Questions

La question

M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande de réexamen du projet expérimental de lâchers de colins de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette demande, portée par la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'inscrit dans un contexte de difficultés croissantes rencontrées par les chasseurs de l'archipel, notamment en matière de chasse au gibier d'eau, en raison de la dégradation de certains plans d'eau. Face à ces contraintes, la fédération souhaite étudier de nouvelles possibilités de diversification des espèces chassables. La réflexion sur l'introduction du colin de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon est engagée depuis plusieurs années. Une première étude a notamment été réalisée en 2021 à la demande de la fédération des chasseurs. Il apparaît aujourd'hui pertinent de s'appuyer sur ces travaux afin de les actualiser et de les compléter, notamment au regard des connaissances scientifiques disponibles et des spécificités environnementales de l'archipel. Cette démarche doit toutefois être conduite avec une attention particulière compte tenu des caractéristiques propres au territoire. L'insularité de l'archipel, ses conditions climatiques, notamment la rigueur des hivers, ainsi que la richesse et la fragilité de ses écosystèmes imposent en effet d'évaluer précisément les éventuels effets d'une introduction sur les espèces et les milieux naturels locaux. L'objectif n'est donc pas de demander la mise en œuvre immédiate de lâchers, mais de permettre la poursuite d'une expertise scientifique permettant d'en déterminer la faisabilité, les conditions et les éventuels impacts. À cette fin, une expérimentation limitée dans le temps, par exemple sur une durée de trois ans, pourrait être envisagée, sous réserve de la faisabilité scientifique et environnementale du projet et dans le cadre d'un protocole strictement encadré prévoyant notamment un suivi des populations et des éventuels effets sur la biodiversité locale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est disposé à permettre la réactualisation et le complément de l'étude réalisée en 2021, en associant les acteurs locaux compétents afin de déterminer si une expérimentation de lâchers de colins de Virginie pourrait être envisageable dans l'archipel et, le cas échéant, dans quelles conditions elle pourrait être conduite.

La question

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences et les modalités de classement en espèces protégées du Courlis hudsonien, anciennement désigné localement sous le nom de Courlis corlieu, ainsi que du Petit Chevalier à pattes jaunes, espèces jusqu'alors chassables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les acteurs locaux de la chasse ont récemment été informés de l'évolution de la réglementation concernant ces espèces, alors même que les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision auraient été menés pendant plusieurs mois sans association préalable des acteurs directement concernés sur le territoire, notamment la préfecture, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération des chasseurs locale. Cette situation soulève des interrogations particulières quant à la prise en compte des réalités locales dans l'élaboration des politiques de protection de la biodiversité. En effet, les populations de ces oiseaux et leur évolution doivent pouvoir être appréciées au regard de données scientifiques précises, notamment les comptages réalisés localement et régionalement, l'évolution des populations au cours des dix dernières années ainsi que les niveaux de prélèvements liés à la chasse sur les différents sites de migration et d'hivernage. Les acteurs locaux font par ailleurs état d'une évolution favorable, voire d'une augmentation, des observations de certaines de ces espèces dans l'archipel, ce qui justifie qu'une attention particulière soit portée aux données propres à ce territoire avant toute mesure réglementaire ayant des conséquences directes sur les pratiques locales. Au-delà de la décision elle-même, la méthode retenue suscite des inquiétudes. La consultation des acteurs locaux apparaît en effet indispensable lorsque des mesures réglementaires sont susceptibles de modifier significativement des pratiques traditionnelles et une activité cynégétique profondément ancrée dans la vie de la collectivité. Une telle concertation est d'autant plus nécessaire dans un territoire insulaire dont les caractéristiques géographiques et écologiques peuvent différer sensiblement de celles observées dans d'autres régions. Aussi, il lui demande quelles données scientifiques et quels critères ont conduit au classement de ces deux espèces en espèces protégées, notamment concernant leur situation et leur évolution à Saint-Pierre-et-Miquelon et si le Gouvernement entend rendre publiques les données ayant fondé cette décision, en particulier les comptages régionaux et locaux réalisés au cours des dix dernières années ainsi que les données relatives aux prélèvements cynégétiques. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure association des acteurs locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus généralement dans les outre-mer, aux décisions relatives à la protection des espèces et à l'évolution de la réglementation de la chasse et s'il envisage, compte tenu des interrogations exprimées localement, d'organiser une concertation spécifique avec les services de l'État et la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'examiner les données disponibles et les conséquences de ce classement sur le territoire.

Réponse

Le Gouvernement est sensible aux spécificités cynégétiques des territoires ultra-marins pour lesquels il existe des missions et des réglementations adaptées.Les chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d'une fédération départementale de chasseurs, pleinement intégrée au réseau de la Fédération nationale des chasseurs. Cette dernière assure la représentation des intérêts cynégétiques au niveau national et siège au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) aux côtés notamment de représentants de fédérations départementales. Le Conseil est consulté sur l'ensemble des textes relatifs à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. Ainsi, lors des évolutions réglementaires susceptibles de concerner également Saint-Pierre-et-Miquelon les chasseurs de l'archipel disposent bien, par l'intermédiaire de leur fédération et de la fédération nationale des chasseurs, d'une représentation au sein de cette instance. La réglementation cynégétique tient compte des particularités de l'archipel. Le code de l'environnement prévoit ainsi des dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de périodes de chasse, tandis qu'un arrêté ministériel propre à l'archipel détermine la liste des espèces dont la chasse y est autorisée. Les modalités en sont ensuite précisées localement, notamment par les arrêtés préfectoraux annuels. Il existe donc bien, tant s'agissant des espèces chassables que des périodes et conditions de chasse, un régime adapté aux réalités de Saint-Pierre-et-Miquelon. S'agissant plus particulièrement de la protection récente de certains oiseaux migrateurs, les préoccupations des chasseurs ont bien été portées au niveau national : le projet d'arrêté a été soumis au CNCFS le 23 juin 2026, qui a rendu un avis défavorable.La décision finalement prise tire les conséquences des engagements internationaux de la France au titre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Le Courlis hudsonien, la Barge hudsonienne et le Petit Chevalier ont été inscrits à l'annexe I de cette convention, qui concerne les espèces migratrices menacées. La France, comme l'Union européenne, étant partie à cette convention, cette inscription implique la mise en œuvre de mesures de protection. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la Barge hudsonienne était déjà protégée. L'arrêté du 12 août 2026 a donc conduit à ajouter à la liste des espèces protégées de l'archipel le Courlis hudsonien (Numenius hudsonicus) et le Petit Chevalier (Tringa flavipes) et à les retirer, par coordination, de la liste des espèces pouvant y être chassées. Il s'agit ainsi de la traduction d'une obligation internationale de conservation qui s'impose à la France.

La question

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 dans l'action publique française. En effet, en 2015, la France a contribué à deux avancées majeures pour l'avenir de la planète : l'Accord de Paris sur le climat et l'adoption, par les Nations unies, de l'Agenda 2030 et de ses 17 ODD. Si la COP21 est aujourd'hui largement connue, ces derniers restent encore méconnus du grand public et de nombreux élus, acteurs économiques, journalistes et responsables publics. Pourtant, ils constituent une feuille de route commune pour répondre aux grands défis de l'époque : lutte contre les inégalités, éducation, santé, transition écologique, emploi, cohésion sociale et territoriale, égalité entre les femmes et les hommes, participation citoyenne et qualité des institutions. Lorsqu'ils sont appropriés localement, les ODD peuvent également devenir un outil concret pour orienter et évaluer les politiques publiques. Des collectivités comme Strasbourg, Évian, Niort ou Pessac ont engagé des démarches et des innovations en s'appuyant sur cette approche. Des initiatives portées par le Collectif élus et ODD et l'ONG AI-ODD ont notamment permis de valoriser ces expériences, qui montrent l'intérêt des ODD pour favoriser la coopération et décloisonner les politiques publiques. Cette démarche prend une résonance particulière alors que le pays traverse des crises successives et connaît de fortes fractures sociales, territoriales et démocratiques. De nombreux citoyens expriment un besoin de sens et de perspective collective et les ODD pourraient constituer une boussole permettant de dépasser la succession de mesures ponctuelles et de donner davantage de lisibilité à l'action publique. Or neuf ans après leur adoption, ils demeurent largement absents du débat politique national et insuffisamment intégrés aux politiques publiques. Cette situation interroge alors que la France réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement durable, de la réduction des inégalités et du multilatéralisme. Les ODD ne relèvent d'aucune sensibilité partisane et ils constituent un engagement international du pays et un cadre universel permettant de croiser les dimensions économiques, sociales, environnementales et démocratiques de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des ODD un véritable cadre de référence, notamment dans les politiques interministérielles, les choix budgétaires, économiques, éducatifs et territoriaux ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande également comment elle entend mieux les faire connaître auprès des citoyens, des jeunes, des élus, des collectivités, des entreprises et des associations, afin qu'ils deviennent un outil concret de mobilisation et contribuent à construire une véritable vision collective de l'avenir du pays.