Questions

La question

M. Stéphane Hablot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'individualisation des frais de chauffage (IFC) qui permet à chaque occupant d'un logement chauffé collectivement de payer selon sa juste consommation et non plus en fonction de la taille de son logement. Cette mesure permettant de maîtriser sa consommation d'énergie, rendue obligatoire par une directive européenne transposée en droit français dans la loi transition énergétique de 2015, peine à se déployer. Alors même que tout l'arsenal législatif et jurisprudentiel est en place, la France compte un retard important dans le déploiement de l'IFC par rapport à ses voisins dont les logements sont équipés de ce dispositif à plus de 90 %, contre à peine 40 % sur l'ensemble du territoire national. Au-delà des contrôles et des pénalités prévues par la loi, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par logement et par an, certains pays ont pris des mesures dont l'efficacité a été immédiate, à l'instar de l'Espagne qui a posé le principe de l'écoconditionnalité des aides, considérant que l'État ne devait pas subventionner des consommations d'énergie qui auraient pu être évitées avec la mise en place de l'IFC. À l'heure où le Gouvernement poursuit une politique volontariste de diminution de la consommation d'énergie, l'IFC, dont toutes les études ADEME et européennes montrent l'efficacité avec une diminution d'au moins 15 % des énergies consommées, apparaît comme un outil de bon sens, peu coûteux et capable de rendre du pouvoir d'achat aux Français par une diminution de leur facture de chauffage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accélérer le déploiement de ce dispositif, rendu d'autant plus urgent par l'augmentation du prix de l'énergie.

La question

M. Stéphane Hablot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la pêche au vif et l'enseigne Décathlon. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est à la fois largement pratiquée en France et fortement remise en cause, y compris par une partie des pêcheurs de loisir. En effet, d'après une étude IFOP, un pêcheur de loisir sur deux a recours à cette technique (à des fréquences diverses), tandis que 40 % des pêcheurs de loisir sont favorables à son interdiction. Des mobilisations citoyennes réclament à l'enseigne Décathlon d'arrêter de vendre des poissons et des crabes vivants pour la pêche au vif. Il existe un consensus sur leur capacité à ressentir la douleur. L'association PAZ a révélé que les magasins Décathlon ne détiennent pas les autorisations préfectorales (certificat de capacité et autorisation d'ouverture) nécessaires pour vendre de animaux non domestiques. Pourtant, même si certains ont arrêté de vendre des poisons vivants suite à des mises en demeure de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), une cinquantaine de magasins Décathlon continuent en toute impunité. La condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française. Pour autant, aucune réglementation ne vise à limiter la souffrance des poissons dans le cadre de la pêche de loisir. Il lui demande si elle envisage de faire appliquer la loi concernant Décathlon et la vente d'animaux non domestiques.

Réponse

Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet au préalable de la délivrance des deux documents exigés par les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture. Cependant, la circulaire n° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques, autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée instaurait une tolérance pour la vente de vertébrés utilisés comme appâts vifs pour la pêche, qui pouvait avoir lieu sans formalités particulières au titre de la faune sauvage captive. A la suite des mobilisations citoyennes dont vous faites part, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a décidé de mettre fin à cette tolérance, et a transmis aux services de contrôle (directions départementales en charge de la protection des populations et Office français de la biodiversité) une note d'instruction en ce sens, datée du 26 décembre 2025, indiquant la marche à suivre en vue d'une régularisation de la situation administrative des enseignes concernées par ce type de vente. Il est à relever que la vente des invertébrés utilisés comme appâts (daphnies, artémias, vers de farine, grillons, criquets, notamment) reste quant à elle exclue du champ d'application de la législation sur la faune sauvage captive en application de l'article L.413-1 du code de l'environnement. Enfin, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques prévoit l'obligation, pour toute vente d'animaux vivants (relevant du champ d'application de la législation sur la faune sauvage captive), d'établir une attestation de cession et de délivrer à l'acheteur un document d'information relatif à l'animal vendu, précisant notamment son mode de vie sociale, son comportement, sa dangerosité, son mode de reproduction, son régime alimentaire, et ses conditions d'hébergement. Cette disposition, qui permet une forme de sensibilisation de l'acheteur à la condition animale, est applicable à la vente de vertébrés vivants utilisés comme appâts.

La question

M. Stéphane Hablot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages, dressés et captifs, dans la création artistique (publicité, cinéma, clips vidéo, etc.). En effet, les méthodes de dressage coercitives, ainsi que les transports fréquents et prolongés, compromettent leur bien-être et négligent leurs besoins fondamentaux. De plus, il convient de rappeler qu'une loi sur la maltraitance animale dans les cirques entrera en vigueur en 2028, soulignant l'évolution des normes sociétales en matière de protection animale. M. le député s'étonne de l'absence de mesures concrètes de la part du Gouvernement pour encadrer ces pratiques, alors que des alternatives viables, telles que les images de synthèse et l'animatronique, sont désormais disponibles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer afin d'interdire la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans le cadre des activités de création artistique, protégeant ainsi ces êtres sensibles de l'exploitation abusive.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques en 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires, notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, assistés par l'AFNOR (association française de normalisation) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes, notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des 3R, à savoir Remplacer (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), Réduire (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et Raffiner (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Enfin, afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques.