Questions

La question

M. Stéphane Hablot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'individualisation des frais de chauffage (IFC) qui permet à chaque occupant d'un logement chauffé collectivement de payer selon sa juste consommation et non plus en fonction de la taille de son logement. Cette mesure permettant de maîtriser sa consommation d'énergie, rendue obligatoire par une directive européenne transposée en droit français dans la loi transition énergétique de 2015, peine à se déployer. Alors même que tout l'arsenal législatif et jurisprudentiel est en place, la France compte un retard important dans le déploiement de l'IFC par rapport à ses voisins dont les logements sont équipés de ce dispositif à plus de 90 %, contre à peine 40 % sur l'ensemble du territoire national. Au-delà des contrôles et des pénalités prévues par la loi, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par logement et par an, certains pays ont pris des mesures dont l'efficacité a été immédiate, à l'instar de l'Espagne qui a posé le principe de l'écoconditionnalité des aides, considérant que l'État ne devait pas subventionner des consommations d'énergie qui auraient pu être évitées avec la mise en place de l'IFC. À l'heure où le Gouvernement poursuit une politique volontariste de diminution de la consommation d'énergie, l'IFC, dont toutes les études ADEME et européennes montrent l'efficacité avec une diminution d'au moins 15 % des énergies consommées, apparaît comme un outil de bon sens, peu coûteux et capable de rendre du pouvoir d'achat aux Français par une diminution de leur facture de chauffage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accélérer le déploiement de ce dispositif, rendu d'autant plus urgent par l'augmentation du prix de l'énergie.

La question

M. Stéphane Hablot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les évolutions des règles applicables au cumul emploi-retraite prévues dans le cadre du dernier PLFSS. Au nom de toujours plus d'économies, ces nouvelles dispositions viennent modifier profondément les conditions dans lesquelles les retraités peuvent poursuivre une activité professionnelle. À partir de janvier 2027, le cumul emploi-retraite sera réservé aux 67 ans et plus. Entre 64 ans et 67 ans, il sera fortement restreint, par l'écrêtement des pensions pourtant déjà bien insuffisantes pour vivre dignement. Enfin, il sera impossible de cumuler avant 64 ans ; c'est aussi oublier que la réforme Borne a été suspendue et que l'âge légal de départ à la retraite demeure fixé à 62 ans pour de nombreux Français. À rebours du besoin de garantir un niveau de vie digne et stable pour l'ensemble des citoyens, ces mesures apparaissent d'autant plus préoccupantes qu'elles interviennent à un moment où les plus démunis sont contraints de poursuivre une activité, afin de faire face à la baisse de leurs ressources au moment du départ à la retraite. Parmi leurs nombreux effets contre-productifs, ces mesures pourraient également inciter de nombreux travailleurs à partir prématurément à la retraite afin d'échapper à leur entrée en vigueur, créant de fait des inégalités entre retraités. Enfin, elles ne prennent pas en compte les spécificités de certains secteurs d'activité qui dépendent malheureusement du travail des plus âgés. En attendant que le Gouvernement s'engage à relever le niveau des pensions, il lui demande s'il entend revoir ces dispositions afin de mettre fin aux inégalités liées aux dates de liquidation des pensions et de permettre aux retraités les plus modestes de bénéficier d'un complément de revenu sans pénalisation.

Réponse

QUARTIERS EN RENOUVELLEMENT URBAIN Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Hablot. M. Stéphane Hablot. Monsieur le premier ministre, vous avez été maire de Vernon ; pourtant, ayant comme nous tous le devoir de ne pas opposer les campagnes et les villes, vous connaissez bien le sujet des quartiers en renouvellement urbain, où vivent des millions de nos compatriotes. Depuis 2003, des centaines de communes ont transformé leur visage ; l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a aidé la République à reprendre ses droits. Mais un territoire qui se relève peut vite s'écrouler de nouveau. L'action n'a aucun sens lorsqu'elle n'est pas inscrite dans la continuité. Les zones de non-droit reviennent comme un boomerang ; imaginez des centres-villes réduits à des centres commerciaux en faillite, venez sur place voir revenir l'insécurité, les trafics, les phénomènes de communautarisme que nous avions réussi à endiguer. Cela se passe à Marseille, en Seine-Saint-Denis, dans les territoires d'outre-mer, dans le quartier des Aubiers à Bordeaux ou encore au centre commercial Les Nations à Vandœuvre-lès-Nancy. C'est maintenant que l'Assemblée nationale doit statuer, qu'une loi doit être construite, débattue et votée. Les investisseurs et les collectivités locales sont prêts. Et vous ? Êtes-vous prêt à travailler avec nous, à vous engager sur un calendrier, à donner suite pour rassurer les maires et répondre à leurs besoins immédiats ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je vous remercie d'avoir rappelé l'importance du programme de rénovation urbaine, cher à tant d'élus et qui a transformé des vies. En transformant nos villes, en les aménageant, cette politique publique, vous l'avez très justement dit, a replanté le drapeau de la République dans des quartiers qui s'en étaient éloignés. Il importe donc que nous continuions à accompagner ce dispositif. Dès l'élaboration du budget, nous nous sommes fixés pour ambition de donner plus de souplesse au nouveau programme national de renouvellement urbain. Nous avons souhaité le prolonger jusqu'en 2027 et lui consacrer une dotation significative de l'État, de sorte que les programmes engagés puissent être dûment terminés. Vous nous interrogez quant à l'avenir de ce programme. C'est une question très pertinente. Ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue, se l'est posée. Elle a chargé M. Van de Maele, premier directeur général de l'Anru à la création de cette agence par Jean-Louis Borloo, de rédiger un rapport relatif à l'avenir des programmes de rénovation urbaine. Nous attendons sous peu la remise de ce document, qui ne manquera pas d'éclairer l'Assemblée nationale. Nous pourrons ensuite travailler ensemble à construire l'avenir de la rénovation urbaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Philippe Brun applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Hablot. M. Stéphane Hablot. Après avoir fini de parler, j'ai entendu un député du groupe La France insoumise dire qu'il ne comprenait pas ma question. Allez sur le terrain : dans de nombreuses villes, vous verrez des centres-villes qui s'écroulent. Ils ont besoin de l'aide et de l'accompagnement de l'État, de réponses concernant l'Anru 2 et le futur Anru 3. Nous devons travailler ensemble à améliorer la mixité sociale, la mixité fonctionnelle et le vivre-ensemble pour éviter le retour de zones de non-droit et la ghettoïsation de ces quartiers. (M. Ugo Bernalicis s'exclame, tourné vers l'orateur.) Mme la présidente. Merci, cher collègue. M. Stéphane Hablot. Attendez deux secondes ! (L'orateur se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas dire « C'est ça ! » J'ai longtemps été maire : je peux vous dire qu'on ne s'amuse pas à dire « C'est ça ! » Mme la présidente. Merci de ne pas interpeller les autres parlementaires : vous devez répondre au ministre, pas à vos collègues. N'interpellez pas non plus la présidente de l'Assemblée nationale en lui demandant d'attendre deux secondes ; je vous prie d'être un peu plus courtois ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Jimmy Pahun applaudit également. – M. Stéphane Hablot quitte l'hémicycle en échangeant vivement avec M. Ugo Bernalicis.)

La question

M. Stéphane Hablot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la pêche au vif et l'enseigne Décathlon. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est à la fois largement pratiquée en France et fortement remise en cause, y compris par une partie des pêcheurs de loisir. En effet, d'après une étude IFOP, un pêcheur de loisir sur deux a recours à cette technique (à des fréquences diverses), tandis que 40 % des pêcheurs de loisir sont favorables à son interdiction. Des mobilisations citoyennes réclament à l'enseigne Décathlon d'arrêter de vendre des poissons et des crabes vivants pour la pêche au vif. Il existe un consensus sur leur capacité à ressentir la douleur. L'association PAZ a révélé que les magasins Décathlon ne détiennent pas les autorisations préfectorales (certificat de capacité et autorisation d'ouverture) nécessaires pour vendre de animaux non domestiques. Pourtant, même si certains ont arrêté de vendre des poisons vivants suite à des mises en demeure de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), une cinquantaine de magasins Décathlon continuent en toute impunité. La condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française. Pour autant, aucune réglementation ne vise à limiter la souffrance des poissons dans le cadre de la pêche de loisir. Il lui demande si elle envisage de faire appliquer la loi concernant Décathlon et la vente d'animaux non domestiques.

Réponse

Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet au préalable de la délivrance des deux documents exigés par les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture. Cependant, la circulaire n° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques, autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée instaurait une tolérance pour la vente de vertébrés utilisés comme appâts vifs pour la pêche, qui pouvait avoir lieu sans formalités particulières au titre de la faune sauvage captive. A la suite des mobilisations citoyennes dont vous faites part, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a décidé de mettre fin à cette tolérance, et a transmis aux services de contrôle (directions départementales en charge de la protection des populations et Office français de la biodiversité) une note d'instruction en ce sens, datée du 26 décembre 2025, indiquant la marche à suivre en vue d'une régularisation de la situation administrative des enseignes concernées par ce type de vente. Il est à relever que la vente des invertébrés utilisés comme appâts (daphnies, artémias, vers de farine, grillons, criquets, notamment) reste quant à elle exclue du champ d'application de la législation sur la faune sauvage captive en application de l'article L.413-1 du code de l'environnement. Enfin, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques prévoit l'obligation, pour toute vente d'animaux vivants (relevant du champ d'application de la législation sur la faune sauvage captive), d'établir une attestation de cession et de délivrer à l'acheteur un document d'information relatif à l'animal vendu, précisant notamment son mode de vie sociale, son comportement, sa dangerosité, son mode de reproduction, son régime alimentaire, et ses conditions d'hébergement. Cette disposition, qui permet une forme de sensibilisation de l'acheteur à la condition animale, est applicable à la vente de vertébrés vivants utilisés comme appâts.

La question

M. Stéphane Hablot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la muséologie du musée national des arts asiatiques Guimet. Avant 2024, les œuvres tibétaines et népalaises se trouvaient dans une salle appelée « Tibet-Népal ». Depuis 2024, ces œuvres appartiennent à un espace de l'exposition permanent dénommé « Monde himalayen ». Cette modification concerne également le lieu d'origine de ces œuvres. Alors que leur description indiquait la mention « Tibet », elles sont désormais étiquetées comme « art tibétain ». L'argument selon lequel la présentation des collections se ferait désormais par « aires culturelles » ne tient pas, dès lors qu'il existe toujours des salles dénommées « Afghanistan- Pakistan », « Japon » ou encore « Corée ». Le message politique d'un tel changement est particulièrement malheureux, puisqu'il suppose que le Tibet n'a pas eu d'existence historique propre en dehors de la Chine. Plus encore, il laisse imaginer que le discours officiel de la République populaire de Chine, qui occupe illégalement le Tibet depuis 1950, est partagé par les autorités du musée Guimet. La nomenclature des collections relève, au sein du ministère de la culture, du service des musées de France, qui émet des recommandations sur les mots à utiliser pour décrire les objets conservés par les musées français. Il semblerait cependant que ce sujet, hautement politique, ne soit pas traité de manière spécifique. Le musée du Quai Branly-Jacques Chirac avait également été concerné par ce phénomène, avant de faire marche arrière. Il lui demande quelles actions elle peut mettre en œuvre auprès des opérateurs qui relèvent de sa tutelle afin que la culture et l'histoire du peuple tibétain soient reconnues de manière indépendante des œuvres issues de la culture chinoise.

Réponse

Le ministère de la culture a pris toute la mesure de la question relative à la muséographie et à la diffusion des connaissances relatives au patrimoine culturel tibétain et népalais dans les musées nationaux. Il tient à réaffirmer en premier lieu l'importance qu'il attache à la liberté des choix muséographiques au sein des institutions placées sous sa tutelle, dès lors que celles-ci veillent à l'objectivité scientifique du propos. La refonte du parcours permanent du musée Guimet, conformément à son projet scientifique et culturel, offre une approche civilisationnelle aux visiteurs. Loin d'être effacées, les identités tibétaines et népalaises sont valorisées, qu'il s'agisse des textes de salles ou des cartels. La décision de rebaptiser la galerie « Népal-Tibet » sous la désignation de « Monde himalayen » reflète l'objectif du musée Guimet de mieux rendre compte le fait que ses collections émanent d'un espace géographique extrêmement vaste et diversifié où, depuis de nombreux siècles, un complexe jeu d'influences réciproques est à l'œuvre. Il convient de considérer que cette aire culturelle est un creuset civilisationnel, un pont entre les peuples et les mentalités. Elle transcende les frontières fluctuantes du temps historique ou géopolitique. Du reste, la référence himalayenne est courante dans le domaine muséal et universitaire de par le monde sans susciter les mises en cause dont le musée Guimet fait aujourd'hui l'objet. Ainsi au Metropolitan museum, les collections du Népal et Tibet sont, comme au musée Guimet, classées dans les « Arts of the Himalayas ». Le San Francisco Art Museum a un département appelé « Himalayan Art » où se trouvent ses œuvres issues du Tibet. Le Smithsonian à Washington classe le Tibet dans « Arts of South Asia and the Himalayas ». Au musée Guimet, la référence à l'Himalaya, en tant que domaine culturel, a toujours fait partie de la sémantique du musée pour parler des collections de la section. La référence à l'Himalaya, en tant que domaine culturel, a ainsi cours depuis plusieurs décennies. Déjà, en 1977, la première grande exposition internationale consacrée à la question des styles et de leur évolution dans l'art tibétain était intitulée : « Dieux et démons de l'Himalaya – Art du Bouddhisme lamaïque ». Par la suite, l'exposition marquant l'entrée au musée Guimet de la collection Fournier en 1990-91 était intitulée « Art ésotérique de l'Himalaya – La donation Fournier ». L'inauguration s'est tenue en présence du Dalaï-Lama lui-même, qui n'a formulé aucune remarque quant au fait que le nom de son pays ne soit pas mentionné dans ce titre. Le fait de renommer aujourd'hui la salle ne constitue donc en aucune manière un revirement ou une nouveauté dans la présentation des collections du musée Guimet. Il s'agit d'une démarche appelée par la nécessaire mise en cohérence de l'ensemble du discours muséal à l'occasion de la réouverture de cette salle après travaux de modernisation et embellissement. Enfin, les termes « Tibet » et « art tibétain » sont toujours présents au sein de la salle « Monde himalayen » du musée Guimet dont ils n'ont jamais disparu – ni plus d'ailleurs qu'au sein des publications du musée, puisque le nouveau guide des collections compte 23 occurrences du terme « Tibet ». Ainsi, le public a l'opportunité d'approfondir sa connaissance du Tibet et du Népal grâce aux publications proposées dans la librairie-boutique du musée et au site internet du musée.

Réponse

AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE SOINS DANS LES HÔPITAUX Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Hablot, dont je souhaite qu'il puisse s'exprimer dans le calme. M. Stéphane Hablot . La question de l'accès aux soins préoccupe de nombreux Français. Si le groupe Socialistes et apparentés a récemment obtenu 1 milliard d'euros supplémentaires pour nos hôpitaux (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , ainsi qu'un quota minimum de soignants par patient hospitalisé, d'autres défis nous attendent. Je pense notamment au scandale des stationnements payants dans les hôpitaux : à Saint-Étienne, Le Mans, Brest, Bordeaux, Cambrai, Le Havre, la colère gronde ; à Nancy, le combat continue sur les ronds-points, et je tiens à saluer la présence, dans nos tribunes, de Mauricette et Cathy, deux gilets jaunes que l'on peut applaudir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stéphanie Galzy applaudit également.) Merci à vous, mesdames, de vous battre pour cette jeune femme qui parcourt 200 kilomètres par jour pour rendre visite à sa mère, en soins palliatifs : est-il normal qu'elle paye 300 euros de stationnement par mois ? L'hôpital de demain mérite mieux, et l'État aura un rôle déterminant à jouer dans cette amélioration, comme dans le nouvel hôpital de Nancy ; situé sur le technopôle de Vandœuvre, il est une locomotive. Les chiffres sont parlants : classé dans le top 5 des hôpitaux de France, il a bénéficié de 785 millions d'euros d'investissement, dont 410 millions d'euros provenant de l'État, pour sa rénovation ; pour une capacité inchangée de 1 500 lits, il doit accueillir 10 000 emplois d'ici 2030. Enfin, 40 millions d'euros doivent être injectés par l'État pour la construction d'une nouvelle bretelle d'autoroute. Les projets existent, les espoirs sont là, les attentes sont fortes. Cependant, dans un contexte d'incertitudes, quelles actions concrètes le gouvernement envisage-t-il pour satisfaire les attentes des hôpitaux, des territoires et des usagers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . À ceux qui s'inquiètent de savoir comment le gouvernement souhaite prendre soin de la santé des Français, votre question offre déjà quelques éléments de réponse. Pour le CHU de Nancy – comme pour beaucoup d'autres établissements –, cela passe par un investissement important, une reprise de la dette, et des travaux d'extension à hauteur de 418 millions d'euros. Les choses suivent normalement leur cours, puisque la phase de conception s'achève et que les travaux pourront commencer en 2026. Il a aussi été décidé d'augmenter l'Ondam de 1 milliard supplémentaire pour le rendre plus sincère. C'est un point sur lequel nous nous accordions tous,… M. Jean-Paul Lecoq . On s'accordait surtout à dire que ce n'était pas assez ! M. Yannick Neuder, ministre . …puisque la santé, qui est la principale préoccupation des Français, n'a pas de couleur politique et qu'elle est un combat transpartisan. Pour améliorer l'offre de soins il faut enfin plus de soignants, ces soignants grâce à l'engagement desquels l'hôpital parvient à traverser la crise de la grippe. C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu la proposition de loi du sénateur Bernard Jomier, rapportée dans cet hémicycle par Guillaume Garot, pour fixer un cap et restaurer la confiance du personnel hospitalier en fixant des quotas de soignants par malade, ce qui contribuera à redonner du sens à leur travail. Tout en effet n'est pas qu'une question d'argent. Nous devons donner aux soignants les moyens d'être mieux formés. Quant à la question des parkings payants, à laquelle ne se résume évidemment pas la question de l'offre de soins, je veillerai, lors de la prochaine conférence des directeurs généraux de CHU, à ce que, dans certaines conditions, en cas de longues maladies notamment, le stationnement des proches puisse être pris en charge. Mme Danielle Simonnet . Mais quel malade n'a pas besoin de voir ses proches ? M. Yannick Neuder, ministre . Cela fait partie de l'accompagnement des malades et de la dimension humaine de notre politique de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Nicolas Turquois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Hablot. M. Stéphane Hablot . Les Français attendent vraiment que nous dépassions nos clivages politiques pour travailler ensemble. C'est important pour eux.

La question

M. Stéphane Hablot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la répartition de l'aide personnalisée au logement (APL) entre deux parents séparés ou divorcés en cas de garde alternée. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs » publié en janvier 2020, avait mis en lumière les difficultés rencontrées par les parents séparés dans l'accès aux prestations familiales et sociales, en particulier en cas de résidence alternée. Bien que le Conseil d'État ait reconnu dans un arrêt du 21 juillet 2017 la possibilité de partager les APL entre les deux parents, cette répartition demeure aujourd'hui largement inapplicable en raison de l'absence de base légale claire et des contraintes administratives invoquées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette situation crée donc une inégalité de traitement entre les parents, notamment lorsque l'un d'eux ne perçoit aucune aide au logement malgré la charge effective de l'enfant pendant son temps de résidence. Elle constitue également un frein à la mise en place de la garde alternée, alors que celle-ci répond aux besoins de nombreux enfants et familles. Toutefois, il est évident qu'une évolution vers un partage plus équilibré des prestations ne peut être envisagée sans prendre en compte ses effets redistributifs potentiellement négatifs. Comme le souligne le HCFEA, si une répartition stricte des aides entre les deux parents devait être mise en place, elle pourrait conduire à une baisse des prestations pour certains foyers, touchant en premier lieu les parents disposant des ressources les plus faibles, qui sont aujourd'hui très majoritairement des femmes. Conscient de ces enjeux, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles avait en 2020 demandé à ses services d'expertiser différentes orientations, en analysant prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus équitable entre les parents. Cette réflexion s'inscrit dans une approche globale de meilleure prise en compte des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant. Toute solution retenue devrait être lisible et équitable pour toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, séparées, ou recomposées) et quel que soit le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive avec un droit de visite élargi, etc.). Dans ce contexte, il lui demande où en sont ces travaux, quelles conclusions ont pu être tirées des expertises menées et si elle envisage aujourd'hui des évolutions législatives ou réglementaires permettant d'assurer un traitement plus juste des parents en situation de garde alternée, tout en préservant l'équilibre financier et social du système des prestations familiales.

La question

M. Stéphane Hablot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre juridique spécifique encadrant les droits des propriétaires de mobile-homes et les déséquilibres contractuels qui en résultent. Actuellement, ces propriétaires relèvent du droit commun et du droit de la consommation, ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique face aux exploitants de terrains de camping ou de parcs résidentiels. En l'absence d'un statut propre, ces derniers peuvent imposer des conditions contractuelles déséquilibrées, notamment par le biais de contrats à durée courte sans obligation de renouvellement et par des hausses arbitraires des loyers, sans justification ni contrepartie. Sur ces pratiques, il avait été envisagé de saisir la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation. Il souhaiterait savoir si cette démarche a abouti et quelles suites y ont été données. Par ailleurs, les propriétaires de mobile-home sont soumis à de nombreuses obligations, souvent perçues comme injustifiées et particulièrement coûteuses. À titre d'exemple, il leur est souvent interdit d'héberger leurs proches sans autorisation préalable de l'exploitant de la parcelle. Bien que les propriétaires de mobile-home bénéficient du statut de consommateur, cette qualification juridique demeure insuffisante pour encadrer et clarifier efficacement leur situation. S'agissant principalement de retraités, ces derniers sont en position de vulnérabilité et nécessitent une véritable protection contre tout abus et dérives. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit la reconnaissance d'un statut juridique spécifique pour les propriétaires de mobile-homes, à l'instar de celui applicable aux locataires de logements, afin de mieux encadrer leurs droits et de prévenir les pratiques abusives.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les consommateurs propriétaires de mobile home dans le secteur de la location d'emplacements à l'année dans les terrains de camping. Les litiges signalés évoquent généralement un déséquilibre initial du contrat au profit du gestionnaire de camping, avec une accentuation de ce déséquilibre au moment du renouvellement du contrat qui impose souvent de nouvelles conditions tarifaires. Le contrat de location d'emplacement de mobile home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobile home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. De plus, l'information des propriétaires de mobile home préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année est encadrée par le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application. Ces textes instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable, et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations portant notamment sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. À la suite de l'adoption des mesures précitées, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, dont l'usage est recommandé, mais non obligatoire. Malgré ces mesures, de nombreux consommateurs propriétaires de mobile home continuent de faire part de difficultés qui montrent l'existence de clauses contractuelles litigieuses et des modalités d'information préalables insatisfaisantes. Dans ces conditions, le Gouvernement a saisi, le 27 décembre 2023, la commission des clauses abusives (CCA), pour qu'elle examine des contrats de location d'emplacement à l'année collectés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce travail permettra de formuler des recommandations visant à modifier ou supprimer les clauses qu'elle estimerait abusives. En parallèle, la DGCCRF, en lien avec la direction générale des entreprises (DGE), a organisé au second semestre 2024 un groupe de travail réunissant les principaux acteurs du secteur et des associations de consommateurs. Réuni déjà à trois reprises, ce groupe de travail est chargé de proposer des mesures permettant de mieux informer les acquéreurs potentiels de mobile home sur leurs droits avant l'achat, de mettre en place un cadre de gestion de la fin de vie des mobile homes, et enfin de prendre en compte les recommandations que formulera la CCA. À l'issue de ces travaux, les contrôles de la DGCCRF pourront utilement s'appuyer sur les conclusions de la CCA et le cas échéant, des évolutions du cadre juridique pourront être mises en œuvre.

La question

M. Stéphane Hablot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages, dressés et captifs, dans la création artistique (publicité, cinéma, clips vidéo, etc.). En effet, les méthodes de dressage coercitives, ainsi que les transports fréquents et prolongés, compromettent leur bien-être et négligent leurs besoins fondamentaux. De plus, il convient de rappeler qu'une loi sur la maltraitance animale dans les cirques entrera en vigueur en 2028, soulignant l'évolution des normes sociétales en matière de protection animale. M. le député s'étonne de l'absence de mesures concrètes de la part du Gouvernement pour encadrer ces pratiques, alors que des alternatives viables, telles que les images de synthèse et l'animatronique, sont désormais disponibles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer afin d'interdire la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans le cadre des activités de création artistique, protégeant ainsi ces êtres sensibles de l'exploitation abusive.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques en 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires, notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, assistés par l'AFNOR (association française de normalisation) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes, notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des 3R, à savoir Remplacer (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), Réduire (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et Raffiner (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Enfin, afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques.