Questions

La question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la fiscalité familiale aux évolutions de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002, le droit de la famille reconnaît le principe de coparentalité et l'implication des deux parents dans la vie de l'enfant. En pratique, de nombreuses organisations familiales - résidences classiques, élargies ou aménagées - conduisent un parent non hébergeant principal à accueillir régulièrement l'enfant, parfois jusqu'à 40 % du temps annuel, sans que cette situation soit distinguée, sur le plan fiscal, d'une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette différence de traitement entre situations parfois proches (par exemple entre une résidence alternée reconnue et une résidence à 45/55) interroge sur l'adéquation des dispositifs actuels, notamment le quotient familial, à la diversité des situations familiales. Il lui demande si le Gouvernement envisage une étude sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence après séparation, et si des évolutions permettant de mieux prendre en compte le temps de résidence effectif et les charges réellement supportées par chaque parent pourraient être examinées.