Questions

La question

M. Stéphane Delautrette alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant le seuil de l'âge de 70 à 80 ans concernant le droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Une telle décision affecte directement les personnes âgées entre 70 à 79 ans faisant appel à une aide à domicile afin de maintenir une autonomie et un maintien à domicile. Dans certaines communes rurales comme dans la Haute-Vienne, les services à domicile sont insuffisants et souvent les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme entraînerait la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit plus de 3 000 emplois à temps plein ce qui laisserait craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Il souhaite connaître les motivations d'une telle décision, les concertations menées pour cette réforme et surtout savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

La question

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dont il a été rapporteur, qui prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Presque un an après l'adoption de cette loi par le Parlement et alors que les conseils municipaux ont été renouvelés il y a quelques semaines, l'incertitude demeure quant au calendrier de mise en œuvre de cette disposition. Si un décret d'application semble prévu pour le mois de juin 2026, des interrogations subsistent concernant la prise en compte des trimestres supplémentaires pour les élus qui feraient valoir leurs droits à la retraite avant cette date. Il lui demande ainsi de préciser les modalités et le calendrier d'application de cet article 5 ainsi que les mesures envisagées pour le traitement des dossiers déposés avant son entrée en vigueur.

La question

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses (la tuberculose frappe durement le département de la Haute-Vienne) et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et par la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'Institut national de la consommation (INC). Dans la première version du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement proposait la dissolution de l'INC, sous prétexte d'une situation budgétaire trop dégradée, ouvrant la possibilité d'une privatisation voire de la disparition du magazine « 60 Millions de consommateurs », actuellement édité par l'Institut. Or le travail d'informateur et de lanceur d'alerte opéré par l'INC, notamment par le biais de son magazine « 60 Millions de consommateurs », a démontré tout son intérêt pour garantir une information fiable, indépendante et transparente pour les consommateurs. En conséquence, plusieurs amendements ont été déposés pour rétablir l'INC et ont été adoptés lors de la première lecture du projet de loi de finances en commission des finances à l'Assemblée nationale. Toutefois, les arbitrages budgétaires finaux opérés dans un contexte de recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ont confirmé la dissolution de l'INC, malgré les alertes des parlementaires et acteurs concernés. Il lui demande ainsi quelles sont les raisons qui ont motivé cette décision et les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité des missions de surveillance et d'information jusqu'alors assurées par l'INC.

Réponse

L'article 187 de la loi de finances pour 2026 prévoit la dissolution de l'institut national de la consommation (INC) et la cession du magazine « 60 millions de consommateurs » à un acteur privé. Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022, en 2024 puis en 2025, la situation financière de l'INC s'est détériorée de manière structurelle au cours des dernières années. Les crises successives mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques à son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse et une trésorerie qui s'épuise. La dégradation de cette situation financière a été soulignée par la Cour des comptes qui a relevé, dans son rapport du 5 mars 2025, que le niveau cumulé de pertes de l'établissement entre 2016 et 2023 s'est établi à 7,9 M€ (9,9 M€ de pertes depuis 2018), ayant pour conséquences une consommation de ses réserves et une diminution de sa trésorerie de 77 % depuis 2016, qui serait désormais négative sans le soutien de l'État. La Cour des comptes a précisé également que, « à compter de 2019, c'est bien la baisse des recettes générées par l'activité presse qui accentue la diminution globale des produits, l'évolution de la subvention [de service public] n'étant plus significative », ce qui l'a conduite à recommander de « mettre fin en 2025 à l'activité de presse de l'INC ». Dans ce contexte, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scenarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le Gouvernement a décidé en 2024 d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés par la recherche de synergies avec acteur privé. Cette orientation a été confirmée à travers les dispositions de l'article 187 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Au regard de la situation critique de l'établissement et des perspectives d'évolution des résultats de son activité commerciale, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette orientation. Par arrêté du 31 mars 2026, un liquidateur a été nommé pour conduire les opérations de liquidation. Il est chargé prioritairement d'engager toutes les démarches en vue de la reprise éventuelle de l'activité par un acteur privé. En application du décret n° 2026-215 du 28 mars 2026, il informera les ministres chargés de la consommation et du budget, des offres indicatives puis des offres fermes qui pourraient être faites par un ou plusieurs acquéreurs potentiels. Ces offres seront examinées avec la plus grande attention. Le Gouvernement continuera à faire de la protection et de l'information du consommateur des priorités de son action. L'information des consommateurs continuera à être assurée par d'autres supports de presse ainsi que par l'action de l'État lui-même, en particulier via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui joue un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet.

La question

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le mécanisme du minimum contributif de la retraite (MICO). Alerté à plusieurs reprises par des administrés de sa circonscription et en particulier par des femmes de ménage n'ayant pas une pension à taux plein, ce dernier demande l'élargissement de ce dispositif afin de pouvoir espérer vivre décemment. Les années de travail et de cotisations dont le salaire annuel est trop faible provoque une baisse drastique des pensions de retraite. Ce calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ayant le moins cotisé, tandis que ceux ayant à la fois le nombre de trimestres validés et cotisés n'auraient droit qu'à une faible majoration. Dans ce cas, le MICO apparaît comme infime et entraîne une diminution du revenu annuel moyen non compensé par les trimestres validés par ces années. Il est d'autant plus difficile pour ces personnes de comprendre et d'accepter les disparités abyssales entre les travailleurs et les personnes inactives. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour rétablir ou encadrer ce mode de calcul de pension et l'adapter à un taux ou à une durée limitée.

Réponse

DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette . Monsieur le premier ministre, entendez-vous l'appel de nos 35 000 maires à plus de liberté, alors que s'ouvre leur 107e congrès ? Sans doute, puisque vous avez annoncé vouloir engager un nouvel acte de décentralisation pour, selon vous, clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et leur octroyer davantage de liberté. Mais de quelles libertés parlez-vous quand vous prévoyez, dans le même temps, une nouvelle cure d'austérité pour les collectivités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Avec une nouvelle ponction de plus de 7 milliards d'euros dans leurs financements, votre projet de budget va à rebours des ambitions affichées. Vous le savez, ce sont les Françaises et les Français qui paieront chaque jour ces coupes budgétaires, avec moins de services publics de proximité, moins d'investissements pour les collectivités, moins de chantiers pour les entreprises locales. La semaine dernière, au congrès des départements, vous avez annoncé des mesures d'urgence : qu'en sera-t-il cette semaine au congrès des maires ? Les collectivités territoriales ne quémandent pas des mesures d'urgences, elles veulent des financements stables et garantis dans le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Elles ne veulent pas d'un État qui renie ses engagements en réduisant la compensation des impôts locaux supprimés, ou qui sous prétexte d'une mise en réserve, confisque une part de leurs recettes. Elles ne veulent pas d'un État qui se désengage progressivement des projets locaux ; elles veulent, au contraire, un État partenaire en qui elles peuvent avoir confiance. Vous avez proposé de mettre à l'amende les collectivités ; nous avons massivement rejeté ce projet en commission. Entendrez-vous les demandes des élus locaux ? La liberté n'est rien sans moyens pour agir. Irez-vous au bout de votre ambition et accorderez-vous aux collectivités les recettes suffisantes qui les rendraient libres d'exercer leurs missions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Monsieur Delautrette, je vous renouvelle mes remerciements pour le travail accompli à propos du statut de l'élu local et pour la coopération qui est la nôtre dans le cadre de vos fonctions de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C'est sincère, mais je ne voudrais pas que cela vous gêne ! Je vous connais suffisamment pour m'étonner de certains des mots que vous avez employés. Le premier ministre l'a annoncé et l'a fait : il a sollicité l'avis de tous les maires de France, des présidents de conseils régionaux et départementaux, ainsi que le vôtre, monsieur Delautrette, à propos de la décentralisation. Nous allons ouvrir un chemin, qu'il appartiendra à l'ensemble des parlementaires de prendre. Pour tout dire, je ne vois pas du tout les choses comme vous. (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) J'ai tendance à voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide… M. Jean-Paul Lecoq . Le problème, c'est la moitié qui manque ! Mme Françoise Gatel, ministre . …et de m'en tenir aux chiffres. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vois que mon propos vous passionne, je vais donc le compléter : vous le savez, notre dette s'élève à 3 400 milliards d'euros. Vous ne pouvez donc pas en vouloir au gouvernement d'essayer de redresser les choses. Comment procédons-nous au niveau des collectivités ? M. Jean-Paul Lecoq . Vous rackettez les communes ! Mme Françoise Gatel, ministre . Non, je rappelle que les dotations de fonctionnement n'ont pas baissé : la DGF est maintenue et nous augmentons la dotation de solidarité rurale de 150 millions d'euros, la DSU de 140 millions… M. Jean-Paul Lecoq . Et le Dilico ? Mme Françoise Gatel, ministre . …et nous relevons aussi la DSEC. Savez-vous pourquoi nous demandons un effort aux communes ? Vous avez été maire comme moi. En 2026 se tiendront les élections municipales. Or, dans les années d'élections, il y a moins d'investissement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Inaki Echaniz . C'est faux ! Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour quelques secondes. M. Stéphane Delautrette . Madame la ministre, je vous confirme qu'aujourd'hui, nous ne serons pas d'accord. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté fixant le cahier des charges de la future filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels et, en particulier, sur l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi. Les dispositions de la loi AGEC ont fixé un cap de 10 % d'emballages réemployés d'ici 2027, applicable à tous les emballages, tous les matériaux et à l'ensemble des secteurs d'activité, engagement qui a structuré depuis 2020 de nombreux investissements publics et privés, tant au niveau national que territorial. Lors des négociations du projet de règlement européen dit PPWR ( Packaging and packaging waste regulation ), la France, en tant que pionnière du réemploi, a ardemment défendu le maintien de ces ambitions nationales et a minima une marge de flexibilité pour les États qui souhaitent aller plus loin que les objectifs européens. Ainsi, de nombreuses solutions de réemploi, alternatives au carton à usage unique, sont déjà matures ou en cours de déploiement en France et en Europe. Ainsi, pour le carton à usage unique qui représente une part majoritaire des emballages professionnels de transport, des alternatives réemployables existent et sont déjà déployées dans plusieurs secteurs en logistique B2B et de nombreuses innovations se développent pour se conformer à la loi AGEC. Dans ce contexte, l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi, qui figure dans le projet de cahier des charges de la REP des emballages professionnels, constitue un changement de position incompréhensible et illisible de la part du ministère de la transition écologique. En effet, le règlement PPWR n'entrera en application qu'à compter du 12 août 2026 et ne crée, d'ici là, aucune obligation d'exempter le carton des objectifs de réemploi dans les dispositifs nationaux. Inscrire dès à présent une telle exemption par arrêté reviendrait à anticiper le débat parlementaire à venir, notamment dans le cadre du projet de loi dit « DDADUE » et de la révision du décret relatif à la stratégie 3R 2026-2030 et à figer un recul par voie réglementaire, alors même que le Gouvernement affichait jusqu'ici la volonté de maintenir le périmètre de la loi AGEC. Dans une période politique marquée par l'instabilité, il est essentiel de préserver les acquis législatifs et de consolider les transformations déjà engagées. Un recul sur les engagements pris, sans débat parlementaire, serait défavorablement perçu par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi, investissements par ailleurs soutenus par les pouvoirs publics, notamment l'Ademe. Au contraire, les travaux relatifs au projet de cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels doivent envoyer un signal de continuité : le cap est maintenu et les soutiens seront mobilisés pour permettre l'atteinte des objectifs fixés. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de renoncer à toute exemption du carton dans l'arrêté fixant le cahier des charges de la REP des emballages professionnels et d'aligner ce cahier des charges sur les objectifs de la loi AGEC et non sur des dispositions européennes non encore applicables. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles garanties seront apportées pour sécuriser les investissements déjà engagés et accélérer le déploiement opérationnel du réemploi.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. Alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées.

La question

M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'obtention des cartes européennes de stationnement et en particulier pour l'APAJH Haute-Vienne (Association pour adultes et jeunes handicapés), qui, parmi ses activités, organise des séjours adaptés et se trouve confrontée à un écueil regrettable quant au stationnement des véhicules qu'elle est amenée à louer dans ce cadre. En effet, alors que les véhicules appartenant à la structure peuvent bénéficier de l'obtention des cartes européennes de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, tel n'est pas le cas pour les véhicules de location. De ce fait, les personnes accompagnées pâtissent d'une difficulté d'accès aux lieux publics et touristiques lorsque le séjour nécessite un tel usage. L'injustice qui en résulte, en contradiction avec la recherche de l'inclusion que M. le député partage, est profondément inacceptable. Face à une faille règlementaire, il serait heureux que Mme la ministre puisse s'emparer de ce sujet pour y remédier. Sachant pouvoir compter sur son écoute et sur son approche constructive des dossiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes envisagées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'accessibilité et de la mobilité des personnes en situation de handicap. S'agissant des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, deux titres sont actuellement en vigueur : la carte européenne de stationnement et la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », délivrée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces cartes sont attribuées à titre personnel, sur la base de critères d'éligibilité précis, et rattachées nominativement à la personne bénéficiaire, indépendamment du véhicule utilisé. Cela signifie qu'un usager titulaire d'une CMI stationnement peut l'utiliser dans tout véhicule qui le transporte, y compris un véhicule de location ou un véhicule mis à disposition par une structure, à condition qu'il soit à bord. Cette carte doit alors être apposée de manière visible à l'intérieur du véhicule durant la durée du stationnement. Les institutions qui accueillent ou hébergent des personnes en situation de handicap ou âgées peuvent s'adresser aux services de l'État pour demander une CMI stationnement qui sera liée aux véhicules de l'institution servant aux déplacements des personnes accueillies ou hébergées. En revanche, les structures ne peuvent pas obtenir, pour elles-mêmes, des cartes de stationnement valables pour des véhicules qu'elles utiliseraient ponctuellement, notamment dans le cadre de la location de véhicules pour des séjours adaptés. Ce cadre est conçu pour prévenir les risques de fraude et garantir un usage strictement conforme à la situation individuelle du bénéficiaire.

Réponse

STATUT DE L'ÉLU LOCAL Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette . Je veux vous parler de l'engagement de nos 500 000 concitoyens élus municipaux, départementaux et régionaux. Loin d’être des professionnels de la politique, ils continuent le plus souvent à exercer leur métier, tâchent de passer du temps avec leurs proches, tout en consacrant une bonne partie de leur journée à leur mandat – trente-deux heures par semaine en moyenne pour les maires. La passion qui les anime ne doit pourtant pas masquer les difficultés qu’ils rencontrent et qui constituent autant de freins à l’engagement de tous nos concitoyens. Je veux parler de l’impossibilité de prendre un congé parental sans renoncer à ses fonctions ; de la difficulté d’obtenir une autorisation d’absence pour ceux qui poursuivent des études ; de la faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises au cours du mandat ; des obstacles au bon déroulement de carrière ou au retour à l’emploi. Est-il étonnant, dès lors, qu’ils soient aussi hésitants à être candidats ? La démocratie locale est un trésor national auquel nos compatriotes sont particulièrement attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mais si nous ne soutenons pas les Françaises et les Français qui s’investissent, alors nous courons un grave danger, celui d’une démocratie qui ne serait plus à l’image de celles et ceux qu’elle représente. Les élections municipales se tiendront dans moins d'un an. Il est urgent de permettre à tous nos concitoyens, dans leur diversité, quel que soit leur parcours, d'être candidats à des fonctions locales. Aussi, ma question est simple : inscrirez-vous à l'ordre du jour de nos travaux, avant l'été, la proposition de loi sur le statut de l'élu local ? Votée à l'unanimité au Sénat, soutenue par les associations d'élus, elle fait consensus sur nos bancs, comme en témoigne le rapport d'information sur le statut de l'élu local présenté le 12 février dernier par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Dominique Potier . Bravo ! Mme Sandrine Rousseau . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je profite de votre question pour remercier la représentation nationale d'avoir accepté, malgré un agenda parlementaire très chargé depuis le début de l'année, de légiférer en faveur de nos élus locaux et de nos collectivités locales. Ce fut le cas avec les textes sur la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, sur l'eau et l'assainissement, sur les conseils municipaux incomplets dans les communes nouvelles, et sur le mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Une proposition de loi sur le vote des détenus a encore été inscrite à l'ordre du jour ce matin en conférence des présidents. Et il reste à examiner le texte très attendu sur le statut de l'élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Sous l'autorité du premier ministre, le gouvernement travaille sur les textes qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour si une session extraordinaire doit se tenir – le premier ministre arbitrera prochainement sur la tenue de cette session, afin que chacun puisse s'organiser. La proposition de loi sur le statut de l'élu figure en haut de la liste. On ne s'engage certes pas dans la vie locale pour rechercher un statut, mais nous devons aux élus un nouveau statut, protecteur de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa, il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés UE ou hors UE, l'interdiction d'importation en France et en UE, de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes déjà contaminés. Les apicultrices et apiculteurs, en Haute-Vienne comme partout en France, sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa, qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Aussi, il lui demande quelle stratégie de prévention et de lutte est envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps.

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'important retard concernant l'application de la mesure relative au remboursement par la sécurité sociale du matériel paramédical d'occasion et des aides à l'autonomie. Adoptée par les parlementaires il y a cinq ans dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, cette disposition, inscrite à l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoit la prise en charge des aides techniques pour les équipements médicaux d'occasion, notamment les fauteuils roulants reconditionnés. Alors que le décret d'application devait être publié au cours du deuxième trimestre 2023, celui-ci se fait toujours attendre. Cette situation déstabilise la filière économique qui a souhaité se lancer dans cette activité vertueuse et qui pâtit économiquement de ce retard. Cette mesure aurait pourtant des effets économiques, sociaux et écologiques importants dans les territoires. En effet, cette prise en charge permettrait à des personnes aux ressources limitées de s'équiper de matériels indispensables pour leur autonomie au quotidien. De plus, elle s'inscrit dans une démarche de réduction de l'impact environnemental en valorisant des équipements pouvant être réemployés plutôt que jetés. Enfin, elle contribue à renforcer une filière porteuse, fondée sur des activités de reconditionnement souvent liées à l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi. Il est à noter que cette initiative est déjà mise en œuvre dans plusieurs pays européens, confirmant ainsi sa faisabilité et son efficacité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévue pour la publication de ce décret, attendu avec impatience par les acteurs concernés.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

Réponse

CONGRÈS DES MAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette . Aujourd'hui s'ouvre le 106e congrès des maires de France, et je tiens tout d'abord à saluer nos 500 000 maires, maires adjoints, ainsi que les autres conseillers municipaux (Applaudissements sur tous les bancs), soit un demi-million de nos concitoyens qui s'engagent au quotidien, en toutes circonstances, parfois à toute heure du jour et de la nuit. Heureusement qu'ils sont là ! Aussi ne méritent-ils pas d'être soutenus ? Pourtant aujourd'hui, ils sont en colère, le ton monte ! Depuis des semaines, ils vous interpellent : fermetures de mairies, manifestations devant les préfectures. Il y a à peine une heure, les maires étaient plusieurs milliers à protester dans l'enceinte de leur propre congrès… Que demandent-ils ? Ils veulent pouvoir agir, qu'on leur garantisse les moyens de faire ce pour quoi ils ont été élus. Or c'est bien ce dont vous voulez les priver en leur faisant les poches :… M. Sylvain Maillard . Ah, là là ! Ce n'est pas à la hauteur ! M. Stéphane Delautrette . …5 milliards d'euros annoncés, 10 milliards en réalité. C'est un véritable hold-up ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Pendant les débats budgétaires, nous avons trouvé dans cet hémicycle des majorités pour, au contraire, soutenir nos collectivités. M. Pierre Cordier . François Hollande leur a piqué 11 milliards ! M. Stéphane Delautrette . Le rejet de la première partie du projet de loi de finances ne saurait balayer cet espoir alors que les élus sont dans l'attente. Monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé, dans votre discours de politique générale, à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l'État. Agir en responsabilité, c'est bien ce que demandent les élus locaux, mais pour nouer un contrat, encore faut-il du dialogue et de la confiance. (Mêmes mouvements.) Vous vous exprimerez jeudi au congrès des maires : entendez-vous répondre à leur colère et reprendre les mesures qui ont fait consensus dans cette assemblée ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je pense comme vous que, dans cette assemblée, tout le monde rend hommage aux 500 000 élus, membres du bloc local, conseillers régionaux et conseillers départementaux. Vous savez que le gouvernement travaille régulièrement avec l'ensemble de ces élus à travers l'Association des maires de France – j'étais encore ce matin à leur congrès – et l'Association des maires ruraux de France. Il est vrai qu'un certain nombre de maires ont souhaité, vous venez de l'évoquer, couvrir leur écharpe de noir pour appeler l'attention du gouvernement. Mais je rappelle que depuis le 21 septembre, date de nomination du gouvernement de Michel Barnier, nous avons travaillé avec l'ensemble des élus en tenant compte d'un enjeu, celui d'un budget qui a été réalisé dans les conditions que vous connaissez. Ce budget a évidemment, parmi ses nombreuses contraintes, celle de ramener à 5 % le déficit public de notre pays. Dès lors, nous devions réfléchir avec les collectivités aux marges possibles d'économie. D'ores et déjà, entre la version initiale et celle qui est proposée, la différence est de taille. Vous avez entendu le premier ministre s'exprimer vendredi devant les départements, et nous avons évoqué avec les maires des sujets très concrets,… Mme Béatrice Bellay . Ils ne sont vraiment pas contents ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …dont par exemple le fonds de compensation de la TVA et leur capacité à retrouver du pouvoir d'agir, mais aussi des points relatifs à leur statut car quand on évoque la grogne et les interrogations des maires, il ne faut pas oublier le rôle qu'ils jouent au quotidien près de nos concitoyens : je pense notamment aux violences dont ils font l'objet. Pas plus tard que jeudi, le ministre de l'intérieur relancera d'ailleurs le Beauvau des polices municipales, parce que respecter les maires, cela signifie aussi qu'aucun de nos concitoyens n'attente d'une manière ou d'une autre à leur vie, et que chacun sache les traiter correctement et les respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette . Je ne pense pas que cette réponse rassure les élus, pas plus que les Françaises et les Français qui nous écoutent. Tous, ils auront compris que ce sera moins de services publics au quotidien et moins d'emplois du fait de la réduction des travaux dans les collectivités. Vous ciblez les collectivités, mais à la fin, ce seront bien nos concitoyens qui paieront la facture ! (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les autres bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)