Questions

La question

M. Stéphane Delautrette alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant le seuil de l'âge de 70 à 80 ans concernant le droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Une telle décision affecte directement les personnes âgées entre 70 à 79 ans faisant appel à une aide à domicile afin de maintenir une autonomie et un maintien à domicile. Dans certaines communes rurales comme dans la Haute-Vienne, les services à domicile sont insuffisants et souvent les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme entraînerait la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit plus de 3 000 emplois à temps plein ce qui laisserait craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Il souhaite connaître les motivations d'une telle décision, les concertations menées pour cette réforme et surtout savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

La question

M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'obtention des cartes européennes de stationnement et en particulier pour l'APAJH Haute-Vienne (Association pour adultes et jeunes handicapés), qui, parmi ses activités, organise des séjours adaptés et se trouve confrontée à un écueil regrettable quant au stationnement des véhicules qu'elle est amenée à louer dans ce cadre. En effet, alors que les véhicules appartenant à la structure peuvent bénéficier de l'obtention des cartes européennes de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, tel n'est pas le cas pour les véhicules de location. De ce fait, les personnes accompagnées pâtissent d'une difficulté d'accès aux lieux publics et touristiques lorsque le séjour nécessite un tel usage. L'injustice qui en résulte, en contradiction avec la recherche de l'inclusion que M. le député partage, est profondément inacceptable. Face à une faille règlementaire, il serait heureux que Mme la ministre puisse s'emparer de ce sujet pour y remédier. Sachant pouvoir compter sur son écoute et sur son approche constructive des dossiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes envisagées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'accessibilité et de la mobilité des personnes en situation de handicap. S'agissant des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, deux titres sont actuellement en vigueur : la carte européenne de stationnement et la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », délivrée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces cartes sont attribuées à titre personnel, sur la base de critères d'éligibilité précis, et rattachées nominativement à la personne bénéficiaire, indépendamment du véhicule utilisé. Cela signifie qu'un usager titulaire d'une CMI stationnement peut l'utiliser dans tout véhicule qui le transporte, y compris un véhicule de location ou un véhicule mis à disposition par une structure, à condition qu'il soit à bord. Cette carte doit alors être apposée de manière visible à l'intérieur du véhicule durant la durée du stationnement. Les institutions qui accueillent ou hébergent des personnes en situation de handicap ou âgées peuvent s'adresser aux services de l'État pour demander une CMI stationnement qui sera liée aux véhicules de l'institution servant aux déplacements des personnes accueillies ou hébergées. En revanche, les structures ne peuvent pas obtenir, pour elles-mêmes, des cartes de stationnement valables pour des véhicules qu'elles utiliseraient ponctuellement, notamment dans le cadre de la location de véhicules pour des séjours adaptés. Ce cadre est conçu pour prévenir les risques de fraude et garantir un usage strictement conforme à la situation individuelle du bénéficiaire.

La question

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'important retard concernant l'application de la mesure relative au remboursement par la sécurité sociale du matériel paramédical d'occasion et des aides à l'autonomie. Adoptée par les parlementaires il y a cinq ans dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, cette disposition, inscrite à l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoit la prise en charge des aides techniques pour les équipements médicaux d'occasion, notamment les fauteuils roulants reconditionnés. Alors que le décret d'application devait être publié au cours du deuxième trimestre 2023, celui-ci se fait toujours attendre. Cette situation déstabilise la filière économique qui a souhaité se lancer dans cette activité vertueuse et qui pâtit économiquement de ce retard. Cette mesure aurait pourtant des effets économiques, sociaux et écologiques importants dans les territoires. En effet, cette prise en charge permettrait à des personnes aux ressources limitées de s'équiper de matériels indispensables pour leur autonomie au quotidien. De plus, elle s'inscrit dans une démarche de réduction de l'impact environnemental en valorisant des équipements pouvant être réemployés plutôt que jetés. Enfin, elle contribue à renforcer une filière porteuse, fondée sur des activités de reconditionnement souvent liées à l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi. Il est à noter que cette initiative est déjà mise en œuvre dans plusieurs pays européens, confirmant ainsi sa faisabilité et son efficacité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévue pour la publication de ce décret, attendu avec impatience par les acteurs concernés.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.