Questions

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une proposition de directive européenne en cours d'élaboration, portant sur une éventuelle interdiction du chauffage au bois. Le 12 février 2025, la Commission européenne devait présenter un projet visant à encadrer plus strictement l'utilisation des équipements de chauffage au bois. Ce projet inclurait des normes susceptibles de conduire à la disparition progressive des poêles et chaudières à bois à partir de 2027. Une telle évolution réglementaire pourrait avoir des conséquences importantes tant pour les entreprises françaises du secteur que pour les foyers aux revenus modestes. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position de la France sur cette proposition.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché. Elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre pouvoir d'achat, décarbonation, amélioration de la qualité de l'air et préservation de la ressource biomasse. Le Gouvernement reste ainsi attentif aux attentes des entreprises et des professionnels français dans le cadre de l'évolution de ses réglementations européennes, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie, en cohérence avec ces orientations.

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif : examen de la conception, vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que du bon fonctionnement et de l'entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l'occasion d'identifier et voir comment prendre en compte, dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l'ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet.

Réponse

EXTRACTION DE SABLE MARIN EN VENDÉE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Buchou. M. Stéphane Buchou . Un permis exclusif de recherche de sables marins au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier refait surface. En 2018, un projet similaire m’avait déjà mobilisé, avant d'être suspendu par le gouvernement. Je réaffirme mon opposition déterminée à un tel permis. Cette opposition n'a pas qu'une dimension écologique. Elle s'ancre dans le respect du principe fondamental de non-recul sur les enjeux environnementaux. Non seulement un tel projet serait contraire aux engagements de la France en matière de protection des habitats marins et de la biodiversité mais il constituerait de plus une menace directe pour l’équilibre des écosystèmes locaux. Il fragiliserait les pêcheurs et toute la chaîne de valeur liée à la mer, célébrée en cette année 2025 en France avec l’accueil, en juin prochain, de la troisième Conférence des Nations unies sur les océans. De tels projets ont un effet destructeur sur le trait de côte et sont rejetés par la population locale. Je tiens à rappeler l'utilité des mesures du volet consacré à la protection du littoral dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 10 mars dernier. Je ne sous-estime pas les enjeux économiques de la filière de la construction, surtout dans un contexte d’instabilité croissante et de besoins pressants de logements près des côtes. Cependant, cela ne doit nous détourner ni des impératifs environnementaux ni de la préservation des zones littorales. C’est pourquoi l’avenir réside dans une filière de recyclage performante, dans l’innovation et dans la recherche, comme pour le ciment bas-carbone inventé en Vendée. Parce qu'il y va de notre avenir commun, allez-vous mettre un terme à ces projets aberrants ? Allons-nous enfin investir dans une véritable filière de réutilisation des matériaux et dans des solutions alternatives durables qui permettront à la fois la pérennité du secteur de la construction et la préservation des écosystèmes marins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Je connais la mobilisation locale contre ce projet, sur lequel vous m'avez alerté il y a quelques semaines alors que j'étais à vos côtés. J'entends qu'il inquiète. Je le comprends car, en cette période d'incertitude géopolitique et de tentation de reculs environnementaux, notre responsabilité politique est immense. Lorsque je vois la volonté de certains pays d'exploiter les grands fonds marins en dehors de tout cadre juridique, je dis qu'il s'agit d'une forme de piraterie environnementale inacceptable. Nous serons donc d'une vigilance absolue pour protéger les écosystèmes marins. En cette année de la mer, au cours de laquelle Nice accueillera en juin la Conférence des Nations unies sur l'océan, la France réaffirmera son rôle de leader mondial dans la protection de cet espace si précieux. Le président de la République s'est engagé contre l'exploitation minière des grands fonds. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi continuons à y œuvrer, au travers de la ratification du BBNJ, l'accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les granulats utilisés pour fabriquer du béton proviennent essentiellement de carrières terrestres, mais certains acteurs économiques souhaiteraient les extraire en mer. Dans ce contexte, il est essentiel de développer, comme vous le proposez, le recyclage des matériaux. C'est tout l'enjeu de la filière REP des matériaux de construction, dont j'ai annoncé la refondation. Si elle suscite nombre de questionnements, elle doit impérativement être mise en œuvre pour que nous puissions protéger nos systèmes marins et assurer notre indépendance et notre souveraineté. Quant au projet que vous mentionnez, au large de l'île de Noirmoutier, l'instruction est en cours. Elle se terminera d'ici à la fin de l'année. Je ne suis pas habilitée à intervenir avant son terme ; toutefois, je puis vous dire que les enjeux environnementaux ont été identifiés par l'autorité environnementale, que l'enquête publique sera lancée avant l'été, que les pêcheurs y seront bien entendu associés, ainsi que vous-même et toutes les parties prenantes. S'il s'avérait que le projet présente les mêmes risques qu'en 2018, soyez assuré que nous le refuserions de la même façon. Nous serons cohérents pour protéger nos fonds marins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif : examen de la conception, vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que du bon fonctionnement et de l'entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l'occasion d'identifier et voir comment prendre en compte, dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l'ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet.