Questions

La question

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la fermeture estivale de la fondation Vallée. Le 19 février 2026, l'agence régionale de santé Île-de-France a pris la décision de fermer plusieurs unités du CHS fondation Vallée situé à Gentilly (94). Cet hôpital pédopsychiatrique accueille de nombreux enfants de sa circonscription. Les soignantes et soignants déplorent une décision qui va à l'encontre des intérêts des enfants accompagnés. En raison de nombreux départs de pédopsychiatres, les urgences pédopsychiatriques interdépartementales du Kremlin-Bicêtre (94) seront fermées cet été du 31 juillet au 17 août 2026 et la continuité des soins ne pourra être assurée. Mme la députée craint un report vers les urgences psychiatriques adultes ou pédiatriques déjà souvent surchargées l'été et qui ne seraient pas adaptées à l'accueil d'enfants ou jeunes dont la situation relève de la pédopsychiatrie. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté de ces enfants durant la période estivale.

Réponse

ACCIDENTS DU TRAVAIL GRAVES ET MORTELS Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Pendant que le gouvernement fait la chasse à de prétendus abus d'arrêts maladie qui ne sont démontrés par aucune étude sérieuse, la réalité du terrain le rattrape de la plus tragique des manières. Cette réalité est qu'en France, plus que partout ailleurs en Europe, on meurt au travail. Chaque jour, dans notre pays, deux personnes y perdent la vie. La semaine dernière, dans la Drôme, un ouvrier du BTP de 19 ans est mort des suites d’un malaise attribué à la chaleur alors qu’il travaillait sur un toit, et un enfant de 15 ans, lycéen stagiaire, s’est blessé mortellement avec une tronçonneuse. Près de Brest, en avril dernier, un jeune ouvrier de 22 ans est mort après avoir chuté d’un toit. Adressons nos pensées aux familles endeuillées. Ces drames ne sont pas des faits divers, ce sont des faits sociaux et politiques. C’est une hécatombe structurelle et silencieuse qui touche de plein fouet notre jeunesse. Les moins de 25 ans ne représentent que 9 % de la population active et subissent pourtant près de 20 % des accidents du travail graves et mortels. À force de précariser l'emploi, d'affaiblir la médecine du travail, d'encourager la sous-traitance en cascade, les lieux de travail sont trop souvent devenus des zones de danger mortel. Il est indispensable d’inverser la logique pour que la prévention des risques professionnels devienne un réflexe. Il faut renforcer massivement l’inspection du travail et sanctionner avec la plus grande fermeté les employeurs qui s'affranchissent des règles de sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Monsieur le ministre du travail, quand allez-vous cesser de culpabiliser les salariés malades et décréter enfin l’état d’urgence pour que notre jeunesse ne meure plus au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la députée, je partage votre constat. Aucun jeune ni aucun salarié ne devrait mourir ni être victime d'une blessure grave dans le cadre de son travail. C'est un drame à chaque fois, et ce sont des drames évitables : si les règles de prévention étaient strictement respectées, ils pourraient tous être évités. Les statistiques exposent l'ampleur du sujet : 764 décès au travail en 2024, cinq de plus qu'en 2023, c'est beaucoup trop. Même si le nombre global d'accidents du travail a diminué, le nombre d'accidents mortels a augmenté. S'agissant du cas particulier des mineurs, l'inspection du travail a signalé quatre décès en 2023, deux en 2024 et cinq en 2025. Des accidents mortels ont effectivement touché des jeunes gens cette année, notamment le 17 avril à Bagnols-sur-Cèze. Nous avons souhaité réagir immédiatement avec le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les inspections ont été dépêchées afin de disposer immédiatement de l'analyse et des recommandations afin que dans le cadre de stages d'observation, les jeunes ne soient pas exposés à des risques professionnels. L'inspection du travail se mobilise sur ce sujet. En 2025, 90 000 suites à intervention ont été recensées, soit 300 par jour, c'est considérable. Ce travail de vérification et de contrôle est absolument indispensable. L'inspection du travail joue aussi un rôle de prévention en intervenant dans les CFA pour sensibiliser les apprentis. Je me suis rendu sur le terrain le 28 avril, dans un chantier de BTP, car comme vous l'avez relevé, bien que les entreprises du BTP s'organisent avec un office spécifiquement consacré à la santé au travail, nous savons qu'il faut être très vigilants s'agissant de cette activité. J'ai pu échanger avec les compagnons et les employeurs sur ces chantiers. S'agissant des risques liés à la chaleur intense, j'étais vendredi dernier sur un chantier de rénovation de bâtiment public en région parisienne et nous avons à nouveau parlé de la prévention en cas de grande chaleur. Vendredi 5 juin, un grand plan sur la santé et la sécurité au travail sera présenté. Tous ces sujets seront abordés et je suis prêt à y travailler avec les parlementaires dans le cadre de la proposition de loi… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, depuis 2017, le nombre d'agents de contrôle de l'inspection du travail n'a cessé de baisser alors que le nombre de morts au travail n'a cessé d'augmenter. Nous sommes passés d'un inspecteur du travail pour 9 000 salariés à un pour plus de 10 000. C'est votre politique qui est cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de financements de l'État à l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Fondé en 1962, cet institut est le lieu historique de la formation en psychomotricité en France. Il accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants pour une formation de trois ans. Depuis plus de dix ans, cette formation relevant du ministère de la santé est privée de financements de l'État. Sorbonne université supporte seule le coût de cette formation, accompagnée par la région Île-de-France dont la subvention annuelle correspond au quart de son coût. Face aux difficultés budgétaires globales auxquelles elle doit faire face et qui concernent l'ensemble des universités, Sorbonne université a pris la décision de réduire progressivement l'offre de formation en psychomotricité. Cette décision est difficile car elle menace l'existence même de cet institut historique, alors que la psychomotricité est une discipline essentielle des soins de réadaptation, particulièrement chez l'enfant et la personne âgée et d'accompagnement du handicap tout au long de la vie. Elle lui demande de considérer la perte que représenterait l'arrêt de cette formation et d'envisager des financements étatiques pour la formation en psychomotricité et souhaite avoir son avis à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par la subvention pour charges de service public versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 000 € de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.