Questions

La question

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dont il a été rapporteur, qui prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Presque un an après l'adoption de cette loi par le Parlement et alors que les conseils municipaux ont été renouvelés il y a quelques semaines, l'incertitude demeure quant au calendrier de mise en œuvre de cette disposition. Si un décret d'application semble prévu pour le mois de juin 2026, des interrogations subsistent concernant la prise en compte des trimestres supplémentaires pour les élus qui feraient valoir leurs droits à la retraite avant cette date. Il lui demande ainsi de préciser les modalités et le calendrier d'application de cet article 5 ainsi que les mesures envisagées pour le traitement des dossiers déposés avant son entrée en vigueur.

Réponse

DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette . Monsieur le premier ministre, entendez-vous l'appel de nos 35 000 maires à plus de liberté, alors que s'ouvre leur 107e congrès ? Sans doute, puisque vous avez annoncé vouloir engager un nouvel acte de décentralisation pour, selon vous, clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et leur octroyer davantage de liberté. Mais de quelles libertés parlez-vous quand vous prévoyez, dans le même temps, une nouvelle cure d'austérité pour les collectivités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Avec une nouvelle ponction de plus de 7 milliards d'euros dans leurs financements, votre projet de budget va à rebours des ambitions affichées. Vous le savez, ce sont les Françaises et les Français qui paieront chaque jour ces coupes budgétaires, avec moins de services publics de proximité, moins d'investissements pour les collectivités, moins de chantiers pour les entreprises locales. La semaine dernière, au congrès des départements, vous avez annoncé des mesures d'urgence : qu'en sera-t-il cette semaine au congrès des maires ? Les collectivités territoriales ne quémandent pas des mesures d'urgences, elles veulent des financements stables et garantis dans le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Elles ne veulent pas d'un État qui renie ses engagements en réduisant la compensation des impôts locaux supprimés, ou qui sous prétexte d'une mise en réserve, confisque une part de leurs recettes. Elles ne veulent pas d'un État qui se désengage progressivement des projets locaux ; elles veulent, au contraire, un État partenaire en qui elles peuvent avoir confiance. Vous avez proposé de mettre à l'amende les collectivités ; nous avons massivement rejeté ce projet en commission. Entendrez-vous les demandes des élus locaux ? La liberté n'est rien sans moyens pour agir. Irez-vous au bout de votre ambition et accorderez-vous aux collectivités les recettes suffisantes qui les rendraient libres d'exercer leurs missions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Monsieur Delautrette, je vous renouvelle mes remerciements pour le travail accompli à propos du statut de l'élu local et pour la coopération qui est la nôtre dans le cadre de vos fonctions de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C'est sincère, mais je ne voudrais pas que cela vous gêne ! Je vous connais suffisamment pour m'étonner de certains des mots que vous avez employés. Le premier ministre l'a annoncé et l'a fait : il a sollicité l'avis de tous les maires de France, des présidents de conseils régionaux et départementaux, ainsi que le vôtre, monsieur Delautrette, à propos de la décentralisation. Nous allons ouvrir un chemin, qu'il appartiendra à l'ensemble des parlementaires de prendre. Pour tout dire, je ne vois pas du tout les choses comme vous. (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) J'ai tendance à voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide… M. Jean-Paul Lecoq . Le problème, c'est la moitié qui manque ! Mme Françoise Gatel, ministre . …et de m'en tenir aux chiffres. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vois que mon propos vous passionne, je vais donc le compléter : vous le savez, notre dette s'élève à 3 400 milliards d'euros. Vous ne pouvez donc pas en vouloir au gouvernement d'essayer de redresser les choses. Comment procédons-nous au niveau des collectivités ? M. Jean-Paul Lecoq . Vous rackettez les communes ! Mme Françoise Gatel, ministre . Non, je rappelle que les dotations de fonctionnement n'ont pas baissé : la DGF est maintenue et nous augmentons la dotation de solidarité rurale de 150 millions d'euros, la DSU de 140 millions… M. Jean-Paul Lecoq . Et le Dilico ? Mme Françoise Gatel, ministre . …et nous relevons aussi la DSEC. Savez-vous pourquoi nous demandons un effort aux communes ? Vous avez été maire comme moi. En 2026 se tiendront les élections municipales. Or, dans les années d'élections, il y a moins d'investissement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Inaki Echaniz . C'est faux ! Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour quelques secondes. M. Stéphane Delautrette . Madame la ministre, je vous confirme qu'aujourd'hui, nous ne serons pas d'accord. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Réponse

STATUT DE L'ÉLU LOCAL Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette . Je veux vous parler de l'engagement de nos 500 000 concitoyens élus municipaux, départementaux et régionaux. Loin d’être des professionnels de la politique, ils continuent le plus souvent à exercer leur métier, tâchent de passer du temps avec leurs proches, tout en consacrant une bonne partie de leur journée à leur mandat – trente-deux heures par semaine en moyenne pour les maires. La passion qui les anime ne doit pourtant pas masquer les difficultés qu’ils rencontrent et qui constituent autant de freins à l’engagement de tous nos concitoyens. Je veux parler de l’impossibilité de prendre un congé parental sans renoncer à ses fonctions ; de la difficulté d’obtenir une autorisation d’absence pour ceux qui poursuivent des études ; de la faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises au cours du mandat ; des obstacles au bon déroulement de carrière ou au retour à l’emploi. Est-il étonnant, dès lors, qu’ils soient aussi hésitants à être candidats ? La démocratie locale est un trésor national auquel nos compatriotes sont particulièrement attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mais si nous ne soutenons pas les Françaises et les Français qui s’investissent, alors nous courons un grave danger, celui d’une démocratie qui ne serait plus à l’image de celles et ceux qu’elle représente. Les élections municipales se tiendront dans moins d'un an. Il est urgent de permettre à tous nos concitoyens, dans leur diversité, quel que soit leur parcours, d'être candidats à des fonctions locales. Aussi, ma question est simple : inscrirez-vous à l'ordre du jour de nos travaux, avant l'été, la proposition de loi sur le statut de l'élu local ? Votée à l'unanimité au Sénat, soutenue par les associations d'élus, elle fait consensus sur nos bancs, comme en témoigne le rapport d'information sur le statut de l'élu local présenté le 12 février dernier par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Dominique Potier . Bravo ! Mme Sandrine Rousseau . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je profite de votre question pour remercier la représentation nationale d'avoir accepté, malgré un agenda parlementaire très chargé depuis le début de l'année, de légiférer en faveur de nos élus locaux et de nos collectivités locales. Ce fut le cas avec les textes sur la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, sur l'eau et l'assainissement, sur les conseils municipaux incomplets dans les communes nouvelles, et sur le mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Une proposition de loi sur le vote des détenus a encore été inscrite à l'ordre du jour ce matin en conférence des présidents. Et il reste à examiner le texte très attendu sur le statut de l'élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Sous l'autorité du premier ministre, le gouvernement travaille sur les textes qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour si une session extraordinaire doit se tenir – le premier ministre arbitrera prochainement sur la tenue de cette session, afin que chacun puisse s'organiser. La proposition de loi sur le statut de l'élu figure en haut de la liste. On ne s'engage certes pas dans la vie locale pour rechercher un statut, mais nous devons aux élus un nouveau statut, protecteur de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

CONGRÈS DES MAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette . Aujourd'hui s'ouvre le 106e congrès des maires de France, et je tiens tout d'abord à saluer nos 500 000 maires, maires adjoints, ainsi que les autres conseillers municipaux (Applaudissements sur tous les bancs), soit un demi-million de nos concitoyens qui s'engagent au quotidien, en toutes circonstances, parfois à toute heure du jour et de la nuit. Heureusement qu'ils sont là ! Aussi ne méritent-ils pas d'être soutenus ? Pourtant aujourd'hui, ils sont en colère, le ton monte ! Depuis des semaines, ils vous interpellent : fermetures de mairies, manifestations devant les préfectures. Il y a à peine une heure, les maires étaient plusieurs milliers à protester dans l'enceinte de leur propre congrès… Que demandent-ils ? Ils veulent pouvoir agir, qu'on leur garantisse les moyens de faire ce pour quoi ils ont été élus. Or c'est bien ce dont vous voulez les priver en leur faisant les poches :… M. Sylvain Maillard . Ah, là là ! Ce n'est pas à la hauteur ! M. Stéphane Delautrette . …5 milliards d'euros annoncés, 10 milliards en réalité. C'est un véritable hold-up ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Pendant les débats budgétaires, nous avons trouvé dans cet hémicycle des majorités pour, au contraire, soutenir nos collectivités. M. Pierre Cordier . François Hollande leur a piqué 11 milliards ! M. Stéphane Delautrette . Le rejet de la première partie du projet de loi de finances ne saurait balayer cet espoir alors que les élus sont dans l'attente. Monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé, dans votre discours de politique générale, à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l'État. Agir en responsabilité, c'est bien ce que demandent les élus locaux, mais pour nouer un contrat, encore faut-il du dialogue et de la confiance. (Mêmes mouvements.) Vous vous exprimerez jeudi au congrès des maires : entendez-vous répondre à leur colère et reprendre les mesures qui ont fait consensus dans cette assemblée ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je pense comme vous que, dans cette assemblée, tout le monde rend hommage aux 500 000 élus, membres du bloc local, conseillers régionaux et conseillers départementaux. Vous savez que le gouvernement travaille régulièrement avec l'ensemble de ces élus à travers l'Association des maires de France – j'étais encore ce matin à leur congrès – et l'Association des maires ruraux de France. Il est vrai qu'un certain nombre de maires ont souhaité, vous venez de l'évoquer, couvrir leur écharpe de noir pour appeler l'attention du gouvernement. Mais je rappelle que depuis le 21 septembre, date de nomination du gouvernement de Michel Barnier, nous avons travaillé avec l'ensemble des élus en tenant compte d'un enjeu, celui d'un budget qui a été réalisé dans les conditions que vous connaissez. Ce budget a évidemment, parmi ses nombreuses contraintes, celle de ramener à 5 % le déficit public de notre pays. Dès lors, nous devions réfléchir avec les collectivités aux marges possibles d'économie. D'ores et déjà, entre la version initiale et celle qui est proposée, la différence est de taille. Vous avez entendu le premier ministre s'exprimer vendredi devant les départements, et nous avons évoqué avec les maires des sujets très concrets,… Mme Béatrice Bellay . Ils ne sont vraiment pas contents ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …dont par exemple le fonds de compensation de la TVA et leur capacité à retrouver du pouvoir d'agir, mais aussi des points relatifs à leur statut car quand on évoque la grogne et les interrogations des maires, il ne faut pas oublier le rôle qu'ils jouent au quotidien près de nos concitoyens : je pense notamment aux violences dont ils font l'objet. Pas plus tard que jeudi, le ministre de l'intérieur relancera d'ailleurs le Beauvau des polices municipales, parce que respecter les maires, cela signifie aussi qu'aucun de nos concitoyens n'attente d'une manière ou d'une autre à leur vie, et que chacun sache les traiter correctement et les respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette . Je ne pense pas que cette réponse rassure les élus, pas plus que les Françaises et les Français qui nous écoutent. Tous, ils auront compris que ce sera moins de services publics au quotidien et moins d'emplois du fait de la réduction des travaux dans les collectivités. Vous ciblez les collectivités, mais à la fin, ce seront bien nos concitoyens qui paieront la facture ! (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les autres bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)