Questions

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués au dispositif du pass Culture. Le projet de loi de finances pour 2026 a acté une enveloppe de 62 millions d'euros pour financer la part collective des collèges et des lycées. Ce montant a été réparti pour être versé aux établissements en deux périodes distinctes : de mars à juin, puis à la rentrée de septembre à décembre. Mediapart révèle, dans un article publié le 17 septembre 2026, que le ministère de l'éducation nationale a indiqué que les crédits non utilisés lors de la première période pourraient être reversés en septembre. Or il semblerait que la doctrine ait changé sur ce point et que le reliquat de la première période ne sera finalement pas versé pour abonder les montants de la rentrée, permettant ainsi au Gouvernement de réaliser des économies à bas bruit. Cette restriction budgétaire soudaine met à mal la réalisation de projets dans les établissements scolaires, au détriment des élèves et des professionnels de la culture, dans un secteur déjà fortement touché par la crise. Elle l'interroge sur ces révélations et lui demande si elle va engager le budget prévu en loi de finances pour le financement de la part collective du pass Culture.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les disparités territoriales concernant la gestion des épisodes de vigilance rouge canicule par les préfectures. Durant l'été 2026, le département du Val-de-Marne a été placé à deux reprises en vigilance rouge canicule, le 21 juin et le 11 juillet 2026. Le préfet a alors pris, pour ces deux épisodes de fortes chaleurs, deux arrêtés portant restriction des activités physiques et sportives, qui ont entraîné l'annulation par de nombreuses communes des manifestations prévues. Ces arrêtés ne concernaient pas les manifestations culturelles ou festives, pourtant elles aussi souvent annulées par les collectivités, en cette période de feux d'artifice, fête de la musique ou fêtes de la ville, compte tenu des conditions climatiques extrêmes et des dangers pour la population. Ainsi, la commune d'Arcueil, située dans la circonscription de Mme la députée, a dû annuler son bal populaire et le feu d'artifice de la fête nationale prévus l'été 2026. Les assureurs prenant pour fondement l'arrêté préfectoral pour déterminer la situation de cas de force majeure permettant de couvrir l'annulation de la manifestation, l'annulation de ces évènements ne peut être couverte par le contrat d'assurance. Il semble que d'autres préfectures aient inclus les manifestations culturelles dans les arrêtés portant restriction de manifestations en raison de la canicule. Elle l'interroge sur ces disparités territoriales qui entraînent des difficultés de prises en charge par les assurances pour les communes.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre des transports sur les conclusions de l'enquête publiée par l'Observatoire des multinationales le 30 juin 2026, intitulée Le dernier maillon de la chaîne. Les magasins Relay, ligne de front dans la croisade politique de Vincent Bolloré . Cette investigation met en lumière l'instrumentalisation idéologique des 320 boutiques Relay situées en zone ferroviaire. Le groupe Lagardère, désormais contrôlé par Vincent Bolloré, y imposerait des consignes managériales strictes pour surreprésenter massivement ses propres titres (Le JDNews , Le Journal du Dimanche , Europe 1 Le Magazine ) au détriment de la presse pluraliste, invisibilisée ou reléguée au second plan. Avec un quasi-monopole dans les gares et une part de marché estimée entre 8 % et 20 % des ventes nationales de magazines et de livres, Relay dispose d'un pouvoir d'orientation de l'opinion publique qui paraît disproportionné. Or les gares françaises, gérées par la SNCF, sont des espaces publics et des prolongements du service public de transport. L'occupation de ces lieux par des concessions privées ne peut s'affranchir des principes républicains de neutralité et de pluralisme de l'information. Face à ce détournement d'un monopole commercial concédé par l'État, Mme la députée l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement compte imposer à la SNCF pour faire respecter la neutralité de l'espace public ferroviaire. Elle souhaite savoir si des clauses contraignantes de respect du pluralisme seront intégrées dans les prochaines conventions d'occupation de SNCF Gares et Connexions. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend remettre en cause ce monopole en ouvrant ces espaces à des structures indépendantes ou coopératives.

Réponse

La distribution de la presse est encadrée par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications, dite « loi Bichet », qui a notamment pour objet de garantir le pluralisme de l'information. Dans ce cadre, les titres d'information politique et générale bénéficient d'un droit d'accès au réseau de distribution. Les diffuseurs, parmi lesquels les magasins Relay, ne choisissent ni les titres qui leur sont adressés ni les quantités mises en distribution, celles-ci étant déterminées par les éditeurs et les messageries de presse selon les règles applicables. Néanmoins, afin de conforter les garanties de pluralité, de non-discrimination et de transparence, une charte relative au référencement et à la mise en avant des produits d'édition a été adoptée par Lagardère Travel Retail France. Celle-ci s'applique de manière stricte et systématique à l'ensemble du réseau Relay sur le territoire et distingue les règles relatives à la presse, soumise à un cadre légal spécifique, de celles applicables aux livres. En ce qui concerne les livres, et notamment la catégorie « Essais & Documents », la charte spécifie que le référencement doit reposer sur des critères commerciaux objectifs et identiques pour tous les éditeurs, prenant en compte les caractéristiques particulières des points de vente situés dans les lieux de transport. Cette charte est annexée aux contrats d'occupation du domaine public conclus par Lagardère Travel Retail France ou l'une de ses filiales. Ses engagements acquièrent ainsi une portée contractuelle dans les espaces concernés. Ces dispositions permettent ainsi d'apporter une réponse concrète aux préoccupations exprimées en matière de pluralisme, de neutralité et de non-discrimination, auxquelles le Gouvernement est particulièrement attentif.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la position du Gouvernement dans les discussions actuellement à l'œuvre dans le cadre du projet de législation européenne sur les réseaux numériques ( Digital Network Act - DNA) présenté par la Commission européenne. Ce projet prévoit, par son article 112, l'intégration obligatoire du DAB+ dans tous les véhicules neufs équipés d'un autoradio. Or certains constructeurs automobiles commercialisent des véhicules sans récepteur radio intégré, au profit de solutions entièrement connectées. Cette disposition présente un double enjeu. D'une part, un enjeu de souveraineté numérique : en l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'un intermédiaire qui peut récolter et monétiser ces données. D'autre part, elle présente un enjeu de résilience, face aux catastrophes environnementales notamment. La radio hertzienne est en effet le seul média capable de fonctionner en cas de crise majeure, coupant l'accès à l'électricité et aux réseaux de communication habituels. Elle lui demande s'il va soutenir, au nom du Gouvernement, la modification de cet article 112 pour étendre l'obligation de récepteurs radio FM et DAB+ dans l'ensemble des véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittentes et intermittents du spectacle durant les périodes de canicule. En raison des fortes chaleurs récemment traversées dans le pays et des décisions administratives qui en découlent pour protéger la population, de nombreux artistes et techniciens du spectacle vivant ont vu leurs cachets annulés. Ces annulations, le plus souvent sans indemnisation ou activité partielle, ont des conséquences sur la capacité des intermittentes et intermittents à réaliser le nombre d'heures nécessaire à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage. Ces périodes de fortes chaleurs étant amenées à se multiplier dans les prochaines années, il est urgent de mettre en place des modalités pour protéger les salariés des annulations liées. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les artistes et techniciens du spectacle vivant de la précarisation due aux aléas climatiques estivaux.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interpelle Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du secteur du livre et des librairies françaises. Selon le recensement publié le 4 juin 2026 par le Centre national du livre, l'année 2025 marque un basculement inédit : pour la première fois depuis l'existence de ce recensement, les fermetures de librairies ont dépassé les ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants. Les grandes enseignes ne sont pas épargnées. Le groupe Nosoli, qui comprend les librairies le Furet du Nord et Decitre et emploie environ 600 salariés, a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 2026, quelques semaines seulement après le groupe Gibert. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte de recul des ventes de livres neufs, de concurrence du commerce en ligne et de l'occasion et de transformations profondes des pratiques de lecture. Alors que la librairie constitue un maillon essentiel de la chaîne du livre et un acteur culturel de proximité irremplaçable, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir la viabilité économique des librairies, préserver un maillage territorial et accompagner le secteur du livre face à ces mutations structurelles.

Réponse

Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, en considération de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies, pour près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs : l'égalité des citoyens et citoyennes devant le livre, qui sera vendu au même prix sur tout le territoire national, le maintien d'un réseau décentralisé dense de distribution et le soutien du pluralisme dans la création et l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation instaure une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service des librairies justifie que des interventions les soutiennent directement. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles / directions des affaires culturelles / missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL). Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère de la culture verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), permettant de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire, et encourage la transmission et la formation des libraires, en collaboration avec l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'École de la librairie. L'action de l'État en soutien aux librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, valoriser et soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé en 2009 le label « librairie indépendante de référence » (LIR). L'obtention du label permet aux librairies concernées de demander l'aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale du CNL et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées par la perception de ces cotisations. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Les contrats de filière portent une attention particulière à l'équilibre du maillage territorial, en tenant compte des spécificités des zones rurales, des quartiers de la politique de la ville, etc., dans l'attribution des aides. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie » : il permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorisant un lien durable avec les jeunes et renforçant le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de leur territoire, à travers des subventions directes pour des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est pour cela qu'une mission sur la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration, en examinant le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués au dispositif du pass culture. Son financement est effectivement en forte baisse pour 2026. Les crédits de la part collective pour l'année scolaire 2025-2026, ouverts depuis le 27 février 2026, sont de 38 millions d'euros, soit 59 millions de moins qu'en 2024. En 2025 déjà, le gel des crédits en cours d'année avait entraîné des annulations de projets pour les élèves, alors même que de nombreuses salles s'étaient organisées pour proposer des séances dédiées. La part collective du pass culture est pourtant un outil reconnu par les acteurs de l'éducation nationale et de la culture. Elle est souvent la principale source de financement de l'enseignement culturel et artistique pour les établissements scolaires. Elle lui demande donc si elle compte assurer le financement des projets d'éducation artistique et culturelle à hauteur des années précédentes.

Réponse

Le financement de la part collective du pass Culture relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale. Cependant, le ministère de la culture suit avec une grande attention toutes les questions liées à l'éducation artistique et culturelle (EAC) et a été particulièrement vigilant quant aux difficultés rencontrées par de nombreux acteurs du monde de la Culture du fait du gel des actions en mars 2025, puis de la baisse des crédits de la part collective. Les crédits inscrits en loi de finances pour le volet collectif du pass Culture s'élèvent à près de 62 millions d'euros, ce qui ne correspond pas à une baisse de 59 millions d'euros par rapport à 2024, même si les modalités de fonctionnement de la part collective ont évolué afin de garantir un pilotage budgétaire plus efficace. En effet, désormais, la répartition des crédits entre établissements scolaires ne se fait plus sur la base d'un montant théorique par élève, mais au prorata du nombre d'élèves au regard des crédits effectivement inscrits en loi de finances. Ces crédits sont débloqués par périodes, au cours de l'année budgétaire, permettant de distinguer les années scolaires. Ainsi, les 38 millions d'euros évoqués dans la question concernent la période de janvier à juin de l année scolaire 2025-2026. Une nouvelle enveloppe de 24 millions d'euros sera débloquée pour la période de septembre à décembre de l année scolaire 2026-2027. Ce mode de fonctionnement permet de garantir des moyens tout au long de l'année scolaire, sans risque d'épuisement des crédits avant la rentrée suivante. Toutefois, les crédits non dépensés sur la période de janvier à juin de l'année budgétaire peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre, et des réservations peuvent être effectuées entre septembre et décembre pour des projets ayant lieu tout au long de l'année scolaire, y compris en 2027. En revanche, les crédits non engagés au 31 décembre ne peuvent être reportés sur l'année budgétaire suivante. Les crédits de la première période n ont pu être débloqués qu à la fin du mois de février 2026, au terme de la procédure budgétaire, retardée par la publication de la loi de finances initiale au Journal officiel le 19 février 2026. L EAC forme des citoyens capables de dialoguer sans haine et d exercer leur esprit critique. Elle permet également de proposer, dès le plus jeune âge, une diversité de pratiques artistiques et culturelles propices au développement de la sensibilité et de la singularité de chacun, tout en offrant aux enfants et aux jeunes la possibilité de partager des expériences sensibles et collectives, autant d alternatives aux usages inappropriés des écrans. Parce qu elle est au c ur du projet républicain et doit demeurer une politique prioritaire, le ministère de la Culture consacre par ailleurs des moyens conséquents à l EAC sur tous les temps de vie. Environ 68,3 millions d'euros ont été mobilisés spécifiquement en 2025 par le ministère de la culture au titre de l'EAC, hors éducation aux médias et à l'information et enseignements artistiques spécialisés, dont : 19,3 millions d'euros pour le temps scolaire ; 25,7 millions d'euros hors temps scolaire, incluant l'éveil artistique et culturel ; 12,81 millions d'euros pour les partenariats avec les collectivités ; 6,02 millions d'euros pour le soutien au livre et à la lecture ; 4,5 millions d'euros pour la formation des acteurs de l'EAC. Ces moyens ne concernent que les dispositifs spécifiquement financés, et ne tiennent pas compte des moyens mobilisés par ailleurs au quotidien par les opérateurs du ministère en faveur de l'EAC, estimés par la Cour des comptes à plus de 26 millions d'euros en 2025 pour les réseaux labellisés et conventionnés soutenus par les programmes 131 et 175, ni des crédits dédiés au fonctionnement et à la part individuelle du pass Culture (184,5 millions d'euros en 2025). En 2026, le ministère de la culture continuera de soutenir les partenariats éducatifs territoriaux, en développant de nouvelles contractualisations territoriales, afin de renforcer encore la présence artistique à l'école et sur le bassin de vie de l'élève. Les dispositifs nationaux structurant la mobilisation des partenaires à l'échelle nationale seront confortés : plan pour l'éducation au cinéma et à l'image, orchestres à l'école, mobilisation des opérateurs nationaux. Toutes ces perspectives permettront d assurer le maintien de projets d EAC à la hauteur de ceux des années précédentes, tant en termes de qualité que d apport pour les jeunes.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des matinales filmées du réseau ICI, issu de la fusion entre France Bleu et France 3. En effet, pour des raisons d'économies budgétaires, France Télévisions a pris la décision de mettre fin au contrat avec le prestataire Edenpress, chargé de mettre en images les matinales radiophoniques pour la chaîne France 3. Au total, quarante-huit journalistes éditeurs visuels sont concernés, qui se retrouveront sans emploi. Une telle décision suscite des inquiétudes légitimes pour les salariés de cette société. L'audiovisuel public, par son rayonnement, fait travailler de nombreuses sociétés de production. On voit ici comment les baisses brutales infligées à son budget par le Gouvernement ont des conséquences directes sur des suppressions d'emplois. La fin de la collaboration avec Edenpress suscite également des inquiétudes pour les salariés du service public, victimes des coupes budgétaires successives. Devront-ils faire le travail jusqu'ici effectué par les journalistes éditeurs visuels, en plus de leurs tâches actuelles ? Elle l'interroge sur les orientations budgétaires du Gouvernement concernant le financement de l'audiovisuel public, afin de lui permettre de mener à bien ses missions de service public.

Réponse

L'offre de proximité, en particulier en matière d information régionale et locale, constitue une mission essentielle du secteur audiovisuel public, au bénéfice de nos concitoyens sur l ensemble du territoire. Dans une démarche d efficience budgétaire, France Télévisions et Radio France ont récemment convenu de faire évoluer les modalités de leur collaboration autour des matinales filmées, communes aux deux réseaux régionaux France 3 et ICI, afin de réduire le coût de production de ces matinales communes. Radio France a ainsi informé le ministère de la culture qu'à l'échéance, le 30 juin 2026, du contrat de prestation d'édition visuelle passé avec la société extérieure Edenpress, la mise en image des matinales filmées évoluerait vers un dispositif allégé. L'organisation détaillée de ces nouvelles modalités de production n'a pas encore été formellement présentée aux administrations de tutelle à ce jour. S'agissant plus généralement des orientations budgétaires arrêtées par le Gouvernement pour le secteur audiovisuel public, celles-ci ont été déterminées selon une logique double : permettre au secteur public d'assurer ses missions au bénéfice de nos concitoyens, et contribuer au redressement de nos comptes. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2028, en cours d élaboration, ont vocation à préciser le cadrage stratégique et budgétaire du secteur public. Ils seront prochainement soumis à l'avis de la représentation nationale.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa présence à la soirée « Face à vous : Les grands enjeux de demain » organisée par Le journal du dimanche au Dôme de Paris le mardi 25 novembre 2025. Cet évènement a réuni une grande partie de la galaxie médiatique et politique d'extrême-droite. Nombre d'intervenants ont ainsi pu tenir des propos xénophobes et où les théories abjectes de la « remigration » et du « grand remplacement » ont été défendues en toute impunité. Certains de ces propos incitent clairement à la haine raciale et appellent à la guerre civile : « écartelées entre le Wokistan qui nous décivilise et l'Islamistan qui nous recivilise », « refranciser la France », « Il existe une guerre civile » en France, « Il faut assumer le combat », « on arrête une lame de feu avec une autre lame de feu », etc. La présence de Mme la ministre est un fait politique grave et à ce titre interroge. Dans la course à la banalisation des idées d'extrême-droite menée par de nombreux milliardaires et personnalités d'extrême-droite, le message envoyé à la population est alarmant. Le barrage républicain face à la haine et au racisme n'existe plus. Elle l'interroge sur les raisons de sa présence ainsi que celle de deux députés de la majorité à cette soirée organisée par Le journal du dimanche .

Réponse

La Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a été conviée à s'exprimer sur le sujet des violences faites aux femmes à l'occasion d'une table-ronde, comme elle le fait très régulièrement dans le cadre de son portefeuille ministériel et ce devant différents types de publics. Par ailleurs, cet événement avait lieu le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Réponse

LIBERTÉ DE LA PRESSE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Il y a deux ans, après le rachat du Journal du dimanche par Vincent Bolloré, le président de la République promettait une grande loi sur la liberté de la presse et réunissait des États généraux de l'information, qui ont formulé des dizaines de propositions – pour l'indépendance éditoriale, la lutte contre la concentration, la protection du secret des sources, le renforcement du service public de l'audiovisuel, etc. Depuis lors, la situation s'est aggravée. Les réseaux sociaux deviennent un terrain d'ingérence étrangère et de manipulation politique. Le militantisme prend le pas sur le journalisme, sur CNews notamment,… Mme Caroline Parmentier . Ça vous va bien de dire ça ! Mme Sophie Taillé-Polian . …alors que le pluralisme interne est pourtant censé être la règle sur la TNT. L'extrême droite exerce une pression excessivement forte sur le service public de l'audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À Challenges, Bernard Arnault exige de mettre à la poubelle la charte de déontologie, jusqu'à présent en vigueur pour protéger les journalistes des ingérences de leur propriétaire. M. Alexis Corbière . C'est honteux ! Mme Sophie Taillé-Polian . Et que fait le gouvernement ? Rien, sinon affaiblir l'audiovisuel public. Pendant que la liberté de la presse recule, le président de la République fait sa tournée de la presse quotidienne régionale et propose une labellisation des médias. Les esprits honnêtes auront compris qu'il ne s'agit pas pour l'État de les labelliser. Faut-il pour autant confier à des experts le soin de dire quels médias seraient bons ou mauvais ? Le risque est évident. Nous préférons faire confiance aux journalistes et les soutenir face à leurs actionnaires, en leur donnant des droits collectifs pour protéger leur déontologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Tel est le sens du droit d'agrément que nous défendons depuis plusieurs années. Madame la ministre, où en est le projet de loi issu des États généraux de l'information ? Nous vous voyons, candidate à Paris sur Instagram, mais où est la ministre de la culture, pour soumettre enfin au Parlement sa copie en matière de protection de la liberté de la presse, indissociable d'une démocratie en bonne santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Anna Pic applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Soit je suis trop présente, soit je ne le suis pas assez ! (Sourires.) N'en déplaise à certains, je suis encore là, madame la députée. Lancés à l'initiative du président de la République, les États généraux de l'information ont rendu des conclusions, présentées par Bruno Patino. Nous les avons intégralement reprises dans un projet de loi, qui a été transmis au Conseil d'État et vient de nous être retourné. Ce texte sera présenté très prochainement en Conseil des ministres et il abordera tous les sujets que vous avez cités. Cette question comporte en fait deux enjeux étroitement liés : le contrôle des concentrations et les difficultés financières qui touchent le secteur des médias et de la presse. Ils figureront tous les deux dans le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres très prochainement et dont vous aurez tout loisir de débattre au Parlement. Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Cela fait des mois que je vous entends dire que le projet de loi sera présenté « très prochainement ». Nous attendons. Je vous demande en outre de nous transmettre le texte. Si nous pouvions l'étudier dès maintenant, ce serait formidable. M. Patrick Hetzel . Il faut d'abord voter le budget, vous le savez bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Rachida Dati, ministre . Accélérez la discussion budgétaire, madame la députée ! Dès que le budget est adopté, je suis à vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture, sur la prorogation du Fonpeps. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il comprend trois aides et dispositifs de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré. Ces mesures représentent un soutien concret aux structures culturelles et un réel accompagnement vers la pérennisation de l'emploi dans le secteur. Crédité à hauteur de 36,5 millions d'euros dans le budget pour 2025 (soit une somme identique à 2024), le Fonpeps est sous-budgété au regard de son utilisation réelle et des besoins qu'il couvre. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) estime à environ 20 millions d'euros la somme manquante. En effet, le montant consommé en 2024 s'élevait à 57 millions d'euros. Pour financer ce manque et répondre aux droits des structures qui sollicitent ce fonds, le ministère ampute nécessairement d'autres programmes budgétaires de sommes conséquentes. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les politiques publiques concernées - et pour quels montants - par les coupes budgétaires réalisées afin de compléter le Fonpeps. Elle lui demande également de proroger ce décret afin que les dispositifs d'aides du Fonpeps perdurent au-delà du 31 décembre 2025 et de doter le fonds des moyens nécessaires à son utilisation pleine et entière par les employeurs qui le solliciteraient.

Réponse

Le Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif de soutien à l'emploi qui consiste en une aide financière versée à l'employeur lors de l'embauche d'artistes ou de techniciens du spectacle. Il est composé de trois aides complémentaires, dont la gestion est confiée à l'agence des services et paiements (ASP) : L'aide unique à l'embauche (AESP), versée aux employeurs recrutant des artistes ou techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée supérieure à un mois ; L'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), versée aux employeurs assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant dans des salles dont la jauge est inférieure à 500 places ; L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique (ADEP), versée pour l'emploi d'artistes interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique. Renforcé de manière volontaire en sortie de crise sanitaire afin d'accompagner la reprise d'activité du secteur, le FONPEPS a connu une trajectoire de dépense dynamique, occasionnant à partir de 2022 un dépassement de l'enveloppe budgétaire inscrite en loi de finance initiale. La précédente réforme du dispositif, fin 2022, a revu les barèmes d'aide et introduit le principe d'un plafonnement du montant pouvant être versé par entreprise et par année civile. Ces deux mesures ont permis d'assurer une répartition plus équitable de l'aide entre les différents bénéficiaires et de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif. Le dispositif de soutien à l'emploi et de soutien à l'activité que constitue le FONPEPS arrivera à échéance le 31 décembre 2025. La priorité du gouvernement est de préserver les outils de soutien à l'emploi pérenne qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le ministère de la culture a ainsi obtenu la prorogation pour 3 ans du dispositif FONPEPS et de l'ensemble des aides qui le composent (aide au CDI, aide au CDD, APAJ et ADEP). Cette prorogation doit concilier l'objet de soutien à l'emploi pérenne avec l'objectif de redressement des finances publiques. Les travaux interministériels relatifs à la préparation du décret mettant en œuvre cette prorogation sont encore en cours, dans l'attente notamment de l'issue des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ces travaux portent sur les ajustements paramétriques du dispositif en vue de réduire les dépassements budgétaires constatés depuis plusieurs années. Ces ajustements devraient par ailleurs comprendre différentes améliorations, dont une meilleure prise en compte des artistes au cachet pour l'AESP. L'objectif poursuivi par le gouvernement est celui d'une publication du décret au plus tard le 31 décembre 2025, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle.

Réponse

SITUATION FINANCIÈRE DES ASSOCIATIONS Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Le 1er avril dernier, le premier ministre s'interrogeait ainsi devant le Conseil économique, social et environnemental : « Qu’est-ce qui tient les associations ? Rien, ou pas grand-chose. » Je ne vous le fais pas dire. L'enquête récente du Mouvement associatif révèle que ces dernières sont au bord du gouffre : 31 % des associations n’ont que trois mois de trésorerie devant elles et 32 % envisagent de réduire leur nombre de salariés. Pourtant, ce sont elles qui permettent de faire société, de créer et de tisser des liens, d’assurer des missions de service public et d’organiser la solidarité dans tous les territoires de la République, que ce soit dans nos quartiers comme dans nos campagnes. Vous organisez une saignée générale du secteur associatif. Le désengagement budgétaire global de l’État conduit au désengagement des collectivités. Cette année, par exemple, le département du Val-de-Marne a baissé de 77 % les subventions au Secours populaire, pourtant essentiel pour l'aide aux plus démunis de ma circonscription. Que dites-vous aux 1,8 million de salariés qui risquent de perdre leur emploi ? Aux 20 millions de bénévoles démunis face au mépris qu’on leur renvoie ? Je tiens à saluer ici leur engagement et leur dévouement à l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Après la suppression des contrats aidés, la réforme des retraites qui ne permet plus aux seniors de s’engager, le financement par projet qui épuise les équipes dans la bureaucratie et fragilise les trésoreries, sans compter le contrat d'engagement républicain qui donne un pouvoir exorbitant aux préfets, la pérennité du modèle associatif est en question. Allez-vous continuer à éliminer à petit feu le tissu associatif de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Tout d'abord, je souhaite insister sur quelques chiffres qui montrent l'importance des associations dans notre société : 15 millions de bénévoles s'investissent dans 1,3 million d'associations, qui interviennent dans des domaines très variés. Ce maillage est une grande richesse que nous devons absolument préserver. Le budget cumulé des associations s'élève à 74 milliards d'euros, dont 11 milliards sont issus de transferts directs de l'État. En 2024, 2,24 % du budget de l'État étaient ainsi consacrés au soutien des associations, soit un montant très proche des 2,5 % préconisés par le rapport du Cese auquel vous faites référence. Malgré la situation particulièrement tendue de nos finances publiques, j'ai fait le choix, dans le budget de la jeunesse et de la vie associative placé sous ma responsabilité, de maintenir les financements dédiés aux associations au même niveau que l'an dernier. Les déductions fiscales liées aux dons aux associations ont également été préservées. Nous devons cependant être vigilants, afin de protéger le modèle associatif et, plus généralement, le modèle de la générosité qui associe les fondations. C'est pourquoi nous réunirons prochainement une conférence de la générosité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) , afin de traiter avec l'ensemble du secteur, les problèmes auxquels nous faisons face. À cette occasion, je souhaite évoquer trois chantiers. Le premier est celui de la simplification de la vie des acteurs. Un premier pas important a été franchi avec la loi Bataillon, mais ce n'est pas suffisant. Le deuxième est celui de la diversification des ressources. C'est un chantier essentiel pour rendre l'ensemble du secteur de la générosité plus robuste et pérenne. Le troisième chantier est celui de la territorialisation de l'action. Nous devons interroger nos modalités d'intervention, afin que les prises de décision se rapprochent du terrain. Mme Anne-Laure Blin . C'est joli, hein ! M. Julien Odoul . On le voit dans le sport ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Nous n'avons pas besoin d'une conférence sur la générosité, mais de véritables actions. Or le mouvement associatif est fragilisé depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs de la présidence d'Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Après la fin des contrats aidés, les baisses des subventions et des dotations aux collectivités se répercutent sur les associations, déjà touchées par le problème de l'inflation. Faites enfin quelque chose ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Réponse

RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . Le gouvernement vient d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi relative à la fusion des médias publics, pour créer une nouvelle strate administrative, plongeant nos médias dans une longue, difficile et coûteuse réforme de gouvernance, alors que nous nous trouvons dans un contexte international catastrophique où l'accès à l'information est crucial pour les citoyens. La politique belliciste de la Russie ne se limite pas à la guerre en Ukraine ; elle s'étend à une guerre informationnelle contre la France et l'Europe. Vladimir Poutine finance allègrement des campagnes de désinformation déstabilisant nos démocraties ou inversant la responsabilité qui est la sienne dans l'invasion de l'Ukraine. Les pratiques d'Elon Musk ne font qu'aggraver cette guerre de l'information et, hier, la folie autoritaire de Donald Trump s'est attaquée aux médias publics américains à l'étranger. Vladimir Poutine et Elon Musk peuvent, par ailleurs, compter sur des alliés intérieurs : la galaxie médiatique du groupe Bolloré a pris parti pour la Russie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ces médias multicondamnés ne s'embarrassent ni des faits, ni de l'information, ni de la déontologie. (M. Damien Girard applaudit.) Dans cet hémicycle, le Rassemblement national s'en fait également largement l'écho lorsqu'il minimise la menace russe. Dans ce contexte, comment comprendre que l'appel à renforcer les dépenses militaires ne s'accompagne pas d'annonces en faveur d'un réarmement démocratique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Plutôt que d'une réforme dangereuse de la gouvernance de l'audiovisuel public, nous avons besoin d'investir dans l'information et le reportage. Nous avons besoin de faire vivre dans le paysage audiovisuel un journalisme rigoureux, basé sur des principes déontologiques sans concession. Renoncez à cette réforme et accordez, dans les textes budgétaires que vous préparez, de nouveaux moyens aux médias publics, qui sont essentiels à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Laurent Jacobelli . C'était la Pravda ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Je ne comprends pas votre opposition à la réforme de l'audiovisuel public, qui est attendue et souhaitée. Nous visons pourtant le même objectif : nous voulons préserver et protéger l'audiovisuel public, dont les forces sont actuellement très dispersées. Vous avez raison, les enjeux et les dangers que vous soulevez sont réels. C'est précisément pour protéger l'audiovisuel public que nous souhaitons rassembler ces forces. Pour ce faire, nous devons instaurer une gouvernance unifiée. Il s'agit non pas d'une fusion, mais de créer une holding exécutive, qui permettra de rassembler les forces, de disposer de davantage de visibilité et de faciliter les coopérations, qui sont pour l'heure très difficiles à engager – je parle en présence de la présidente de la commission des affaires culturelles. Le numérique ne fonctionne pas. En ce qui concerne les audiences, force est de constater que le public vieillit ; les jeunes n'y ont pas accès. L'audiovisuel public permet d'accéder à la culture dans l'ensemble du territoire, y compris dans des lieux où il n'y a rien d'autre. C'est pourquoi je vous invite plutôt à travailler ensemble… M. Jérémie Iordanoff . Quel rapport ? Mme Rachida Dati, ministre . …à la réforme de cette gouvernance, qui n'est pas une fusion, je le répète. Les identités des entreprises seront préservées, dans un contexte très concurrentiel et profondément transformé. Rassemblons les forces, préservons les identités, facilitons les coopérations. Je rappelle d'ailleurs que c'est ce gouvernement qui a sanctuarisé le mode de financement de l'audiovisuel public, qui devait disparaître au 1er janvier 2025. (M. Franck Riester applaudit.) M. Inaki Echaniz . C'est un peu fort de café ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian . C'est ce gouvernement ou son prédécesseur qui l'avait fragilisé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Votre politique, c'est l'affaiblissement et l'appauvrissement du service public de l'audiovisuel ! Vous ne trouverez aucune voix à gauche pour soutenir cela (Mêmes mouvements), mais vous le ferez passer avec le Rassemblement national, comme les démocraties dites illibérales le font. C'est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC – M. Laurent Jacobelli forme un cœur avec ses doigts et plusieurs députés du groupe RN saluent de la main.)

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la restriction de droits intervenue l'été 2024 à l'encontre des couples de pères en cas d'arrivée d'un enfant né de gestation ou procréation pour autrui à l'étranger. Le 11 juillet 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) publiait une circulaire relative aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui (GPA). Cette circulaire a pour conséquence de limiter l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant au seul père biologique, niant ainsi la paternité du second parent, alors qu'auparavant les deux pères pouvaient y avoir recours. De plus, elle crée une inégalité entre les familles hétéro et homoparentales, puisque dans le cas d'un couple hétérosexuel le conjoint de la mère peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le Défenseur des droits a pourtant reconnu, dans un avis rendu le 9 octobre 2020, que le refus « d'attribution du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au réclamant porte atteinte aux droits d'un usager du service public de la sécurité sociale et procède d'un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l'orientation sexuelle ». L'avis recommande aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'ouvrir le droit à ce congé pour les deux pères de l'enfant. Bien qu'opposée philosophiquement à la gestation ou procréation pour autrui et à la possibilité de modifier la législation sur le sujet dans le pays, Mme la députée considère que l'égalité de chaque enfant et de chaque parent devant la loi, quelle que soit sa situation familiale ou son orientation sexuelle, est un principe auquel il ne faut en aucune façon déroger. Elle ajoute que cette circulaire a été prise dans une période où, en l'absence de gouvernement de plein exercice, les ministres démissionnaires étaient chargés de la gestion des affaires courantes. Aussi, elle lui demande si elle va revenir sur cette circulaire et garantir l'égalité de tous les citoyens dans l'accès aux soins et aux droits.

Réponse

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transformé le congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Depuis, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert non seulement au père de l'enfant (pour lequel le lien de filiation est légalement établi au sens du droit français conformément à l'article 47 du code civil) mais aussi à la personne, quel que soit son sexe, qui, sans lien de filiation avec l'enfant, possède un lien avec la mère de celui-ci. L'objectif alors poursuivi était de permettre au conjoint ou à la conjointe de la mère ayant accouché de jouer pleinement un rôle de parent. La Gestation pour autrui (GPA) est interdite en France depuis l'adoption de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". En outre, depuis l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la reconnaissance de la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est limitée au seul parent biologique. Dès lors, si un couple d'hommes a recours à la GPA à l'étranger, seul le père dont la filiation biologique avec l'enfant a été établie et reconnue en droit français peut demander à bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de l'indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Ainsi, la circulaire publiée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) à laquelle vous faites référence se borne à reprendre, en l'état du droit, les dispositions légales applicables en matière de reconnaissance de la filiation au sens du droit civil et des personnes bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au sens du droit du travail. Par ailleurs, dans certaines situations, le père d'intention peut demander à bénéficier d'un congé d'adoption et de son indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Cependant, le Gouvernement est attentif aux situations des assurés concernés et des réflexions sont en cours pour suivre les évolutions juridiques en matière de reconnaissance de la filiation. Ainsi, la CNAM a publié une nouvelle version de la circulaire en novembre 2024 pour y ajouter la précision suivante : « La CNAM étudie actuellement, en lien avec le ministère, les conséquences de ces décisions pour l'octroi du congé paternité, notamment s'agissant de la possibilité d'octroyer un second congé paternité en cas de naissance par GPA à l'étranger. Dans l'intervalle, il est demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de remonter à la direction de la médiation de la CNAM (mediation.cnam@assurance-maladie.fr) toutes les demandes d'octroi de congé paternité à la suite d'une naissance par GPA à l'étranger afin qu'elles soient examinées avec le plus grand soin. »