Questions

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'inégalité de traitement entre le secteur des matériaux de construction (granulats, béton) par rapport à celui du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de la sortie du gazole non routier (GNR) de son régime fiscal dérogatoire. Le décret du 8 mai 2026 a en effet instauré une aide aux entreprises du BTP recourant au GNR, assortie d'un plan d'électrification, sans que les mêmes dispositifs ne soient étendus aux industriels des matériaux, dont l'activité est pourtant tout aussi affectée par la crise du secteur de la construction et par la hausse du coût de l'énergie. Ce secteur, composé à plus de 80 % de PME et TPE, connaît depuis cinq ans une contraction continue de ses volumes, avec un recul de 19 % pour les granulats et de 18,5 % pour le béton. Contrairement au BTP, dont l'activité reste soutenue par la rénovation, ce secteur dépend presque exclusivement de la construction neuve, en net repli. Par ailleurs, les alternatives électriques ne sont pas disponibles pour les engins de forte puissance utilisés en carrière ( dumpers , concasseurs, pelleteuses), rendant la transition énergétique plus complexe à mettre en œuvre que pour le BTP. Ces entreprises, souvent implantées en zone rurale où elles constituent un employeur local majeur, assurent un maillage territorial de proximité pour l'approvisionnement en matériaux de construction et de voirie. Une fragilisation de ce tissu industriel ferait peser un risque sur la souveraineté d'approvisionnement de la France en matériaux essentiels. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre au secteur des matériaux de construction les aides mises en place pour le BTP dans le cadre de la fin de l'exonération du GNR.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Si les annonces gouvernementales prévoyant une aide de 20 centimes par litre pour la filière pêche constituent une réponse pour le gazole maritime, les entreprises conchylicoles restent exclues du volet relatif au transport routier. Or ces entreprises recourent au transport terrestre pour l'acheminement de leurs produits et supportent les surcharges carburant répercutées par les transporteurs. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé : fermetures sanitaires répétées sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation et ralentissement des débouchés commerciaux. Le risque de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines exploitations, est réel, avec des conséquences directes sur l'emploi dans les territoires littoraux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif d'aide carburant au transport routier pour les entreprises conchylicoles et s'il envisage de mobiliser les outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) afin de soutenir la viabilité économique de cette filière.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure de son évolution.

Réponse

FILIÈRE DE LA PÊCHE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Buchou. M. Stéphane Buchou . Madame la ministre de la mer et de la pêche, le litre de gazole maritime coûte 1,10 euro : cette conséquence directe de la guerre au Moyen-Orient affecte un secteur déjà fragilisé, celui de la pêche. Quand près de 40 % du chiffre d'affaires part en frais de carburant, le chalutier reste à quai. Quand aujourd'hui, 31 mars, après un mois de fermeture du golfe de Gascogne, les pêcheurs de la façade atlantique sont davantage restés à terre qu’ils ne sont sortis, le monde de la mer vacille. Vous êtes venue vendredi dans ma circonscription, aux Sables-d’Olonne, rencontrer les acteurs de la filière. Tous vous ont confié leur très forte inquiétude quant à leur avenir ; tous ont exprimé, avec une grande dignité, leur désarroi. L'aide annoncée de 20 centimes par litre, à la fois bienvenue et nécessaire, témoigne de l’engagement du gouvernement, mais cette bouffée d’air ne saurait faire oublier le mal plus profond qui touche ce secteur depuis trop longtemps. Un député du groupe EPR . Il a raison ! M. Stéphane Buchou . Face à des crises à répétition, la politique du carnet de chèques, préférée aux réformes structurelles, a montré ses limites, surtout dans le contexte budgétaire actuel. Il est urgent de repenser le modèle de gestion de la pêche dans notre pays et plus largement en Europe : révision des quotas, accompagnement de la décarbonation des flottes, valorisation des produits de la mer, amélioration de la gouvernance afin d'intégrer l’ensemble des parties prenantes. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Grâce aux deux rapports parlementaires qui vous ont été remis ces derniers mois, des propositions sont sur la table. Ce qu'il faut, c’est bâtir un avenir, pas seulement colmater les brèches : la guerre, malheureusement, peut durer. Je sais que le gouvernement, que vous-même abordez avec détermination ces enjeux ; ce travail collectif, nous sommes prêts, à l’Assemblée nationale, à le mener avec vous. Vous étiez hier à Bruxelles afin d'obtenir une révision du cadre juridique européen, condition indispensable à la survie d’un secteur majeur pour notre souveraineté alimentaire. Les attentes sont fortes. Pouvez-vous nous exposer les résultats ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . Un grand merci, monsieur Buchou, pour votre présence vendredi ; j'en profite pour remercier aussi tous vos collègues qui me font remonter des nouvelles de la situation dans les ports. Aux Sables-d'Olonne, nous avons pu mesurer le désarroi des pêcheurs, qui ont subi de manière immédiate les effets du conflit au Moyen-Orient : certains navires restent à quai, et toute la filière – les mareyeurs, les criées, les ports – est touchée par cette hausse des prix du carburant, qui, vous l'avez dit, absorbe parfois jusqu'à 30 % ou 40 % du chiffre d'affaires. Je leur dis qu'ils ne sont pas seuls ; vous avez entendu, vendredi, mes propos. Dès le début du conflit, Maud Bregeon et moi avons réuni représentants de la filière, metteurs en marché et banques afin qu'un dialogue se crée et que chacun, à son échelle, joue le jeu. Le 23 mars, nous répondions aux besoins immédiats des entreprises par un droit au report des cotisations sociales et à l'échelonnement des échéances fiscales. Cependant, la situation, que nous surveillons de près, évolue rapidement : par conséquent, le gouvernement a annoncé vendredi un accompagnement des secteurs prioritaires, dont la pêche. Au mois d'avril, l'ensemble des navires fera l'objet d'un remboursement sur factures de 20 centimes par litre de carburant : j'ai présenté hier, pour validation, ce régime d'aide exceptionnel à la Commission européenne. Vous l'avez dit, nous devons par ailleurs travailler de manière beaucoup plus structurelle, notamment à accélérer la décarbonation du secteur. J'ai demandé hier au Conseil la possibilité d'utiliser les fonds publics européens pour moderniser la flotte de pêche, vieillissante,… M. Ian Boucard . Il faut protéger la sardine de Vendée ! Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée . …ainsi que la suppression des freins à une réforme de la politique commune de la pêche, afin que nous puissions décarboner. Il existe des projets : à nous d'en accélérer la concrétisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan Haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Une baisse budgétaire qui, si elle est définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte Haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte Haies.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) , d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Les coupes budgétaire de ce dispositif suscitent l'inquiétude de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la mer. Les ASA regroupent l'ensemble des propriétaires sur un périmètre défini, pour y réaliser des travaux collectifs allant dans le sens de l'intérêt général. Elles sont constituées sous la forme d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle de l'État et relèvent du droit public. L'objectif de ce type de groupement de propriétaires fonciers est d'entretenir à frais communs des ouvrages d'intérêt collectif et public. Une ASA peut également être constituée en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances. L'érosion côtière et les risques de submersion conduisent les propriétaires en section de littoral ou insulaire à constituer des ASA de défense contre la mer. Ce type de regroupement participe à une gestion efficace du littoral et représente à court et moyen matière des économies pour les collectivités. Ainsi, il interroge la ministre sur la mise en place d'incitations financières afin d'encourager la constitution de ce type de regroupement.

Réponse

Les associations syndicales autorisées (ASA) régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 trouvent leur fondement dans la loi du 16 septembre 1807, dont l'article 33 dispose qu'il revient aux propriétaires de terrains menacés par la mer d'assurer eux-mêmes la protection de leurs biens. Ces structures permettent donc un regroupement des propriétaires en vue de travaux d'intérêt collectif, financés à leurs frais. Le Gouvernement reconnaît l'intérêt que peuvent représenter les ASA pour une gestion locale des risques littoraux et du recul du trait de côte et l'importance qu'elles puissent être intégrées aux réflexions menées par les collectivités dans le cadre de l'élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Toutefois, l'orientation des financements publics pour leur création ou leur fonctionnement apparaît comme étant en contradiction avec le respect du principe posé par la loi. Néanmoins, les propositions formulées par le Comité national du trait de côte (CNTC) sur les modalités de financement de l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique sont en cours d'examen, en lien avec la discussion du projet de loi de finances pour 2026.

Réponse

QUOTAS DE PÊCHE EUROPÉENS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Buchou. M. Stéphane Buchou . Ma question s'adresse à Mme Catherine Vautrin. Il y a quelques semaines, les Sables-d'Olonne étaient sous les projecteurs lors du départ du Vendée Globe, l'Everest des mers. Quarante skippers, derniers héros des temps modernes, se sont élancés avec courage et esprit de dépassement. Aujourd'hui, certains ont franchi le mythique cap de Bonne-Espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. François Cormier-Bouligeon . Bravo ! M. Stéphane Buchou . L'espérance, cette force motrice qui anime chaque marin, devrait inspirer certains d'entre nous pour soutenir nos autres héros des mers : les pêcheurs. Ces femmes et ces hommes affrontent quotidiennement les défis de l'océan en faisant preuve de résilience. Ils pratiquent l'une des pêches les plus durables au monde, sont des piliers de notre souveraineté alimentaire et des acteurs essentiels de la préservation des océans, qu'ils contribuent activement à protéger. Or leur espérance vacille. La fermeture du golfe de Gascogne pendant un mois chaque année jusqu'en 2026 et les réductions envisagées pour certaines espèces dans le cadre des négociations annuelles sur les quotas, qui se tiendront la semaine prochaine à Bruxelles, fragilisent l'activité des ports concernés, et par extension la filière. Les pêcheurs qui nous regardent demandent de la visibilité, du soutien et des garanties – et non des aides. Ils veulent pouvoir partir en mer et vivre de leur métier. Pour cela, ils attendent des responsables politiques le même courage et le même esprit de dépassement que ceux des skippers du Vendée Globe. M. François Cormier-Bouligeon . Très bien ! M. Stéphane Buchou . Les enjeux sont cruciaux. Alors que nous érigeons la pêche française au rang d'intérêt national majeur, le RN et le NFP, main dans la main, sans aucun scrupule, envisagent de renverser le gouvernement en votant la censure, ce qui plongerait nos près de 15 000 pêcheurs dans l'inconnu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C'est non seulement dramatiquement concret pour eux, mais surtout totalement irresponsable de la part de ceux qui prétendent vouloir un jour gouverner le pays. M. François Cormier-Bouligeon . Préférez les marins à Marine ! M. Stéphane Buchou . Je serai à Bruxelles. Si l'alliance de la carpe et du lapin venait à se confirmer, la France sera-t-elle en mesure de faire entendre, malgré tout, sa voix, et de défendre nos pêcheurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Merci de la passion avec laquelle vous rendez hommage aux marins (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem), que ce soient les héros du Vendée Globe ou ceux du quotidien – celles et ceux qui vivent de la pêche, activité si importante. Oui, la France sera au rendez-vous des négociations relatives aux totaux admissibles de captures la semaine prochaine à Bruxelles. Fabrice Loher, le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche, que je vous prie de bien vouloir excuser, a d'ailleurs déjà rencontré le nouveau commissaire Costas Kadis, dont j'ai fait la connaissance jeudi à Bruxelles en marge du Conseil des affaires générales (cohésion) – il a été nommé à midi, je l'ai vu à quatorze heures. Ce fut l'occasion de lui redire l'importance que notre pays attache au pavillon français dans toutes ses dimensions : le golfe de Gascogne – vous l'avez mentionné –, la Méditerranée, la négociation sur la façade Atlantique et celle avec le Royaume-Uni, qui n'est pas la plus facile. La visibilité pour nos pêcheurs dépend de la capacité à apporter des réponses à ces enjeux. Vous pouvez compter sur la France, d'autant plus qu'elle sera demain sortie de ce moment de chaos – c'est la responsabilité de chacune et de chacun des députés de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)