Amendements

10 juillet 2026 — Stella Dupont

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 667

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 768

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 767

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 765

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 620

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 600

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 275

Le présent amendement vise à supprimer l’allongement du délai maximal de détention provisoire avant comparution devant la cour criminelle départementale. En l’état actuel du droit, une personne détenue renvoyée devant une cour criminelle départementale doit comparaître dans un délai de six mois, renouvelable une fois, soit douze mois au total. L’article 2 porte ce délai de principe à douze mois, avec une prolongation possible de six mois. La durée maximale passerait donc de douze à dix-huit…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 648

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 272

Le présent amendement vise à porter de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour s'opposer à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à l'accusé pour accepter le principe de cette procédure et les peines proposées. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une rupture importante avec le fonctionnement traditionnel de la justice criminelle. Elle conduit les parties à se prononcer sur le recours à une procédure dérogatoire qui se substitue à la…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 280

Le présent amendement vise à limiter cette nouvelle faculté d’accès automatique aux traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire. Dans le cadre de la procédure pénale, les officiers de police judiciaire exercent des responsabilités particulières dans la direction et la conduite des enquêtes, sous le contrôle du procureur de la République. À l’inverse, les agents de police judiciaire interviennent principalement pour assister les officiers et exécuter les actes accomplis sous…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 271

Le présent amendement vise à rendre systématique la proposition d'une mesure de justice restaurative dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure repose sur une reconnaissance préalable des faits et conduit à limiter les débats traditionnellement tenus devant la juridiction criminelle. Si elle permet une réponse pénale plus rapide, elle réduit également les espaces d'expression et d'échange qu'offre habituellement le procès criminel, tant pour la victime que…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 270

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui crée une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un « plaider-coupable » criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable, mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 278

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant à la cour d’assises des mineurs la procédure d’appel simplifiée prévue lorsque l’appel ne porte que sur la peine prononcée. La justice pénale des mineurs repose sur des principes spécifiques qui imposent une attention particulière à l’individualisation de la réponse judiciaire. En matière criminelle, la question de la peine ne peut être entièrement dissociée de l’examen approfondi de la personnalité du mineur, de son parcours et…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 273

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, la peine encourue pour les crimes passibles de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité est automatiquement ramenée à trente ans. Une telle disposition conduit à accorder, par principe, une réduction substantielle de la peine maximale encourue pour les crimes les plus graves de notre droit pénal. Or la particulière gravité de ces…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 276

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis. Cet article réintroduit la possibilité, pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse, de participer à distance à une audience lorsqu’il ne peut s’y rendre physiquement en raison de circonstances exceptionnelles tenant notamment à l’absence de moyens de transport. Si la continuité du service public de la justice constitue un objectif légitime, elle ne peut se construire au détriment de la qualité de l’audience et de la…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 766

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 274

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. Cet article poursuit l'extension des cours criminelles départementales en élargissant leur compétence et en modifiant leurs règles de composition et de fonctionnement afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles. Si l'objectif de réduction des délais de jugement est légitime, les résultats obtenus depuis la création puis la généralisation des cours criminelles départementales invitent à la prudence. Malgré les réformes engagées ces…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 642

Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 647

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 643

Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 599

25 juin 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 612

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 277

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9. Cet article modifie l’équilibre actuellement retenu en matière de détention provisoire en permettant le maintien en détention d’une personne alors même que la juridiction n’a pas statué dans les délais prévus par la procédure. Le nouveau dispositif permet ainsi une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu’à cinq jours ouvrables, en l’absence du débat contradictoire normalement exigé. Cette évolution soulève une difficulté de principe.…

25 juin 2026 — Stella Dupont

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 279

Dans son avis du 5 mars 2026 sur l'édit projet de loi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné la sensibilité particulière des données génétiques concernées par ce dispositif et a appelé à un encadrement plus strict de leur utilisation. Elle estime notamment que le recours à ces techniques ne devrait être autorisé qu’à la seule fin d’identifier les auteurs présumés ou les victimes d’infractions graves. La rédaction actuelle, en visant de manière générale des…

22 juin 2026 — Stella Dupont

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer un article qui repose sur un postulat erroné, entretient des amalgames dangereux et apporte, à un sujet grave, une réponse aussi injustifiée qu’inefficace. Car enfin, de quoi parle-t-on ? D’un texte qui prétend répondre à une forme de submersion migratoire alors même que les chiffres disent exactement l’inverse. En 2023, le regroupement familial ne représentait plus que 5 % des premiers titres de séjour délivrés en France, contre 11 % au début des années 2000.…

17 juin 2026 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 798

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir selon la modalité retenue par le patient dans le cadre de la procédure. Le critère d’incapacité physique apparaît incertain et susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique. Il conduit en outre à instaurer une hiérarchie rigide entre les deux modalités…

17 juin 2026 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 799

La rédaction actuelle du texte ne permet pas l’accès au droit à mourir dans la dignité aux personnes inaptes ou empêchées de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Le texte exclut de fait de nombreuses personnes, notamment celles en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles. Cet amendement garantit aux personnes concernées l’accès au droit à mourir dans la dignité à l’aide de deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Les…

4 juin 2026 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 448

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir selon la modalité retenue par le patient dans le cadre de la procédure. Le critère d’incapacité physique apparaît incertain et susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique. Il conduit en outre à instaurer une hiérarchie rigide entre les deux modalités…

4 juin 2026 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 449

La rédaction actuelle du texte ne permet pas l’accès au droit à mourir dans la dignité aux personnes inaptes ou empêchées de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Le texte exclut de fait de nombreuses personnes, notamment celles en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles. Cet amendement garantit aux personnes concernées l’accès au droit à mourir dans la dignité à l’aide de deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Les…

21 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2379

21 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2380

21 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2362

Le présent sous-amendement vise à encadrer davantage la rédaction proposée pour la réintroduction de l’article 7, afin de sécuriser juridiquement la notion de « fonctionnalités de la zone humide concernée » et d’éviter qu’elle ne puisse conduire à une appréciation trop imprécise ou variable des mesures de compensation. En précisant que ces fonctionnalités sont appréciées au regard de critères objectifs tenant notamment aux fonctions hydrologiques, écologiques et de préservation de la…

21 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2361

Le présent sous-amendement vise à exclure explicitement du bénéfice de l’exonération les captages déjà identifiés comme sensibles au sens du code de l’environnement. Dans la mesure où ces captages présentent une vulnérabilité particulière au regard de la qualité de la ressource en eau, il apparaît cohérent qu’ils demeurent pleinement intégrés aux dispositifs de prévention et de préservation prévus par le présent article. À défaut, des captages sensibles pourraient être exonérés alors même…

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1439

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1436

Le présent amendement vise à encourager une meilleure prise en compte de la saisonnalité des produits dans les achats de restauration collective. Le respect des cycles naturels de production contribue à améliorer la qualité des produits servis, à limiter le recours à des productions hors saison plus intensives en intrants ou en transport, ainsi qu’à mieux valoriser les productions agricoles nationales et territoriales. La rédaction proposée conserve une nécessaire souplesse d’application afin…

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2236

Le présent amendement de repli vise à renforcer la place des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique, en portant de 20% à 25 % leur part minimale au sein des achats alimentaires. Les lois EGAlim ont fixé un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la restauration collective, assorti d’un seuil minimal de 20 % de produits biologiques. Ce cadre a permis d’engager une dynamique positive de montée en qualité de l’alimentation servie, tout…

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2234

Le présent amendement vise à renforcer la place des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique, en portant à 30 % leur part minimale au sein des achats alimentaires. Les lois EGAlim ont fixé un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la restauration collective, assorti d’un seuil minimal de 20 % de produits biologiques. Ce cadre a permis d’engager une dynamique positive de montée en qualité de l’alimentation servie, tout en soutenant les…

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 1438

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui modifie substantiellement les modalités de décision relatives à l’attribution des biens rétrocédés par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). En prévoyant un transfert automatique de la décision à l’autorité administrative compétente lorsqu’un projet est porté ou soutenu par une personne publique, avec un délai de décision de deux mois, le présent article remet en cause les équilibres actuels de gouvernance…

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1441

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1440

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17 s’agissant des procédures d’information et de participation du public applicables aux projets concernés. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain. Une telle évolution apparaît excessivement restrictive au regard des principes qui…

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1437

Le présent amendement vise à mieux articuler les exigences de compensation environnementale avec la préservation des terres nourricières et des équilibres territoriaux. Dans un contexte de diminution continue des surfaces agricoles, de progression de l’artificialisation des sols et de vulnérabilité croissante de notre modèle alimentaire face au changement climatique, il apparaît nécessaire d’éviter que les mesures de compensation environnementale ne contribuent indirectement à réduire les…

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1435

Le présent amendement vise à sécuriser et compléter le dispositif prévu à l’article 2 en élargissant les cas dans lesquels le ministre chargé de l’agriculture peut agir à l’égard de produits traités avec des substances actives qui ne sont plus autorisées au niveau européen. En application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, les substances actives phytopharmaceutiques sont approuvées pour une durée limitée et doivent, à échéance, faire l’objet d’une procédure de renouvellement. À…

15 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1433

Le présent amendement vise à garantir que l’accompagnement prioritaire, notamment financier, des projets d’avenir agricole ne se fasse pas au détriment des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui constituent déjà des outils structurants de transition agricole et alimentaire dans de nombreux territoires. Les PAT, portés par les communes, intercommunalités et acteurs locaux, participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de relocalisation des productions, de soutien aux…

9 mai 2026 — Stella Dupont

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 10 — amendement n° 69

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif de sécurisation juridique prévu à l’article 1er à d’autres dispositifs d’intermédiation financière intervenant dans l’accompagnement quotidien des personnes protégées. En l’état, le dispositif proposé vise les mandats de gestion immobilière. Or, dans la pratique, d’autres dispositifs impliquent également des opérations d’encaissement, de transit temporaire ou de reversement de fonds par…

9 mai 2026 — Stella Dupont

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 67

Le présent amendement vise à mieux encadrer l’élargissement du champ des personnes susceptibles d’exercer une habilitation familiale prévu par le présent article. L’habilitation familiale constitue un dispositif de protection particulièrement souple, dans lequel la personne habilitée dispose d’une autonomie importante dans l’exercice de la mesure, avec un contrôle du juge limité après son ouverture. Dans ce contexte, l’extension du dispositif aux « parents ou alliés » nécessite d’être davantage…

9 mai 2026 — Stella Dupont

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 71

Si certaines situations d’indisponibilité, notamment liées à une maladie ou à un congé légal de maternité ou de paternité, peuvent légitimement justifier une suppléance prolongée, l’absence de réexamen juridictionnel au-delà d’une certaine durée apparaît susceptible d’affaiblir les garanties attachées au choix du protecteur par le juge. Le présent amendement prévoit ainsi, qu’au-delà de six mois d’indisponibilité, le juge réexamine les modalités d’exercice de la mesure de protection, afin de…

9 mai 2026 — Stella Dupont

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 62

Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en œuvre du remplacement temporaire en prévoyant explicitement la possibilité pour la personne protégée ou un membre de sa famille de saisir le juge des tutelles en cas de difficulté. Si la désignation anticipée d’un mandataire remplaçant permet d’assurer la continuité de la mesure de protection, le délai parfois important entre cette désignation et sa mise en œuvre effective peut conduire à des situations dans lesquelles le remplacement par…

9 mai 2026 — Stella Dupont

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à préciser que les parents, désignant à l’avance une personne chargée d’exercer une mesure de protection pour leur enfant dans l’éventualité où ils décéderaient, ne doivent pas, eux-mêmes, faire l’objet d’une mesure de protection juridique. Le droit en vigueur vise uniquement les parents placées sous curatelle ou tutelle. La rédaction proposée retient une notion plus large afin de prendre également en compte les personnes placées sous sauvegarde de justice ou faisant…

9 mai 2026 — Stella Dupont

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 65

Le présent amendement vise à prévoir les modalités de financement de la mesure de protection en cas de remplacement de mandataires. En l’état du texte, aucune précision n’est apportée sur les modalités de répartition du financement lorsque plusieurs mandataires exercent successivement la mesure de protection. Cette absence d’encadrement est susceptible de générer des contentieux. Le présent amendement prévoit ainsi que le financement de la mesure est réparti au prorata de la durée effective…

1 mai 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1076

29 avril 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 775

Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 2 afin d’en renforcer la portée. En l’état, les mesures conservatoires pouvant être prises par l’autorité administrative reposent sur la présence de résidus de substances ou de médicaments interdits dans les denrées importées. Ce critère présente une limite importante : il ne permet pas de couvrir les situations dans lesquelles ces substances ont été utilisées au cours du processus de production sans être détectables dans le…

29 avril 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 776

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de poser un diagnostic lucide sur l’état de notre appareil productif, alors que la France demeure une grande puissance agricole, elle voit ses capacités de production s’éroder et sa dépendance aux importations progresser dans plusieurs filières stratégiques. Elles ont également fait émerger une ambition claire, celle de produire davantage sur le territoire national pour répondre aux besoins des Français, reconquérir des parts de marché et…

29 avril 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 777

Les produits agricoles et alimentaires importés ne sont pas toujours soumis à des exigences équivalentes à celles imposées aux productions françaises en matière sanitaire, environnementale ou de traçabilité, ce qui crée des distorsions de concurrence préjudiciables aux filières nationales. Le présent amendement vise à préciser que les mesures prises par ordonnance devront cibler en priorité les contrôles portant sur ces produits importés, en particulier au moment de leur entrée sur le…

29 avril 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 780

29 avril 2026 — Stella Dupont

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 778

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 4 en matière d’approvisionnement de la restauration collective publique. En l’état, le texte retient un critère d’origine fondé exclusivement sur les règles douanières, qui reposent sur la notion de « dernière transformation substantielle ». Ce critère peut conduire à considérer comme européens des produits dont les matières premières proviennent majoritairement de pays tiers, dès lors que leur transformation…

9 avril 2026 — Stella Dupont

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 108

Cet amendement vise à supprimer l’article 7. Cet article tend à réintroduire la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme. Il s’inscrit dans le prolongement de dispositions récemment censurées par le Conseil constitutionnel, dont il reprend en grande partie l’économie générale. Si l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public peut être pleinement…

9 avril 2026 — Stella Dupont

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 139

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis. Introduit en commission, cet article entend tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 en encadrant la réitération des placements en rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement. S’il apporte des garanties nouvelles, notamment en limitant les hypothèses de réitération et en instaurant une durée maximale cumulée de rétention, le dispositif n’en soulève pas moins de fortes…

9 avril 2026 — Stella Dupont

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 138

Cet amendement vise à supprimer l’article 8. Cet article étend le régime dérogatoire de rétention administrative, initialement réservé aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme, à des étrangers condamnés pour des infractions graves de droit commun, dès lors qu’ils représenteraient une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Une telle extension appelle plusieurs réserves. D’une part, elle conduit à banaliser un régime exceptionnel, en l’appliquant à des…

20 février 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 8 — amendement n° 8

20 février 2026 — Stella Dupont

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 765

L’amendement proposé vise à revenir sur une limitation introduite en commission qui restreint les données pouvant être exploitées par les organismes complémentaires aux seuls codes agrégés, en excluant notamment prescriptions, ordonnances et images médicales. Une telle restriction apparaît inadaptée à un double titre. D’une part, la détermination précise des catégories de données traitables relève du niveau réglementaire : l’article 5 prévoit explicitement qu’un texte d’application, pris après…

20 février 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 11 — amendement n° 6

20 février 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 5 — amendement n° 5

20 février 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 8 — amendement n° 9

À l’issue de la période transitoire, prorogée en mai 2025 à trois mandats, l’effectif du conseil municipal revient aux règles de droit commun fixées en fonction de la seule strate démographique, ce qui peut conduire à une diminution sensible du nombre de conseillers municipaux et, dans certains cas, à une représentation insuffisante de certaines communes déléguées. Le présent amendement vise à corriger cet effet en instaurant, à compter du troisième renouvellement général suivant la création…

20 février 2026 — Stella Dupont

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 766

La rédaction adoptée en commission prévoit de restreindre les données pouvant être transmises dans le cadre du tiers payant. Le présent amendement propose de supprimer cette limitation. Le cadre fixé par l’article 5 repose déjà sur des garanties strictes encadrant l’utilisation des informations, notamment le respect du principe de minimisation et des obligations renforcées de secret professionnel. Ces garanties ont fait l’objet d’un examen par l’autorité compétente en matière de protection des…

20 février 2026 — Stella Dupont

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 764

Le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de la commission des affaires sociales de notre Assemblée, laquelle limite les finalités justifiant la levée du secret professionnel. En l’état, cette restriction aurait pour conséquence de soustraire les opérations réalisées en tiers payant aux outils de contrôle mobilisables dans le cadre de la lutte contre la fraude. Or ce mode de facturation est aujourd’hui largement majoritaire dans plusieurs secteurs : il concerne…

20 février 2026 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 9 — amendement n° 7

Le présent amendement vise à préciser les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. En l’état actuel, lorsque le maire retire les délégations qu’il avait accordées à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. En revanche, aucune disposition analogue n’est explicitement prévue pour les maires délégués. Afin de faciliter le fonctionnement des exécutifs municipaux dans la…

11 février 2026 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 895

La rédaction actuelle du texte ne permet pas l’accès au droit à mourir dans la dignité aux personnes inaptes ou empêchées de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Le texte exclut de fait de nombreuses personnes, notamment celles en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles. Cet amendement garantit aux personnes concernées l’accès au droit à mourir dans la dignité à l’aide de deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Les…

11 février 2026 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 893

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir selon la modalité retenue par le patient dans le cadre de la procédure. Le critère d’incapacité physique apparaît incertain et susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique. Il conduit en outre à instaurer une hiérarchie rigide entre les deux modalités…

11 février 2026 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 894

16 janvier 2026 — Stella Dupont

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 5

En 2009, le législateur inscrivait dans la loi une mesure forte : celle de l’inconditionnalité de l’accueil. Par un article unique, d’une proposition de loi plus politique et électoraliste que technique et sociale, les co-auteurs du texte proposent de remettre en cause ce droit à l’hébergement d’urgence, pourtant élevé au rang de liberté fondamentale par le Conseil d’Etat en 2012. Ce texte propose ni plus ni moins un tri entre les personnes, effectué en fonction de leur nationalité et de leur…

10 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2673

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit…

10 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2672

10 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2671

L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants…

9 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1217

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les…

8 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 883

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.

7 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 459

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics…

6 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 893

Cet amendement vise à intégrer les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) au Régime indemnitaire propre aux enseignants-chercheurs (RIPEC). À ce jour, les ESAS, bien qu’assurant une part significative des enseignements, en sont exclus au motif qu’ils n’exercent pas d’activité de recherche. Cette exclusion crée une inégalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Les ESAS, privés de cette compensation, subissent une démotivation croissante,…

6 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 894

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit…

5 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 259

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.

5 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 261

L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants…

5 janvier 2026 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 260

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les…

28 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 66

Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, l’auteure de cet amendement considère qu’il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, encore moins dans le cadre d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle privilégie une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics…

18 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2689

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Dans les Pays de la Loire, l'ESS représente 190 400 salariés (13% de l'emploi total), 14 475 établissements, et 148 004 ETP. Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de…

18 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2688

Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valley est un pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de…

13 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1409

Les investissements des collectivités locales en faveur du climat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux. Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur du climat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veut atteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie. Le fonds vert a un impact réel sur la transition écologique. Par exemple, dans les Pays de la Loire, en 2023 et 2024, 1 157 projets, principalement portés par des collectivités, ont…

13 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 87

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLFG 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s’était engagé,…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1189

Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux. De plus,…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1192

Le programme « Mieux manger pour tous » est rattaché au Pacte des solidarités. Il poursuit les objectifs d’amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire, la réduction de l’impact environnemental du système d’aide alimentaire et le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire. Dans le Maine-et-Loire, « Mieux manger pour tous » a permis d’acheter auprès des producteurs locaux des…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1206

MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique des logements individuels et copropriétés. Toutefois, ce dispositif a été fortement réduit. Depuis le 30 septembre 2025, seules les personnes aux revenus très modestes ayant un logement classé E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) peuvent déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur. Le nombre de dossiers accepté est limité à 13 000 jusqu’à fin 2025. Pourtant, le rapport Pisani-Ferry et…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 1

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLFG 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s’était engagé,…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1195

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1191

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité. Le présent PLF réduit de plus de 16 millions d’euros ce fonds, mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel. Les radios locales participent au pluralisme du…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1193

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures de protection juridique telles que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Les MJPM qui exercent à domicile sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. L’indice de référence n’a pas évolué depuis…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1194

Le Service Civique contribue à faciliter l’insertion sociale des jeunes et permet aux volontaires de prendre conscience de l’acquisition et du développement de leurs compétences. Il est reconnu depuis 15 ans comme une politique efficace en faveur des jeunes et de la cohésion nationale, cela a été récemment souligné par la Cour des comptes. Les auteurs de cet amendement considèrent que le Service civique a « fait ses preuves » et que l’on doit tout faire pour le préserver, tant il permet à des…

12 novembre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1200

La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Malgré le niveau important du nombre de places (203 000 places en moyenne annuelle), le baromètre « enfants à la rue » 2025 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d'au moins 2 159 enfants étaient sans solution d’hébergement à la suite de leur appel au 115, soit une…

31 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1803

30 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 11

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures de protection juridique telles que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Les MJPM qui exercent à domicile sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. L’indice de référence n’a pas évolué depuis…

30 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 13

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics…

30 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 12

Le programme « Mieux manger pour tous » est rattaché au Pacte des solidarités. Il poursuit les objectifs d’amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire, la réduction de l’impact environnemental du système d’aide alimentaire et le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire. Dans le Maine-et-Loire, « Mieux manger pour tous » a permis d’acheter auprès des producteurs locaux des…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 153

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 154

Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valley est un pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 158

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 157

Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux. De plus,…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 150

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures de protection juridique telles que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Les MJPM qui exercent à domicile sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. L’indice de référence n’a pas évolué depuis…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 149

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 152

Le programme « Mieux manger pour tous » est rattaché au Pacte des solidarités. Il poursuit les objectifs d’amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire, la réduction de l’impact environnemental du système d’aide alimentaire et le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire. Dans le Maine-et-Loire, « Mieux manger pour tous » a permis d’acheter auprès des producteurs locaux des…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 159

Les investissements des collectivités locales en faveur du climat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux. Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur du climat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veut atteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie. Le fonds vert a un impact réel sur la transition écologique. Par exemple, dans les Pays de la Loire, en 2023 et 2024, 1 157 projets, principalement portés par des collectivités, ont…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 155

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Dans les Pays de la Loire, l'ESS représente 190 400 salariés (13% de l'emploi total), 14 475 établissements, et 148 004 ETP. Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 156

Le Service Civique contribue à faciliter l’insertion sociale des jeunes et permet aux volontaires de prendre conscience de l’acquisition et du développement de leurs compétences. Il est reconnu depuis 15 ans comme une politique efficace en faveur des jeunes et de la cohésion nationale, cela a été récemment souligné par la Cour des comptes. Les auteurs de cet amendement considèrent que le Service civique a « fait ses preuves » et que l’on doit tout faire pour le préserver, tant il permet à des…

24 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 151

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité. Le présent PLF réduit de plus de 16 millions d’euros ce fonds, mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel. Les radios locales participent au pluralisme du…

22 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2657

Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (en fonction de leurs revenus). La problématique réside dans le fait que les locaux achetés par le porteur de…

22 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 2664

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer via le système fiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu'ils réalisent en tant qu'autorités publiques. Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur les dépenses…

22 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 2665

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les…

21 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 893

Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Ce plafond est d’ailleurs doublé dans le présent article du PLF. Face à l’augmentation du taux de pauvreté (source INSEE) et aux besoins croissants en matière d’aide alimentaire,…

21 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1559

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLF 2026 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 175 millions d’euros, soit 33 % de perte par rapport au montant annuel perçu par le réseau. Lors des discussions du PLF 2024, le…

20 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 498

Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les titres de la société initiale (« société A ») sont échangés, non pas contre de l’argent, mais contre des titres de la société bénéficiaire, une holding. Normalement, une personne physique devrait payer un impôt sur la plus-value réalisée sur les titres de la société A au moment de l’échange. Cependant, grâce à…

20 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 497

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État, il bénéficie à 4,9 millions de ménage pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026. Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, des mesures d’économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de repenser le crédit d’impôt afin de permettre une maîtrise et un meilleur ciblage de la dépense fiscale. Cet…

20 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 499

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un délai de deux ans suivant son admission en établissement spécialisé. En outre, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant. Pour l’auteure de cet amendement, ce délai de deux ans paraît insuffisant. En effet, la vente d’un bien immobilier peut être un processus long et complexe, d’autant plus…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 492

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLF 2026 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 175 millions d’euros, soit 33 % de perte par rapport au montant annuel perçu par le réseau. Lors des discussions du PLF 2024, le…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 42

La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. L’ordonnance pour la mettre en œuvre a été prise en application de l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. La question du financement de la dépendance liée au grand âge est urgente. Dès 2019, le rapport Libault soulignait que le modèle français du Grand âge était « à bout de souffle ». Les financements actuels…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 491

Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (en fonction de leurs revenus). La problématique réside dans le fait que les locaux achetés par le porteur de…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 487

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État, il bénéficie à 4,9 millions de ménage pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026. Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, des mesures d’économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de repenser le crédit d’impôt afin de permettre une maîtrise et un meilleur ciblage de la dépense fiscale. Cet…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 494

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 493

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer via le système fiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu'ils réalisent en tant qu'autorités publiques. Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur les dépenses…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 489

Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Ce plafond est d’ailleurs doublé dans le présent article du PLF. Face à l’augmentation du taux de pauvreté (source INSEE) et aux besoins croissants en matière d’aide alimentaire,…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 488

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un délai de deux ans suivant son admission en établissement spécialisé. En outre, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant. Pour l’auteure de cet amendement, ce délai de deux ans paraît insuffisant. En effet, la vente d’un bien immobilier peut être un processus long et complexe, d’autant plus…

17 octobre 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 490

Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les titres de la société initiale (« société A ») sont échangés, non pas contre de l’argent, mais contre des titres de la société bénéficiaire, une holding. Normalement, une personne physique devrait payer un impôt sur la plus-value réalisée sur les titres de la société A au moment de l’échange. Cependant, grâce à…

3 juillet 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 372

3 juillet 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 376

3 juillet 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 375

3 juillet 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 373

3 juillet 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 374

22 mai 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1977

Les agences de l'eau remplissent une mission d'intérêt général en gérant et en préservant les ressources en eau ainsi que les milieux aquatiques. Elles contribuent à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, avec pour objectifs de réduire les prélèvements et de protéger la ressource. Cet amendement vise à leur fournir les moyens d'action nécessaires pour accomplir leurs missions en faisant confiance à leur expertise pour allouer les financements essentiels à la…

12 mai 2025 — Stella Dupont

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 33

12 mai 2025 — Stella Dupont

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er A — amendement n° 130

12 mai 2025 — Stella Dupont

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 32

12 mai 2025 — Stella Dupont

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 31

12 mai 2025 — Stella Dupont

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er A — amendement n° 30

12 mai 2025 — Stella Dupont

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 34

12 mai 2025 — Stella Dupont

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 144

12 mai 2025 — Stella Dupont

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 131

8 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 843

Une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée, doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir au travers de la personne de confiance désignée, quand bien même son discernement est altéré au moment de la démarche de demande d'aide à mourir. L’alinéa 3 ainsi formulé ne permet pas de tenir compte des directives anticipées, pourtant essentielles pour la personne qui les a formulées. Supprimer cet alinéa permet ainsi de respecter pleinement la volonté de cette personne…

8 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 844

Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans le cas où la personne a perdu tout mode d'expression, ou bien qu'elle a perdu son discernement ou même qu'elle n'est pas consciente au moment de la démarche de demande d'aide à mourir. Une telle précision dans l'alinéa 3 permettrait de respecter pleinement la volonté de cette personne gravement malade. Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti politique En Commun!

7 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 678

La personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit le faire dans un état de conscience avérée et libre de toute pression. Malheureusement, il peut arriver que la personne qui a manifesté sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir, perde conscience ou voit sa conscience fortement altérée après avoir manifesté sa volonté initiale de façon libre et éclairée. Elle doit pouvoir alors en bénéficier car il s’agit de sa volonté. Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun!

7 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 680

7 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 677

Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de manière éclairée pour vivre comme des majeurs. A partir de ce moment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoir recours à l'aide à mourir selon le même procédé que les adultes et sans nécessairement bénéficier d'un accord parental. Cet amendement a été…

7 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 679

La rédaction actuelle oblige le médecin étudiant la demande d’accès à l’aide à mourir de recueillir l’avis d'un autre médecin et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant. Or toutes les personnes n’ont pas forcément recours à ce type de personnel particulièrement les patients qui ont souhaité rentrer chez eux et dont les proches prennent soin. Il apparait donc nécessaire de faire du recueil de cet avis une possibilité et non une obligation. Cet amendement a été travaillé avec les membres du…

7 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 683

Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de la volonté du patient en intégrant le mode d'expression qui peut être non verbal. Cette précision obligera le médecin à prendre en compte des modes d'expression différents de la parole que peuvent être des gestes, des clignements d'œil ou toute autre manifestation d'une expression libre. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par…

7 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 681

7 mai 2025 — Stella Dupont

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 682

4 avril 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 1498

Cet amendement vise à préserver les zones à faibles émissions (ZFE). La pollution de l'air est responsable de 48 000 décès précoces et 30 000 enfants asthmatiques supplémentaires par an. Il n'est pas nécessaire d'opposer la qualité de l'air et la santé d'un côté, et la réduction des inégalités en matière de mobilité de l'autre. Il est possible d'agir sur ces deux fronts simultanément. Le véritable enjeu est d'améliorer les politiques publiques qui accompagnent la mise en place de ZFE : report…

3 avril 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 773

Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sont menacés de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver ces organismes utiles au débat démocratique régional. Les CESER éclairent les conseils régionaux sur les politiques économiques, sociales et environnementales. Ils facilitent un dialogue régulier et constructif entre les acteurs de la société civile organisée des régions, favorisant ainsi la construction de…

1 avril 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 153

La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire indépendant, essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. La CSNP, composée de députés et de sénateurs, éclaire le Parlement sur les enjeux numériques et postaux. Elle complète l'action de l'Arcep, qui régule le marché, et du CNNum, qui conseille le Gouvernement. Sa…

1 avril 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 154

L’article 16 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit que dans le cadre des marchés publics relatifs aux projets d’installation de production d’électricité renouvelable en mer d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d’une telle installation ou lorsqu’un marché d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou…

6 mars 2025 — Stella Dupont

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 2

6 mars 2025 — Stella Dupont

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 1

6 février 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Article unique — amendement n° 1

Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les Députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles. Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement un siège…

1 février 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Article unique — amendement n° 4

Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d’encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi la mise en place des communes nouvelles dans la durée, en levant toutes les difficultés, notamment en matière de gouvernance et de composition de leur conseil municipal pendant…

1 février 2025 — Stella Dupont

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Article unique — amendement n° 3

Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d’encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi la mise en place des communes nouvelles dans la durée, en levant toutes les difficultés, notamment en matière de gouvernance et de composition de leur conseil municipal pendant…

30 janvier 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 515

Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs ont proposé une contribution consistant en sept heures de travail supplémentaires non rémunérées par an. Cette charge serait exclusivement supportée par les salariés, quel que soit leur niveau de salaire, alors qu’il est impératif de ne pas faire reposer cet effort uniquement sur les entreprises et les…

22 janvier 2025 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 103

Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs ont proposé une contribution consistant en sept heures de travail supplémentaires non rémunérées par an. Cette charge serait exclusivement supportée par les salariés, quel que soit leur niveau de salaire, alors qu’il est impératif de ne pas faire reposer cet effort uniquement sur les entreprises et les…

15 novembre 2024 — Stella Dupont

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 3

15 novembre 2024 — Stella Dupont

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Il prévoit d’interdire les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur d’en connaître le prix au moment où il consomme. Certaines offres sont, en effet, indexées sur un prix de marché qui n’est connu qu’a posteriori, car l’indice retenu…

15 novembre 2024 — Stella Dupont

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 6

15 novembre 2024 — Stella Dupont

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 5

15 novembre 2024 — Stella Dupont

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 2

15 novembre 2024 — Stella Dupont

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 7

31 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 692

Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valley est un pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 600

Le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), démarré en 2022 devrait être déployé sur l’ensemble de la France hexagonale début 2025. Ce programme permet de faire bénéficier aux bénéficiaires de la protection internationale (BPI) les plus vulnérables d’un guichet unique départemental mandaté par l’État pour les accompagner, globalement et individuellement, notamment vers le logement et l’emploi, et pour mieux coordonner l’ensemble des acteurs du parcours…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 597

La mission principale des centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH) est d’héberger des réfugiés particulièrement vulnérables, dans les neuf premiers mois suivant l’obtention de leur statut, afin de favoriser leur accès à l’autonomie (accompagnement linguistique, social, professionnel). L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places de CPH. Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d’euros les crédits de…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 607

Le financement des cinq catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) repose sur une aide au poste dont une part est modulée en fonction des résultats de la structure. Selon le réseau Coorace et la fédération des entreprises…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 595

Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID, DPV et fonds vert) sont les principaux leviers d’accélération et d’orientation de l’investissement local. Les investissements des collectivités locales en faveur du climat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux. Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur du climat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veut atteindre les ambitions de la stratégie climat et…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 604

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 605

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ font partie intégrante du champ de l’inclusion par le travail, comme l’insertion par l’activité économique (IAE). Les salariés recrutés par les GEIQ sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 598

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places spécialisées LGBTQIA dans le Dispositif national d'accueil (DNA). Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 233 000 euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 601

Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 606

Le fonds de développement de l’inclusion (FDI) est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, EITI, AI et ACI). À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 602

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité. Le présent PLF réduit de plus de 10 millions d’euros ce fonds, mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel. Les radios locales participent au pluralisme du…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 603

Le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le ministère souhaitait encourager les communes à adopter une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées, ou sur huit demi-journées comprenant cinq matinées. Cette réforme prévoyait également d'intégrer des activités périscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur le temps libéré…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 599

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat pour les enfants réfugiés dans le Dispositif national d'accueil (DNA). Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 592

Les instituts techniques agricoles sont des organismes de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, d'expertise, de formation et d'information. Les instituts techniques agricoles (ITA) sont spécialisés par secteurs et par filières : grande culture, élevage, fruits et légumes, vigne-vin, cultures spécialisées, agriculture biologique, cultures et élevages d’Outre-mer. Les ITA reçoivent une qualification du ministère chargé de l’agriculture pour leur capacité à mobiliser des…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 593

Ces 10 dernières années, l’agriculture biologique a connu un changement d’échelle, avec une augmentation de la part du bio dans la surface agricole de 3 % à 10 % et une consommation bio multipliée par 3,5 sur cette période. Néanmoins, le marché bio traverse depuis quelques années une crise conjoncturelle marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande. On constate une hausse des déconversions, un effondrement de la vente en volume des produits biologiques. Selon l’Agence…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 596

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programme finance aussi le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles…

30 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 594

La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2023 s’est élevé à 202 700 places. Cependant, malgré ce niveau important du nombre de places, le baromètre « enfants à la rue » 2024 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d'au moins 2 043 enfants étaient sans solution…

25 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2029

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1602

Le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), démarré en 2022 devrait être déployé sur l’ensemble de la France hexagonale début 2025. Ce programme permet de faire bénéficier aux bénéficiaires de la protection internationale (BPI) les plus vulnérables d’un guichet unique départemental mandaté par l’État pour les accompagner, globalement et individuellement, notamment vers le logement et l’emploi, et pour mieux coordonner l’ensemble des acteurs du parcours…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1161

Les instituts techniques agricoles sont des organismes de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, d'expertise, de formation et d'information. Les instituts techniques agricoles (ITA) sont spécialisés par secteurs et par filières : grande culture, élevage, fruits et légumes, vigne-vin, cultures spécialisées, agriculture biologique, cultures et élevages d’Outre-mer. Les ITA reçoivent une qualification du ministère chargé de l’agriculture pour leur capacité à mobiliser des…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1605

Le financement des cinq catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) repose sur une aide au poste dont une part est modulée en fonction des résultats de la structure. Selon le réseau Coorace et la fédération des entreprises…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1162

La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2023 s’est élevé à 202 700 places. Cependant, malgré ce niveau important du nombre de places, le baromètre « enfants à la rue » 2024 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d'au moins 2 043 enfants étaient sans solution…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1164

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programme finance aussi le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1168

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ font partie intégrante du champ de l’inclusion par le travail, comme l’insertion par l’activité économique (IAE). Les salariés recrutés par les GEIQ sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 897

Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. La plus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu'elle vient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausse importante des cotisations personnelles…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1166

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité. Le présent PLF réduit de plus de 10 millions d’euros ce fonds, mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel. Les radios locales participent au pluralisme du…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1600

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places spécialisées LGBTQIA dans le Dispositif national d'accueil (DNA). Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 233 000 euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1599

La mission principale des centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH) est d’héberger des réfugiés particulièrement vulnérables, dans les neuf premiers mois suivant l’obtention de leur statut, afin de favoriser leur accès à l’autonomie (accompagnement linguistique, social, professionnel). L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places de CPH. Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d’euros les crédits de…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1167

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1165

Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents…

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1604

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1163

24 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1601

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat pour les enfants réfugiés dans le Dispositif national d'accueil (DNA). Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1458

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est à la deuxième dépense fiscale de l'Etat, il bénéficie à 4,6 millions de ménage pour un coût estimé à 6,9 milliards d'euros en 2025. Compte tenu de la dégradation brutale de nos finances publiques, des mesures d'économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1471

Cet amendement propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1467

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. Cet amendement vise à…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1465

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. La taxe sur les…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1463

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. Cet amendement vise à…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1459

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. Le prélèvement…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1457

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. Afin de faire…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1468

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer via le système fiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu'ils réalisent en tant qu'autorités publiques. Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur les dépenses…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1462

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. Le crédit d’impôt…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1464

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. Les maisons…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1461

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. Le crédit d’impôt…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1470

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1466

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. La taxe sur les…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1469

Le présent article reconduit pour l’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires, annulant ainsi la dynamique de la TVA. Le rendement pour l’État serait de près d’un milliard d’euros, d’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025, et par conséquence, la perte de recettes pour les collectivités locales serait d'un montant similaire. L'État s'est engagé à transférer la TVA aux…

18 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1460

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité. Le crédit d’impôt…

17 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 506

17 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 505

Le PLFSS prévoit de repousser définitivement la date de revalorisation des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet. Ce report permettrait de réaliser une économie de 4 milliards d’euros en 2025, mais concernerait toutes les pensions, quel que soit leur montant. Cet amendement propose donc, dans un souci d’équité, de moduler la date de revalorisation des pensions en fonction de leur niveau. Fin 2021, selon la DARES, la pension brute mensuelle moyenne des retraités vivant en France…

17 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 504

Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. La plus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu'elle vient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausse importante des cotisations personnelles…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 452

La taxe sur les transactions financières repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle est recouvrée par la société privée internationale Euroclear, dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agréée par l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, les…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 454

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients,…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 456

Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. Cet…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 451

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Cet amendement reprend cette…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 448

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %). Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d'équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 453

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. La hausse envisagée vise à maintenir un engagement ferme en matière d'Aide Publique au Développement (APD). Par ailleurs, cette augmentation s'inscrit dans une logique de réduction de notre déficit public. Elle participe à l'effort collectif nécessaire pour rétablir nos finances publiques tout en veillant à ce que chacun contribue de manière juste et équitable. Cette justice fiscale étant…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 459

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 457

Cet amendement propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 458

Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet…

12 octobre 2024 — Stella Dupont

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 449

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les…