Questions

La question

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes de prise en charge des personnes souffrant de covid long en France et sur le retard pris dans la mise en œuvre complète des dispositifs prévus par la loi. En effet, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 avait constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité d'un parcours de soins spécifique pour les personnes souffrant de symptômes persistants, en permettant notamment aux patients de se faire référencer, ainsi orienter vers leur médecin traitant ou vers des unités de soins post-covid pour les situations les plus complexes. Pourtant, plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, son dispositif central demeure mis en œuvre d'une manière incomplète. D'ailleurs, dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a constaté que le décret nécessaire à la mise en place de la plateforme prévue par l'article 1er n'avait pas été pris dans un délai raisonnable et a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires. Il a également relevé que les dispositifs mis en place par ce dernier, notamment les cellules de coordination, les recommandations de la Haute Autorité de santé et l'espace consacré au covid long sur santé.fr , ne permettaient pas de répondre à l'ensemble des objectifs prévus par la loi, en particulier en matière de référencement, de surveillance et de recherche. Si des mesures ont depuis été engagées, notamment la mise en place de cellules de coordination et d'un parcours de soins gradué, les associations de patients continuent de faire état de difficultés importantes : errance diagnostique, accès inégal aux professionnels spécialisés, manque de structures dédiées et insuffisante coordination des parcours de soins. La réponse ministérielle publiée en août 2026 fait elle-même état d'environ 130 cellules de coordination déployées sur le territoire et reconnaît la nécessité de structurer les parcours autour de plusieurs niveaux de recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le covid long concerne encore un nombre important de personnes et peut entraîner des conséquences durables sur leur santé, leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Il apparaît donc nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier d'un diagnostic, d'une orientation et d'un suivi adaptés, quel que soit leur lieu de résidence. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accès effectif et équitable à une prise en charge adaptée du covid long et dans quel délai il entend achever la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2022 et rendre pleinement opérationnel le dispositif de référencement prévu par celle-ci, conformément à la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au diagnostic et aux soins, renforcer les structures et cellules de coordination, améliorer l'orientation des patients vers les professionnels compétents et garantir la continuité de leur prise en charge, notamment pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître le covid long comme une affection susceptible d'entraîner des incapacités durables, notamment dans les domaines de l'accès aux droits sociaux, de l'emploi et du maintien dans l'activité professionnelle, et de renforcer parallèlement les moyens consacrés à la recherche sur les causes, les mécanismes et les traitements du covid long.

La question

M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande de réexamen du projet expérimental de lâchers de colins de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette demande, portée par la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'inscrit dans un contexte de difficultés croissantes rencontrées par les chasseurs de l'archipel, notamment en matière de chasse au gibier d'eau, en raison de la dégradation de certains plans d'eau. Face à ces contraintes, la fédération souhaite étudier de nouvelles possibilités de diversification des espèces chassables. La réflexion sur l'introduction du colin de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon est engagée depuis plusieurs années. Une première étude a notamment été réalisée en 2021 à la demande de la fédération des chasseurs. Il apparaît aujourd'hui pertinent de s'appuyer sur ces travaux afin de les actualiser et de les compléter, notamment au regard des connaissances scientifiques disponibles et des spécificités environnementales de l'archipel. Cette démarche doit toutefois être conduite avec une attention particulière compte tenu des caractéristiques propres au territoire. L'insularité de l'archipel, ses conditions climatiques, notamment la rigueur des hivers, ainsi que la richesse et la fragilité de ses écosystèmes imposent en effet d'évaluer précisément les éventuels effets d'une introduction sur les espèces et les milieux naturels locaux. L'objectif n'est donc pas de demander la mise en œuvre immédiate de lâchers, mais de permettre la poursuite d'une expertise scientifique permettant d'en déterminer la faisabilité, les conditions et les éventuels impacts. À cette fin, une expérimentation limitée dans le temps, par exemple sur une durée de trois ans, pourrait être envisagée, sous réserve de la faisabilité scientifique et environnementale du projet et dans le cadre d'un protocole strictement encadré prévoyant notamment un suivi des populations et des éventuels effets sur la biodiversité locale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est disposé à permettre la réactualisation et le complément de l'étude réalisée en 2021, en associant les acteurs locaux compétents afin de déterminer si une expérimentation de lâchers de colins de Virginie pourrait être envisageable dans l'archipel et, le cas échéant, dans quelles conditions elle pourrait être conduite.

La question

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences et les modalités de classement en espèces protégées du Courlis hudsonien, anciennement désigné localement sous le nom de Courlis corlieu, ainsi que du Petit Chevalier à pattes jaunes, espèces jusqu'alors chassables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les acteurs locaux de la chasse ont récemment été informés de l'évolution de la réglementation concernant ces espèces, alors même que les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision auraient été menés pendant plusieurs mois sans association préalable des acteurs directement concernés sur le territoire, notamment la préfecture, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération des chasseurs locale. Cette situation soulève des interrogations particulières quant à la prise en compte des réalités locales dans l'élaboration des politiques de protection de la biodiversité. En effet, les populations de ces oiseaux et leur évolution doivent pouvoir être appréciées au regard de données scientifiques précises, notamment les comptages réalisés localement et régionalement, l'évolution des populations au cours des dix dernières années ainsi que les niveaux de prélèvements liés à la chasse sur les différents sites de migration et d'hivernage. Les acteurs locaux font par ailleurs état d'une évolution favorable, voire d'une augmentation, des observations de certaines de ces espèces dans l'archipel, ce qui justifie qu'une attention particulière soit portée aux données propres à ce territoire avant toute mesure réglementaire ayant des conséquences directes sur les pratiques locales. Au-delà de la décision elle-même, la méthode retenue suscite des inquiétudes. La consultation des acteurs locaux apparaît en effet indispensable lorsque des mesures réglementaires sont susceptibles de modifier significativement des pratiques traditionnelles et une activité cynégétique profondément ancrée dans la vie de la collectivité. Une telle concertation est d'autant plus nécessaire dans un territoire insulaire dont les caractéristiques géographiques et écologiques peuvent différer sensiblement de celles observées dans d'autres régions. Aussi, il lui demande quelles données scientifiques et quels critères ont conduit au classement de ces deux espèces en espèces protégées, notamment concernant leur situation et leur évolution à Saint-Pierre-et-Miquelon et si le Gouvernement entend rendre publiques les données ayant fondé cette décision, en particulier les comptages régionaux et locaux réalisés au cours des dix dernières années ainsi que les données relatives aux prélèvements cynégétiques. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure association des acteurs locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus généralement dans les outre-mer, aux décisions relatives à la protection des espèces et à l'évolution de la réglementation de la chasse et s'il envisage, compte tenu des interrogations exprimées localement, d'organiser une concertation spécifique avec les services de l'État et la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'examiner les données disponibles et les conséquences de ce classement sur le territoire.

Réponse

Le Gouvernement est sensible aux spécificités cynégétiques des territoires ultra-marins pour lesquels il existe des missions et des réglementations adaptées.Les chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d'une fédération départementale de chasseurs, pleinement intégrée au réseau de la Fédération nationale des chasseurs. Cette dernière assure la représentation des intérêts cynégétiques au niveau national et siège au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) aux côtés notamment de représentants de fédérations départementales. Le Conseil est consulté sur l'ensemble des textes relatifs à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. Ainsi, lors des évolutions réglementaires susceptibles de concerner également Saint-Pierre-et-Miquelon les chasseurs de l'archipel disposent bien, par l'intermédiaire de leur fédération et de la fédération nationale des chasseurs, d'une représentation au sein de cette instance. La réglementation cynégétique tient compte des particularités de l'archipel. Le code de l'environnement prévoit ainsi des dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de périodes de chasse, tandis qu'un arrêté ministériel propre à l'archipel détermine la liste des espèces dont la chasse y est autorisée. Les modalités en sont ensuite précisées localement, notamment par les arrêtés préfectoraux annuels. Il existe donc bien, tant s'agissant des espèces chassables que des périodes et conditions de chasse, un régime adapté aux réalités de Saint-Pierre-et-Miquelon. S'agissant plus particulièrement de la protection récente de certains oiseaux migrateurs, les préoccupations des chasseurs ont bien été portées au niveau national : le projet d'arrêté a été soumis au CNCFS le 23 juin 2026, qui a rendu un avis défavorable.La décision finalement prise tire les conséquences des engagements internationaux de la France au titre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Le Courlis hudsonien, la Barge hudsonienne et le Petit Chevalier ont été inscrits à l'annexe I de cette convention, qui concerne les espèces migratrices menacées. La France, comme l'Union européenne, étant partie à cette convention, cette inscription implique la mise en œuvre de mesures de protection. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la Barge hudsonienne était déjà protégée. L'arrêté du 12 août 2026 a donc conduit à ajouter à la liste des espèces protégées de l'archipel le Courlis hudsonien (Numenius hudsonicus) et le Petit Chevalier (Tringa flavipes) et à les retirer, par coordination, de la liste des espèces pouvant y être chassées. Il s'agit ainsi de la traduction d'une obligation internationale de conservation qui s'impose à la France.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 dans l'action publique française. En effet, en 2015, la France a contribué à deux avancées majeures pour l'avenir de la planète : l'Accord de Paris sur le climat et l'adoption, par les Nations unies, de l'Agenda 2030 et de ses 17 ODD. Si la COP21 est aujourd'hui largement connue, ces derniers restent encore méconnus du grand public et de nombreux élus, acteurs économiques, journalistes et responsables publics. Pourtant, ils constituent une feuille de route commune pour répondre aux grands défis de l'époque : lutte contre les inégalités, éducation, santé, transition écologique, emploi, cohésion sociale et territoriale, égalité entre les femmes et les hommes, participation citoyenne et qualité des institutions. Lorsqu'ils sont appropriés localement, les ODD peuvent également devenir un outil concret pour orienter et évaluer les politiques publiques. Des collectivités comme Strasbourg, Évian, Niort ou Pessac ont engagé des démarches et des innovations en s'appuyant sur cette approche. Des initiatives portées par le Collectif élus et ODD et l'ONG AI-ODD ont notamment permis de valoriser ces expériences, qui montrent l'intérêt des ODD pour favoriser la coopération et décloisonner les politiques publiques. Cette démarche prend une résonance particulière alors que le pays traverse des crises successives et connaît de fortes fractures sociales, territoriales et démocratiques. De nombreux citoyens expriment un besoin de sens et de perspective collective et les ODD pourraient constituer une boussole permettant de dépasser la succession de mesures ponctuelles et de donner davantage de lisibilité à l'action publique. Or neuf ans après leur adoption, ils demeurent largement absents du débat politique national et insuffisamment intégrés aux politiques publiques. Cette situation interroge alors que la France réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement durable, de la réduction des inégalités et du multilatéralisme. Les ODD ne relèvent d'aucune sensibilité partisane et ils constituent un engagement international du pays et un cadre universel permettant de croiser les dimensions économiques, sociales, environnementales et démocratiques de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des ODD un véritable cadre de référence, notamment dans les politiques interministérielles, les choix budgétaires, économiques, éducatifs et territoriaux ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande également comment elle entend mieux les faire connaître auprès des citoyens, des jeunes, des élus, des collectivités, des entreprises et des associations, afin qu'ils deviennent un outil concret de mobilisation et contribuent à construire une véritable vision collective de l'avenir du pays.

La question

M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les délais de mise en œuvre du tarif réduit de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) prévu pour les territoires ultramarins. En effet, l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services prévoit un tarif réduit de TSBA pour les liaisons entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, ainsi que pour les liaisons entre ces territoires. Dans sa réponse à la question écrite n° 5440, publiée le 15 juillet 2025, le Gouvernement indiquait avoir saisi la Commission européenne afin d'obtenir la validation de ce dispositif. Pourtant, près de dix-huit mois après l'adoption de cette mesure, seules les liaisons aériennes relevant d'une obligation de service public bénéficient aujourd'hui du tarif réduit. Les liaisons entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, ainsi qu'entre les territoires ultramarins, en demeurent exclues. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les territoires ultramarins dépendent entièrement du transport aérien pour assurer leur continuité territoriale. Faute d'entrée en vigueur du tarif réduit voté par le Parlement, la TSBA continue d'alourdir le coût des déplacements vers et depuis les outre-mer, avec des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des habitants, l'attractivité touristique et économique des territoires, ainsi que sur la compétitivité d'économies déjà fortement contraintes par l'éloignement et l'insularité. Par ailleurs, le tarif réduit prévu par le législateur, applicable de manière indifférenciée à l'ensemble des compagnies desservant les liaisons concernées, ne semble pas de nature à soulever des difficultés au regard du droit de la concurrence. En conséquence, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la procédure engagée auprès de la Commission européenne, le calendrier prévisionnel retenu pour l'entrée en vigueur du tarif réduit de TSBA sur les liaisons entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, ainsi qu'entre les territoires ultramarins et si, dans l'attente de cette mise en œuvre, le Gouvernement entend prévoir des mesures transitoires afin de limiter la charge financière pesant sur les déplacements aériens et de garantir le respect effectif du principe de continuité territoriale.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, des évolutions de la réglementation applicable à l'importation de denrées alimentaires produites à l'aide de substances phytopharmaceutiques interdites en France. En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les risques que faisait peser l'article 2 relatif à l'encadrement de l'importation de produits contenant des résidus de substances interdites sur les chaînes d'approvisionnement de l'archipel. En réponse, le Gouvernement avait reconnu les contraintes propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, liées à son insularité et à son éloignement géographique, en rappelant que le dispositif initial ne s'appliquait pas au territoire et en indiquant qu'il serait particulièrement vigilant à ce que ses chaînes d'approvisionnement ne soient pas déstabilisées. Si l'objectif consistant à mieux protéger les consommateurs en réduisant leur exposition aux substances phytopharmaceutiques présentant des risques est pleinement partagé, sa mise en œuvre doit tenir compte des réalités propres aux collectivités ultramarines les plus éloignées. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir bénéficier, comme l'ensemble des Français, d'une alimentation offrant les meilleures garanties sanitaires. Or plus de la moitié des denrées alimentaires consommées dans l'archipel sont importées d'Amérique du Nord en raison de sa situation géographique et de l'organisation historique de ses circuits d'approvisionnement. L'accès à des produits répondant aux exigences françaises et européennes demeure particulièrement contraint par l'éloignement du territoire, le coût élevé du fret maritime et aérien, les faibles volumes transportés, les délais d'acheminement ainsi que les contraintes de conservation des produits frais. Dans ces conditions, toute évolution réglementaire réduisant les possibilités d'approvisionnement ou imposant le recours à des filières plus coûteuses est susceptible d'entraîner une augmentation significative des coûts logistiques et, par conséquent, des prix supportés par les consommateurs. Une telle situation apparaîtrait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, notamment dans le cadre des engagements pris lors du Comité interministériel des outre-mer. Aussi, il lui demande, en conséquence, quelles orientations le Gouvernement entend retenir afin de concilier l'objectif de protection de la santé publique avec les contraintes d'approvisionnement propres à Saint-Pierre-et-Miquelon et, plus largement, aux collectivités ultramarines les plus éloignées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les élus, les importateurs, les distributeurs et les services de l'État afin d'identifier des solutions garantissant à la fois un haut niveau de sécurité sanitaire, la continuité de l'approvisionnement alimentaire et un accès à des produits de qualité à un coût soutenable pour les habitants de l'archipel.

Réponse

Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir bénéficier, comme l'ensemble des français, d'une alimentation offrant les meilleures garanties sanitaires. Le Gouvernement reconnaît tout à fait les contraintes propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, liées à son insularité et à son éloignement géographique. Même si plus de la moitié des denrées alimentaires consommées dans l'archipel sont importées d'Amérique du Nord en raison du positionnement géographique et de l'organisation des circuits d'approvisionnement, l'accès à des produits répondant aux exigences sanitaires françaises et européennes demeure. Afin de concilier l'objectif de protection de la santé publique avec les contraintes d'approvisionnement propres à Saint-Pierre-et-Miquelon et plus largement, aux collectivités ultramarines les plus éloignées, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée le 18 août 2026, prévoit spécifiquement que les mesures puissent être adaptées. C'est l'objet de la mention « fixe des conditions particulières à l'introduction, à l'importation » à l'article 2 qui permettra au Gouvernement de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d'outre-mer. Le processus qui vise à fixer les conditions particulières ne pourra se faire sans une concertation avec les parties intéressées et au cas par cas.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer.

La question

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les personnels navigants de l'aviation civile et les compagnies aériennes. En effet, cette loi prévoit, pour les assurés liquidant au moins une pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime de cumul emploi-retraite se traduisant par une réduction des pensions pouvant atteindre 100 % des revenus professionnels et de remplacement jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de base du régime général, puis 50 % entre cet âge et 67 ans, sous réserve d'une franchise annuelle. Si cette réforme poursuit un objectif d'équilibre des régimes de retraite, elle apparaît toutefois inadaptée aux professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité inférieur à 67 ans. C'est notamment le cas des personnels navigants de l'aviation civile, pour lesquels les pilotes cessent réglementairement leur activité à 60 ans et les personnels navigants commerciaux à 55 ans. Ces professionnels sont ainsi fréquemment conduits à exercer une nouvelle activité afin de maintenir leur niveau de vie jusqu'à l'ouverture de leurs droits à taux plein dans les régimes de retraite de droit commun. Le législateur a d'ailleurs prévu d'exclure du champ de cette réforme plusieurs catégories de professions soumises à des contraintes comparables, notamment les gens de mer, les artistes de l'Opéra national de Paris ou encore les mineurs de fond. Les personnels navigants de l'aviation civile, pourtant confrontés à une obligation réglementaire de cessation d'activité, ne bénéficient d'aucune dérogation similaire. Par ailleurs, les acteurs de ce secteur alertent sur les conséquences immédiates de cette réforme. Afin de conserver le bénéfice du régime actuel du cumul emploi-retraite, de nombreux navigants pourraient être incités à liquider leurs droits et à cesser leur activité avant le 31 décembre 2026. Une telle anticipation aurait pour effet d'alourdir les charges de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) en raison d'un nombre accru de départs précoces, mais également d'aggraver les tensions de recrutement auxquelles sont déjà confrontées les compagnies aériennes. Celles-ci pourraient ainsi rencontrer d'importantes difficultés pour maintenir leur programme de vols à compter de la fin de l'année 2026, faute d'effectifs suffisants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositions de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'exclure les personnels navigants de ce nouveau régime, à l'instar des autres professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité, ou, à défaut, quelles mesures transitoires il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir les effets économiques, sociaux et opérationnels que cette réforme est susceptible d'entraîner tant pour les personnels concernés que pour la continuité de l'activité des compagnies aériennes et ce d'autant plus dans les territoires ultramarins avec un contexte de la « vie chère ».

La question

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Prévue par les différentes lois de finances ayant instauré puis aménagé cette réforme, la généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure des obligations administratives et fiscales des entreprises. Son déploiement interviendra de manière progressive, avec, à compter de septembre 2026, l'obligation pour l'ensemble des entreprises d'être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis l'obligation d'émettre ces factures selon un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de simplification, de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, sa mise en œuvre suppose des adaptations parfois importantes des systèmes d'information, des logiciels de gestion et des procédures internes, en particulier pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants. Ces enjeux sont susceptibles d'être encore plus marqués dans les territoires ultramarins, où les entreprises peuvent être confrontées à des contraintes spécifiques, qu'il s'agisse de l'accès aux solutions numériques, de la disponibilité de prestataires spécialisés, des coûts de mise en conformité ou encore des besoins en formation et en accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositifs d'information, d'accompagnement technique et financier que le Gouvernement a mis en place ou entend déployer afin de permettre à l'ensemble des entreprises d'anticiper sereinement l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques sont envisagées en faveur des entreprises des outre-mer, afin de tenir compte des réalités économiques et des contraintes propres à ces territoires et de garantir une mise en œuvre effective et équitable de cette réforme.

Réponse

Les TPE et PME assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Elles doivent ainsi choisir une plateforme agréée de réception de factures électroniques avant le 1er septembre 2026. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les PME, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût, et parfois directement intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme, via son réseau de référents Facturation électronique (près de 350 agents, répartis sur tout le territoire, y compris dans les territoires ultra-marins). Elle assure régulièrement des conférences, au niveau départemental, pour présenter la facturation électronique auprès des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui relaient les informations auprès des entreprises. Cet effort d'accompagnement a évidemment vocation à perdurer au-delà du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'administration a par ailleurs déployé un numéro de téléphone national (0806 807 807) depuis février 2026 dédié à la facturation électronique. Il permet à tous les usagers professionnels s'interrogeant sur la réforme d'entrer en contact avec un agent public et d'échanger sur la réforme et ses conséquences. Le dispositif d'assistance téléphonique est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soit traitée. La situation des territoires ultra-marins au regard de la facturation électronique n'est pas uniforme. Certains sont en dehors de son champ d'application (Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer) tandis que d'autres sont pleinement concernés (Guadeloupe, Martinique, la Réunion). Ces derniers ont vocation à entrer dans la réforme conformément au calendrier fixé par l'État, afin de permettre à leurs entreprises de gagner en compétitivité et de prendre toute leur place dans le tissu économique, sans risque de marginalisation. La DGFiP accorde une attention particulière à l'accompagnement de l'outre-mer, en veillant à la bonne appropriation de la réforme par les acteurs économiques concernés et, via ses référents Facturation électronique territoriaux, en répondant systématiquement aux demandes d'éclaircissement.

Réponse

DÉSENCLAVEMENT AÉRIEN DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand. Ma question s'adresse au premier ministre ou à la ministre des outre-mer ; enfin, à tout ministre de ce gouvernement qui consentira à me répondre. Depuis mars 2025, tous mes courriers sont restés lettre morte. Je n'ai même pas reçu d'accusé de réception. Ma question porte sur le désenclavement aérien de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui relève d'une délégation de service public. Depuis plusieurs décennies, la compagnie locale chargée de cette délégation a prouvé sa fiabilité, son sérieux et son professionnalisme. En raison de quelques difficultés, elle a cependant dû se séparer d'un des deux avions qu'elle exploitait, un Cessna de huit places. Il s'est rapidement avéré que cet avion jouait en fait un rôle essentiel. Outre le transport de passagers entre les deux îles, il participait aux missions de sécurité publique et de secours à la personne puisqu'il permettait d'organiser les évacuations sanitaires entre nos îles et vers le Canada. Devant l'urgence et la mobilisation des syndicats et des élus, une solution temporaire a été trouvée : nous avons recouru à un avion et à un équipage canadiens. Ma position est assez simple. Quand il s'agit de sujets aussi stratégiques, aussi régaliens, nous devons trouver les moyens de garantir notre indépendance. En l'occurrence, il faut que nous puissions exploiter un second appareil. J'attendais du gouvernement qu'il joue son rôle de chef d'orchestre et donne le la ; je n'ai eu droit qu'à des silences. Or le temps presse. Je demande donc une nouvelle fois au gouvernement de se positionner sur cette question, qui est extrêmement sensible pour un petit territoire insulaire comme le mien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Je sais l'inquiétude que la question des évacuations sanitaires peut provoquer chez les Saint-Pierrais et les Miquelonais. Elle a trait à des sujets essentiels : l'accès aux soins et la continuité du service public dans l'archipel. Une compagnie locale a décidé d'arrêter unilatéralement d'assurer le service qu'elle rendait, et ceci avant l'échéance prévue. Ce second avion permettait de garantir la continuité territoriale entre Saint-Pierre et Miquelon, de procéder aux évacuations sanitaires et aux transferts de soins programmés. C'est un sujet important, un sujet sérieux. Mon ministère a débloqué des crédits pour que nous puissions assurer la continuité du service pendant une période transitoire et que les patients soient pris en charge sans encombre. Nous continuons à travailler avec les équipes de la ministre de la santé Stéphanie Rist afin d'éviter les difficultés qui pourraient se présenter en 2026. Mais il faut penser à la suite, c'est-à-dire à la délégation de service qui devra prendre le relais. Il appartient aux acteurs concernés d'en définir les modalités, notamment le cahier des charges. Il leur incombe de formuler une solution dans ce cadre. Quant aux financeurs, ils devront en apprécier la pertinence et le coût. Plusieurs possibilités sont sur la table – je sais laquelle a votre préférence, monsieur le député, puisque nous en avons discuté. L'État sera attentif à tous les aspects ayant trait à la sécurité, ce qui inclut les évacuations sanitaires à proprement parler, c'est-à-dire l'évacuation urgente de personnes blessées ou malades sur décision médicale vers le plateau technique hospitalier le plus adapté aux besoins du patient. Je tiens à vous rassurer : nous continuerons à suivre ce dossier de près. Je vous invite à contacter mes services pour que nous puissions en reparler très prochainement. Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand. La prochaine délégation de service public offre la possibilité de prendre en compte la dimension régalienne, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Les partenaires que sont la collectivité et la Caisse de prévoyance sociale sont déjà autour de la table. Ils devraient pouvoir trouver rapidement une solution pérenne qui tiendra compte de cet enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Réponse

ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES NAVALS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand. Je ne reviendrai pas sur le contexte international, agité par les soubresauts de la diplomatie américaine à la mode Donald, mais me concentrerai sur ses velléités d'expansion au Groenland et son agressivité à l'égard du Canada. Je veux vous rappeler l'importance d'intégrer l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la stratégie arctique de la France à l'horizon 2030, ce qui m'amène à deux alertes. La première porte sur le patrouilleur Fulmar , seul navire de la marine nationale affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon – un vieux chalutier des années 1990 –, dont le remplacement, prévu en 2027, a été reporté à 2030. Dans le contexte actuel et compte tenu de l'utilité d'un tel navire, qu'en est-il de son renouvellement ? Pour assumer et assurer la souveraineté de la France dans la région, il faut disposer d'une infrastructure portuaire digne de ce nom. Or, aujourd'hui, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon – un port d'État – est en déliquescence avancée ; c'est l'objet de ma deuxième alerte. Depuis trois ans, j'appelle les gouvernements successifs à agir rapidement pour rénover notamment le quai du commerce, dont une partie est fermée et l'autre sert de seul point d'approvisionnement de l'archipel – un approvisionnement qui ne tient donc qu'à un seul cheveu. Si les rapports sont accablants, alarmants et appellent une intervention rapide pour éviter l'effondrement du quai, c'est le résultat de quarante ans de sous-investissement. Je compte donc sur votre soutien à ce dossier, dont dépendent la souveraineté alimentaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et la souveraineté de la France dans la région. Il y a urgence, d'autant qu'en prenant une décision en 2026, on ne pourra faire commencer le chantier qu'en 2028. Qu'un territoire comme le mien, avec son histoire et son positionnement stratégique, voie des linéaires de quai fermés, c'est terrible ! Surtout quand on entend les discours, tenus à Paris, sur la grandeur et la présence dans le monde qu'offrent ses territoires d'outre-mer à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Vous avez parfaitement raison, nos outre-mer se situent dans des zones très stratégiques et sont donc confrontés à des menaces spécifiques dont il faut tenir compte. C'est évidemment le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, situé aux portes de l'Arctique, région qui s'est trouvée au cœur de l'actualité géopolitique récente. Vous avez également raison de souligner le sous-investissement important en matière de défense dont souffrent depuis des années les outre-mer. La loi de programmation militaire 2024-2030 vise à remédier à cette situation, avec 13 milliards d'euros et une action dédiée permettant de financer le durcissement des équipements et la modernisation des infrastructures afin de renforcer la souveraineté et la sécurité de ces territoires, dont fait évidemment partie Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour ce qui concerne le Fulmar , son retrait du service actif, initialement prévu en 2027, a été reporté à 2030, car nous n'étions pas prêts. La sécurité est néanmoins assurée par d'autres moyens, notamment grâce à la frégate multimissions Bretagne – laquelle était d'ailleurs en escale à Saint-Pierre-et-Miquelon le week-end dernier, si je ne m'abuse. Pour ce qui concerne le port, une partie des crédits infrastructures de la LPM étant spécifiquement dédiée aux outre-mer – nous y sommes très attachés –, les travaux de réhabilitation sont en cours et vont s'accélérer, afin notamment d'accueillir le successeur du Fulmar d'ici à 2030. Cet effort s'inscrit dans le cadre du contrat de convergence et du schéma d'investissement, lequel va de pair avec la discussion sur le statut du port que nous menons avec le ministère des outre-mer.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, leur rôle, qu'ils soient professionnels ou volontaires, est essentiel à la sécurité des citoyens et au maintien de la cohésion sociale. Leur engagement, souvent au péril de leur vie, s'inscrit dans une démarche de service public méritant une reconnaissance forte et juste. Aussi, depuis la loi rectificative du financement de la sécurité sociale pour 2023, l'article 24 de la loi n° 2023-270 prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit donc d'une véritable avancée pour la reconnaissance de l'engagement de ces citoyens. Toutefois, plus d'un an après la ratification de ladite loi, ce dispositif n'est toujours pas en vigueur et ne permet pas de faire bonifier l'engagement de ces sapeurs-pompiers volontaires. De fait, la prochaine publication d'un décret d'application, annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, est aussi une évolution notable. Néanmoins, il semblerait que ce décret ne concernerait pas les volontaires qui, après avoir donné 10, 15 ou 20 ans de service à la communauté, auraient quitté cet engagement, ainsi ils ne seraient plus actuellement en service. Cette situation pose alors une interrogation légitime sur la cohérence et l'équité de la mesure envisagée. Aussi, cette reconnaissance ne devrait être limitée à ceux qui demeurent en activité, alors que l'expérience et l'engagement des anciens sapeurs-pompiers, désormais engagés dans une autre carrière et pas encore à la retraite, méritent également de la gratitude. Une telle approche permettrait non seulement de rendre justice à ces femmes et hommes, mais également de valoriser pleinement leur service rendu à la nation et un exemple inestimable pour les jeunes générations. De plus, eu égard à la situation institutionnelle et réglementaire spécifique de Saint Pierre et Miquelon, il souhaiterait, une nouvelle fois, attirer l'attention particulière sur ce point lors de l'élaboration du futur décret, afin que les sapeurs-pompiers de l'archipel ne soient pas lésés et que cette loi puisse s'appliquer à tous.

Réponse

Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autre, sur la complémentarité des statuts qui la composent, notamment les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. L'attention du Gouvernement est attitée sur la situation institutionnelle et réglementaire spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon : au même titre que pour les autres collectivités d'Outre-mer, celle-ci sera bien prise en compte dans l'élaboration de ce décret. Dans ce cadre, les travaux interministériels ont repris pour parvenir à une solution réaliste, qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et reconnaitre leur engagement. Ces travaux doivent désormais aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la Nation.

La question

M. Stéphane Lenormand alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences du manque de dispositifs pour l'accessibilité des transports publics aux personnes en situation de handicap. En effet, en France, elles sont plusieurs millions, et parmi elles, on compte plus de deux millions de personnes déficientes visuelles. À ce titre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit en son article 45 que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, doit être organisée pour permettre son accessibilité à tous et notamment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte prometteur, des avancées notables ont été réalisées: balises sonores à certains feux piétons, bandes podotactiles aux abords des passages et des escaliers, amélioration des annonces sonores à l'entrée de certaines stations. Ces progrès, qu'il convient de saluer, témoignent d'une volonté réelle de rendre notre environnement plus inclusif. Toutefois, en dépit de ces évolutions positives, des obstacles majeurs persistent, notamment dans les transports publics, pourtant au cœur des déplacements au quotidien. Alors même que les pouvoirs publics encouragent à délaisser l'usage individuel de la voiture au profit de transports collectifs plus durables, leur accessibilité demeure partielle, ainsi discriminante pour un certain nombre d'usagers. Cela crée un frein indéniable pour les personnes déficientes visuelles, pour qui les transports en commun constituent un moyen de locomotion fondamental. Ainsi, le manque d'accessibilité de ces lieux publics contribue à leur isolement et à leur dépendance et réduit leurs chances de trouver un emploi, d'accéder aux soins nécessaires, ou encore de participer à des activités socio-culturelles. Pourtant, le code des transports, aux articles L. 1111-1 à L. 1111-6, affirme clairement le droit pour toute personne en situation de handicap de se déplacer librement et de choisir les moyens de transport adaptés. Il prévoit aussi que ce droit s'exerce dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité. Ce principe d'effectivité devrait logiquement se traduire dans une accessibilité généralisée et harmonisée, sur l'ensemble du territoire. Or les dispositifs mis en place restent, à ce jour, très limités et inégalement répartis, au détriment des personnes présentant un handicap visuel, notamment et a fortiori celles habitant dans des zones rurales, périurbaines ou ultramarines, qui sont encore trop souvent oubliées. Dans la continuité des installations déjà mises en œuvre et afin d'approfondir la logique d'égalité qui sous-tend la loi de 2005, l'extension de dispositifs sonores dans les réseaux de transports semble indispensable. Leur généralisation à d'autres points incontournables (quais, guichets, sorties, directions, correspondances) dans les métros, tramways, gares et stations de bus constituerait une mesure de bon sens. Elle ne bénéficierait pas uniquement aux personnes déficientes visuelles, mais également aux touristes, aux personnes âgées, ou encore aux personnes en situation d'illettrisme. Elle participerait donc à un objectif d'accessibilité universelle impérative. Il paraît tout aussi évident qu'un tel dispositif pourrait utilement être complété par le développement d'une application mobile dédiée, capable de signaler les points d'intérêt ou de diriger les usagers grâce à la géolocalisation. Par ailleurs, certaines solutions actuelles gagneraient à être réévaluées. C'est le cas des bandes de guidage au sol. Contrairement aux idées reçues, leur efficacité est relative : leur repérage nécessite une connaissance préalable de leur existence et de leur fonctionnement. En outre, elles sont souvent obstruées par des usagers ou du mobilier urbain. Pour les personnes accompagnées d'un chien guide, leur utilité est quasiment nulle. Quant à celles se déplaçant à la canne, elles se voient contraintes de maintenir leur canne droite, ce qui rend impossible le balayage latéral indispensable à une navigation sécurisée. Leur coût d'installation, non négligeable, contraste avec l'effet relativement limité qu'elles produisent en pratique, surtout si on le compare à des solutions sonores ou numériques, plus souples, intuitives et accessibles à un plus large public. Ainsi, il souhaiterait attirer en urgence son attention sur la cohérence des politiques d'accessibilité, qui gagneraient à intégrer plus largement ces outils, dont la pertinence est démontrée tant sur le plan fonctionnel que financier. Il lui demande ainsi si elle compte mettre en place ces mesures qui paraissent d'autant plus naturelles qu'elles s'inscrivent dans une dynamique déjà amorcée et répondent à un impératif d'égalité de traitement entre citoyens, une valeur républicaine.

Réponse

Sonorisation et développement d'applications mobiles dans les transports Les politiques actuelles de sonorisation des réseaux de transport se déploient à bord des véhicules, aux arrêts voire en matière de guidage vers et depuis les arrêts (couloirs, voirie) À bord des véhicules la sonorisation est en passe d'être généralisée. Ainsi, la quasi-totalité des bus sont équipés d'annonces sonores à bord et une grande majorité du parc dispose d'annonces sonores à la porte avant pour les voyageurs qui attendent les bus. Pour les cars, la politique d'équipement est plus récente et le nombre de véhicules équipés est plus faible mais progresse. Les métros, à Paris et en province sont quasiment tous équipés d'annonces sonores. Sur Paris, les dernières lignes non équipées en attendant le renouvellement du matériel roulant ont bénéficié d'un système de sonorisation via une application depuis les jeux olympiques et paralympiques. Des arrêts des transports guidés (train, métro, tramways) sont également équipés d'annonces sonores. Dans les gares et en voirie, au niveau des carrefours équipés de feux, les personnes aveugles et malvoyantes peuvent compter sur un réseau de balises sonores déclenchables avec la télécommande universelle. Ainsi, dans les gares, elles peuvent savoir où se diriger pour trouver un guichet ou le lieu d'attente pour être pris en charge avant l'embarquement. En voirie, elles sont informées si le cycle de feu piéton est au vert ou rouge. Certaines villes permettent également d'obtenir l'information sur une application. En parallèle de ces dispositifs, des Autorités organisatrices des mobilités et des opérateurs de transport ont fait le choix de technologie de guidage qui fonctionnent avec un smartphone, guidage dans les espaces fermés (gare, réseau de métro, université…) mais également dans des espaces ouverts (rues, campus…). Ces technologies de guidage fonctionnent bien site par site mais ne sont pas interopérables, imposant à l'usager de passer d'une application à une autre au fil de son déplacement. Par ailleurs, des expérimentations sont en cours (SNCF, Besançon, La réunion…) pour utiliser une solution de guidage vers la porte des véhicules, vers une place libre et vers les toilettes à bord des trains. Les retours sont pour le moment restreints mais l'État les suit avec intérêt. Les bandes de guidage au sol - Norme AFNOR NF P98-352 Une norme, pourquoi, pour qui, comment Comme tout travail de normalisation, les travaux de la commission Aménagements de voiries spécifiques (CN AVEP), dont est issue la norme sur les bandes de guidage au sol, reposent sur un consensus au sein des membres de la commission. Celle-ci regroupent, entre autres, des agents du ministère (Délégation ministérielle à l'Accessibilité -DMA- et Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement -Cerema-), la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) qui regroupe les principales associations françaises dans le domaine de la déficience visuelle et qui est membre du Conseil national consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), l'Association des Paralysés de France - France handicap également membre du CNCPH, les services techniques de nombreuses collectivités territoriales dont Paris, le Grand Lyon, Lorient, la Communauté urbaine de Dunkerque, Grenoble, Strasbourg, l'Association francophone des Instructeurs pour L'autonomie des personnes Déficientes Visuelles (instruction de locomotion - AILDV), des représentants des Associations des Ingénieurs et des Techniciens Territoriaux de France (AITF et ATTF), des industriels et des fabricants. Cette commission a donc élaboré, après plusieurs expérimentations, les bandes de guidage au sol qui sont, aujourd'hui, normalisées. En complément de la norme, la DMA et le Cerema ont publié un fascicule de recommandation sur l'implantation des bandes de guidage. Le premier postulat est qu'il ne faut pas implanter de bandes de guidage partout. Lorsque les cheminements sont induits, elles sont inutiles. Ce point est également inscrit dans le préambule de la norme. Le coût Bien entendu, la commission dans cet avis a pris en compte le coût d'investissement et de maintenance des bandes de guidage. Ce coût est à mettre en parallèle avec la sécurité qu'elles apportent aux personnes aveugles ou malvoyantes (PAM) et aux élus qui sont responsables pénalement de la sécurité des usagers sur l'espace public. Elles apportent aussi un confort d'usage. Les PAM peuvent ainsi pleinement utiliser la voirie, les espaces publics, les établissements recevant du public (ERP) et les services de transport, et prendre toute leur part en autonomie dans le fonctionnement de la société. Le profil et l'implantation Dans le cadre de la continuité de la chaîne du déplacement de l'utilisateur définie à l'article 45 de la loi du 11 février 2005, les bandes de guidage au sol sont les mêmes qu'elles soient implantées en voirie et espaces publics, en ERP ou en services de transport. On ne peut que déplorer le manque de connaissance de nombreuses personnes sur l'utilité des bandes de guidage qui peuvent être masquées par du mobilier ou d'autres objets posés dessus, ou même dans quelques cas arrachées ponctuellement. La DMA et le CEREMA organisent régulièrement des webinaires sur la voirie accessible ; un point sur les solutions d'accessibilité normalisées qui apportent de la sécurité aux personnes aveugles ou malvoyantes (PAM) est présenté. En ce qui concerne la détectabilité des bandes, la commission a retenu un profil en relief positif pour que ces dernières restent détectables et repérables, même en cas de salissures ou de dépôts de feuilles d'arbres par exemple. Cette même commission, à la demande de la CFPSAA, vient d'élaborer une nouvelle norme sur l'interception en voirie et espaces publics, en ERP et en services de transport (NF P98-353) pour mieux alerter les PAM sur la proximité d'un lieu ou d'un service essentiel et les orienter vers une bande de guidage si nécessaire. Cette norme a été publiée, le 25 août 2025. Le déplacement des PAM En ce qui concerne le déplacement des PAM et la façon de tenir une canne blanche, il y a plusieurs possibilités de déplacement. Soit la PAM a pu bénéficier d'une formation auprès d'un instructeur de locomotion de l'AILDV et elle se déplacera sur l'espace public en balayant devant elle avec sa canne sur un faible mouvement droite/gauche, soit la PAM n'a pas été formée en locomotion et elle aura tendance soit à faire de grands balayages qui pourront être source de gêne pour elle et les autres usagers de l'espace public, notamment si elle balaie en partie une bande cyclable ou si le trottoir est étroit, soit elle aura tendance à utiliser une cannelure de la bande comme un rail de guidage. Cette dernière façon de se déplacer a pour inconvénient que la PAM focalise toute son attention sur le rail au détriment des autres sens (ouïe, kinesthésie) ce qui peut être source d'accident. Malheureusement, il y a encore trop peu d'instructeurs de locomotion en France. Si le chien guide d'aveugle est le compagnon par excellence des PAM dans leur quotidien, ils ne sont que 1 500 environ pour 1,7 millions de PAM. La demande est très forte et l'offre reste encore très limitée pour des questions essentiellement de coût. Il n'est donc pas possible, actuellement, de ne penser la solution pour l'inclusion des PAM dans la Cité, que sur le binôme humain-chien. La bande de guidage au sol, même perfectible, reste encore aujourd'hui une aide indispensable à la mobilité des PAM.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et de l'explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d'accélérer la stratégie de rénovations énergétiques. Cependant, comme signalé à plusieurs reprises depuis 2022 par le biais des amendements, questions écrites et orales ou encore courriers adressés aux ministres des gouvernements successifs, les spécificités fiscales de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon font que les crédits d'impôts existants dans l'Hexagone, en faveur des ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables dans ce territoire. Aussi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d'ouvrir la prime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 aux propriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon. Les conditions d'octroi des aides devaient être précisées par décret et les citoyens dans l'archipel sont impatients de pouvoir en bénéficier comme ceux dans l'Hexagone et afin d'entamer les travaux indispensables pour l'économie d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de confirmer l'agenda d'application de ce dispositif, qui en cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, devrait permettre enfin d'atteindre des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin.

Réponse

Le Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a acté l'intervention financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à Saint-Pierre-et-Miquelon pour soutenir la rénovation énergétique. Cette décision vise à accélérer la stratégie de rénovation énergétique sur le territoire, en réponse aux conditions climatiques et aux coûts de l'énergie qui impactent les ménages de l'archipel. L'article 223 de la loi de finances pour 2024 a ainsi modifié l'article instituant la prime de transition énergétique en précisant que MaPrimeRénov'était « applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret ». Pour tenir compte des spécificités locales, notamment de la compétence de la collectivité en matière de logement, il est envisagé que l'Anah intervienne en cofinancement des aides locales déjà mises en place par la collectivité. Cette approche a été privilégiée en raison des spécificités propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, tant en matière de pertinence des gestes de rénovation que de référentiels techniques distincts de ceux de l'hexagone. Ces éléments ont conduit à valoriser et à utiliser le cadre local déjà opérationnel, adapté aux réalités du territoire, plutôt que d'adapter de manière partielle les régimes d'aides gérés par l'Anah. La mise en place de ce circuit de financement s'appuiera sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permettant à l'Anah d'intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dispositif sera déployé à titre expérimental et nécessitera une adaptation de la réglementation afin de permettre à l'Anah d'accorder des subventions à la collectivité. Les travaux pour la mise en œuvre de cette expérimentation sont en cours de parachèvement, avec pour objectif une entrée en vigueur dès le début de l'année 2026.

La question

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du fonctionnement du système de sécurité sociale très opaque dans l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, le système de la couverture santé dans ce territoire s'avère extrêmement complexe et mériterait l'harmonisation et clarification de ses statuts et notamment de la couverture des retraites. Des écarts législatifs, que l'on peut observer par rapport à l'Hexagone, semblent aujourd'hui injustes. L'archipel de Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité territoriale dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique, ayant comme source l'ordonnance N° 77-1102 du 26 septembre 1977, qui porte extension et adaptation du département de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Conformément à la loi organique N° 2007-223, les dispositions législatives et réglementaires s'appliquent de plein droit à l'archipel, sauf pour les matières relevant de la collectivité. Toutefois, cette ordonnance fait obstacle à l'application directe du code de la sécurité sociale dans l'archipel, car la loi spéciale prime sur la loi générale, même si cette dernière est postérieure. Par conséquent, le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre et Miquelon est régi par un ensemble de textes spécifiques, qui introduisent des adaptations ou renvoient au code de la sécurité sociale. Aussi, cette singularité n'a pas permis à l'archipel de s'aligner intégralement avec l'évolution législative de l'Hexagone ces dernières années, s'agissant des réformes de retraite de 1993 et 2003, ainsi que de la loi du 20 janvier 2014. Dès lors, ce territoire bénéficie d'un statut propre, entraînant des écarts significatifs entre ces deux systèmes. Depuis peu, des moyens ont été mis en place pour pallier ce problème, notamment l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui vise à corriger ces divergences et à permettre une harmonisation progressive. Cependant, les résultats ne sont pas concluants et peu de changements ont été observés. Le retard concernant l'alignement des réformes de retraites sur l'archipel est consternant. Les interrogations se multiplient, notamment s'agissant de la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de problèmes de santé. Par ailleurs, les conséquences de non application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions sont déplorées par de très nombreux Saint-Pierrais et Miquelonnais, qui sont privés des majorations de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant eu des enfants, permettant de compenser les interruptions de carrière liées à la maternité et à l'éducation des enfants. Aussi les habitants de ce territoire regrettent ce chantier juridique qui contribue à leur désarroi et restent à ce jour sans réponses à leurs nombreuses interrogations. Ils demandent d'agir en urgence et de garantir un environnement stable et adapté aux spécificités des outre-mer et sans créer des disparités. C'est pourquoi il lui demande de mettre en place une étude approfondie du système de sécurité sociale de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, afin de pouvoir connaître et comprendre son fonctionnement actuel, des besoins des adaptations et de l'alignement avec celui en vigueur dans l'Hexagone.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la disposition de la loi de finances pour 2025 instituant un tarif minoré pour la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA). En effet, ce tarif, prévu à l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), s'applique aux liaisons reliant la France hexagonale à la Corse, aux territoires ultramarins, mais également celles reliant les territoires ultramarins entre eux et les liaisons soumises à une obligation de service public. Selon la direction générale de l'aviation, l'entrée en vigueur de ce tarif minoré est subordonnée à un accord de la Commission européenne et que les autorités françaises entendaient, certes, saisir la Commission de ce sujet mais sans fixer un calendrier quelconque. Cependant, selon l'article L. 422-25-1 du CIBS, dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2025, dans son article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit que cette mesure devrait entrer en vigueur à « une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne ». Toutefois, à ce jour, aucun arrêté n'est intervenu pour rendre applicable la rédaction de l'article L. 422-25-1 du CIBS datant de décembre 2021 et il semblerait que la Commission n'ait jamais été saisie par les autorités françaises d'une demande de validation de cette disposition. Aussi, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), l'organisation professionnelle regroupant de nombreuses compagnies desservant la collectivité de Corse et les collectivités d'outre-mer, considère qu'il y a urgence à obtenir l'accord de la Commission. En effet, tant que celle-ci n'a pas validé le tarif minoré, les résidents de ces collectivités sont lourdement pénalisés dans leurs déplacements. Au vu de la pratique décisionnelle de la Commission, celle-ci ne devrait pas émettre d'objection à la mise en œuvre de ce tarif minoré. Dans les lignes directrices sur les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes, qu'elle a publiées en 2014, la Commission a en effet écrit que les aides à caractère social dans le secteur des services de transport aérien seront considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107 du Traité, pour autant que les conditions cumulatives soient remplies : l'aide doit être effectivement au bénéfice du consommateur final et avoir un caractère social, c'est-à-dire qu'elle ne doit en principe couvrir que certaines catégories de passagers voyageant sur une liaison donnée (par exemple les passagers qui ont des besoins particuliers, comme les enfants, les personnes handicapées, les personnes à faibles revenus, les étudiants, les personnes âgées, etc.). Toutefois, si la liaison concernée est établie entre des régions éloignées, comme des régions ultrapériphériques, des îles et des zones à faible densité de population, l'aide est susceptible de couvrir la totalité de la population de la région concernée et doit être accordée sans discrimination quant à l'origine des services, c'est-à-dire quelles que soient les compagnies aériennes assurant les services. Aussi, la Commission, dans le cadre de sa communication de 1994 (n° 94/C 350/07) sur les aides d'État dans le secteur du transport aérien, a admis que le fait de résider dans une île éloignée du continent pouvait être regardé comme un handicap social justifiant l'octroi d'une aide au transport. Par ailleurs, la TSBA étant intégrée dans le prix du billet d'avion payé par les passagers, le tarif minoré bénéficiera bien aux consommateurs finals. Aussi, ce tarif minoré ne présentera aucun caractère discriminatoire puisqu'il sera indifféremment applicable à toutes les compagnies aériennes pratiquant la desserte de la Corse et des collectivités ultramarines françaises. Au vu de ces décisions, il apparaît que la Commission ne devrait pas s'opposer sérieusement à la mise en vigueur rapide de ce tarif minoré. Un éventuel retard des autorités françaises à engager les démarches nécessaires auprès de la Commission causerait un grave préjudice aux résidents des collectivités considérées. Aussi, il souhaiterait connaître quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles actions sont engagées pour défendre devant la Commission européenne les citoyens habitant dans des îles ultrapériphériques et qui souffrent d'un désavantage permanent en matière d'éloignement.

Réponse

Le II de l'article 30 de la loi de finances 2025 prévoit une réduction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les embarquements au départ des services aériens reliant la métropole aux collectivités d'Outre-Mer et ceux reliant ces collectivités entre elles, ceux reliant la Corse et la France continentale, ou encore ceux soumis à une obligation de service public. Néanmoins, ce tarif réduit, qui a vocation à être inscrit à l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services, est introduit par le 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 qui conditionne son entrée en vigueur à une réponse positive de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne. C'est pourquoi, dès la promulgation de la loi de finances 2025, les services de l'Etat ont travaillé à engager la procédure de consultation de la Commission européenne, comme il a été précisé au Syndicat des compagnies aériennes autonomes dans le courrier que lui a adressé le directeur général de l'aviation civile le 21 février 2025. Depuis, cette saisine, qui passe par une phase formelle de prénotification, a bien été effectuée en lien avec le Secrétariat général des affaires européennes. La Commission européenne a bien sûr été saisie sur l'intégralité du dispositif de réductions du tarif de solidarité votée en loi de finances 2025, c'est-à-dire sur les liaisons qui concernent les collectivités d'outre-mer, la Corse et les obligations de service public. Plus précisément, les réductions concernant les collectivités d'outre-mer et la Corse constituent des aides d'Etat dont la compatibilité doit être vérifiée avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La première réduction a été défendue sur la base de l'article 107, paragraphe 3, a) du TFUE ; la deuxième sur la base de l'article 107, paragraphe 3, c) du TFUE. Pour ce qui concerne la réduction en faveur des liaisons sous obligations de service public, celle-ci a été justifiée sur la base des lignes directrices sur les aides d'Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes comme constituant un service d'intérêt économique général (SIEG). Pour rappel, la réduction en faveur des passagers en correspondance ne constitue pas une aide d'Etat et se justifie comme consubstantielle au système fiscal de référence présenté à la Commission. Cette consultation formelle de la Commission européenne est une procédure relativement lourde qui prendra du temps. Au fond, elle conduira la Commission européenne à se prononcer sur une question complexe ayant trait à la qualification de ce tarif réduit accordant un avantage aux transporteurs aériens opérant sur ces liaisons pour conclure si un tel avantage serait compatible avec le droit de l'Union européenne. A ce jour, l'issue de cette consultation ne peut être tenue pour certaine et la phase d'instruction durera probablement plusieurs mois avec la Commission européenne. Les services de l'Etat, et en particulier la direction générale de l'aviation civile, sont pleinement mobilisés pour faire progresser cette saisine.

Réponse

BUDGET 2025 Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand . Le projet de loi de finances pour 2025 à peine adopté, chaque jour apporte son lot de surprises et d'incompréhensions, liées aux décisions de hauts fonctionnaires décorrélés du terrain. Nous avons d'abord subi l'abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les autoentrepreneurs. Puis, 15 millions d'euros au profit des cancers pédiatriques ont disparu du budget – alors que c'était le cheval de bataille de notre ancienne collègue, Béatrice Descamps. La hausse de la taxe sur les billets d'avion notamment pour les vols partant et à destination des outre-mer et de la Corse, qui entrera en vigueur le 1er mars, nous laisse également perplexes. Enfin, près de 2 100 collectivités seront désormais concernées par la contribution au redressement des finances publiques, contre 450 dans la première version du budget, avec une participation du bloc communal à hauteur de 500 millions d'euros. Allons-nous encore découvrir de nouvelles surprises dans les prochains jours ? Les revirements, qui succèdent aux suspensions et aux volte-face, ont de multiples conséquences : l'incompréhension et la colère des Français concernés, mais aussi des élus, régulièrement interpellés ; une trajectoire budgétaire qui peut paraître incontrôlée ; un manque de visibilité pour les acteurs économiques et les collectivités qui doivent établir leurs budgets ; une image peu flatteuse du gouvernement qui rejaillit sur l'ensemble des parlementaires. Quelles en sont les causes ? Nous les connaissons : les trois derniers budgets adoptés par 49.3 ; l'absence de concertation avec les corps intermédiaires ; l'opacité des commissions mixtes paritaires, les accords pouvant donner l'impression d'avoir été négociés dans l'arrière-boutique ; des missions budgétaires non examinées en séance publique, comme la mission Outre-mer . Monsieur le premier ministre, bien sûr, le contexte a rendu d'élaboration de ce budget complexe, mais cela n'explique pas tout. La méthode de construction de votre budget demeure archaïque, poussiéreuse et inefficace. N'est-il pas temps d'en changer pour être à la hauteur de la démocratie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie Pochon et M. Elie Califer applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Vous avez raison : les conditions d'adoption de ce budget sont inédites, puisqu'une motion de censure a été adoptée pendant sa discussion, empêchant son adoption. Notre gouvernement a donc repris un texte qui était non le sien, mais celui proposé et adopté au Sénat. Ainsi, sur la TVA, que vous évoquez, l'amendement a été adopté au Sénat par 228 voix contre 14. Des inquiétudes sont ensuite apparues, et nous allons essayer d'y répondre. Vous m'avez également interpellé sur la taxe sur les billets d'avion, notamment à destination des outre-mer. Remettons les choses à leur place : il s'agit de 7 euros par billet. En outre, nous étudions les possibles compensations, en tenant notamment compte des types de carburants utilisés. Vous avez raison d'estimer que les conditions d'adoption des budgets sont complètement archaïques. Nous ne pouvons continuer dans cette forme d'improvisation – j'avoue humblement avoir découvert certains problèmes après l'adoption des dispositions. M. Manuel Bompard . Mais c'est vous qui utilisez le 49.3 ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est pourquoi, si le budget est adopté tout à l'heure, je réunirai les membres du gouvernement dans les heures et jours qui viennent afin de réfléchir à une autre méthode, qui nous permette de nous projeter dans l'avenir. M. Manuel Bompard . Le débat parlementaire, c'est bien aussi ! M. François Bayrou, premier ministre . Vous le savez, j'ai défendu à cette tribune la pluriannualité budgétaire, et l'importance de disposer de perspectives. Je le répète, je vous rejoins, nous n'avons pas utilisé la bonne méthode jusqu'à maintenant ; nous allons en trouver une meilleure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)

La question

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les conséquences de l'application de nouvelles taxes douanières aux marchandises depuis 2022 en provenance ou à destination de plusieurs départements régions d'outre-mer (DROM) et depuis la fin 2023 également dans les collectivités d'outre-mer (COM), donc à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En effet, considérées comme des importations et des exportations, ces marchandises sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, y compris lorsqu'elles sont contenues dans un envoi postal tel que le colis entre particuliers. C'est une application du « paquet TVA e-commerce », en vigueur depuis le 1er juillet 2021, visant à garantir les conditions d'une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu'entre ceux du commerce électronique et du commerce physique. C'est pourquoi l'ensemble des colis est désormais automatiquement taxé et déclaré, généralement par un transporteur agissant pour le compte des particuliers et professionnels, à partir du seuil de franchise de 22 euros. Toutefois, comme certains DROM et COM font partie du territoire douanier de l'Union européenne (UE), mais en revanche, ils ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne, une fiscalité particulière s'y applique et ils sont ainsi considérés comme des « pays tiers » (y compris dans leurs relations avec la France hexagonale) au même titre que la Chine ou la Russie (l'octroi de mer n'existe pas dans le sens DROM vers l'Union européenne). De ce fait, les marchandises en provenance ou à destination de ces territoires sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, avec des conséquences financières très lourdes pour ces populations. Plus particulièrement, pour les envois postaux de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial et étant adressés sans contrepartie (financière ou autre), donc dépourvu de caractère commercial, tels que notamment les cadeaux, le seuil de franchise de taxes (TVA) est de 45 euros seulement. Aussi, dans un contexte économique difficile, marqué par la « vie chère » structurelle en outre-mer et aggravé par une conjoncture de forte inflation persistante, ces taxes et frais pèsent sur le pouvoir d'achat des familles ultramarines ainsi que sur celui de leurs proches installés sur le territoire de l'Union européenne notamment en France hexagonale. C'est pourquoi une révision urgente de ces mesures est réclamée pour répondre aux attentes de ces concitoyens et soulager leur portefeuille et le pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quels dispositifs il compte mettre en place, permettant aux ultramarins de se faire livrer ou d'adresser des produits à des prix abordables et ainsi rétablir au plus vite l'équité réelle et nécessaire entre les outre-mer et l'Hexagone.

Réponse

La lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins est une priorité du ministre d'Etat, ministre des outre-mer et du Gouvernement. L'application des taxes douanières et fiscales lors d'envois de colis entre particuliers doit tenir compte de cet objectif. La mesure « paquet TVA e-commerce » mise en place à compter du 1er juillet 2021 vise à lutter contre le fractionnement des colis qui échappent ainsi à la taxation. Si elle concerne les échanges entre particuliers, il s'agit néanmoins de relations commerciales entre particuliers via des plateformes. Ainsi, les ventes à distance de biens situés en dehors de l'UE de moins de 22 euros ne sont plus exonérées de TVA en Hexagone du fait de la suppression du titre IV de la directive TVA 2009/132/CE. En revanche, les directives européennes ne s'appliquant pas en outre-mer, cette exonération a été conservée pour les départements et régions d'Outre-Mer (DROM) de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion (cf. article 50 octies de l'annexe IV au CGI). Pour rappel, la TVA ne s'applique pas en Guyane et à Mayotte ni dans les collectivités d'outre-mer (COM) pour les raisons évoquées supra et, dans les trois DROM où elle s'applique, les taux applicables à l'importation sont plus faibles que ceux applicables dans l'hexagone, soit à 2,1 % (au lieu de 5,5 % ou 10 %) pour le taux réduit ou à 8,5 % pour le taux normal (au lieu de 20 %). S'agissant des envois non commerciaux de colis de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial, en provenance de pays tiers à l'UE vers un Etat de l'UE ou vers un DROM (à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA ne s'applique pas), ils sont indistinctement exonérés de taxes (TVA et/ou droits de douane) dès lors que la valeur est inférieure ou égale à 45 euros. Il en va de même pour les envois en provenance des DROM vers un pays de l'UE. Les droits de douane sont quant à eux exemptés en application de la franchise douanière applicable aux envois de valeur négligeable jusqu'à 150 euros. En outre, afin de lutter contre la vie chère en outre-mer et permettre plus d'échanges vers les DROM, l'article 16 de loi de finances pour 2023 a permis de rehausser le seuil d'exonération de 205 euros à 400 euros à compter du 1er avril 2023 pour les petits envois non commerciaux en provenance d'un Etat membre de l'UE, permettant leur importation en franchise de TVA et en franchise d'octroi de mer pour tenir compte de l'inflation. Il s'agit d'une augmentation importante, le seuil étant doublé (modifiant l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer). Le Gouvernement prend en outre des mesures pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins. A la suite de revendications pour lutter contre la vie chère en Martinique, l'Etat a co-signé avec les acteurs économiques le 16 octobre dernier un protocole d'objectifs et de moyens pour lutter contre la vie chère. Cela repose sur l'effort conjoint de tous les acteurs : baisse conjuguée de l'octroi de mer, de la TVA, maîtrise du taux de marge des distributeurs, mécanisme de compensation des frais d'approche et application des prix-export. Après les premières baisses, d'environ 8 %, des prix des 6 000 produits avec la suppression dès le 18 décembre dernier de l'octroi de mer par la Collectivité territoriale de Martinique et un effort des acteurs économiques sur leurs marges, une deuxième baisse sera particulièrement visible pour les consommateurs avec la modulation de la TVA le 1er mars dernier avec le vote de la Loi de Finances. L'Etat travaille par ailleurs avec les compagnies maritimes pour parvenir à un mécanisme de réduction des frais d'approche pour les produits de première nécessité. Tous ces dispositifs devront se traduire par des baisses de prix qui seront constatées à travers un affichage spécifique et contrôlées par les services de la concurrence et de la répression des fraudes. Les dispositifs qui feront l'objet d'une expérimentation en Martinique auront vocation à être ensuite proposés aux autres territoires.

Réponse

SITUATION À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand . Je poserai, au nom du groupe LIOT, la question de la députée de la 1re circonscription de Mayotte, notre collègue Estelle Youssouffa, qui est sur place. Je relaie ici son cri du cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Trois jours après le passage du cyclone, Mayotte est méconnaissable. Il ne reste plus rien de l'île, elle est détruite à 90 %, y compris les habitations en dur. Ses habitants, déjà durement éprouvés, se retrouvent sans eau et sans électricité, sans médicaments, sans nourriture et, bien souvent, sans aucune solution de communication. Des familles entières demeurent sans nouvelles de leurs proches. La peur et le chaos vont s'installer, les pillages ont déjà débuté. Nous craignons un exode des fonctionnaires vers l'Hexagone si les conditions de vie minimales ne sont pas rapidement rétablies. Mayotte est aujourd'hui défigurée, dévastée, anéantie. Mayotte crie au secours, Mayotte est en détresse. Les rares structures publiques y sont détruites, les bidonvilles rasés et les défunts enterrés à la hâte. Pourtant, hier, alors que se tenait une réunion de crise cruciale pour Mayotte, vous avez préféré présider le conseil municipal de Pau. M. Thibault Bazin . C'était une erreur ! M. Stéphane Lenormand . Ce choix peut signer l'indifférence et le mépris pour une population en danger. Comment le justifier, alors qu'elle exprime un sentiment d'abandon et d'urgence absolue ? Quand prendrez-vous enfin la pleine mesure de cette catastrophe humanitaire ? Quand déclarerez-vous l'état d'urgence et débloquerez-vous des fonds exceptionnels pour aider au plus vite la population ? Quand répondrez-vous enfin à l'appel de Mayotte ? Nous avons été capables de reconstruire Notre-Dame de Paris en moins de cinq ans. Notre défi moral et humain est de reconstruire Mayotte mieux, autrement et plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Karl Olive et Pierre Cazeneuve applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Pour l'avoir pratiquée assez longtemps et assez souvent, je sais bien que la pédagogie est l'art de la répétition. Je vous répète donc que j'ai participé à la réunion de crise tenue autour du président de la République. Comme cela arrive à nombre d'entre vous, j'ai eu recours à la visioconférence ; la réunion a été fructueuse et a permis de prendre des décisions précises. Je souscris à vos propos : nous nous sommes révélés capables de reconstruire magnifiquement Notre-Dame en cinq ans. Nous aurons moins de cinq ans pour reconstruire Mayotte et rendre à ses habitants des conditions décentes de vie et de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Nous n'y parviendrons qu'au prix d'un effort national, que nous avons d'ailleurs commencé à déployer aujourd'hui. Je veux rappeler qu'un hôpital de campagne militaire est en cours d'installation, afin de faire face aux difficultés des hôpitaux mahorais et d'apporter une réponse sanitaire aux habitants. Comme l'a rappelé hier la ministre de la santé, Mme Darrieussecq, nous avons pu évacuer les malades en situation critique – dialysés par exemple – vers La Réunion, afin que leur traitement ne soit pas interrompu. Un effort de réflexion, de programmation et de financement sera nécessaire. Il devra impliquer les députés de tous les bancs de cette assemblée. Nous ne relèverons pas ce défi si nous nous laissons entraîner dans une lutte des uns contre les autres : face à une telle catastrophe, l'unité nationale est une des conditions du redressement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

Réponse

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand . À l'occasion du salon des maires, je voulais, au nom du groupe LIOT, rendre hommage au travail exceptionnel de ces élus et de leurs équipes. Je souhaite aussi rappeler notre ferme opposition à la baisse de 5 milliards des dotations aux collectivités : elles sont le premier investisseur public et réduire leur capacité d'action risque de provoquer une récession. Je veux réaffirmer formellement qu'elles ne sont pas responsables de l'énorme déficit public. Les élus locaux sont la solution ! Face aux crises sociales, économiques et écologiques, les maires sont en première ligne pour protéger nos concitoyens. Heureusement qu'ils étaient mobilisés pour pallier les carences de l'État central lors de la crise du covid, comme plusieurs orateurs l'ont rappelé dans cet hémicycle. Pourtant, de plus en plus de maires sont si démunis qu'ils envisagent d'abandonner leur mandat ; il est essentiel de leur permettre d'exercer dans les meilleures conditions et ainsi de valoriser les atouts de leurs territoires. À leurs côtés, les députés du groupe LIOT demandent un nouvel élan en faveur d'une véritable décentralisation. Depuis sept ans, le pouvoir a, au contraire, renforcé la centralisation, réservant la décision politique à des experts – souvent parisiens, toujours technocrates. D'après certains médias, le retour au cumul des mandats de parlementaire et de conseiller territorial serait envisagé. Or ce n'est pas avec de vieilles recettes et des rustines que l'on transformera le pays. Aux côtés des Françaises et des Français, nous voulons rétablir la confiance dans l'action publique, en développer la proximité et l'efficacité par l'octroi d'une véritable autonomie fiscale, l'adaptation locale des normes et la suppression des doublons, qui permettra de simplifier et de faire des économies. Il faut nous montrer ambitieux pour nos territoires : nous avons le choix entre l'audace et l'enlisement. Monsieur le premier ministre, quel est votre choix ? Quelle est votre feuille de route pour redonner de la liberté et des moyens d'action aux collectivités locales ? Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Michel Barnier, premier ministre . Monsieur le président Lenormand, je vous remercie d'avoir à votre tour salué l'engagement des élus comme l'avaient fait Lionel Mandon et Stéphane Delautrette, à qui Mme la ministre Vautrin a répondu. Vous avez parlé de technocrates – nous savons tous qu'il y a des technocrates et des bureaucrates et des experts ! Ne vous y trompez pas : j'ai présidé un département pendant dix-sept ans et je n'oublie pas ce que j'ai appris alors, en Savoie, aux côtés des élus, des maires et auprès de la région. Il arrive effectivement, à Bruxelles ou à Paris, que les technocrates prennent le pouvoir, mais c'est que les hommes ou les femmes politiques le leur ont laissé. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et LIOT.) M. Pierre Cordier . Ils ont souvent fait les mêmes écoles ! M. Michel Barnier, premier ministre . Tel n'est pas l'esprit dans lequel j'ai l'honneur de diriger le gouvernement. Les élus locaux, à qui nous rendons hommage – plusieurs se trouvent dans les tribunes –, sont les premiers militants de la solidarité, de la cohésion territoriale et sociale. Ils sont en première ligne en cas de crise ou de catastrophe. Vous avez rappelé celle du covid, mais nous pourrions mentionner toutes sortes d'exemples : dramatiques, les catastrophes naturelles se multiplient et se multiplieront. Dans ces assemblées locales, municipales, départementales ou régionales, comme dans les intercommunalités, on sait se respecter et travailler ensemble bien que l'on ne soit pas d'accord, qu'on ne vienne pas du même endroit ni qu'on souhaite toujours aller au même endroit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR et LIOT.) Pour tout dire, à la place que j'occupe – pour un temps que je ne connais pas : il dépend de vous, mesdames et messieurs les députés –… (Sourires.) Un député du groupe LFI-NFP . Plus pour longtemps ! M. Michel Barnier, premier ministre . …je trouve dans cette expérience du travail en commun une source d'inspiration et d'espérance. Cet hommage étant rendu, le problème que vous soulevez et qu'il nous faut traiter ensemble avec les responsables politiques locaux est celui des finances publiques. Nous avons trouvé un déficit ; dans l'intérêt national, nous nous sommes engagés à le réduire : il n'est pas conforme à l'intérêt national de laisser filer la dette, le déficit risquant d'atteindre 7 ou 8 % du PIB, générant des intérêts d'emprunt que nous paierons – quelque 57 milliards d'euros cette année. Je préfère en effet que cet argent soit utilisé au profit de l'éducation, de la sécurité, de l'équipement des collectivités locales. Nous devons donc réduire cette dette, dans l'intérêt national. Il s'agit d'un effort collectif auquel, en responsabilité, j'ai décidé d'appeler tous les acteurs du pays en respectant les plus faibles. Voilà pourquoi Catherine Vautrin et moi-même avons engagé ce travail aux côtés des collectivités. M. Julien Odoul . Quand on a dit ça, on n'a rien dit ! M. Michel Barnier, premier ministre . Je suis bien conscient que ce budget, élaboré avec le ministre des comptes publics en l'espace de quinze jours – jamais un premier ministre n'a été contraint de présenter un budget en disposant de si peu de temps –, n'est pas parfait. Il comporte des erreurs qui rendent nécessaires des adaptations. Tel est l'esprit dans lequel je dialogue : je l'ai fait à Angers la semaine dernière avec les élus des départements, je le ferai cette semaine avec les maires et nous avons aussi rencontré les représentants des régions de France. M. Jérémie Iordanoff . Et avec le Parlement, c'est quand ? M. Michel Barnier, premier ministre . Aux conseillers départementaux, j'ai annoncé plusieurs mesures destinées à alléger les efforts qui leur sont demandés : nous procéderons à une réduction très significative de cet effort sur le fonds de réserve ; celui qui sera demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sera lissé sur quatre ans au lieu de trois. Enfin la baisse du taux du FCTVA ne sera pas rétroactive. Je compléterai ces propositions lors de ma rencontre avec les maires. Outre ces questions budgétaires et fiscales, se pose celle de la simplification. Vous l'avez fort bien dit, monsieur le président Lenormand : les maires aimeraient qu'on les laisse gérer librement les collectivités locales. Voilà pourquoi j'ai annoncé ces mesures. Nous poursuivrons avec le Sénat, qui a maintenant la main sur le budget, cet effort de simplification et de soutien aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. - Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Mme Marie-Christine Dalloz . Bravo ! Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand . Le groupe LIOT sera toujours force de proposition pour donner plus de pouvoir aux élus locaux.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le fléchage, en France, des fonds générés par l'introduction des activités maritimes dans le Système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE). Tout d'abord, ce système a été instauré dans l'Union européenne dès 2005 afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Exclues jusqu'alors du périmètre du SEQE, les activités maritimes y sont incluses à compter du 1er janvier 2024 suivant une logique progressive. Aussi, elles seront intégralement comptabilisées et payées d'ici 2027. Quant aux recettes du SEQE, elles ont vocation à financer la transition écologique et sont réparties entre les États membres et la Commission européenne. Ainsi, en 2022, elles s'élevaient à 36,6 milliards d'euros, 76,37 % pour les États membres et 23,63 % pour le Fonds Innovation et le Fonds Modernisation, dont 1,9 milliard d'euros pour la France (6 % des recettes totales). Par ailleurs, en France, le coût estimé de la transition énergétique du secteur maritime devrait s'élever entre 75 et 110 milliards d'euros pour la période 2023-2050, en dehors des coûts opérationnels (chiffre Armateurs de France), soit entre 2,5 et 4 milliards d'euros par an pendant 27 ans. En sachant qu'en 2023, le secteur du transport maritime représentait 3 à 4 % des émissions mondiales de CO2, sans changement, potentiellement, la part de ces émissions s’élèverait à 17 % d'ici à 2050. Il importe donc d'investir massivement dans la décarbonation de ce secteur essentiel pour les territoires ultra-marins. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, M. le député souhaiterait connaître un ordre de grandeur de la part de recettes que le Gouvernement entend flécher vers la décarbonation du transport maritime en France. Enfin, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte mettre ces nouvelles recettes du SEQE, appelées à croître chaque année, au profit de ce secteur et de son évolution verte. Il souhaiterait connaître ainsi plus précisément : fléchage des fonds, guichet, vecteur financier, priorisation des actions financées, des domaines financés (pêche, transport de passagers, transport de marchandises, etc.).

Réponse

Dans le cadre du paquet « Fit for 55 », une révision de la directive sur le système d'échange de quotas a été adoptée en mai 2023 pour intégrer le secteur maritime dans le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union Européenne (SEQE-UE ou Emissions Trading System (ETS) ) à partir du 1er janvier 2024. L'objectif est d'inciter à une meilleure efficacité de la gestion des navires et à la décarbonation de ces dernier, notamment par l'utilisation de carburants maritimes bas carbone. Sur la totalité des quotas du marché carbone ETS, certains quotas sont distribués gratuitement (pour l'industrie lourde notamment) tandis que le reste est mis aux enchères. Les revenus des enchères sont principalement redistribués aux États membres selon une clé de répartition prédéfinie (environ 6 % pour la France). L'article 10 de la directive dispose que les États membres doivent utiliser les recettes du marché carbone ETS, ou l'équivalent en valeur financière pour des dépenses en faveur de la transition écologique. Historiquement, les secteurs assujettis au marché carbone ETS (aviation, production d'électricité, industrie lourde) n'ont pas été bénéficiaires directs de ces recettes. Toutefois, le Comité interministériel de la Mer (CIMER) du 26 mai 2025, présidé par le Premier ministre, a décidé qu'une partie des revenus générés par le produit de l'ETS maritime (et des éventuelles pénalités FuelEU Maritime) sera mobilisée pour la décarbonation du secteur maritime, à hauteur des montants collectés au titre de l'année passée, soit 90 millions d'euros pouvant être valorisés pour 2026. Conformément aux conclusions du CIMER 2025, une gouvernance est actuellement en cours d'élaboration, associant administrations compétentes, opérateurs de l'État et représentants de la filière maritime. Cette gouvernance s'appuiera sur la feuille de route de décarbonation de la filière maritime, et notamment sur son plan d'action qui sera mis à jour régulièrement. Par ailleurs, plusieurs dispositifs nationaux de soutien à la décarbonation du secteur maritime sont déjà disponibles ou en cours de finalisation. Ainsi, dans le cadre du programme France 2030, le Conseil d'Orientation pour la Recherche et l'Innovation des Industriels de la Mer (CORIMER) publie régulièrement des appels à manifestation ou appels à projets auxquels les porteurs de projets peuvent candidater. En 2024, treize projets innovants ont été lauréats de l'appel à manifestation et un nouvel appel à projet a été lancé en 2025 visant à accélérer le développement des navires bas carbone en France.