Questions

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreignant les possibilités d'exonération des droits d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Ce texte abaisse progressivement à 30 %, puis 25 % et enfin 20 % en 2028, la part des étudiants pouvant être exonérés, contre près de 90 % aujourd'hui. Il a été publié malgré un avis très majoritairement défavorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui l'a rejeté le 12 mai 2026 par 62 voix contre et 2 voix pour. Mme la députée fait part de son désaccord avec cette mesure, qui lui paraît porter atteinte à l'ouverture et à l'attractivité de l'enseignement supérieur français, en contradiction avec les objectifs du plan Choose France for Higher Education présentés par le ministre le 21 avril 2026. Elle s'inquiète également du risque de voir les étudiants internationaux les plus qualifiés renoncer à poursuivre leurs études en France au profit de pays concurrents offrant des conditions financières plus favorables. De nombreux établissements publics d'enseignement supérieur avaient fait le choix, depuis 2019, d'exonérer tout ou partie des étudiants extra-communautaires de ces droits différenciés, au nom de leurs valeurs d'accueil, d'ouverture internationale et d'égalité d'accès aux études. Le nouveau décret les conduit à revoir leur politique d'exonération dès la rentrée 2026, avec des conséquences susceptibles d'affecter l'attractivité de leurs formations et la poursuite des études de nombreux étudiants. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan prévisionnel, établissement par établissement, du nombre d'étudiants susceptibles de perdre le bénéfice d'une exonération à compter de la rentrée 2026. Elle souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des conséquences de cette réforme sur l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les désinscriptions, éviter une baisse du recrutement des étudiants internationaux et accompagner les étudiants les plus modestes.

La question

Mme Stella Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchainent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME, etc.), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.

Réponse

Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée, le CAPPEI est destiné à attester la qualification des professeurs du premier degré et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. L'article 2 du décret du 10 février 2017 prévoit que peuvent uniquement se présenter à l'examen du CAPPEI les professeurs du premier degré et du second degrés de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'examen du CAPPEI a été récemment rendu plus accessible. Ainsi, depuis 2021, le CAPPEI peut désormais être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il n'est toutefois pas envisagé actuellement de modifier la réglementation afin de permettre aux maîtres en contrat à durée déterminée de se présenter à l'examen. Ce processus de certification s'inscrit dans le cadre d'un engagement de longue durée auprès de la structure d'emploi et ne peut donc être ouvert qu'aux maîtres titulaires ou en contrat à durée indéterminée.