Amendements

27 juin 2026 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2153

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'effet suspensif prévu par l'amendement 674 en spécifiant qu'il s'applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension devant la juridiction administrative. En pratique, la contestation, par la personne chargée de la mesure de protection, de la décision autorisant une personne protégée à recourir à l'aide à mourir devrait s'effectuer par la voie de ces procédures d'urgence, qui permettent une résolution rapide du litige - le délai de…

24 juin 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 4 — amendement n° 103

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de renforcer la transparence de SNCF Réseau sur les perspectives de fermetures de lignes à horizon cinq ans. Le présent amendement impose ainsi à l’opérateur de livrer une liste précise des lignes dont la fermeture est envisagée dans les cinq prochaines années ainsi qu’une estimation des coûts et de la durée des travaux que ces fermetures nécessiteraient. Cette transparence renforcée permettrait aux usagers et pouvoirs publics…

24 juin 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires jusqu'en 2033. De nombreuses dessertes locales disparaissent aujourd'hui faute d'investissements suffisants, privant certains territoires d'un moyen de transport pourtant essentiel. Il est ainsi proposé de temporiser les fermetures de lignes ferroviaires jusqu'en 2033, fin du contrat de performance conclu entre l'Etat et SNCF Réseaux. Cette suspension permettrait…

18 juin 2026 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1426

Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le lieu d'administration de la substance létale. En effet, l'amendement AS129 adopté par la commission des affaires sociales omet d'inclure, d'une part, l'ensemble des résidences privées à disposition de la personne ou des proches souhaitant l'entourer, et d'autre part les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Aussi, cet amendement permet de clarifier et sécuriser le…

18 juin 2026 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1453

L'amendement supprime l'ajout adopté en commission dont l'objet est de préciser que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. En effet, le double enjeu assurantiel et opérationnel est couvert d'une part par la proposition de loi, d'autre part par les engagements pris par le Gouvernement en première lecture comme en deuxième lecture.

14 mai 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 846

24 avril 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 185

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation dédié. Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS). À ces pressions s’ajoutent des pollutions dites historiques, issues de substances aujourd’hui interdites mais persistantes dans les milieux aquatiques, ainsi que…

24 avril 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 202

24 avril 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 203

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation dédié. Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS). À ces pressions s’ajoutent des pollutions dites historiques, issues de substances aujourd’hui interdites mais persistantes dans les milieux aquatiques, ainsi que…

23 avril 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 64

23 avril 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une obligation de résultats pour l’État en matière de protection des captages d’eau potable en fixant des objectifs chiffrés de réduction des pollutions. Un tiers des 33 000 captages d’eau potable en France est aujourd’hui affecté par des pollutions, et plus de 30 % d’entre eux ont été fermés depuis 1980 pour cette raison, soit 14 300 captages. Chaque année, une centaine de captages supplémentaires est abandonnée ou…

23 mars 2026 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et à ajuster les modalités de fonctionnement de la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), afin de permettre des conditions de fonctionnement qui répondent aux objectifs d’efficience environnementale, de soutenabilité économique de la filière, de déploiement opérationnel, et in fine de sécurité juridique pour les acteurs…

23 mars 2026 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à conserver les trois objectifs prioritaires de la filière tout en optimisant le coût pour l’ensemble des acteurs. D’abord la mise en place concertée à l’échelle régionale d’un réseau complet de points de collecte sélective de proximité pour les déchets professionnels pour désengorger les déchetteries publiques dont la vocation première est de collecter les déchets ménagers, ensuite assurer la reprise gratuite des petits apports de…

20 février 2026 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire de manière globale l’article 2 de la PPL afin de regrouper et clarifier l’ensemble des modifications apportées à l’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement, en consolidant les règles de modulation des contributions financières et les obligations de la filière REP bâtiment, tout en intégrant les orientations récentes du ministère et les recommandations de la mission AGEC. La rédaction actuelle de la proposition de loi…

20 février 2026 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 4

20 février 2026 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, pour les filières visées (ameublement, bâtiment, textiles, jouets, articles de sport, pneumatiques, bricolage, jardin, navires de plaisance), à mettre en place d’une « visible fee » c’est‑à‑dire d’une ligne séparée, sur les factures entre professionnels, du montant de l’écocontribution de celui du prix du produit, et d’autre part, interdire toute réfaction sur le montant de l’écocontribution comme les prises de marge.

12 février 2026 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1726

Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par le médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir lorsqu'il prend connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l'aide à mourir et pour procéder à l'administration de la substance létale. Dans ce cas, le médecin devra signaler sans délai ces faits au procureur de la République.

12 février 2026 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1727

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2615

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière (dit PSR locaux industriels). Initialement fixé à 25%, le Sénat a voté une réduction à 19,3% du coefficient, qui équivaut à une amputation de 690 M€ dans les budgets des…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2634

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir 50 millions d’euros de crédits initialement transférés du fonds chaleur piloté par l’Ademe pour la création d’un nouveau fonds de garantie « chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». La chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur,…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2629

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir une partie des crédits du Fonds vert largement amputé dans ce projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : – il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; – il minore l’action 41«…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 2689

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve »…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 2675

I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer la garantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement, par une garantie versée sur deux exercices, à hauteur de 75 % du montant antérieur la première année puis 50 % l’année suivante. Ces nouvelles…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 2677

Sont éligibles à la fraction « bourg centre » de la DSR les communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, ainsi que certains chefs-lieux d’arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Cependant, ne sont pas éligibles à cette fraction de la DSR « les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l’exception des communes sièges des bureaux…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2670

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1er avril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sans information – pourrait être de 1,1% (compte tenu de l’inflation). Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2669

Issu d’un long processus de modernisation des services publics engagé depuis la fin des années, le programme France Services, mis en place en 2019 et aujourd’hui articulé autour d’un réseau de près de 3 000 points d’accueil, permet à nos concitoyens de bénéficier à proximité de leur domicile un premier niveau de traitement de leurs demandes dans leurs relations avec les services publics ainsi qu’un accompagnement dans leurs démarches en ligne. Le dispositif, qui apporte un soutien important aux…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 2663

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 — amendement n° 2657

Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire à des collectivités accueillant de grands évènements sportifs notamment. En effet, les collectivités territoriales soutiennent l’attractivité touristique de la nation par la construction et…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2599

Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR (150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présent projet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF (à périmètre constant), telle qu’arrêté au présent article. Ce PLF 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce que l’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée par…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2609

Cet amendement vise à éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements (EPCI). Au moins 5 raisons se cumulent pour motiver le présent amendement : • Le niveau de ponction proposé s’élève à -188 M€ pour les communes et à -130 M€ pour les EPCI, soit une baisse sur une seule année de, respectivement, -99,9% et -17,5% de la compensation qui leur est due ; • Si l’on raisonne au niveau du bloc…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2619

Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP). En d’autres termes, il complète le plafond introduit au Sénat en le faisant agir non pas seulement sur un dispositif (la minoration du PSR-VLEI) mais sur la somme de deux dispositifs (minoration du PSR-VLEI et minoration de la DCRTP). Il est motivé…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2625

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 50M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 32 — amendement n° 2648

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€ De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCI ayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est un retour sur les incitations à l’intercommunalités. Il semble donc incohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf à envoyer des messages…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2643

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir une partie des crédits du Fonds vert largement amputé dans ce projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : – il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 250 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; – il minore l’action 41« Ferroviaire »…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 74 — amendement n° 2688

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2646

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2623

Cet amendement vise à supprimer le caractère dynamique du PSR de compensation afférente à l’abattement de 50% applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit PSR locaux industriels) pour le seul exercice 2026. Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250 M€) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements de l’Etat, moins de 5 ans après les avoir formalisés et garantis dans la Loi. Il permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2351

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en augmentant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), alors qu'une baisse est prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de…

10 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 32 — amendement n° 2655

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. Le présent amendement a pour objet d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s'agisse de la gestion courante des ouvrages et éléments de…

9 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 1296

9 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1381

Le présent amendement vise à modifier la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé : – du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60 % (et non 75 %) – du revenu des ménages à hauteur de 40 % (et non 25 %) Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement (légère augmentation du nombre de communes et EPCI prélevés et donc réduction de l’effet de seuil conduisant à ce qu’une majorité…

9 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 1284

8 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 956

6 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1453

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en augmentant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), alors qu'une baisse est prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de…

6 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 785

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à renforcer l’incitation fiscale à la réduction et au recyclage des déchets en réhaussant la TGAP sur les déchets non dangereux et d’autre part à maintenir une modulation incitative des tarifs en fonction de la performance des installations de traitement. Pour le premier tableau, la trajectoire des tarifs pour les déchets non dangereux est relevée à hauteur du PLF initial, afin de renforcer le signal fiscal et encourager les…

5 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 152

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation. Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de…

5 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 520

Le présent amendement vise à modifier la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé : – du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60 % (et non 75 %) – du revenu des ménages à hauteur de 40 % (et non 25 %) Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement (légère augmentation du nombre de communes et EPCI prélevés et donc réduction de l’effet de seuil conduisant à ce qu’une majorité…

5 janvier 2026 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 518

Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2 % de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b ) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP). En d’autres termes, il complète le plafond introduit au Sénat en le faisant agir non pas seulement sur un dispositif (la minoration du PSR-VLEI) mais sur la somme de deux dispositifs (minoration du PSR-VLEI et minoration de la DCRTP). Il est…

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 738

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 734

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 741

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 748

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis — amendement n° 746

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis, voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture, qui permet une juste compensation à hauteur de 50% État/ 50 % Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH (handicap). Les Départements ne peuvent assumer seuls le financement du mur du vieillissement et de la perte d’autonomie, qui ont insuffisamment été anticipés et financés. Ne décidant ni du nombre des bénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui relèvent de l’État),…

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 749

Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 747

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 745

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis — amendement n° 733

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 743

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 736

30 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 732

20 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3381

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 200M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de…

20 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3349

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la dramatique réduction du « fonds vert » qui passe de 1,15 milliards d’euros en 2025 à 650 millions d’euros en 2025 afin de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics après déjà une division par près de 2 entre 2024 et 2025. Ce fonds permet aux collectivités territoriales de financer leurs politiques de transition écologique, qu’il s’agisse de la rénovation…

20 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3336

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et…

12 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 29

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 85M€ le coût de l’extension de la prime Ségur. Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire…

12 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 26

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à abonder de 200M€ le fonds de sauvegarde pour les départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes,…

12 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 31

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 130M€ l’évolution des dépenses liées à la revalorisation du RSA. Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de…

12 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 27

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à abonder de 200M€ le fonds de sauvegarde pour les départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes,…

6 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2460

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et…

6 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2472

6 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 609

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en rétablissant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa…

6 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2461

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au niveau des crédits inscrits en loi de finances pour 2025, soit 1,15 milliard d’euros, contre 650 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : – il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 500 millions d’euros ; – il…

5 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 413

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise tout à la fois, comme notre amendement de suppression adopté en commission des finances, à revenir sur la fusion de la DPV, DETR et DSIL et à mettre en oeuvre en lieu et place une réforme consistant en la « départementalisation » de la DSIL sur le modèle de la DETR. Les enveloppes de DSIL sont établies en fonction de la population des départements, et non plus des régions, pour 65 %, et de la population des communes situées dans…

5 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2347

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la dramatique réduction du « fonds vert » qui passe de 1,15 milliards d’euros en 2025 à 650 millions d’euros en 2025 afin de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics après déjà une division par près de 2 entre 2024 et 2025. Ce fonds permet aux collectivités territoriales de financer leurs politiques de transition écologique, qu’il s’agisse de la rénovation…

5 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 412

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés procède à la restauration d’une des modalités de reversement en ramenant à 10 % la part du « fonds de réserve » destiné à la péréquation. Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025…

5 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 409

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression, à ramener le montant du DILICO 2 au niveau du DILICO 1 soit un milliard d’euros. Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186,…

4 novembre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 384

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n ° II-CF1033, vise à supprimer la réforme fusionnant les dotations d’investissement des communes et EPCI. Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement du bloc communal : la dotation d’équipement des…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1113

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le disposition de lissage conjoncturel des ressources dit « DILICO 2 ». Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de «…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1399

Issu d’un long processus de modernisation des services publics engagé depuis la fin des années 1990, le programme France Services, mis en place en 2019 et aujourd’hui articulé autour d’un réseau de près de 3 000 points d’accueil, permet à nos concitoyens de bénéficier à proximité de leur domicile un premier niveau de traitement de leurs demandes dans leurs relations avec les services publics ainsi qu’un accompagnement dans leurs démarches en ligne. Le dispositif, qui apporte un soutien…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 1044

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1387

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1012

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1131

Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les agents titulaires nommés dans un emploi à temps dit « non complet », c’est-à-dire dans des emplois créés pour une durée du travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail, ne sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) que s’ils effectuent un nombre d’heures de travail minimum, fixé par décret, qui doit être au moins égal ou supérieur à la moitié…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 906

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en rétablissant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 1033

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme fusionnant les dotations d’investissement des communes et EPCI. Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement du bloc communal : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1132

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression, à ramener le montant du DILICO 2 au niveau du DILICO 1 soit un milliard d’euros. Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186,…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1169

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés procède à la restauration d’une des modalités de reversement en ramenant à 10 % la part du « fonds de réserve » destiné à la péréquation. Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1343

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 200M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1410

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1416

L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction de TVA transférée aux régions évolue chaque année comme le produit de la TVA nationale. En 2025, ce transfert de fiscalité a connu un gel en valeur conformément à…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1420

I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer la garantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement, par une garantie versée sur deux exercices, à hauteur de 75 % du montant antérieur la première année puis 50 % l’année suivante. Ces nouvelles…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1455

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve »…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1456

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve »…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 1461

Le présent amendement procède à la « départementalisation » de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sur le modèle de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les enveloppes de DSIL sont établies en fonction de la population des départements, et non plus des régions, pour 65 %, et de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, pour 35 %. Les subventions de la DSIL sont attribuées par le représentant de l’État dans le…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1130

Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les montants des prestations versées ont fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Pour la seule PCH, les dépenses des départements s’élevaient à 3,3 milliards d’euros en 2024, contre 1,1 milliard d’euros en 2010. Entre 2010 et 2022, le…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1132

Les pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant élevé au moins trois enfants bénéficient, en application de l’article 24 du décret n° 2003‑1306 du 26 décembre 2003, d’une majoration de pension équivalent à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du dernier traitement. À la différence du régime général et du régime…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1133

Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % cette année et devrait être fixée à 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. Cette hausse massive des cotisations…

30 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1129

I. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) se distingue par la prise en charge directe, par le régime lui-même et non par l’Assurance maladie, des prestations légales liées à l’invalidité – qui représentaient 10,2 % des prestations de droit direct et dérivé servies par la Caisse en 2023, soit près de 2,7 milliards d’euros. À l’instar du régime général pour lesquels les affiliés mis à la retraite pour invalidité bénéficient, sous certaines conditions, d’une…

29 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 501

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements. Avec l’intensification du dérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elle engendre, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les…

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1710

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1651

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements. Avec l’intensification du dérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elle engendre, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les…

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1708

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1711

Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les montants des prestations versées ont fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Pour la seule PCH, les dépenses des départements s’élevaient à 3,1 milliards d’euros en 2024, contre 1,1 milliard d’euros en 2010. Entre 2010 et 2022, le…

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 147

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km…

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 208

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en rétablissant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa…

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 138

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 200M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de…

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1709

24 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 149

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au niveau des crédits inscrits en loi de finances pour 2025, soit 1,15 milliard d’euros, contre 650 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 500 millions d’euros ; - il…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 28

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 30

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3588

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3499

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3468

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL. Par un décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux entre 2025 (34,65 %) et 2028 (43,65 %), ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 3466

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales. Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la taxe foncière, avec un montant de 52,1 milliards d’euros en 2023, sur 116,5 milliards d’euros de produit de fiscalité directe locale (soit 44,5 %) qui…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 3479

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi que les prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage, d’autre part, d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s’agisse de la gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3482

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité et à renforcer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1 er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir les crédits de l’action 12 – FNADT section générale du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025, soit une augmentation de 130 millions d’euros. L’action 12 finance les politiques publiques mises en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), acteur essentiel de l’aménagement du territoire et de la…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3484

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3491

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne. Le site serait, dès lors, considéré comme le dernier maillon de la chaîne de vente, à l’instar d’un magasin physique. Une exonération subsisterait pour les entreprises qui s’appuient sur un important réseau de points de vente, pour lesquels elles s’acquittent déjà de…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3477

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Issue de la fusion de deux dispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est une subvention exceptionnelle destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (art. L.…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3589

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3501

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter le taux maximal appliquée progressivement sur une durée de cinq ans, afin de dissuader durablement l’inactivité foncière. Il est également proposé de moderniser les modalités de perception de cette taxe par l’administration fiscale : il reviendra à l’administration fiscale de…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3448

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances sous le numéro CF-1700, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires. En plus de la diminution pour moitié de la CVAE, la loi de finances pour 2021, en son article 29,…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 3465

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en particulier des projets réalisés par les SPLA-IN d’équipements publics. Dans une logique d’économies budgétaires, le Gouvernement souhaite réduire l’assiette du FCTVA en le limitant aux seules dépenses strictement d’investissement. Il vise également à réaliser des…

23 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3461

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de…

22 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3162

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, opérations d’intérêt national, zones d’aménagement concerté, 100 à 50 premiers mètres carrés, entrepôts, hangars et stationnements couverts), en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace (piscines, stationnements, terrasses), en doublant le taux maximal de droit commun que…

22 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3181

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts logistiques et aux points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).

22 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2910

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation. Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de…

22 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3224

22 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3083

Cet amendement transpartisan a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5% sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles en cuir, des vêtements et du linge de maison Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté…

21 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1250

21 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1238

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel…

21 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1245

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant de la taxe sur les emballages plastique. Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour es 1,9 million de tonnes concernées. En effet, seuls 27 % des emballages plastiques ménagers mis en marché étaient recyclés en 20232 Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle…

18 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1741

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts logistiques et aux points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).

18 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1737

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales. Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la taxe foncière, avec un montant de 52,1 milliards d’euros en 2023, sur 116,5 milliards d’euros de produit de fiscalité directe locale (soit 44,5 %) qui…

18 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1743

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, opérations d’intérêt national, zones d’aménagement concerté, 100 à 50 premiers mètres carrés, entrepôts, hangars et stationnements couverts), en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace (piscines, stationnements, terrasses), en doublant le taux maximal de droit commun que…

18 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1740

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL. Par un décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux entre 2025 (34,65 %) et 2028 (43,65 %), ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros…

18 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1723

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en particulier des projets réalisés par les SPLA-IN d’équipements publics. Dans une logique d’économies budgétaires, le Gouvernement souhaite réduire l’assiette du FCTVA en le limitant aux seules dépenses strictement d’investissement. Il vise également à réaliser des…

18 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1700

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires. En plus de la diminution pour moitié de la CVAE, la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des…

17 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 904

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant de la taxe sur les emballages plastique. Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour es 1,9 million de tonnes concernées. En effet, seuls 27 % des emballages plastiques ménagers mis en marché étaient recyclés en 20232. Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle…

17 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1470

Cet amendement transpartisan a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles en cuir, des vêtements et du linge de maison. Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a…

17 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1657

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi que les prestations de solutions relevant de…

17 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 910

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer la trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l’article 21. En effet, près d’un tiers des déchets ménagers produits par les Français – soit environ 200 kg par habitant et par an – correspond à des produits non biodégradables qui ne disposent d’aucune filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique à usage unique, de matériel scolaire, de textiles sanitaires ou…

17 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 900

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel…

17 octobre 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 897

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs de prévention et de gestion des déchets qui leur étaient fixés par la réglementation. Pour les 568 kg de déchets produits par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un…

9 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 879

Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.

8 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 869

Par cohérence avec la modification proposée, le présent sous-amendement prévoit l’organisation d’un module, et non d’une formation, en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles.

8 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 872

7 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 859

Le présent amendement propose : – de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature » ; – de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes, en alignant la rédaction sur celle applicable dans les départements et les régions, c’est-à-dire en permettant la prise en charge des frais…

7 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 860

Le présent amendement propose : – de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature », dans l’ensemble des collectivités (communes, départements, régions, EPCI, collectivités de Guyane et de Martinique) ; – de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes et les EPCI, en alignant la…

7 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 861

Le présent amendement propose d’étendre aux collectivités de Guyane et de Martinique l’obligation d’aménager le poste de travail des élus en situation de handicap introduite par l’article 13.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 829

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 830

Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 682

Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée. Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dont l’un de ses salariés doit prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi. Elle précise par ailleurs les critères d’attribution du label. Ceux-ci seront précisés par décret, qui devra nécessairement et au moins tenir compte : – du taux de présence des élus…

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 680

L’article 15 bis prévoyait initialement une session d’information sur le mandat d’élu local organisée par la collectivité à destination de ses élus en début de mandat. La modification de la terminologie de « session d’information » en « formation » n’est pas neutre. Elle emporte des conséquences qui d’une part sont de nature à nuire à la bonne mise en œuvre de cette action et d’autre part semblent nuire à l’objectif poursuivi. À titre général, une formation est un parcours pédagogique qui vise…

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 — amendement n° 642

Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat. Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés. Le passage à…

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 517

Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives. Il ajoute également la mention de ces élus à l’article L. 3142‑88 code du travail. Ces élus qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle bénéficient bien, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142‑83 à L. 3142‑87 du code du…

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 bis — amendement n° 459

Dans sa forme actuelle, l'article 5 bis constitue une injonction et sa rédaction n'est, dès lors, pas conforme à la Constitution. De plus, l'utilisation d'une circulaire afin de préciser les dispositions statutaires de l'élu local ne paraît pas être un vecteur pertinent pour la transmission d'une telle information. Cet amendement, travaillé par vos rapporteurs avec le Gouvernement, propose une solution différente : il crée une nouvelle section consacrée aux droits et aux devoirs des élus…

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 458

Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétent pour déterminer notamment « les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial ». Il prévoit également l’extension…

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 514

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 516

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 500

Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis — amendement n° 467

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 831

Le présent amendement propose de rétablir le relèvement du plafond de prise en charge des frais spécifiques, supprimé en commission pour les départements et les régions.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 827

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 512

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 513

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 828

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 832

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 461

Cet amendement permet aux salariés qui participent aux campagnes électorales afin de siéger aux assemblées de Guyane et de Martinique de bénéficier d’autorisations d’absence. Il supprime également de la liste les références aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna au motif que les dispositions relatives au code du travail national ne s’y appliquent pas. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, cette matière relève de la compétence de…

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 462

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis — amendement n° 466

La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale le bénéfice de la nouvelle priorité de mutation instituée par l’article 11 bis .

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 518

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 839

Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 471

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis — amendement n° 470

La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis .

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 B — amendement n° 460

L'article 8 B prévoit l’inscription dans le code du travail d’un titre sur les garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal renvoyant au titre II du livre Ier de la première partie du CGCT. Cette disposition est inopérante dès lors que le CGCT ne comporte aucun titre II au livre Ier de la première partie. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 833

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 519

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 532

Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est aujourd'hui pas permis.

2 juillet 2025 — Stéphane Delautrette

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi. La loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers…

27 juin 2025 — Stéphane Delautrette

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi. La loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers…

23 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2730

Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).

22 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 2729

Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure.

9 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1788

Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n'est pas obligatoire. L'amendement précise la proximité attendue de la part du professionnel : suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir être alerté et intervenir en cas de difficulté jusqu'au décès.

9 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 2120

Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des actes enregistrés dans le système d'information. Il précise également la finalité du codage de ces actes en prévoyant, par cohérence avec les dispositions de l'article 15 relatives à l'utilisation des données collectées, que celles-ci fassent l'objet d'une exploitation statistique par la commission de contrôle et…

9 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1852

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérer une attestation écrite de la personne ayant demandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiqué préalablement ou au moment du dépôt de la demande d'aide à mourir qu'en cas de maladie altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée elle souhaite voir confirmer sa volonté de procéder à l'administration de la substance létale comme valable. Cet amendement s'inspire des…

9 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1726

En l'état du texte, la communication de la date d'administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n'est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d'officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.

9 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1835

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérer une attestation écrite de la personne ayant demandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiqué préalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourir qu’en cas de maladie altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée elle souhaite voir confirmer sa volonté de poursuivre la procédure comme valable. Cet amendement s’inspire des dispositions prévalant au…

9 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1729

Amendement rédactionnel

9 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1727

Amendement rédactionnel

8 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 868

Amendement rédactionnel.

8 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 867

Amendement rédactionnel.

8 mai 2025 — Stéphane Delautrette

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 871

Cet amendement vise à consacrer le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir d’accéder et de recevoir communication des actes la concernant qui sont enregistrés dans le système d’information prévu par cet article. Ces actes pourront lui être communiqués par la commission de contrôle et d’évaluation qui, comme le prévoit l’article 15, sera chargée de la gestion de ce système d’information. Il s’agit d’une garantie de transparence pour les personnes engagées dans une procédure…

4 avril 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2245

La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles filières par la loi AGEC de 2020, la vingtaine de filières REP actuellement déployées concernent des produits aussi variés que les pneumatiques, les matériaux de construction, les équipements électriques et électroniques, les éléments d’ameublement, les médicaments, ou les…

4 avril 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2239

4 avril 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2163

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit les alinéas 2 et 3 de l’article 15 tel qu’adopté par le Sénat, permettant au SCoT de fixer des orientations pour l’implantation des data centers Etant donné l’impact environnemental des data centers et le rôle du SCoT d’évaluation de l’impact environnemental de l’ensemble des projets permis par le SCoT, il est nécessaire de garder la possibilité pour le SCoT de donner des orientations pour l’implantation des data centers.

4 avril 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis B — amendement n° 2162

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui prévoit qu’un arrêté municipal refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme soit dorénavant transmise au préfet. Or, dès lors qu’une demande d’autorisation d’urbanisme est conforme aux règles d’urbanisme, l’autorité (le maire) est tenue de l’accorder. Il est donc normal que le juge intervienne si une autorisation n’est pas délivrée à tort. En revanche, cette situation ne justifie pas l’intervention du…

4 avril 2025 — Stéphane Delautrette

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi. La loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers…

4 avril 2025 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2242

Cet amendement prévoit, pour la filière REP des éléments d’ameublement, de pérenniser l’obligation d’affichage de l’éco-contribution sur les étiquettes de prix, visibles par le consommateur final au-delà du 1er janvier 2026. Cette mesure, demandée par l’ensemble des acteurs de la filière, permettrait d’assurer la comptabilisation séparée de l’éco-contribution tout en faisant mieux comprendre au consommateur le coût réel de la fin de vie des produits de cette filière. En pérennisant cette…

1 avril 2025 — Stéphane Delautrette

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 70

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement portant sur la rédaction initiale de la Proposition de loi, à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi. La loi du 19 novembre 1982…

1 avril 2025 — Stéphane Delautrette

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 71

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement portant sur la rédaction initiale de la Proposition de loi, à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi. La loi du 19 novembre 1982…

8 mars 2025 — Stéphane Delautrette

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi. La loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers…

6 février 2025 — Stéphane Delautrette

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Article unique — amendement n° 3

Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles. Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement un siège…

13 décembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en…

12 décembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 29

9 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3599

Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée. Le classement en zone dite « tendue » est établi en évaluant un éventuel « déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des…

9 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3597

Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale…

9 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3598

L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution atmosphérique. A ce titre, la nouvelle directive sur l’air ambiant en cours d’adoption tient compte des nouvelles valeurs du guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les seuils limites pour la protection de la santé de polluants de l’air. En effet, les conséquences sanitaires sont évaluées à 40 000 morts…

8 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 3509

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communes membres. En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre…

8 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3521

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds chaleur qui risque de faire l’objet d’une année blanche sans crédits supplémentaires adoptés. La chaleur représente une place considérable dans notre mix-énergétique : 43 % de la consommation d’énergie finale annuelle de la France. Pour le seul logement, la chaleur consommée représente à elle seule près de 25 % de notre consommation finale d’énergie. A cet effet, la chaleur constitue un levier indispensable sur lequel…

8 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3561

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Lors de l’examen du projet de loi industrie verte, notre groupe a souligné l’intérêt de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie…

8 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3560

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires. Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectif…

8 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3526

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits relatifs au fonds vert. Alors que nous avions salué l’augmentation des crédits de 1 milliard d’euros l’année dernière par rapport au PLF 203, force est de constater que le Gouvernement est une nouvelle fois incapable de pérenniser des fonds utiles et nécessaires en faveur de la transition écologique territorialisée. En sus des coupes budgétaires déjà massives, les collectivités devront se passer de 1,5…

8 novembre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3497

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité. Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en oeuvre…

26 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 237

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov- Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes. Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du…

26 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 236

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose d’introduire les travaux de rénovation visant à améliorer le confort d’été dans le cadre du parcours par geste, afin de mieux encourager l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de la France. 21 millions de…

25 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 211

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2025, alors qu’elle a déjà subi une réduction de -30 % par rapport à la LFI 2024 portée à 18 millions d’euros grâce à un grâce à un amendement soutenu à l’unanimité par la commission des finances. Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000…

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1629

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires. Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectif…

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1797

Cet amendement du groupe socialiste & apparentés a pour objectif de poursuivre le plan pluriannuel de renforcement des Ecoles Nationales Vétérinaires lancé en 2022 et qui devait continuer en 2025. Ce plan pluriannuel de renforcement des ENV, est lié à l’augmentation de plus de 60 % des effectifs dans les ENV depuis 2012. Débuté en 2022, le plan de rattrapage prévoyait annuellement : 1. Sur le titre 2 : 16 postes d’enseignants, soit 4 par établissement, (plan réduit à 8 postes en 2023 et…

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1634

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits relatifs au fonds vert. Alors que nous avions salué l’augmentation des crédits de 1 milliard d’euros l’année dernière par rapport au PLF 203, force est de constater que le Gouvernement est une nouvelle fois incapable de pérenniser des fonds utiles et nécessaires en faveur de la transition écologique territorialisée. En sus des coupes budgétaires déjà massives, les collectivités devront se passer de 1,5…

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 1401

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communes membres. En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre…

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1387

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité. Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en oeuvre…

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1627

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1633

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1628

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Lors de l’examen du projet de loi industrie verte, notre groupe a souligné l’intérêt de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie…

24 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1626

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds chaleur qui risque de faire l’objet d’une année blanche sans crédits supplémentaires adoptés. La chaleur représente une place considérable dans notre mix-énergétique : 43 % de la consommation d’énergie finale annuelle de la France. Pour le seul logement, la chaleur consommée représente à elle seule près de 25 % de notre consommation finale d’énergie. A cet effet, la chaleur constitue un levier indispensable sur lequel…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2571

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à redonner de l’oxygène aux collectivités territoriales en indexant la progression de la DGF sur l’inflation. Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des collectivités s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 2572

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage. Les collectivités territoriales représentent plus de 58 % de l’investissement public en France avec 54 milliards d’euros de dépenses d’équipement en 2022 comme le rappelle l’IGF dans un rapport de…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3330

Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3447

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3383

L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP). La DCRTP du…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3388

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3350

Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée. Le classement en zone dite « tendue » est établi en évaluant un éventuel « déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3347

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés concernerait des réseaux de chaleur publics livrant moins de 10 GWh (soit environ 1000 équivalents logements) et alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération. Ces réseaux livrent au total un peu plus de 400 GWh soit 2% des livraisons totales des réseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soit moins de 300 équivalent-logements). Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3338

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création d’une redevance « pollution émergente » sur tous les principaux polluants pour financer une stratégie nationale de protection du cycle de l’eau (Pfas, médicaments, cosmétiques, micro-plastiques...) En complément et au regard d’une liste de substances et molécules visées par la redevance pour pollutions diffuses assez limitées, il apparaît nécessaire de créer une nouvelle redevance sur les metteurs sur le marché de produits…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3336

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3333

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Alors même que ces dernières sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Cet amendement des députés Socialistes et apparentés viserait à compléter ce dispositif par un volet…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3331

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une partie de TICPE au financement de l’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également. Ce projet de loi de finances est ainsi une occasion unique pour transformer nos territoires par…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3341

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 et ici étalée est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale. Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3332

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parc immobilier est un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3334

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3342

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire correspondre la compensation de la suppression de la CVAE au montant réellement perçu par l'Etat au moment de cette suppression. En 2022 l’État à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3337

Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets. Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes de mise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la part importante de logements collectifs rend la mesure individuelle des tonnages de déchets opérationnellement complexes. Le présent…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3335

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3528

Le code général de l’environnement, dans son article R 512-75-1, définit la cessation d’activité d’un établissement classé au titre de la nomenclature ICPE comme suit : - La mise à l'arrêt définitif ; - La mise en sécurité ; - Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; - La réhabilitation ou remise en état. La réhabilitation ou remise en état du site doit a minima être compatible avec le dernier usage…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3352

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3344

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009 Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009.…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3292

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer la vocation alimentaire des terres…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3293

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de la tarification incitative sur l’ensemble du territoire. La tarification incitative concourt directement à la réduction des déchets qui est l’un des objectifs que s’est fixée la France et, par la même occasion, à la réduction des gaz à effet de serre en favorisant le tri. L’Union européenne a fixé des objectifs de collecte par matériaux ambitieux pour l’année 2030 : 85 % pour les emballages en papier-carton là…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3323

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD). Cet amendement de repli donne la possibilité aux élus de faire coexister une taxe d’enlèvement des ordures…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3577

Cet amendement propose l’augmentation de la TVA sur les boissons vendues en bouteilles plastique. Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille, comme Nestlé, ont pris le contrôle de cette ressource vitale. En France, malgré les sécheresses récurrentes dans des communes telles que Volvic et Vittel, ces entreprises continuent de puiser massivement dans les nappes phréatiques, souvent pour exporter des bouteilles d'eau à l'étranger. Nestlé, par exemple, prélève 2,5…

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3437

19 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2577

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 158

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits relatifs au fonds vert. Alors que nous avions salué l’augmentation des crédits de 1 milliard d’euros l’année dernière par rapport au PLF 203, force est de constater que le Gouvernement est une nouvelle fois incapable de pérenniser des fonds utiles et nécessaires en faveur de la transition écologique territorialisée. En sus des coupes budgétaires déjà massives, les collectivités devront se passer de 1,5…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 162

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds chaleur qui risque de faire l’objet d’une année blanche sans crédits supplémentaires adoptés. La chaleur représente une place considérable dans notre mix-énergétique : 43 % de la consommation d’énergie finale annuelle de la France. Pour le seul logement, la chaleur consommée représente à elle seule près de 25 % de notre consommation finale d’énergie. A cet effet, la chaleur constitue un levier indispensable sur lequel…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1972

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer. L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure : - Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ; - Les dépenses liées aux…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1977

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installation solaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Le soutien…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1712

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction réellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc de la responsabilité élargie du…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1743

Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume- Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1970

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé. Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1974

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, de la construction de nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais. Les projets éoliens flottant ou posé dépendent en effet, pour…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1962

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une TVA circulaire Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 172

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires. Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectif…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 160

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Lors de l’examen du projet de loi industrie verte, notre groupe a souligné l’intérêt de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1973

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer. L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure : - Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ; - Les dépenses liées aux…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 157

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir et augmenter les crédits relatifs au fonds vert. Alors que nous avions salué l’augmentation des crédits de 1 milliard d’euros l’année dernière par rapport au PLF 203, force est de constater que le Gouvernement est une nouvelle fois incapable de pérenniser des fonds utiles et nécessaires en faveur de la transition écologique territorialisée. En sus des coupes budgétaires déjà massives, les collectivités devront se passer de 1,5…

18 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 161

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Lors de l’examen du projet de loi industrie verte, notre groupe a souligné l’intérêt de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1301

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1197

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installation solaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Le soutien…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 964

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de la tarification incitative sur l’ensemble du territoire. La tarification incitative concourt directement à la réduction des déchets qui est l’un des objectifs que s’est fixée la France et, par la même occasion, à la réduction des gaz à effet de serre en favorisant le tri. L’Union européenne a fixé des objectifs de collecte par matériaux ambitieux pour l’année 2030 : 85 % pour les emballages en papier-carton là…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 963

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD). Cet amendement de repli donne la possibilité aux élus de faire coexister une taxe d’enlèvement des ordures…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 954

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer la vocation alimentaire des terres…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 935

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, de la construction de nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais. Les projets éoliens flottant ou posé dépendent en effet, pour…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 931

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer. L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure : - Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ; - Les dépenses liées aux…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 929

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé. Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1455

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 930

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer. L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure : - Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ; - Les dépenses liées aux…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1528

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1497

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1495

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1223

Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume- Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1300

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une TVA circulaire Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 932

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1543

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Alors même que ces dernières sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Cet amendement des députés Socialistes et apparentés viserait à compléter ce dispositif par un volet…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1496

L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP). La DCRTP du…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1446

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1542

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire correspondre la compensation de la suppression de la CVAE au montant réellement perçu par l'Etat au moment de cette suppression. En 2022 l’État à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1350

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009 Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009.…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1343

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 et ici étalée est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale. Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1347

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1316

Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée. Le classement en zone dite « tendue » est établi en évaluant un éventuel « déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1315

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés concernerait des réseaux de chaleur publics livrant moins de 10 GWh (soit environ 1000 équivalents logements) et alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération. Ces réseaux livrent au total un peu plus de 400 GWh soit 2% des livraisons totales des réseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soit moins de 300 équivalent-logements). Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1313

Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets. Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes de mise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la part importante de logements collectifs rend la mesure individuelle des tonnages de déchets opérationnellement complexes. Le présent…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1296

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parc immobilier est un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1251

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une partie de TICPE au financement de l’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également. Ce projet de loi de finances est ainsi une occasion unique pour transformer nos territoires par…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1247

Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1302

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1531

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création d’une redevance « pollution émergente » sur tous les principaux polluants pour financer une stratégie nationale de protection du cycle de l’eau (Pfas, médicaments, cosmétiques, micro-plastiques...) En complément et au regard d’une liste de substances et molécules visées par la redevance pour pollutions diffuses assez limitées, il apparaît nécessaire de créer une nouvelle redevance sur les metteurs sur le marché de produits…

13 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1527

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction réellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc de la responsabilité élargie du…

12 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 569

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à redonner de l’oxygène aux collectivités territoriales en indexant la progression de la DGF sur l’inflation. Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des collectivités s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a…

11 octobre 2024 — Stéphane Delautrette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 332

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage. Les collectivités territoriales représentent plus de 58 % de l’investissement public en France avec 54 milliards d’euros de dépenses d’équipement en 2022 comme le rappelle l’IGF dans un rapport de…