Questions

La question

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les personnels navigants de l'aviation civile et les compagnies aériennes. En effet, cette loi prévoit, pour les assurés liquidant au moins une pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime de cumul emploi-retraite se traduisant par une réduction des pensions pouvant atteindre 100 % des revenus professionnels et de remplacement jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de base du régime général, puis 50 % entre cet âge et 67 ans, sous réserve d'une franchise annuelle. Si cette réforme poursuit un objectif d'équilibre des régimes de retraite, elle apparaît toutefois inadaptée aux professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité inférieur à 67 ans. C'est notamment le cas des personnels navigants de l'aviation civile, pour lesquels les pilotes cessent réglementairement leur activité à 60 ans et les personnels navigants commerciaux à 55 ans. Ces professionnels sont ainsi fréquemment conduits à exercer une nouvelle activité afin de maintenir leur niveau de vie jusqu'à l'ouverture de leurs droits à taux plein dans les régimes de retraite de droit commun. Le législateur a d'ailleurs prévu d'exclure du champ de cette réforme plusieurs catégories de professions soumises à des contraintes comparables, notamment les gens de mer, les artistes de l'Opéra national de Paris ou encore les mineurs de fond. Les personnels navigants de l'aviation civile, pourtant confrontés à une obligation réglementaire de cessation d'activité, ne bénéficient d'aucune dérogation similaire. Par ailleurs, les acteurs de ce secteur alertent sur les conséquences immédiates de cette réforme. Afin de conserver le bénéfice du régime actuel du cumul emploi-retraite, de nombreux navigants pourraient être incités à liquider leurs droits et à cesser leur activité avant le 31 décembre 2026. Une telle anticipation aurait pour effet d'alourdir les charges de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) en raison d'un nombre accru de départs précoces, mais également d'aggraver les tensions de recrutement auxquelles sont déjà confrontées les compagnies aériennes. Celles-ci pourraient ainsi rencontrer d'importantes difficultés pour maintenir leur programme de vols à compter de la fin de l'année 2026, faute d'effectifs suffisants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositions de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'exclure les personnels navigants de ce nouveau régime, à l'instar des autres professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité, ou, à défaut, quelles mesures transitoires il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir les effets économiques, sociaux et opérationnels que cette réforme est susceptible d'entraîner tant pour les personnels concernés que pour la continuité de l'activité des compagnies aériennes et ce d'autant plus dans les territoires ultramarins avec un contexte de la « vie chère ».

La question

M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, leur rôle, qu'ils soient professionnels ou volontaires, est essentiel à la sécurité des citoyens et au maintien de la cohésion sociale. Leur engagement, souvent au péril de leur vie, s'inscrit dans une démarche de service public méritant une reconnaissance forte et juste. Aussi, depuis la loi rectificative du financement de la sécurité sociale pour 2023, l'article 24 de la loi n° 2023-270 prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit donc d'une véritable avancée pour la reconnaissance de l'engagement de ces citoyens. Toutefois, plus d'un an après la ratification de ladite loi, ce dispositif n'est toujours pas en vigueur et ne permet pas de faire bonifier l'engagement de ces sapeurs-pompiers volontaires. De fait, la prochaine publication d'un décret d'application, annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, est aussi une évolution notable. Néanmoins, il semblerait que ce décret ne concernerait pas les volontaires qui, après avoir donné 10, 15 ou 20 ans de service à la communauté, auraient quitté cet engagement, ainsi ils ne seraient plus actuellement en service. Cette situation pose alors une interrogation légitime sur la cohérence et l'équité de la mesure envisagée. Aussi, cette reconnaissance ne devrait être limitée à ceux qui demeurent en activité, alors que l'expérience et l'engagement des anciens sapeurs-pompiers, désormais engagés dans une autre carrière et pas encore à la retraite, méritent également de la gratitude. Une telle approche permettrait non seulement de rendre justice à ces femmes et hommes, mais également de valoriser pleinement leur service rendu à la nation et un exemple inestimable pour les jeunes générations. De plus, eu égard à la situation institutionnelle et réglementaire spécifique de Saint Pierre et Miquelon, il souhaiterait, une nouvelle fois, attirer l'attention particulière sur ce point lors de l'élaboration du futur décret, afin que les sapeurs-pompiers de l'archipel ne soient pas lésés et que cette loi puisse s'appliquer à tous.

Réponse

Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autre, sur la complémentarité des statuts qui la composent, notamment les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. L'attention du Gouvernement est attitée sur la situation institutionnelle et réglementaire spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon : au même titre que pour les autres collectivités d'Outre-mer, celle-ci sera bien prise en compte dans l'élaboration de ce décret. Dans ce cadre, les travaux interministériels ont repris pour parvenir à une solution réaliste, qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et reconnaitre leur engagement. Ces travaux doivent désormais aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la Nation.