Questions

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreignant les possibilités d'exonération des droits d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Ce texte abaisse progressivement à 30 %, puis 25 % et enfin 20 % en 2028, la part des étudiants pouvant être exonérés, contre près de 90 % aujourd'hui. Il a été publié malgré un avis très majoritairement défavorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui l'a rejeté le 12 mai 2026 par 62 voix contre et 2 voix pour. Mme la députée fait part de son désaccord avec cette mesure, qui lui paraît porter atteinte à l'ouverture et à l'attractivité de l'enseignement supérieur français, en contradiction avec les objectifs du plan Choose France for Higher Education présentés par le ministre le 21 avril 2026. Elle s'inquiète également du risque de voir les étudiants internationaux les plus qualifiés renoncer à poursuivre leurs études en France au profit de pays concurrents offrant des conditions financières plus favorables. De nombreux établissements publics d'enseignement supérieur avaient fait le choix, depuis 2019, d'exonérer tout ou partie des étudiants extra-communautaires de ces droits différenciés, au nom de leurs valeurs d'accueil, d'ouverture internationale et d'égalité d'accès aux études. Le nouveau décret les conduit à revoir leur politique d'exonération dès la rentrée 2026, avec des conséquences susceptibles d'affecter l'attractivité de leurs formations et la poursuite des études de nombreux étudiants. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan prévisionnel, établissement par établissement, du nombre d'étudiants susceptibles de perdre le bénéfice d'une exonération à compter de la rentrée 2026. Elle souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des conséquences de cette réforme sur l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les désinscriptions, éviter une baisse du recrutement des étudiants internationaux et accompagner les étudiants les plus modestes.

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le non-recours à l'aide dite « Grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, instituée par les décrets n° 2026-333 du 30 avril 2026 et n° 2026-417 du 28 mai 2026 pour tenir compte de la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, bénéficie aux travailleurs modestes parcourant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an à titre professionnel. Le Gouvernement estimait à près de trois millions le nombre de travailleurs éligibles à ce dispositif. La demande pour cette aide est ouverte depuis le 27 mai 2026 et doit être déposée avant le 31 août 2026. Or, alors que la possibilité de dépôt des demandes se referme dans les prochaines semaines, une part significative des bénéficiaires potentiels n'aurait pas encore fait valoir ses droits. L'écart entre le nombre de bénéficiaires potentiels et le nombre de demandes effectivement déposées révèle les limites d'un dispositif purement descendant, laissant peser sur l'usager seul la charge d'effectuer la démarche. Mme la députée souligne que l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration, pour l'attribution d'une prestation sociale, de collecter auprès d'autres administrations et organismes, notamment l'URSSAF et le ministère de l'intérieur, les données nécessaires à l'appréciation des droits d'une personne, sans requérir son consentement préalable. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de quelconques mesures qui permettraient d'identifier les personnes éligibles à l'aide « Grands rouleurs ». Elle lui demande enfin si, compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre d'une telle démarche, le Gouvernement envisage un nouveau report de la date limite de dépôt des demandes, fixée au 31 août 2026.

La question

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de la culture sur l'adaptation de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type L pour les salles de spectacles de très petite jauge, en particulier en milieu rural. Dans sa circonscription de Maine-et-Loire, une association porte un projet de salle de spectacle au sein d'une ancienne exploitation agricole reconvertie en tiers-lieu associatif. L'association souhaite proposer une programmation culturelle de proximité, avec une capacité d'accueil volontairement limitée à quelques dizaines de spectateurs. Or l'association constate que, malgré cette jauge réduite, les exigences réglementaires applicables aux ERP de type L sont proches de celles imposées à des structures accueillant des publics bien plus nombreux. Cette situation peut constituer un réel frein pour des initiatives culturelles locales, pourtant essentielles à la vitalité des territoires ruraux. Dans un contexte de simplification et de soutien à l'accès à la culture, une meilleure proportionnalité des règles apparaît nécessaire pour les établissements de très petite capacité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux prendre en compte les spécificités des salles de spectacles de très petite jauge, notamment par la création de seuils ou de dispositifs simplifiés pour les établissements accueillant moins de 50 personnes, tout en garantissant un niveau de sécurité adapté.

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le flou juridique lié à l'apport de matériel de sécurité en mer, en vue des traversées de la Manche par des personnes exilées. Malgré les incitations des bénévoles à ne pas traverser, notamment du fait de la particulière dangerosité d'un tel projet, les personnes exilées maintiennent le plus souvent leur départ. Dans ce cadre, il peut arriver que des bénévoles donnent des gilets de sauvetage à ces personnes afin de leur apporter un minimum de sécurité. Le nombre de victimes lors des traversées est important : au moins 78 en 2024, au moins 29 en 2025 et au moins 6 depuis le début de l'année 2026. Dès lors, la nécessité d'une mise à disposition de gilets de sauvetage n'est pas à démontrer, alors que les personnes exilées voient les risques augmenter : déploiement des taxi-boats , augmentation du nombre de personnes présentes dans les embarcations, départ de plus en plus lointain des côtes anglaises... La question se pose, pour ces bénévoles, du risque d'être inquiété par les forces de l'ordre dans le cas de transport et de délivrance de gilets de sauvetage à titre gratuit. Ceux-ci distribuent ces gilets de sauvetage dans l'unique objectif de protéger les personnes et non pour les inciter à la traversée. Cependant, le flou juridique persistant ne permet pas de garantir que cette action relève du principe de fraternité, consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018. Dans ce contexte, elle lui demande si l'immunité prévue à l'article L. 823-9 du Ceseda s'applique à la situation des bénévoles mettant à disposition des gilets de sauvetage dans l'objectif unique de sauver des vies.

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole dans le calcul des droits à la retraite au sein du régime de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a été saisie par un administré dont la situation met en lumière des difficultés persistantes. Celui-ci a suivi, au cours de sa carrière, une formation professionnelle conduisant à l'obtention du certificat de capacité technique agricole et rurale (CCTAR), d'une durée totale de seize mois. Il souhaite que les périodes correspondantes soient prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite, notamment afin de bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Or malgré plusieurs démarches auprès de la MSA, ces périodes ne sont aujourd'hui ni reconnues comme trimestres cotisés, ni comme trimestres assimilés. Cette position apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que, selon les éléments portés à sa connaissance, des situations comparables auraient donné lieu à des validations de trimestres, soulevant ainsi une question d'égalité de traitement entre assurés. Par ailleurs, si les voies de recours sont prévues par les textes, leur articulation concrète apparaît peu lisible pour les usagers. En l'espèce, la saisine du médiateur de la MSA n'a pas permis d'obtenir d'examen au fond, celui-ci renvoyant, conformément au cadre juridique applicable, vers la commission de recours amiable (CRA). Toutefois, cette étape préalable ne semble pas avoir été clairement portée à la connaissance de l'assuré à la suite de la décision initiale, ni suffisamment explicitée quant à ses modalités de saisine et de fonctionnement. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître, la doctrine applicable à la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole, notamment celles conduisant au CCTAR, dans le calcul des droits à la retraite, les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être reconnues comme trimestres cotisés ou assimilés, ainsi que les garanties apportées en matière d'égalité de traitement entre assurés relevant du régime agricole. Enfin, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la lisibilité et l'effectivité des voies de recours offertes aux assurés.

Réponse

CRISE DU SECTEUR VITICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Stella Dupont. Mme Stella Dupont. L'actualité internationale, déjà évoquée, marquée par l'ingérence des États-Unis au Venezuela, illustre une nouvelle fois la tendance à une diplomatie fondée sur l'intrusion et le rapport de force. Le droit du plus fort s'impose comme un mode d'action assumé, au mépris du droit international, du multilatéralisme et de la souveraineté des États. Cette logique n'est pas sans conséquences pour nos propres intérêts, y compris économiques. Les États-Unis figurent parmi les tout premiers acheteurs de vins et spiritueux français et disposent, à ce titre, d'un levier de pression considérable sur une filière déjà fragilisée. Dans un contexte de menaces commerciales récurrentes et de possible augmentation des droits de douane, la crise viticole française devient un enjeu stratégique de souveraineté économique et culturelle. Les exportations de vins et spiritueux français pèsent en effet près de 15 milliards d'euros et représentent 70 % de la balance commerciale agroalimentaire française. Madame la ministre de l'agriculture, vous avez annoncé un plan national de sortie de crise et demandé la mobilisation de la réserve de crise européenne en faveur des viticulteurs français, en complément de la solidarité nationale. Je me suis récemment entretenue avec des organisations professionnelles nationales et avec des vignerons du Maine-et-Loire. Ils ont entendu les mesures que vous avez annoncées fin novembre, mais qu'en est-il de leur concrétisation ? Quel calendrier prévoyez-vous pour qu'ils puissent accéder en urgence aux prêts structurels garantis à 70 % par BPIFrance, à la nouvelle enveloppe de 130 millions d'euros pour l'arrachage définitif et à l'allégement des charges sociales ? Je sais que certaines mesures nécessitent le vote d’un budget pour 2026, intégrant le financement desdites mesures, mais d'autres peuvent être engagées sans attendre, d'autant plus que certains domaines, certaines coopératives et acteurs de la filière ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les très grandes difficultés des viticulteurs me sont connues depuis le premier jour de ma nomination à ce ministère. Surproduction, déconsommation, crise sanitaire, droits de douane, tout est de nature à provoquer une crise profonde, durable et déstabilisante de la filière. C'est pour faire renaître l'espoir dans la filière viticole, qui souffre d'un manque de perspectives depuis de nombreuses années, que je me suis battue pour apporter des réponses rapides. Tout d'abord, je vous confirme que le gouvernement a bien décidé de consacrer une enveloppe de 130 millions d'euros de crédits nationaux à l'arrachage de vignes pour répondre structurellement à la surproduction et poursuivre l'adaptation au marché intérieur du potentiel viticole. Cet engagement sera tenu. Toutefois, il me faut rappeler que sa base juridique nous sera fournie par l'adoption du « paquet vin » à Bruxelles, que j'espère imminente. J'ai également annoncé la prolongation en 2026 des prêts de consolidation garantis par BPIFrance en les étendant aux coopératives. Nous pourrons les débloquer dès que la France aura un budget pour l'année 2026, soit le plus rapidement possible. Pour déployer ces mesures, annoncées en décembre, que la profession attend, il nous faut un budget. Enfin, je me suis engagée à réserver 11 millions d'euros pour alléger les charges sociales des vignerons en 2026, après les 5 millions débloqués en 2025. Je le répète, tout cela requiert un budget. Il faut prendre conscience de l'urgence de la situation. Par ailleurs, la France, à mon initiative, a sollicité le déblocage de fonds européens pour financer la distillation. C'est une mesure plus conjoncturelle mais néanmoins très attendue. Cette demande fait l'objet d'échanges avec la Commission.

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». Or en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, l'administration préfectorale semble procéder au cas par cas pour accorder des exemptions de paiement du droit de visa de régularisation pour cause d'indigence, en se fondant notamment sur les dispositions de l'article 955 du CGI. Aussi, afin d'unifier les pratiques, elle souhaite obtenir des précisions sur la qualification de personnes indigentes, ainsi que les démarches pour lesquelles la gratuité pour indigence est opposable par les administrés.

Réponse

Conformément aux articles L. 436-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour est assujettie au paiement d'une taxe et d'un droit de timbre. Le cas échéant, un droit de visa de régularisation, prévu à l'article L. 436-4 de ce même code, est applicable aux étrangers en situation irrégulière qui sollicitent leur admission au séjour. La législation en vigueur ne permet pas d'accorder de façon générale une exonération de la taxe sur le titre de séjour en faveur de tout étranger se déclarant en situation d'indigence. En effet, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales n'autorise aucune remise en matière de droits de timbre et de taxes assimilées à ces droits. Néanmoins, s'agissant du droit de visa de régularisation, le préfet a la possibilité légale d'accorder à titre exceptionnel une exemption de son paiement. Celle-ci se fonde sur l'article 955 du code général des impôts, qui prévoit que « Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». L'octroi de cette gratuité demeure fondé sur la justification par le requérant de sa situation de réelle indigence le mettant dans l'impossibilité absolue d'acquitter la somme considérée et relève de l'appréciation du préfet. À titre d'exemple, il est possible de considérer que les personnes faisant valoir un motif d'installation en France fondé notamment sur le travail disposent de ressources. Les demandes d'exemption pour motif d'indigence sont donc appréciées par le préfet dans le cadre d'un examen au cas par cas de chaque situation personnelle, évaluée au regard des éléments de contexte propres à chaque personne et notamment en tenant compte des ressources, de la situation familiale et sociale du demandeur. Il est à noter que la loi a déjà prévu l'exemption de l'assujettissement au droit de visa de régularisation pour certaines catégories d'étrangers, notamment les personnes vulnérables. Ainsi, l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une exemption pour les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et membres de leur famille), les personnes prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, les anciens combattants, les légionnaires, ainsi que les victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains. De même, certains titres de séjour ne sont pas soumis à la perception de la taxe prévue à l'article L. 436-1 du même code, soit en première délivrance et en renouvellement (retraité), soit uniquement en primo-délivrance (par exemple les bénéficiaires de la protection internationale et membres de leur famille ou encore les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale).

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux liés à la disponibilité des ressources en eau pour le refroidissement des réacteurs nucléaires. Alors que les débats sur les sujets énergétiques révèlent des tensions persistantes entre les différentes visions de du mix énergétique, la question de la disponibilité de l'eau pour le refroidissement des centrales nucléaires devient de plus en plus préoccupante. En effet, les épisodes de canicule, de sécheresse prolongée ou d'inondation, appelés à se multiplier avec le changement climatique, pourraient compromettre la sûreté et la continuité de la production nucléaire française, en particulier sur le bassin de la Loire. EDF affirme que la situation est maîtrisée, mais les observations de terrain, notamment la baisse des niveaux des fleuves et la hausse des températures de l'eau, invitent à une vigilance renforcée. Le plan eau nécessite des précisions sur les mesures concrètes mises en œuvre pour garantir la disponibilité de l'eau, en particulier lors d'évènements climatiques extrêmes. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour anticiper et gérer ces risques et quelles sont les garanties apportées pour assurer le refroidissement des réacteurs nucléaires dans ces conditions.

Réponse

Depuis les canicules de 2003 et 2006, deux niveaux de limite maximale de rejets thermiques sont prescrits de manière permanente dans les décisions de l'ASNR encadrant le fonctionnement de chaque centrale nucléaire : Le premier niveau de limite réglemente les rejets thermiques en imposant un échauffement maximal de l'eau entre l'amont et l'aval de la centrale ainsi que, pour la plupart des centrales, une température maximale de l'eau à l'aval. Une surveillance permanente de l'environnement (eau, faune et flore) permet de suivre les paramètres physicochimiques et biologiques qui peuvent être influencés par la température de l'eau. Lorsque ces limites sont susceptibles de ne pas être respectées, la puissance des réacteurs est abaissée, et peut aller jusqu'à l'arrêt complet. Le second niveau de limite, portant sur les mêmes paramètres, intervient si le premier niveau de limite ne peut être respecté et doit conduire à la baisse de puissance ou l'arrêt d'un réacteur alors que, dans le même temps, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) exprime le besoin de maintenir une puissance minimale pour assurer la sûreté du système électrique. Il s'applique sans intervention de l'ASNR, qui en est informée ainsi que les autres administrations concernées et la Commission locale d'information (CLI). Il est associé à un programme de surveillance renforcée de l'environnement. Si cela s'avère insuffisant, la réponse à la situation s'appuie sur l'identification par les services de l'État, sur la base d'une évaluation effectuée par le gestionnaire de réseau RTE, d'une nécessité publique à poursuivre le fonctionnement de certains réacteurs, alors que cette poursuite de fonctionnement nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions. Dans ces circonstances, l'ASNR peut accorder en urgence une dérogation aux prescriptions applicables, sans procéder aux concertations usuelles, et cette décision, pour s'appliquer, est homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Ce dispositif n'est désormais réservé qu'aux actifs, suite à la circulaire du 18 juillet 2025. Cette décision, prise sans débat parlementaire, pose un vrai problème d'équité. Les retraités voient un droit qui leur était accessible disparaître. Pour beaucoup d'entre eux, les chèques vacances représentaient une aide précieuse pour partir en vacances, retrouver leur famille, ou financer des activités culturelles, surtout dans un contexte où le pouvoir d'achat est mis à rude épreuve. Elle lui demande quelles sont les motivations ayant conduit à cette exclusion des retraités, ainsi que les perspectives d'un éventuel rétablissement.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'équilibre entre la soutenabilité des finances publiques et la préservation des droits sociaux des agents, actifs comme retraités. La circulaire du 25 juillet 2023, modifiée pour réserver les chèques-vacances aux agents publics actifs à compter du 1er octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de priorisation des aides en faveur des agents en activité, dont les revenus sont souvent plus modestes que ceux des retraités. Cette mesure a permis de réaliser une économie de 8,4 millions d'euros sur le budget de l'action sociale interministérielle (ASI), soit 5,3 % d'un budget global. L'annulation de cette circulaire par le Conseil d'État le 24 juin 2025, pour vice de procédure, a conduit l'administration à réexaminer le dispositif. La circulaire de juillet 2025 maintient cette exclusion pour deux raisons principales : d'une part, la nécessité de préserver les crédits pour les agents actifs, dont les besoins sociaux sont prioritaires au regard des contraintes budgétaires ; d'autre part, l'obligation de respecter les règles de gestion responsable des deniers publics, en évitant toute surconsommation des crédits qui pourrait compromettre d'autres dispositifs sociaux. Le ministre de l'action et des comptes publics réaffirme son engagement envers les agents retraités, qui bénéficient de plusieurs dispositifs spécifiques, parmi lesquels les prestations sociales locales (les sections régionales interministérielles d'action sociale proposent des activités culturelles et de loisirs, ainsi qu'un accès subventionné aux restaurants inter-administratifs), l'aide au maintien à domicile (AMD) qui soutient les retraités de plus de 55 ans dans leur autonomie, et la protection sociale complémentaire qui est cofinancée par l'État afin d'améliorer la couverture santé des retraités à moindre coût. Ces mesures visent à garantir un accompagnement global des retraités, en complément des droits liés à leur pension. Ainsi, la décision de maintenir l'exclusion des retraités du dispositif des chèques-vacances répond à un impératif de gestion rigoureuse des finances publiques, tout en préservant un accompagnement social global pour cette population. Enfin, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement veillera à une utilisation optimale et rigoureuse des crédits alloués à l'ASI. Cette approche vise à concilier équité sociale et responsabilité budgétaire, dans le respect des priorités nationales.

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ressources des jeunes diplômés en santé à l'étranger. Après avoir obtenu un diplôme à l'étranger, les professionnels de santé doivent obtenir une autorisation pour exercer en France. Les demandes d'autorisation d'exercice pour les professions paramédicales sont examinées par une commission régionale d'autorisation d'exercice compétente pour la profession concernée. Cette commission peut émettre un avis favorable directement ou demander des mesures compensatoires, telles qu'un stage d'adaptation dans les domaines insuffisamment maîtrisés ou une épreuve d'aptitude. Pendant ces stages, les jeunes diplômés n'ont aucune ressource et aucune allocation de solidarité n'est prévue. Elle souhaiterait savoir si une allocation pourrait leur être accordée le temps d'exécuter les mesures compensatoires qui leur permettront, ensuite, d'exercer leur profession en France, notamment dans des spécialités qui manquent particulièrement de professionnels diplômés.

Réponse

L'organisation des épreuves d'aptitude et stages d'adaptation permet d'attester des compétences ou de compléter l'expérience des étudiants diplômés à l'étranger avant qu'ils soient autorisés à exercer une profession paramédicale en France, sur le fondement de la libre circulation au sein de l'Union européenne. L'objectif des stages d'adaptation est de permettre aux demandeurs d'être confrontés à des situations professionnelles auxquelles ils n'ont pas été confrontés lors de leurs études, et de compléter leur formation pour justifier de toutes les compétences nécessaires pour exercer la profession concernée en France, en garantissant la sécurité des soins pour les patients. Dans le cadre de ces stages, les demandeurs ne peuvent pas exercer d'actes réservés. Ils demeurent dans une posture d'observation et d'apprentissage et n'interviennent pas en tant que professionnels de santé. Aucune aide financière n'est actuellement prévue dans le cadre de cette procédure, et aucun projet de création d'une telle aide n'est actuellement à l'étude. Toutefois, le ministère de la santé reste attentif aux propositions qui viseraient à mieux accompagner les titulaires de diplômes paramédicaux étrangers, dans une optique d'amélioration de l'accès aux soins sur le territoire français, en particulier concernant les spécialités en tension.

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d'hospitalisation d'un de leur résident. En effet, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'absence de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l'alerter de cette situation et savoir s'il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie.

Réponse

Le souhait des personnes âgées de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences constituent un maillon important. Ces établissements destinés à des personnes de plus de 60 ans, majoritairement autonomes, leur permettent d'avoir un logement indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec d'autres résidents et bénéficier d'activités récréatives, contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, les résidences autonomie ont une vocation sociale et pratiquent des redevances modérées. La disposition prévue par l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit une minoration du tarif journalier équivalente à l'intégralité du montant du forfait hospitalier, dès lors que l'absence pour hospitalisation dépasse soixante-douze heures. Cette mesure vise à garantir une équité de traitement pour les usagers, en évitant une double facturation lors de leur hospitalisation. Toutefois, cette évolution peut effectivement engendrer des tensions budgétaires pour les gestionnaires de résidences autonomie, dont les ressources sont souvent limitées. Les services du ministère chargé de l'autonomie et des personnes handicapées ont bien identifié cette difficulté, en lien avec les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et travaillent à identifier les leviers à mobiliser pour y répondre.

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une évolution de la dispense de l'obligation alimentaire pour les enfants victimes de violences et d'abandon. L'obligation alimentaire n'est plus systématique. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales prévoit en effet une déchéance automatique de cette obligation en cas de crime contre un membre de la famille de l'enfant. De plus, la loi du 8 avril 2024 relative aux mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie supprime l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour l'un des grands-parents. Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial étaient déjà exemptés depuis 2004, même si les conditions ont été modifiées depuis la loi de 2024. Cependant, l'obligation alimentaire, matérialisée par des demandes de paiement souvent émises par les établissements accueillants des personnes âgées, peut apparaître illégitime dans de nombreux cas. Certaines situations ravivent des souvenirs douloureux et suscitent un profond sentiment d'injustice. Ainsi, bien que le juge puisse déjà accorder une décharge de l'obligation alimentaire, il semble pertinent d'envisager un élargissement des modalités d'obtention de cette décharge de droit (en travaillant sur le dossier de preuves, par exemple et en demandant une écoute bienveillante de la part des juges aux affaires familiales). Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre envisage de permettre aux victimes de demander une dispense de l'obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, dès leur majorité et tout au long de leur vie, avant même d'être sollicitées par une institution. Elle souhaite également connaître son avis sur la création d'un fichier national sécurisé que les institutions consulteraient avant d'envoyer des courriers réclamant l'obligation alimentaire, afin de garantir que la décharge soit effective de manière systématique une fois prononcée.

Réponse

Si les ascendants et descendants sont tenus réciproquement à des obligations alimentaires afin de permettre aux membres de la famille de satisfaire leurs besoins vitaux, le droit positif prévoit déjà, dans de nombreuses situations, qu'un enfant victime de violences ou d'abandon de la part de son parent puisse être exonéré totalement ou partiellement de son obligation alimentaire envers ce parent créancier en état de besoin. Dans un souci de renforcer la protection du débiteur, le législateur a créé des décharges automatiques de l'obligation alimentaire à l'égard du créancier qui s'appliquent de plein droit sauf décision contraire du tribunal, par simple effet de la loi, sans que le juge n'ait à les prononcer. Tel est le cas lorsque le créancier a été condamné pour un crime sur le débiteur, tel qu'un viol incestueux sur son enfant (article 207 alinéa 3 du code civil), en cas de retrait de l'autorité parentale du parent créancier (article 379 alinéa 2 du code civil). Les enfants sont également dispensés automatiquement, sous réserve d'une décision contraire du juge, de fournir une aide, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, lorsqu'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie ou lorsque l'un des parents est condamné pour un crime ou agression sexuelle commis sur l'autre parent (article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles). A côté de ces décharges automatiques, le législateur a prévu des décharges prononcées judiciairement lorsque l'enfant est victime de manquements graves de son parent caractérisant le comportement indigne de ce dernier (article 207 alinéa 2 du code civil). Cette exception d'indignité est opposable aux tiers institutionnels (EHPAD notamment) exerçant leur recours (Civ 1, 1er décembre 1987, n° 86-10.744). Toutefois, le prononcé judiciaire d'une décharge ne peut avoir lieu sans qu'une demande d'aliments soit effectuée auprès du juge puisque ce n'est qu'à l'occasion de cette saisine que le juge sera en mesure d'apprécier souverainement au vu des circonstances propres à chaque espèce et au regard des pièces versées au dossier par les parties l'indignité du comportement du parent créancier alléguant un état de besoin, cette indignité devant être appréciée au jour où le juge statue sur la demande d'aliment (par exemple : 1ère Civ, 7 octobre 2015, n° 14-23.237). Enfin, les litiges en matière familiale sont jugés en chambre du conseil, ce qui s'oppose à ce que le contenu des décisions figure au sein d'un fichier pouvant être consultable par les tiers institutionnels (article 1074 du code de procédure civile).

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle lui demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.

Réponse

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant principalement appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont, en principe, droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte du combattant et âgées de plus de 74 ans, aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, ou, sous la même condition d'âge, aux veuves de personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès, constitue une exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. Il en résulte qu'elle n'est pas cumulable avec d'autres majorations qui ne sont pas accordées au titre de charges effectivement supportées par le foyer. C'est la raison pour laquelle la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte du combattant, bénéficie, pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire s'ajoutant à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte du combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité », prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Elle a pour objet d'éviter qu'un cumul de majorations indépendantes des charges effectivement supportées par le foyer ne conduise à une appréciation de ses facultés contributives s'écartant manifestement des principes appliqués à la généralité des contribuables. Elle permet ainsi de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la collecte sélective et la valorisation agricole des excrétats humains. Dans un contexte de transition écologique, économique et énergétique et compte tenu des enjeux de souveraineté, les méthodes traditionnelles de gestion des effluents urbains sont remises en question. Les excrétats humains (urines ou matières fécales), contiennent la majorité des nutriments ingérés. Les urines, en particulier, renferment plus de 80 % de l'azote excrété et peuvent être valorisées comme engrais agricoles, réduisant ainsi la dépendance aux engrais de synthèse. Néanmoins, leur valorisation est difficile une fois dilués dans les eaux usées. Des initiatives locales et à plus grande échelle, accompagnées par des programmes de recherches, comme le programme public de recherche-action d'optimisation des cycles carbone, azote et phosphore en ville (OCAPI), montrent déjà des exemples réussis de collecte et de valorisation des urines. La séparation des excrétats à la source se développe, grâce à des systèmes innovants comme la collecte sous-vide ou les toilettes en circuit fermé. Les lieux pédagogiques, à forte fréquentation et les nouvelles constructions sont particulièrement adaptés. La gestion de ces matières doit être pensée globalement, en tenant compte des usages finaux comme engrais. Pour favoriser le développement des filières de séparation à la source, elle souhaiterait savoir quel est son positionnement, notamment sur la mise en place de mécanismes financiers pour couvrir une partie des coûts liés à l'apprentissage, à la mise en relation des acteurs et au fonctionnement de ces nouvelles filières.

Réponse

La collecte séparée des excrétas humains présente sans doute un certain nombre d'avantages et de perspectives. Pour autant, elle remet potentiellement en cause des mécanismes d'assainissement qui ont été particulièrement couteux en investissements, qui présentent encore des marges d'amélioration, et qui nécessitent de maintenir des frais de fonctionnement importants. De fait, il paraît très difficile, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, de mettre en place d'autres systèmes de collecte et de valorisation. Il convient de rappeler également que cette question présente des difficultés d'appréhension de la part d'une partie très majoritaire de la population. De fait, elle ne constitue pas une priorité du Gouvernement pour l'instant.

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité pour les retraités de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire santé. Actuellement, les salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable la part salariale des cotisations de complémentaire santé. En revanche, cette disposition ne s'applique pas aux retraités, qui doivent assumer seuls le coût croissant de leur couverture santé, leurs cotisations augmentant avec l'âge. Face à cette inégalité fiscale entre actifs et retraités, elle souhaite savoir s'il envisage de permettre aux retraités de déduire ces cotisations de leur revenu imposable afin de rétablir une plus grande équité sur ce point spécifique.

Réponse

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non-salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En outre, concernant l'abondement de l'employeur, sa déduction n'est possible que pour la part ne couvrant pas des garanties « frais de santé ». Il s'agit, en pratique, des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie de la déductibilité des cotisations, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Elles ne sauraient, par conséquent, être déduites du revenu imposable des cotisants, que ceux-ci soient des actifs ou des retraités. Il est néanmoins rappelé que l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.

Réponse

CONTRAT DÉPENDANCE ÉQUITABLE Mme la présidente . La parole est à Mme Stella Dupont. Mme Stella Dupont . Permettez-moi tout d'abord de témoigner de mon soutien plein et entier aux 1 254 salariés de Michelin concernés par la fermeture des sites de Cholet et Vannes. (M. Antoine Léaument applaudit.) En 2019, le rapport Libault considérait le modèle français du grand âge « à bout de souffle ». Je le constate dans les Ehpad et les services à domicile du Maine-et-Loire… M. Pierre Cordier . Dans les Ardennes aussi. M. Thibault Bazin . Ainsi qu'en Meurthe-et-Moselle. Mme Stella Dupont . De nouvelles coupes budgétaires sont envisagées, affectant directement les conditions de travail des professionnels, et la qualité de vie des résidents et des personnes dépendantes à domicile. Je tiens à rendre hommage à toutes ces femmes et tous ces hommes qui accompagnent nos aînés dans des conditions que l'on sait difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) Pour attirer et fidéliser ces professionnels qualifiés, il est essentiel de revaloriser leurs métiers. Malgré les mesures déjà prises, telles que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, l'augmentation des investissements dans les Ehpad ou les revalorisations salariales consécutives au Ségur de la santé, nous n'avons pas réussi à surmonter la crise. Les financements demeurent insuffisants. Or il est urgent d'agir : notre système devra investir beaucoup d'argent, non seulement pour s'adapter aux évolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des services et alléger leur coût pour les familles. Le financement de la dépendance doit toujours reposer sur la solidarité nationale, j'en suis convaincue. En raison de l'écart croissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, il est néanmoins nécessaire d'explorer rapidement de nouvelles solutions. Le Comité consultatif du secteur financier suggère de créer un contrat dépendance solidaire qui fonctionnerait de manière équitable, avec une gouvernance collégiale. La large généralisation de ce contrat permettrait de partager les coûts afin de garantir une couverture suffisante en cas de perte d'autonomie. Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de cette proposition à laquelle votre prédécesseure, Mme Vautrin, s'était montrée ouverte ? Quand pourrions-nous y travailler ensemble ? Nous devons trouver des financements supplémentaires, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap . Je vous prie d'excuser Paul Christophe, retenu au Sénat. Je m'exprimerai au nom du ministère des affaires sociales. Je salue pour leur engagement et leur dévouement les personnes qui travaillent auprès de nos aînés dans des conditions parfois très difficiles. Nous partageons votre constat de la situation financière du secteur, en particulier des Ehpad. Le rapport Libault pointait le problème dès 2019 et proposait qu'une fois amortie, la CRDS soit transformée en une contribution pour nos aînés. Le covid, avec ses conséquences sur la dette sociale, a rendu cette proposition caduque. M. Jérôme Guedj . Il ne fallait pas affecter la dette covid à la Cades ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Nous devons trouver d'autres solutions. Chaque année depuis 2019, de nombreux efforts ont été fournis pour trouver des financements complémentaires, renforcer les effectifs des Ehpad, augmenter les rémunérations – vous avez mentionné le Ségur. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en discussion prévoit de consolider les financements dédiés au grand âge, notamment en fusionnant les sections soins et dépendance dans les Ehpad. Seulement, vous avez raison, ces solutions ne permettront pas de résoudre complètement le problème et la proposition de création d'un contrat dépendance solidaire est intéressante. Le ministre souhaite l'étudier de près, il est disposé à le faire avec le Parlement pour que nous trouvions collectivement des solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'abaissement de l'âge de la conduite supervisée en lien avec l'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire. Le décret n° 2023-1214 a abaissé à dix-sept ans l'âge minimal requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B. Avant l'examen du permis de conduire, le candidat peut opter pour la conduite supervisée. Elle lui permet de poursuivre sa formation initiale via une phase de conduite dite « supervisée », encadrée par un accompagnateur. Cependant, l'article R. 211-5-1 du code de la route n'a pas été modifié en conséquence, maintenant à dix-huit ans l'âge minimum pour débuter cette période de conduite supervisée. Elle lui demande si une adaptation réglementaire est envisagée pour harmoniser ces dispositions.

Réponse

L'article L.211-4 du code de la route modifié par l'article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge définit par ce texte n'est plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R.221-5-1 du code de la route est donc la modification de l'article L. 211-4 dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi, qui pourrait supprimer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du niveau législatif pour les confier au pouvoir réglementaire. En effet, l'article L. 211-7 du code de la route renvoie déjà à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application des articles L. 211-1 A à L. 211-6.

La question

Mme Stella Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchainent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME, etc.), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.

Réponse

Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée, le CAPPEI est destiné à attester la qualification des professeurs du premier degré et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. L'article 2 du décret du 10 février 2017 prévoit que peuvent uniquement se présenter à l'examen du CAPPEI les professeurs du premier degré et du second degrés de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'examen du CAPPEI a été récemment rendu plus accessible. Ainsi, depuis 2021, le CAPPEI peut désormais être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il n'est toutefois pas envisagé actuellement de modifier la réglementation afin de permettre aux maîtres en contrat à durée déterminée de se présenter à l'examen. Ce processus de certification s'inscrit dans le cadre d'un engagement de longue durée auprès de la structure d'emploi et ne peut donc être ouvert qu'aux maîtres titulaires ou en contrat à durée indéterminée.

La question

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la perception d'indemnités d'assurance sur le calcul des cotisations sociales. Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. Ces indemnités viennent gonfler de façon artificielle le revenu professionnel de l'exploitant. L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. Cette assiette peut être constituée de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Il précise par ailleurs que ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'article précise : « il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable ». Elle lui demande si l'étalement des indemnités prévu sur le plan fiscal peut également être appliqué au niveau de l'assiette sociale et si une clarification juridique peut être envisagée.

Réponse

L'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a procédé à la réforme de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Celle-ci sera constituée à partir du montant des produits et recettes diminué de l'ensemble des charges hors cotisations et contributions sociales. Le montant résultant de cette opération fera l'objet d'un abattement de 26 %. Cette réforme s'appliquera au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. En cas de difficulté de trésorerie des entreprises qui subissent des sinistres, le dispositif fiscal prévu au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI) permet d'étaler les plus-values à court terme résultant de la perception d'indemnités d'assurances sur la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens sinistrés. La prise en compte dans l'assiette sociale de l'étalement des plus-values à court terme résultant de la perception d'indemnités d'assurance est déjà prévue par le droit existant à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui renvoie au 1° du I de l'article L. 136-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 18 de la LFSS pour 2024. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les éléments qui résultent des articles 36 à 40 et 72 à 73 E du CGI permettant des déductions, des provisions exceptionnelles, l'étalement, le report de parties des bénéfices ou des plus-values qui seront applicables à l'assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles.

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution des sols liée aux activités équestres. En raison de leur exposition aux intempéries et au vent, des fibres sont ajoutées aux sols équestres pour améliorer leur résistance et diminuer leur capacité à absorber l'eau. Ces sols peuvent varier, allant du sable aux graviers plastiques en passant par des fibres synthétiques. Or il semblerait que certains de ces sols soient polluants, notamment lorsque les produits synthétiques proviennent des industries de l'automobile. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une nouvelle réglementation visant à protéger les sols est envisagée.

Réponse

Une grande partie de la pollution par les microplastiques est non intentionnelle, par exemple à la suite de la dégradation de déchets de plastique de plus grande taille, de l'usure des pneumatiques et des peintures routières ou du lavage de vêtements synthétiques. Toutefois, de minuscules fragments de polymère synthétique ou naturel chimiquement modifié sont également fabriqués pour être utilisés en tant que tels ou ajoutés à des produits. Les terrains d'installations sportives peuvent contenir des microplastiques. Ce remplissage souple rend les terrains plus durables et résistants aux intempéries. Il ajoute également une propriété d'absorption des chocs et de traction. Chaque année, environ 42 000 tonnes de microplastiques sont rejeteés dans l'environnement du fait de l'utilisation de produits qui en contiennent. La principale source de pollution sont les matériaux de remplissage granulaires utilisés sur les terrains en gazon synthétique, avec des rejets pouvant atteindre 16 000 tonnes. Afin de lutter contre la pollution par les plastiques, la Commission a adopté, en janvier 2018, une stratégie sur les matières plastiques qui visait, entre autres, à réduire toutes les sources contribuant à la pollution par les microplastiques. Dans ce contexte, une restriction européenne des microplastiques intentionnellement ajoutés a été élaborée et est entrée en vigueur le 17 octobre 2023 dans le cadre du règlement REACH (règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ce substances). Les sols équestres contenant des microplastiques entrent dans le champ de cette restriction ainsi libellée : "Les sols équestres constitués de matériaux de remplissage contenant des microplastiques (fibres ou copeaux de textiles recyclés par exemple), éventuellement mélangés à du sable ou un autre matériau lorsque la concentration est supérieure à 0,01 % en masse, sans couche de base synthétique, sont interdits de mise sur le marché depuis le 17 octobre 2023. Les sols équestres qui comprennent une couche de base synthétique sur laquelle sont ajoutés des microplastiques, éventuellement mélangés à du sable ou un autre matériau lorsque la concentration est supérieure à 0,01 % en masse, ne pourront plus être maintenus par ajout de matériaux de remplissage à compter du 17 octobre 2031. En effet, ces matériaux seront, à compter de cette date, interdits de mise sur le marché."

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur les contrôles successifs pour bénéficier de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est un outil utile et efficace pour aider les propriétaires modestes dans la rénovation énergétique de leur logement. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), comme pilote de cette aide, doit s'assurer de sa bonne utilisation, les fraudes ayant été mises en évidence de la part d'entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi en application de l'article 10 du décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, l'Anah fait réaliser par Bureau Veritas en France métropolitaine, des contrôles sur place de conformité, des travaux effectués financés par MaPrimeRénov'. Toutefois, pour un même chantier, un usager peut bénéficier de MaPrimeRénov' et d'une prime certificats d'économies d'énergie (CEE). L'obtention d'une prime CEE peut aussi faire l'objet d'un contrôle aléatoire dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2021. Ainsi, des bénéficiaires de MaPrimeRénov' et des CEE s'étonnent d'être contrôlés deux fois et parfois par le même bureau de contrôle à des dates différentes. Elle souhaite savoir si un mécanisme empêchant le double contrôle peut être déployé, c’est-à-dire lorsqu'un contrôle est effectué au titre de MaPrimeRénov', faire en sorte qu'il n'y ait pas d'autre contrôle au titre de la prime CEE.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement, réduire leur consommation d'énergie et lutter contre le changement climatique, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité. Au total, les aides financières aux rénovations énergétiques ont représenté en 2024, pour le parc résidentiel, un montant prévisionnel d'aides CEE engagées d'environ 4 Md€ et, pour le parc résidentiel privé, un montant d'aides MaPrimeRénov' engagées de 3,3 Md€. Le secteur de la rénovation est, du fait de ces montants, exposé à des pratiques commerciales trompeuses, fraudes et escroqueries dont les victimes sont à la fois les ménages abusés, les dispositifs d'aides publiques et les entreprises. Le Gouvernement lutte toutefois avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Un plan interministériel cohérent associant l'ensemble des acteurs concernés a été présenté par le Gouvernement en novembre 2023. L'un des axes de ce plan est de renforcer les contrôles pour détecter et combattre la fraude. Ces contrôles sont diligentés par différents acteurs, avec des responsabilités et des objectifs qui leurs sont propres. Notamment, les contrôles menés au titre des certificats d'énergie (CEE) sont pour l'essentiel diligentés pour ou par les producteurs d'énergie, en amont du dépôt de leurs déclarations de financement de travaux de rénovation énergétique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour valoir certificat d'économie d'énergie. Leur programme de contrôle répond à la fois aux seuils imposés par la réglementation des CEE et à la politique de maitrise des risques de l'entreprise. Ceci représente chaque année environ 125 000 contrôles sur site réalisés par un organisme d'inspection accrédité, tel que le Bureau Veritas. La direction générale de l'énergie et du climat assure un contrôle de second rang sur les demandes de CEE qui lui sont déposées. Ainsi de l'ordre de 8 000 contrôles sur site ont été réalisés en 2024 et 200 000 vérifications par courrier ou mailing afin de lutter spécifiquement sur les risques de fraude de la rénovation globale et les thermostats connectés. S'agissant des contrôles diligentés par le pôle lui-même, bien qu'une attention soit apportée par la DGEC à éviter de contrôler sur place des travaux déjà contrôlés par le producteur d'énergie, de telles situations peuvent rester nécessaire à la lutte contre certains schémas frauduleux qui seraient signalés au pôle après délivrance des CEE soit par les bénéficiaires eux-mêmes soit par les administrations partenaires. S'agissant des contrôles menés sur le dispositif d'aide MaPrimeRénov', ils sont tous diligentés par l'ANAH et ses délégations locales. La liste des contrôles effectués par l'agence est transmise conformément à l'article 12 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique au pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) afin d'assurer une coordination avec les contrôles diligentés sur les CEE. De plus, depuis le 1er janvier 2024, l'Anah intègre directement les CEE dans les subventions Ma Prime Rénov' pour des rénovations d'ampleur. Ainsi, un seul contrôle sur place sera conduit, le cas échéant. Certains doubles contrôles restent possibles aujourd'hui principalement pour les travaux financés à la fois par le dispositif CEE et par le dispositif MaPrimeRénov' « gestes », a fortiori si le ménage n'a pas respecté l'obligation de déclaration des deux aides. Supprimer ces doublons nécessite que les fournisseurs d'énergie tiennent informée l'ANAH de l'ensemble des contrôles qu'ils mènent. Cette transparence doit être conciliée avec les impératifs économiques de ces acteurs et de maîtrise des risques supportés par l'ANAH.