Questions

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'inégalité de traitement entre le secteur des matériaux de construction (granulats, béton) par rapport à celui du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de la sortie du gazole non routier (GNR) de son régime fiscal dérogatoire. Le décret du 8 mai 2026 a en effet instauré une aide aux entreprises du BTP recourant au GNR, assortie d'un plan d'électrification, sans que les mêmes dispositifs ne soient étendus aux industriels des matériaux, dont l'activité est pourtant tout aussi affectée par la crise du secteur de la construction et par la hausse du coût de l'énergie. Ce secteur, composé à plus de 80 % de PME et TPE, connaît depuis cinq ans une contraction continue de ses volumes, avec un recul de 19 % pour les granulats et de 18,5 % pour le béton. Contrairement au BTP, dont l'activité reste soutenue par la rénovation, ce secteur dépend presque exclusivement de la construction neuve, en net repli. Par ailleurs, les alternatives électriques ne sont pas disponibles pour les engins de forte puissance utilisés en carrière ( dumpers , concasseurs, pelleteuses), rendant la transition énergétique plus complexe à mettre en œuvre que pour le BTP. Ces entreprises, souvent implantées en zone rurale où elles constituent un employeur local majeur, assurent un maillage territorial de proximité pour l'approvisionnement en matériaux de construction et de voirie. Une fragilisation de ce tissu industriel ferait peser un risque sur la souveraineté d'approvisionnement de la France en matériaux essentiels. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre au secteur des matériaux de construction les aides mises en place pour le BTP dans le cadre de la fin de l'exonération du GNR.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la fiscalité familiale aux évolutions de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002, le droit de la famille reconnaît le principe de coparentalité et l'implication des deux parents dans la vie de l'enfant. En pratique, de nombreuses organisations familiales - résidences classiques, élargies ou aménagées - conduisent un parent non hébergeant principal à accueillir régulièrement l'enfant, parfois jusqu'à 40 % du temps annuel, sans que cette situation soit distinguée, sur le plan fiscal, d'une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette différence de traitement entre situations parfois proches (par exemple entre une résidence alternée reconnue et une résidence à 45/55) interroge sur l'adéquation des dispositifs actuels, notamment le quotient familial, à la diversité des situations familiales. Il lui demande si le Gouvernement envisage une étude sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence après séparation, et si des évolutions permettant de mieux prendre en compte le temps de résidence effectif et les charges réellement supportées par chaque parent pourraient être examinées.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Si les annonces gouvernementales prévoyant une aide de 20 centimes par litre pour la filière pêche constituent une réponse pour le gazole maritime, les entreprises conchylicoles restent exclues du volet relatif au transport routier. Or ces entreprises recourent au transport terrestre pour l'acheminement de leurs produits et supportent les surcharges carburant répercutées par les transporteurs. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé : fermetures sanitaires répétées sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation et ralentissement des débouchés commerciaux. Le risque de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines exploitations, est réel, avec des conséquences directes sur l'emploi dans les territoires littoraux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif d'aide carburant au transport routier pour les entreprises conchylicoles et s'il envisage de mobiliser les outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) afin de soutenir la viabilité économique de cette filière.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure de son évolution.

Réponse

FILIÈRE DE LA PÊCHE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Buchou. M. Stéphane Buchou . Madame la ministre de la mer et de la pêche, le litre de gazole maritime coûte 1,10 euro : cette conséquence directe de la guerre au Moyen-Orient affecte un secteur déjà fragilisé, celui de la pêche. Quand près de 40 % du chiffre d'affaires part en frais de carburant, le chalutier reste à quai. Quand aujourd'hui, 31 mars, après un mois de fermeture du golfe de Gascogne, les pêcheurs de la façade atlantique sont davantage restés à terre qu’ils ne sont sortis, le monde de la mer vacille. Vous êtes venue vendredi dans ma circonscription, aux Sables-d’Olonne, rencontrer les acteurs de la filière. Tous vous ont confié leur très forte inquiétude quant à leur avenir ; tous ont exprimé, avec une grande dignité, leur désarroi. L'aide annoncée de 20 centimes par litre, à la fois bienvenue et nécessaire, témoigne de l’engagement du gouvernement, mais cette bouffée d’air ne saurait faire oublier le mal plus profond qui touche ce secteur depuis trop longtemps. Un député du groupe EPR . Il a raison ! M. Stéphane Buchou . Face à des crises à répétition, la politique du carnet de chèques, préférée aux réformes structurelles, a montré ses limites, surtout dans le contexte budgétaire actuel. Il est urgent de repenser le modèle de gestion de la pêche dans notre pays et plus largement en Europe : révision des quotas, accompagnement de la décarbonation des flottes, valorisation des produits de la mer, amélioration de la gouvernance afin d'intégrer l’ensemble des parties prenantes. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Grâce aux deux rapports parlementaires qui vous ont été remis ces derniers mois, des propositions sont sur la table. Ce qu'il faut, c’est bâtir un avenir, pas seulement colmater les brèches : la guerre, malheureusement, peut durer. Je sais que le gouvernement, que vous-même abordez avec détermination ces enjeux ; ce travail collectif, nous sommes prêts, à l’Assemblée nationale, à le mener avec vous. Vous étiez hier à Bruxelles afin d'obtenir une révision du cadre juridique européen, condition indispensable à la survie d’un secteur majeur pour notre souveraineté alimentaire. Les attentes sont fortes. Pouvez-vous nous exposer les résultats ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . Un grand merci, monsieur Buchou, pour votre présence vendredi ; j'en profite pour remercier aussi tous vos collègues qui me font remonter des nouvelles de la situation dans les ports. Aux Sables-d'Olonne, nous avons pu mesurer le désarroi des pêcheurs, qui ont subi de manière immédiate les effets du conflit au Moyen-Orient : certains navires restent à quai, et toute la filière – les mareyeurs, les criées, les ports – est touchée par cette hausse des prix du carburant, qui, vous l'avez dit, absorbe parfois jusqu'à 30 % ou 40 % du chiffre d'affaires. Je leur dis qu'ils ne sont pas seuls ; vous avez entendu, vendredi, mes propos. Dès le début du conflit, Maud Bregeon et moi avons réuni représentants de la filière, metteurs en marché et banques afin qu'un dialogue se crée et que chacun, à son échelle, joue le jeu. Le 23 mars, nous répondions aux besoins immédiats des entreprises par un droit au report des cotisations sociales et à l'échelonnement des échéances fiscales. Cependant, la situation, que nous surveillons de près, évolue rapidement : par conséquent, le gouvernement a annoncé vendredi un accompagnement des secteurs prioritaires, dont la pêche. Au mois d'avril, l'ensemble des navires fera l'objet d'un remboursement sur factures de 20 centimes par litre de carburant : j'ai présenté hier, pour validation, ce régime d'aide exceptionnel à la Commission européenne. Vous l'avez dit, nous devons par ailleurs travailler de manière beaucoup plus structurelle, notamment à accélérer la décarbonation du secteur. J'ai demandé hier au Conseil la possibilité d'utiliser les fonds publics européens pour moderniser la flotte de pêche, vieillissante,… M. Ian Boucard . Il faut protéger la sardine de Vendée ! Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée . …ainsi que la suppression des freins à une réforme de la politique commune de la pêche, afin que nous puissions décarboner. Il existe des projets : à nous d'en accélérer la concrétisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis d'intégrer ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu leur qualification en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a pour effet de limiter l'accès de certains anciens bénéficiaires des TUC au dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où ces périodes ne sont pas prises en compte au titre des trimestres cotisés requis. Les dispositifs TUC concernaient principalement des jeunes engagés dans une première activité professionnelle, souvent à un jeune âge. Par ailleurs, des ajustements ont déjà été apportés au dispositif des carrières longues afin de prendre en compte certaines situations spécifiques, notamment en matière familiale, par l'attribution de trimestres réputés cotisés. Dans ce contexte, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à la qualification des périodes effectuées dans le cadre des TUC.

La question

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte prévoit notamment un renforcement des exigences en matière de qualification des personnels ainsi que la mise en place d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces dispositions soulèvent des interrogations quant à leur faisabilité opérationnelle et à leurs effets sur la pérennité des établissements, en particulier dans les zones périurbaines et rurales où les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil. Plusieurs acteurs du secteur indiquent également que l'augmentation du temps de direction détaché pourrait éloigner les responsables de leur présence auprès des équipes et des enfants, alors même que cette proximité est souvent considérée comme un facteur important de qualité pédagogique et organisationnelle. Le décret relatif à l'accueil du jeune enfant doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reporter l'entrée en vigueur de ce décret afin de laisser à la profession le temps nécessaire pour s'y adapter dans des conditions satisfaisantes.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de publication du décret « allez-vers » prévu par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de cette loi prévoit un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'encadrer la transmission de données nécessaires à l'identification et au contact des bénéficiaires potentiels du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dans le cadre de la lutte contre le non-recours. À ce jour, deux ans après la promulgation de la loi, aucun décret n'a été publié. Ce blocage retarde la mise en œuvre d'un outil destiné à améliorer l'accès aux droits pour les victimes de l'amiante. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité de prévoir et de publier ce décret.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan Haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Une baisse budgétaire qui, si elle est définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte Haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte Haies.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réflexions en cours concernant une possible interdiction des pratiques de contention en psychiatrie. Dans plusieurs pays européens, des débats ont récemment émergé autour de la nécessité de limiter, voire d'interdire, le recours à la contention mécanique ou à l'isolement en établissement psychiatrique, au nom du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées. En France, ces pratiques sont déjà encadrées par la loi, qui les définit comme des mesures de dernier recours, strictement surveillées et soumises à une traçabilité rigoureuse. Toutefois, certaines propositions récentes visant à interdire purement et simplement le recours à la contention, y compris en situation d'urgence, suscitent des interrogations au sein de la communauté soignante, tant sur le plan éthique que pratique. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire entourant les pratiques de contention en psychiatrie.

Réponse

Les enjeux rencontrés par la psychiatrie en matière de soins sans consentement et notamment concernant le recours aux mesures d'isolement et de contention sont connus. C'est la raison pour laquelle le cadre juridique relatif à ces mesures a été profondément rénové au cours des dernières années, renforçant l'encadrement de ces pratiques. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique précise que ce sont des pratiques de derniers recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d'isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de libertés ou à ses délégués et aux parlementaires. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé mène une politique volontariste de réduction des pratiques d'isolement et de contention. L'importance de celle-ci a été réaffirmée dans l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention qui a accompagné la réforme du cadre juridique des mesures d'isolement et de contention de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l'expiration d'un délai maximal de 72h pour l'isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de vérifier le respect des droits des patients, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués aux établissements de santé afin d'accompagner la réduction des pratiques d'isolement et de contention, à hauteur de 35 millions d'euros entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l'amélioration des systèmes d'information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Enfin, toujours dans cette logique de réduction, il est prévu par la mesure 14 du plan santé mentale et psychiatrie présenté en juin 2025, d'intégrer dans la formation des professionnels des urgences et notamment dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu un volet relatif à la formation aux alternatives à l'isolement et à la contention.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 231-6-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Cet article interdit à tout administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, exerçant également une fonction dirigeante dans une entreprise, de bénéficier de concours financiers accordés par ces mêmes organismes. Bien que son objectif de prévention des conflits d'intérêts soit légitime, son application actuelle engendre des effets paradoxaux et contre-productifs. En effet, cette disposition contraint des administrateurs à renoncer soit à leur mandat, soit à leur activité professionnelle, alors même qu'aucun conflit d'intérêt n'est établi, notamment dans les cas où l'octroi d'une aide dépend exclusivement de critères techniques prédéfinis à l'échelle nationale, comme c'est le cas pour les aides versées au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Cette situation soulève une double problématique : une insécurité juridique pour les administrateurs concernés et une atteinte possible au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Elle pourrait également porter atteinte à la pérennité du modèle paritaire de gouvernance des caisses de Sécurité sociale. Il demande donc si le Gouvernement envisage une clarification de cette disposition, par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir à la fois l'objectif de déontologie et le respect des principes constitutionnels, tout en assurant le bon fonctionnement des conseils d'administration concernés.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une proposition de directive européenne en cours d'élaboration, portant sur une éventuelle interdiction du chauffage au bois. Le 12 février 2025, la Commission européenne devait présenter un projet visant à encadrer plus strictement l'utilisation des équipements de chauffage au bois. Ce projet inclurait des normes susceptibles de conduire à la disparition progressive des poêles et chaudières à bois à partir de 2027. Une telle évolution réglementaire pourrait avoir des conséquences importantes tant pour les entreprises françaises du secteur que pour les foyers aux revenus modestes. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position de la France sur cette proposition.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché. Elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre pouvoir d'achat, décarbonation, amélioration de la qualité de l'air et préservation de la ressource biomasse. Le Gouvernement reste ainsi attentif aux attentes des entreprises et des professionnels français dans le cadre de l'évolution de ses réglementations européennes, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie, en cohérence avec ces orientations.

La question

M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) , d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Les coupes budgétaire de ce dispositif suscitent l'inquiétude de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif : examen de la conception, vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que du bon fonctionnement et de l'entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l'occasion d'identifier et voir comment prendre en compte, dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l'ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet.

Réponse

EXTRACTION DE SABLE MARIN EN VENDÉE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Buchou. M. Stéphane Buchou . Un permis exclusif de recherche de sables marins au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier refait surface. En 2018, un projet similaire m’avait déjà mobilisé, avant d'être suspendu par le gouvernement. Je réaffirme mon opposition déterminée à un tel permis. Cette opposition n'a pas qu'une dimension écologique. Elle s'ancre dans le respect du principe fondamental de non-recul sur les enjeux environnementaux. Non seulement un tel projet serait contraire aux engagements de la France en matière de protection des habitats marins et de la biodiversité mais il constituerait de plus une menace directe pour l’équilibre des écosystèmes locaux. Il fragiliserait les pêcheurs et toute la chaîne de valeur liée à la mer, célébrée en cette année 2025 en France avec l’accueil, en juin prochain, de la troisième Conférence des Nations unies sur les océans. De tels projets ont un effet destructeur sur le trait de côte et sont rejetés par la population locale. Je tiens à rappeler l'utilité des mesures du volet consacré à la protection du littoral dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 10 mars dernier. Je ne sous-estime pas les enjeux économiques de la filière de la construction, surtout dans un contexte d’instabilité croissante et de besoins pressants de logements près des côtes. Cependant, cela ne doit nous détourner ni des impératifs environnementaux ni de la préservation des zones littorales. C’est pourquoi l’avenir réside dans une filière de recyclage performante, dans l’innovation et dans la recherche, comme pour le ciment bas-carbone inventé en Vendée. Parce qu'il y va de notre avenir commun, allez-vous mettre un terme à ces projets aberrants ? Allons-nous enfin investir dans une véritable filière de réutilisation des matériaux et dans des solutions alternatives durables qui permettront à la fois la pérennité du secteur de la construction et la préservation des écosystèmes marins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Je connais la mobilisation locale contre ce projet, sur lequel vous m'avez alerté il y a quelques semaines alors que j'étais à vos côtés. J'entends qu'il inquiète. Je le comprends car, en cette période d'incertitude géopolitique et de tentation de reculs environnementaux, notre responsabilité politique est immense. Lorsque je vois la volonté de certains pays d'exploiter les grands fonds marins en dehors de tout cadre juridique, je dis qu'il s'agit d'une forme de piraterie environnementale inacceptable. Nous serons donc d'une vigilance absolue pour protéger les écosystèmes marins. En cette année de la mer, au cours de laquelle Nice accueillera en juin la Conférence des Nations unies sur l'océan, la France réaffirmera son rôle de leader mondial dans la protection de cet espace si précieux. Le président de la République s'est engagé contre l'exploitation minière des grands fonds. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi continuons à y œuvrer, au travers de la ratification du BBNJ, l'accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les granulats utilisés pour fabriquer du béton proviennent essentiellement de carrières terrestres, mais certains acteurs économiques souhaiteraient les extraire en mer. Dans ce contexte, il est essentiel de développer, comme vous le proposez, le recyclage des matériaux. C'est tout l'enjeu de la filière REP des matériaux de construction, dont j'ai annoncé la refondation. Si elle suscite nombre de questionnements, elle doit impérativement être mise en œuvre pour que nous puissions protéger nos systèmes marins et assurer notre indépendance et notre souveraineté. Quant au projet que vous mentionnez, au large de l'île de Noirmoutier, l'instruction est en cours. Elle se terminera d'ici à la fin de l'année. Je ne suis pas habilitée à intervenir avant son terme ; toutefois, je puis vous dire que les enjeux environnementaux ont été identifiés par l'autorité environnementale, que l'enquête publique sera lancée avant l'été, que les pêcheurs y seront bien entendu associés, ainsi que vous-même et toutes les parties prenantes. S'il s'avérait que le projet présente les mêmes risques qu'en 2018, soyez assuré que nous le refuserions de la même façon. Nous serons cohérents pour protéger nos fonds marins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités régionales dans l'attribution des aides sociales aux retraités, notamment celles relevant de l'offre de service coordonnée pour l'accompagnement de la retraite (OSCAR) qui sont financées par des enveloppes budgétaires régionales, ce qui peut entraîner des écarts dans l'accès à ces prestations en fonction du lieu de résidence des demandeurs. Ainsi, à situation équivalente, un retraité peut se voir accorder ou refuser une aide selon le niveau de dotation financière disponible dans sa région. Cette disparité dans l'attribution des aides soulève une question d'équité et invite à une réflexion sur une possible harmonisation des critères au niveau national, afin d'assurer une meilleure cohérence dans l'accès aux prestations pour l'ensemble des retraités. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une réforme permettant de réduire ces disparités régionales et d'assurer une prise en charge plus uniforme des besoins des retraités sur tout le territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché à l'égalité d'accès des retraités aux aides sociales, quels que soient leur lieu de résidence ou leur parcours de vie. Les prestations relevant de l'offre de service coordonnée pour l'accompagnement de la retraite, financées par le Fonds d'action sociale, sont mises en œuvre par les caisses régionales sur la base d'enveloppes budgétaires encadrées sur le plan national, mais réparties au niveau local en fonction des besoins identifiés, des réalités démographiques et des capacités de déploiement. Ce fonctionnement peut, en effet, générer des écarts d'intensité dans la mobilisation des dispositifs d'une région à l'autre. Ces disparités font l'objet d'un suivi étroit par la caisse nationale d'assurance vieillesse en sa qualité de tête de réseau : les caisses transmettent un reporting régulier et détaillé permettant un pilotage fin des enveloppes et, le cas échéant, des ajustements. Une attention particulière est portée à l'harmonisation des critères d'accès à l'échelle nationale.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle comprend deux dispositifs : la nécessaire compensation du handicap qui permet de prendre en compte l'ensemble des surcoûts induits par le handicap et l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne des déplacements. En 2025, la France compte 12 millions de personnes en situation de handicap. Or 20 ans après le vote de cette loi, des disparités au niveau de ces deux principes persistent : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre et l'accessibilité universelle n'est toujours pas une réalité. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de prendre des mesures complémentaires afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi de 2005.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la mer. Les ASA regroupent l'ensemble des propriétaires sur un périmètre défini, pour y réaliser des travaux collectifs allant dans le sens de l'intérêt général. Elles sont constituées sous la forme d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle de l'État et relèvent du droit public. L'objectif de ce type de groupement de propriétaires fonciers est d'entretenir à frais communs des ouvrages d'intérêt collectif et public. Une ASA peut également être constituée en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances. L'érosion côtière et les risques de submersion conduisent les propriétaires en section de littoral ou insulaire à constituer des ASA de défense contre la mer. Ce type de regroupement participe à une gestion efficace du littoral et représente à court et moyen matière des économies pour les collectivités. Ainsi, il interroge la ministre sur la mise en place d'incitations financières afin d'encourager la constitution de ce type de regroupement.

Réponse

Les associations syndicales autorisées (ASA) régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 trouvent leur fondement dans la loi du 16 septembre 1807, dont l'article 33 dispose qu'il revient aux propriétaires de terrains menacés par la mer d'assurer eux-mêmes la protection de leurs biens. Ces structures permettent donc un regroupement des propriétaires en vue de travaux d'intérêt collectif, financés à leurs frais. Le Gouvernement reconnaît l'intérêt que peuvent représenter les ASA pour une gestion locale des risques littoraux et du recul du trait de côte et l'importance qu'elles puissent être intégrées aux réflexions menées par les collectivités dans le cadre de l'élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Toutefois, l'orientation des financements publics pour leur création ou leur fonctionnement apparaît comme étant en contradiction avec le respect du principe posé par la loi. Néanmoins, les propositions formulées par le Comité national du trait de côte (CNTC) sur les modalités de financement de l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique sont en cours d'examen, en lien avec la discussion du projet de loi de finances pour 2026.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la prise en charge des allocations pour recherche d'emploi (ARE) dans des situations où un agent a été licencié pour faute grave ou condamné pénalement. Actuellement, les règles en vigueur imposent aux collectivités territoriales de prendre en charge les ARE de ces agents, même lorsque leur comportement est contraire aux principes d'exemplarité attendus dans la fonction publique. Cette situation crée un paradoxe : les collectivités, déjà contraintes par des impératifs de rigueur budgétaire, se voient dans l'obligation de supporter des charges financières importantes, ce qui peut paraître injuste et contre-intuitif au regard des responsabilités des employeurs publics. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer ces dispositions afin d'introduire des règles plus équilibrées et équitables, qui préserveraient à la fois les droits des agents concernés et les impératifs de bonne gestion des deniers publics pour les collectivités territoriales.

Réponse

Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. En application de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi les agents publics licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels licenciés pour abandon de poste. Dans ces conditions, un agent territorial licencié pour faute grave et condamné pénalement est considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens du code du travail, l'employeur étant à l'initiative de la rupture. Par conséquent, il peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir les autres conditions prévues à l'article L. 5422-1 de ce code. En application des articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail, l'employeur qui aura la charge de supporter le versement de cette indemnisation sera déterminé en fonction des durées d'emploi de l'agent auprès de ses différents employeurs publics et privés. L'employeur qui aura employé l'agent pendant la plus longue période supporte la charge du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. En cas d'égalité de durées d'emploi, cette allocation sera supportée par le dernier employeur. Enfin, conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics assument, selon le système de l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires. Mais ils peuvent choisir d'adhérer, pour leurs anciens agents non titulaires, de manière révocable et sous la forme d'un contrat d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, au régime d'assurance chômage géré par l'Unédic. Dans l'hypothèse d'une telle adhésion, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations qu'il verse. S'il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le régime assurantiel d'indemnisation des agents publics dont la privation d'emploi est involontaire, une réflexion au niveau du Gouvernement et des associations représentatives d'élus pourrait néanmoins être engagée prochainement pour questionner la pertinence d'une disposition en vigueur.

Réponse

QUOTAS DE PÊCHE EUROPÉENS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Buchou. M. Stéphane Buchou . Ma question s'adresse à Mme Catherine Vautrin. Il y a quelques semaines, les Sables-d'Olonne étaient sous les projecteurs lors du départ du Vendée Globe, l'Everest des mers. Quarante skippers, derniers héros des temps modernes, se sont élancés avec courage et esprit de dépassement. Aujourd'hui, certains ont franchi le mythique cap de Bonne-Espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. François Cormier-Bouligeon . Bravo ! M. Stéphane Buchou . L'espérance, cette force motrice qui anime chaque marin, devrait inspirer certains d'entre nous pour soutenir nos autres héros des mers : les pêcheurs. Ces femmes et ces hommes affrontent quotidiennement les défis de l'océan en faisant preuve de résilience. Ils pratiquent l'une des pêches les plus durables au monde, sont des piliers de notre souveraineté alimentaire et des acteurs essentiels de la préservation des océans, qu'ils contribuent activement à protéger. Or leur espérance vacille. La fermeture du golfe de Gascogne pendant un mois chaque année jusqu'en 2026 et les réductions envisagées pour certaines espèces dans le cadre des négociations annuelles sur les quotas, qui se tiendront la semaine prochaine à Bruxelles, fragilisent l'activité des ports concernés, et par extension la filière. Les pêcheurs qui nous regardent demandent de la visibilité, du soutien et des garanties – et non des aides. Ils veulent pouvoir partir en mer et vivre de leur métier. Pour cela, ils attendent des responsables politiques le même courage et le même esprit de dépassement que ceux des skippers du Vendée Globe. M. François Cormier-Bouligeon . Très bien ! M. Stéphane Buchou . Les enjeux sont cruciaux. Alors que nous érigeons la pêche française au rang d'intérêt national majeur, le RN et le NFP, main dans la main, sans aucun scrupule, envisagent de renverser le gouvernement en votant la censure, ce qui plongerait nos près de 15 000 pêcheurs dans l'inconnu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C'est non seulement dramatiquement concret pour eux, mais surtout totalement irresponsable de la part de ceux qui prétendent vouloir un jour gouverner le pays. M. François Cormier-Bouligeon . Préférez les marins à Marine ! M. Stéphane Buchou . Je serai à Bruxelles. Si l'alliance de la carpe et du lapin venait à se confirmer, la France sera-t-elle en mesure de faire entendre, malgré tout, sa voix, et de défendre nos pêcheurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Merci de la passion avec laquelle vous rendez hommage aux marins (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem), que ce soient les héros du Vendée Globe ou ceux du quotidien – celles et ceux qui vivent de la pêche, activité si importante. Oui, la France sera au rendez-vous des négociations relatives aux totaux admissibles de captures la semaine prochaine à Bruxelles. Fabrice Loher, le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche, que je vous prie de bien vouloir excuser, a d'ailleurs déjà rencontré le nouveau commissaire Costas Kadis, dont j'ai fait la connaissance jeudi à Bruxelles en marge du Conseil des affaires générales (cohésion) – il a été nommé à midi, je l'ai vu à quatorze heures. Ce fut l'occasion de lui redire l'importance que notre pays attache au pavillon français dans toutes ses dimensions : le golfe de Gascogne – vous l'avez mentionné –, la Méditerranée, la négociation sur la façade Atlantique et celle avec le Royaume-Uni, qui n'est pas la plus facile. La visibilité pour nos pêcheurs dépend de la capacité à apporter des réponses à ces enjeux. Vous pouvez compter sur la France, d'autant plus qu'elle sera demain sortie de ce moment de chaos – c'est la responsabilité de chacune et de chacun des députés de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la prime « Ségur » pour tous les salariés de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). Deux accords, attendus par les acteurs associatifs, ont été signés par les partenaires sociaux le 20 juin 2024 et validés par un arrêté public au Journal officiel le 26 juin 2024. Pour que cet accord s'applique pleinement, il est prévu l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Or, dans le contexte budgétaire actuel, plusieurs financeurs publics indiquent aux associations sanitaires, sociales et médico-sociales leur impossibilité de financer cet accord et de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un système de compensation intégrale pour soutenir les financeurs publics et permettre la mise en œuvre de cette mesure.

Réponse

Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question du contrôle technique des cyclomoteurs et motocyclettes de collection. L'arrêté du 23 octobre 2023 impose un contrôle technique périodique tous les cinq ans pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Cette mesure semble inadaptée pour les véhicules de collection, compte tenu du faible kilométrage annuel et des difficultés à les conformer aux normes techniques actuelles. La directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 permet d'exempter de contrôle technique les véhicules historiques ou de compétition qui utilisent peu les voies publiques. Selon cette directive, les véhicules historiques sont ceux construits ou immatriculés il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit, préservés dans leur état d'origine sans modifications techniques majeures. L'arrêté du 23 octobre 2023 semble donc aller au-delà de cette directive pour les véhicules de collection. Cette situation pourrait décourager les collectionneurs, qui jouent un rôle important dans la préservation du patrimoine historique et industriel. Il lui demande si une révision de cet arrêté est envisagée pour exempter les véhicules de collection de l'obligation de contrôle technique périodique.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les États membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R. 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. ». Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais d'obtention d'une carte mobilité inclusion mention invalidité. Cette carte permet de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Cependant, les délais de traitement de demande de cette carte peuvent s'avérer longs. Or lorsque la progression de la pathologie est rapide, le délai reste le même. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'avoir par exemple une date butoir pour la réponse, afin de réduire les délais lorsque l'invalidité progresse rapidement.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2022, passant de 1,58 à plus de 4,8 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Au 31 décembre 2022, 5 940 000 personnes ont au moins un droit ouvert par les MDPH, pour un total de 12,7 millions de droits ouverts. Ces droits concernent principalement les personnes en situation de handicap, mais ils peuvent également inclure l'attribution des cartes mobilité inclusion et concernent alors aussi des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie. Parmi les droits ouverts : dans 32,9 % des cas, les droits actifs concernent les attributions de Cartes mobilité inclusion (CMI), instruites et décidées par des MDPH, mais non spécifiques aux personnes en situation de handicap, et plus particulièrement, 10 % de l'ensemble des droits ouverts concernent des CMI mention invalidité. En 2022, 637 034 décisions favorables de CMI mention invalidité ou priorité ont été prises, soit une augmentation de plus de 20,25% depuis 2015. D'ailleurs, les taux d'accord de la CMI invalidité ou priorité (76,9 % en 2022 contre 64,6 % en 2015) font partie des plus élevés. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes handicapées et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. La durée règlementaire de traitement est fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles). Malgré cela, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au dernier trimestre 2023 était de 4,8 mois. Concernant les demandes « adultes », le délai moyen des demandes de prestations telles que la CMI (entre autres) était, en 2022, de 4,1 mois. Ces délais restent longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2021, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 4,2 et 5 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,5 mois. De nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH et à réduire les délais de traitement ont, d'ores et déjà, été menées au niveau national et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne donc, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement des MDPH instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service, ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placée au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactées durablement par des difficultés (délai moyen de traitement durablement supérieur à 5 ou 6 mois, volume de dossiers en cours (entre déposés et décidés) supérieur à 50 % de l'activité annuelle). Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. A ce jour, 18 MDPH sont encore en cours d'accompagnement. L'accompagnement dure entre 18 et 24 mois. L'accompagnement par la MAOP permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. Plus généralement, ces accompagnements ont permis de construire, ajuster et fiabiliser la méthode avec les territoires accompagnés, ainsi que d'identifier les difficultés communes aux MDPH accompagnées pour capitaliser sur les solutions construites ensemble, afin qu'elles puissent profiter à toutes les MDPH (proposition d'outils à disposition des MDPH). Des mesures facilitant l'attribution de la CMI ont également déjà été prises. En effet, les demandeurs ou bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent adresser leur demande de CMI aux services du département ou à la MDPH. Si la personne âgée est déjà bénéficiaire de l'APA, elle peut utiliser un formulaire de demande simplifiée. Si elle relève d'un GIR 1 ou 2, les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » sont attribuées sans autre condition. Si elle relève d'un GIR 3 ou 4, la communication d'un certificat médical est requise pour l'attribution des mentions « priorité » et « stationnement ». Par ailleurs, les demandeurs de la mention « invalidité » qui sont titulaires d'une pension d‘invalidité de troisième catégorie peuvent fournir une attestation de l'attribution de ladite pension en lieu et place du certificat médical. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles par les MDPH sont en effet des ambitions fortes rappelées par le Président de la République lors de la clôture de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Un Tour de France des solutions a été engagé en mars, pour co-construire des actions de facilitations des parcours et de simplification des demandes, avec les personnes, leurs aidants, les agents des MDPH et les représentants des usagers. Destinées à réduire les délais et harmoniser les pratiques, ces solutions sont examinées par un groupe de travail restreint qui rendra ses conclusions à l'été.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif : examen de la conception, vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que du bon fonctionnement et de l'entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l'occasion d'identifier et voir comment prendre en compte, dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l'ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet.