Amendements

25 juin 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 204

Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public de la justice aux réalités territoriales propres à cet archipel, collectivité d’outre‑mer caractérisée par un enclavement structurel, des liaisons aériennes et maritimes limitées, et une activité juridictionnelle marquée par la rareté mais aussi la sensibilité de certaines procédures. Situé à plus de 4 000 kilomètres…

25 juin 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 253

Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le collectif de travail. Certains accords d’entreprise dans les groupes qui pratiquent de telles campagnes de tests rappellent cette obligation de confidentialité. Si les tests sont généralisés par la loi, il convient que celle-ci garantisse le respect de ce principe. Cet amendement a le soutien de la Fédération Générale…

25 juin 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 254

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement qui impose la réalisation d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines. Or, son application demeure encore trop inégale selon les territoires. Dans de nombreux cas, les associations d’usagers, les riverains et acteurs concernés ne sont informés des projets de voirie lorsque les travaux sont déjà programmés, voire engagés. Il devient alors difficile de faire valoir l’obligation de prévoir des aménagements…

18 juin 2026 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1232

18 juin 2026 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 1109

Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pour adapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé de certains territoires ultramarins. Le législateur regrette que le gouvernement n'a pas anticipé ce travail en amont de l'examen de ce texte, très important pour les citoyens dans tous les territoires, afin que leurs parlementaires puissent être pleinement associés à ce travail d'adaptation. C'est pourquoi il est demandé d'accélérer ce processus, à savoir, de lui consacrer…

18 juin 2026 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1283

18 juin 2026 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1422

18 juin 2026 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 1441

20 mai 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2338

Sous-amendement de coordination avec l'amendement 1570 visant à inclure dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public ceux originaires des Pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, tels que Saint-Pierre-et Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

19 mai 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2297

Dans les territoires ultramarins français, éloignés de l’Hexagone et de l’Union européenne, une part importante des denrées alimentaires est importée des pays voisins, avec des taux avoisinant encore 80 % pour certaines catégories. En outre, la production agricole locale demeure limitée, voire quasi inexistante, et couvre, dans certains territoires, moins de 20 % des besoins alimentaires. Dans ce contexte, interdire et sanctionner l’importation de produits en provenance de pays voisins…

15 mai 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1570

Cet amendement a pour objet d’inclure dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public ceux originaires des Pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, tels que Saint-Pierre-et Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

28 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 79

Cet amendement vise à réaffirmer l’engagement de l’État en outre-mer. Il acte un effort en faveur de la rénovation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon qui constituent un équipement stratégique pour ce territoire insulaire. Situé dans une zone dont l’importance stratégique ne cesse de croître, Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un point d’appui essentiel pour la présence française en Atlantique Nord. La capacité de l’État à y exercer pleinement ses missions de souveraineté…

28 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 78

Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l’actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale. Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d’une présence stratégique dans l’ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet…

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 199

Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l’actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale. Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d’une présence stratégique dans l’ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet…

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 205

L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement vise à réaffirmer, dès l’article 1 er , la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées prévue par la loi de programmation militaire, avec un objectif de 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030. Etant précisé que cette hausse n’intègre pas les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau « service national ». Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État regrette que le Gouvernement ait négligé la dimension humaine de cette…

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 201

Cet amendement vise à garantir la sincérité budgétaire du tableau d’actualisation de la nouvelle trajectoire du budget consacré à la défense. La loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoit, à son article 4, qu’en 2030 les crédits de la mission « Défense » atteindront 67,4 milliards d’euros. L’actualisation de cette programmation prévoit désormais une cible de 76,3 milliards d’euros en 2030. Toutefois, en l’état, le tableau comparatif du présent projet de loi indique que la…

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 203

Cet amendement vise à rétablir la cible d’effectifs de nos armées prévue pour 2027 par la loi de programmation militaire initiale alors que le Gouvernement propose aujourd’hui de la revoir à la baisse. La LPM adoptée en 2023 fixait une trajectoire claire de montée en puissance des effectifs, avec un objectif de 271 800 équivalents temps plein (ETP) en 2027, puis 275 000 ETP en 2030. Or, si le présent projet d’actualisation maintient l’objectif de 2030, il diminue celui de 2027 à 268 400 ETP,…

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 206

Cet amendement vise à réduire de 6 mois à 4 mois la durée maximale de constitution de stocks pouvant être imposée aux opérateurs d’importance vitale (OIV). Si l’objectif de renforcement de la résilience face aux ruptures d’approvisionnement est essentiel, l'exigence actuelle de six mois non indemnisée, fait peser une contrainte financière et logistique significative sur ces opérateurs. La réduction à 4 mois permet de maintenir un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement tout en assurant un…

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 202

Cet amendement vise à exclure le financement du nouveau service national de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire actualisée. Le développement de ce nouveau dispositif, dont le coût serait de 2,3 milliards d’euros rien que sur la période 2026‑2030, constitue une dépense qui pèsera sensiblement sur le budget de la mission Défense. Son intégration au sein de la programmation militaire est susceptible de peser sur les ressources qui devraient être consacrées aux priorités…

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 200

Cet amendement vise à réaffirmer l’engagement de l’État en outre-mer. Il acte un effort en faveur de la rénovation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon qui constituent un équipement stratégique pour ce territoire insulaire. Situé dans une zone dont l’importance stratégique ne cesse de croître, Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un point d’appui essentiel pour la présence française en Atlantique Nord. La capacité de l’État à y exercer pleinement ses missions de souveraineté…

17 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 197

Cet amendement vise à inscrire dans ce projet de loi d’actualisation l’objectif de porter l’effort de défense à 2,5 % du PIB d’ici 2030 . En l’état cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans valeur normative. Face à l’aggravation du contexte géostratégique et au regain de menaces qui pèsent sur nos territoires, cet objectif ne peut pas être une simple orientation, il doit devenir un engagement clair et assumé du Parlement dès l’article 1 er de ce projet de loi. Il s’agit également…

2 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 6 — amendement n° 29

Le présent amendement vise à préciser que le dispositif s’applique aux navires recourant à une propulsion auxiliaire vélique, c’est-à-dire assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent, afin d’éviter des effets d’aubaine. Cette mesure permet de mieux cibler un avantage fiscal, qui constitue une perte de recettes pour l’État, vers des usages effectifs de la propulsion vélique.

2 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 26

2 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 31

Le présent amendement vise à préciser que le dispositif s’applique aux navires recourant à une propulsion auxiliaire vélique, c’est-à-dire assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent, afin d’éviter des effets d’aubaine. Cette mesure permet de mieux cibler un avantage fiscal, qui constitue une perte de recettes pour l’État, vers des usages effectifs de la propulsion vélique.

2 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 4 — amendement n° 27

Cet amendement vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation, en orientant le dispositif des certificats d’économies d’énergie vers les navires les moins émetteurs, ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifiques de desserte et de continuité territoriale. La pondération en faveur des liaisons maritimes impliquant les territoires ultramarins français contribuera à améliorer la viabilité économique de lignes de transport à la voile aujourd’hui…

2 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 6 — amendement n° 30

La commande publique peut être un levier de soutien au développement du transport maritime décarboné. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime comme critères environnementaux. Les territoires ultramarins dépendent fortement du transport maritime pour l’approvisionnement en biens et produits alimentaires. En permettant aux acheteurs publics de…

2 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 32

2 avril 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 28

Le fléchage d’une part des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Plusieurs États européens, dont l’Estonie, le Portugal et le Danemark, mobilisent déjà ces ressources à cette fin. Néanmoins, il convient de préciser les critères d’attribution du fonds afin d’en garantir l’efficacité, tout en améliorant la transparence des aides publiques et leur lisibilité pour les acteurs économiques. L’accès des petites et moyennes…

27 mars 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 36

Cet amendement complète le dispositif de modulation des droits d’accise applicable au rhum en fonction du mode de transport maritime, introduit à l’article 7 pour les productions relevant du régime spécifique des départements d’outre-mer. Il prévoit, dans un cadre distinct, l’application d’un mécanisme analogue aux rhums mis à la consommation dans l'hexagone et issus des collectivités d’outre-mer, caractérisées par leur isolement et leur forte dépendance au transport maritime. En l’état du…

27 mars 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 37

En l’état du droit, seules certaines productions, notamment le rhum des départements d’outre-mer, bénéficient de dispositifs tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles font face. Les boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer, telles que la bière ou le whisky, demeurent soumises au droit commun des accises, sans mécanisme de soutien comparable, alors même qu’elles relèvent souvent de filières locales, artisanales et à très faibles volumes, et sont…

26 mars 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 6 — amendement n° 3

La présente disposition vise à mobiliser la commande publique comme levier de soutien au développement du transport maritime décarboné en levant toute ambiguïté quant à la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime comme critères environnementaux. Les territoires ultramarins dépendent fortement du transport maritime pour l’approvisionnement en biens et produits alimentaires. Dans ce contexte, la prise…

26 mars 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 2

26 mars 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 4 — amendement n° 1

L’article 4 sécurise juridiquement une possibilité déjà mobilisée par certains armateurs recourant à la propulsion vélique de bénéficier de certificats d’économies d’énergie pour des liaisons maritimes entre territoires français éligibles, notamment entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole. Cet amendement vise à préciser les modalités de pondération applicables à ces opérations. Il prévoit une bonification renforcée pour les navires à propulsion principale vélique, afin de mieux valoriser…

26 mars 2026 — Stéphane Lenormand

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 6 — amendement n° 4

Cet amendement vise à assurer que l’objectif annoncé de l’article 6, consistant à créer un levier d’incitation au recours à des modes de transport maritime à très faibles émissions, soit effectivement atteint, en faisant explicitement référence aux navires à propulsion principale vélique, tels que définis à l’article L. 5000-2-3 du code des transports.

20 février 2026 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 27

Rendre obligatoire l’affichage distinct de l’éco-contribution permet d’objectiver le coût de la gestion des déchets, de le dissocier du prix intrinsèque du produit et d’améliorer la traçabilité des flux financiers au sein de la filière. Cette mesure renforce l’acceptabilité du dispositif et limite les risques de dilution ou d’opacité dans la répercussion des contributions le long de la chaîne commerciale. Cette visibilité facilite le contrôle par les services de l’État et par les…

20 février 2026 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 26

Les fraudes aux obligations d’éco-contribution demeurent significatives dans certaines filières de responsabilité élargie du producteur. Dans la filière des produits et matériaux de construction à base de bois, une part substantielle des volumes mis sur le marché échapperait au dispositif déclaratif. Ces pratiques créent une distorsion de concurrence, fragilisent l’équilibre financier des éco-organismes et affaiblissent la crédibilité du principe de responsabilité élargie du producteur. Le code…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1249

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et ni potentiellement les médecins spécialistes en soins palliatifs et en fin…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 94

Cet amendement a pour objet de souligner l'importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d'un rapport d'évaluation, afin d'adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire. En effet, certains territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront pas les mêmes capacités ni les moyens pour assurer des soins palliatifs, prévues dans ce texte. Leur situation géographique et…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 98

Cet amendement a pour objet de souligner l'importance d'adapter la formation initiale et continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l'Hexagone et des Outre-mer. En effet, le législateur doit prendre en compte la réalité de tous les territoires français, et in fine les besoins et les difficultés selon chaque situation géographique du territoire, afin de garantir un accès effectif des malades à…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 93

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de tous territoires français, et pour certains insulaires et isolés, leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et d'ailleurs potentiellement pas besoin, par exemple, de créer des grandes structures…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 1304

Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pour adapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé des territoires ultramarins. Le législateur regrette que le gouvernement n'a pas anticipé ce travail en amont de l'examen de ce texte, très important pour les citoyens dans tous les territoires, afin que leurs parlementaires puissent être pleinement associés à ce travail d'adaptation. C'est pourquoi il est demandé d'accélérer ce processus, donc de lui consacrer un temps 6…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 quater — amendement n° 100

Cet amendement a pour objet de souligner l'importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français afin d'assurer le lien entre le médecin traitant et tous les acteurs de la prise en charge d'un patient, selon les spécificités parfois différentes selon le territoire. En effet, certains territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et d'ailleurs potentiellement besoin de créer des grandes structures…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 104

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et ni potentiellement les médecins spécialistes en soins palliatifs dans leurs…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 97

Cet amendement a pour objet de souligner l'importance d'adapter les crédits alloués aux soins palliatifs et l'accompagnement selon les spécificités et les besoins réels de tous les territoires de l'Hexagone et des Outre-mer. En effet, le législateur doit prendre en compte la réalité de tous les territoires français, et in fine les coûts réels et différents selon chaque situation géographique du territoire et niveau de préparation, afin de garantir un accès effectif des malades à un…

12 février 2026 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 99

Cet amendement a pour objet de souligner l'importance d'adapter la formation initiale et continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs, et les procédures de coordination avec les équipes mobiles aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l'Hexagone et des Outre-mer. En effet, le législateur doit prendre en compte et anticiper la réalité de tous les territoires français, et in fine les besoins et les difficultés selon chaque situation…

15 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 3593

15 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 3592

15 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 3594

10 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2548

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes. En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5). Cet article, qui est…

10 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2550

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon. Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit…

10 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2551

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, tout d'abord il s'agit de soutenir la très récente mise en service d'un transporteur maritime Neoline, avec une ligne directe Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec cette continuité territoriale c'est la possibilité rapide et efficace d'avoir un impact sur la vie chère sur notre territoire. Ensuite elle permet de valoriser la…

10 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2547

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires. Cette demande est…

7 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2116

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, tout d'abord il s'agit de soutenir la très récente mise en service d'un transporteur maritime Neoline, avec une ligne directe Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec cette continuité territoriale c'est la possibilité rapide et efficace d'avoir un impact sur la vie chère sur notre territoire. Ensuite elle permet de valoriser la…

7 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2074

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires. Cette demande est…

7 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2115

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon. Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit…

7 janvier 2026 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2113

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes. En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5). Cet article, qui est…

11 décembre 2025 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, — amendement n° 15

Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

11 décembre 2025 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4 — amendement n° 14

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale afin de créer une commission chargée du recueil et de la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de la répression pénale menée par l’État.

11 décembre 2025 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er dans sa rédaction adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale en mars 2024. Il consacre la responsabilité de la Nation pour la répression pénale menée à l’encontre des personnes homosexuelles depuis 1942 et ouvre un droit à réparation aux personnes injustement condamnées.

11 décembre 2025 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale afin de garantir un droit à réparation pour les personnes injustement condamnées pour homosexualité.

5 décembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 1119

Le présent sous-amendement vise à aligner la rédaction de l’amendement n° 497 sur celle désormais proposée par le rapporteur général. Il reprend fidèlement la formulation retenue pour rétablir l’article 20 bis, créé à l’initiative des députés du groupe LIOT, afin d’en préserver la cohérence et d’éviter qu’il ne soit écarté pour des raisons strictement rédactionnelles.

30 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 805

Le présent amendement, adopté en première lecture, vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les…

27 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 527

Le présent amendement, adopté en première lecture, vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les…

20 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3316

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes. En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5). Cet article, qui est…

20 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3567

Cet amendement a pour objet: - de connaitre et de comprendre l'ensemble considérable de taxes aériennes imposées par l'Etat français aux compagnies aériennes, comme environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …). - de souligner une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents (« l’écocontribution » finance les projets…

20 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES — amendement n° 3550

Pour rappel, la TSBA, ex-taxe Chirac et éco-contribution Borne, a fait l’objet, dans la loi de finances 2025, d’une exonération proposée par le gouvernement et votée par le Parlement pour les dessertes ultramarines, corses et de délégation de service public (DSP), soumise à l’homologation de la Commission européenne. Néanmoins, suite aux différentes réunions de travail et rappels, force est de constater que le gouvernement n'a aucunement permis d'avoir une quelconque réponse concluante de la…

20 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3361

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes. En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5). Cet article, qui est…

17 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 4045

Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse, des territoires ultra-marins et ceux soumis à une obligation de service public. En effet, après toutes les taxes déjà imposées au secteur aérien, cette majoration crée une charge supplémentaire qui serait impactée aux passagers. Aussi, il s'agit de défendre la continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins pour qui le transport aérien reste le seul et unique transport et un lien vital avec…

14 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2261

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires. Cette demande est…

14 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2245

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon. Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit…

14 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2263

Cet amendement dresse un constat alarmant dans les Outre-mer, où 39% des jeunes se disent en dépression. Le mal-être est plus élevé qu’en Hexagone. Précarité, problèmes d’accès aux soins ou manque d’information : autant de difficultés qui aggravent la santé mentale des jeunes ultramarins. En France, un jeune sur quatre (25 %) se déclare en dépression mais cette proportion atteint « un niveau alarmant » dans nos territoires ultramarins. Cette fracture territoriale résulte de l’enquête « Santé…

14 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2341

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, tout d'abord il s'agit de soutenir la très récente mise en service d'un transporteur maritime Neoline, avec une ligne directe Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec cette continuité territoriale c'est la possibilité rapide et efficace d'avoir un impact sur la vie chère sur notre territoire. Ensuite elle permet de valoriser la…

6 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2535

Cet amendement dresse un constat alarmant dans les Outre-mer, où 39% des jeunes se disent en dépression. Le mal-être est plus élevé qu’en Hexagone. Précarité, problèmes d’accès aux soins ou manque d’information : autant de difficultés qui aggravent la santé mentale des jeunes ultramarins. En France, un jeune sur quatre (25 %) se déclare en dépression mais cette proportion atteint « un niveau alarmant » dans nos territoires ultramarins. Cette fracture territoriale résulte de l’enquête « Santé…

6 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2541

Cet amendement vise à augmenter de 5 M€ le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins et à fin de compenser l'augmentation des taxes sur les billets d'avion pour les territoires ultramarins. Aussi il est urgent de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent…

6 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2565

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon. Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit…

6 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2579

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires. Cette demande est…

5 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2593

5 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2592

5 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2575

5 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2574

5 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2573

4 novembre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2572

31 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1540

Au regard de la saisonnalité de plusieurs activités sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, comme dans le secteur du bâtiment, travaux publics ou du tourisme, et compte tenu des conditions climatiques affectant l'Archipel, il est proposé à titre dérogatoire une exonération totale de cotisations patronales pour les employeurs confrontés à une rupture d'activité saisonnière (entre le ler décembre de chaque année et le 30 avril de l'année suivante). Aussi, cette exonération s'appliquerait…

31 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1570

Cet amendement a pour objectif de permettre à la Caisse de prévoyance sociale (la CPS), dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon, de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. En effet, l’archipel a été omis du dispositif du Code de la sécurité sociale, dans les articles qui concernent la lutte contre la fraude sociale. Par conséquent, ses assurés n’ont pas d’obligation de se soumettre aux contrôles organisés…

30 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1301

Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les entreprises peinent à recruter…

30 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1309

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui conduirait à réduire la plage d’exonération totale ou partielle de charges sociales des personnels, notamment des compagnies aériennes. En effet, s’agissant de leurs salariés, une grande partie d’entre eux, notamment les personnels sol (PS) et navigants commerciaux (PNC), bénéficient de rémunérations comprises entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC. C’est pourquoi refiscaliser ces salaires à 100 %, et diminuer mathématiquement le taux d’exonération…

30 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1315

24 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1732

20 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1277

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui conduirait à réduire la plage d’exonération totale ou partielle de charges sociales des personnels, notamment des compagnies aériennes. En effet, s’agissant de leurs salariés, une grande partie d’entre eux, notamment les personnels sol (PS) et navigants commerciaux (PNC), bénéficient de rémunérations comprises entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC. C’est pourquoi refiscaliser ces salaires à 100 %, et diminuer mathématiquement le taux d’exonération…

20 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 723

Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les entreprises peinent à recruter…

18 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1807

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui étend la durée d’exploitation des avions. Cette mesure va à l’encontre du but recherché de réduire les pollutions émises par l’avion. Il est en effet évident que ce sont les progrès technologiques rapides qui accompagnent depuis sa naissance la vie du transport aérien qui ont permis de réduire considérablement son empreinte environnementale : innovation en matière d’aérodynamique, amélioration des performances des moteurs, allègement des…

18 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 44 — amendement n° 1836

Cet amendement a pour objet de supprimer cette taxe considérée par les compagnies aériennes françaises comme injuste. En effet elle impacte considérablement leur économie, alors qu'il s'agit du financement des missions régaliennes qui devaient être assurées par l’Etat et par le budget général. Aussi il est rappelé par le législateur que ces missions ne doivent pas être financées par la taxe T2S, acquittée uniquement par les compagnies aériennes. Le déficit invoqué, dans cet article 44 de ce…

18 octobre 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 1788

Cet amendement supprime l'article qui propose de prélever exceptionnellement les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) constatés dans les comptes des exploitants d’aérodromes au profit du budget général pour 2026 pour la partie du solde constaté au 31 décembre 2025 qui excèdera 45M€. Pour rappel, cette taxe est prélevée auprès des compagnies aériennes et a pour fait générateur le décollage d’aéronefs. Elle a vocation à financer l’indemnisation des travaux…

3 juillet 2025 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 687

3 juillet 2025 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 640

En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%. De plus, le contexte de pression budgétaire, qui touche les maires de tous les territoires, concerne d'autant plus les Outre-mer, premières victimes de cette austérité. Alors que la revalorisation indemnitaire des élus vise, selon les rédacteurs de cette loi, à compenser l'inflation, il…

3 juillet 2025 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 662

3 juillet 2025 — Stéphane Lenormand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 684

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 931

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 929

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 932

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 930

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 927

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 921

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 926

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 922

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 924

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 925

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

26 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 923

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes…

12 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 442

Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance de maintenir le dispositif MaPrimeRénov’ (MPR’). En effet, afin d'obtenir les résultats attendus, évoqués dans l'article 9, il est nécessaire de maintenir les dispositifs qui ont démontré leur efficacité auprès des français souhaitant répondre aux objectifs fixés par le Ministère de la Transition écologique.

12 juin 2025 — Stéphane Lenormand

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 644

En effet, compte tenu des conditions climatiques dans les territoires ultramarins, et particulièrement dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, et de l’explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d’accélérer la stratégie de rénovations énergétiques. Cependant, dans certains territoires avec les spécificités fiscales comme à Saint-Pierre et Miquelon, les crédits d’impôts existants dans l’Hexagone en faveur des ménages réalisant des…

9 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2644

Cet amendement de cohérence a pour objet de préciser que la décision de mettre fin à la procédure aurait pu prise par "un médecin" ou "des médecins", locaux et hexagonaux, qui peuvent suivre un patient dans les Outre-mer d'une manière collégiale. En effet, il arrive que ces réunions aient lieu à distance, en particulier lorsque les spécificités territoriales empêchent de faire autrement. D'autant plus qu'en Outre-mer toutes les spécialités ne sont pas représentées. Par ailleurs, les médecins…

9 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2322

9 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2295

En effet, dans les Outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement et de défense, mais également de prévention et de sensibilisation aux soins palliatifs et à l'aide à mourir. Or, pour mener à bien leurs missions, ces associations doivent pouvoir être soutenues avec les structures dédiées, formations et surtout des subventions adaptées. A travers cet amendement, le législateur signale que ce rapport…

9 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2392

Cet amendement de cohérence a pour objet de permettre aux médecins locaux et hexagonaux, qui lors d'une téléconsultation, mise en place pour un patient dans les Outre-mer, ont reçu la demande de l'aide à mourir, de se prononcer également d'une manière collégiale. En effet, il arrive que ces réunions aient lieu à distance, en particulier lorsque les spécificités territoriales empêchent de faire autrement. D'autant plus qu'en Outre-mer toutes les spécialités ne sont pas représentées. Par…

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 722

En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées des statuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problème d'application des lois. Ainsi, malgré leur intégration dans la loi, très souvent l'application des mesures n'est pas adaptée à leur statut, aussi n'est pas effective. C'est pourquoi, les élus ultramarins souhaitent,…

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 749

Cet amendement a pour objet d'anticiper les problématiques d'application des lois dans des différents territoires français qui ont des statuts spécifiques. En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées des statuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problème d'application des lois. Ainsi, malgré leur intégration dans…

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 751

Cet amendement a pour objet de répondre à la réalité de l'organisation de la Santé publique France dans tous les territoires français, hexagonaux et ultramarins. Aussi, dans certains territoires cette organisation de santé se limite uniquement à "l'Agence Territoriale de Santé", comme à Saint-Pierre et Miquelon. C'est pourquoi, alors que cette loi donnera des droits et des obligations opposables à ces organisations, il est donc indispensable de le souligner dès départ.

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 757

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter dans le contexte de la prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, rencontrent des difficultés encore plus importantes pour recruter le personnel dédié aux soins palliatifs. Aussi il est…

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 754

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter dans le contexte de la prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens de créer des structures comme les maisons d'accompagnement et des soins…

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 756

Cet amendement a pour objectif de souligner qu'il est nécessaire de doubler les efforts de l'éducation des jeunes à l'éthique et ne pas la laisser uniquement à la charge de l'éducation nationale. En effet, alors que l'éducation à la vie sexuelle à l'école n'est pas toujours effective, et ce malgré la loi, il est indispensable de s'assurer que les informations sur les soins palliatifs, la fin de vie et les directives anticipées soient largement communiquées et expliquées auprès du jeune public.…

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 755

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter dans le contexte de la prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens de créer des structures comme les maisons d'accompagnement et des soins…

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 747

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et d'ailleurs potentiellement pas besoin de créer des grandes structures comme…

7 mai 2025 — Stéphane Lenormand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 733

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, avec un nombre d'habitants assez limité, comme à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Barthélemy ou encore à Wallis et…

4 avril 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2572

4 avril 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2047

En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées des statuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problème d'application des lois. Ainsi, malgré leur intégration dans la loi, très souvent l'application des mesures proposées n'est pas adaptée à leur statut et n'est pas effective. C'est pourquoi, les élus ultramarins…

4 avril 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2495

Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenir au dispositif adopté par le Sénat avec le soutien du Gouvernement tout en définissant la notion d’« entreprise locale ». Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale de…

4 avril 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 2234

4 avril 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2341

30 janvier 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 525

Cet amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le Gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en Outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront, par définition, impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le…

30 janvier 2025 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 514

8 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3181

Les Outre-Mer, dont la surface territoriale totale est 4 fois plus restreinte que l'Hexagone, renferment environ 80% de la biodiversité française. Le caractère insulaire de la plupart des collectivités d’outre-mer (hormis la Guyane) est à l’origine du très haut niveau d’endémisme de leur faune et de leur flore. Ainsi, plus de 98% de la faune vertébrée et 96% des plantes vasculaires spécifiques à la France sont concentrés sur les 22% de son territoire que représentent les collectivités…

8 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3183

A 4750 km de Paris et 25 km de Terre-Neuve, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé d'une dizaine d'îles représentant un linéaire de 260 km de côtes peu artificialisées. Il comporte aussi de vastes tourbières, connectées par de nombreux cours d'eau, et de nombreux cordons littoraux construits par les étapes progressives de sédimentation, appelés "beach ridges", comme l'isthme entre Miquelon et Langlade. Depuis quelques années, la succession de tempêtes, associées à des surcotes…

7 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2787

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon, Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit…

7 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2782

L'objet du présent amendement est de soutenir financièrement les associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social, notamment pour la protection de la santé, dans les Outre-Mer. Les contextes socio-économiques des territoires ultramarins accentuent certains phénomènes de marginalisation sociale, qui rendent particulièrement nécessaire le renforcement des actions menées en direction des associations œuvrant dans le domaine sanitaire et social, en complémentarité des politiques publiques…

7 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2797

Cet amendement a pour objet de répondre à l’urgence de la situation dans le secteur de logements à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeur pour le développement de l’économie notamment. C’est pourquoi les responsables politiques du territoire et du monde économique en ont fait une de leurs priorités. Alors que l’Etat s’est engagé à étendre le périmètre d’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon lors de l’examen…

7 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2799

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite à une récente expertise, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée sous 2 ans faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée. Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique essentielle pour le développement du…

7 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2783

Cet amendement vise à apporter un soutien financier indispensable à la survie des associations culturelles et sportives sur l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, de la même manière qu’en métropole, selon les derniers baromètres, avec la crise économique, ces associations peinent à retrouver leurs capacités à œuvrer auprès des populations qui subissent fortement l’insularité. Elles semblent s’enfoncer dans une crise durable. Nous avons dénombré 159 associations culturelles et…

7 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2792

Cet amendement vise à augmenter de 5 M€ le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins et dans la perspective de l'augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion. Aussi il est urgent de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment…

7 novembre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2796

Cet amendement vise à créer une aide directe et pérenne en direction des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer. Il s'agit d'accompagner et préserver le modèle de ses éditeurs et à garantir leur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dont bénéficient nos concitoyens métropolitains, les populations des Outre-mer continuent de bénéficier de manière effective de la gratuité d’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offres…

30 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2861

Cet amendement a pour objet de répondre à l’urgence de la situation dans le secteur de logements à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeur pour le développement de l’économie notamment. C’est pourquoi les responsables politiques du territoire et du monde économique en ont fait une de leurs priorités. Alors que l’Etat s’est engagé à étendre le périmètre d’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon lors de l’examen…

28 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3764

Le présent sous - amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de cette mesure. En effet, à ce jour, l’introduction de cette hausse n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors que sur le plan financier, cette taxe serait entièrement supporté par les compagnies aériennes, entraînant inévitablement…

25 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3725

Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du dispositif. De nombreux français vivent dans des territoires où l'avion est une nécessité à la continuité territoriale. Poursuivant un objectif d'empêcher toute atteinte à ce principe de continuité territoriale, il est proposé d'exclure l'ensemble des territoires insulaires et ultramarins du dispositif.

25 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1607

Au regard de la saisonnalité de plusieurs activités sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, comme dans le secteur du bâtiment ou du tourisme, et compte tenu des conditions climatiques affectant l'Archipel, il est proposé à titre dérogatoire une exonération totale de cotisations patronales pour les employeurs confrontés à une rupture d'activité saisonnière (entre le 1er décembre de chaque année et le 31 avril de l'année suivante). Aussi, cette exonération s'appliquerait aux employeurs de…

19 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2690

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. En effet, les territoires ultramarins, peuplés de 2,8 millions d'habitants soit 4 % de la population française, sont situés à plusieurs milliers de…

19 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2687

En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit…

19 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2632

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Alors que la vie chère dans ces territoires ne favorise pas la mobilité, les taxes supplémentaires pour ce secteur seront fatales. Aussi, afin de…

19 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3068

Cet amendement a pour objet de modifier par dérogation l'article 7 de ce projet de loi qui procède à une augmentation de la fiscalité sur l'électricité, avec une ampleur qui peut s'avérer néfaste pour la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon. En effet l'archipel, situé dans l'Atlantique nord-ouest à 25 km des côtes de Terre-Neuve, est un petit coin de France face au Canada, et 4.600 km le séparent de Paris et de son climat modéré. Alors que les conditions climatiques dans région de…

19 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2633

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité…

18 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 52

A 4750 km de Paris et 25 km de Terre-Neuve, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé d'une dizaine d'îles représentant un linéaire de 260 km de côtes peu artificialisées. Il comporte aussi de vastes tourbières, connectées par de nombreux cours d'eau, et de nombreux cordons littoraux construits par les étapes progressives de sédimentation, appelés "beach ridges", comme l'isthme entre Miquelon et Langlade. Depuis quelques années, la succession de tempêtes, associées à des surcotes…

18 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 49

Les Outre-Mer, dont la surface territoriale totale est 4 fois plus restreinte que l'Hexagone, renferment environ 80% de la biodiversité française. Le caractère insulaire de la plupart des collectivités d’outre-mer (hormis la Guyane) est à l’origine du très haut niveau d’endémisme de leur faune et de leur flore. Ainsi, plus de 98% de la faune vertébrée et 96% des plantes vasculaires spécifiques à la France sont concentrés sur les 22% de son territoire que représentent les collectivités…

13 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1163

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Alors que la vie chère dans ces territoires ne favorise pas la mobilité, les taxes supplémentaires pour ce secteur seront fatales. Aussi, afin de…

13 octobre 2024 — Stéphane Lenormand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1164

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité…