Amendements

16 avril 2026 — Stéphane Buchou

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 3

10 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 903

Cet amendement de maintenir les crédits des missions locales au niveau de la loi de finances initiale pour 2025. Les jeunes sont aujourd’hui les premiers touchés par la crise économique. Un sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans et le taux de chômage atteint 18,8 % chez les 15-24 ans. Dans ce contexte, réduire les moyens consacrés à leur insertion professionnelle aurait des conséquences sociales et économiques lourdes. Le projet de loi de…

10 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 899

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

10 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 897

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

10 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 898

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

10 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 901

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

10 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 902

La loi Climat et Résilience (2021) a posé les bases de l’adaptation des territoires littoraux face au changement climatique, mais n’a prévu aucun dispositif de financement pour accompagner les communes. Celles-ci, confrontées à l’érosion du littoral se trouvent aujourd’hui sans moyens d’action suffisants. L’amendement propose la création d’un Fonds Érosion Côtière (FEC), il viserait à : Soutenir financièrement les communes littorales engagées dans une stratégie locale de gestion du trait de…

10 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 900

Le volet 2 du plan Logement d’Abord prévoit des objectifs ambitieux de production de 25 000 résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs. Afin d’améliorer le financement de la gestion locative sociale, qui permet aux gestionnaires d’animer la vie collective, de prévenir les impayés, de lutter contre l’isolement des personnes logées et d’organiser la médiation vers les partenaires extérieurs, une réforme a été mise en œuvre en 2025 par l’État après plusieurs mois d’échanges…

9 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2652

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d’euros, soit près…

6 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2392

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

6 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2391

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

6 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2393

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui – conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

1 novembre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1649

Le volet 2 du plan Logement d’Abord prévoit des objectifs ambitieux de production de 25 000 résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs. Afin d’améliorer le financement de la gestion locative sociale, qui permet aux gestionnaires d’animer la vie collective, de prévenir les impayés, de lutter contre l’isolement des personnes logées et d’organiser la médiation vers les partenaires extérieurs, une réforme a été mise en œuvre en 2025 par l’État après plusieurs mois d’échanges…

24 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 137

22 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 60

21 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 34

21 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 33

21 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 35

21 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 735

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Cette mesure remettrait en cause la trajectoire budgétaire adoptée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en échange d’un prélèvement progressif de 100 millions sur les fonds de roulement du réseau. Depuis 2013,…

20 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 213

Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€. Depuis 2023, cette réduction s’est traduite…

20 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 215

Aujourd’hui, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes non imposables, soit les plus modestes. En effet, le coût moyen mensuel de l’accueil en EHPAD est d’environ 1800 euros. Cet amendement vise ainsi à élargir le dispositif d’aides aux frais d’EHPAD, en octroyant un crédit d’impôt égal à 2 500 euros pour les personnes…

20 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 214

Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront atteint 74 ans – quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision…

16 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 75

Depuis le 1 er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront atteint 74 ans – quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de…

16 octobre 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 74

Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€. Depuis 2023, cette réduction s’est traduite…

19 juin 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 136

19 juin 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 137

1 avril 2025 — Stéphane Buchou

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 116

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du…

1 novembre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3010

Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire. Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la durabilité du…

30 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 459

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 380 en faveur de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») a été déployé en France depuis 2023. Deux milliards d’euros ont été mobilisés en 2023 pour soutenir 14 milliards d’euros de projets concrets favorisant la performance énergétique, l’adaptation au changement climatique et l’adaptation au cadre de vie. Au total, 17 000 projets ont sollicité…

30 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 460

Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire. Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la…

30 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 458

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 113, et plus précisément le budget du réseau des Conservatoires d’espaces naturels. Ce réseau s’appuie à ce jour sur plus de 1 200 salariés répartis sur tout le territoire. Ces associations animent de très nombreux projets pour la biodiversité avec les acteurs locaux. De plus, elles contribuent au quotidien à la réalisation de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité et de la Stratégie Nationale pour les Aires protégées grâce à un…

30 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 461

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 30% prévue sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cette diminution impacterait fortement nos radios locales, entraînant la suppression de 800 emplois au niveau national. Les radios locales sont pourtant un maillon essentiel de nos territoires. En effet, de par leur proximité, elles prodiguent de l'information locale, tissent un lien social en donnant la parole à ceux que l'on entend nulle part ailleurs, et participent au…

24 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 794

24 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 791

24 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 793

24 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 792

24 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 795

23 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 22 — amendement n° 3677

Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat de l’Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport. S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est en effet préférable de faire référence…

23 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 414

23 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 573

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires…

23 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 572

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération…

23 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 576

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; – d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Le financement de l’apprentissage, c’est…

23 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 574

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 qui vise à adapter les paramètres actuels, en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. L’objet de cet…

19 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2733

L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est…

17 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1140

« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une…

17 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1142

Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion : - Les opérations d’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) ; - Les opérations de réhabilitations lourdes assimilées à du neuf et financées via…

17 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1144

17 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 77

17 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1141

Cet amendement propose d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation aux organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà un dégrèvement d’office de la taxe d'habitation pour : les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers (CGI, art. 1414, II 1°) ; les organismes ne se…

17 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1143

Les organismes MOI peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition de plus-value au titre de la cession à titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics fonciers (EPF) qui proposent ces biens en bail emphytéotique à un organisme MOI. Cette possibilité permet de réduire les coûts d’acquisition des organismes MOI et ainsi…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 254

Aujourd’hui, les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé deviennent de plus en plus chers. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2023, le tarif en EHPAD atteint en moyenne 2 310 € par mois en France (hébergement + dépendance). Le dispositif d’aide actuel prévoit que peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 255

Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 260

Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 348

Entre 2017 et 2022, le montant du plafond de TFCMA qui revenait au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d’euros. Depuis la loi de finances pour 2023, une diminution du plafond de la taxe est engagée avec une trajectoire baissière de - 60 millions d’euros sur la période 2023 - 2027. Le réseau des CMA a pris acte de cette diminution drastique de ses ressources, et a engagé un plan d’économie et une profonde réorganisation. Ainsi, le plan de transformation Cap 2027, a été adopté par le…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 349

Les Chambres de Commerce et d’Industrie se sont engagées, en responsabilité, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027. Or, le Projet de loi de finances 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 551

La piste d'audit fiable a été instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures. Elle permet de s'assurer qu'une facture est bien rattachée à une opération commerciale, grâce à des documents tels que les devis, bons de livraison et contrats ; il s’agit d'éviter les fausses factures. Si la nécessité de la piste d’audit fiable n’est plus à démontrer, la lourdeur administrative qu’elle génère non plus. Or, à partir de 2026, l'obligation de la facturation électronique permettra…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 641

Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de transition énergétique des véhicules de transport de marchandises mettent clairement en évidence que la mutation sera longue. Ce temps…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 259

Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 258

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 552

La transition énergétique est un enjeu majeur pour lequel les entreprises sont pleinement mobilisées. Elles le sont de façon volontaire en s’impliquant par exemple dans les programmes financés par les CEE, tels qu’Objectif CO2 -un engagement volontaire de réduction des émissions de CO2 du transport de marchandises- ou InterLud – qui promeut une logistique urbaine durable reposant sur une concertation entre les différents acteurs publics et privés pour la mise en œuvre de chartes spécifiques.…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 257

Le Bail réel solidaire (BRS) est une avancée considérable. Cependant, il arrive que pour diverses raisons, des propriétaires revendent leur bien en BRS. C’est alors qu’un problème survient. Le but même du BRS est de cibler les ménages modestes afin qu’ils accèdent à la propriété. Or, lors de la revente d’un bien en BRS des charges supplémentaires interviennent comme l’indexation Indice de Revalorisation des Loyers, les frais de commercialisation et gestion administrative et juridique ou encore…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 62

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 553

Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat de l’Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport. S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est en effet préférable de faire référence…

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 63

16 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 256

Notre pays est touché par une crise du logement. Beaucoup de nos concitoyens peinent à trouver une habitation que ce soit en accession à la propriété ou en location. Cette situation est amplifiée dans les zones touristiques ou les les taux de résidences secondaires est très élevé. Dans la loi de Finances 2024, de nouveaux outils ont été votés pour améliorer la situation : surtaxe sur les résidences secondaires, rééquilibrage de la fiscalité sur les meublés de tourisme. Cette amélioration passe…

11 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 257

Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…

11 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 35

Le Bail réel solidaire (BRS) est une avancée considérable. Cependant, il arrive que pour diverses raisons, des propriétaires revendent leur bien en BRS. C’est alors qu’un problème survient. Le but même du BRS est de cibler les ménages modestes afin qu’ils accèdent à la propriété. Or, lors de la revente d’un bien en BRS des charges supplémentaires interviennent comme l’indexation Indice de Revalorisation des Loyers, les frais de commercialisation et gestion administrative et juridique ou encore…

11 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 32

Aujourd’hui, les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé deviennent de plus en plus chers. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2023, le tarif en EHPAD atteint en moyenne 2 310 € par mois en France (hébergement + dépendance). Le dispositif d’aide actuel prévoit que peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros…

11 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 33

Depuis le 1 er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de…

11 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 34

Notre pays est touché par une crise du logement. Beaucoup de nos concitoyens peinent à trouver une habitation que ce soit en accession à la propriété ou en location. Cette situation est amplifiée dans les zones touristiques ou les les taux de résidences secondaires est très élevé. Dans la loi de Finances 2024, de nouveaux outils ont été votés pour améliorer la situation : surtaxe sur les résidences secondaires, rééquilibrage de la fiscalité sur les meublés de tourisme. Cette amélioration passe…

11 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 256

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…

11 octobre 2024 — Stéphane Buchou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 258

Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…