Questions

Réponse

QUARTIERS EN RENOUVELLEMENT URBAIN Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Hablot. M. Stéphane Hablot. Monsieur le premier ministre, vous avez été maire de Vernon ; pourtant, ayant comme nous tous le devoir de ne pas opposer les campagnes et les villes, vous connaissez bien le sujet des quartiers en renouvellement urbain, où vivent des millions de nos compatriotes. Depuis 2003, des centaines de communes ont transformé leur visage ; l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a aidé la République à reprendre ses droits. Mais un territoire qui se relève peut vite s'écrouler de nouveau. L'action n'a aucun sens lorsqu'elle n'est pas inscrite dans la continuité. Les zones de non-droit reviennent comme un boomerang ; imaginez des centres-villes réduits à des centres commerciaux en faillite, venez sur place voir revenir l'insécurité, les trafics, les phénomènes de communautarisme que nous avions réussi à endiguer. Cela se passe à Marseille, en Seine-Saint-Denis, dans les territoires d'outre-mer, dans le quartier des Aubiers à Bordeaux ou encore au centre commercial Les Nations à Vandœuvre-lès-Nancy. C'est maintenant que l'Assemblée nationale doit statuer, qu'une loi doit être construite, débattue et votée. Les investisseurs et les collectivités locales sont prêts. Et vous ? Êtes-vous prêt à travailler avec nous, à vous engager sur un calendrier, à donner suite pour rassurer les maires et répondre à leurs besoins immédiats ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je vous remercie d'avoir rappelé l'importance du programme de rénovation urbaine, cher à tant d'élus et qui a transformé des vies. En transformant nos villes, en les aménageant, cette politique publique, vous l'avez très justement dit, a replanté le drapeau de la République dans des quartiers qui s'en étaient éloignés. Il importe donc que nous continuions à accompagner ce dispositif. Dès l'élaboration du budget, nous nous sommes fixés pour ambition de donner plus de souplesse au nouveau programme national de renouvellement urbain. Nous avons souhaité le prolonger jusqu'en 2027 et lui consacrer une dotation significative de l'État, de sorte que les programmes engagés puissent être dûment terminés. Vous nous interrogez quant à l'avenir de ce programme. C'est une question très pertinente. Ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue, se l'est posée. Elle a chargé M. Van de Maele, premier directeur général de l'Anru à la création de cette agence par Jean-Louis Borloo, de rédiger un rapport relatif à l'avenir des programmes de rénovation urbaine. Nous attendons sous peu la remise de ce document, qui ne manquera pas d'éclairer l'Assemblée nationale. Nous pourrons ensuite travailler ensemble à construire l'avenir de la rénovation urbaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Philippe Brun applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Hablot. M. Stéphane Hablot. Après avoir fini de parler, j'ai entendu un député du groupe La France insoumise dire qu'il ne comprenait pas ma question. Allez sur le terrain : dans de nombreuses villes, vous verrez des centres-villes qui s'écroulent. Ils ont besoin de l'aide et de l'accompagnement de l'État, de réponses concernant l'Anru 2 et le futur Anru 3. Nous devons travailler ensemble à améliorer la mixité sociale, la mixité fonctionnelle et le vivre-ensemble pour éviter le retour de zones de non-droit et la ghettoïsation de ces quartiers. (M. Ugo Bernalicis s'exclame, tourné vers l'orateur.) Mme la présidente. Merci, cher collègue. M. Stéphane Hablot. Attendez deux secondes ! (L'orateur se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas dire « C'est ça ! » J'ai longtemps été maire : je peux vous dire qu'on ne s'amuse pas à dire « C'est ça ! » Mme la présidente. Merci de ne pas interpeller les autres parlementaires : vous devez répondre au ministre, pas à vos collègues. N'interpellez pas non plus la présidente de l'Assemblée nationale en lui demandant d'attendre deux secondes ; je vous prie d'être un peu plus courtois ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Jimmy Pahun applaudit également. – M. Stéphane Hablot quitte l'hémicycle en échangeant vivement avec M. Ugo Bernalicis.)

La question

M. Stéphane Hablot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre juridique spécifique encadrant les droits des propriétaires de mobile-homes et les déséquilibres contractuels qui en résultent. Actuellement, ces propriétaires relèvent du droit commun et du droit de la consommation, ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique face aux exploitants de terrains de camping ou de parcs résidentiels. En l'absence d'un statut propre, ces derniers peuvent imposer des conditions contractuelles déséquilibrées, notamment par le biais de contrats à durée courte sans obligation de renouvellement et par des hausses arbitraires des loyers, sans justification ni contrepartie. Sur ces pratiques, il avait été envisagé de saisir la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation. Il souhaiterait savoir si cette démarche a abouti et quelles suites y ont été données. Par ailleurs, les propriétaires de mobile-home sont soumis à de nombreuses obligations, souvent perçues comme injustifiées et particulièrement coûteuses. À titre d'exemple, il leur est souvent interdit d'héberger leurs proches sans autorisation préalable de l'exploitant de la parcelle. Bien que les propriétaires de mobile-home bénéficient du statut de consommateur, cette qualification juridique demeure insuffisante pour encadrer et clarifier efficacement leur situation. S'agissant principalement de retraités, ces derniers sont en position de vulnérabilité et nécessitent une véritable protection contre tout abus et dérives. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit la reconnaissance d'un statut juridique spécifique pour les propriétaires de mobile-homes, à l'instar de celui applicable aux locataires de logements, afin de mieux encadrer leurs droits et de prévenir les pratiques abusives.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les consommateurs propriétaires de mobile home dans le secteur de la location d'emplacements à l'année dans les terrains de camping. Les litiges signalés évoquent généralement un déséquilibre initial du contrat au profit du gestionnaire de camping, avec une accentuation de ce déséquilibre au moment du renouvellement du contrat qui impose souvent de nouvelles conditions tarifaires. Le contrat de location d'emplacement de mobile home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobile home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. De plus, l'information des propriétaires de mobile home préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année est encadrée par le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application. Ces textes instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable, et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations portant notamment sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. À la suite de l'adoption des mesures précitées, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, dont l'usage est recommandé, mais non obligatoire. Malgré ces mesures, de nombreux consommateurs propriétaires de mobile home continuent de faire part de difficultés qui montrent l'existence de clauses contractuelles litigieuses et des modalités d'information préalables insatisfaisantes. Dans ces conditions, le Gouvernement a saisi, le 27 décembre 2023, la commission des clauses abusives (CCA), pour qu'elle examine des contrats de location d'emplacement à l'année collectés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce travail permettra de formuler des recommandations visant à modifier ou supprimer les clauses qu'elle estimerait abusives. En parallèle, la DGCCRF, en lien avec la direction générale des entreprises (DGE), a organisé au second semestre 2024 un groupe de travail réunissant les principaux acteurs du secteur et des associations de consommateurs. Réuni déjà à trois reprises, ce groupe de travail est chargé de proposer des mesures permettant de mieux informer les acquéreurs potentiels de mobile home sur leurs droits avant l'achat, de mettre en place un cadre de gestion de la fin de vie des mobile homes, et enfin de prendre en compte les recommandations que formulera la CCA. À l'issue de ces travaux, les contrôles de la DGCCRF pourront utilement s'appuyer sur les conclusions de la CCA et le cas échéant, des évolutions du cadre juridique pourront être mises en œuvre.