Questions

La question

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la transposition récente en droit français de la directive européenne sur les procédures bâillons. Par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, le Gouvernement français a transposé la directive européenne du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, dites « procédures bâillons ». Celles-ci représentent une menace pour la liberté de la presse et la liberté d'information des citoyennes et des citoyens. Mme la député salue les avancées dans la lutte contre ces procédures abusives ainsi inscrites dans le droit national. Elle regrette toutefois que le domaine pénal soit exclu de cette nouvelle réglementation. De ce fait, les procédures en diffamation abusives ne sont pas concernées, alors même qu'elles sont souvent utilisées dans le seul but de faire taire les journalistes d'investigation. Elle déplore que cette transposition soit intervenue par la voie réglementaire, quand l'adoption d'une loi au Parlement aurait permis un débat public incluant les associations et syndicats. Le projet de loi reprenant les conclusions des états généraux de l'information se fait toujours attendre. Il existe pourtant une majorité pour l'adopter. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La directive prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives engagées contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public, dites « procédures bâillons », dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière (art. 2 de la directive). Le champ d'application de la directive ne concernant que les questions de nature civile ou commerciale faisant l'objet d'une procédure civile, les nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 ne s'appliquent que pour les procédures engagées devant le tribunal de commerce ou une juridiction civile (dont les conseils de prud'hommes), à l'exclusion de celles engagées devant une juridiction pénale sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (injure, diffamation, publication de fausse information) ou sur des infractions de droit commun. En revanche, la France a été au-delà du champ d'application de la directive en ne reprenant pas la condition d'une procédure ayant une incidence transfrontière, et ce afin d'éviter de générer un contentieux opportuniste. Dès lors que la procédure civile est une matière réglementaire, les garanties procédurales offertes pour lutter contre les « procédures bâillons » sur les questions de nature civile ou commerciale faisant l'objet d'une procédure civile s'inscrivent dans les compétences du pouvoir réglementaire, conformément à l'article 37 de la Constitution.

La question

Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'omerta qui règne au sein de la police au sujet des violences sexistes et sexuelles. Une enquête conjointe menée par Libération , Disclose et L'Oeil du 20h, publiée le 17 juin 2025, révèle que, depuis 2012, 215 policiers et gendarmes, tous grades confondus, ont été accusés de violences sexistes et sexuelles. Au total, 429 victimes ont été recensées : 76 % sont des femmes, 6 % des hommes et 18 % des mineurs, un chiffre toutefois largement sous-estimé en raison de l'absence de statistiques officielles. Ces victimes se heurtent à la loi du silence et se retrouvent bien souvent livrées à elles-mêmes face à l'omerta. Dans chaque cas, les mis en cause ont détourné les moyens de police mis à leur disposition par l'État. Les victimes sont majoritairement des personnes en situation de vulnérabilité : des collègues policières et gendarmes, des femmes exilées, en situation de handicap, des victimes de violences conjugales ou encore des travailleuses du sexe. Ces agressions surviennent dans un cadre où l'asymétrie de pouvoir rend les recours particulièrement difficiles. Huit ans après « MeToo », le ministère de l'intérieur n'a mis en place que très peu de mesures concrètes pour prévenir ce type de violences au sein des forces de l'ordre. Les formations spécifiques sont rares, voire inexistantes. Aucune note interne ni circulaire ministérielle ne traite directement de la question. Le code de la sécurité intérieure, pourtant censé encadrer l'ensemble de la profession, ne comporte pas la moindre disposition sur ce sujet. Les sanctions, quant à elles, restent le plus souvent symboliques. Depuis 2013, seuls 63 policiers ont été condamnés pour violences sexuelles. Ce chiffre repose sur leurs déclarations spontanées, effectuées au titre de l'obligation de « rendre compte » inscrite dans le code de déontologie, une obligation qui n'est pas systématiquement respectée. En 2023, 46 sanctions ont été prononcées selon l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), dont seulement trois radiations. Dans la majorité des cas, les auteurs sont suspendus ou mutés et l'impunité reste la norme. Il est urgent que l'État cesse de protéger ses agents au détriment des victimes. Des mesures préventives sérieuses et des sanctions effectives doivent être mises en place. Il ne peut y avoir de tolérance de l'État face aux violences sexistes et sexuelles. Les sanctions restent aujourd'hui discrétionnaires, sans cadre clair ni transparence, laissant place à l'arbitraire et à l'inaction de la hiérarchie. Ces carences témoignent d'un aveuglement institutionnel préoccupant. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour mettre fin à l'impunité des agents mis en cause, encadrer de manière rigoureuse et transparente le régime disciplinaire et rendre obligatoires les formations à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Elle l'interroge également sur l'absence de statistiques officielles centralisées portant à la fois sur les faits de violences sexistes et sexuelles commis par des membres des forces de l'ordre et sur le nombre, le profil et la situation des victimes, dans la mesure où la production et la publication régulière de telles données sont indispensables pour mesurer l'ampleur du phénomène, identifier les publics les plus exposés et concevoir des politiques publiques réellement adaptées.

Réponse

Les forces de sécurité intérieure sont soumises à un strict devoir d'exemplarité qui s'applique tant dans l'exercice des fonctions que dans la vie privée à partir d'un cadre normatif clair et rigoureux. Il n'existe ni complaisance ni impunité. La gestion des faits de violences intrafamiliales et sexuels commis par des agents repose sur une articulation stricte entre les procédures judiciaires et administratives. Conformément à l'article 11-2 du code de procédure pénale, les responsables territoriaux des forces de police et de gendarmerie entretiennent des relations avec l'autorité judiciaire pour être informés des faits, qu'ils soient commis en service ou hors service. L'article 40-1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République d'apprécier la suite à donner aux faits portés à sa connaissance. Dès que les faits sont portés à la connaissance de l'administration, une enquête administrative est diligentée systématiquement par l'autorité hiérarchique (ou exceptionnellement par l'IGPN ou l'IGGN), indépendamment de toute procédure pénale. Cette enquête vise à établir les faits et à qualifier d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. En cas de faits de violences sexuelles avérés, l'agent est immédiatement retiré de tout contact avec le public. Des mesures fermes sont prises, telles que la suspension provisoire ou le renvoi devant un conseil d'enquête. Les enquêtes, menées par les brigades territoriales, de recherches, sections de recherches ou l'IGGN selon la gravité, conduisent très généralement à une révocation. Les forces de sécurité intérieure constituent l'une des institutions les plus contrôlées (Parlement, juridictions, autorités administratives indépendantes, inspections générales). Bien que l'établissement de statistiques précises sur la profession des auteurs d'infractions soit complexe en raison de la multiplicité des qualificatifs juridiques, les données disciplinaires témoignent de la sévérité des sanctions. Entre 2021 et 2024, 18 policiers ont été sanctionnés ou radiés pour des affaires de violence sexuelle, ce qui représente 0,22 % des plus de 8 280 sanctions prononcées sur cette période. En 2024, 41 gendarmes ont fait l'objet de sanctions disciplinaires pour harcèlement ou agression sexuelle, dont 4 ont été définitivement exclus de l'institution en raison de la gravité de leurs actes. Au-delà du volet répressif, le ministère met en œuvre des dispositifs structurels de prévention, notamment la dispensation de formations initiales et continues spécifiques. La Gendarmerie nationale s'appuie sur 700 référents égalité et diversité et 30 correspondants déontologues répartis dans les formations administratives, en lien avec l'IGGN et la justice. La Police nationale dispose d'un réseau de plus de 450 référents "égalité-diversité".