Questions

La question

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de la culture sur l'adaptation de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type L pour les salles de spectacles de très petite jauge, en particulier en milieu rural. Dans sa circonscription de Maine-et-Loire, une association porte un projet de salle de spectacle au sein d'une ancienne exploitation agricole reconvertie en tiers-lieu associatif. L'association souhaite proposer une programmation culturelle de proximité, avec une capacité d'accueil volontairement limitée à quelques dizaines de spectateurs. Or l'association constate que, malgré cette jauge réduite, les exigences réglementaires applicables aux ERP de type L sont proches de celles imposées à des structures accueillant des publics bien plus nombreux. Cette situation peut constituer un réel frein pour des initiatives culturelles locales, pourtant essentielles à la vitalité des territoires ruraux. Dans un contexte de simplification et de soutien à l'accès à la culture, une meilleure proportionnalité des règles apparaît nécessaire pour les établissements de très petite capacité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux prendre en compte les spécificités des salles de spectacles de très petite jauge, notamment par la création de seuils ou de dispositifs simplifiés pour les établissements accueillant moins de 50 personnes, tout en garantissant un niveau de sécurité adapté.

Réponse

CRISE DU SECTEUR VITICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Stella Dupont. Mme Stella Dupont. L'actualité internationale, déjà évoquée, marquée par l'ingérence des États-Unis au Venezuela, illustre une nouvelle fois la tendance à une diplomatie fondée sur l'intrusion et le rapport de force. Le droit du plus fort s'impose comme un mode d'action assumé, au mépris du droit international, du multilatéralisme et de la souveraineté des États. Cette logique n'est pas sans conséquences pour nos propres intérêts, y compris économiques. Les États-Unis figurent parmi les tout premiers acheteurs de vins et spiritueux français et disposent, à ce titre, d'un levier de pression considérable sur une filière déjà fragilisée. Dans un contexte de menaces commerciales récurrentes et de possible augmentation des droits de douane, la crise viticole française devient un enjeu stratégique de souveraineté économique et culturelle. Les exportations de vins et spiritueux français pèsent en effet près de 15 milliards d'euros et représentent 70 % de la balance commerciale agroalimentaire française. Madame la ministre de l'agriculture, vous avez annoncé un plan national de sortie de crise et demandé la mobilisation de la réserve de crise européenne en faveur des viticulteurs français, en complément de la solidarité nationale. Je me suis récemment entretenue avec des organisations professionnelles nationales et avec des vignerons du Maine-et-Loire. Ils ont entendu les mesures que vous avez annoncées fin novembre, mais qu'en est-il de leur concrétisation ? Quel calendrier prévoyez-vous pour qu'ils puissent accéder en urgence aux prêts structurels garantis à 70 % par BPIFrance, à la nouvelle enveloppe de 130 millions d'euros pour l'arrachage définitif et à l'allégement des charges sociales ? Je sais que certaines mesures nécessitent le vote d’un budget pour 2026, intégrant le financement desdites mesures, mais d'autres peuvent être engagées sans attendre, d'autant plus que certains domaines, certaines coopératives et acteurs de la filière ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les très grandes difficultés des viticulteurs me sont connues depuis le premier jour de ma nomination à ce ministère. Surproduction, déconsommation, crise sanitaire, droits de douane, tout est de nature à provoquer une crise profonde, durable et déstabilisante de la filière. C'est pour faire renaître l'espoir dans la filière viticole, qui souffre d'un manque de perspectives depuis de nombreuses années, que je me suis battue pour apporter des réponses rapides. Tout d'abord, je vous confirme que le gouvernement a bien décidé de consacrer une enveloppe de 130 millions d'euros de crédits nationaux à l'arrachage de vignes pour répondre structurellement à la surproduction et poursuivre l'adaptation au marché intérieur du potentiel viticole. Cet engagement sera tenu. Toutefois, il me faut rappeler que sa base juridique nous sera fournie par l'adoption du « paquet vin » à Bruxelles, que j'espère imminente. J'ai également annoncé la prolongation en 2026 des prêts de consolidation garantis par BPIFrance en les étendant aux coopératives. Nous pourrons les débloquer dès que la France aura un budget pour l'année 2026, soit le plus rapidement possible. Pour déployer ces mesures, annoncées en décembre, que la profession attend, il nous faut un budget. Enfin, je me suis engagée à réserver 11 millions d'euros pour alléger les charges sociales des vignerons en 2026, après les 5 millions débloqués en 2025. Je le répète, tout cela requiert un budget. Il faut prendre conscience de l'urgence de la situation. Par ailleurs, la France, à mon initiative, a sollicité le déblocage de fonds européens pour financer la distillation. C'est une mesure plus conjoncturelle mais néanmoins très attendue. Cette demande fait l'objet d'échanges avec la Commission.

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». Or en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, l'administration préfectorale semble procéder au cas par cas pour accorder des exemptions de paiement du droit de visa de régularisation pour cause d'indigence, en se fondant notamment sur les dispositions de l'article 955 du CGI. Aussi, afin d'unifier les pratiques, elle souhaite obtenir des précisions sur la qualification de personnes indigentes, ainsi que les démarches pour lesquelles la gratuité pour indigence est opposable par les administrés.

Réponse

Conformément aux articles L. 436-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour est assujettie au paiement d'une taxe et d'un droit de timbre. Le cas échéant, un droit de visa de régularisation, prévu à l'article L. 436-4 de ce même code, est applicable aux étrangers en situation irrégulière qui sollicitent leur admission au séjour. La législation en vigueur ne permet pas d'accorder de façon générale une exonération de la taxe sur le titre de séjour en faveur de tout étranger se déclarant en situation d'indigence. En effet, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales n'autorise aucune remise en matière de droits de timbre et de taxes assimilées à ces droits. Néanmoins, s'agissant du droit de visa de régularisation, le préfet a la possibilité légale d'accorder à titre exceptionnel une exemption de son paiement. Celle-ci se fonde sur l'article 955 du code général des impôts, qui prévoit que « Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». L'octroi de cette gratuité demeure fondé sur la justification par le requérant de sa situation de réelle indigence le mettant dans l'impossibilité absolue d'acquitter la somme considérée et relève de l'appréciation du préfet. À titre d'exemple, il est possible de considérer que les personnes faisant valoir un motif d'installation en France fondé notamment sur le travail disposent de ressources. Les demandes d'exemption pour motif d'indigence sont donc appréciées par le préfet dans le cadre d'un examen au cas par cas de chaque situation personnelle, évaluée au regard des éléments de contexte propres à chaque personne et notamment en tenant compte des ressources, de la situation familiale et sociale du demandeur. Il est à noter que la loi a déjà prévu l'exemption de l'assujettissement au droit de visa de régularisation pour certaines catégories d'étrangers, notamment les personnes vulnérables. Ainsi, l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une exemption pour les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et membres de leur famille), les personnes prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, les anciens combattants, les légionnaires, ainsi que les victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains. De même, certains titres de séjour ne sont pas soumis à la perception de la taxe prévue à l'article L. 436-1 du même code, soit en première délivrance et en renouvellement (retraité), soit uniquement en primo-délivrance (par exemple les bénéficiaires de la protection internationale et membres de leur famille ou encore les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale).

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la collecte sélective et la valorisation agricole des excrétats humains. Dans un contexte de transition écologique, économique et énergétique et compte tenu des enjeux de souveraineté, les méthodes traditionnelles de gestion des effluents urbains sont remises en question. Les excrétats humains (urines ou matières fécales), contiennent la majorité des nutriments ingérés. Les urines, en particulier, renferment plus de 80 % de l'azote excrété et peuvent être valorisées comme engrais agricoles, réduisant ainsi la dépendance aux engrais de synthèse. Néanmoins, leur valorisation est difficile une fois dilués dans les eaux usées. Des initiatives locales et à plus grande échelle, accompagnées par des programmes de recherches, comme le programme public de recherche-action d'optimisation des cycles carbone, azote et phosphore en ville (OCAPI), montrent déjà des exemples réussis de collecte et de valorisation des urines. La séparation des excrétats à la source se développe, grâce à des systèmes innovants comme la collecte sous-vide ou les toilettes en circuit fermé. Les lieux pédagogiques, à forte fréquentation et les nouvelles constructions sont particulièrement adaptés. La gestion de ces matières doit être pensée globalement, en tenant compte des usages finaux comme engrais. Pour favoriser le développement des filières de séparation à la source, elle souhaiterait savoir quel est son positionnement, notamment sur la mise en place de mécanismes financiers pour couvrir une partie des coûts liés à l'apprentissage, à la mise en relation des acteurs et au fonctionnement de ces nouvelles filières.

Réponse

La collecte séparée des excrétas humains présente sans doute un certain nombre d'avantages et de perspectives. Pour autant, elle remet potentiellement en cause des mécanismes d'assainissement qui ont été particulièrement couteux en investissements, qui présentent encore des marges d'amélioration, et qui nécessitent de maintenir des frais de fonctionnement importants. De fait, il paraît très difficile, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, de mettre en place d'autres systèmes de collecte et de valorisation. Il convient de rappeler également que cette question présente des difficultés d'appréhension de la part d'une partie très majoritaire de la population. De fait, elle ne constitue pas une priorité du Gouvernement pour l'instant.

Réponse

CONTRAT DÉPENDANCE ÉQUITABLE Mme la présidente . La parole est à Mme Stella Dupont. Mme Stella Dupont . Permettez-moi tout d'abord de témoigner de mon soutien plein et entier aux 1 254 salariés de Michelin concernés par la fermeture des sites de Cholet et Vannes. (M. Antoine Léaument applaudit.) En 2019, le rapport Libault considérait le modèle français du grand âge « à bout de souffle ». Je le constate dans les Ehpad et les services à domicile du Maine-et-Loire… M. Pierre Cordier . Dans les Ardennes aussi. M. Thibault Bazin . Ainsi qu'en Meurthe-et-Moselle. Mme Stella Dupont . De nouvelles coupes budgétaires sont envisagées, affectant directement les conditions de travail des professionnels, et la qualité de vie des résidents et des personnes dépendantes à domicile. Je tiens à rendre hommage à toutes ces femmes et tous ces hommes qui accompagnent nos aînés dans des conditions que l'on sait difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) Pour attirer et fidéliser ces professionnels qualifiés, il est essentiel de revaloriser leurs métiers. Malgré les mesures déjà prises, telles que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, l'augmentation des investissements dans les Ehpad ou les revalorisations salariales consécutives au Ségur de la santé, nous n'avons pas réussi à surmonter la crise. Les financements demeurent insuffisants. Or il est urgent d'agir : notre système devra investir beaucoup d'argent, non seulement pour s'adapter aux évolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des services et alléger leur coût pour les familles. Le financement de la dépendance doit toujours reposer sur la solidarité nationale, j'en suis convaincue. En raison de l'écart croissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, il est néanmoins nécessaire d'explorer rapidement de nouvelles solutions. Le Comité consultatif du secteur financier suggère de créer un contrat dépendance solidaire qui fonctionnerait de manière équitable, avec une gouvernance collégiale. La large généralisation de ce contrat permettrait de partager les coûts afin de garantir une couverture suffisante en cas de perte d'autonomie. Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de cette proposition à laquelle votre prédécesseure, Mme Vautrin, s'était montrée ouverte ? Quand pourrions-nous y travailler ensemble ? Nous devons trouver des financements supplémentaires, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap . Je vous prie d'excuser Paul Christophe, retenu au Sénat. Je m'exprimerai au nom du ministère des affaires sociales. Je salue pour leur engagement et leur dévouement les personnes qui travaillent auprès de nos aînés dans des conditions parfois très difficiles. Nous partageons votre constat de la situation financière du secteur, en particulier des Ehpad. Le rapport Libault pointait le problème dès 2019 et proposait qu'une fois amortie, la CRDS soit transformée en une contribution pour nos aînés. Le covid, avec ses conséquences sur la dette sociale, a rendu cette proposition caduque. M. Jérôme Guedj . Il ne fallait pas affecter la dette covid à la Cades ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Nous devons trouver d'autres solutions. Chaque année depuis 2019, de nombreux efforts ont été fournis pour trouver des financements complémentaires, renforcer les effectifs des Ehpad, augmenter les rémunérations – vous avez mentionné le Ségur. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en discussion prévoit de consolider les financements dédiés au grand âge, notamment en fusionnant les sections soins et dépendance dans les Ehpad. Seulement, vous avez raison, ces solutions ne permettront pas de résoudre complètement le problème et la proposition de création d'un contrat dépendance solidaire est intéressante. Le ministre souhaite l'étudier de près, il est disposé à le faire avec le Parlement pour que nous trouvions collectivement des solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la perception d'indemnités d'assurance sur le calcul des cotisations sociales. Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. Ces indemnités viennent gonfler de façon artificielle le revenu professionnel de l'exploitant. L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. Cette assiette peut être constituée de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Il précise par ailleurs que ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'article précise : « il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable ». Elle lui demande si l'étalement des indemnités prévu sur le plan fiscal peut également être appliqué au niveau de l'assiette sociale et si une clarification juridique peut être envisagée.

Réponse

L'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a procédé à la réforme de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Celle-ci sera constituée à partir du montant des produits et recettes diminué de l'ensemble des charges hors cotisations et contributions sociales. Le montant résultant de cette opération fera l'objet d'un abattement de 26 %. Cette réforme s'appliquera au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. En cas de difficulté de trésorerie des entreprises qui subissent des sinistres, le dispositif fiscal prévu au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI) permet d'étaler les plus-values à court terme résultant de la perception d'indemnités d'assurances sur la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens sinistrés. La prise en compte dans l'assiette sociale de l'étalement des plus-values à court terme résultant de la perception d'indemnités d'assurance est déjà prévue par le droit existant à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui renvoie au 1° du I de l'article L. 136-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 18 de la LFSS pour 2024. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les éléments qui résultent des articles 36 à 40 et 72 à 73 E du CGI permettant des déductions, des provisions exceptionnelles, l'étalement, le report de parties des bénéfices ou des plus-values qui seront applicables à l'assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles.