Questions

La question

M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les délais de mise en œuvre du tarif réduit de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) prévu pour les territoires ultramarins. En effet, l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services prévoit un tarif réduit de TSBA pour les liaisons entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, ainsi que pour les liaisons entre ces territoires. Dans sa réponse à la question écrite n° 5440, publiée le 15 juillet 2025, le Gouvernement indiquait avoir saisi la Commission européenne afin d'obtenir la validation de ce dispositif. Pourtant, près de dix-huit mois après l'adoption de cette mesure, seules les liaisons aériennes relevant d'une obligation de service public bénéficient aujourd'hui du tarif réduit. Les liaisons entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, ainsi qu'entre les territoires ultramarins, en demeurent exclues. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les territoires ultramarins dépendent entièrement du transport aérien pour assurer leur continuité territoriale. Faute d'entrée en vigueur du tarif réduit voté par le Parlement, la TSBA continue d'alourdir le coût des déplacements vers et depuis les outre-mer, avec des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des habitants, l'attractivité touristique et économique des territoires, ainsi que sur la compétitivité d'économies déjà fortement contraintes par l'éloignement et l'insularité. Par ailleurs, le tarif réduit prévu par le législateur, applicable de manière indifférenciée à l'ensemble des compagnies desservant les liaisons concernées, ne semble pas de nature à soulever des difficultés au regard du droit de la concurrence. En conséquence, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la procédure engagée auprès de la Commission européenne, le calendrier prévisionnel retenu pour l'entrée en vigueur du tarif réduit de TSBA sur les liaisons entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, ainsi qu'entre les territoires ultramarins et si, dans l'attente de cette mise en œuvre, le Gouvernement entend prévoir des mesures transitoires afin de limiter la charge financière pesant sur les déplacements aériens et de garantir le respect effectif du principe de continuité territoriale.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, des évolutions de la réglementation applicable à l'importation de denrées alimentaires produites à l'aide de substances phytopharmaceutiques interdites en France. En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les risques que faisait peser l'article 2 relatif à l'encadrement de l'importation de produits contenant des résidus de substances interdites sur les chaînes d'approvisionnement de l'archipel. En réponse, le Gouvernement avait reconnu les contraintes propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, liées à son insularité et à son éloignement géographique, en rappelant que le dispositif initial ne s'appliquait pas au territoire et en indiquant qu'il serait particulièrement vigilant à ce que ses chaînes d'approvisionnement ne soient pas déstabilisées. Si l'objectif consistant à mieux protéger les consommateurs en réduisant leur exposition aux substances phytopharmaceutiques présentant des risques est pleinement partagé, sa mise en œuvre doit tenir compte des réalités propres aux collectivités ultramarines les plus éloignées. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir bénéficier, comme l'ensemble des Français, d'une alimentation offrant les meilleures garanties sanitaires. Or plus de la moitié des denrées alimentaires consommées dans l'archipel sont importées d'Amérique du Nord en raison de sa situation géographique et de l'organisation historique de ses circuits d'approvisionnement. L'accès à des produits répondant aux exigences françaises et européennes demeure particulièrement contraint par l'éloignement du territoire, le coût élevé du fret maritime et aérien, les faibles volumes transportés, les délais d'acheminement ainsi que les contraintes de conservation des produits frais. Dans ces conditions, toute évolution réglementaire réduisant les possibilités d'approvisionnement ou imposant le recours à des filières plus coûteuses est susceptible d'entraîner une augmentation significative des coûts logistiques et, par conséquent, des prix supportés par les consommateurs. Une telle situation apparaîtrait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, notamment dans le cadre des engagements pris lors du Comité interministériel des outre-mer. Aussi, il lui demande, en conséquence, quelles orientations le Gouvernement entend retenir afin de concilier l'objectif de protection de la santé publique avec les contraintes d'approvisionnement propres à Saint-Pierre-et-Miquelon et, plus largement, aux collectivités ultramarines les plus éloignées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les élus, les importateurs, les distributeurs et les services de l'État afin d'identifier des solutions garantissant à la fois un haut niveau de sécurité sanitaire, la continuité de l'approvisionnement alimentaire et un accès à des produits de qualité à un coût soutenable pour les habitants de l'archipel.

Réponse

Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir bénéficier, comme l'ensemble des français, d'une alimentation offrant les meilleures garanties sanitaires. Le Gouvernement reconnaît tout à fait les contraintes propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, liées à son insularité et à son éloignement géographique. Même si plus de la moitié des denrées alimentaires consommées dans l'archipel sont importées d'Amérique du Nord en raison du positionnement géographique et de l'organisation des circuits d'approvisionnement, l'accès à des produits répondant aux exigences sanitaires françaises et européennes demeure. Afin de concilier l'objectif de protection de la santé publique avec les contraintes d'approvisionnement propres à Saint-Pierre-et-Miquelon et plus largement, aux collectivités ultramarines les plus éloignées, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée le 18 août 2026, prévoit spécifiquement que les mesures puissent être adaptées. C'est l'objet de la mention « fixe des conditions particulières à l'introduction, à l'importation » à l'article 2 qui permettra au Gouvernement de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d'outre-mer. Le processus qui vise à fixer les conditions particulières ne pourra se faire sans une concertation avec les parties intéressées et au cas par cas.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer.

La question

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Prévue par les différentes lois de finances ayant instauré puis aménagé cette réforme, la généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure des obligations administratives et fiscales des entreprises. Son déploiement interviendra de manière progressive, avec, à compter de septembre 2026, l'obligation pour l'ensemble des entreprises d'être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis l'obligation d'émettre ces factures selon un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de simplification, de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, sa mise en œuvre suppose des adaptations parfois importantes des systèmes d'information, des logiciels de gestion et des procédures internes, en particulier pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants. Ces enjeux sont susceptibles d'être encore plus marqués dans les territoires ultramarins, où les entreprises peuvent être confrontées à des contraintes spécifiques, qu'il s'agisse de l'accès aux solutions numériques, de la disponibilité de prestataires spécialisés, des coûts de mise en conformité ou encore des besoins en formation et en accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositifs d'information, d'accompagnement technique et financier que le Gouvernement a mis en place ou entend déployer afin de permettre à l'ensemble des entreprises d'anticiper sereinement l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques sont envisagées en faveur des entreprises des outre-mer, afin de tenir compte des réalités économiques et des contraintes propres à ces territoires et de garantir une mise en œuvre effective et équitable de cette réforme.

Réponse

Les TPE et PME assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Elles doivent ainsi choisir une plateforme agréée de réception de factures électroniques avant le 1er septembre 2026. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les PME, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût, et parfois directement intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme, via son réseau de référents Facturation électronique (près de 350 agents, répartis sur tout le territoire, y compris dans les territoires ultra-marins). Elle assure régulièrement des conférences, au niveau départemental, pour présenter la facturation électronique auprès des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui relaient les informations auprès des entreprises. Cet effort d'accompagnement a évidemment vocation à perdurer au-delà du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'administration a par ailleurs déployé un numéro de téléphone national (0806 807 807) depuis février 2026 dédié à la facturation électronique. Il permet à tous les usagers professionnels s'interrogeant sur la réforme d'entrer en contact avec un agent public et d'échanger sur la réforme et ses conséquences. Le dispositif d'assistance téléphonique est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soit traitée. La situation des territoires ultra-marins au regard de la facturation électronique n'est pas uniforme. Certains sont en dehors de son champ d'application (Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer) tandis que d'autres sont pleinement concernés (Guadeloupe, Martinique, la Réunion). Ces derniers ont vocation à entrer dans la réforme conformément au calendrier fixé par l'État, afin de permettre à leurs entreprises de gagner en compétitivité et de prendre toute leur place dans le tissu économique, sans risque de marginalisation. La DGFiP accorde une attention particulière à l'accompagnement de l'outre-mer, en veillant à la bonne appropriation de la réforme par les acteurs économiques concernés et, via ses référents Facturation électronique territoriaux, en répondant systématiquement aux demandes d'éclaircissement.

Réponse

ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES NAVALS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand. Je ne reviendrai pas sur le contexte international, agité par les soubresauts de la diplomatie américaine à la mode Donald, mais me concentrerai sur ses velléités d'expansion au Groenland et son agressivité à l'égard du Canada. Je veux vous rappeler l'importance d'intégrer l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la stratégie arctique de la France à l'horizon 2030, ce qui m'amène à deux alertes. La première porte sur le patrouilleur Fulmar , seul navire de la marine nationale affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon – un vieux chalutier des années 1990 –, dont le remplacement, prévu en 2027, a été reporté à 2030. Dans le contexte actuel et compte tenu de l'utilité d'un tel navire, qu'en est-il de son renouvellement ? Pour assumer et assurer la souveraineté de la France dans la région, il faut disposer d'une infrastructure portuaire digne de ce nom. Or, aujourd'hui, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon – un port d'État – est en déliquescence avancée ; c'est l'objet de ma deuxième alerte. Depuis trois ans, j'appelle les gouvernements successifs à agir rapidement pour rénover notamment le quai du commerce, dont une partie est fermée et l'autre sert de seul point d'approvisionnement de l'archipel – un approvisionnement qui ne tient donc qu'à un seul cheveu. Si les rapports sont accablants, alarmants et appellent une intervention rapide pour éviter l'effondrement du quai, c'est le résultat de quarante ans de sous-investissement. Je compte donc sur votre soutien à ce dossier, dont dépendent la souveraineté alimentaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et la souveraineté de la France dans la région. Il y a urgence, d'autant qu'en prenant une décision en 2026, on ne pourra faire commencer le chantier qu'en 2028. Qu'un territoire comme le mien, avec son histoire et son positionnement stratégique, voie des linéaires de quai fermés, c'est terrible ! Surtout quand on entend les discours, tenus à Paris, sur la grandeur et la présence dans le monde qu'offrent ses territoires d'outre-mer à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Vous avez parfaitement raison, nos outre-mer se situent dans des zones très stratégiques et sont donc confrontés à des menaces spécifiques dont il faut tenir compte. C'est évidemment le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, situé aux portes de l'Arctique, région qui s'est trouvée au cœur de l'actualité géopolitique récente. Vous avez également raison de souligner le sous-investissement important en matière de défense dont souffrent depuis des années les outre-mer. La loi de programmation militaire 2024-2030 vise à remédier à cette situation, avec 13 milliards d'euros et une action dédiée permettant de financer le durcissement des équipements et la modernisation des infrastructures afin de renforcer la souveraineté et la sécurité de ces territoires, dont fait évidemment partie Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour ce qui concerne le Fulmar , son retrait du service actif, initialement prévu en 2027, a été reporté à 2030, car nous n'étions pas prêts. La sécurité est néanmoins assurée par d'autres moyens, notamment grâce à la frégate multimissions Bretagne – laquelle était d'ailleurs en escale à Saint-Pierre-et-Miquelon le week-end dernier, si je ne m'abuse. Pour ce qui concerne le port, une partie des crédits infrastructures de la LPM étant spécifiquement dédiée aux outre-mer – nous y sommes très attachés –, les travaux de réhabilitation sont en cours et vont s'accélérer, afin notamment d'accueillir le successeur du Fulmar d'ici à 2030. Cet effort s'inscrit dans le cadre du contrat de convergence et du schéma d'investissement, lequel va de pair avec la discussion sur le statut du port que nous menons avec le ministère des outre-mer.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et de l'explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d'accélérer la stratégie de rénovations énergétiques. Cependant, comme signalé à plusieurs reprises depuis 2022 par le biais des amendements, questions écrites et orales ou encore courriers adressés aux ministres des gouvernements successifs, les spécificités fiscales de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon font que les crédits d'impôts existants dans l'Hexagone, en faveur des ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables dans ce territoire. Aussi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d'ouvrir la prime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 aux propriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon. Les conditions d'octroi des aides devaient être précisées par décret et les citoyens dans l'archipel sont impatients de pouvoir en bénéficier comme ceux dans l'Hexagone et afin d'entamer les travaux indispensables pour l'économie d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de confirmer l'agenda d'application de ce dispositif, qui en cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, devrait permettre enfin d'atteindre des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin.

Réponse

Le Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a acté l'intervention financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à Saint-Pierre-et-Miquelon pour soutenir la rénovation énergétique. Cette décision vise à accélérer la stratégie de rénovation énergétique sur le territoire, en réponse aux conditions climatiques et aux coûts de l'énergie qui impactent les ménages de l'archipel. L'article 223 de la loi de finances pour 2024 a ainsi modifié l'article instituant la prime de transition énergétique en précisant que MaPrimeRénov'était « applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret ». Pour tenir compte des spécificités locales, notamment de la compétence de la collectivité en matière de logement, il est envisagé que l'Anah intervienne en cofinancement des aides locales déjà mises en place par la collectivité. Cette approche a été privilégiée en raison des spécificités propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, tant en matière de pertinence des gestes de rénovation que de référentiels techniques distincts de ceux de l'hexagone. Ces éléments ont conduit à valoriser et à utiliser le cadre local déjà opérationnel, adapté aux réalités du territoire, plutôt que d'adapter de manière partielle les régimes d'aides gérés par l'Anah. La mise en place de ce circuit de financement s'appuiera sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permettant à l'Anah d'intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dispositif sera déployé à titre expérimental et nécessitera une adaptation de la réglementation afin de permettre à l'Anah d'accorder des subventions à la collectivité. Les travaux pour la mise en œuvre de cette expérimentation sont en cours de parachèvement, avec pour objectif une entrée en vigueur dès le début de l'année 2026.

La question

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du fonctionnement du système de sécurité sociale très opaque dans l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, le système de la couverture santé dans ce territoire s'avère extrêmement complexe et mériterait l'harmonisation et clarification de ses statuts et notamment de la couverture des retraites. Des écarts législatifs, que l'on peut observer par rapport à l'Hexagone, semblent aujourd'hui injustes. L'archipel de Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité territoriale dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique, ayant comme source l'ordonnance N° 77-1102 du 26 septembre 1977, qui porte extension et adaptation du département de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Conformément à la loi organique N° 2007-223, les dispositions législatives et réglementaires s'appliquent de plein droit à l'archipel, sauf pour les matières relevant de la collectivité. Toutefois, cette ordonnance fait obstacle à l'application directe du code de la sécurité sociale dans l'archipel, car la loi spéciale prime sur la loi générale, même si cette dernière est postérieure. Par conséquent, le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre et Miquelon est régi par un ensemble de textes spécifiques, qui introduisent des adaptations ou renvoient au code de la sécurité sociale. Aussi, cette singularité n'a pas permis à l'archipel de s'aligner intégralement avec l'évolution législative de l'Hexagone ces dernières années, s'agissant des réformes de retraite de 1993 et 2003, ainsi que de la loi du 20 janvier 2014. Dès lors, ce territoire bénéficie d'un statut propre, entraînant des écarts significatifs entre ces deux systèmes. Depuis peu, des moyens ont été mis en place pour pallier ce problème, notamment l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui vise à corriger ces divergences et à permettre une harmonisation progressive. Cependant, les résultats ne sont pas concluants et peu de changements ont été observés. Le retard concernant l'alignement des réformes de retraites sur l'archipel est consternant. Les interrogations se multiplient, notamment s'agissant de la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de problèmes de santé. Par ailleurs, les conséquences de non application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions sont déplorées par de très nombreux Saint-Pierrais et Miquelonnais, qui sont privés des majorations de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant eu des enfants, permettant de compenser les interruptions de carrière liées à la maternité et à l'éducation des enfants. Aussi les habitants de ce territoire regrettent ce chantier juridique qui contribue à leur désarroi et restent à ce jour sans réponses à leurs nombreuses interrogations. Ils demandent d'agir en urgence et de garantir un environnement stable et adapté aux spécificités des outre-mer et sans créer des disparités. C'est pourquoi il lui demande de mettre en place une étude approfondie du système de sécurité sociale de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, afin de pouvoir connaître et comprendre son fonctionnement actuel, des besoins des adaptations et de l'alignement avec celui en vigueur dans l'Hexagone.

La question

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les conséquences de l'application de nouvelles taxes douanières aux marchandises depuis 2022 en provenance ou à destination de plusieurs départements régions d'outre-mer (DROM) et depuis la fin 2023 également dans les collectivités d'outre-mer (COM), donc à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En effet, considérées comme des importations et des exportations, ces marchandises sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, y compris lorsqu'elles sont contenues dans un envoi postal tel que le colis entre particuliers. C'est une application du « paquet TVA e-commerce », en vigueur depuis le 1er juillet 2021, visant à garantir les conditions d'une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu'entre ceux du commerce électronique et du commerce physique. C'est pourquoi l'ensemble des colis est désormais automatiquement taxé et déclaré, généralement par un transporteur agissant pour le compte des particuliers et professionnels, à partir du seuil de franchise de 22 euros. Toutefois, comme certains DROM et COM font partie du territoire douanier de l'Union européenne (UE), mais en revanche, ils ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne, une fiscalité particulière s'y applique et ils sont ainsi considérés comme des « pays tiers » (y compris dans leurs relations avec la France hexagonale) au même titre que la Chine ou la Russie (l'octroi de mer n'existe pas dans le sens DROM vers l'Union européenne). De ce fait, les marchandises en provenance ou à destination de ces territoires sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, avec des conséquences financières très lourdes pour ces populations. Plus particulièrement, pour les envois postaux de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial et étant adressés sans contrepartie (financière ou autre), donc dépourvu de caractère commercial, tels que notamment les cadeaux, le seuil de franchise de taxes (TVA) est de 45 euros seulement. Aussi, dans un contexte économique difficile, marqué par la « vie chère » structurelle en outre-mer et aggravé par une conjoncture de forte inflation persistante, ces taxes et frais pèsent sur le pouvoir d'achat des familles ultramarines ainsi que sur celui de leurs proches installés sur le territoire de l'Union européenne notamment en France hexagonale. C'est pourquoi une révision urgente de ces mesures est réclamée pour répondre aux attentes de ces concitoyens et soulager leur portefeuille et le pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quels dispositifs il compte mettre en place, permettant aux ultramarins de se faire livrer ou d'adresser des produits à des prix abordables et ainsi rétablir au plus vite l'équité réelle et nécessaire entre les outre-mer et l'Hexagone.

Réponse

La lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins est une priorité du ministre d'Etat, ministre des outre-mer et du Gouvernement. L'application des taxes douanières et fiscales lors d'envois de colis entre particuliers doit tenir compte de cet objectif. La mesure « paquet TVA e-commerce » mise en place à compter du 1er juillet 2021 vise à lutter contre le fractionnement des colis qui échappent ainsi à la taxation. Si elle concerne les échanges entre particuliers, il s'agit néanmoins de relations commerciales entre particuliers via des plateformes. Ainsi, les ventes à distance de biens situés en dehors de l'UE de moins de 22 euros ne sont plus exonérées de TVA en Hexagone du fait de la suppression du titre IV de la directive TVA 2009/132/CE. En revanche, les directives européennes ne s'appliquant pas en outre-mer, cette exonération a été conservée pour les départements et régions d'Outre-Mer (DROM) de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion (cf. article 50 octies de l'annexe IV au CGI). Pour rappel, la TVA ne s'applique pas en Guyane et à Mayotte ni dans les collectivités d'outre-mer (COM) pour les raisons évoquées supra et, dans les trois DROM où elle s'applique, les taux applicables à l'importation sont plus faibles que ceux applicables dans l'hexagone, soit à 2,1 % (au lieu de 5,5 % ou 10 %) pour le taux réduit ou à 8,5 % pour le taux normal (au lieu de 20 %). S'agissant des envois non commerciaux de colis de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial, en provenance de pays tiers à l'UE vers un Etat de l'UE ou vers un DROM (à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA ne s'applique pas), ils sont indistinctement exonérés de taxes (TVA et/ou droits de douane) dès lors que la valeur est inférieure ou égale à 45 euros. Il en va de même pour les envois en provenance des DROM vers un pays de l'UE. Les droits de douane sont quant à eux exemptés en application de la franchise douanière applicable aux envois de valeur négligeable jusqu'à 150 euros. En outre, afin de lutter contre la vie chère en outre-mer et permettre plus d'échanges vers les DROM, l'article 16 de loi de finances pour 2023 a permis de rehausser le seuil d'exonération de 205 euros à 400 euros à compter du 1er avril 2023 pour les petits envois non commerciaux en provenance d'un Etat membre de l'UE, permettant leur importation en franchise de TVA et en franchise d'octroi de mer pour tenir compte de l'inflation. Il s'agit d'une augmentation importante, le seuil étant doublé (modifiant l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer). Le Gouvernement prend en outre des mesures pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins. A la suite de revendications pour lutter contre la vie chère en Martinique, l'Etat a co-signé avec les acteurs économiques le 16 octobre dernier un protocole d'objectifs et de moyens pour lutter contre la vie chère. Cela repose sur l'effort conjoint de tous les acteurs : baisse conjuguée de l'octroi de mer, de la TVA, maîtrise du taux de marge des distributeurs, mécanisme de compensation des frais d'approche et application des prix-export. Après les premières baisses, d'environ 8 %, des prix des 6 000 produits avec la suppression dès le 18 décembre dernier de l'octroi de mer par la Collectivité territoriale de Martinique et un effort des acteurs économiques sur leurs marges, une deuxième baisse sera particulièrement visible pour les consommateurs avec la modulation de la TVA le 1er mars dernier avec le vote de la Loi de Finances. L'Etat travaille par ailleurs avec les compagnies maritimes pour parvenir à un mécanisme de réduction des frais d'approche pour les produits de première nécessité. Tous ces dispositifs devront se traduire par des baisses de prix qui seront constatées à travers un affichage spécifique et contrôlées par les services de la concurrence et de la répression des fraudes. Les dispositifs qui feront l'objet d'une expérimentation en Martinique auront vocation à être ensuite proposés aux autres territoires.

Réponse

SITUATION À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Lenormand. M. Stéphane Lenormand . Je poserai, au nom du groupe LIOT, la question de la députée de la 1re circonscription de Mayotte, notre collègue Estelle Youssouffa, qui est sur place. Je relaie ici son cri du cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Trois jours après le passage du cyclone, Mayotte est méconnaissable. Il ne reste plus rien de l'île, elle est détruite à 90 %, y compris les habitations en dur. Ses habitants, déjà durement éprouvés, se retrouvent sans eau et sans électricité, sans médicaments, sans nourriture et, bien souvent, sans aucune solution de communication. Des familles entières demeurent sans nouvelles de leurs proches. La peur et le chaos vont s'installer, les pillages ont déjà débuté. Nous craignons un exode des fonctionnaires vers l'Hexagone si les conditions de vie minimales ne sont pas rapidement rétablies. Mayotte est aujourd'hui défigurée, dévastée, anéantie. Mayotte crie au secours, Mayotte est en détresse. Les rares structures publiques y sont détruites, les bidonvilles rasés et les défunts enterrés à la hâte. Pourtant, hier, alors que se tenait une réunion de crise cruciale pour Mayotte, vous avez préféré présider le conseil municipal de Pau. M. Thibault Bazin . C'était une erreur ! M. Stéphane Lenormand . Ce choix peut signer l'indifférence et le mépris pour une population en danger. Comment le justifier, alors qu'elle exprime un sentiment d'abandon et d'urgence absolue ? Quand prendrez-vous enfin la pleine mesure de cette catastrophe humanitaire ? Quand déclarerez-vous l'état d'urgence et débloquerez-vous des fonds exceptionnels pour aider au plus vite la population ? Quand répondrez-vous enfin à l'appel de Mayotte ? Nous avons été capables de reconstruire Notre-Dame de Paris en moins de cinq ans. Notre défi moral et humain est de reconstruire Mayotte mieux, autrement et plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Karl Olive et Pierre Cazeneuve applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Pour l'avoir pratiquée assez longtemps et assez souvent, je sais bien que la pédagogie est l'art de la répétition. Je vous répète donc que j'ai participé à la réunion de crise tenue autour du président de la République. Comme cela arrive à nombre d'entre vous, j'ai eu recours à la visioconférence ; la réunion a été fructueuse et a permis de prendre des décisions précises. Je souscris à vos propos : nous nous sommes révélés capables de reconstruire magnifiquement Notre-Dame en cinq ans. Nous aurons moins de cinq ans pour reconstruire Mayotte et rendre à ses habitants des conditions décentes de vie et de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Nous n'y parviendrons qu'au prix d'un effort national, que nous avons d'ailleurs commencé à déployer aujourd'hui. Je veux rappeler qu'un hôpital de campagne militaire est en cours d'installation, afin de faire face aux difficultés des hôpitaux mahorais et d'apporter une réponse sanitaire aux habitants. Comme l'a rappelé hier la ministre de la santé, Mme Darrieussecq, nous avons pu évacuer les malades en situation critique – dialysés par exemple – vers La Réunion, afin que leur traitement ne soit pas interrompu. Un effort de réflexion, de programmation et de financement sera nécessaire. Il devra impliquer les députés de tous les bancs de cette assemblée. Nous ne relèverons pas ce défi si nous nous laissons entraîner dans une lutte des uns contre les autres : face à une telle catastrophe, l'unité nationale est une des conditions du redressement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)