, l'inspection du travail a signalé quatre décès en 2023, deux en 2024 et cinq en 2025. Des accidents mortels ont effectivement touché des jeunes gens cette année, notamment le 17 avril à Bagnols-sur-Cèze. Nous avons souhaité réagir immédiatement avec le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les inspections ont été dépêchées afin de disposer immédiatement de l'analyse et des recommandations afin que dans le cadre de stages d'observation, les jeunes ne soient pas exposés à des risques professionnels. L'inspection du travail se mobilise sur ce sujet. En 2025, 90 000 suites à intervention ont été recensées, soit 300 par jour, c'est considérable. Ce travail de vérification et de contrôle est absolument indispensable. L'inspection du travail joue aussi un rôle de prévention en intervenant dans les CFA pour sensibiliser les apprentis. Je me suis rendu sur le terrain le 28 avril, dans un chantier de BTP, car comme vous l'avez relevé, bien que les entreprises du BTP s'organisent avec un office spécifiquement consacré à la santé au travail, nous savons qu'il faut être très vigilants s'agissant de cette activité. J'ai pu échanger avec les compagnons et les employeurs sur ces chantiers. S'agissant des risques liés à la chaleur intense, j'étais vendredi dernier sur un chantier de rénovation de bâtiment public en région parisienne et nous avons à nouveau parlé de la prévention en cas de grande chaleur. Vendredi 5 juin, un grand plan sur la santé et la sécurité au travail sera présenté. Tous ces sujets seront abordés et je suis prêt à y travailler avec les parlementaires dans le cadre de la proposition de loi… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, depuis 2017, le nombre d'agents de contrôle de l'inspection du travail n'a cessé de baisser alors que le nombre de morts au travail n'a cessé d'augmenter. Nous sommes passés d'un inspecteur du travail pour 9 000 salariés à un pour plus de 10 000. C'est votre politique qui est cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la transposition récente en droit français de la directive européenne sur les procédures bâillons. Par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, le Gouvernement français a transposé la directive européenne du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, dites « procédures bâillons ». Celles-ci représentent une menace pour la liberté de la presse et la liberté d'information des citoyennes et des citoyens. Mme la député salue les avancées dans la lutte contre ces procédures abusives ainsi inscrites dans le droit national. Elle regrette toutefois que le domaine pénal soit exclu de cette nouvelle réglementation. De ce fait, les procédures en diffamation abusives ne sont pas concernées, alors même qu'elles sont souvent utilisées dans le seul but de faire taire les journalistes d'investigation. Elle déplore que cette transposition soit intervenue par la voie réglementaire, quand l'adoption d'une loi au Parlement aurait permis un débat public incluant les associations et syndicats. Le projet de loi reprenant les conclusions des états généraux de l'information se fait toujours attendre. Il existe pourtant une majorité pour l'adopter. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La directive prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives engagées contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public, dites « procédures bâillons », dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière (art. 2 de la directive). Le champ d'application de la directive ne concernant que les questions de nature civile ou commerciale faisant l'objet d'une procédure civile, les nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 ne s'appliquent que pour les procédures engagées devant le tribunal de commerce ou une juridiction civile (dont les conseils de prud'hommes), à l'exclusion de celles engagées devant une juridiction pénale sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (injure, diffamation, publication de fausse information) ou sur des infractions de droit commun. En revanche, la France a été au-delà du champ d'application de la directive en ne reprenant pas la condition d'une procédure ayant une incidence transfrontière, et ce afin d'éviter de générer un contentieux opportuniste. Dès lors que la procédure civile est une matière réglementaire, les garanties procédurales offertes pour lutter contre les « procédures bâillons » sur les questions de nature civile ou commerciale faisant l'objet d'une procédure civile s'inscrivent dans les compétences du pouvoir réglementaire, conformément à l'article 37 de la Constitution.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués au dispositif du pass culture. Son financement est effectivement en forte baisse pour 2026. Les crédits de la part collective pour l'année scolaire 2025-2026, ouverts depuis le 27 février 2026, sont de 38 millions d'euros, soit 59 millions de moins qu'en 2024. En 2025 déjà, le gel des crédits en cours d'année avait entraîné des annulations de projets pour les élèves, alors même que de nombreuses salles s'étaient organisées pour proposer des séances dédiées. La part collective du pass culture est pourtant un outil reconnu par les acteurs de l'éducation nationale et de la culture. Elle est souvent la principale source de financement de l'enseignement culturel et artistique pour les établissements scolaires. Elle lui demande donc si elle compte assurer le financement des projets d'éducation artistique et culturelle à hauteur des années précédentes.

Réponse

Le financement de la part collective du pass Culture relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale. Cependant, le ministère de la culture suit avec une grande attention toutes les questions liées à l'éducation artistique et culturelle (EAC) et a été particulièrement vigilant quant aux difficultés rencontrées par de nombreux acteurs du monde de la Culture du fait du gel des actions en mars 2025, puis de la baisse des crédits de la part collective. Les crédits inscrits en loi de finances pour le volet collectif du pass Culture s'élèvent à près de 62 millions d'euros, ce qui ne correspond pas à une baisse de 59 millions d'euros par rapport à 2024, même si les modalités de fonctionnement de la part collective ont évolué afin de garantir un pilotage budgétaire plus efficace. En effet, désormais, la répartition des crédits entre établissements scolaires ne se fait plus sur la base d'un montant théorique par élève, mais au prorata du nombre d'élèves au regard des crédits effectivement inscrits en loi de finances. Ces crédits sont débloqués par périodes, au cours de l'année budgétaire, permettant de distinguer les années scolaires. Ainsi, les 38 millions d'euros évoqués dans la question concernent la période de janvier à juin de l année scolaire 2025-2026. Une nouvelle enveloppe de 24 millions d'euros sera débloquée pour la période de septembre à décembre de l année scolaire 2026-2027. Ce mode de fonctionnement permet de garantir des moyens tout au long de l'année scolaire, sans risque d'épuisement des crédits avant la rentrée suivante. Toutefois, les crédits non dépensés sur la période de janvier à juin de l'année budgétaire peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre, et des réservations peuvent être effectuées entre septembre et décembre pour des projets ayant lieu tout au long de l'année scolaire, y compris en 2027. En revanche, les crédits non engagés au 31 décembre ne peuvent être reportés sur l'année budgétaire suivante. Les crédits de la première période n ont pu être débloqués qu à la fin du mois de février 2026, au terme de la procédure budgétaire, retardée par la publication de la loi de finances initiale au Journal officiel le 19 février 2026. L EAC forme des citoyens capables de dialoguer sans haine et d exercer leur esprit critique. Elle permet également de proposer, dès le plus jeune âge, une diversité de pratiques artistiques et culturelles propices au développement de la sensibilité et de la singularité de chacun, tout en offrant aux enfants et aux jeunes la possibilité de partager des expériences sensibles et collectives, autant d alternatives aux usages inappropriés des écrans. Parce qu elle est au c ur du projet républicain et doit demeurer une politique prioritaire, le ministère de la Culture consacre par ailleurs des moyens conséquents à l EAC sur tous les temps de vie. Environ 68,3 millions d'euros ont été mobilisés spécifiquement en 2025 par le ministère de la culture au titre de l'EAC, hors éducation aux médias et à l'information et enseignements artistiques spécialisés, dont : 19,3 millions d'euros pour le temps scolaire ; 25,7 millions d'euros hors temps scolaire, incluant l'éveil artistique et culturel ; 12,81 millions d'euros pour les partenariats avec les collectivités ; 6,02 millions d'euros pour le soutien au livre et à la lecture ; 4,5 millions d'euros pour la formation des acteurs de l'EAC. Ces moyens ne concernent que les dispositifs spécifiquement financés, et ne tiennent pas compte des moyens mobilisés par ailleurs au quotidien par les opérateurs du ministère en faveur de l'EAC, estimés par la Cour des comptes à plus de 26 millions d'euros en 2025 pour les réseaux labellisés et conventionnés soutenus par les programmes 131 et 175, ni des crédits dédiés au fonctionnement et à la part individuelle du pass Culture (184,5 millions d'euros en 2025). En 2026, le ministère de la culture continuera de soutenir les partenariats éducatifs territoriaux, en développant de nouvelles contractualisations territoriales, afin de renforcer encore la présence artistique à l'école et sur le bassin de vie de l'élève. Les dispositifs nationaux structurant la mobilisation des partenaires à l'échelle nationale seront confortés : plan pour l'éducation au cinéma et à l'image, orchestres à l'école, mobilisation des opérateurs nationaux. Toutes ces perspectives permettront d assurer le maintien de projets d EAC à la hauteur de ceux des années précédentes, tant en termes de qualité que d apport pour les jeunes.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des matinales filmées du réseau ICI, issu de la fusion entre France Bleu et France 3. En effet, pour des raisons d'économies budgétaires, France Télévisions a pris la décision de mettre fin au contrat avec le prestataire Edenpress, chargé de mettre en images les matinales radiophoniques pour la chaîne France 3. Au total, quarante-huit journalistes éditeurs visuels sont concernés, qui se retrouveront sans emploi. Une telle décision suscite des inquiétudes légitimes pour les salariés de cette société. L'audiovisuel public, par son rayonnement, fait travailler de nombreuses sociétés de production. On voit ici comment les baisses brutales infligées à son budget par le Gouvernement ont des conséquences directes sur des suppressions d'emplois. La fin de la collaboration avec Edenpress suscite également des inquiétudes pour les salariés du service public, victimes des coupes budgétaires successives. Devront-ils faire le travail jusqu'ici effectué par les journalistes éditeurs visuels, en plus de leurs tâches actuelles ? Elle l'interroge sur les orientations budgétaires du Gouvernement concernant le financement de l'audiovisuel public, afin de lui permettre de mener à bien ses missions de service public.

Réponse

L'offre de proximité, en particulier en matière d information régionale et locale, constitue une mission essentielle du secteur audiovisuel public, au bénéfice de nos concitoyens sur l ensemble du territoire. Dans une démarche d efficience budgétaire, France Télévisions et Radio France ont récemment convenu de faire évoluer les modalités de leur collaboration autour des matinales filmées, communes aux deux réseaux régionaux France 3 et ICI, afin de réduire le coût de production de ces matinales communes. Radio France a ainsi informé le ministère de la culture qu'à l'échéance, le 30 juin 2026, du contrat de prestation d'édition visuelle passé avec la société extérieure Edenpress, la mise en image des matinales filmées évoluerait vers un dispositif allégé. L'organisation détaillée de ces nouvelles modalités de production n'a pas encore été formellement présentée aux administrations de tutelle à ce jour. S'agissant plus généralement des orientations budgétaires arrêtées par le Gouvernement pour le secteur audiovisuel public, celles-ci ont été déterminées selon une logique double : permettre au secteur public d'assurer ses missions au bénéfice de nos concitoyens, et contribuer au redressement de nos comptes. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2028, en cours d élaboration, ont vocation à préciser le cadrage stratégique et budgétaire du secteur public. Ils seront prochainement soumis à l'avis de la représentation nationale.

Réponse

SITUATION DES UNIVERSITÉS Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Ma question s'adresse au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. « On meurt dans vos universités. » C’est par ces mots, très forts, que la présidente de l’université Paul-Valéry, à Montpellier, alerte le président de la République. Dans sa lettre, elle mentionne les morts au travail et les arrêts de longue maladie qui frappent ses agents en raison de la dégradation excessive des conditions de travail des personnels de l’enseignement supérieur. Monsieur le ministre, vous avez organisé des assises du financement des universités pour « objectiver la réalité de leur financement », mais la réalité, on la connaît ! Elle est décrite par cette présidente d’université. La réalité, c’est que quasiment toutes les universités ont voté un budget en déficit pour 2026, car la loi de programmation budgétaire de 2020, déjà insuffisante, n’a jamais été respectée. C’est le serpent qui se mord la queue : sous prétexte de ces déficits, l’État bloque les recrutements d’enseignants-chercheurs et de personnels administratifs. Aucune perspective d’amélioration de leurs conditions de travail n’est donnée par la tutelle et les universités s’enfoncent dans la crise. Cette situation financière, en même temps qu’elle abîme et précarise les agents, dégrade les conditions d’étude. Des étudiants de ma circonscription m’ont alertée : ils sont inscrits à Créteil en première année de sciences pour la santé, mais 100 % de leurs enseignements sont en distanciel. Des jeunes de 18 ans à qui on impose de rester chez eux pour apprendre la médecine ! C’est une génération qu’on sacrifie alors qu’on devrait investir dans son avenir. Vous préférez la confier aux mains du privé lucratif, qui fournit bien souvent des formations au rabais : le nombre d’étudiants dans le privé a augmenté de 63 % en dix ans. Face à la menace de l’extrême droite, qui s’attaque à la science,… M. Théo Bernhardt. N'importe quoi ! Mme Sophie Taillé-Polian. …la défense de nos universités est un enjeu pour notre République. Offrir à notre jeunesse des conditions d'étude et de développement personnel dignes est indispensable pour assurer l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Permettez-moi tout d'abord de réagir aux mots de la présidente de l'université Paul-Valéry, Anne Fraïsse, que vous venez de rappeler. Elle dénonce les morts dans son université liées aux conditions de travail. Ces propos sont évidemment très graves et j'en ai pris connaissance avec beaucoup d'émotion, comme tous ceux qui ont lu sa lettre ouverte. J'ai diligenté immédiatement une inspection pour comprendre ce qui se passe dans cette université, qu'elle pilote depuis cinq ans. S'agissant des chiffres du ministère, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur sont en hausse de 725 millions d'euros, soit un engagement fort du premier ministre et du gouvernement. Les établissements universitaires bénéficient de 14,5 milliards au titre de la subvention de programme, complétés par des crédits de France 2030 et de l'Agence nationale de la recherche. En outre, la loi de programmation de la recherche a augmenté de 6 milliards le financement des différents établissements. Notre modèle de financement est-il pour autant satisfaisant… Mme Christine Arrighi. Non ! M. Philippe Baptiste, ministre. …et présente-t-il des dysfonctionnements ? Mme Christine Arrighi. Oui ! M. Philippe Baptiste, ministre. Il en présente, bien entendu, et nous devons en discuter. C'est le sens des assises que nous avons lancées conjointement avec Amélie de Montchalin pour dresser l'état des lieux de la situation budgétaire des différents établissements, comprendre leurs contraintes de gestion et ancrer un nouveau dialogue fructueux entre les établissements et l'État, en associant évidemment les collectivités territoriales qui le souhaitent. Tel sera le travail des prochains mois. Je me tiendrai à votre disposition pour vous informer des progrès des assises.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa présence à la soirée « Face à vous : Les grands enjeux de demain » organisée par Le journal du dimanche au Dôme de Paris le mardi 25 novembre 2025. Cet évènement a réuni une grande partie de la galaxie médiatique et politique d'extrême-droite. Nombre d'intervenants ont ainsi pu tenir des propos xénophobes et où les théories abjectes de la « remigration » et du « grand remplacement » ont été défendues en toute impunité. Certains de ces propos incitent clairement à la haine raciale et appellent à la guerre civile : « écartelées entre le Wokistan qui nous décivilise et l'Islamistan qui nous recivilise », « refranciser la France », « Il existe une guerre civile » en France, « Il faut assumer le combat », « on arrête une lame de feu avec une autre lame de feu », etc. La présence de Mme la ministre est un fait politique grave et à ce titre interroge. Dans la course à la banalisation des idées d'extrême-droite menée par de nombreux milliardaires et personnalités d'extrême-droite, le message envoyé à la population est alarmant. Le barrage républicain face à la haine et au racisme n'existe plus. Elle l'interroge sur les raisons de sa présence ainsi que celle de deux députés de la majorité à cette soirée organisée par Le journal du dimanche .

Réponse

La Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a été conviée à s'exprimer sur le sujet des violences faites aux femmes à l'occasion d'une table-ronde, comme elle le fait très régulièrement dans le cadre de son portefeuille ministériel et ce devant différents types de publics. Par ailleurs, cet événement avait lieu le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Réponse

LIBERTÉ DE LA PRESSE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Il y a deux ans, après le rachat du Journal du dimanche par Vincent Bolloré, le président de la République promettait une grande loi sur la liberté de la presse et réunissait des États généraux de l'information, qui ont formulé des dizaines de propositions – pour l'indépendance éditoriale, la lutte contre la concentration, la protection du secret des sources, le renforcement du service public de l'audiovisuel, etc. Depuis lors, la situation s'est aggravée. Les réseaux sociaux deviennent un terrain d'ingérence étrangère et de manipulation politique. Le militantisme prend le pas sur le journalisme, sur CNews notamment,… Mme Caroline Parmentier . Ça vous va bien de dire ça ! Mme Sophie Taillé-Polian . …alors que le pluralisme interne est pourtant censé être la règle sur la TNT. L'extrême droite exerce une pression excessivement forte sur le service public de l'audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À Challenges, Bernard Arnault exige de mettre à la poubelle la charte de déontologie, jusqu'à présent en vigueur pour protéger les journalistes des ingérences de leur propriétaire. M. Alexis Corbière . C'est honteux ! Mme Sophie Taillé-Polian . Et que fait le gouvernement ? Rien, sinon affaiblir l'audiovisuel public. Pendant que la liberté de la presse recule, le président de la République fait sa tournée de la presse quotidienne régionale et propose une labellisation des médias. Les esprits honnêtes auront compris qu'il ne s'agit pas pour l'État de les labelliser. Faut-il pour autant confier à des experts le soin de dire quels médias seraient bons ou mauvais ? Le risque est évident. Nous préférons faire confiance aux journalistes et les soutenir face à leurs actionnaires, en leur donnant des droits collectifs pour protéger leur déontologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Tel est le sens du droit d'agrément que nous défendons depuis plusieurs années. Madame la ministre, où en est le projet de loi issu des États généraux de l'information ? Nous vous voyons, candidate à Paris sur Instagram, mais où est la ministre de la culture, pour soumettre enfin au Parlement sa copie en matière de protection de la liberté de la presse, indissociable d'une démocratie en bonne santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Anna Pic applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Soit je suis trop présente, soit je ne le suis pas assez ! (Sourires.) N'en déplaise à certains, je suis encore là, madame la députée. Lancés à l'initiative du président de la République, les États généraux de l'information ont rendu des conclusions, présentées par Bruno Patino. Nous les avons intégralement reprises dans un projet de loi, qui a été transmis au Conseil d'État et vient de nous être retourné. Ce texte sera présenté très prochainement en Conseil des ministres et il abordera tous les sujets que vous avez cités. Cette question comporte en fait deux enjeux étroitement liés : le contrôle des concentrations et les difficultés financières qui touchent le secteur des médias et de la presse. Ils figureront tous les deux dans le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres très prochainement et dont vous aurez tout loisir de débattre au Parlement. Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Cela fait des mois que je vous entends dire que le projet de loi sera présenté « très prochainement ». Nous attendons. Je vous demande en outre de nous transmettre le texte. Si nous pouvions l'étudier dès maintenant, ce serait formidable. M. Patrick Hetzel . Il faut d'abord voter le budget, vous le savez bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Rachida Dati, ministre . Accélérez la discussion budgétaire, madame la députée ! Dès que le budget est adopté, je suis à vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La question

Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fréquentation par des groupes scolaires du parc à thème Rocher Mistral, installé dans le château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône. Alors qu'il est situé dans une zone de protection de l'environnement et de la biodiversité, avec un risque incendie important, l'exploitation du site est marquée, depuis son inauguration en 2021, par de nombreux manquements aux codes de l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine. Pour la cinquième saison consécutive, le parc a ouvert au printemps 2025 avec la volonté de renforcer sa fréquentation, en particulier du public scolaire. Selon le journal La Provence , les organisateurs affichent l'objectif de 10 000 visiteurs scolaires pour cette saison. Mme la députée s'inquiète de la fréquentation de ce parc à thème par des élèves, sur des temps organisés par l'éducation nationale, alors même que le fondateur du Rocher Mistral se présente comme autodidacte, sans aucune formation universitaire en histoire et que les fondements historiques des spectacles présentés sont fortement contestés par les historiennes et historiens. En effet, le parc promeut une « Provence éternelle » et met en avant une France et une région fantasmées, fondées sur des clichés non vérifiés, faisant fi de la réalité historique du territoire et du pays. Elle lui demande donc si elle va s'assurer de la solidité scientifique du projet pédagogique qui encadre ces sorties scolaires.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture, sur la prorogation du Fonpeps. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il comprend trois aides et dispositifs de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré. Ces mesures représentent un soutien concret aux structures culturelles et un réel accompagnement vers la pérennisation de l'emploi dans le secteur. Crédité à hauteur de 36,5 millions d'euros dans le budget pour 2025 (soit une somme identique à 2024), le Fonpeps est sous-budgété au regard de son utilisation réelle et des besoins qu'il couvre. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) estime à environ 20 millions d'euros la somme manquante. En effet, le montant consommé en 2024 s'élevait à 57 millions d'euros. Pour financer ce manque et répondre aux droits des structures qui sollicitent ce fonds, le ministère ampute nécessairement d'autres programmes budgétaires de sommes conséquentes. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les politiques publiques concernées - et pour quels montants - par les coupes budgétaires réalisées afin de compléter le Fonpeps. Elle lui demande également de proroger ce décret afin que les dispositifs d'aides du Fonpeps perdurent au-delà du 31 décembre 2025 et de doter le fonds des moyens nécessaires à son utilisation pleine et entière par les employeurs qui le solliciteraient.

Réponse

Le Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif de soutien à l'emploi qui consiste en une aide financière versée à l'employeur lors de l'embauche d'artistes ou de techniciens du spectacle. Il est composé de trois aides complémentaires, dont la gestion est confiée à l'agence des services et paiements (ASP) : L'aide unique à l'embauche (AESP), versée aux employeurs recrutant des artistes ou techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée supérieure à un mois ; L'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), versée aux employeurs assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant dans des salles dont la jauge est inférieure à 500 places ; L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique (ADEP), versée pour l'emploi d'artistes interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique. Renforcé de manière volontaire en sortie de crise sanitaire afin d'accompagner la reprise d'activité du secteur, le FONPEPS a connu une trajectoire de dépense dynamique, occasionnant à partir de 2022 un dépassement de l'enveloppe budgétaire inscrite en loi de finance initiale. La précédente réforme du dispositif, fin 2022, a revu les barèmes d'aide et introduit le principe d'un plafonnement du montant pouvant être versé par entreprise et par année civile. Ces deux mesures ont permis d'assurer une répartition plus équitable de l'aide entre les différents bénéficiaires et de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif. Le dispositif de soutien à l'emploi et de soutien à l'activité que constitue le FONPEPS arrivera à échéance le 31 décembre 2025. La priorité du gouvernement est de préserver les outils de soutien à l'emploi pérenne qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le ministère de la culture a ainsi obtenu la prorogation pour 3 ans du dispositif FONPEPS et de l'ensemble des aides qui le composent (aide au CDI, aide au CDD, APAJ et ADEP). Cette prorogation doit concilier l'objet de soutien à l'emploi pérenne avec l'objectif de redressement des finances publiques. Les travaux interministériels relatifs à la préparation du décret mettant en œuvre cette prorogation sont encore en cours, dans l'attente notamment de l'issue des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ces travaux portent sur les ajustements paramétriques du dispositif en vue de réduire les dépassements budgétaires constatés depuis plusieurs années. Ces ajustements devraient par ailleurs comprendre différentes améliorations, dont une meilleure prise en compte des artistes au cachet pour l'AESP. L'objectif poursuivi par le gouvernement est celui d'une publication du décret au plus tard le 31 décembre 2025, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'omerta qui règne au sein de la police au sujet des violences sexistes et sexuelles. Une enquête conjointe menée par Libération , Disclose et L'Oeil du 20h, publiée le 17 juin 2025, révèle que, depuis 2012, 215 policiers et gendarmes, tous grades confondus, ont été accusés de violences sexistes et sexuelles. Au total, 429 victimes ont été recensées : 76 % sont des femmes, 6 % des hommes et 18 % des mineurs, un chiffre toutefois largement sous-estimé en raison de l'absence de statistiques officielles. Ces victimes se heurtent à la loi du silence et se retrouvent bien souvent livrées à elles-mêmes face à l'omerta. Dans chaque cas, les mis en cause ont détourné les moyens de police mis à leur disposition par l'État. Les victimes sont majoritairement des personnes en situation de vulnérabilité : des collègues policières et gendarmes, des femmes exilées, en situation de handicap, des victimes de violences conjugales ou encore des travailleuses du sexe. Ces agressions surviennent dans un cadre où l'asymétrie de pouvoir rend les recours particulièrement difficiles. Huit ans après « MeToo », le ministère de l'intérieur n'a mis en place que très peu de mesures concrètes pour prévenir ce type de violences au sein des forces de l'ordre. Les formations spécifiques sont rares, voire inexistantes. Aucune note interne ni circulaire ministérielle ne traite directement de la question. Le code de la sécurité intérieure, pourtant censé encadrer l'ensemble de la profession, ne comporte pas la moindre disposition sur ce sujet. Les sanctions, quant à elles, restent le plus souvent symboliques. Depuis 2013, seuls 63 policiers ont été condamnés pour violences sexuelles. Ce chiffre repose sur leurs déclarations spontanées, effectuées au titre de l'obligation de « rendre compte » inscrite dans le code de déontologie, une obligation qui n'est pas systématiquement respectée. En 2023, 46 sanctions ont été prononcées selon l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), dont seulement trois radiations. Dans la majorité des cas, les auteurs sont suspendus ou mutés et l'impunité reste la norme. Il est urgent que l'État cesse de protéger ses agents au détriment des victimes. Des mesures préventives sérieuses et des sanctions effectives doivent être mises en place. Il ne peut y avoir de tolérance de l'État face aux violences sexistes et sexuelles. Les sanctions restent aujourd'hui discrétionnaires, sans cadre clair ni transparence, laissant place à l'arbitraire et à l'inaction de la hiérarchie. Ces carences témoignent d'un aveuglement institutionnel préoccupant. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour mettre fin à l'impunité des agents mis en cause, encadrer de manière rigoureuse et transparente le régime disciplinaire et rendre obligatoires les formations à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Elle l'interroge également sur l'absence de statistiques officielles centralisées portant à la fois sur les faits de violences sexistes et sexuelles commis par des membres des forces de l'ordre et sur le nombre, le profil et la situation des victimes, dans la mesure où la production et la publication régulière de telles données sont indispensables pour mesurer l'ampleur du phénomène, identifier les publics les plus exposés et concevoir des politiques publiques réellement adaptées.

Réponse

Les forces de sécurité intérieure sont soumises à un strict devoir d'exemplarité qui s'applique tant dans l'exercice des fonctions que dans la vie privée à partir d'un cadre normatif clair et rigoureux. Il n'existe ni complaisance ni impunité. La gestion des faits de violences intrafamiliales et sexuels commis par des agents repose sur une articulation stricte entre les procédures judiciaires et administratives. Conformément à l'article 11-2 du code de procédure pénale, les responsables territoriaux des forces de police et de gendarmerie entretiennent des relations avec l'autorité judiciaire pour être informés des faits, qu'ils soient commis en service ou hors service. L'article 40-1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République d'apprécier la suite à donner aux faits portés à sa connaissance. Dès que les faits sont portés à la connaissance de l'administration, une enquête administrative est diligentée systématiquement par l'autorité hiérarchique (ou exceptionnellement par l'IGPN ou l'IGGN), indépendamment de toute procédure pénale. Cette enquête vise à établir les faits et à qualifier d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. En cas de faits de violences sexuelles avérés, l'agent est immédiatement retiré de tout contact avec le public. Des mesures fermes sont prises, telles que la suspension provisoire ou le renvoi devant un conseil d'enquête. Les enquêtes, menées par les brigades territoriales, de recherches, sections de recherches ou l'IGGN selon la gravité, conduisent très généralement à une révocation. Les forces de sécurité intérieure constituent l'une des institutions les plus contrôlées (Parlement, juridictions, autorités administratives indépendantes, inspections générales). Bien que l'établissement de statistiques précises sur la profession des auteurs d'infractions soit complexe en raison de la multiplicité des qualificatifs juridiques, les données disciplinaires témoignent de la sévérité des sanctions. Entre 2021 et 2024, 18 policiers ont été sanctionnés ou radiés pour des affaires de violence sexuelle, ce qui représente 0,22 % des plus de 8 280 sanctions prononcées sur cette période. En 2024, 41 gendarmes ont fait l'objet de sanctions disciplinaires pour harcèlement ou agression sexuelle, dont 4 ont été définitivement exclus de l'institution en raison de la gravité de leurs actes. Au-delà du volet répressif, le ministère met en œuvre des dispositifs structurels de prévention, notamment la dispensation de formations initiales et continues spécifiques. La Gendarmerie nationale s'appuie sur 700 référents égalité et diversité et 30 correspondants déontologues répartis dans les formations administratives, en lien avec l'IGGN et la justice. La Police nationale dispose d'un réseau de plus de 450 référents "égalité-diversité".

Réponse

SITUATION FINANCIÈRE DES ASSOCIATIONS Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Le 1er avril dernier, le premier ministre s'interrogeait ainsi devant le Conseil économique, social et environnemental : « Qu’est-ce qui tient les associations ? Rien, ou pas grand-chose. » Je ne vous le fais pas dire. L'enquête récente du Mouvement associatif révèle que ces dernières sont au bord du gouffre : 31 % des associations n’ont que trois mois de trésorerie devant elles et 32 % envisagent de réduire leur nombre de salariés. Pourtant, ce sont elles qui permettent de faire société, de créer et de tisser des liens, d’assurer des missions de service public et d’organiser la solidarité dans tous les territoires de la République, que ce soit dans nos quartiers comme dans nos campagnes. Vous organisez une saignée générale du secteur associatif. Le désengagement budgétaire global de l’État conduit au désengagement des collectivités. Cette année, par exemple, le département du Val-de-Marne a baissé de 77 % les subventions au Secours populaire, pourtant essentiel pour l'aide aux plus démunis de ma circonscription. Que dites-vous aux 1,8 million de salariés qui risquent de perdre leur emploi ? Aux 20 millions de bénévoles démunis face au mépris qu’on leur renvoie ? Je tiens à saluer ici leur engagement et leur dévouement à l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Après la suppression des contrats aidés, la réforme des retraites qui ne permet plus aux seniors de s’engager, le financement par projet qui épuise les équipes dans la bureaucratie et fragilise les trésoreries, sans compter le contrat d'engagement républicain qui donne un pouvoir exorbitant aux préfets, la pérennité du modèle associatif est en question. Allez-vous continuer à éliminer à petit feu le tissu associatif de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Tout d'abord, je souhaite insister sur quelques chiffres qui montrent l'importance des associations dans notre société : 15 millions de bénévoles s'investissent dans 1,3 million d'associations, qui interviennent dans des domaines très variés. Ce maillage est une grande richesse que nous devons absolument préserver. Le budget cumulé des associations s'élève à 74 milliards d'euros, dont 11 milliards sont issus de transferts directs de l'État. En 2024, 2,24 % du budget de l'État étaient ainsi consacrés au soutien des associations, soit un montant très proche des 2,5 % préconisés par le rapport du Cese auquel vous faites référence. Malgré la situation particulièrement tendue de nos finances publiques, j'ai fait le choix, dans le budget de la jeunesse et de la vie associative placé sous ma responsabilité, de maintenir les financements dédiés aux associations au même niveau que l'an dernier. Les déductions fiscales liées aux dons aux associations ont également été préservées. Nous devons cependant être vigilants, afin de protéger le modèle associatif et, plus généralement, le modèle de la générosité qui associe les fondations. C'est pourquoi nous réunirons prochainement une conférence de la générosité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) , afin de traiter avec l'ensemble du secteur, les problèmes auxquels nous faisons face. À cette occasion, je souhaite évoquer trois chantiers. Le premier est celui de la simplification de la vie des acteurs. Un premier pas important a été franchi avec la loi Bataillon, mais ce n'est pas suffisant. Le deuxième est celui de la diversification des ressources. C'est un chantier essentiel pour rendre l'ensemble du secteur de la générosité plus robuste et pérenne. Le troisième chantier est celui de la territorialisation de l'action. Nous devons interroger nos modalités d'intervention, afin que les prises de décision se rapprochent du terrain. Mme Anne-Laure Blin . C'est joli, hein ! M. Julien Odoul . On le voit dans le sport ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Nous n'avons pas besoin d'une conférence sur la générosité, mais de véritables actions. Or le mouvement associatif est fragilisé depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs de la présidence d'Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Après la fin des contrats aidés, les baisses des subventions et des dotations aux collectivités se répercutent sur les associations, déjà touchées par le problème de l'inflation. Faites enfin quelque chose ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Réponse

RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Le gouvernement vient d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi relative à la fusion des médias publics, pour créer une nouvelle strate administrative, plongeant nos médias dans une longue, difficile et coûteuse réforme de gouvernance, alors que nous nous trouvons dans un contexte international catastrophique où l'accès à l'information est crucial pour les citoyens. La politique belliciste de la Russie ne se limite pas à la guerre en Ukraine ; elle s'étend à une guerre informationnelle contre la France et l'Europe. Vladimir Poutine finance allègrement des campagnes de désinformation déstabilisant nos démocraties ou inversant la responsabilité qui est la sienne dans l'invasion de l'Ukraine. Les pratiques d'Elon Musk ne font qu'aggraver cette guerre de l'information et, hier, la folie autoritaire de Donald Trump s'est attaquée aux médias publics américains à l'étranger. Vladimir Poutine et Elon Musk peuvent, par ailleurs, compter sur des alliés intérieurs : la galaxie médiatique du groupe Bolloré a pris parti pour la Russie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ces médias multicondamnés ne s'embarrassent ni des faits, ni de l'information, ni de la déontologie. (M. Damien Girard applaudit.) Dans cet hémicycle, le Rassemblement national s'en fait également largement l'écho lorsqu'il minimise la menace russe. Dans ce contexte, comment comprendre que l'appel à renforcer les dépenses militaires ne s'accompagne pas d'annonces en faveur d'un réarmement démocratique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Plutôt que d'une réforme dangereuse de la gouvernance de l'audiovisuel public, nous avons besoin d'investir dans l'information et le reportage. Nous avons besoin de faire vivre dans le paysage audiovisuel un journalisme rigoureux, basé sur des principes déontologiques sans concession. Renoncez à cette réforme et accordez, dans les textes budgétaires que vous préparez, de nouveaux moyens aux médias publics, qui sont essentiels à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Laurent Jacobelli . C'était la Pravda ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Je ne comprends pas votre opposition à la réforme de l'audiovisuel public, qui est attendue et souhaitée. Nous visons pourtant le même objectif : nous voulons préserver et protéger l'audiovisuel public, dont les forces sont actuellement très dispersées. Vous avez raison, les enjeux et les dangers que vous soulevez sont réels. C'est précisément pour protéger l'audiovisuel public que nous souhaitons rassembler ces forces. Pour ce faire, nous devons instaurer une gouvernance unifiée. Il s'agit non pas d'une fusion, mais de créer une holding exécutive, qui permettra de rassembler les forces, de disposer de davantage de visibilité et de faciliter les coopérations, qui sont pour l'heure très difficiles à engager – je parle en présence de la présidente de la commission des affaires culturelles. Le numérique ne fonctionne pas. En ce qui concerne les audiences, force est de constater que le public vieillit ; les jeunes n'y ont pas accès. L'audiovisuel public permet d'accéder à la culture dans l'ensemble du territoire, y compris dans des lieux où il n'y a rien d'autre. C'est pourquoi je vous invite plutôt à travailler ensemble… M. Jérémie Iordanoff . Quel rapport ? Mme Rachida Dati, ministre . …à la réforme de cette gouvernance, qui n'est pas une fusion, je le répète. Les identités des entreprises seront préservées, dans un contexte très concurrentiel et profondément transformé. Rassemblons les forces, préservons les identités, facilitons les coopérations. Je rappelle d'ailleurs que c'est ce gouvernement qui a sanctuarisé le mode de financement de l'audiovisuel public, qui devait disparaître au 1er janvier 2025. (M. Franck Riester applaudit.) M. Inaki Echaniz . C'est un peu fort de café ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . C'est ce gouvernement ou son prédécesseur qui l'avait fragilisé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Votre politique, c'est l'affaiblissement et l'appauvrissement du service public de l'audiovisuel ! Vous ne trouverez aucune voix à gauche pour soutenir cela (Mêmes mouvements), mais vous le ferez passer avec le Rassemblement national, comme les démocraties dites illibérales le font. C'est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC – M. Laurent Jacobelli forme un cœur avec ses doigts et plusieurs députés du groupe RN saluent de la main.)

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de financements de l'État à l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Fondé en 1962, cet institut est le lieu historique de la formation en psychomotricité en France. Il accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants pour une formation de trois ans. Depuis plus de dix ans, cette formation relevant du ministère de la santé est privée de financements de l'État. Sorbonne université supporte seule le coût de cette formation, accompagnée par la région Île-de-France dont la subvention annuelle correspond au quart de son coût. Face aux difficultés budgétaires globales auxquelles elle doit faire face et qui concernent l'ensemble des universités, Sorbonne université a pris la décision de réduire progressivement l'offre de formation en psychomotricité. Cette décision est difficile car elle menace l'existence même de cet institut historique, alors que la psychomotricité est une discipline essentielle des soins de réadaptation, particulièrement chez l'enfant et la personne âgée et d'accompagnement du handicap tout au long de la vie. Elle lui demande de considérer la perte que représenterait l'arrêt de cette formation et d'envisager des financements étatiques pour la formation en psychomotricité et souhaite avoir son avis à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par la subvention pour charges de service public versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 000 € de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Monsieur le premier ministre, votre action se situe dans la droite ligne de celle des gouvernements précédents :… M. Fabien Di Filippo . Mais pas dans la ligne droite ! Mme Sophie Taillé-Polian . …vous financez votre politique probusiness par des économies sur les travailleurs. D’abord, vous annoncez une nouvelle journée de solidarité, c'est-à-dire un jour de congé en moins pour tous les travailleurs. C'est gratuit… Ensuite, vous conservez la plus juteuse mesure budgétaire concernant la paye des fonctionnaires : 10 % de salaire en moins en cas d’arrêt de travail, c’est presque 1 milliard d’économies faites sur le dos des agents publics malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avec vous, ce sont toujours les plus fragiles qui trinquent ! De même, vous refusez de voir les conséquences sociales désastreuses de la réforme des retraites pour les personnes dans l'incapacité de travailler en raison des effets de la pénibilité de leurs anciens postes ; pour les femmes, qui y perdent beaucoup ; pour les salariés à la carrière longue ; pour celles et ceux qui occupent des emplois précaires et, enfin, pour les seniors – le nombre de personnes de plus de 62 ans inscrites à France Travail a déjà doublé. Pourtant, que vous le vouliez ou non, il existe, à l’Assemblée nationale comme dans le pays, une majorité opposée à la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous avons maintenant besoin de clarté. Vos tentatives d’explications après votre refus de prononcer les mots « abrogation » ou « suspension » ne nous ont pas rassurés et n’ont fait qu’embrouiller les choses. Vous devez maintenant nous dire si vous vous engagez, quel que soit le résultat des conclaves, des conciles et des missions flash en cours, sur le fait que le Parlement pourra débattre de la réforme des retraites à fond, c'est-à-dire sans exclure de parler de son abrogation et du retour à un âge de départ de 62 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. René Pilato applaudit également.) Vous engagez-vous à n'utiliser aucune des manœuvres bien connues de Mme Borne pour corseter le débat ? Vous engagez-vous à respecter la démocratie et à renoncer à tout usage du 49.3 ? Le Parlement doit voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) M. Alexis Corbière . Parfait ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. M. Laurent Jacobelli . Taxeuse de retraités ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi. Vous posez la question cruciale de l'avenir de notre système de retraite. Vendredi dernier s'est tenue une réunion très importante, avec toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, plus l'Unsa et la FNSEA. Les participants se sont engagés dans ces discussions avec un grand sens des responsabilités. Le dialogue social passe par de la responsabilité et par des discussions sur tous les sujets, sur la base d'un diagnostic partagé. (« Ha ! Ha ! » sur les bancs du groupe RN.) La démarche évoquée par le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale et précisée lors de cette réunion commencera par le recours à une autorité indiscutable, la Cour des comptes,… M. Laurent Jacobelli . Ça veut dire de la taxe ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …pour avoir un diagnostic sur l'effort actuel de la nation quant au financement des retraites. Cette phase, au cours de laquelle les instances compétentes, comme le Conseil d'orientation des retraites, seront sollicitées, se terminera le 19 février. Ensuite, pendant trois mois, les partenaires sociaux auront une discussion à bâtons rompus sur tous les sujets, sans aucun tabou, pas plus l'âge de départ à la retraite qu'un autre. (« Pléonasme ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si vous êtes aussi respectueux que le premier ministre et moi du dialogue social, vous conviendrez que cette phase peut avoir trois issues. M. Jordan Guitton . On va voter, cette fois-ci ? Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Soit un accord global aura été conclu et il vous sera présenté. Soit les accords porteront sur des points précis d'amélioration de la réforme de 2023 – la pénibilité, la situation des femmes, le travail des seniors, etc. – et feront également l'objet de discussions. Soit aucun accord n'aura été trouvé. Mme Danielle Simonnet . On veut voter ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Dans ce cas, il n'y aura pas de discussion au Parlement (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et nous reviendrons à la réforme de 2023 parce que nous respectons d'abord le dialogue social et le compromis entre les partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Danielle Simonnet . Quel enfumage ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Les choses sont donc très claires : le patronat, qui n'a aucun intérêt à l'accord, ne le recherchera pas. M. Nicolas Forissier . Vous n'en savez rien ! Mme Sophie Taillé-Polian . Vous venez de nous dire que vous tenez mordicus à la retraite à 64 ans et que vous ne permettrez pas que le débat reprenne ici ni que le Parlement puisse voter sur la base du mandat donné par les électeurs et les électrices. C'est très grave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe GDR, dont plusieurs députés se lèvent également. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les licenciements non justifiés d'inspecteurs et d'inspectrices-élèves du travail. Après avoir débuté leur cursus au sein de l'Institut national de formation des inspecteurs du travail il y a 10 mois, 8 d'entre elles et eux se sont vu notifier l'arrêt de la poursuite de leur parcours d'études sans justification, les renvoyant dans les faits à leur profession précédente. Déjà, trois stagiaires, dont deux syndicalistes et une personne RQTH, avaient été licenciés pour insuffisance professionnelle en 2024 à l'issue de leur formation à l'INTEFP. À ce jour, les organisations syndicales n'excluent pas des motivations discriminatoires à l'origine en raison du genre, de la race et du handicap - cinq de ces élèves sont en situation de handicap. Dans certains cas, certaines des pathologies sont mises en cause clairement dans les notations que les élèves ont reçues. Le caractère discriminatoire et arbitraire de ces décisions met en lumière l'incapacité d'un ministère censé porter des valeurs sociales, humaines et d'inclusion de proposer des accompagnements en lien avec la médecine du travail et d'adapter des postes de travail en fonction des situations individuelles des personnes concernées. Ces décisions s'apparentent à une double peine pour l'inspection du travail. En effet, ces dernières apparaissent d'autant plus incompréhensibles et choquantes dans un contexte de pénurie d'agents et d'agentes : on compte aujourd'hui seulement 1 750 agents de contrôle en poste sur le territoire français, ce qui représente un poste d'inspecteur pour 12 000 salariés. Pourtant il est urgent de permettre aux salariés de ce pays d'avoir accès à des professionnels en nombre œuvrant à la bonne application du droit du travail notamment en matière de santé et de sécurité. En 2023, il y a eu 759 accidents du travail et 332 accidents mortels de trajet - décès documentés par Matthieu Lépine en partenariat avec le journal L'Humanité . Ainsi, elle demande si elle compte procéder à un réexamen de toute urgence de la situation des huit inspecteurs et inspectrices du travail en formation et, plus largement, mettre fin à la maltraitance institutionnelle subie par les agents et les agentes ces dernières années.

Réponse

Concernant la fin de scolarité des 8 inspecteurs élèves du travail de la promotion d'inspecteurs élèves issue du concours 2023 (entrée en formation à l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) en février 2024), la formation statutaire des inspecteurs du travail est organisée par le décret statutaire du corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail). Elle comporte deux périodes : une première période de 12 mois, pendant laquelle les admis aux concours sont inspecteurs-élèves du travail, faisant l'objet en fin de scolarité d'une évaluation par un jury et une seconde période de 6 mois, pendant laquelle les inspecteurs élèves sont affectés au sein des services en qualité d'inspecteurs du travail stagiaires. Cette seconde période de formation est également évaluée par une commission de titularisation, qui propose la liste des inspecteurs stagiaires qui peuvent être titularisés dans le corps des inspecteurs du travail. Le jury de fin de première période a pour mission propre d'apprécier l'aptitude des inspecteurs-élèves du travail à être présélectionnés dans la perspective d'une nomination en qualité de stagiaire. Le jury établit la liste de classement dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du travail (arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de la formation et aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail) qui dispose que seuls les élèves ayant obtenu un minimum de 65 points peuvent être classés par le jury en vue de leur pré-affectation pour la période de stage. C'est sur la base de la seule liste de classement établie par le jury que la ministre chargée du travail nomme les inspecteurs-élèves en qualité d'inspecteurs du travail stagiaires, étant donné qu'ils sont les seuls reconnus par le jury comme aptes à réaliser cette seconde période probatoire. Sur une promotion de 180 élèves, le jury de fin de première période n'a pas proposé à la ministre en charge du travail l'affectation en qualité de stagiaires pour 8 élèves et a proposé le redoublement pour l'une des 8 élèves concernés. Ce redoublement a été accepté par l'élève, qui a repris une formation initiale d'inspectrice élève au sein de la promotion 2025. Le jury, souverain, s'est prononcé dans la stricte application des dispositions statutaires et des éléments constitutifs du dossier d'évaluation de chaque élève. Parmi les 7 élèves, 5 sont en situation de handicap. Il est à noter que la promotion comptait 19 élèves en situation de handicap (12 recrutés par contrat, et 7 élèves ayant fait connaître à l'INTEFP une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé). 12 élèves en situation de handicap poursuivent donc actuellement leur formation en qualité d'inspecteurs du travail stagiaires, attestant de la qualité de leur accompagnement par l'INTEFP comme par les services qui accueillent ces élèves en stage, depuis leur entrée en formation. Une jurisprudence administrative constante, portant sur les décisions de jurys, acte de leur caractère souverain, à l'exclusion de la démonstration d'une erreur manifeste d'appréciation. La ministre a par suite compétence liée et ne peut prendre de décision s'écartant de la proposition du jury. Chaque élève concerné a par ailleurs été informé de son droit à recours devant le juge administratif. Concernant les mesures prises au sujet du renforcement des effectifs de l'inspection du travail, après une période de baisse significative des effectifs de contrôle, des actions fortes ont été conduites pour renverser cette tendance, via une politique active de recrutement et des mesures de nature à renforcer la visibilité et l'attractivité du métier d'inspecteur du travail. Une politique active de recrutement a été menée. D'une part, en doublant le nombre de postes ouverts aux concours, pendant une période de trois années consécutives. En effet, alors que 100 postes avaient été ouverts en 2021, ce sont 200 postes qui ont été ouverts au titre des trois concours (externe, interne et troisième concours) en 2022, 2023 et 2024. D'autre part, en ouvrant une nouvelle voie d'accès au corps de l'inspection du travail par la voie du détachement, assortie d'une formation réservée à ces fonctionnaires détachés. La première promotion d'inspecteurs du travail par la voie du détachement a été recrutée en 2021. Le recrutement de fonctionnaires en détachement est mobilisé tout particulièrement afin de pourvoir des postes qui n'auraient pas été pourvus par la voie des concours. En parallèle, des mesures ont été prises pour mieux faire connaître les missions des inspecteurs du travail et permettre d'accroître le nombre de candidats aux concours : campagnes de recrutement vers l'extérieur organisées régulièrement via les réseaux sociaux, communiqués de presse, vidéo de promotion du métier d'inspecteur du travail mettant en scène un contrôle de terrain en ligne sur le site du ministère, organisation de live sur LinkedIn, le dernier ayant eu lieu le 6 février 2025 (300 personnes connectées, plus de 6 000 vues sur le replay). Enfin, des ambassadeurs du métier d'inspecteur du travail (80 agents de contrôle volontaires) ont été mis en place dans chaque région, afin de promouvoir le métier. Plus de 150 interventions ont ainsi été effectuées au cours de l'année 2024. Par ailleurs, pour renforcer l'attractivité du métier d'inspecteur du travail, des mesures de revalorisation salariales des agents ont également été mises en œuvre depuis 2022 afin de renforcer l'attractivité du corps. Grâce à cette mobilisation, ce sont plus de 600 inspecteurs du travail qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, avec 125 inspecteurs élèves du travail en 2022, 168 en 2023 et 161 en 2024 et en complémentarité le recrutement, par la voie du détachement, de 180 inspecteurs du travail entre 2021 et 2024. Ainsi, ce sont aujourd'hui 1 845 agents (inspecteurs et contrôleurs du travail) qui exercent des missions de contrôle en unités de contrôle départementales ou régionales. Ce chiffre est en hausse de 4,5 % sur un an et de 9,2 % par rapport à décembre 2022. Le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé en septembre 2024, pour retrouver un niveau équivalent à celui de fin 2020 (86 % de sections pourvues). Dans le même temps, un rééquilibrage entre régions est engagé, pour permettre la création de sections là où c'est le plus nécessaire.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la restriction de droits intervenue l'été 2024 à l'encontre des couples de pères en cas d'arrivée d'un enfant né de gestation ou procréation pour autrui à l'étranger. Le 11 juillet 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) publiait une circulaire relative aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui (GPA). Cette circulaire a pour conséquence de limiter l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant au seul père biologique, niant ainsi la paternité du second parent, alors qu'auparavant les deux pères pouvaient y avoir recours. De plus, elle crée une inégalité entre les familles hétéro et homoparentales, puisque dans le cas d'un couple hétérosexuel le conjoint de la mère peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le Défenseur des droits a pourtant reconnu, dans un avis rendu le 9 octobre 2020, que le refus « d'attribution du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au réclamant porte atteinte aux droits d'un usager du service public de la sécurité sociale et procède d'un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l'orientation sexuelle ». L'avis recommande aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'ouvrir le droit à ce congé pour les deux pères de l'enfant. Bien qu'opposée philosophiquement à la gestation ou procréation pour autrui et à la possibilité de modifier la législation sur le sujet dans le pays, Mme la députée considère que l'égalité de chaque enfant et de chaque parent devant la loi, quelle que soit sa situation familiale ou son orientation sexuelle, est un principe auquel il ne faut en aucune façon déroger. Elle ajoute que cette circulaire a été prise dans une période où, en l'absence de gouvernement de plein exercice, les ministres démissionnaires étaient chargés de la gestion des affaires courantes. Aussi, elle lui demande si elle va revenir sur cette circulaire et garantir l'égalité de tous les citoyens dans l'accès aux soins et aux droits.

Réponse

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transformé le congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Depuis, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert non seulement au père de l'enfant (pour lequel le lien de filiation est légalement établi au sens du droit français conformément à l'article 47 du code civil) mais aussi à la personne, quel que soit son sexe, qui, sans lien de filiation avec l'enfant, possède un lien avec la mère de celui-ci. L'objectif alors poursuivi était de permettre au conjoint ou à la conjointe de la mère ayant accouché de jouer pleinement un rôle de parent. La Gestation pour autrui (GPA) est interdite en France depuis l'adoption de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". En outre, depuis l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la reconnaissance de la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est limitée au seul parent biologique. Dès lors, si un couple d'hommes a recours à la GPA à l'étranger, seul le père dont la filiation biologique avec l'enfant a été établie et reconnue en droit français peut demander à bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de l'indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Ainsi, la circulaire publiée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) à laquelle vous faites référence se borne à reprendre, en l'état du droit, les dispositions légales applicables en matière de reconnaissance de la filiation au sens du droit civil et des personnes bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au sens du droit du travail. Par ailleurs, dans certaines situations, le père d'intention peut demander à bénéficier d'un congé d'adoption et de son indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Cependant, le Gouvernement est attentif aux situations des assurés concernés et des réflexions sont en cours pour suivre les évolutions juridiques en matière de reconnaissance de la filiation. Ainsi, la CNAM a publié une nouvelle version de la circulaire en novembre 2024 pour y ajouter la précision suivante : « La CNAM étudie actuellement, en lien avec le ministère, les conséquences de ces décisions pour l'octroi du congé paternité, notamment s'agissant de la possibilité d'octroyer un second congé paternité en cas de naissance par GPA à l'étranger. Dans l'intervalle, il est demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de remonter à la direction de la médiation de la CNAM (mediation.cnam@assurance-maladie.fr) toutes les demandes d'octroi de congé paternité à la suite d'une naissance par GPA à l'étranger afin qu'elles soient examinées avec le plus grand soin. »

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d'Al Jazeera à Ramallah le dimanche 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre 2023 dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux, estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press » identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi elle souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et leurs familles.

Réponse

La France est engagée pour la défense de la liberté de la presse, de la liberté d'expression et de la protection des journalistes partout dans le monde. Elle salue le courage des journalistes qui remplissent leur mission, parfois au péril de leur vie. Sur tous les terrains de guerre ou de conflit, et notamment à Gaza, la France porte et portera toujours une voix ferme contre les menaces et les intimidations qui frappent les journalistes dans l'exercice de leur métier. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de le rappeler en novembre 2024, à l'occasion de la remise du prix Anna Politkovskaïa-Arman Soldin du courage journalistique à un journaliste israélien, Yuval Abraham, et à un journaliste palestinien, Basel Adra, pour leurs travaux, individuels et conjoints, sur la colonisation israélienne en Cisjordanie. A ce titre, nous avons, à plusieurs reprises, exprimé notre vive préoccupation s'agissant du lourd tribut payé par les journalistes à Gaza. Selon Reporters sans frontières, plus de 100 journalistes ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions à Gaza depuis le 7 octobre 2023. Nous avons exigé leur protection à plusieurs reprises et demandons que toute la lumière soit faite sur les circonstances de leur décès. Les civils doivent être protégés, particulièrement les journalistes qui doivent pouvoir exercer leur profession librement et en toute sécurité. C'est une obligation internationale, mais c'est aussi un impératif moral. Depuis le mois d'octobre 2023, nous sommes pleinement mobilisés pour permettre à tous les ressortissants français et à leurs ayants droits - dont des journalistes - de quitter la bande de Gaza. Il s'agit d'une opération complexe. À ce jour, 260 personnes au total ont pu partir. S'agissant des journalistes et personnalités qui nous ont été signalées, nous cherchons activement, en lien avec nos partenaires de la région, des solutions pour leur mise en sécurité, hors de la bande de Gaza.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d' Al Jazeera à Ramallah le 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press« identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi Mme la députée souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et palestiniennes et leurs familles.

Réponse

La France est engagée pour la défense de la liberté de la presse, de la liberté d'expression et de la protection des journalistes partout dans le monde. Elle salue le courage des journalistes qui remplissent leur mission, parfois au péril de leur vie. Sur tous les terrains de guerre ou de conflit, et notamment à Gaza, la France porte et portera toujours une voix ferme contre les menaces et les intimidations qui frappent les journalistes dans l'exercice de leur métier. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de le rappeler en novembre 2024, à l'occasion de la remise du prix Anna Politkovskaïa-Arman Soldin du courage journalistique à un journaliste israélien, Yuval Abraham, et à un journaliste palestinien, Basel Adra, pour leurs travaux, individuels et conjoints, sur la colonisation israélienne en Cisjordanie. A ce titre, nous avons, à plusieurs reprises, exprimé notre vive préoccupation s'agissant du lourd tribut payé par les journalistes à Gaza. Selon Reporters sans frontières, plus de 100 journalistes ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions à Gaza depuis le 7 octobre 2023. Nous avons exigé leur protection à plusieurs reprises et demandons que toute la lumière soit faite sur les circonstances de leur décès. Les civils doivent être protégés, particulièrement les journalistes qui doivent pouvoir exercer leur profession librement et en toute sécurité. C'est une obligation internationale, mais c'est aussi un impératif moral. Depuis le mois d'octobre 2023, nous sommes pleinement mobilisés pour permettre à tous les ressortissants français et à leurs ayants droits - dont des journalistes - de quitter la bande de Gaza. Il s'agit d'une opération complexe. À ce jour, 260 personnes au total ont pu partir. S'agissant des journalistes et personnalités qui nous ont été signalées, nous cherchons activement, en lien avec nos partenaires de la région, des solutions pour leur mise en sécurité, hors de la bande de Gaza.