Amendements

10 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 9 — amendement n° 4

Avant la réforme du RAN de 2009, il existait 3 motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 1h30. En 2009, l'exception d'irrecevabilité a été supprimée. Ne restaient plus aux mains des oppositions que la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 30 mn. Lors de la réforme de 2019, ne…

10 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 2

La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale. Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des délais constitutionnels, une…

10 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 9 — amendement n° 6

Le temps de parole de 2 mn prévu pour une explication de vote sur une motion de rejet préalable est manifestement trop court. Il est nécessaire qu'un groupe dispose d'un temps minimum de 5 minutes pour justifier son vote pour ou contre une motion qui a pour objet de faire reconnaitre que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

10 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 3

Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s'appliquant à ses membres. Il garantit surtout le respect des droits des députés et de l'opposition. Pour ces raisons, sa modification doit échapper à la règle de la majorité simple qui permet à la majorité du moment de le réécrire à son avantage, au mépris des droits de…

10 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 9 — amendement n° 5

Cet amendement a pour objet de rétablir le temps de parole pour la défense d'une motion de rejet préalable, tel qu'il existait avant la réforme de 2019. Lors de la réforme très contestée de 2019, discutée et votée par la seule majorité de l'époque, la motion de renvoi en commission a été supprimée et le temps de parole prévu pour la défense de la motion de rejet préalable a été divisée par deux. Alors que la proposition de résolution présentée par la Présidente de l'Assemblée ambitionne de…

10 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 10 — amendement n° 7

L'article 108 de notre Règlement prévoit que la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une motion de rejet préalable est de 10 mn à partir de la deuxième lecture et de 5 mn lorsque l'Assemblée statue définitivement sur un texte. Cet amendement a pour objet de porter la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une motion de rejet préalable à 15 mn à partir de la deuxième lecture, comme cela existait avant la réforme de 2019 qui a considérablement réduit les droits de l'opposition.

3 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 9

Avant la réforme du RAN de 2009, il existait 3 motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 1h30. En 2009, l'exception d'irrecevabilité a été supprimée. Ne restaient plus aux mains des oppositions que la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 30 mn. Lors de la réforme de 2019, ne…

3 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 8

Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s'appliquant à ses membres. Il garantit surtout le respect des droits des députés et de l'opposition. Pour ces raisons, sa modification doit échapper à la règle de la majorité simple qui permet à la majorité du moment de le réécrire à son avantage, au mépris des droits de…

3 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 7

La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale. Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des délais constitutionnels, une…

3 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 12

L'article 108 de notre Règlement prévoit que la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une motion de rejet préalable est de 10 mn à partir de la deuxième lecture et de 5 mn lorsque l'Assemblée statue définitivement sur un texte. Cet amendement a pour objet de porter la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une motion de rejet préalable à 15 mn à partir de la deuxième lecture, comme cela existait avant la réforme de 2019 qui a considérablement réduit les droits de l'opposition.

3 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 11

Le temps de parole de 2 mn prévu pour une explication de vote sur une motion de rejet préalable est manifestement trop court. Il est nécessaire qu'un groupe dispose d'un temps minimum de 5 minutes pour justifier son vote pour ou contre une motion qui a pour objet de faire reconnaitre que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

3 juillet 2026 — Stéphane Peu

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 10

Cet amendement a pour objet de rétablir le temps de parole pour la défense d'une motion de rejet préalable, tel qu'il existait avant la réforme de 2019. Lors de la réforme très contestée de 2019, discutée et votée par la seule majorité de l'époque, la motion de renvoi en commission a été supprimée et le temps de parole prévu pour la défense de la motion de rejet préalable a été divisée par deux. Alors que la proposition de résolution présentée par la Présidente de l'Assemblée ambitionne de…

18 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1287

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel.

18 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1285

Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans cet article 2 correspond à la possibilité de recourir à l'assistance au suicide et à l'euthanasie.

18 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1332

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.

18 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1288

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à trente jours au lieu de quinze.

18 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1289

Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.

18 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1286

Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France.

18 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1331

Cet amendement vise à supprimer l'assimilation du décès survenu dans le cadre d'une aide à mourir à une "mort naturelle".

18 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1284

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 648

Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ».

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 667

Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porter ce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un malade diagnostiqué à un stade "avancé" de son affection.

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 670

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de recourir à l'euthanasie.

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 642

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 649

Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable.

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 668

Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. Dès lors, il n'y a pas lieu que l'article 6 prévoit "en accord avec la personne" "les modalités d'administration" de la substance létale.

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 646

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 650

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. Le présent amendement fait donc de ces deux aspects…

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 643

Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables », que « vis-à-vis des soignants, des patients et des familles, l’assistance au suicide et l’euthanasie n’ont pas la même portée et doivent être distinguées l’une de l’autre ». Dans son communiqué du 6 mai…

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 644

Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 663

Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin participant à la procédure collégiale. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse se faire un avis uniquement sur son dossier médical. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne malade au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité…

17 juin 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 645

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.

12 juin 2026 — Stéphane Peu

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 92

Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». Cette notion ne correspond à aucune définition juridique précise, qu'elle soit rattachée à la collectivité de Corse en tant qu'entité administrative ou à la population qui y réside. C'est précisément le constat établi par le Conseil d'État dans son avis sur ce projet de loi constitutionnelle. Il estime « qu’il n’est pas possible de maintenir la référence au « lien singulier à sa terre » à laquelle il…

12 juin 2026 — Stéphane Peu

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 93

Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent projet de loi constitutionnelle. Ils considèrent que la rédaction actuelle contrevient au principe constitutionnel d’égalité de tous les citoyens devant la loi et ne répond pas aux enjeux politiques et sociaux que la question du statut de la Corse soulève. D’une part, la rédaction actuelle de l’alinéa 2 qui recourt aux notions de « communauté » et de « lien singulier à sa terre », que le Conseil…

8 avril 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 169

Ce sous-amendement a pour objet de garantir au salarié la possibilité de revenir, à tout moment, sur son accord de travailler le 1er mai. Cette rédaction vise à s’assurer que le consentement du travailleur est toujours effectif à l’approche de cette date. En ce sens, elle s’inscrit en cohérence avec la justification de ce texte, qui met en avant le soi-disant consentement des salariés, exempt de toute pression patronale, à travailler le premier mai.

8 avril 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 164

8 avril 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 155

Les auteurs de ce sous-amendement proposent que soit requis l'accord des organisations syndicales, au lieu qu'elles soient seulement consultées.

8 avril 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 154

8 avril 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 151

8 avril 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 166

Ce sous-amendement de repli vise à préserver le 1er mai férié pour un maximum de travailleuses et travailleurs.

8 avril 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 163

8 avril 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 161

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que le droit de rétractation du salarié puisse s'exercer jusqu'au jour précédant le jour devant être travaillé.

3 avril 2026 — Stéphane Peu

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêchant l’accès à l’énergie des occupants sans titre, il ne règle en rien les causes de ces occupations (crise du logement, insuffisance de l’offre accessible, défaillances des politiques publiques) mais aggrave en revanche les conditions de vie de personnes déjà vulnérables en les privant de conditions de vie dignes. Par ailleurs, la distinction entre occupant « de bonne foi » et occupant sans titre…

3 avril 2026 — Stéphane Peu

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 11

Le présent article entend permettre au préfet de suspendre l'alimentation en gaz ou en électricité des occupants sans-titre d'un local à usage d'habitation, indépendamment de la décision relative à la mise en demeure. Or, non seulement cet article ne tient pas compte de la situation où l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peut amener le représentant de l’État dans le département à ne pas engager la mise en demeure, mais il porte directement et sciemment atteinte à la dignité des…

3 avril 2026 — Stéphane Peu

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quater — amendement n° 10

Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêchant l’accès à l’eau des occupants sans titre, il ne règle en rien les causes de ces occupations (crise du logement, insuffisance de l’offre accessible, défaillances des politiques publiques) mais aggrave en revanche les conditions de vie de personnes déjà vulnérables en les privant de conditions de vie dignes. Par ailleurs, la distinction entre occupant « de bonne foi » et occupant sans titre…

27 mars 2026 — Stéphane Peu

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêchant l’accès à l’énergie des occupants sans titre, il ne règle en rien les causes de ces occupations (crise du logement, insuffisance de l’offre accessible, défaillances des politiques publiques) mais aggrave en revanche les conditions de vie de personnes déjà vulnérables en les privant de conditions de vie dignes. Par ailleurs, la distinction entre occupant « de bonne foi » et occupant sans titre…

25 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2

Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement propose que soit clairement indiqué qu'une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l'aide à mourir; l'amendement supprime en conséquence la référence à tout autre type de souffrance.

12 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1690

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 640

Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n'est pas en état de formuler une demande d'aide à mourir "libre et éclairée".

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 489

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 650

Cet amendement vise à renforcer la présence médicale lors de la mise en œuvre de l'aide à mourir.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 487

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique tel que le prévoit l'article 1er de la présente proposition de loi.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 630

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 645

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à trente jours au lieu de quinze.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 628

Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans cet article 2 correspond à la possibilité de recourir à l'assistance au suicide et à l'euthanasie.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 732

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'alinéa 7 manque de prudence quant à l'appréciation d'une demande de report de la personne malade au moment de l'administration de la substance létale. Pour les auteurs de cet amendement, il convient dans ce cas de figure de ne pas prévoir d'emblée que le médecin convienne d'une nouvelle date avec la personne malade, mais que le temps et la liberté de renouveler une demande d'aide à mourir soit pleinement laissés à la…

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 651

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 652

Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement propose que soit clairement indiqué qu'une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l'aide à mourir; l'amendement supprime en conséquence la référence à tout autre type de souffrance.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 647

Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porter ce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un malade diagnostiqué à un stade "avancé" de son affection.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 639

Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 633

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. Le présent amendement fait donc de ces deux aspects…

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 636

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 631

Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ».

11 février 2026 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 488

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.

30 janvier 2026 — Stéphane Peu

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 11

19 janvier 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 22

19 janvier 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement de repli vise à restreindre la possibilité de déroger au statut chômé et férié du 1er mai aux seules entreprises artisanales dont l'effectif salarié est réduit (moins de cinq salariés) et dont l'activité principale est la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail ou la vente de fleurs naturelles.

19 janvier 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 62

19 janvier 2026 — Stéphane Peu

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 24

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

14 janvier 2026 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 3530

Le sous-amendement vise à : 1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ; 2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée…

14 janvier 2026 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 3531

Le sous-amendement vise à : 1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ; 2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée…

10 janvier 2026 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 2918

Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé. Le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépense des ménages en France : il représente en moyenne 27 % de leurs revenus, et peut atteindre jusqu’à 50 % pour certains foyers, notamment les locataires dans les zones tendues. Dans ce contexte de crise aiguë du logement, toute politique publique devrait prioritairement viser à réduire le coût du logement pour les ménages et à renforcer l’offre de…

6 janvier 2026 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 36

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de…

5 décembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer se situant dans la tranche haute des prix du marché, c’est-à-dire au loyer de référence majoré. Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, comparé aux autres logements, le loyer de ces logements sera fixé au…

5 décembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.

5 décembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des logements situés dans les zones où s'appliquent l'encadrement des loyers au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicable. On observe, en effet, comme le démontre le 5e Baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, une forte disparité en fonction des différents sites…

5 décembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 4

Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre la porte à des interprétations au cas par cas. De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces : celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référence puisque des biens disposant de surfaces annexes (terrasse, caves, etc) ont déjà des loyers plus…

5 décembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 7

Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l’évaluation conduite par l’APUR, entre juillet 2019 et juin 2024, l’effet de modération de la hausse des loyers imputable au dispositif d’encadrement à Paris a été de -5,2 % par rapport à la hausse qui serait intervenue à Paris en l’absence d’encadrement. Si, au cours de cette période, tous les propriétaires avaient respecté…

28 novembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 28

De nombreux bailleurs contournent l’encadrement des loyers par des baux civils, la colocation ou les contrats de coliving qui ne relèvent pas de la loi de 1989. Ces derniers baux hybrides concentreraient d’ailleurs désormais « la moitié des investissements nationaux en matière de résidences gérées, dépassant les résidences étudiantes et seniors », selon une note de l’agence d’urbanisme Institut Paris Région (IPR) de janvier 2025. Si la présente proposition de loi intègre le coliving, devenu un…

28 novembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 27

Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes les surfaces mentionnées ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre la porte à des interprétations au cas par cas. De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces : celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référence puisque des biens disposant de surfaces annexes (terrasse, caves, etc) ont déjà des…

28 novembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.

28 novembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer de cours de bail avec l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement des loyers. En effet, aujourd’hui, la révision annuelle du loyer met le bailleur en situation de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail, ôtant tout sens au dispositif d’encadrement. Il est donc nécessaire dde limiter la révision du loyer au…

28 novembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 26

Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé par les bailleurs et la grande majorité par les professionnels de l’immobilier. En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications fantaisistes pour appliquer un complément de loyer. La définition actuelle du complément de loyer doit être précisée et circonscrite à des éléments objectifs et reconnus…

28 novembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer se situant dans la tranche haute des prix du marché, c’est-à-dire au loyer de référence majoré. Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, comparé aux autres logements, le loyer de ces logements sera fixé au…

28 novembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des logements situés dans les zones où s'appliquent l'encadrement des loyers au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicable. On observe, en effet, comme le démontre le 5e Baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, une forte disparité en fonction des différents sites…

28 novembre 2025 — Stéphane Peu

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 23

Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l’évaluation conduite par l’APUR, entre juillet 2019 et juin 2024, l’effet de modération de la hausse des loyers imputable au dispositif d’encadrement à Paris a été de -5,2 % par rapport à la hausse qui serait intervenue à Paris en l’absence d’encadrement. Si, au cours de cette période, tous les propriétaires avaient respecté…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3880

Cet amendement se justifie par son dispositif même.

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 950

Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2026, au budget alloué à l’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’ANAH de mettre en œuvre la réforme impulsée par l’État. Cette réforme visait à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge. En ce qu’ils ont trait au pouvoir d’achat,…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 949

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 948

Dans un contexte où la production de logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,7 millions de ménages au premier semestre 2024), il est indispensable de conserver le mécanisme des « aides à la pierre » en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dernier permet de financer la production de nouveaux logements sociaux et contribue à la rénovation énergétique du parc social. Les aides…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 952

Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP progresse de façon à permettre la rénovation HLM à la hauteur des engagements pris. Nous proposons en conséquence de diminuer de 400 millions…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 963

Cet amendement de repli à la proposition d’ajouter 10 000 places supplémentaires au parc d’hébergement vise à créer 1 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 961

Cet amendement vise à rétablir la sincérité budgétaire du programme 177, dont les crédits ouverts en loi de finances initiale demeurent, de manière récurrente, inférieurs aux besoins réels constatés. Comme le soulignent la revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence publiée en mai 2025 par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), le rapport de juillet 2024 de la Cour des…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 964

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par la poursuite de l’augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux. À l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, les dispositifs de la veille sociale et les SIAO se sont vu confier de véritables responsabilités pour la mise en œuvre de cette politique publique. En…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 962

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1212

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. À ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1208

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1215

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce titre, car il s’agit de l’un des leviers qu’ils peuvent utiliser, par délégation. Ainsi, une centaine de collectivités, dont une trentaine de départements, bénéficient ainsi des fonds du FNAP pour soutenir la production de logements sociaux. Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1246

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 953

Le présent amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements, ici du parc social, aux canicules. Dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait considéré à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ». Les logements sociaux ne sont pas épargnés : une étude de l’Ancols en 2024 révélait que 4 habitants du parc social…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 947

Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000. Même phénomène concernant les charges : les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 946

Outre le gel du barème des APL, l’article 67 du projet de loi de finances propose, sans justification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiaires des aides personnalisées au logement en excluant les étudiants extracommunautaires non-boursiers. Cette mesure est discriminante et injuste. En 2023‑2024, on comptait environ 313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’après Campus France. Une minorité seulement sont éligibles aux bourses sur critères sociaux, représentant moins de 10…

30 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 951

Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements aux canicules. En effet, dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait considéré à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ». Seuls 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud, est et ouest). Installer des volets est…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2367

Il est proposé de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2375

Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété,…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3415

L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales qui représentent 30 M€ au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2300

Afin d'encourager la transformation de locaux professionnels en logements, l'article 111 de la Loi de Finances a mis en place un régime d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile de France et en région PACA. Cette exonération est subordonnée à un engagement de transformation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Il est proposé de porter ce délai à 10 ans lorsque l’opérateur est un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2372

Il est proposé de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2297

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Ce régime a été institué en 2005, pour une…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2298

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un grand nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain (1ère mutation)…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2295

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2301

Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE). La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a élargi le champ d’application de la taxe d’aménagement aux opérations qui, bien que ne créant pas de surface nouvelle, conduisent à changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation. Cependant, la rédaction du texte a conduit à écarter toutes les…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2299

L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois,…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2296

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2293

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3145

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3132

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 34 — amendement n° 3414

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2361

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : assèchement du marché local des résidences principales et augmentation des prix, artificialisation du littoral, éviction des ménages modestes vers l’arrière-pays et artificialisation de nouvelles…

22 octobre 2025 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2294

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il est proposé de…

28 mai 2025 — Stéphane Peu

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4 — amendement n° 12

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.

28 mai 2025 — Stéphane Peu

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 11

L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l’on augmente la part de droits de réservation dévolues à l’État, on prive inévitablement d’autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est…

28 mai 2025 — Stéphane Peu

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 bis — amendement n° 13

28 mai 2025 — Stéphane Peu

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n’apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d’offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession.…

19 mai 2025 — Stéphane Peu

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 27

L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l’on augmente la part de droits de réservation dévolues à l’État, on prive inévitablement d’autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est…

19 mai 2025 — Stéphane Peu

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 26

L’article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille. Les personnes concernées pourraient d’ailleurs être amenées à formuler une nouvelle demande…

19 mai 2025 — Stéphane Peu

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4 — amendement n° 28

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.

12 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 25

Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant passer l’emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètres carrés. En relevant le seuil d’emprise pour l'ensemble des bâtiments ou parties de bâtiments concernées, privés comme publics, l’article ne fait pas qu’assouplir le dispositif « sans renoncer à l’ambition finale », mais en réduit drastiquement l’ambition,…

12 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 28

Les alinéas 7 et 8 de l’article 2 proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan local d’urbanisme (PLU), permettant à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme d'autorise un projet de construction de logements nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation » dans le périmètre d’une zone d’activité. Les Zones d’activité économique (ZAE) représentent…

12 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 29

L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2 du code de l’urbanisme). Le présent amendement vise à sécuriser l’application du recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites (PAMS) créé par l’article 3 de la…

12 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 27

Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de l’extension de ces dérogations à l'ensemble des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Sans doute aurait-il été plus opportun de limiter ces dérogations aux règles relatives à la transformation à usage principal d'habitation…

12 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. L'évolution proposée est excessive et de nature à priver les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de plan local…

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1900

Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2388

Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne malade au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir…

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2141

Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porter ce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un malade diagnostiqué à un stade "avancé" de son affection.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2319

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2134

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2133

Cet amendement de repli propose de définir une phase de l’affection « avancée et terminale ».

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2050

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à trente jours au lieu de quinze.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2036

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale du texte afin que le recours à l’euthanasie demeure une exception justifiée par l’incapacité physique de la personne malade à s’administrer elle-même la substance létale.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2038

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2136

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être abrégé.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2034

Les auteurs de cet amendement souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2048

Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n'est pas en état de formuler une demande d'aide à mourir "libre et éclairée".

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2045

Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France où, en 2023, le délai moyen d’accès à des soins ambulatoires était évalué entre 1 et 4 mois dans plus de la moitié des…

9 mai 2025 — Stéphane Peu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2040

Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition, en cohérence avec le titre du projet de loi, supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ».

2 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 41

L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2 du code de l’urbanisme). Le présent amendement vise à sécuriser l’application du recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites (PAMS) créé par l’article 3 de la…

2 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 19

Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant passer l’emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètres carrés. En relevant le seuil d’emprise pour l'ensemble des bâtiments ou parties de bâtiments concernées, privés comme publics, l’article ne fait pas qu’assouplir le dispositif « sans renoncer à l’ambition finale », mais en réduit drastiquement l’ambition,…

2 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant de modifier les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le…

2 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 23

Les alinéas 7 et 8 de l’article 2 proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan local d’urbanisme (PLU), permettant à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme d'autorise un projet de construction de logements nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation » dans le périmètre d’une zone d’activité. Les Zones d’activité économique (ZAE) représentent…

2 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 22

Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de l’extension de ces dérogations à l'ensemble des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Sans doute aurait-il été plus opportun de limiter ces dérogations aux règles relatives à la transformation à usage principal d'habitation…

2 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. L'évolution proposée est excessive et de nature à priver les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de plan local…

2 mai 2025 — Stéphane Peu

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 24

4 avril 2025 — Stéphane Peu

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 4 — amendement n° 59

Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cette proposition de loi dès le premier renouvellement général des conseils municipaux. Pourtant, la loi du 2 décembre 2019, conformément à la tradition républicaine, dispose que " Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un…

4 avril 2025 — Stéphane Peu

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 58

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Cette réforme risque de nuire à la démocratie locale. L'échelon des conseils d'arrondissement est primordiale dans des villes aussi importantes, cette réforme amoindrirait leur légitimité et de fait, leur pouvoir. Parallèlement, cet article prévoit l'instauration d'une prime majoritaire dérogatoire de 25%. Rien ne justifie cette atteinte à l'égalité devant la loi. Cette…

4 avril 2025 — Stéphane Peu

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 60

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. En cohérence avec notre volonté de supprimer l'article 1er, nous nous opposons à cet article qui ne fait qu'acter la dépossession des conseils d'arrondissement de leur principale prérogative. En l'absence de réforme du droit en vigueur, cette disposition n'a pas de justification. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 24

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. L’objet du présent amendement…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 30

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. Cet abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace directement les travailleurs-clé (42% des ménages actifs en Île-de-France) dont le rôle crucial pour l’économie et la société ont été mis en lumière avec la crise Covid : soit leur charge locative…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 22

La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 23

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. Cet examen s'avère ne pratique très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 25

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 29

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 26

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 27

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 31

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 32

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. Cette mesure d'exemption bénéficie actuellement aux zones France ruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette…

26 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017. Il prévoit également de réduire l’autorisation…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 67

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 42

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. Cet examen s'avère ne pratique très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 66

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 75

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 41

La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 65

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 74

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 48

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 46

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017. Il prévoit également de réduire l’autorisation…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 44

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 45

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 50

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. Cette mesure d'exemption bénéficie actuellement aux zones France ruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 43

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. L’objet du présent amendement…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 49

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. Cet abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace directement les travailleurs-clé (42% des ménages actifs en Île-de-France) dont le rôle crucial pour l’économie et la société ont été mis en lumière avec la crise Covid : soit leur charge locative…

20 mars 2025 — Stéphane Peu

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 73

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.

29 novembre 2024 — Stéphane Peu

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 15

Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une procédure judiciaire de référé à l’encontre des locataires qui refuseraient ces travaux, avec pour sanctions possibles une condamnation sous astreinte à obtempérer, le versements de dommages et intérêts et éventuellement la résiliation judiciaire du bail. Dès…

29 novembre 2024 — Stéphane Peu

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution qui ne peut être supérieur à trois ans, délai que nous jugeons suffisant pour que tous les fonds de travaux aient été payés par les copropriétaires et perçus par le syndic.

28 novembre 2024 — Stéphane Peu

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite.

22 novembre 2024 — Stéphane Peu

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 16

La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. Le présent amendement propose en conséquence de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution qui ne peut être supérieur à…

22 novembre 2024 — Stéphane Peu

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 15

Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une procédure judiciaire de référé à l’encontre des locataires qui refuseraient ces travaux, avec pour sanctions possibles une condamnation sous astreinte à obtempérer, le versements de dommages et intérêts et éventuellement la résiliation judiciaire du bail.…

22 novembre 2024 — Stéphane Peu

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 18

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 5 fait difficulté. Si le refus opposé par les autorités d’urbanisme repose sur un critère objectif, la notion de « raisons techniques » reste quant à elle particulièrement floue : qui établira et contrôlera la réalité des « raisons techniques » invoquées par le propriétaire pour justifier l’absence de travaux ? L’avis d’un professionnel ne saurait suffire : certains propriétaires pourront chercher en effet à obtenir de professionnels de leur connaissance ou…

22 novembre 2024 — Stéphane Peu

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 17

La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. Le présent amendement de repli propose en conséquence de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution des travaux.

6 novembre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2117

Au sein du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", l’action 13 de soutien aux opérateurs, en particulier l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), qui a pour principale mission d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des projets de territoire des collectivités territoriales au moyen d’une offre d’ingénierie adaptée (revitalisation des centres-villes ; redynamisation du tissu industriel ; renforcement de l’accès à l’emploi, aux…

6 novembre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2112

Le présent amendement vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. Ce mois de carence est source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Nous proposons pour financer cette mesure d'abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 ”Aide à l'accès au logement” de 250 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée…

6 novembre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2113

En France, le nombre de personnes sans domicile fixe (SDF) a connu une hausse alarmante au cours de la dernière décennie. D’après les estimations les plus récentes, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé entre 2012 et 2023, atteignant aujourd’hui environ 330 000 personnes. Cette situation témoigne d’une crise sociale grandissante, marquée par une aggravation des phénomènes de grande exclusion. Face à cette crise, le projet de loi de finances se contente de maintenir les…

6 novembre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2110

Le présent amendement vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est en effet notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action 01 "Aides…

6 novembre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2114

La présent amendement vise à poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisation en établissement et la persévérance scolaire des enfants vivants en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs. Le projet annuel de performance pour 2025 prévoit 8,8 M€ pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à résorber des…

6 novembre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2111

Alors que le code de la Construction et de l'habitation prévoit (art. L 435-1) qu'une fraction des cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) payées par les bailleurs sociaux alimente le fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 M€, la loi de finances pour 2024 a prévu, par dérogation à l'article susmentionné, que cette fraction serait fixée à 75 M€, soit 300 M€ de cotisations CGLLS en moins compensant à due concurrence le poids de la RLS. La loi…

6 novembre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2108

Créée en loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a induit une baisse forfaitaire de loyer pour ses bénéficiaires, permettant une baisse corrélative du montant des aides personnalisées au logement, à hauteur de 98 % de la réduction de loyer. Il en a résulté une diminution de la dépense publique relative aux APL, sans hausse du loyer restant à la charge des allocataires concernés. Ce sont les bailleurs sociaux qui en supportent les effets financiers,…

6 novembre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2116

Le programme « politique de la ville » verra l’an prochain ses crédits, qui n’incluent pas la dotation à l’Anru, diminuer de14 % à 549,6 millions d’euros contre 639,5 millions l’an dernier. Cette baisse des crédits souligne la relégation de la politique de la ville, à l’œuvre depuis 2017, et met en évidence, tout comme l'absence d'un portefeuille ministériel dédié, une négation des enjeux spécifiques à ces territoires dits prioritaires. A l'encontre de ces coupes budgétaires incompréhensibles,…

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2592

Le dispositif « adultes relais » verra son enveloppe diminuer de 3 M€ à 93 M€ l'an prochain, alors même que les crédits votés l’an dernier étaient insuffisants pour financer en année pleine les 6 514 postes ouverts. De fait, cette année, 6 244 postes d’adultes relais étaient répartis sur l’ensemble du territoire. La baisse des crédits en 2025 augure donc d’une nouvelle baisse des effectifs alors même qu'il convient de développer les actions de médiation (éducation, transports, santé,…

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2591

Nous nous étions félicités l'an passé de la prolongation de l’expérimentation des cités éducatives et de leur généralisation. Grâce à l’engagement des acteurs locaux, l’enveloppe supplémentaire proposée en 2024 à hauteur de 28 millions d'euros, visait à initier une centaine de nouvelles Cités éducatives. Au final, moins d'une cinquantaine sont venues s'ajouter aux 208 déjà opérationnelles. Les 252 cités éducatives existantes aujourd'hui recouvrent désormais plus de 500 QPV et touchent 2 600 886…

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2525

La présent amendement vise à poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisation en établissement et la persévérance scolaire des enfants vivants en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs. Le projet annuel de performance pour 2025 prévoit 8,8 M€ pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à résorber des…

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2471

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2024 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement à 203 000 places en moyenne annuelle. Il est précisé qu’à ces 203 000 places sont intégrées les 1 000 nouvelles places dédiées aux femmes victimes de violences intrafamiliales annoncées par la Première ministre suite au Grenelle contre les violences conjugales, et dont l’ouverture a débuté en 2023. Le nombre total de places dédiées aux femmes victimes de violences intrafamiliales sera donc porté…

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2477

Le présent amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui…

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2651

Au sein du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", l’action 13 de soutien aux opérateurs, en particulier l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), qui a pour principale mission d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des projets de territoire des collectivités territoriales au moyen d’une offre d’ingénierie adaptée (revitalisation des centres-villes ; redynamisation du tissu industriel ; renforcement de l’accès à l’emploi, aux…

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2652

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2481

30 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2637

Le programme « politique de la ville » verra l’an prochain ses crédits, qui n’incluent pas la dotation à l’Anru, diminuer de14 % à 549,6 millions d’euros contre 639,5 millions l’an dernier. Cette baisse des crédits souligne la relégation de la politique de la ville, à l’œuvre depuis 2017, et met en évidence, tout comme l'absence d'un portefeuille ministériel dédié, une négation des enjeux spécifiques à ces territoires dits prioritaires. A l'encontre de ces coupes budgétaires incompréhensibles,…

28 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2164

Le présent amendement vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. Ce mois de carence est source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Nous proposons pour financer cette mesure d'abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 ”Aide à l'accès au logement” de 250 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée…

28 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2161

Créée en loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a induit une baisse forfaitaire de loyer pour ses bénéficiaires, permettant une baisse corrélative du montant des aides personnalisées au logement, à hauteur de 98 % de la réduction de loyer. Il en a résulté une diminution de la dépense publique relative aux APL, sans hausse du loyer restant à la charge des allocataires concernés. Ce sont les bailleurs sociaux qui en supportent les effets financiers,…

28 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2162

Le présent amendement vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est en effet notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action 01 "Aides…

28 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2165

En France, le nombre de personnes sans domicile fixe (SDF) a connu une hausse alarmante au cours de la dernière décennie. D’après les estimations les plus récentes, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé entre 2012 et 2023, atteignant aujourd’hui environ 330 000 personnes. Cette situation témoigne d’une crise sociale grandissante, marquée par une aggravation des phénomènes de grande exclusion. Face à cette crise, le projet de loi de finances se contente de maintenir les…

28 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2166

Nous souhaitons avec cet amendement revenir sur l’application d’un seuil de non-versement, dont la fixation est à la main du pouvoir réglementaire, en le finançant à hauteur de 10 millions d’euros. Cette mesure est source d’incompréhension pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide qui ne leur est toutefois pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion. Or, l’automatisation des traitements rend aujourd'hui caduque l’argument des coûts de gestion.…

28 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2163

Alors que le code de la Construction et de l'habitation prévoit (art. L 435-1) qu'une fraction des cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) payées par les bailleurs sociaux alimente le fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 M€, la loi de finances pour 2024 a prévu, par dérogation à l'article susmentionné, que cette fraction serait fixée à 75 M€, soit 300 M€ de cotisations CGLLS en moins compensant à due concurrence le poids de la RLS. La loi…

24 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 267

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis cette fois fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne…

24 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1264

Les lois Maptam et Notre ont prévu le transfert de certaines recettes supplémentaires (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises) des établissements publics territoriaux (ETP) en direction de la Métropole du Grand Paris (MGP). Si ces lois prévoyaient une montée en puissance de la MGP, force est de constater que celle-ci n'a pas eu lieu et que les EPT poursuivent aujourd'hui de très nombreuses politiques publiques. De plus, la MGP dispose de marges financières…

24 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 268

En 2023, le montant moyen du chèque énergie était de 150 €. Malgré une revalorisation du chèque de 50 euros suite à la crise des gilets jaunes en 2019, il n’a pas été revalorisé depuis à la hauteur de l’inflation et ne permet pas de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie. De plus, si des chèques énergies exceptionnels avaient été concédés en 2020, 2021 et 2022, ce ne fut pas le cas en 2023. Même si la hausse des prix aurait toutefois été deux fois plus importante sans le bouclier…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 79

Alors que 2 des 3 millions d'étudiants en France ne vivent pas chez leurs parents, notre pays ne compte que 240.000 logements sociaux étudiants. Cette pénurie de logements étudiants est un puissant vecteurs de la précarité étudiante, le logement représentant le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 86

Le présent amendement vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. Ce mois de carence est source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Nous proposons pour financer cette mesure d'abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 ”Aide à l'accès au logement” de 250 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 81

Alors que le code de la Construction et de l'habitation prévoit (art. L 435-1) qu'une fraction des cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) payées par les bailleurs sociaux alimente le fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 M€, lla loi de finances pour 2024 a prévu, par dérogation à l'article susmentionné, que cette fraction serait fixée à 75 M€, soit 300 M€ de cotisations CGLLS en moins compensant à due concurrence le poids de la RLS. La loi…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 80

Le présent amendement vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est en effet notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action 01 "Aides…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 116

En France, le nombre de personnes sans domicile fixe (SDF) a connu une hausse alarmante au cours de la dernière décennie. D’après les estimations les plus récentes, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé entre 2012 et 2023, atteignant aujourd’hui environ 330 000 personnes. Cette situation témoigne d’une crise sociale grandissante, marquée par une aggravation des phénomènes de grande exclusion. Face à cette crise, le projet de loi de finances se contente de maintenir les…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 114

Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (une fois déduite la fraction à hauteur de 98% de la RLS du calcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98% de la RLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cette situation…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 97

Nous souhaitons avec cet amendement revenir sur l’application d’un seuil de non-versement, dont la fixation est à la main du pouvoir réglementaire, en le finançant à hauteur de 10 millions d’euros. Cette mesure est source d’incompréhension pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide qui ne leur est toutefois pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion. Or, l’automatisation des traitements rend aujourd'hui caduque l’argument des coûts de gestion.…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 78

Créée en loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a induit une baisse forfaitaire de loyer pour ses bénéficiaires, permettant une baisse corrélative du montant des aides personnalisées au logement, à hauteur de 98 % de la réduction de loyer. Il en a résulté une diminution de la dépense publique relative aux APL, sans hausse du loyer restant à la charge des allocataires concernés. Ce sont les bailleurs sociaux qui en supportent les effets financiers,…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1662

Cet amendement permet aux communes de soumettre à une imposition différenciée, au titre de la taxe additionnelle à la taxe aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, cette disposition permettra, en particulier, aux communes dont le marché immobilier (vente et location) connait un fort déséquilibre entre une offre (déficitaire) et demande (excédentaire) de renforcer les incitations en faveur de l’affectation à l’usage de résidence principale par le biais d’une occupation…

18 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 111

La présent amendement vise à engager le rétablissement des APL-Accession puisqu’il s’agissait avant sa suppression dans la loi de finances pour 2018 de l’un des principaux outils en faveur de la primo-accession et de la promotion d’une réelle mobilité dans les parcours résidentiels. Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat pour…

17 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1257

17 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1248

Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui dans les quartiers politique de la ville (QPV).

16 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 516

Cet amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les. entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, plus communément appelée le "1% logement". Il est ainsi proposé de passer le seuil de 50 salarié à 11 salarié, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009.

16 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 485

16 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 487

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.

16 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 504

Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.

11 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 269

11 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 272

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.

11 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 271

Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.

11 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 270

11 octobre 2024 — Stéphane Peu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 248

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.