Questions

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ressources des jeunes diplômés en santé à l'étranger. Après avoir obtenu un diplôme à l'étranger, les professionnels de santé doivent obtenir une autorisation pour exercer en France. Les demandes d'autorisation d'exercice pour les professions paramédicales sont examinées par une commission régionale d'autorisation d'exercice compétente pour la profession concernée. Cette commission peut émettre un avis favorable directement ou demander des mesures compensatoires, telles qu'un stage d'adaptation dans les domaines insuffisamment maîtrisés ou une épreuve d'aptitude. Pendant ces stages, les jeunes diplômés n'ont aucune ressource et aucune allocation de solidarité n'est prévue. Elle souhaiterait savoir si une allocation pourrait leur être accordée le temps d'exécuter les mesures compensatoires qui leur permettront, ensuite, d'exercer leur profession en France, notamment dans des spécialités qui manquent particulièrement de professionnels diplômés.

Réponse

L'organisation des épreuves d'aptitude et stages d'adaptation permet d'attester des compétences ou de compléter l'expérience des étudiants diplômés à l'étranger avant qu'ils soient autorisés à exercer une profession paramédicale en France, sur le fondement de la libre circulation au sein de l'Union européenne. L'objectif des stages d'adaptation est de permettre aux demandeurs d'être confrontés à des situations professionnelles auxquelles ils n'ont pas été confrontés lors de leurs études, et de compléter leur formation pour justifier de toutes les compétences nécessaires pour exercer la profession concernée en France, en garantissant la sécurité des soins pour les patients. Dans le cadre de ces stages, les demandeurs ne peuvent pas exercer d'actes réservés. Ils demeurent dans une posture d'observation et d'apprentissage et n'interviennent pas en tant que professionnels de santé. Aucune aide financière n'est actuellement prévue dans le cadre de cette procédure, et aucun projet de création d'une telle aide n'est actuellement à l'étude. Toutefois, le ministère de la santé reste attentif aux propositions qui viseraient à mieux accompagner les titulaires de diplômes paramédicaux étrangers, dans une optique d'amélioration de l'accès aux soins sur le territoire français, en particulier concernant les spécialités en tension.

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d'hospitalisation d'un de leur résident. En effet, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'absence de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l'alerter de cette situation et savoir s'il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie.

Réponse

Le souhait des personnes âgées de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences constituent un maillon important. Ces établissements destinés à des personnes de plus de 60 ans, majoritairement autonomes, leur permettent d'avoir un logement indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec d'autres résidents et bénéficier d'activités récréatives, contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, les résidences autonomie ont une vocation sociale et pratiquent des redevances modérées. La disposition prévue par l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit une minoration du tarif journalier équivalente à l'intégralité du montant du forfait hospitalier, dès lors que l'absence pour hospitalisation dépasse soixante-douze heures. Cette mesure vise à garantir une équité de traitement pour les usagers, en évitant une double facturation lors de leur hospitalisation. Toutefois, cette évolution peut effectivement engendrer des tensions budgétaires pour les gestionnaires de résidences autonomie, dont les ressources sont souvent limitées. Les services du ministère chargé de l'autonomie et des personnes handicapées ont bien identifié cette difficulté, en lien avec les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et travaillent à identifier les leviers à mobiliser pour y répondre.

La question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité pour les retraités de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire santé. Actuellement, les salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable la part salariale des cotisations de complémentaire santé. En revanche, cette disposition ne s'applique pas aux retraités, qui doivent assumer seuls le coût croissant de leur couverture santé, leurs cotisations augmentant avec l'âge. Face à cette inégalité fiscale entre actifs et retraités, elle souhaite savoir s'il envisage de permettre aux retraités de déduire ces cotisations de leur revenu imposable afin de rétablir une plus grande équité sur ce point spécifique.

Réponse

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non-salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En outre, concernant l'abondement de l'employeur, sa déduction n'est possible que pour la part ne couvrant pas des garanties « frais de santé ». Il s'agit, en pratique, des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie de la déductibilité des cotisations, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Elles ne sauraient, par conséquent, être déduites du revenu imposable des cotisants, que ceux-ci soient des actifs ou des retraités. Il est néanmoins rappelé que l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.