Questions

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Bobigny, deuxième tribunal judiciaire de France. Lors de l'audience d'accueil du nouveau procureur de la République, M. Alexandre de Bosschère, le mardi 8 septembre 2026, à laquelle M. le député était présent, les conditions de travail des personnels du tribunal judiciaire de Bobigny ont une nouvelle fois été largement évoquées. Malgré les engagements réitérés depuis le rapport parlementaire de 2018 consacré à l'action de l'État en Seine-Saint-Denis et le plan gouvernemental « Un État plus fort » qui en a découlé, les effectifs du tribunal judiciaire de Bobigny demeurent insuffisants au regard de la charge d'activité et des besoins du territoire. Ainsi, en cette rentrée, seuls 57 magistrats sont affectés au parquet, sur les 62 que devrait compter celui-ci. Les États généraux de la justice, en 2022, avaient pour leur part préconisé un effectif de 72 magistrats. Si le tribunal a, à certaines périodes, retrouvé des effectifs au complet, ces situations n'ont jamais perduré au-delà de quelques mois. Cette situation pèse directement sur les conditions de travail des magistrats et des personnels de greffe et nourrit une situation d'épuisement physique et moral particulièrement préoccupante. Elle contribue, de surcroît, à allonger les délais de traitement des procédures, alors même que le tribunal judiciaire de Bobigny exerce sa mission dans un département confronté à des enjeux particulièrement importants en matière de justice et d'accès au droit. La question des effectifs est d'autant plus cruciale que, malgré l'engagement total des personnels, l'activité de ce tribunal est particulièrement soutenue. En 2025, à titre d'exemple, plus de 54 000 affaires civiles et plus de 36 600 affaires pénales ont été jugées. Ces chiffres témoignent de l'intensité de l'activité juridictionnelle et rendent d'autant plus préoccupante la persistance d'effectifs insuffisants. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les effectifs actuellement affectés au tribunal judiciaire de Bobigny, en distinguant les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les personnels de greffe, ainsi que le nombre de postes vacants. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter les effectifs du parquet au niveau de 72 magistrats préconisé par les États généraux de la justice en 2022 et, plus largement, quelles mesures concrètes il entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs du tribunal et dans quel calendrier.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque majeur pour la santé publique lié à la découverte, cet été 2026, de préservatifs non-conformes vendus en ligne et dans le commerce. Le 21 août, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de la santé ont alerté, par voie de communiqué, sur la commercialisation de plusieurs centaines de milliers de préservatifs non conformes. Environ 40 000 préservatifs vendus en ligne et près de 260 000 préservatifs correspondant à une trentaine de références, vendus dans le commerce, notamment dans de grandes enseignes, ont ainsi été identifiés. Ces produits auraient été commercialisés depuis plusieurs mois. Si certaines des références identifiées ne comportaient aucun marquage CE, attestant leur conformité aux exigences européennes, ce n'est pas le cas de ceux vendus dans le commerce qui portaient ce marquage. Cette situation soulève de graves interrogations quant aux contrôles opérés sur ces dispositifs médicaux. La commercialisation de ces préservatifs constitue un risque majeur de santé publique. Leur défaillance est susceptible d'entraîner une augmentation du risque de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH, ainsi que des grossesses non désirées. Alors que la France, comme la communauté internationale, mène depuis plusieurs décennies une politique de prévention visant notamment à faire reculer l'épidémie de VIH et à promouvoir l'usage du préservatif, la mise sur le marché de produits défectueux est particulièrement préoccupante et pourrait fragiliser les efforts engagés en matière de prévention. Des recommandations ont été formulées afin d'inciter les personnes susceptibles d'avoir utilisé ces préservatifs à effectuer, le cas échéant, un dépistage des IST ou un test de grossesse. Toutefois, au regard de l'ampleur du nombre de produits concernés et de la durée de leur commercialisation, ces recommandations devraient être accompagnées d'un véritable plan national d'information, de prévention et de prise en charge, permettant notamment d'assurer une information claire et accessible aux personnes potentiellement exposées. Par ailleurs, le fait que certains produits présentant des défauts aient malgré tout été commercialisés avec un marquage CE soulève des interrogations supplémentaires sur l'efficacité des procédures de contrôle et de certification. Il convient dès lors de s'interroger sur l'existence éventuelle d'autres références non conformes qui pourraient encore être présentes sur le marché. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les procédures de certifications, informer les personnes exposées et garantir leur accès au dépistage, ainsi que pour prévenir la survenue d'une telle situation à l'avenir.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maître-nageur sauveteur. Cette année figure parmi les plus meurtrières en matière de noyades. Pour la seule période du 19 juin au 23 août 2026, 301 décès par noyade ont été recensés, un bilan qui s'inscrit dans un contexte caniculaire ayant favorisé une forte fréquentation des lieux de baignade. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient alors que le pays fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les organisations syndicales alertent sur ce manque de professionnels et estiment le déficit entre 4 000 et 5 000 maîtres-nageurs sauveteurs sur l'ensemble du territoire. Durant les périodes de canicule, les lieux de baignade ont été particulièrement sollicités. Or le manque de professionnels entraîne plusieurs difficultés : réduction des horaires d'ouverture des piscines, suppression de créneaux scolaires ou associatifs, difficultés à assurer une surveillance suffisante des baignades et limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, les organisations syndicales indiquent que des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais que certains se heurtent à des difficultés pour accéder au financement et à l'accompagnement nécessaires à leur parcours de formation. Le coût d'un BPJEPS Activités aquatiques et de la natation peut atteindre plusieurs milliers d'euros, représentant de fait un obstacle important pour les personnes privées d'emploi, lorsque les dispositifs publics de financement ne sont pas mobilisés. Le besoin de maîtres-nageurs sauveteurs est pourtant réel et urgent. Face à cette situation, les organisations syndicales et professionnelles demandent la mise en place d'un plan national de formation et de recrutement, adapté aux besoins de chaque territoire, ainsi que le développement des dispositifs de formation afin de renforcer durablement les effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter le financement et l'accès aux formations de maîtres-nageurs sauveteurs et répondre à la pénurie de professionnels sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de deux décrets définissant les missions des directeurs des délégations départementales des Agences régionales de santé. Deux décrets relatifs aux Agences régionales de santé (ARS), le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 et le décret n° 2026-722 du 1er août 2026, ont été publiés fin juillet et début août 2026, sans qu'aucune concertation officielle n'ait, semble-t-il, été menée en amont. Le premier porte sur l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional (FIR) des ARS ; le second concerne les délégations départementales des agences régionales de santé. Certaines de ces dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de la prévention et de la santé publique. Si ces décrets semblent, à première vue, conforter le rôle des ARS en matière d'impulsion, de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques de santé, plusieurs de leurs dispositions apparaissent néanmoins préoccupantes. Tout d'abord, les préfets se voient reconnaître un droit d'avis sur la nomination des directeurs départementaux des ARS. Cette évolution interroge, dans la mesure où ces nominations devraient avant tout reposer sur des critères professionnels et sur une connaissance fine des enjeux de santé publique, dont le directeur général de l'ARS est précisément le mieux à même d'apprécier la pertinence. Ensuite, les préfets sont obligatoirement consultés sur et peuvent s'opposer à - ou ralentir - le financement d'actions de prévention ou de santé publique portées par des acteurs territoriaux et dont le financement a été accepté par l'ARS au titre du FIR. Outre le fait que cette disposition donne un droit de regard préfectoral sur des crédits issus de l'assurance maladie, ce qui est contestable dans l'histoire de la sécurité sociale en France, elle pose deux difficultés majeures selon les professionnels. L'avis préfectoral risque ainsi de constituer une étape supplémentaire et redondante dans le processus d'attribution des crédits, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la pertinence des actions financées. Il pourrait également introduire dans les décisions de financement des considérations qui ne relèvent pas directement de l'évaluation des besoins de santé publique et de la pertinence des projets portés par les acteurs territoriaux. L'ensemble des acteurs de santé publique est préoccupé par les positions que peuvent être conduits à prendre certains préfets dans des domaines sensibles comme la santé environnementale, la réduction des risques, les addictions, la santé mentale, l'accès aux soins des personnes sans droit ou en situation de marginalité, la santé sexuelle, ou d'autres sujets encore. Pour ces domaines comme pour d'autres, on peut craindre que l'avis préfectoral soit fondé sur des considérations économiques, politiques ou sécuritaires qui ne correspondent pas aux critères sanitaires sur lesquels les ARS s'appuient pour valider l'action ou le programme concerné. Cette inquiétude est au demeurant renforcée par l'annonce faite par M. le Premier ministre du passage de l'ensemble de la communication publique et notamment de la communication en santé publique et de prévention sous le contrôle des mêmes préfets. La Société française de santé publique, société savante qui réunit l'ensemble des acteurs du champ, avait exprimé ses inquiétudes à ce sujet, bien en amont de la publication des décrets. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adresser aux préfets une circulaire précisant la nature de leur action, qui devrait, sans remettre en cause le maillage territorial assuré par le FIR, s'appuyer sur la seule expertise des ARS et la favoriser. Il l'interroge également afin de savoir si le Gouvernement entend répondre à la demande de nombreux professionnels de santé qui estiment nécessaire, en complément des décrets permettant au préfet d'influer sur les politiques de prévention et de promotion de la santé conduites par les ARS, la publication d'un décret rendant obligatoire l'évaluation de l'impact sur la santé des politiques publiques non sanitaires (environnement, aménagement, transports, cohésion sociale, etc.) mises en œuvre sous la responsabilité des préfets.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les incertitudes budgétaires auxquelles ont été confrontés 28 établissements culturels publics nationaux, à la suite des menaces de réduction des crédits qui leur avaient été alloués au titre de l'année 2026, ainsi que sur les perspectives de financement de ces établissements pour 2027. Le 3 juillet dernier, 28 théâtres, orchestres et institutions culturelles avaient publié un communiqué de presse faisant état de leur vive inquiétude après avoir été informés d'une diminution significative du second versement de leur subvention annuelle. Ils alertaient alors sur les conséquences immédiates de cette décision pour leur équilibre financier, le maintien de leur programmation artistique, l'emploi culturel et les actions d'éducation artistique et culturelle qu'ils conduisent. Cette situation avait suscité une préoccupation particulière en Seine-Saint-Denis, département où les équipements culturels jouent un rôle essentiel dans l'accès à la culture, la cohésion sociale, l'éducation artistique et l'attractivité du territoire. Trois établissements implantés dans ce département figuraient parmi les structures concernées par ce surgel des crédits : le Théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, implanté dans la circonscription de M. le député, la Maison de la Culture 93 à Bobigny et le théâtre de la Commune à Aubervilliers. Tous contribuent quotidiennement au rayonnement culturel national tout en développant une action de proximité auprès des habitants, notamment de la jeunesse. En agissant ainsi, le Gouvernement ne fragilisait pas uniquement des structures culturelles : il risquait d'affaiblir tout un écosystème, composé des compagnies indépendantes, des ensembles, des artistes, des techniciens, des prestataires, des associations, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des milliers de spectateurs. Les modalités ayant conduit à ces mesures de régulation budgétaire demeuraient, jusqu'à récemment, peu lisibles. Les établissements concernés avaient notamment fait état d'une retenue de 10 à 12 % sur le montant total de leurs subventions annuelles, dans le cadre du gel d'une partie du second versement. L'entourage de Mme la ministre de la Culture avait confirmé cette situation, tout en indiquant que les établissements rencontrant de grandes difficultés pourraient voir leur situation examinée au cas par cas. Or, selon les annonces intervenues les 21 et 22 juillet 2026, le Gouvernement aurait finalement décidé de débloquer les crédits concernés. Cette évolution, qui répond aux inquiétudes exprimées par les établissements et les professionnels du secteur, appelle néanmoins des précisions quant à ses modalités concrètes et à ses conséquences financières. Il lui demande de préciser les conditions du dégel annoncé et de confirmer que les 28 établissements concernés bénéficieront bien du versement intégral des subventions qui leur avaient été notifiées au titre de l'exercice 2026. Il lui demande également de préciser le calendrier effectif de versement des crédits débloqués. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer, dans la durée, la continuité des missions de ce service public culturel.

Réponse

La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture. Depuis plus de 8 ans, les crédits d'intervention des services déconcentrés consacré au soutien au spectacle vivant ont progressé pour atteindre près de 390 millions d'euros en 2025, soit une hausse de plus de 23 % depuis 2017. En gestion 2025, le soutien aux structures labellisées et aux équipes a été confirmé. L'annulation de crédits sur le programme 131 - Création n'a pas porté sur les services déconcentrés. En 2026, le ministère de la culture a participé à l'effort de redressement des finances publiques au même titre que les autres ministères ; à ce titre, les crédits du programme 131 Création accusent une baisse de 4,4 % en loi de finances initiale. Les crédits notifiés aux services déconcentrés ont été impactés dans des proportions comparables (-5 % dans l'hexagone, -3 % en outre-mer). Les baisses actées ont été ciblées, en tenant compte notamment des marges artistiques des structures. En avril dernier, conformément à la circulaire du Premier ministre, 10 % des crédits déconcentrés ont été retenus dans le cadre d'une mesure de trésorerie visant à décaler les versements. En juin, pour se conformer aux mesures de refroidissement budgétaire souhaitées par le Premier ministre et assurer une bonne exécution de la loi de finances, un surgel des crédits est intervenu. Sur le programme 131 Création, 10 millions d'euros ont été gelés sur les crédits déconcentrés. Pour ne pas fragiliser l'ensemble de l'écosystème culturel, le choix a été fait de faire peser ce surgel de 10 millions d'euros de manière homothétique sur les 28 plus grosses subventions versées, soit 13 % de leurs subventions prévues en 2026. Cela a concerné des centres dramatiques nationaux, des orchestres et opéras en région, des scènes nationales et deux théâtres parisiens. Les 28 structures dont la subvention est gelée bénéficieront d'un versement avant la fin de l'année. Le calendrier exact de mise à disposition des crédits est en cours de discussion avec les services du ministère de l'économie et des finances. S'agissant plus particulièrement de trois structures implantées dans le département de la Seine-Saint-Denis (théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, Maison de la culture 93 et théâtre de la Commune à Aubervilliers), il est bien prévu de verser l'intégralité de la subvention prévue au titre de l'année 2026. Pour 2027, les politiques portées par le programme 131 Création font l'objet d'une attention constante. Le ministère de la culture confirme son implication dans la défense de la production et de la diffusion d' uvres culturelles dans tous les territoires. L'État reste un partenaire engagé et fiable dans le soutien à l'emploi et aux structures en région, en lien avec les collectivités territoriales qui cofinancent le domaine culturel.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse de la mortalité infantile et la prise en charge des prématurés. Près de 50 000 bébés naissent prématurément en France chaque année. Nés avant le terme de la grossesse, ces enfants sont particulièrement vulnérables. La prématurité constitue aujourd'hui la première cause de mortalité infantile en France. Cette mortalité infantile est en hausse depuis plusieurs années, passant de 3,5 ‰ à 4,1 ‰ en 2024, selon l'Insee. Ce taux est désormais supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Cette dégradation est particulièrement préoccupante : la France est passée du 3e au 23e rang européen, ce qui représenterait environ 1 200 décès supplémentaires chaque année. Les parents et les associations alertent depuis plusieurs années sur cet enjeu majeur de santé publique. La perte de ces enfants avant leur premier anniversaire met en lumière les inégalités territoriales et les difficultés d'accès aux soins. Aujourd'hui, de nombreuses femmes peinent à bénéficier d'un suivi prénatal de proximité. Dans les territoires ruraux notamment, certaines vivent à plus de 45 minutes d'une maternité, ce qui complique leur suivi de grossesse comme leur accouchement. Cette situation se retrouve également dans les zones urbaines, où certaines maternités, confrontées à une forte saturation, sont contraintes de recourir à des mesures de délestage. Des femmes sont alors orientées vers d'autres établissements, parfois situés à plus de 45 minutes de trajet, allongeant ainsi les délais et les distances d'accès aux soins. De plus, une naissance prématurée nécessite une prise en charge médicale particulièrement lourde et spécialisée. Ces nouveau-nés ont souvent besoin de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois d'hospitalisation, d'un suivi médical renforcé et d'un accompagnement pluridisciplinaire. La qualité et la proximité de cette prise en charge sont déterminantes pour leurs chances de survie et leur développement. Pourtant, la France ne compte aujourd'hui plus qu'un peu moins de 460 maternités, contre près de 700 il y a vingt-cinq ans. Les fermetures d'établissements se poursuivent, dans un contexte de pénurie chronique de personnels soignants. Ce sont précisément les territoires confrontés aux déserts médicaux qui subissent les conséquences les plus lourdes, avec une hausse particulièrement marquée de la mortalité infantile. Dans la circonscription de M. le député, en Seine-Saint-Denis, le centre hospitalier Delafontaine fait face à une demande bien supérieure à ses capacités de prise en charge. Faute de personnels en nombre suffisant, l'accompagnement dû aux femmes et à leurs futurs nouveau-nés est incomplet. Au-delà de la naissance, l'accompagnement des nouveau-nés prématurés et leur prise en charge demeurent insuffisants. Alors que le Président de la République appelle à un « réarmement démographique », le Gouvernement doit faire de la santé de la mère et des nouveau-nés une priorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la hausse de la mortalité infantile, renforcer l'accompagnement des femmes enceintes et des nouveau-nés, garantir un accès égal aux soins sur l'ensemble du territoire et mettre un terme aux fermetures de maternités qui fragilisent la prise en charge des familles.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la publication du nouveau contrat de concession du Stade de France. Le 16 juin 2025, l'État a signé avec la société GL Events Venues un contrat de concession d'une durée de trente ans portant sur l'exploitation, la gestion et la modernisation du Stade de France. Cette concession engage, pour plusieurs décennies, la gestion d'un équipement sportif national emblématique, propriété de l'État et prévoit, selon les informations communiquées par le Gouvernement, un important programme d'investissements ainsi que des engagements réciproques entre le concessionnaire et l'État. Compte tenu notamment de la durée de cette concession, de ses enjeux financiers, patrimoniaux et d'aménagement du territoire, ainsi que de l'intérêt général qui s'attache à l'exploitation du Stade de France, la connaissance de ce contrat apparaît indispensable. M. le député rappelle à cet effet que les contrats administratifs ont vocation à être communiqués au public, sous réserve de l'occultation des seules informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Une telle transparence constitue une condition essentielle du contrôle démocratique de l'action publique et de la bonne information des citoyens. Par ailleurs, depuis l'arrivée de ce nouveau concessionnaire, M. le député est régulièrement interpellé par les habitants de Saint-Denis, qui font état d'une intensification des nuisances liées à l'exploitation du Stade de France, notamment en raison de la multiplication des manifestations accueillies sur le site. La communication du contrat permettrait notamment de connaître les engagements souscrits par le concessionnaire en matière de gestion des évènements, de sécurité, de limitation des nuisances, de concertation avec les collectivités territoriales et de respect des obligations de service public qui lui incombent. M. le député demande donc si le Gouvernement entend rendre public le contrat de concession signé le 16 juin 2025 avec GL Events Venues, ainsi que ses annexes techniques, financières et juridiques, sous réserve des occultations strictement nécessaires à la protection des secrets prévus par la loi. Dans le cas contraire, il lui demande de préciser les fondements juridiques qui feraient obstacle à cette communication, les catégories de clauses ou de documents concernées ainsi que les motifs justifiant leur occultation.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des aides techniques reconditionnées et sur les conséquences de cette situation pour la filière du reconditionnement des équipements médicaux. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, votée en décembre 2019, a acté la possibilité du remboursement des aides techniques reconditionnées à destination des personnes âgées, en perte d'autonomie et en situation de handicap. Pourtant, aujourd'hui, ce remboursement ne peut toujours pas être effectif en raison de la lenteur de l'exécution réglementaire. À ce jour, l'avis de tarification du CEPS ainsi que les arrêtés d'application encadrant la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM et ceux relatifs aux organismes de certification n'ont toujours pas été publiés. Envie Autonomie, activité du réseau Envie, association inscrite dans les valeurs de l'économie sociale et solidaire, filière qui collecte des dispositifs médicaux inutilisés (fauteuils roulants, verticalisateurs, lits médicalisés, etc.) pour les remettre en état et les revendre, alerte sur l'urgence de rendre effectives les dispositions votées en 2019. Elle souligne que le reconditionnement constitue une réponse directe à l'objectif de décarbonation du secteur de la santé, responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Selon la filière, la remise en état du matériel aurait permis d'éviter 2 756 tonnes de CO2 en 2025. Au-delà de son intérêt écologique, cette démarche répond également à une urgence sociale et d'accessibilité. Les équipements distribués sont vendus à un coût deux fois inférieur à celui du neuf, dans un contexte où les établissements de santé font face à des contraintes budgétaires croissantes, mais aussi pour les personnes les plus précaires qui en ont absolument besoin. En outre, ce retard dans la mise en œuvre du dispositif fragilise économiquement l'ensemble de la filière, ainsi que des structures comme Envie Autonomie, qui accomplissent un travail essentiel en matière de santé, de solidarité et de recyclage. M. le député partage l'inquiétude des professionnels du secteur. Il lui demande donc sous quels délais elle entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) qui accompagnent les enfants. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des centres de soins ambulatoires, non sectorisés, destinés aux enfants et adolescents présentant des troubles psychiques, des retards de développement et des difficultés d'apprentissage. En 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie recensait 482 CMPP sur le territoire national, avec 141 600 patients suivis, soit près de 2 millions de consultations par an. Ils assurent un accompagnement essentiel pour les enfants et leur famille, dans le cadre d'un accueil inconditionnel et gratuit. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels alertent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CMPP, liées aux restrictions budgétaires. En Île-de-France, certains CMPP font ainsi l'objet de reprises de dotation au motif que les cibles d'activité imposées par les agences régionales de santé (ARS) ne seraient pas atteintes. Or ces cibles reposent uniquement sur le nombre de consultations et ne prennent pas en compte l'ensemble de l'activité réalisée par les soignants au sein de ces centres. Ces restrictions de financement impactent fortement un secteur de la pédopsychiatrie déjà saturé, alors même que les besoins et la demande ne cessent de croître. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur s'inquiètent du développement de dispositifs numériques, présentés comme venant compléter l'offre de soins, mais qui bénéficieraient de financements au détriment des structures existantes. Ils s'interrogent également sur certaines recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui valorisent des protocoles standardisés, mis en œuvre sur des temps plus courts, sans prendre en compte tout le travail de longue durée que nécessite l'accueil des enfants en CMPP. À cela s'ajoute le récent décret du 26 juin 2026, qui redéfinit le cahier des charges des missions des CAMSP et des CMPP et impose le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS). Les professionnels ainsi que le collectif de défense des CMPP d'Île-de-France s'en inquiètent et alertent sur de possibles effets de « désorganisation des équipes, éparpillement du soin des enfants sur divers lieux, triage des enfants dont une grande partie sera en errance thérapeutique, méthode unique de soins contraire à l'importance de la pluralité des approches indispensables à la complexité des problématiques des enfants, absence de liberté des familles dans le choix du soin de leurs enfants, privation de la liberté de choix des pratiques des professionnels ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les CMPP, garantir leur financement et permettre aux enfants qui en ont besoin de bénéficier d'un véritable accueil accessible, au regard des inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de transfert de l'Abbaye du Mont-Saint-Michel du Centre des monuments nationaux (CMN) vers l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM). Le mercredi 17 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé que la gestion de l'ensemble du site du Mont-Saint-Michel serait désormais confiée à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), alors qu'elle relevait jusqu'à présent, pour l'abbaye, du Centre des monuments nationaux (CMN). Cette annonce a immédiatement suscité une vive inquiétude parmi les organisations syndicales et les agents du CMN, qui ont appelé à une grève. Créé en 1914 et placé sous la tutelle du ministère de la culture, le Centre des monuments nationaux a pour mission de conserver, gérer et ouvrir au public près de 110 monuments appartenant à l'État, couvrant une période allant de la Préhistoire au XXe siècle. Parmi eux figurent notamment l'Arc de Triomphe, la colonne de Juillet, les tours de Notre-Dame de Paris ou encore la basilique de Saint-Denis, située dans la circonscription de M. le député. Le modèle économique du CMN repose sur un principe de solidarité entre les monuments. Les recettes générées par les sites les plus fréquentés permettent de financer l'ouverture, l'entretien et la valorisation des monuments moins fréquentés. Cette mutualisation concerne non seulement les ressources financières, mais également les compétences, les projets et les savoir-faire. L'abbaye du Mont-Saint-Michel, inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco, figure parmi les monuments les plus visités de France, avec près de 1,6 million de visiteurs accueillis en 2025. À ce titre, elle constitue l'un des principaux contributeurs au budget du CMN. Les organisations syndicales s'inquiètent, à juste titre, des conséquences de ce transfert sur l'équilibre financier du Centre des monuments nationaux. La perte des recettes générées par le Mont-Saint-Michel pourrait fragiliser le modèle de mutualisation et avoir des répercussions directes sur les autres monuments, en particulier les plus modestes. Elles redoutent notamment un ralentissement des opérations de restauration, des suppressions d'emplois, une hausse des tarifs destinée à compenser les pertes de recettes, ainsi qu'un affaiblissement de l'offre patrimoniale dans les territoires. La basilique de Saint-Denis pourrait ainsi être directement concernée. Enfin, depuis le 30 juin 2026, l'avenant à la convention liant le CMN à l'EPMSM est arrivé à échéance. Pourtant, les agents comme l'intersyndicale demeurent dans l'incertitude quant aux modalités et au calendrier de ce transfert, dont la mise en œuvre ne devrait intervenir que dans plusieurs mois. Cette absence de visibilité nourrit de fortes inquiétudes au sein des personnels. M. le député partage les inquiétudes exprimées par les agents et les organisations syndicales quant aux conséquences de ce transfert pour le Centre des monuments nationaux et son modèle de mutualisation. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision. À défaut, il souhaite savoir quel plan le Gouvernement entend mettre en œuvre pour l'avenir de l'abbaye du Mont-Saint-Michel et quelles mesures seront prises pour garantir la pérennité du Centre des monuments nationaux ainsi que de l'ensemble des monuments dont il assure la gestion.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite concernant l'attribution des places d'examen du permis de conduire en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis compte plus de 300 établissements d'enseignement de la conduite. Département le plus jeune de France, il accueille chaque année un très grand nombre de candidats au permis de conduire, dont l'obtention constitue un levier essentiel d'accès à la mobilité, à la formation et à l'emploi. Depuis plusieurs années, les auto-écoles du département sont confrontées à un manque chronique de places d'examen, qui allonge considérablement les délais d'attente pour leurs élèves. Pour le mois de juillet 2026, le bureau de l'éducation routière a attribué à la Seine-Saint-Denis un coefficient d'attribution de 3,4, très inférieur au coefficient minimal national de 5, considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins du territoire. À titre de comparaison, Paris bénéficie d'un coefficient de 5,1, alors même qu'une partie des candidats parisiens passe son examen dans les centres de la Seine-Saint-Denis, notamment à Rosny-sous-Bois, Bobigny et Noisy-le-Grand. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats. En moyenne, un élève séquano-dionysien doit effectuer 44 heures de conduite avant de pouvoir se présenter à l'examen, contre 30 heures à Paris. Ce différentiel représente un coût supplémentaire important pour les candidats et crée de ce fait une rupture d'égalité entre les territoires. Il constitue également un frein à l'accès à l'emploi et à la mobilité. Cette pénurie de places fragilise, par ailleurs, les établissements d'enseignement de la conduite et leurs salariés, déjà confrontés à des délais administratifs particulièrement longs dans le département. Les organisations professionnelles demandent une réévaluation des besoins du département et une augmentation du nombre d'inspecteurs affectés à la Seine-Saint-Denis, au-delà de la seule compensation des départs, afin de réduire les délais d'attente et de rétablir une égalité de traitement avec les autres territoires. M. le député partage pleinement ce constat et soutient les demandes formulées par les organisations professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réévaluer les besoins en inspecteurs du permis de conduire en Seine-Saint-Denis, renforcer durablement les effectifs affectés au département et garantir aux candidats un accès équitable à l'examen du permis de conduire.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les actions de prévention sanitaire prévues dans la perspective de l'éclipse solaire totale du 12 août 2026. Le 12 août, en plein cœur de la période estivale, une éclipse totale de Soleil va toucher une partie du continent européen et notamment l'Hexagone en fin de journée. L'évènement est spectaculaire, populaire et gratuit. Comme lors de l'éclipse du 11 août 1999, dernier phénomène de cette ampleur observé dans le pays, les médias relaieront largement le compte à rebours et des dizaines de millions de personnes seront incitées à admirer un coucher de Soleil partiellement ou fortement éclipsé. Cependant, un tel phénomène n'est pas sans danger. Dans tous les pays concernés par ce type d'évènement, des mesures de prévention sont mises en œuvre afin de protéger les populations les plus vulnérables, notamment les enfants, contre le risque de « cécité d'éclipse ». Observer directement le Soleil sans protection adaptée peut provoquer des brûlures irréversibles de la rétine, entraînant dans les cas les plus graves une perte définitive de la vision. Lors de l'éclipse solaire de 1999, la France avait mis en place un important dispositif de prévention, reposant notamment sur la diffusion de messages de sensibilisation et la distribution de 30 millions de lunettes homologuées à la population. Malgré ces mesures, le site de Santé publique France indique que 147 personnes ont été recensées comme présentant une atteinte rétinienne. À ce jour, pourtant, aucune information, aucun plan de soutien et d'aide à la diffusion de moyens de protection n'est mis en place. Alors qu'il faudrait, en outre, disposer de 20 à 30 millions de paires de lunettes éclipse certifiées ISO 12312-2 pour répondre aux besoins - comme en 1999 -, ce sont moins d'un million de pièces qui ont été diffusées par les associations qui animent l'évènement, comme l'Association française d'astronomie avec la Nuit des étoiles. En l'état, on s'achemine donc tout droit vers une pénurie et par voie de conséquence vers un problème sanitaire. Indépendamment du fait qu'il est ici question d'un enjeu de santé publique, il est à noter que le marché se désintéresse du sujet. M. le député partage les inquiétudes formulées par les associations et leurs représentants et souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour protéger la population. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend constituer un stock minimal de lunettes d'éclipse, soutenir la distribution d'équipements de protection et accompagner les acteurs associatifs mobilisés afin que cet évènement rare soit accessible au plus grand nombre et puisse être observé sans danger.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du resserrement des critères d'attribution des titres de circulation en zone réservée (TCA) pour les salariés intervenant sur les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly. Depuis deux ans, une large intersyndicale a en effet constaté une exclusion massive des demandeurs dont le nom figure au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), quelle que soit la nature, l'ancienneté ou l'issue judiciaire des faits (jugement, non-lieu, prescription). Cette pratique, confirmée par le représentant de l'État lors d'une rencontre avec l'intersyndicale le 29 janvier 2026, entraîne des licenciements en cascade de salariés dont les antécédents, parfois très anciens, concernent des faits éloignés des enjeux de sécurité (conflits de voisinage, délits routiers, etc.) et sans aucun lien avec leur activité professionnelle actuelle, dans laquelle ils donnent d'ailleurs entière satisfaction. Les licenciements, souvent sans préavis ni accompagnement, plongent des familles entières dans la précarité, alors que ces salariés, parfois en poste depuis des décennies, n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leurs fonctions. Les recours gracieux et hiérarchiques demeurent, quant à eux, sans réponse. M. le député rappelle que la CNIL a, le17 octobre 2024, enjoint au ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'une part et au ministère de la justice, d'autre part, de prendre des mesures pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux demandes des organisations syndicales, mobilisées sur le sujet encore le jeudi 18 juin 2026, visant à réviser les instructions relatives à l'attribution des TCA, à mettre en place des voies de recours effectives et à introduire des mécanismes proportionnés pour les travailleurs concernés.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), introduits par amendement gouvernemental lors de l'examen de la proposition de loi relative au parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Pourtant rejetés à deux reprises par le Parlement, ces PAS semblent être mis en œuvre dans plusieurs académies, notamment en Seine-Saint-Denis, où 2 368 AESH ont été convoqués entre le 1er et le 16 juin 2026 pour signer un avenant à leur contrat, modifiant leur périmètre d'intervention (transformation des PIAL en PAS ou extension de leur zone d'action). Des témoignages parvenus à M. le député font état de menaces de sanctions disciplinaires en cas de refus de signature. Alors qu'une crise majeure traverse déjà cette profession essentielle pour des milliers d'élèves en situation de handicap en raison des difficultés qu'elle rencontre (précarité, temps partiel imposé, salaires insuffisants) et qu'une unanimité s'exprime pour la création d'un véritable corps de fonctionnaire pour l'ensemble des AESH avec notamment un statut, un salaire permettant de vivre et un temps de travail complet, la généralisation des PAS vient dégrader encore un peu plus la situation et met en danger la qualité de l'accompagnement. Dans ce contexte, il souhaite connaître la base juridique permettant le déploiement des PAS, alors que le Parlement a rejeté leur création et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour instaurer un statut stable, un salaire décent et un temps de travail complet pour les AESH, comme le demandent les parlementaires, les syndicats et les professionnels du secteur.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du Centre Inffo et l'avenir de ses salariés. Centre Inffo, dont le siège est situé à Saint-Denis dans la circonscription de M. le député, est une structure de service public née en 1976, placée sous la tutelle du ministère du travail, chargée d'informer, d'accompagner, d'orienter et de former dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. À la suite d'un courrier du ministère du travail en date du 6 juin 2025 annonçant la fin du subventionnement de Centre Inffo et après avoir été alerté par le collectif de direction de l'organisme, M. le député avait déposé une question écrite (n° 9186 - XVIIe législature) afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir de cette structure ainsi que sur celui de ses salariés. En dépit des engagements pris dans la réponse apportée à M. le député et des inquiétudes exprimées quant à l'avenir de Centre Inffo et de ses salariés, le Gouvernement a publié le décret n° 2025-1295 du 24 décembre 2025, abrogeant à compter du 1er janvier 2026 les dispositions réglementaires encadrant ses missions et son organisation. Une décision actant de ce fait la disparition du Centre Inffo. Depuis, Centre Inffo a été logiquement placé en redressement judiciaire et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été engagé. Celui-ci prévoit la suppression de 57 postes sur les 82 que compte l'association. La Fédération nationale CGT des personnels et organismes sociaux conteste le sort réservé à cette structure, elle demande le maintien des subventions de l'État afin de garantir la poursuite des activités, de préserver les emplois et, en tout état de cause, s'engager à reclasser dans ses services l'ensemble des salariés afin de poursuivre les missions du Centre Inffo. M. le député partage les inquiétudes soulevées et interroge le Gouvernement sur les garanties qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la continuité des missions très utiles du Centre Inffo et éviter un drame social.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des salariés de deux Ehpad implantés à Poitiers - Les Feuillants et la Rose d'Aliénor- appartenant au groupe Vivalto Vie. Depuis le 17 mars 2026, plus d'une vingtaine de salariés - principalement des femmes - se sont mis en grève afin d'exiger de leur direction de meilleures conditions de travail et de rémunération. Soutenus par des collègues d'autres établissements du même groupe, ils demandent davantage de matériel pour pouvoir exercer leur métier ainsi qu'une revalorisation de 1,50 euro du taux horaire brut, soit environ 225 euros bruts supplémentaires par mois, justifiées par leur charge de travail. Depuis le début de la grève, la direction du groupe Vivalto Vie refuse d'accéder aux revendications des salariés, ou même d'ouvrir de véritables discussions, malgré plusieurs journées de mobilisation. Le 7 mai encore, une délégation, composée de grévistes et de représentants syndicaux, s'est rendue devant le siège du groupe à Paris afin d'être reçue, en vain. Le groupe Vivalto Vie, présent dans trois pays européens, détient de nombreux établissements dans le secteur médico-social et assure la gestion d'environ 26 Ehpad en France et bénéficie de financements publics pour assurer ses missions d'intérêt général. À ce titre au moins, il se doit de garantir des conditions de travail et de rémunération décentes. M. le député tient à rappeler que les salariés des Ehpad exercent un métier essentiel d'accompagnement et de soins auprès des aînés. Entre longues journées, manque de moyens et faibles rémunérations, les revendications portées par les salariés du groupe Vivalto Vie sont légitimes. Instaurée en 2020, la prime Ségur avait pour objectif de revaloriser les salaires à travers une augmentation de 183 euros et de reconnaître notamment le rôle essentiel des professionnels des Ehpad, particulièrement mis en lumière durant la crise du covid-19. Or, aujourd'hui, la majorité des gestionnaires de ces établissements « profitent » de cette prime pour maintenir de bas salaires. Il soutient les revendications de ces salariés grévistes et souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de permettre l'ouverture d'un dialogue social, notamment par la mise en place d'un médiateur social entre le groupe Vivalto Vie et les représentants des salariés mobilisés.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayées de leurs employeurs. Les assistantes maternelles ont un statut particulier dans le secteur des services à la personne puisqu'elles exercent à leur compte tout en étant salariées des parents des enfants qu'elles accueillent. Bien qu'un contrat de travail les lie à leurs employeurs, elles sont régulièrement confrontées à des impayés de salaire, sans disposer de recours efficaces. Le dispositif Pajemploi+ constitue, certes, une avancée pour les assistantes maternelles en renforçant la garantie contre les impayés de salaire mais ce mécanisme demeure encore insuffisant en dépit de l'adoption de l'article 42 quinquies du PLFSS 2026. Si, en cas de conflit, la justice donne souvent raison aux assistantes maternelles, les frais de procédure sont tels que les salaires recouvrés servent à peine à les rembourser. Aussi, afin de mieux protéger les assistantes maternelles, de nombreux professionnels proposent la mise en place d'un dispositif inspiré de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant le recouvrement des salaires impayés par l'intermédiaire de la CAF, ou bien encore la création d'un fonds de garantie des salaires dédié à la profession afin d'assurer le versement des rémunérations en cas de défaut de paiement des employeurs. Il souhaite donc savoir si Gouvernement entend se saisir de ces propositions.

Réponse

Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces actions ont notamment été présentées en 2023 dans le cadre d'un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et syndicats concernés. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi+ prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. A compter du 1er septembre 2027, l'adhésion à Pajemploi + deviendra obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG, ce qui permettra de sécuriser le paiement des salaires. Enfin, le Gouvernement, qui a examiné avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.

Réponse

FERMETURES DE CLASSES Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu. Permettez-moi, avant de poser ma question, d'associer mon groupe à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy et d'adresser toutes nos condoléances à sa famille et à nos collègues du groupe Horizons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Si un jour, vous venez à Saint-Denis, vous pourrez lire, gravée au fronton d'une école, cette phrase : « De l'instruction naît la grandeur des nations. » Oui, nous pensons que la puissance de la France, son rayonnement, sa capacité à parler au monde et à défendre ses valeurs universelles résident davantage dans le niveau d'éducation de sa jeunesse que dans le pourcentage du PIB consacré aux armées, lequel dépassera, pour la première fois, celui consacré à l'école. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. - MM. Jérôme Legavre et Jean-Claude Raux applaudissent également.) Beaucoup de Français s'inquiètent. Comment sommes-nous devenus le dernier pays de l'Union européenne en matière d'éducation, avec les classes les plus surchargées et les professeurs les moins bien payés ? Comment notre école, au lieu de porter l'espérance d'une émancipation, est-elle devenue la plus inégalitaire et, pour les enfants des familles populaires, un outil de reproduction sociale et donc d'assignation ? Comment comprendre les réponses mécaniques et froides du ministre de l'éducation à toutes les questions qui lui ont été posées, depuis les différents bancs de l'Assemblée, au sujet de la prochaine rentrée scolaire et des milliers de suppressions de postes et de fermetures de classes qui l'accompagnent ? La baisse de la démographie ne doit pas servir de prétexte pour accroître le déclin de notre école. Au contraire, elle devrait être l'occasion de faire revenir notre pays dans les standards européens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Nous savons que même en tenant compte de la démographie, il faudrait créer 30 000 postes pour retrouver le taux d'encadrement de 2006 et 10 000 pour retrouver celui de 2017 ! Prendrez-vous à bras-le-corps les enjeux de la prochaine rentrée scolaire et décréterez-vous un moratoire sur les fermetures de classes et les suppressions de postes ? (Mêmes mouvements.) Croire et espérer dans l'école de la République est sans doute le premier levier pour que notre peuple retrouve force et confiance en lui ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Merci pour cette question, qui me donne l'occasion de m'exprimer sur un sujet qui occupe beaucoup l'actualité, et ce, aux quatre coins du pays – vous avez évoqué Saint-Denis et d'autres députés auraient pu poser la même question, mais au sujet de communes rurales. Je ne veux pas être trop long, mais le sujet mérite une clarification, tant sur la méthode de préparation de la prochaine rentrée scolaire que sur celle qui permettra de préparer toutes les autres. Il ne faudrait pas qu'on passe du déni démographique dans lequel une partie des élites du pays ont été plongées pendant les quinze ou vingt dernières années à une logique purement comptable, « froide et aveugle » pour reprendre vos termes. Mme Danielle Simonnet. On est déjà dans cette logique ! Allez sur le terrain et vous vous en rendrez compte ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Sortons du déni démographique : 1,7 million d'élèves en moins entre 2025 et 2035, c'est une réalité qui s'impose à nous toutes et tous, y compris à ceux qui seront amenés à nous succéder en 2027. Mme Danielle Simonnet. Il faut sortir des tableaux Excel ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. C'est vrai pour le service public scolaire, mais aussi pour d'autres aspects de l'aménagement du territoire – j'y reviendrai dans un instant. J'en profite pour ouvrir une parenthèse : je me garderai d'opposer les crédits militaires à ceux de l'éducation nationale, car je pense que l'armée de la République est aussi importante que l'école de la République. Eu égard aux menaces qui pèsent sur nous actuellement, les opposer ne serait pas rendre service au pacte républicain ! En revanche, je suis convaincu qu'un changement d'approche est nécessaire. À cet égard, vous me permettrez de soutenir le ministre de l'éducation nationale : d'abord parce que ce que c'est mon devoir, ensuite parce que ce qu'il fait est juste. Il a eu le courage, comme certains de ses prédécesseurs, dont certains siègent désormais ici, de prôner plusieurs ruptures dans l'approche adoptée par le ministère de l'éducation nationale. La première consiste à faire enfin la transparence sur les chiffres. Dans le courrier parlementaire que je reçois, je suis frappé du fait que l'incompréhension naît toujours d'un désaccord entre les chiffres avancés par les services de l'État et ceux dont se prévalent les élus locaux et qui sont fonction de la réalité de leur territoire – le vôtre est urbain, M. le député, mais en milieu rural, les dynamiques peuvent varier, puisque certaines intercommunalités, avec les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (Sivos), peuvent reprendre la compétence. En bref, on est face à un jardin à l'anglaise, dans lequel personne n'arrive à se retrouver. J'irai même plus loin : en la matière, nous sommes myopes, puisque nous commençons à recevoir les chiffres relatifs à la rentrée scolaire en février ou en mars, alors que la problématique démographique est, par définition, pluriannuelle ! Si on était capables de partager des projections à moyen terme, les stratégies des élus locaux, qu'ils soient de gauche, de droite, ruraux ou urbains, seraient différentes. M. Dominique Potier. Des projections à dix ans ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Dix ans, ce serait formidable, mais des projections à cinq ou six ans, soit environ la durée d'un mandat municipal, permettraient d'embarquer les municipalités et celles et ceux avec qui nous entretenons un lien de compétence – je vous rappelle que certaines compétences, comme celles qui touchent au bâti scolaire, sont décentralisées. La deuxième rupture, qui n'est pas facile et que le ministre a commencé à opérer, est d'ordre géographique. Pendant longtemps, le maillage scolaire a été pensé au niveau du rectorat, soit à un échelon trop élevé. Il l'a ensuite été au niveau de la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), à un échelon encore trop élevé. Sa gestion doit être faite au niveau de la circonscription de l'éducation nationale : elle doit revenir aux inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) – on sait très bien que la municipalité de Saint-Denis discute avec l'IEN compétent sur son territoire, qui est son point de contact. Le ministre, que j'encourage beaucoup et que j'aiderai, a commencé à travailler sur cette réforme. On sait bien que la démographie n'est pas homogène. C'est vrai dans l'Eure, un département que je connais bien, et en Seine-Saint-Denis, où on compte une quarantaine de circonscriptions scolaires, qui possèdent chacune leur propre dynamique. C'est ainsi que certaines moyennes peuvent sembler bonnes et que les chiffres relatifs à certains établissements particuliers se trouvent difficiles à justifier. C'est tout l'enjeu de notre feuille de route. Comme dirait le ministre de l'éducation nationale, notre carte scolaire a été imaginée au XVIIIe siècle, à une époque où les naissances étaient plus nombreuses et où les enfants se rendaient à l'école à pied. La mobilité et l'accessibilité des établissements, voilà un autre sujet à traiter avec les collectivités locales : d'un territoire à l'autre, l'offre de mobilité varie fortement. (Brouhaha.) Pardon d'être long, mais au moins, on ne pourra pas dire que je ne suis pas précis sur le sujet ! Je souhaite qu'on avance dans les dix-huit départements où est expérimentée la nouvelle méthode de construction de la carte scolaire, laquelle doit permettre de rompre avec la méthode comptable et aveugle que certains ont pu décrire. Cela ne nous dispensera pas d'un meilleur diagnostic s'agissant de l'énorme défi démographique auquel nous faisons face. En repartant du taux d'encadrement et en l'individualisant au niveau d'une école, voire d'une classe, on trouvera les bons paramètres pour construire le budget de l'éducation nationale et une nouvelle carte scolaire. M. Jean-Paul Lecoq. Et le moratoire ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Dernier point, je demanderai aux différents ministres de recréer un embryon de Datar spécifiquement dédiée à ce sujet. M. Jean-Paul Lecoq. Aura-t-on un moratoire ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. L'enjeu est bien, en effet, celui de l'aménagement du territoire, une politique qui doit être construite avec les élus locaux. Les dynamiques territoriales sont si différentes qu'on n'y arrive plus : il faut donc changer de méthode. Merci pour votre interpellation, qui m'a permis de clarifier ce que nous souhaitons faire. Il n'est pas question de traiter ce sujet à l'aveugle, de manière purement comptable, ni de remettre en cause ce qui fonctionne bien. La décision de solliciter l'avis du maire avant une fermeture d'école, qu'Élisabeth Borne avait prise en son temps, et le dédoublement des classes, défendu par Jean-Michel Blanquer et qui avait permis d'augmenter le taux d'encadrement, sont autant de mesures positives qu'il faut conforter, mais le système actuel atteint ses limites et il faudra le réformer en profondeur. Nous commencerons dès l'année prochaine, mais ce ne sera pas suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de l'annonce, faite dans le cadre du plan « Choose France for Higher Education » , de la publication imminente d'un décret visant à réduire drastiquement les possibilités d'exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Depuis 2019 et la mise en œuvre du plan « Bienvenue en France », les étudiants extracommunautaires sont soumis à des droits d'inscription différenciés pour les diplômes nationaux de licence, de master et les titres d'ingénieur. Jusqu'à présent, les établissements pouvaient accorder des exonérations totales ou partielles, ce qui atténuait l'impact de cette mesure. Or le nouveau plan présenté le 21 avril 2026 confirme l'application stricte de ces droits différenciés dès la rentrée universitaire de septembre 2026, via un décret restrictif. Cette décision aggrave une situation déjà fortement critiquée par la communauté universitaire. En effet, les droits différenciés sont dénoncés comme une rupture d'égalité entre étudiants et une atteinte à l'universalité du modèle universitaire français, fondé sur l'ouverture, l'accessibilité et la coopération internationale. Dans la circonscription de M. le député, les universités Paris 8 et Paris 13 accueillent une part significative d'étudiants extra-européens, dont la diversité constitue une richesse précieuse. La suppression des exonérations menacerait directement cette dynamique. Depuis l'annonce du décret, M. le député est interpellé par une intersyndicale unie, des présidents d'université, des étudiants et des enseignants, qui expriment leur opposition catégorique à ce projet. Leur demande est claire : l'abandon des droits différenciés. Partageant ces inquiétudes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'annonce de la publication imminente de ce décret afin de préserver l'équité et l'attractivité du système universitaire français.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées concernant les effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, publié postérieurement au dépôt de la question, ne crée pas les droits d'inscription différenciés, instaurés en 2019. Il vise à assurer une application plus effective de ce dispositif, jusqu'alors largement inappliqué, sans remettre en cause le principe des exonérations. Le cadre juridique applicable aux droits d'inscription différenciés a déjà fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement public ne fait pas obstacle, dans l'enseignement supérieur, à la perception de droits d'inscription modiques, appréciés en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019). Le Conseil d'État a ensuite jugé, s'agissant des droits applicables aux étudiants en mobilité internationale, que leur montant, apprécié notamment au regard des dispositifs d'aide et d'exonération existants, ne faisait pas, par lui-même, obstacle à l'égal accès à l'instruction (CE, 1er juillet 2020, n° 430121 et autres). La différenciation des droits d'inscription ne repose pas sur l'origine géographique des étudiants, mais sur leur situation au regard du financement du service public de l'enseignement supérieur. Les droits nationaux s'appliquent ainsi aux étudiants résidant durablement en France, ainsi qu'aux ressortissants des États bénéficiant d'une égalité de traitement en application du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux. Le décret du 19 mai 2026 met fin aux exonérations générales ou catégorielles et encadre les exonérations individuelles, sans les supprimer. Une exonération individuelle, totale ou partielle, peut ainsi être accordée à la demande de l'étudiant, après examen de sa situation personnelle. Cet examen tient compte notamment de ses ressources, de sa situation familiale, des difficultés liées à son pays d'origine ou d'une éventuelle situation de handicap. À cette fin, le décret modifie les articles R. 719-49-1 et R. 719-50 du code de l'éducation, tout en préservant la faculté des établissements d'apprécier les situations individuelles. La mesure sera mise en oeuvre de manière progressive : le plafond des exonérations individuelles est fixé à 30 % des étudiants concernés pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Ces plafonds ne concernent pas les exonérations de plein droit, notamment celles dont bénéficient les boursiers de l'État, dont les boursiers du Gouvernement français, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants relevant d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 juillet 2026. Le décret prévoit également des dispositions transitoires afin de sécuriser les parcours déjà engagés. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 continuent d'en bénéficier jusqu'au terme du cycle universitaire concerné, sous réserve de poursuivre les formations correspondantes dans le même établissement. Les étudiants ayant obtenu une exonération pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret en conservent également le bénéfice dans les mêmes conditions. Ces dispositions, auxquelles s'ajoute la montée en charge progressive du plafond, visent à permettre aux établissements de s'adapter au nouveau cadre et à en limiter les effets sur les parcours en cours. S'agissant des universités mentionnées, il convient de distinguer le nombre total d'étudiants internationaux accueillis de celui des étudiants effectivement assujettis aux droits différenciés, dont le périmètre d'application est sensiblement plus restreint. À l'échelle nationale, moins d'un dixième des étudiants relevant de ce périmètre acquittaient effectivement ces droits à taux plein. Le maintien des exonérations de plein droit et de la possibilité d'accorder des exonérations individuelles permet, en outre, de tenir compte de la diversité des situations, notamment dans les établissements accueillant une proportion élevée d'étudiants internationaux. Les services du ministère accompagnent les établissements dans la mise en œuvre du décret, notamment par l'actualisation du guide relatif aux droits d'inscription des étudiants internationaux, la diffusion d'une foire aux questions et l'appui de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). Enfin, l'encadrement des exonérations s'inscrit dans la stratégie interministérielle « Choose France for Higher Education », lancée le 21 avril 2026, qui vise à préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur français et à améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux. Cette stratégie prévoit notamment la simplification des procédures de candidature, le déploiement de centres de mobilité internationale et le recentrage de la politique de bourses d'excellence. Une application plus cohérente des droits différenciés doit ainsi permettre de dégager des moyens supplémentaires au bénéfice de ces dispositifs d'accueil et d'accompagnement. Le ministère assurera un suivi attentif de la mise en œuvre de ces mesures et de leurs effets sur l'attractivité de l'enseignement supérieur français.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations de mutuelle au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors de l'examen du PLFSS pour 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles. Le texte ayant été adopté dans son ensemble, cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Alors même que les cotisations devaient donc rester au niveau de 2025, de nombreux assurés constatent ces dernières semaines de nouvelles augmentations. D'après un appel à témoignages mené par l'association de consommateurs Que choisir ensemble, 98,52 % des 4 271 répondants déclarent ainsi avoir subi une hausse de leur mutuelle entre janvier et mars 2026. Une hausse moyenne qui atteint 106,21 euros par an. Les retraités, comme toutes celles et tous ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sont évidemment les plus affectés par ces augmentations, qui de surcroît s'ajoutent à des tarifs élevés. La mesure de gel des cotisations ayant été adoptée, elle devrait s'imposer à tous. Or certaines mutuelles justifient aujourd'hui leur non-respect par un doute sur sa constitutionnalité. Si le Gouvernement a saisi le Conseil d'État pour avis, il n'appartient évidemment pas aux organismes complémentaires de santé d'en tirer eux-mêmes les conclusions. Tant que la loi est en vigueur, elle doit être appliquée. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer l'application effective du gel des cotisations des mutuelles pour l'année 2026 et agir pour un accès équitable aux soins et contre l'explosion des tarifs de complémentaires.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place du curriculum vitae anonyme obligatoire dans les entreprises et dans la fonction publique. Le curriculum vitae anonyme est un CV ne comportant ni nom, ni prénom, ni photographie, ni date de naissance, ni genre, ni adresse postale, ni aucune autre information permettant d'identifier la personne candidate. Il vise ainsi à garantir que seuls les parcours, les compétences et les expériences professionnelles soient pris en compte dans l'examen des candidatures. Rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, cette mesure n'a toutefois jamais été mise en œuvre faute de décret. Modifiée par la loi du 17 août 2015, cette mesure est passée du caractère obligatoire à facultatif. Pourtant, de nombreuses études ces dernières années révèlent par des données objectives que les discriminations à l'embauche non seulement existent mais persistent voire progressent. Ainsi, le baromètre des discriminations dans l'emploi publié le 10 décembre 2025 de la Défenseure des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) alerte, par exemple, sur le fait que « 35 % des enquêtés déclarent avoir fait l'objet d'un traitement défavorable ou discriminatoire au cours des 5 dernières années ». Il souligne, en outre, que c'est notamment lors de la recherche d'emploi que les discriminations sont les plus fortes. Dans ce contexte, le CV anonyme pourrait constituer un outil pertinent, parmi d'autres, pour prévenir les biais dans le recrutement et favoriser une égalité de traitement entre les candidats. Le CV anonyme étant facultatif, en évaluer son application est difficile. S'il apparaît néanmoins que certaines entreprises y ont recours, la fonction publique, quant à elle, ne semble s'être que très peu saisie de cette mesure. Il semble pourtant à M. le député qu'elle a un rôle exemplaire à jouer en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité des profils. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans l'esprit de la loi du 31 mars 2006, d'agir en faveur du recours obligatoire au CV anonyme.

Réponse

La lutte contre les discriminations constitue une priorité pour le Gouvernement, comme en atteste la présentation prochaine de deux nouveaux plans nationaux de lutte contre les discriminations anti-LGBT, d'une part, et contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, d'autre part. En l'état, aucune disposition ne s'oppose au recours au CV anonyme. En effet, l'employeur peut tout à fait demander que les informations transmises par écrit par un candidat postulant à un emploi soient examinées en respectant une procédure d'anonymisation. De même, l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise invite les entreprises à y recourir, sans l'imposer pour autant. Pour ce faire, certains directeurs des ressources humaines procèdent au recrutement de leurs collaborateurs via une procédure assurant l'anonymat des candidatures. Néanmoins, l'anonymisation des CV, qui permet d'assurer un examen du CV exclusivement axé sur la formation et les compétences du candidat, nécessite des moyens et une logistique adaptés. Le rétablissement de l'obligation de CV anonyme apparaît aujourd'hui peu pertinent au regard des enseignements tirés de son expérimentation passée et des besoins réels des entreprises en matière de lutte contre les discriminations. D'une part, une étude menée par Pôle emploi (devenu aujourd'hui France Travail) en 2009-2010 a montré que l'anonymisation des candidatures ne réduit pas durablement les discriminations, mais tend plutôt à les déplacer au stade de l'entretien, sans renforcer les capacités des recruteurs à objectiver leurs décisions. D'autre part, la mise en œuvre du dispositif peut représenter une charge administrative significative, particulièrement pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l'essentiel du tissu économique et ne disposent ni des outils numériques ni des ressources humaines nécessaires pour retraiter les candidatures. En outre, d'autres leviers sont aujourd'hui jugés plus efficaces et opérationnels tels que la formation des recruteurs, la structuration des entretiens, la traçabilité des décisions, et la production d'analyses statistiques internes, qui permettent de traiter les biais à la source plutôt que de les contourner. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de rétablir une obligation de recours au CV anonyme, dispositif dont l'expérimentation a montré les limites et qui n'apparaît ni adapté ni efficace pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Des mesures alternatives permettant de lutter contre les discriminations dans la sphère professionnelle seront présentées prochainement par le Gouvernement.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'anonymisation des lycées d'origine des élèves sur la plateforme Parcoursup. Il est largement documenté que les inégalités sociales se manifestent dès les premières années de scolarité et influencent profondément les trajectoires éducatives jusqu'à l'accès à l'enseignement supérieur. Si Parcoursup ne peut effacer à elle seule ces écarts, elle constitue un moment clé où peut s'opérer une forme de sélection sociale. Si certaines informations personnelles comme le nom, l'âge ou l'adresse sont d'ores et déjà anonymes, le nom de l'établissement d'origine demeure visible. Une donnée pourtant susceptible d'introduire des biais dans l'évaluation des candidatures, en fonction de la réputation, de son implantation ou du contexte social des lycées. M. le député avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet notamment à l'occasion de deux questions écrites (n° 9609 de la XVIème législature et n° 1443 de la XVIIème législature), dans lesquelles il soulignait déjà la nécessité d'anonymiser les lycées d'origine des élèves, restées à ce jour sans réponse. Cette proposition, qui s'inscrivait dans la continuité des recommandations formulées dès 2019 par le Défenseur des droits et en 2020 par la Cour des comptes, préconisait déjà l'anonymisation du lycée d'origine afin de garantir une plus grande équité de traitement entre les candidats. Un récent rapport parlementaire issu d'une mission flash sur Parcoursup présenté le 17 février 2026 en commission des affaires culturelles et de l'éducation souligne à nouveau la nécessité d'anonymiser les lycées d'origine des élèves. Les rapporteurs relèvent ainsi que « des acteurs, principalement les fédérations de parents d'élèves et les organisations professionnelles d'enseignants, demandent sa suppression, considérant que la mention du lycée d'origine introduit un risque de biais discriminatoire dans l'étude des dossiers par les CEV » et formulent donc la proposition de « supprimer la mention du lycée d'origine dans les éléments du dossier communiqué aux formations ». Il insiste sur la nécessité de renforcer l'égalité de traitement entre les candidats. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage enfin d'engager des travaux en ce sens. Le cas échéant, il lui demande de préciser de quelle manière et dans quel calendrier.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à l'enregistrement audio de l'épreuve orale d'admission des concours de la fonction publique. Les concours de la fonction publique, organisés pour recruter les agents du service public, comportent deux épreuves : une écrite et une orale. Si l'épreuve écrite garantit l'anonymat des candidats, l'épreuve orale, elle, ne l'assure pas. En effet, les candidats doivent se présenter devant un jury en déclarant leur identité, voire d'autres éléments personnels. Pourtant, l'anonymat constitue un principe fondamental pour garantir l'égalité d'accès à ces concours. L'absence d'anonymat lors de l'épreuve orale pourrait porter atteinte à ce principe et fragiliser, dans une certaine mesure, la neutralité de l'évaluation des candidats. En l'absence de toute anonymisation, des discriminations, notamment à l'encontre des personnes en situation de handicap ou en raison de leur âge, de leur genre ou de leur origine, pourraient potentiellement survenir. Sans remettre en cause la probité des jurys, cette éventualité ne saurait être totalement écartée. Pourtant, les candidats qui estiment aujourd'hui avoir été victimes de discrimination à l'issue de l'épreuve orale ne disposent, pour l'heure, d'aucun élément matériel permettant d'étayer leur contestation, l'enregistrement de cette épreuve n'étant pas prévue, au nom du principe de la confidentialité des délibérations et de la liberté d'appréciation des jurys. Nul ne peut ignorer que notre société demeure confrontée à des phénomènes persistants de racisme et de discriminations, qui appellent une réponse de l'État à la hauteur des enjeux. Pour reprendre, le Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique , publié en 2025 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, met en évidence la volonté des pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de discrimination. Dans cette perspective, l'État doit se montrer exemplaire en cohérence avec ces objectifs, l'enregistrement de l'épreuve orale des concours de la fonction publique pourrait être une des mesures à envisager. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition d'enregistrement audio de l'épreuve orale.

Réponse

Les concours de la fonction publique sont organisés dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Si les épreuves écrites sont soumises au principe de l'anonymat, les épreuves orales doivent permettre d'apprécier les aptitudes, les compétences professionnelles et les savoir-être des candidats, notamment au moyen de mises en situation professionnelles. Cette appréciation revêt une importance particulière dès lors que les lauréats ont vocation à accomplir tout ou partie de leur carrière au sein de la fonction publique. Le Conseil d'État a déjà jugé à plusieurs reprises que l'absence d'anonymat lors des épreuves orales ne saurait être regardée comme contraire au principe d'égalité de traitement (CE, 8 avril 1987, Association indépendante pour la défense des élèves de l'E.N.A., n° 50923, au R., et récemment, CE, 10 novembre 2023, n° 487986). Afin de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination, plusieurs dispositifs sont aujourd'hui mis en place, notamment en matière de formation des membres de jury et de collégialité. Les membres du jury, acteurs déterminants pour assurer l'égalité de traitement des candidats, sont soumis à une obligation d'impartialité, d'objectivité et de neutralité. Dans ce cadre, une formation leur est dispensée avant chaque session de concours et la circulaire de la Première ministre n° 6419/SG du 29 septembre 2023 relative à la rénovation des concours d'accès à la fonction publique de l'État a encouragé à cet égard le développement d'outils et de formations, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes de genre et contre toute forme de discrimination. Au-delà de la formation, le principe de collégialité est également un garant de l'égalité de traitement entre les candidats : il implique une délibération collective, fondée sur des critères d'évaluation définis en amont par l'ensemble des membres de jury, via l'élaboration d'une grille, sur la prestation et l'évaluation des candidats. Ce dispositif permet également de conserver une trace écrite de la prestation du candidat en cas de recours. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une captation des épreuves orales qui serait susceptible de porter atteinte au principe de souveraineté du jury, reconnu par une jurisprudence constante du Conseil d'État. Un tel dispositif reviendrait en effet à matérialiser l'existence d'un doute quant à l'évaluation impartiale du candidat. En outre, la généralisation d'un tel dispositif à l'ensemble des concours de la fonction publique représenterait une charge financière, organisationnelle et technique particulièrement importante préjudiciable au bon déroulement des épreuves. Elle impliquerait en effet des dispositifs sécurisés de captation, d'archivage et de conservation des données en conformité avec les exigences du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, sans que la valeur ajoutée de cette mesure au regard des garanties existantes soit établie. Par ailleurs, la perspective d'un enregistrement systématique serait également susceptible de modifier les conditions de déroulement de l'épreuve. Elle pourrait déstabiliser certains candidats et affecter la spontanéité des échanges avec le jury, alors même que les épreuves orales ont précisément pour objet d'apprécier les aptitudes relationnelles, les capacités d'analyse et de réaction dans des conditions proches d'une situation professionnelle. A travers les différents dispositifs existants, le Gouvernement reste pleinement engagé dans la prévention et la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de la fonction publique afin d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif du droit au séjour pour soins. Le droit au séjour pour soins, instauré en 1998, permet aux personnes étrangères vivant en France depuis au moins un an et atteintes de maladies graves d'obtenir un titre de séjour lorsque l'accès à un traitement n'est pas garanti dans leur pays d'origine. Bien qu'il concerne un nombre limité de personnes, ce dispositif joue un rôle déterminant dans l'accès aux soins, notamment pour les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), instance consultative chargée de formuler des avis et des recommandations à destination des pouvoirs publics ainsi que des autres acteurs concernés, a publié le 4 mars 2026 un « avis suivi de recommandations sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins ». Dans celui-ci, le CNS alerte sur les difficultés d'accès effectif à ce droit après avoir identifié plusieurs obstacles comme la dématérialisation des procédures et les pratiques préfectorales tout comme la méthode utilisée pour les évaluations médicales par l'OFII. Ces obstacles ont des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées dans la mesure où ils retardent l'accès aux soins et en aggravent les risques sanitaires. Dans le cadre de la lutte contre le VIH, il est pourtant essentiel que l'État garantisse un accès effectif aux soins afin de prévenir les ruptures de traitement et de mettre fin aux transmissions. M. le député partage les constats et les recommandations du CNS et souhaite, par conséquent, savoir comment et dans quel délai elle envisage de se saisir de cet avis afin de rendre à ce dispositif toute la place qu'il mérite et répondre à l'objectif fixé par la France d'éradiquer d'ici 2030 le VIH-sida.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques subies par la ligne d'écoute « 3919-Violences Femmes Infos ». Créé en 2014, le 3919-Violences Femmes Infos, ligne d'écoute nationale pour les femmes victimes de violences gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) permet de bénéficier d'un service de soutien, d'information et d'orientation assuré par des professionnelles. Une aide essentielle visant à sortir des violences et de l'isolement. Cependant, depuis plusieurs mois cette ligne est la cible d'attaques organisées sous la forme d'appels en masse et malveillants comportant des agressions verbales envers les professionnelles écoutantes. Ces actions affectent directement le fonctionnement du service aux femmes victimes de violences conjugales qui, de ce fait, ne peuvent plus y accéder. Selon la Fédération nationale solidarité femmes, cette pression proviendrait d'un collectif identifié dont l'objectif serait de fragiliser un dispositif qu'il considère comme « anti-homme » et de demander, notamment, qu'il soit également ouvert aux hommes au nom d'une prétendue « égalité ». Collectif qui mènerait, en outre, des actions de diffamation pour discréditer la FNSF. Des revendications relayées, d'ailleurs, ces derniers mois par des parlementaires via le dépôt de questions écrites. Or en 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 84 % des victimes de violences conjugales recensées par les services de sécurité étaient des femmes et 85 % des mis en cause étaient des hommes. Sans nier que des hommes puissent également subir des violences conjugales, ces chiffres montrent néanmoins le caractère systémique des violences subies par les femmes. Ces attaques sont une violence qui, sous couvert d'imposer une égalité femmes-hommes, desservent la lutte contre les violences faites aux femmes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement pour garantir le bon fonctionnement du 3919-Violences Femmes Infos et assurer la sécurité des professionnelles qui y travaillent.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès en master. Le processus d'inscription des étudiants sur la plateforme Mon Master a débuté au mois de février 2026 et s'est achevé au mois de mars 2026. Durant cette période, les étudiants ont été amenés à formuler des vœux afin de candidater aux masters et aux universités de leur choix pour poursuivre leur parcours universitaire. Si M. le député peut reconnaître l'intérêt de centraliser et simplifier les candidatures sur une plateforme unique, en remplacement des multiples plateformes eCandidat propres à chaque université, il déplore notamment que de trop nombreux étudiants ne parviennent pas à obtenir une place en master. Ainsi, chaque année, près de 250 000 étudiants tentent d'accéder à une formation de master mais si la plateforme Mon Master propose plus de 3 000 formations, les capacités d'accueil sont souvent très limitées, certaines formations ne proposant par exemple qu'une quinzaine de places. Dans ce contexte, la sélection est particulièrement forte : en 2024, près de 30 000 étudiants se sont retrouvés sans admission en master. Au-delà, de cet obstacle majeur, comme pour ParcourSup, les critères de sélection sont peu lisibles et les refus difficilement compréhensibles pour les candidats. Cette situation engendre un stress important chez les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer ce dispositif et garantir ainsi la poursuite d'études au plus grand nombre.

Réponse

Avant le déploiement de la plateforme Mon Master, les établissements utilisaient leurs propres systèmes de recrutement, selon des calendriers et des procédures hétérogènes. Depuis 2023, la plateforme répond à un objectif de simplification des démarches des candidats. Elle regroupe les procédures et facilite la mise en relation entre les établissements et les candidats, tout en permettant une meilleure allocation des places en première année de master, en évitant notamment qu'un même candidat occupe simultanément plusieurs places. Pour la campagne 2026, elle centralise un catalogue de plus de 7 500 formations, dont plus de 1 000 proposées en alternance. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de recrutement en master en 2017, le taux de poursuite d'études en master des diplômés de licence générale a augmenté pour la première fois entre 2022 et 2023 (+ 3,2 points), 2023 correspondant à l'année de mise en place de la plateforme Mon Master. Le bilan de la campagne 2025 indique par ailleurs que 145 601 candidats ont reçu au moins une proposition d'admission, soit une augmentation de 5,9 % par rapport à la campagne 2024. La tension observée dans certaines mentions ou certains territoires ne saurait toutefois se résumer aux capacités offertes sur la plateforme, qui ont par ailleurs augmenté de près de 1 300 places. Elle témoigne d'évolutions plus structurelles : hausse du nombre de diplômés de licence, attractivité accrue des masters, diversification des parcours étudiants, adéquation entre les souhaits des candidats et les prérequis des formations, d'une part, et entre l'offre de formation et l'évolution du marché de l'emploi, d'autre part. Dans ce contexte, le droit à la poursuite d'études s'exerce conformément à la réglementation et après accord du chef d'établissement. Les demandes transmises aux établissements s'inscrivent dans le cadre d'un arrêté fixant la liste des compatibilités entre les mentions du diplôme national de licence et celles du diplôme national de master. Cet arrêté est actualisé chaque année avec la collaboration de conseillers scientifiques. Pour chaque formation ouverte à la rentrée 2026, les candidats disposent sur la plateforme d'une fiche détaillée comportant de nombreuses informations, parmi lesquelles les attendus de la formation et les critères d'examen des candidatures définis par les commissions pédagogiques et communiqués par les établissements. Les motifs de refus sont également transmis aux candidats via la plateforme, sur laquelle ils peuvent télécharger une attestation. Les candidats disposent en outre d'un délai d'un mois pour demander à l'établissement des précisions sur les motifs de la décision, conformément à l'article D. 612-36-2-2 du code de l'éducation.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer un dispositif d'alerte spécifique pour les disparitions de personnes vulnérables, notamment celles atteintes de troubles du neurodéveloppement ou de maladies neurodégénératives. Actuellement, lorsqu'une personne disparaît, ses proches doivent signaler sa disparition aux forces de l'ordre, qui peuvent déclencher une alerte pour disparition inquiétante. Ce dispositif permet l'inscription de la personne dans le fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que la mobilisation de moyens de recherche (exploitation des données téléphoniques, diffusion médiatique et sur les réseaux sociaux). Cependant, ce système s'avère parfois insuffisant pour les personnes vulnérables, dont la disparition expose à un danger immédiat et vital. Les exemples récents de Madoua, 4 ans, disparu le 25 février 2026 et retrouvé sans vie dans la Marne, ou de Kelyan, 22 ans, autiste disparu à Paris en juillet 2021, illustrent tragiquement cette urgence. À l'instar du dispositif « Alerte Enlèvement », qui permet une mobilisation immédiate et massive (réseaux sociaux, médias, panneaux autoroutiers, SMS géolocalisés), la création d'un mécanisme similaire pour les disparitions de personnes vulnérables apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de gagner un temps précieux dans les recherches et d'impliquer davantage la population. L'association All Inclusive, très engagée sur ce sujet, demande depuis plusieurs années la mise en place d'un tel dispositif. M. le député, sensible à cette cause, souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif d'alerte spécifique pour les disparitions de personnes vulnérables, inspiré du modèle de l'« Alerte Enlèvement ». Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette urgence humanitaire et sociale, avec quels moyens et dans quel délais et enfin, si une expérimentation locale ou un groupe de travail avec les associations engagées pourrait être lancé rapidement pour étudier cette proposition.

Réponse

RACISME ENVERS LES NOUVEAUX ÉLUS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Depuis les élections municipales, une déferlante raciste d'une violence inouïe s'abat sur un certain nombre d'élus, en particulier, dans ma circonscription, sur le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, dont je salue le calme et la dignité face à ces attaques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ainsi, lorsqu'il prononce les mots « ville des rois », l'inconscient de certains journalistes entend « ville des noirs », tandis que d'autres le comparent à un singe, à un mâle dominant ou à un chef de tribu. On se croirait revenu en 1931, quand l'exposition coloniale présentait des zoos humains. Depuis l'élection, ce sont des centaines d'heures d'antenne et des milliers de commentaires haineux d'un racisme décomplexé qui se déversent. Ils lui font un procès en illégitimité sur des bases racistes ; mais en dénigrant les élus que les citoyens ont choisis, c'est toute la population de nos villes qui se sent insultée. (Mêmes mouvements.) Ne soyons pas dupes : ces médias qui pratiquent le lynchage font le choix du séparatisme en dressant les Français les uns contre les autres. Monsieur le premier ministre, cela dure depuis deux semaines et votre gouvernement a été bien silencieux ; trop silencieux. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mes questions seront simples : quand prendrez-vous conscience du défi qui est lancé à notre pays, à sa cohésion nationale, à son histoire, à ses lois et au respect de son peuple dans sa diversité ? Alors qu’il y a peu, nous avons aggravé les sanctions pour les auteurs de violences à l’égard des élus, que comptez-vous faire pour protéger le maire de Saint-Denis ? Quand allez-vous agir concrètement contre les médias d’extrême droite qui violent impunément les lois antiracistes de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) En un mot, tolérerez-vous longtemps que CNews et les médias de Bolloré soient une zone de non-droit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Dans cette ambiance malsaine, reconnaissons-le, il faut revenir à des principes simples et clairs, ceux de la République. Je le disais en d'autres circonstances il y a quelques semaines, il faut toujours – je sais que vous le faites – refuser la violence, physique et verbale, dans le débat public. Le racisme n'est pas une opinion – pas davantage que l'antisémitisme, pas davantage que l'homophobie. M. Erwan Balanant . Très bien ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Par définition, il tombe sous le coup de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Avant cela, il tombe sous le coup d'une responsabilité politique collective, qu'il nous revient de rappeler ici sans relâche : nous devons refuser toute forme de violence dans le débat politique et le débat public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La manière dont se sont déroulées, de manière générale, les élections municipales n'est pas une réussite collective (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ensuite, il y a la responsabilité individuelle. En tant que maire, le maire de Saint-Denis est un agent de l'État, il mérite donc une protection particulière ; mais je souhaite que nous allions plus loin. Dès lors qu'il aura porté plainte, je demanderai au préfet de Seine-Saint-Denis de se constituer partie civile à ses côtés. Je le répète, le racisme n'est pas une opinion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) C'est donc à la justice de dire le droit, et non au gouvernement, cela va sans dire. C'est à l'autorité judiciaire, au parquet puis au siège, d'établir les faits. J'y insiste, le maire est un agent de l'État, il doit donc, lui aussi, veiller au respect du droit dans la commune. M. Alexis Corbière . Il l'a fait ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je réponds au député Coquerel, qui, tout à l'heure, a tenté de faire croire qu'il y aurait une suspicion de racisme… M. Alexis Corbière . C'est vrai ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …de la part du gouvernement de la République. Non, ce n'est pas vrai ! On ne peut pas dire cela ! C'est un mensonge ! En disant cela, vous contribuez justement à la banalisation du mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La banalisation de ce dernier et du racisme doit être combattue avec la même force et sans relâche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Alexis Corbière . Allez le dire à Valérie Pécresse !

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation explosive de l'école publique en Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les personnels, les organisations syndicales, les parents d'élèves et les élus demandent la mise en place d'un plan d'urgence pour l'école publique en Seine-Saint-Denis. Cette mobilisation d'ampleur fait suite à plusieurs rapports parlementaires révélant la rupture d'égalité républicaine, notamment en matière d'éducation et aux constats faits sur le terrain d'une école en très grande souffrance. En dépit de ces données objectives et des mobilisations, l'État ne prend pas la mesure de la crise sérieuse que traverse l'école dans ce département le plus pauvre et le plus jeune de France hexagonale. Pire, les orientations proposées pour la prochaine rentrée scolaire 2026-2027 sont particulièrement inquiétantes. Ainsi, le projet de carte scolaire présenté lors du dernier groupe de travail du Comité social d'administration spécial départemental prévoit la fermeture de 296 classes pour seulement 115 ouvertures, ainsi que la suppression de dix postes de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Sur la seule circonscription de M. le député, 51 classes sont menacées, ainsi que trois postes de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et quatre postes maîtres G. Dans un communiqué en date du 26 mars 2026, la FSU93-SNUipp qualifie cette proposition de « saignée inacceptable pour les écoles de la Seine-Saint-Denis ». Un avis partagé par M. le député. Si le Gouvernement justifie ces suppressions par la baisse démographique, cet argument n'est selon lui pas acceptable. En effet, la baisse des effectifs dans toutes les classes devrait au contraire être traitée comme une opportunité formidable pour améliorer la situation de l'école dans le département. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage, d'une part, de revoir la proposition de carte scolaire pour 2026-2027 et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un plan d'urgence à la hauteur des besoins du département.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues en France. Dans un communiqué publié le 21 février 2025, la Société française de dermatologie alertait sur la pénurie particulièrement préoccupante de spécialistes sur l'ensemble du territoire. D'après ses données, la France a perdu près de 1 000 dermatologues en moins de dix ans et n'en compte aujourd'hui plus que 2 928 pour 68 millions d'habitants, un effectif manifestement insuffisant au regard des besoins de la population. Cette diminution s'explique notamment par le vieillissement de la profession et par un renouvellement insuffisant des praticiens formés. Cette situation entraîne un allongement constant des délais de rendez-vous, qui atteignent désormais plusieurs mois d'attente pour de nombreux patients. Dans la circonscription de M. le député, en Seine-Saint-Denis, département qui constitue le premier désert médical de France, la situation est particulièrement alarmante, puisqu'on y recense 5,7 fois moins de dermatologues que la moyenne nationale quand on examine l'annuaire des professionnels de santé de la CNAM. Dans d'autres territoires, l'absence de professionnels est désormais totale. Cette situation est extrêmement préoccupante. Au-delà des difficultés croissantes pour obtenir un rendez-vous, cette pénurie compromet l'accès aux soins et constitue un véritable enjeu de santé publique. L'impossibilité de consulter entraîne, pour de nombreux patients, des retards de diagnostic parfois lourds de conséquences, ce qui de fait représente une mise en danger manifeste. Chaque année, par exemple, entre 140 000 et 200 000 cancers de la peau sont recensés en France. Or en l'absence de consultation chez un dermatologue, beaucoup de ces pathologies ne peuvent être dépistées à temps, compromettant les chances de prise en charge précoce et augmentant les risques de complications graves. M. le député s'associe aux inquiétudes des professionnels de santé et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer concrètement l'accès aux soins dermatologiques. Il souhaite savoir si, par exemple, le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de places aux formations spécialisées en dermatologie.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le remboursement des honoraires d'expertise comptable dans les comptes de campagne électorale. Depuis 1990, le code électoral impose, en application de l'article L. 52-12, que « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Ce même article prévoit que le compte de campagne doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et présenté par un expert-comptable inscrit à l'ordre (L. 52-12-III), condition indispensable à sa validité. Jusqu'à présent, tenant compte de cette obligation légale de recourir à un expert-comptable, la CNCCFP intégrait les honoraires correspondant aux dépenses de campagne éligibles au remboursement. Toutefois, par un arrêt du 22 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que ces dépenses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du remboursement des frais de campagne, alors même que le recours à un expert-comptable est imposé par la loi. Or, dans une démocratie où les règles de financement des campagnes électorales doivent garantir à la fois la transparence de la vie politique et l'égalité entre les candidats, une telle interprétation est de nature à créer une rupture d'égalité, en pénalisant financièrement les candidats disposant de moindres ressources. Alerté par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, M. le député partage pleinement l'analyse selon laquelle cette situation est susceptible d'entraîner des conséquences importantes, notamment en matière d'égalité d'accès au suffrage, de difficultés dans le dépôt des candidatures ou encore de sanctions à l'encontre des candidats. Il souhaite savoir s'il envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire en vigueur afin de permettre l'intégration des honoraires d'expertise comptable obligatoires dans le remboursement des dépenses électorales et ce dès les prochaines échéances électorales prévues en mars 2026.

Réponse

Deux décisions de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 22 décembre 2025, ont restreint la possibilité pour la CNCCFP d'admettre la prise en compte des honoraires d'expertise-comptable au sein des comptes de campagne. Ces dépenses revêtent pourtant un caractère obligatoire pour les candidats, astreints à la présentation de leur compte de campagne par un expert-comptable au titre de l'article L. 52-12 du code électoral. Dans ce contexte, le Gouvernement a apporté son soutien à une proposition de loi transpartisane visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, déposée au Sénat le 30 janvier 2026. Adoptée et publiée au journal officiel du 8 avril dernier, la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats tend à clarifier la rédaction actuelle du code électoral, afin de permettre explicitement à la CNCCFP d'admettre l'intégration des honoraires d'expertise comptable payés par les candidats au sein des comptes de campagne. Les candidats pourront ainsi voir ces frais remboursés, s'ils sont par ailleurs éligibles au remboursement de leur compte de campagne. Cette mesure est favorable à l'égalité de traitement des candidats aux élections politiques et à la tenue de campagnes électorales libres, sincères et équitables.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Lors de l'adoption définitive de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2026, par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, le financement du permis de conduire via le CPF a été supprimé. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les auto-écoles, dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour ces entreprises de proximité, la suppression de ce financement constitue une menace directe pour leur équilibre économique et pourrait mettre en péril leur activité. Les représentants du secteur évoquent une véritable bombe sociale, susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière. Certaines auto-écoles dépendent en effet jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF. Le compte personnel de formation, dispositif permettant aux salariés de cumuler des droits tout au long de leur carrière afin de financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il vise à renforcer les compétences professionnelles ou à permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF. Elle est devenue, depuis lors, la formation la plus sollicitée, particulièrement par les jeunes, les apprentis et les salariés en début de parcours professionnel. Or le permis B constitue un prérequis pour de nombreux emplois. En restreindre l'accès revient à fermer des perspectives professionnelles, à freiner l'évolution des salariés et à fragiliser l'équilibre économique des entreprises du secteur de la formation à la conduite. Le coût du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, rend cette suppression particulièrement pénalisante pour les publics les plus précaires, qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires mais pouvaient jusqu'alors y accéder grâce à leurs droits CPF. En 2024, ce sont pourtant 1,5 million de permis de conduire qui ont été financés par ce dispositif en France. M. le député s'associe aux inquiétudes exprimées par la profession et par les salariés. Il lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision et, le cas échéant, quelles mesures alternatives il envisage afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les salariés, les apprentis et les publics les plus précaires, tout en assurant la pérennité économique des auto-écoles de proximité.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

Réponse

EMBARGO AMÉRICAIN SUR CUBA Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Le 30 janvier, le président Donald Trump a publié un décret imposant des droits de douane aux pays qui fournissent du pétrole à Cuba. Cette mesure s'en prend directement au peuple cubain. Elle déstabilisera un peu plus encore la Caraïbe et asséchera rapidement les approvisionnements énergétiques, aggravant la portée du blocus imposé à l'île depuis 1962, qui prive la population des biens les plus élémentaires. Pourtant, l'Assemblée générale des Nations Unies réclame chaque année, depuis 33 ans, aux côtés de la France et d'une écrasante majorité de pays, la levée de l'embargo américain. Les ONG dénoncent les conséquences dramatiques du blocus, qui font courir un risque vital à toute la population cubaine. Notre pays ne peut plus se contenter de déclarations de principes. Dans quelques jours, les Cubains, subissant des coupures d'électricité quotidiennes et un risque de paralysie des services les plus vitaux, n'auront plus de quoi se nourrir ou se soigner. Lundi, le secrétaire national de notre parti, M. Fabien Roussel, a interpellé le président de la République pour lui demander d'agir en faveur de l'activation par l'Union européenne de son instrument anti-coercition. Pouvez-vous nous indiquer, M. le premier ministre, si la France va agir dans ce sens ? Par ailleurs, quelles initiatives immédiates notre pays entend-il prendre, avec ses partenaires européens et les Nations unies, pour sécuriser des corridors humanitaires maritimes et aériens ? Il est urgent de garantir l'acheminement d'une aide qui ne pourrait être entravée par des mesures américaines unilatérales, contraires au droit international et aux principes les plus élémentaires d'humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Votre question fait écho à la saisine que le premier secrétaire du Parti communiste français a effectuée il y a quelques jours auprès du président de la République. Je parle sous le contrôle du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : les principes, rien que les principes, tous les principes. Notre diplomatie ne pratique pas le double standard : respect du droit international, de la souveraineté des États et des organisations internationales comme les Nations unies. La France, en tant que membre de l'Assemblée générale et membre permanent du Conseil de sécurité, s'oppose chaque année à ce blocus illégal imposé depuis de nombreuses décennies et dont les répercussions sur la vie du peuple cubain sont importantes. C'est en accompagnant les peuples qu'on affirme la primauté du droit et des principes. Cela me permet de rappeler, sans esprit de polémique, que le régime cubain n'est pas celui qui prend le mieux soin de son peuple : répression policière, absence de séparation des pouvoirs, non-ratification des conventions et protocoles internationaux, notamment sur la torture. La France a toujours secouru le peuple cubain, dans différentes circonstances, y compris climatiques, lorsque c'était nécessaire. Les forces armées présentes en Martinique ont ainsi pu acheminer du fret sanitaire ou alimentaire. Nous continuerons de répondre présents, puisque c'est en défendant ces grands principes que nous sommes audibles, entendus, cohérents et – je l'espère – respectés à travers le monde. Ensuite, il ne m'appartient pas de répondre à la question sur les initiatives européennes. En effet, les paroles qui peuvent donner lieu à des actes de l'administration américaine se concentrent sur différents pays. Cela pose la question de la coordination européenne, dans le respect de la compétence des États membres, pour faire respecter les principes que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Il ne faut pas oublier que les médecins et les infirmières cubains ont aidé la France, notamment les territoires d'outre-mer, pendant le covid. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la demande d'extension du versement de la prime de fidélisation territoriale aux agents affectés au laboratoire de police scientifique de Paris implanté à Saint-Denis. Instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 dans le cadre du plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis », cette prime vise à reconnaître l'engagement des agents publics confrontés aux défis spécifiques du département. Pourtant, malgré son extension par le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, son périmètre reste trop restrictif et exclu des professionnels exposés aux mêmes difficultés. Le laboratoire de police scientifique de Paris, dont les agents subissent une hausse des recrutements précaires et des difficultés croissantes d'attractivité et de fidélisation depuis leur installation en 2020 à Saint-Denis, en est une illustration. En effet, ces agents, qui contribuent activement aux missions régaliennes de l'État, ne bénéficient pas de cette prime, contrairement à leurs collègues œuvrant dans des services voisins, comme le commissariat de police de Saint-Denis. Cette inégalité de traitement, dénoncée par les agents et confirmée par les témoignages recueillis par M. le député, aggraverait le manque d'attractivité du laboratoire et nuirait à la cohésion des services publics. Portée par les agents depuis plusieurs années, cette demande d'extension de la prime apparaît comme un levier pour rétablir l'équité et renforcer l'efficacité des missions confiées à ce service. M. le député, très sensible au bon fonctionnement des services publics dans le département, entend la préoccupation portée les agents et soutient leur demande visant à bénéficier de cette prime. Il lui demande, par conséquent, son avis sur le sujet.

Réponse

INTERVENTION MILITAIRE DES ÉTATS-UNIS AU VENEZUELA Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu. Les États-Unis viennent, par leur action militaire au Venezuela, de réactiver la doctrine Monroe selon laquelle le continent américain devrait être sous leur emprise. Toute l’Amérique du Sud et la Caraïbe, dont font partie certains territoires et collectivités d’outre-mer, sont déstabilisées. Une action menée en violation absolue du droit international et de la souveraineté d’un État : voilà ce qu’aurait dû dénoncer la France par la voix de son président. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Or la déclaration du président Macron, immédiatement relayée par Donald Trump, est une insulte à notre histoire et une humiliation. (Mêmes mouvements.) En se rangeant derrière la stratégie américaine, il engage notre pays dans une voie dangereuse. Désormais, le Groenland est menacé. L’Union européenne, par son silence coupable, prépare une capitulation face à la logique coloniale américaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) En 2003, la France a su dire non aux Américains lors de l’invasion de l'Irak. Elle doit aujourd’hui dire non à ce nouvel acte de guerre impérialiste, qui n’a d’autre but – et il est assumé – que d’accaparer les ressources pétrolières du Venezuela. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Face aux différentes puissances, comme la Russie et Israël, qui s’évertuent à saper l’ordre juridique mondial, la France, comme membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, doit s’imposer comme la garante du respect du droit international et de la Charte des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Elle peut entraîner la grande majorité des États qui croient encore que le progrès et la paix sont du côté du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il faut savoir dire non aux États-Unis quand ils sont acteurs du désordre du monde. Notre parlement doit être rapidement entendu. Monsieur le premier ministre, nous vous demandons donc, en application de l'article 50-1 de la Constitution, de faire rapidement devant notre assemblée une déclaration sur la position et le rôle de la France dans cette crise internationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Sylvain Maillard. Vous protégez les dictateurs ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ma réponse à votre question complétera celle apportée au député et premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure. La France est-elle du côté de la Charte des Nations unies et du droit international ? La réponse est oui. (Mme Dominique Voynet applaudit.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Il faut le dire à l'Élysée ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui a exprimé la première réaction française, l'a rappelé. Le Quai d'Orsay n'est pas une autorité administrative indépendante et personne ne peut penser un seul instant que l'autorité, le contrôle et l'instruction du chef de l'État n'ont pas présidé à cette réaction immédiate de Jean-Noël Barrot. Que les choses soient claires. M. Éric Coquerel. Vous plaisantez ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous m'avez suffisamment reproché de ne pas être dans une situation de cohabitation avec le président de la République : vous ne pouvez pas le faire que quand cela vous arrange ! N’étant donc pas son premier ministre de cohabitation, je vous ai présenté la position de l'exécutif. Le chef de l'État l’a complétée hier en conseil des ministres, lors du point sur les relations internationales, en clarifiant les choses. M. Arnaud Le Gall. Cela fait trois déclarations de sens différents ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La question de M. Faure était la suivante : comment avance-t-on et que fait-on ? Vous avez quant à vous rappelé l'enjeu que constituent les déclarations du président américain sur le Groenland. Les pays européens ne sont d'ailleurs pas muets à ce sujet. J’en veux pour preuve la déclaration commune publiée aujourd'hui. Le premier enjeu est d'assurer nos bases et de nos valeurs. Plutôt que de nous diviser sur une incompréhension ou une tentation de faire de la politique intérieure – je ne dis pas que vous l'avez fait –, nous devons nous unir,… Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …parce que si nous voulons unir plusieurs pays autour de nous, sachons déjà unir nos concitoyens autour de la position française, historique. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est la responsabilité du président de la République ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Non, c'est celle de chaque citoyen. Ce combat politique, intellectuel et culturel, ne se mène pas par décret ou par loi. Faisons œuvre utile et menons-le tous ensemble, au moment où de nombreuses voix s'élèvent ici ou là, à l’intérieur comme à l’extérieur de notre pays, pour contester l'État de droit. Nous devons donc être particulièrement clairs et soudés sur le sujet. Le deuxième enjeu concerne notre crédibilité. On ne peut pas avoir organisé, en application de l'article 50-1, un débat sur la défense – avec des nuances et des approches que je respecte, comme celles, historiques, du Parti communiste français sur la dissuasion ou le rapport à l'Otan – et ne pas saisir l’urgence de donner une crédibilité opérationnelle à notre parole. Un député du groupe LFI-NFP. Quelle parole ? M. Pouria Amirshahi. Trump lui-même a relayé la position du président Macron ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Cela concerne les moyens de notre diplomatie et de nos armées. Nous devons donc nous retrouver et annoncer clairement nos positions, ce que fait le gouvernement. Enfin, monsieur le député, le Parlement doit-il s'emparer de cette question ? J’en ai fait profession dès ma déclaration de politique générale : oui, car plus les questions régaliennes, géopolitiques et géostratégiques seront traitées à l'Assemblée nationale et au Sénat, plus le Parlement sera informé, et meilleur sera le travail. Si les présidents de groupes me réclament une déclaration au titre de l'article 50-1 – j'ai cru comprendre qu’ils l’avaient fait par voie de presse et ils le feront sûrement par écrit,… Mme Mathilde Panot. Cela est déjà fait par écrit, et par plusieurs groupes ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. J'irai donc consulter la boîte aux lettres et relever mon courrier, madame Panot. Quoi qu'il en soit, si vous nous saisissez de ces sujets, je m’engage à ce qu’un débat ait lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. Cette demande a en effet été formulée ce matin en conférence des présidents par au moins trois groupes de cette assemblée, en présence de M. le ministre des relations avec le Parlement.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance statutaire des conseillers et conseillères conjugaux et familiaux et sur la nécessité de créer une grille indiciaire dédiée. Les conseillers conjugaux et familiaux accompagnent les couples et les familles dans leurs relations, les séparations et les périodes de fragilité du lien familial. Ils sont des intervenants essentiels en santé sexuelle et dans la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), conformément aux politiques publiques de prévention des violences et de promotion des droits. Leur formation est reconnue et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Pourtant, ces professionnels ne disposent d'aucun statut dans la fonction publique ni d'aucune grille indiciaire propre. Cette absence de cadre statutaire contribue à la précarisation de leur activité, notamment au sein des services de PMI, dont la capacité d'action s'en trouve fragilisée. Le décret du 3 décembre 2010 impose la présence d'un conseiller conjugal et familiale formé pour l'ouverture et la reconnaissance d'un centre de planification ou d'éducation familiale. Sans eux, aucun centre de santé sexuelle ne peut fonctionner légalement. Cette obligation montre l'importance stratégique de ces professionnels dans la garantie des droits fondamentaux, notamment l'information, la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Alerté par des conseillères conjugales et familiales de sa circonscription sur cette situation, qui soulignent la nécessité d'une reconnaissance statutaire pour garantir la qualité et la pérennité de leurs missions, il souhaite savoir si, comme il le souhaiterait, le Gouvernement envisage de créer un statut spécifique pour ces professionnels dans la fonction publique et de mettre en place une grille indiciaire dédiée.

Réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle du couple. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Ils s'adressent aux personnes seules, aux couples, aux parents, aux familles et aux jeunes. Plusieurs travaux ministériels ont été menés ces dernières années afin de résoudre les difficultés de fonctionnement des Etablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) dans lesquels les conseillers conjugaux et familiaux représentent la majorité des intervenants ainsi que les difficultés rencontrées par ces professionnels en termes de reconnaissance professionnelle et de statut. Le Gouvernement a procédé tout d'abord à une rénovation du statut des EICCF en 2018 après un important travail de concertation portant sur leurs missions et leur financement. Ce travail a été conduit avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Au terme de cette réforme, les établissements d'information sont devenus des établissements vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS) agréés par le préfet pour une durée de 10 ans, en lieu et place d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé avant l'ouverture de l'établissement. Les missions des établissements ont été revues et actualisées et sont toutes devenues obligatoires, permettant une meilleure couverture des besoins exprimés par les usagers. Les modalités de financement ont été alignées sur les règles de droit commun. Le versement de l'aide financière est subordonné à la conclusion préalable d'une convention pluriannuelle de financement et ne repose plus sur la simple présentation d'une facture par l'établissement des heures de conseil conjugal et familial dispensées. En ce qui concerne la reconnaissance professionnelle et le statut des Conseillers conjugaux et familiaux (CCF), plusieurs freins ont été identifiés : le nombre important et la dispersion des employeurs, et l'absence d'inscription de la profession de conseiller conjugal et familial dans les grilles de la fonction publique. Cela conduit les employeurs, essentiellement personnes publiques, à comptabiliser la profession au regard, non de l'activité de CCF, mais d'une autre activité jugée proche, voire parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. Les associations représentatives du secteur ont entrepris des démarches auprès de France compétences pour obtenir la validation pour une période de 3 ans de leur projet de certification. Le mouvement du planning familial français et la Fédération nationale couples et famille sont les premiers à avoir obtenu cette certification qui a été renouvelée au mois de mars 2025 pour une durée de 5 ans. D'autres associations ont entamé le même processus. Cette certification contribue à donner une meilleure visibilité aux conseillers conjugaux et familiaux, légitime leur rôle et place dans l'ensemble des services dans lesquels ils interviennent (en particulier dans les dispositifs de soutien à la parentalité) et offre aux usagers une garantie sur le sérieux des conseils qui leur sont apportés par ces professionnels. Enfin, afin de renforcer la dimension préventive de la politique de soutien à la parentalité et compléter la palette des offres de services, le Gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont prévu dans la Convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 que la CNAF expérimente, dans un nombre restreint de départements volontaires, la mise en place d'une nouvelle offre d'accompagnement individualisé à la parentalité pour répondre au souhait des parents d'échanges individuels avec un professionnel sur leurs questions spécifiques (santé, social, éducation…). Cette offre ponctuelle sera portée par des acteurs proposant actuellement des actions collectives de soutien à la parentalité. A ce titre, une nouvelle offre de conseil conjugal et familial est expérimentée dans 5 territoires depuis le second trimestre 2025 (Deux-Sèvres, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Ardennes, Territoire de Belfort). Cette expérimentation est adossée à des structures existantes et connues du réseau des caisses d'allocations familiales qui s'inscriront dans une logique partenariale avec les autres offres de service financées.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lauréats palestiniens du programme PAUSE, bénéficiaires d'un programme d'accueil en France, actuellement bloqués dans la bande de Gaza. Ce programme, porté par le Collège de France, constitue un outil essentiel de soutien aux artistes et universitaires menacés et témoigne de l'engagement de la France en faveur de la préservation et de la continuité des savoirs académiques et culturels palestiniens. À ce jour, une vingtaine de bénéficiaires du programme PAUSE, ainsi que les membres de leurs familles, demeurent en attente d'une évacuation depuis Gaza. Une attente dans des conditions d'extrême précarité mettant chaque jour leur vie en danger. La réussite du programme PAUSE n'est plus à démontrer : il permet à des chercheurs, chercheuses et artistes de poursuivre leurs travaux au sein d'établissements français. M. le député connaît d'ailleurs bien ce programme pour avoir soutenu, dans ce cadre, l'évacuation d'un chercheur Palestinien et sa famille, accueillis au Campus Condorcet, établissement situé à proximité de sa circonscription. En août dernier, le Gouvernement a annoncé la suspension de ces évacuations faisant suite à l'ouverture d'une enquête visant une étudiante gazaouie, bénéficiaire d'un autre programme, pour des faits d'apologie du terrorisme. Cette décision a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part de France universités, du Collège de France, ainsi que de nombreux artistes et scientifiques, appelant à la reprise des évacuations et à la continuité de l'engagement de la France envers ces chercheurs et créateurs. Or la situation demeure aujourd'hui dans l'impasse, laissant ces lauréats et leurs familles exposés à un danger imminent. Aussi, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement quant à la reprise de l'accueil de ces chercheurs et sur les mesures envisagées pour permettre, dans les meilleurs délais, l'évacuation et la mise en sécurité des bénéficiaires du programme PAUSE et de leurs familles toujours présents à Gaza.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la baisse annoncée des moyens budgétaires alloués aux missions locales. Les missions locales, leurs salariés ainsi que leurs usagers se mobilisent fortement face à la diminution, qualifiée de drastique, de 13 % du financement du réseau par rapport à 2025, telle qu'inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Leur inquiétude est relayée par plus de 36 000 pétitionnaires et est partagée pleinement M. le député. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une telle baisse représenterait la suppression de 1 080 équivalents temps plein, soit 7,5 % des effectifs au niveau national, la perte d'accompagnement pour 11 160 jeunes, la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d'insertion par l'activité économique dont les jeunes sont en partie bénéficiaires, ainsi qu'une réduction drastique des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans leur parcours d'insertion. Au regard de l'activité du réseau, il apparaît clairement que les missions locales de la Seine-Saint-Denis - département cher à M. le député - seraient parmi les plus durement touchées. En 2024, sur les 182 986 jeunes accompagnés en Île-de-France, 22,8 % étaient Séquano-Dionysiens, dont un sur deux résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. À titre de comparaison, le deuxième département, la Seine-et-Marne, ne représentait que 14,3 % des jeunes suivis. Service public territorialisé et partenarial, essentiel à l'insertion sociale et professionnelle des 16-25 ans, les missions locales jouent un rôle déterminant, particulièrement en Seine-Saint-Denis. La baisse des crédits fragiliserait une génération entière et constituerait, de surcroît, une fausse bonne idée puisqu'elle entraînerait mécaniquement une hausse des coûts sociaux et des aides versées aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans demeure très élevé en France, M. le député appelle le Gouvernement à renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Il souhaite également connaître sa position sur les demandes formulées par l'UNML visant à créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté ; reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeune ; préserver les 53 millions d'euros du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué pour être quasiment divisé par deux entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. Les crédits alloués permettent d'accompagner 188 840 contrats d'engagement jeune dans les missions locales. Par ailleurs, la loi de finances 2026 a ouvert 42,3 millions d'euros pour l'allocation versée au titre du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie en outre les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Enfin, les services de l'Etat ont porté une attention particulière aux missions locales rencontrant des difficultés de trésorerie en fin d'année dernière et une avance a été versée à l'ensemble des structures dès le début de l'exercice 2026.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le risque sanitaire lié à l'amiante auquel sont encore exposés certains salariés dans le pays. Bien que de nombreuses mesures de prévention aient été mises en place en France et à l'échelle de l'Union européenne au cours des trente dernières années, le risque sanitaire n'a pas totalement disparu. C'est le cas, par exemple, au Port de Nantes-Saint-Nazaire, où plusieurs engins navals et équipements portuaires demeurent contaminés. Les personnels chargés de leur maintenance restent donc exposés à un risque sanitaire majeur. Plusieurs rapports récents d'organismes de contrôle indépendants l'ont d'ailleurs confirmé. Dans le cadre de leurs missions de service public, visant à garantir l'accès au port ou à prévenir les inondations, ces salariés mettent leur santé en danger. Les conditions de travail étant souvent pénibles, leur espérance de vie s'en trouve effectivement réduite. Il existe donc un enjeu particulier : que l'État reconnaisse l'exposition encore présente sur ce site. Les salariés et leurs représentants demandent depuis de nombreuses années que soit modifié et complété l'arrêté du 7 juillet 2000, fixant la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales pouvant bénéficier de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette modification a été appliquée, par exemple, aux ports de Rouen, du Havre et de Dunkerque en 2022 (arrêté du 29 décembre 2022, décret du 31 décembre 2022). Il s'agirait notamment d'étendre la période d'exposition reconnue à 1945 2027 pour les services techniques des ateliers et centres d'activités de la réparation navale et du dragage du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, situés 9, quai des Coteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin (siège social : 18, quai Ernest-Renaud, 44186 Nantes Cedex 4). En tant que vice-président du groupe d'études sur l'amiante, il soutient cette demande et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le dispositif de Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) vise à réparer les préjudices subis par les travailleurs, en l'absence de normes protectrices contre l'amiante, notamment avant son interdiction depuis le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l'Union européenne. La loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée, qui a mis en place ce dispositif, fixe des conditions pour l'inscription d'un établissement sur les listes CAATA. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement et le nombre de salariés exposés doivent présenter un caractère significatif. Les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes reçues et des informations recueillies sur les activités exposantes à l'amiante au sein des établissements, sur la base d'enquêtes de terrain. En l'occurrence, l'instruction menée dans le cadre de la CAATA en 2005 pour leservice technique de l'outillage des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du port autonome de Nantes sis à Saint-Nazaire, 9, quai des Coteaux, a déterminé que l'établissement remplissait les critères pour une inscription de 1947 à 2002 à l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2000. Une demande formelle peut néanmoins être formulée auprès de la direction générale du travail, si de nouveaux éléments attestent de la nécessité de procéder à une nouvelle instruction pour la période postérieure à 2002. La décision d'inscription des établissements de réparation navale des ports de Rouen, du Havre et de Dunkerque jusqu'au 31 décembre 2027 s'inscrit, quant à elle, dans une décision de clôture commune d'inscription à 220 établissements jusqu'alors dépourvus de date butoir (arrêté du 29 décembre 2022). En tout état de cause, la réglementation en matière de protection contre le risque d'exposition professionnelle à l'amiante mise en place à partir de 2012, que ce soit dans son volet repérage de l'amiante en amont des travaux (décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et les différents arrêtés sectoriels pris pour son application) ou dans celui relatif aux mesures de protection à mettre en œuvre lorsque la présence d'amiante a été identifiée permet, lorsqu'elle est respectée, de prévenir l'exposition à l'amiante des travailleurs.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du monde forain. Les fêtes foraines et les arts forains constituent aujourd'hui pleinement une part du patrimoine culturel français, d'autant plus depuis l'inscription, en 2024, de la culture foraine au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Pourtant, nonobstant l'attachement profond des Français à ces traditions populaires, les entrepreneurs forains continuent de faire face à d'importantes entraves dans leur activité, en raison des spécificités de leur secteur. M. le député souhaite notamment attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs difficultés majeures. En premier lieu, l'accès au crédit bancaire lors de la création d'entreprise constitue un obstacle majeur. Les établissements financiers exigent en effet des garanties qu'il est difficile, voire impossible, de fournir, dès lors que les lieux d'exploitation des forains relèvent du domaine public et ne confèrent aucun droit réel ou titre pérenne à leurs occupants. Cette absence de sécurisation juridique est considérée comme un risque élevé par les banques, ce qui conduit, lorsque les prêts sont néanmoins accordés, à des taux d'intérêt deux à trois fois supérieurs à ceux appliqués aux autres entrepreneurs. En second lieu, les forains soulignent l'impact du pouvoir discrétionnaire des maires en matière d'autorisation d'installation des manèges. Les décisions parfois restrictives ou imprévisibles qui en résultent fragilisent grandement la stabilité économique des professionnels jusqu'à même menacer leur liberté d'entreprendre. Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à ces préoccupations légitimes ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux entrepreneurs forains un cadre d'activité stable, équitable et adapté aux spécificités de leur profession.

Réponse

Le Gouvernement accorde la plus grande attention aux entrepreneurs du monde forain et tient à assurer un cadre d'activité stable et adapté aux spécificités de leur profession. Aujourd'hui, la culture foraine fait pleinement partie du patrimoine culturel français, d'autant plus depuis son inscription en 2024 au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. En ce sens, plusieurs actions ont été menées par le Gouvernement pour permettre de mieux structurer ce secteur. D'abord, un décret du 27 octobre 2017 a créé la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, placée auprès du Premier Ministre. Cette commission a pour objectif d'étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Concernant les relations avec les acteurs bancaires, le médiateur du crédit, rattaché auprès du Ministre de l'Economie et du Gouverneur de la Banque de France, peut intervenir dès lors qu'une entreprise foraine rencontre des difficultés pour obtenir un crédit auprès d'un banque. Aussi, un décret du 2 février 2023 et son arrêté d'application ont permis la création d'un fichier national des forains facultatif tenu par CCI France. Ce décret permet de définir la notion de forains et le contenu de la demande d'inscription au fichier national des forains. L'inscription au registre permet d'obtenir une attestation professionnelle valable 5 ans et renouvelable pour la même durée, permettant aux forains de justifier de leur situation professionnelle. Enfin, récemment, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ont transmis une circulaire le 24 avril 2025 dont l'objet est de faciliter l'accès des professions foraines et circassiennes au domaine public et de prévenir les conflits relatifs aux demandes d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public délivrées par les collectivités. La circulaire rappelle notamment que les décisions d'occupation du domaine public doivent être justifiées et que le préfet veille à la légalité de ces décisions qui doivent avoir été prises après consultation des professionnels concernés. Un modèle type de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est proposé en annexe de l'instruction afin de faciliter la démarche des professionnels. Elle rappelle également aux préfets que le recours à la médiation doit être systématiquement privilégié en cas de contentieux. Le Gouvernement reste à l'écoute pour accompagner les entrepreneurs du monde forain.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier, des faits d'une extrême gravité se seraient produits dans l'une des cellules de ce dépôt. Une femme a en effet indiqué, dès le 29 octobre, à un magistrat du parquet l'interrogeant dans le cadre de son dossier judiciaire, avoir été violée la nuit précédente par deux fonctionnaires de police chargés de la surveillance du dépôt où elle était retenue. Les deux agents ont depuis été placés en détention provisoire et une enquête est en cours. Indépendamment des conclusions judiciaires qui seront tirées de cette affaire, ces évènements mettent de nouveau en lumière les difficultés persistantes du dépôt du tribunal : insuffisance des effectifs, organisation défaillante, vétusté et inadaptation des locaux. Ces problématiques avaient déjà été relevées il y a deux ans, en novembre 2023, par M. le député dans son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport n° 1014 du 31 mai 2018 relatif à l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il rappelait alors que, « si la juridiction de Bobigny manque de greffiers, elle manque aussi de policiers : l'insuffisance des capacités du dépôt du tribunal entraîne de nombreux dysfonctionnements dans l'activité juridictionnelle pénale. Ainsi le temps d'attente des escortes est-il estimé à 20 % du temps d'audience correctionnelle. Ces difficultés tiennent certes aux contraintes architecturales du tribunal - auxquelles le projet d'extension entend remédier - mais aussi au sous-effectif des agents du dépôt : à la suite de sa visite en juillet 2023, le préfet de police a annoncé que ces effectifs seraient renforcés par 3 affectations de sorties d'écoles successives jusqu'en décembre 2023. Ce renfort devrait permettre au dépôt d'atteindre l'effectif cible de 135 fonctionnaires, contre 125 au 16 novembre 2023. Il est par ailleurs prévu de faire évoluer les cycles de travail des policiers afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires présents pendant les plages horaires de forte activité. À titre de comparaison, 19 000 personnes par an passent au tribunal judiciaire de Paris, doté de 650 agents des forces de sécurité intérieure tandis qu'au tribunal judiciaire de Bobigny, ce sont 14 000 personnes par an, sous la surveillance de 125 agents des forces de sécurité intérieure ». À la suite des évènements de fin octobre, de nouveaux engagements ont été pris, ce dont chacun peut se féliciter. Toutefois, M. le député constate que ces annonces sont très similaires à celles formulées deux ans plus tôt lors de la rédaction du rapport précité. Il exprime donc son inquiétude quant au respect des engagements antérieurs et insiste sur l'impérieuse nécessité de mesures structurelles immédiates, sans attendre les recommandations éventuelles de la commission permanente récemment créée. Il rappelle qu'il en va de la sécurité des personnes retenues comme de celle des agents, ainsi que du bon fonctionnement et de la dignité de la justice. Il lui demande dès lors les mesures concrètes, les moyens engagés et le calendrier prévu afin de rétablir durablement une situation normale au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny.

Réponse

Le 29 octobre 2025, à l'issue de son passage en audience, une personne a déclaré à une magistrate avoir été violée la nuit précédente par deux policiers lorsqu'elle était en cellule au dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Les faits dénoncés sont d'une particulière gravité. Ces déclarations ont conduit à la saisine immédiate de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) par le parquet. À la demande de celui-ci, les deux fonctionnaires concernés ont été placés en garde à vue dès la matinée du 30 octobre. Le préfet de police a prononcé leur suspension administrative à titre conservatoire. L'enquête judiciaire, désormais conduite par le parquet de Paris, se poursuit dans le strict respect du secret de l'instruction. La préfecture de police ne peut en commenter ni l'avancement, ni le calendrier. L'enquête administrative confiée à l'IGPN sera conduite conformément aux prescriptions de l'autorité judiciaire. S'agissant des conditions de fonctionnement du dépôt de Bobigny et le cadre dans lequel évoluent les fonctionnaires qui y sont affectés, la préfecture de police assure son organisation et sa supervision conformément aux procédures en vigueur. La compagnie de garde du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny compte 135 fonctionnaires. Ceux-ci assurent la prise en charge, la surveillance, les escortes et la police d'audience. Les personnels du poste, de la fouille, du sas et des audiences sont dotés de caméras piétons. L'ensemble des mouvements et procédures est tracé dans le logiciel GIDEP (gestion informatisée du dépôt). La gestion immobilière — construction, maintenance, mise aux normes — relève du ministère de la justice. L'état des locaux fait l'objet d'un suivi constant, mais ceux-ci sont dans l'ensemble relativement dégradés et vétustes. Les problématiques sécuritaires et bâtimentaires sont examinées chaque mois lors de réunions réunissant la préfecture de police, la présidence du tribunal judiciaire et le parquet. Un audit est en cours à la chancellerie afin d'étudier les pistes d'amélioration possibles pour le dépôt de Bobigny. En outre, une extension du tribunal judiciaire, intégrant un nouveau dépôt, est programmée pour 2028-2030. Le ministère de l'intérieur réaffirme son engagement à garantir la sécurité, la dignité et les droits des personnes privées de liberté, dans le strict cadre des procédures et du contrôle des autorités compétentes.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les avancées technologiques en matière d'intelligence artificielle (IA), notamment dans le domaine du sous-titrage et du doublage cinématographique. Depuis plusieurs années, l'IA s'est imposée dans de nombreux secteurs, y compris celui de la culture. Si elle constitue un outil remarquable et une véritable révolution numérique, son développement rapide met désormais en péril les métiers de plusieurs milliers de professionnels. M. le député alerte sur les bouleversements que provoque l'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles, qu'elle tend à automatiser. Elle souligne notamment ses effets dans les musées, où elle remplace les visites humaines, dans le spectacle vivant, où elle prend le pas sur le travail créatif des décors, ou encore dans le domaine du doublage, où près de 15 000 emplois sont menacés, dont 5 000 artistes-interprètes, en raison du clonage de voix, sans consentement et rémunération et de la traduction automatique. Cette situation suscite une légitime inquiétude, qui redoute le remplacement de ses métiers par des outils technologiques qui, en l'état actuel, ne garantissent ni le respect des droits moraux des artistes, ni le maintien des exigences de qualité propres à la création française. L'inquiétude est renforcée par le cas de l'entreprise française Checksub, qui permet de générer automatiquement sous-titres, doublages et traductions grâce à l'IA générative et qui a récemment reçu un financement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Pour les organisations représentatives des personnels de la branche, un tel appui du CNC signifie qu'il se désengage de sa mission de soutien à la création, à la diversité culturelle et à l'exception française, mais il se rend également responsable de l'effondrement de la qualité dont il est le garant, au plus grand détriment des auteurs et du public. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties elle entend apporter face au développement inévitable de l'intelligence artificielle, afin d'en border les usages, d'en assurer le cadre juridique et de protéger les métiers concernés pour garantir leur pérennité.

Réponse

Les comédiens de doublage et les auteurs de sous-titres jouent un rôle essentiel dans l'accès du public aux uvres cinématographiques. Si le recours à l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouveau dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, la période actuelle se caractérise par une forte intensification de son utilisation, laquelle soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Un usage stratégique de l'IA peut néanmoins permettre aux professionnels du secteur de se saisir d'outils au service du processus créatif et technique susceptibles d'accélérer, faciliter et enrichir la fabrication des uvres et de rendre ainsi la filière plus compétitive. Toutefois, la création doit rester avant tout humaine et il faut donc être très vigilant face aux impacts de certains usages de l'IA. L'objectif du ministère de la culture est de promouvoir une utilisation responsable et éthique de l'IA, qui repose sur la protection des ayants droit, le partage de la valeur et la lutte contre l'appauvrissement créatif. À cette fin, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en uvre ou engagées aux niveaux national et européen. S'agissant de la transformation des métiers, un travail d'objectivation des évolutions des usages est mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place, en lien avec l'Assurance formation des activités du spectacle (Afdas) et le groupe Audiens, un observatoire des métiers à l'heure de l'IA, qui vise à mieux évaluer ses effets sur l'emploi et les métiers dans les industries culturelles et créatives. Dans ce cadre, une note de conjoncture sur l'emploi des comédiens de doublage a été publiée en octobre 2025. Cette note a révélé que l'IA ne remplaçait pas encore le travail humain dans le doublage et que les baisses récentes d'emploi dans le secteur, qui ont été durement vécues par les comédiens de doublage, sont liées à une baisse du volume d' uvres à doubler, et non, à ce stade, à l'IA. Au niveau européen, le règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, y compris des droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Au niveau national, la question du partage de la valeur a fait l'objet de plusieurs rapports en 2025. Plus particulièrement, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié, en juillet 2025, un rapport relatif à la rémunération des contenus culturels utilisés par des systèmes d'IA, rédigé par Mesdames Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, qui a constaté que le cadre juridique demeurait insatisfaisant, pointant notamment l'ineffectivité pratique du droit d'opposition et l'opacité quant aux contenus utilisés pour l'entraînement des modèles. Il a notamment préconisé des outils contentieux et de structuration du marché (intermédiaires techniques, bibliothèques de données de référence, etc.). Le CSPLA a, par ailleurs, lancé une nouvelle mission relative aux enjeux pour les secteurs culturels et créatifs des hypertrucages générés ou manipulés par l'IA. Cette mission analysera les différents corpus juridiques mobilisables (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, etc.), afin notamment de protéger les doubleurs, dont les prestations orales sont prolongées ou dupliquées. Les premières conclusions sont attendues dans le courant de l'été 2026. Dans l'attente de l'aboutissement de ces différents travaux, qui pourront conduire à adapter le cadre existant, les comédiens de doublage sont, en parallèle, encouragés à exercer toutes les voies de droit déjà existantes : elles peuvent être administratives, via une saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; elles peuvent également être judiciaires, tant sur le terrain pénal au titre de la diffusion d'hypertrucages, que sur le terrain civil au titre des droits de la personnalité. Certaines actions ont d'ailleurs déjà pu porter leurs fruits. Ainsi, l'actrice française Françoise Cadol, qui double notamment Angelina Jolie et Sandra Bullock, a mis en demeure l'éditeur de jeux vidéo Aspyr Media pour clonage illicite de sa voix par IA et a obtenu le retrait des versions remasterisées du jeu vidéo « Tomb Raider ». Enfin, comme cela a été récemment annoncé aux professionnels du cinéma lors du festival de Cannes, il a été demandé au CNC de modifier les règles relatives à ses aides, afin d'affirmer explicitement qu'elles soutiennent la création humaine. Les aides devront ainsi bénéficier aux seules uvres qui ont un auteur humain et, s'agissant plus particulièrement du doublage et du sous-titrage, seules les dépenses liées à une interprétation humaine ou à un travail créatif humain pourront être retenues. En ce qui concerne le cas de l'entreprise française Checksub, celle-ci a bien sollicité, en septembre 2024, une aide aux moyens techniques pour un projet de création d'un nouveau modèle de génération de voix par IA générative, destiné notamment au doublage et au sous-titrage d' uvres audiovisuelles. Cependant, le président du CNC a refusé de la lui accorder, à la suite de l'avis défavorable de la commission consultative compétente. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage de l'IA dans les uvres aidées, et le CNC a d'ailleurs déjà mis en place des mesures de transparence sur l'utilisation de l'IA par les porteurs de projets qui sollicitent des aides. Il s'agit d'éviter toute substitution du travail humain par l'IA, qui doit rester un simple outil au service de la création. Enfin, le ministère de la culture encourage les acteurs de la filière à conclure des accords professionnels ou des conventions collectives, qui constituent de solides instruments de protection de l'ensemble des métiers du secteur. Le CNC et le ministère de la culture sont à leur entière disposition afin de mener à bien les négociations qui pourraient être engagées.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir incertain de la Fédération nationale de la maison des potes (FNMDP). Actrice majeure de la lutte contre le racisme et les discriminations fondée en 1989, la FNMDP coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Elle porte également des projets spécifiques, qu'elle expérimente avant de les diffuser à son réseau. En tout état de cause, ses actions sont essentielles et reconnues à travers tout le pays. Pour autant, depuis 2023, elle est confrontée à un arrêt brutal de ses subventions versées par les ministères de la ville (140 000 euros), de l'égalité et contre les discriminations (35 000 euros) et de la jeunesse (15 000 euros). Une décision justifiée par un précédent Gouvernement, à l'occasion de réponses aux questions écrites de collègues de M. le député, par le fait que les dossiers déposés étaient incomplets. La FNMDP conteste fermement cette justification, preuves à l'appui. Ses responsables ont d'ailleurs indiqué à M. le député avoir, d'une part, rencontré depuis la DILCRAH et l'ANCT qui seraient prêtes à rétablir le partenariat « technique » mais attendre pour ce faire l'autorisation du Gouvernement et reçu, d'autre part, un courrier de la DJEPVA indiquant que le refus de subvention serait lié à un manque de budget. La fin soudaine des subventions a entraîné un déficit important dès l'exercice 2023 et une aggravation de leurs dettes. La FNMDP a donc été contrainte de réduire drastiquement ses effectifs salariés. Si les activités en 2024 et 2025 ont été réalisées, ce n'est que grâce à la mobilisation de son réseau national de bénévoles et aux dons de ses sympathisants et entreprises mécènes. Une situation qui ne peut naturellement pas perdurer. M. le député souhaite un rétablissement urgent de ces subventions afin de garantir la survie de la FNMDP, l'année de ses 36 ans. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La Fédération nationale de la maison des potes, créée en 1989, a vocation, de par ses statuts, à participer au développement des projets associatifs dans les quartiers populaires. A ce titre, l'association a été longtemps soutenue par les crédits que les Gouvernements successifs ont affecté à la politique de la ville. Ainsi, dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre 2019 et 2021, l'association a bénéficié de 140 000 € de subvention par an, et en 2022 d'un nouveau financement de 140 000 €. Aucune subvention n'a été versée à cette association depuis 2023, pour de multiples raisons : justifications insuffisantes apportées sur l'utilisation des subventions versées ; incomplétude ou retard dans le dépôt des demandes de financement déposées. Il est néanmoins loisible à la Fédération nationale de la Maison des potes de formuler de nouvelles demandes de subvention à l'avenir, dans le respect des dispositions normatives qui encadrent l'octroi des subventions de l'Etat. La candidature de la Fédération nationale de la Maison des potes au partenariat national du ministère de la ville et du logement est d'ailleurs en cours d'instruction.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La loi n° 2025-581, promulguée le 27 juin 2025, sur la profession d'infirmier constitue une avancée majeure pour les plus de 640 000 infirmiers et infirmières exerçant aujourd'hui. Elle reconnaît et redéfinit pleinement leur rôle, tout en renforçant leur autonomie et en élargissant leurs compétences en matière de consultation, de diagnostic et de prescription. Très attendue, la loi n'est toujours pas mise en œuvre faute de la publication du décret nécessaire. Si un projet est actuellement en préparation, celui-ci suscite de vives inquiétudes. Sa rédaction ne respecterait pas le texte tel qu'il a été promulgué. Ainsi, il limiterait, par exemple, la pratique spécialisée à seulement trois spécialités définies aux articles R. 4311-9 à R. 4311-10. Il exclurait donc de fait de la spécialisation, les infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il s'agit là d'une remise en cause manifeste de la volonté du législateur. M. le député déplore la situation et souhaite connaître son avis sur le sujet et savoir dans quel délai une nouvelle version sera rédigée et publiée.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets d'application de la loi « visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ». En effet, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 30 mai 2024, lors de la niche parlementaire du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, puis en deuxième lecture le 31 octobre 2024. Promulguée le 5 février de cette année, elle n'a pourtant toujours pas vu ses décrets publiés. Ce sont aujourd'hui près de 700 000 femmes atteintes d'un cancer du sein en France qui attendent l'entrée en vigueur de cette loi, afin de pouvoir bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs soins et, surtout, d'être libérées d'un poids financier qui pèse sur chacune d'entre elles. Si les traitements sont bien pris en charge à 100 %, les restes à charge liés au parcours de soins et aux frais post-cancer varient entre 1 300 et 2 500 euros, sans compter la reconstruction mammaire. La publication des décrets permettrait notamment à ces femmes de bénéficier du renouvellement de leurs prothèses mammaires, de la prise en charge des tatouages de la plaque aréolo-mamelonnaire ou encore de l'achat de sous-vêtements adaptés, sans avoir à supporter de reste à charge. Aussi, il lui demande la date envisagée de publication de ces décrets.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report sine die de la mesure annoncée en mars 2023 visant au remboursement des protections réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans (étendu ensuite aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire) avec une entrée en vigueur prévue en 2024. Deux ans après cette annonce et alors que la mesure devait entrée en vigueur en 2024, il n'en est toujours rien. Pis, elle aurait été reportée sine die , sans que l'on en connaisse les raisons. Cette décision prise en catimini est lourde de conséquence. En France, la précarité menstruelle touche au moins 4 millions de personnes, soit une femme sur trois, avec en première ligne : les jeunes et les plus précaires. Des femmes contraintes de faire un choix intenable entre se protéger correctement et couvrir d'autres besoins essentiels. M. le député déplore cette décision qui, en outre, détériore encore un peu plus la confiance que les citoyens accordent à la parole politique. Parce que l'accès aux produits périodiques n'est pas une variable d'ajustement, il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette mesure et souhaite connaître le nouveau calendrier de publication du décret et du cahier des charges.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie de professionnels, dont M. le député s'est déjà ému dans une précédente question écrite (16ème législature, n° 8703) et le manque d'attractivité salariale rendent difficiles l'embauche de ces professionnels alors que les besoins non satisfaits ne cessent de croître. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima , concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi du CMP et elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP, ce qui nécessite la conclusion d'une convention ; soit l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP et peut être prise en charge par l'assurance maladie sous couvert également d'une convention. Quelle que soit la situation, une convention est donc dorénavant indispensable, les dérogations n'étant dorénavant plus possibles. De nombreux CMP sont réticents à établir ces conventions du fait de l'insuffisance des budgets alloués par leur centre hospitalier de rattachement. De fait, des dizaines de milliers de patients s'exposent à une rupture de soins. Ainsi, les orthophonistes libéraux, majoritairement en tiers payant, s'exposent à des demandes de remboursement de la sécurité sociale en l'absence de convention conclue avec les CMP pour les patients concernés. De nombreux enfants bénéficient à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et en CMP du fait des carences en soins orthophoniques des structures hospitalières. Or à défaut d'une convention conclue avec un CMP, les patients seront tenus de prendre eux même en charge le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral. Un coût insupportable pour de nombreuses familles qui seraient contraintes de réduire l'offre de soins de leurs enfants alors même que les délais de prise en charge en pédopsychiatrie en CMP sont particulièrement importants. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la continuité des soins de l'ensemble des patients suivis parallèlement pour un même motif médical en CMP, ainsi que par un orthophoniste libéral. À ce titre, il lui demande de lui préciser quels moyens financiers spécifiques entend consacrer le Gouvernement au titre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale aux CMP pour leur permettre de mettre en œuvre les conventions précitées.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre effective du registre national des mandats de protection future, prévu par l'article 477-1 du code civil et instauré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce registre devait permettre de centraliser et sécuriser l'enregistrement des mandats de protection future, afin de garantir leur validité et de renforcer la protection des personnes vulnérables. Or près de dix ans après l'adoption de la loi, il n'est toujours pas pleinement opérationnel. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 a bien prévu la création de ce registre et défini les personnes habilitées à procéder à l'inscription ou à y accéder (magistrats, greffiers, mandants et mandataires). Toutefois, la mise en œuvre concrète du dispositif reste suspendue à la publication d'un arrêté ministériel précisant les informations à inscrire et les modalités techniques d'accès et de fonctionnement En l'absence de cet arrêté, de nombreux mandats déjà établis ne peuvent produire pleinement leurs effets, ce qui fragilise la protection juridique des personnes concernées. Par ailleurs, le décret ne garantit pas explicitement l'accès des notaires et des avocats, pourtant acteurs essentiels pour sécuriser la rédaction et la validité de ces mandats. Il lui demande donc à quelle date l'arrêté d'application sera publié et si cet arrêté prévoira un accès effectif des notaires et des avocats au registre, condition indispensable pour assurer la continuité et l'efficacité de ce dispositif de protection.

Réponse

Le décret du 16 novembre 2024 prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes procèdant à l'inscription, à la modification ou la suppression des informations au sein du registre. Selon les situations, les démarches nécessaires à l'inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Pour assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l'accès des juridictions à ce registre. Une réflexion est en cours sur les modalités techniques pouvant permettre aux notaires et avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Les mêmes réflexions sont en cours concernant le registre général prévu à l'article 427-1 du code civil. S'agissant des délais de mise en oeuvre, la création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques. Les travaux de cadrage ont débuté pour ce besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation numérique 2026.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de construction d'une voie de contournement ferroviaire le long du périphérique Est de Toulouse. La gare Matabiau, gare principale de Toulouse, accueille chaque année plus de 12 millions de passagers. Malgré sa rénovation récente, ses installations montrent un sous-dimensionnement patent face à l'afflux des usagers. L'arrivée prochaine et tant espérée de la LGV entre Bordeaux et Toulouse et la mise en service d'un RER toulousain comme l'a annoncé le Président de la République le 27 novembre 2022 nécessitent une réorganisation importante. Une des solutions serait de divertir la circulation des trains de marchandises qui à l'heure actuelle traversent la gare et donc utilisent des voies inaccessibles aux trains de voyageurs. D'autant plus que, parmi ce grand nombre de trains de marchandises, transitent des marchandises dangereuses, dont quotidiennement 6 000 tonnes de carburants et de produits chimiques. Des marchandises qui mettent en danger tous les jours la vie des Toulousains, lesquels se rappellent encore de la catastrophe de l'usine AZF en 2001. Or c'est justement pour sécuriser ces transports et alléger les circulations au travers de la gare et donc du centre-ville qu'un emplacement avait été réservé le long du périphérique Est de Toulouse dans les années 1980. Aujourd'hui, la construction d'une voie ferroviaire à cet emplacement pourrait, en plus de renforcer la sécurité, permettre de désengorger la gare de Matabiau pour accueillir davantage de voyageurs et participer au développement du fret dans le cadre de la transition écologique. La mise en place de ce projet est pourtant à l'arrêt depuis près de 40 ans par manque d'investissements, notamment de la part de l'État et de la SNCF. Aujourd'hui, la Métropole de Toulouse envisage d'abandonner ce projet en votant la levée de l'emplacement réservé à la construction de cette voie de fret, alors qu'au même moment 6 millions d'euros ont été budgétés pour effectuer des travaux d'étude visant au maintien de cet emplacement dans le cadre du plan État-région. Dans un rapport suite à une enquête publique, M. le député rappelle aussi que l'association Eurosud TEAM, spécialiste des projets de transports notamment ferroviaires, conclut que : « Effacer sans faire de bruit cette réserve foncière au moment où toutes les métropoles souhaiteraient en créer ( cf. contournement de Lyon) et où toutes les conditions sont réunies pour une très forte augmentation des circulations ferroviaires autour des métropoles du sud de la France et en connexion avec l'Espagne, peut faire perdre à la métropole toulousaine un outil de compétitivité et de qualité de vie considérable, simplement parce que personne ne porte le projet de contournement ferroviaire de Toulouse aujourd'hui avec suffisamment de volontarisme, à commencer par l'État ». Dans ce contexte, il souhaite donc connaître sa position sur ce projet et savoir quels engagements l'État entend prendre pour en assurer sa réalisation.

Réponse

L'État est pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale (de 9 % à 18 %), prévu par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. L'État a publié à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021 qui comprend 72 mesures opérationnelles construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur. L'une d'elle prévoit notamment l'inscription de sillons fret dans les plans d'exploitation produits par SNCF Réseau dans le cadre du dispositif « plateformes services et infrastructure », qui répondent aux besoins exprimés par les opérateurs et en concertation avec les autorités organisatrices afin d'optimiser la capacité disponible à tous sur l'ensemble du réseau ferré national. Le projet de contournement fret à l'est de Toulouse est contemporain de la construction de la rocade Est de Toulouse il y a près de 40 ans. Jumelé avec l'autoroute, ce contournement consistait en une voie ferrée nouvelle reliant le secteur de Toulouse-Montaudran à la ligne du quart Nord-Est vers Saint-Sulpice sur Tarn puis vers le secteur de Toulouse-Nord Saint-Jory. Son objet principal était, d'une part, de dévier de la gare de Toulouse-Matabiau les trains de fret circulant sur la transversale sud et, d'autre part, de supprimer l'impasse machine (changement de sens de la locomotive) de trains de pèlerins venus de Narbonne à destination de Lourdes. Les dernières études d'opportunité menées par SNCF Réseau ont toutefois conclu qu'aujourd'hui ce projet ne présentait plus que des gains capacitaires limités qui n'amélioraient pas de manière sensible la robustesse du nœud ferroviaire toulousain, dans un environnement aujourd'hui très urbanisé. Par ailleurs, le coût de réalisation du projet aurait été très élevé en particulier en raison du nombre d'ouvrages d'art à réaliser, de la réalisation des travaux dans un milieu très urbanisé et des acquisitions foncières à mener en milieu urbain. La création de cet itinéraire fret aurait également généré des impacts nouveaux pour les riverains en termes de bruit. A la suite de ces résultats, dans un courrier du 15 juillet 2025, le préfet de région a acté cet état de fait auprès du Président de Toulouse Métropole et à la région Occitanie. Le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse-Métropole, approuvé par le Conseil de la Métropole le 18 décembre 2025, ne prévoit ainsi plus d'emplacements réservés pour la réalisation du contournement Est de Toulouse. Le retrait de ces emplacements réservés signifie bien l'abandon du projet. Pour autant, l'abandon de ce projet ne remet pas en cause l'augmentation capacitaire tant au profit du fret que du trafic voyageur qui sera réalisée via les aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT), dont les travaux ont débuté en octobre 2024 dans le cadre de la ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO), et qui permettront de fluidifier le trafic ferroviaire et de libérer des créneaux pour le transport de marchandises, en plus des trains de voyageurs. En outre, les travaux réalisés dans le cadre du Service express régional métropolitain toulousain intègrent un objectif de conservation des capacités dédiées au fret.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des missions et des salariés de Centre Inffo. Placée sous la tutelle du ministère du travail, Centre Inffo est une structure de service public chargée d'informer, d'accompagner, d'orienter et de former dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Située à Saint-Denis, Centre Inffo joue, depuis sa création en 1976, un rôle central dans le développement du droit et des pratiques de la formation professionnelle, en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux ou encore les entreprises. En 2024, le Gouvernement avait annoncé une refondation du fonctionnement de Centre Inffo. Toutefois, un revirement est intervenu avec l'annonce le 11 juin 2025 de la non-reconduction de la subvention de Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision plonge les 75 salariés de la structure dans une profonde inquiétude, face à la situation critique de Centre Inffo qui, à court terme, risque de disparaître en l'absence de subventions de l'État. Dans un courrier adressé à M. le député, le collectif de direction appelle l'État à assumer ses responsabilités et à concrétiser ses engagements en faveur de la continuité des missions de service public portées par Centre Inffo. Il demande également, dans l'hypothèse d'une fermeture, que des mesures de reclassement ou d'indemnisation soient prévues pour les salariés de l'association. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur cette décision afin que cette association, placée sous tutelle de l'État, puisse poursuivre sa mission de service public essentielle, ou, dans le cas contraire, quelles suites seront données pour garantir l'avenir professionnel des salariés de Centre Inffo.

Réponse

Dans le cadre préparatoire des travaux conduits pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et de la démarche de rénovation de l'action publique, il a été acté de ne pas reconduire la subvention pour charges de service public à l'association Centre Inffo en 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les conséquences que cette décision peut avoir sur l'avenir de cette association et tout particulièrement sur ses salariés. C'est pourquoi la direction de Centre Inffo a été invitée à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour anticiper cette perspective. Ainsi, une résolution en faveur d'une procédure de sauvegarde a été adoptée lors de la séance du conseil d'administration du 3 juillet 2025. Parallèlement, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été conduite, afin d'expertiser tous les scenarii possibles s'agissant de l'évolution de Centre Inffo et toutes les implications, notamment sociales, financières et juridiques. L'IGAS a présenté ses recommandations lors d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration de Centre Inffo en septembre 2025. Les services du ministère chargé du travail et des solidarités continuent d'être pleinement mobilisés pour accompagner la direction et ses salariés avec toute l'attention requise dans ce dossier.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision annoncée du crédit d'impôt pour le service à la personne (SAP) et des conséquences que cette mesure pourrait engendrer. Dans le cadre des discussions préparatoires au prochain projet de loi de finances, le Gouvernement a indiqué, en juin 2025, son intention de réduire le périmètre ainsi que le taux du crédit d'impôt applicable à certaines activités du secteur du service à la personne. Une telle remise en cause du dispositif du crédit impôt aurait des conséquences importantes sur le service à la personne, qui est essentiel aujourd'hui en France. Le service à la personne répond à des besoins sociaux majeurs. Il s'adresse à un large public, en apportant une aide précieuse aux personnes âgées, en situation de handicap, mais aussi aux familles à travers des services comme la garde d'enfants à domicile, l'aide au ménage, le soutien scolaire ou encore du jardinage. Il existe aujourd'hui plus de 4 000 entreprises de service à la personne implantées sur le territoire national, comptant 150 000 salariés et c'est près de 4,5 millions de ménages qui bénéficient de ces prestations. Le secteur du service à la personne est en pleine expansion, porté par une demande et une activité en augmentation. Comme le rappelle la Fédération des services à la personne (FESP), la mise en place du crédit d'impôt en 2005 a permis non seulement de soutenir la création d'emplois, mais aussi de lutter efficacement contre le travail illégal dans ce secteur. La FESP souligne que le service à la personne n'est pas un coût pour les finances, mais bien un gain pour l'État. La révision de ce crédit d'impôt aurait plusieurs conséquences, avec en premier lieu une augmentation du coût pour les personnes qui bénéficient de ces services, ce qui fragiliserait particulièrement les ménages les plus modestes, menacerait l'emploi des travailleurs du secteur, encouragerait le retour du travail non déclaré et entraînerait une perte de recettes pour l'État. Il lui demande donc s'il compte renoncer à cette révision du crédit d'impôt pour le service à la personne, ou renforcer son soutien à ce secteur essentiel, à la fois pour la cohésion sociale, l'emploi et l'équilibre des finances publiques.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique préoccupante de l'Agence France-Presse (AFP). Le 13 juin 2025, les salariés de l'AFP ont été informés par leur PDG de la dégradation de la situation économique de l'agence, notamment en raison de l'élection de Donald Trump. En effet, l'AFP bénéficiait de contrats avec des entreprises américaines, dont Meta (maison mère de Facebook, WhatsApp et Instagram), dans le cadre de programmes de « fact-checking », qui ont été brusquement interrompus suite à des décisions de l'administration américaine. À cela s'ajoute l'émergence rapide de l'intelligence artificielle, qui fragilise l'ensemble du secteur des médias et remet en question les modèles économiques traditionnels de l'information. L'AFP, fondée en 1944, est l'une des plus grandes agences de presse mondiales et la seule européenne. Elle joue un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable, impartiale et accessible à tous. Avec plus de 2 600 collaborateurs répartis dans le monde entier, de plus de 100 nationalités, elle fournit des contenus dans plusieurs langues et collabore avec de nombreux médias, entreprises et institutions. Aujourd'hui, cette institution doit engager un plan d'économies de 2 à 3 millions d'euros, avec l'objectif de dégager entre 10 et 12 millions d'ici 2026. Une telle restructuration économique menace fortement l'avenir de l'agence ainsi que les conditions de travail de ses salariés, qui font part de leur profonde inquiétude. Au-delà de l'AFP, c'est l'avenir de l'information et de la liberté de la presse qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'Agence France-Presse, pilier de l'information en France et acteur incontournable de la liberté de la presse.

Réponse

Représenté au sein du conseil d'administration de l'Agence France Presse (AFP), le ministère de la culture est informé de la situation financière de l'AFP et des incertitudes qui pèsent sur ses prévisions de recettes commerciales en 2025 et 2026. L'agence est confrontée à une diminution des revenus tirés de ses produits traditionnels (fil texte, photo, infographie), conséquence des difficultés financières de ses clients médias dans un contexte économique mondial dégradé. Le développement de nouveaux produits commerciaux (l'investigation numérique et les droits voisins notamment) qui ont soutenu la progression du chiffre d'affaires de l'agence au cours des dernières années est rendu plus incertain du fait du recours croissant aux intelligences artificielles conversationnelles au détriment des moteurs de recherches, de l'abandon de l'investigation numérique par META en Amérique du Nord et de l'arrêt du contrat avec la radio publique Voice of America. La situation que traverse l'Agence est inédite, dans la mesure où elle découle directement des décisions prises depuis le début de l'année par le gouvernement américain et de ses répercussions sur les clients de l'Agence. Dans un tel contexte, le ministère de la culture suit attentivement l'évolution de la situation financière de l'Agence et sa capacité à poursuivre son activité de service public. Le soutien du ministère de la culture est encadré par le contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu entre l'État et l'AFP pour la période 2024-2028 et par la décision de la commission européenne en date du 19 décembre 2023 d'autoriser la compensation financière accordée par l'État à l'AFP au titre de ses missions d'intérêt général. Ces missions lui sont confiées par la loi du 10 janvier 1957 qui fixe le statut de l'AFP. Définies de manière précise et concrète dans le COM, ces missions se déclinent autour des cinq principaux objectifs suivants : assurer l'existence d'un réseau d'établissements dense permettant à l'AFP d'avoir une « portée globale » ; garantir le caractère permanent de la collecte et du traitement de l'information ; assurer la production d'une information complète pour les usagers français et étrangers, en langue française et dans les principales langues utilisées dans le monde ; garantir une information exacte, impartiale et digne de confiance (exigences d'objectivité et d'indépendance) ; assurer une diffusion régulière et sans interruption de l'information. L'AFP est pour rappel un organisme autonome de droit privé sui generis. Le financement public de l'agence correspond à environ 43 % de l'ensemble de ses produits. Établi dans le COM 2024-2028, le montant de la compensation des coûts nets des missions d'intérêt général confiées à l'AFP s'établit en 2025 à 120 millions d'euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2023, dernière année du précédent COM. L'annuité prévue par le COM pour 2026 s'établit à 124 millions d'euros.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de Repatha et Praluent alirocumab en France. Depuis plusieurs semaines, des milliers de patients peinent sur tout le territoire national à se fournir de Repatha et Praluent alirocumab, deux médicaments prescrits dans le cadre de traitement de l'hypercholestérolémie chez des sujets à haut risque cardiovasculaire. Des difficultés d'approvisionnement qui inquiètent fortement les soignants et les patients et ce, d'autant plus, que les études réalisées sur le sujet, montrent que l'arrêt ou le report de ce traitement augmente nettement le risque d'AVC ou d'incidents cardiovasculaires. Le laboratoire Amgen qui fabrique le Repatha explique cette pénurie par une augmentation exceptionnelle de la demande mondiale sans pour autant garantir un retour rapide sur le marché de ce médicament, tandis que Sanofi pour le Praluent alirocumab indique que sa fabrication n'est plus économiquement viable au point même d'en demander le déremboursement. Une position du laboratoire français particulièrement mal reçue par les patients affectés au regard des 5,4 milliards d'euros de bénéfice net qu'il a réalisé l'année dernière. Alors que les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, la puissance publique doit garantir la continuité des traitements et prévenir toute rupture d'approvisionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour contraindre les laboratoires à répondre sans délai à la demande de Repatha et de Praluent alirocumab.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des stages de seconde. Pour la deuxième année, près de 550 000 lycéens de seconde générale et technologique ont été appelés à réaliser du 16 au 27 juin 2025 un stage d'observation en milieu professionnel. Deux semaines obligatoires qui ont pour objectif affiché de familiariser les jeunes élèves au monde professionnel et de les éclairer sur leur choix d'orientation. Si cette mesure aurait pu constituer un levier utile pour aider les jeunes dans leur réflexion sur leur futur professionnel, sa mise en œuvre concrète soulève de multiples et sérieuses inquiétudes de la part des syndicats et des fédérations de parents d'élèves. Ainsi, en l'absence d'un véritable accompagnement, cette période de stage est surtout vécue par les enseignants et les élèves comme l'occasion pour le ministère de l'éducation nationale de se libérer de ses obligations d'accueil durant le mois de juin. L'absence d'informations en amont, d'aide à la recherche de lieu d'accueil et de rendu de rapport confirme cette appréciation. En outre, une simple recherche sur les sites gouvernementaux 1jeune1stage et 1jeune1solution montre combien les nombreuses offres publiées à destination des élèves ne respectent même pas les critères propres au stage « d'observation » et s'avèrent en réalité d'emplois déguisés non rémunérés. Alors que certaines entreprises essayent de bénéficier d'une main d'œuvre gratuite, les jeunes font l'expérience à cette occasion de l'ampleur du déterminisme social. Ceux qui n'ont pas de réseau familial sont condamnés à multiplier leurs démarches souvent sans réponse ou à accepter de passer deux semaines à effectuer des tâches difficiles, parfois très dangereuses, sans lien avec leurs intérêts professionnels. L'accident mortel d'un lycéen de seconde, écrasé par la chute d'une palette, lors de son stage dans un magasin dans la Manche confirme tragiquement ce constat. Tandis que ceux bénéficiant d'un réseau familial se voient, au contraire, offrir de véritables stages, dans le confort d'entreprises prestigieuses ou dans le domaine qui les intéresse. M. le député déplore cette situation et lui demande donc si elle entend revoir en profondeur et rapidement les modalités de cette séquence d'observation afin de garantir un encadrement réel, équitable pour l'ensemble des élèves. À défaut, M. le député suggère d'y mettre fin.

Réponse

Les séquences d'observation en milieu professionnel en classe de 3e (5 jours) et de 2de générale et technologique (GT) (2 semaines) constituent un levier puissant, qui permet aux élèves d'élargir leur connaissance des secteurs d'activité et des métiers pour diversifier leurs projets l'orientation et leurs aspirations professionnelles. Elles contribuent également à l'attractivité de tous les secteurs de l'économie en luttant contre les représentations genrées des métiers et l'autocensure des jeunes, en fonction de leur origine sociale ou territoriale. Afin de prévenir toute difficulté éventuelle, les organismes d'accueil - entreprises privées, associations, collectivités territoriales, services publics de l'État - sont informés et sensibilisés sur le cadre juridique de ces séquences d'observation en milieu professionnel, fixé d'une part par le code de l'éducation et d'autre part par le code du travail. La séquence d'observation est en effet encadrée par une convention obligatoire détaillant notamment les activités prévues et signée par l'organisme d'accueil, le chef d'établissement scolaire et l'élève majeur ou ses représentants légaux s'il est mineur. Cette convention garantit les conditions de sécurité, conformément aux dispositions des codes précités. Des exemples d'activités sont proposés sur le site Éduscol du ministère de l'éducation nationale où les activités interdites sont rappelées. La convention inclut l'indication du référent désigné par le chef d'établissement et des coordonnées de contact pour faciliter les échanges notamment, le cas échéant, en cas de survenue d'un incident. Par ailleurs, l'article 5 de la convention-type stipule que, durant la séquence d'observation, les élèves n'ont pas à concourir au travail dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil. L'accompagnement des élèves dans leur recherche et dans la préparation de ce stage est renforcé dès la rentrée scolaire 2025 dans le cadre du nouveau Plan Avenir : pour que les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé à l'orientation, les professeurs principaux seront formés, en commençant par les 30 000 professeurs principaux de 3e ; de la 5e à la terminale, tous les élèves auront chaque année quatre demi-journées dédiées à la découverte des métiers, qui vont permettre notamment de préparer ces stages. Afin d'éviter que les stages soient restreints aux métiers du cercle familial, une plateforme nationale « 1 élève 1 stage » a été mise à disposition des entreprises et des élèves par le ministère de l'éducation nationale. Elle constitue un support pour l'accompagnement des élèves avec le concours des équipes éducatives et une ouverture à une offre plus diversifiée pour tous les élèves. Les stages des élèves de 2de GT sont un succès. En effet, en juin 2025, sur les 568 000 élèves concernés, près de 90 % des élèves ont trouvé un stage (ou en ont été dispensés), soit environ 10 points de plus qu'en 2024. Ils sont plébiscités par les élèves : 91 % des élèves déclarent avoir été satisfaits de leur stage (83 % en 2024) ; 89 % des élèves ont trouvé leur stage intéressant (80 % en 2024) ; 92 % des élèves ont découvert de nouveaux métiers (67 % en 2024). Enfin, 69 % des élèves ont trouvé ce stage utile à leur projet d'orientation et 32 % d'entre eux y ont puisé de nouvelles idées.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les entraves constatées dans l'application du droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire. Alors que le droit au conseil en orientation et à l'information est garantie par le code de l'éducation, celui-ci est largement mis à mal dans son application. Un constat fait dans de nombreuses études réalisées ces dernières années et encore tout récemment par le Défenseur des droits dans un rapport qu'il a rendu public le 3 juin 2025. Intitulé « Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes », le Défenseur des droits dénonce les limites du système d'orientation actuel et ses conséquences pour des milliers de jeunes. Une situation qui s'explique par une multitude de raisons comme le manque cruel de personnels spécialisés et formés, des stéréotypes liés au genre et aux origines socio-économiques. Pourtant, l'orientation est primordiale pour la jeunesse, elle permet de bâtir son avenir et, ce faisant, celui du pays. Ce rapport du Défenseur des droits formule soixante-dix recommandations visant à réformer le système actuel en s'attachant à lever les contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs en charge de l'orientation, à garantir aux jeunes un parcours d'orientation choisi et éclairé et à lutter contre les inégalités, les discriminations et le poids des représentations en orientation. Il lui demande donc comment elle envisage de donner une suite à ce rapport émanant de cette autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Réponse

Une concertation nationale a été lancée en novembre 2024 par le ministère de l'éducation nationale pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l'orientation scolaire des élèves notamment la gouvernance, l'accompagnement des élèves, l'information sur les métiers et les formations. Le rapport remis a donné lieu à la définition d'une nouvelle politique publique d'orientation reposant sur trois principes intégrés dans le plan Avenir : un principe d'égalité et d'équité, un principe d'émancipation et de responsabilité, un principe d'accompagnement au long court, et sur le droit à l'erreur. Plusieurs points convergent avec les recommandations de la Défenseure des droits. Le plan Avenir a pour objectif de permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspirations tout en développant des compétences nécessaires dans un monde professionnel en constante évolution. Il repose sur une gouvernance claire, partagée et articulée à tous les niveaux, du national à l'établissement. Il s'appuie sur la mobilisation de tous les partenaires et sur la cohérence des actions. Les recteurs de région académique, en lien étroit avec les recteurs d'académie, déclinent cette stratégie en concertation avec les présidents de région dans le cadre des instances de pilotage État-région pour l'information et l'orientation des élèves. Une feuille de route partagée État-région, signée le 17 juillet 2025, définit une alliance renforcée entre l'État et les régions pour l'orientation. Le plan Avenir transforme l'orientation pour en faire une éducation progressive à l'orientation du collège au lycée et à l'enseignement supérieur, qui permet aux élèves d'être acteurs de leurs choix en développant des compétences à s'orienter. Il s'appuie sur le programme Avenir (s) de l'Onisep (office national d'information sur les enseignements et les professions) qui outille les professeurs de plus de 800 ressources pédagogiques. Le plan Avenir sécurise aussi un temps dédié avec la mise en œuvre de quatre demi-journées annuelles consacrées à l'orientation de la 5e à la terminale. Conformément à la note de service du 2 juillet 2025, le plan Avenir repose sur la mobilisation de tous les acteurs dont les rôles sont définis aux niveaux de la région académique, du département, du bassin et de l'établissement. La montée en compétence de l'ensemble des professeurs impliqués dans l'accompagnement à l'orientation sera accompagnée grâce à des formations de professeurs principaux se mettant en place à l'automne 2025 pour le niveau 3e. Les notions de stéréotypes liées aux genre et aux inégalités sociales y occuperont une part majeure.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir d'Action logement. M. le député apprend par la presse qu'un arrêté transformant en administration publique la filiale financière d'Action logement, Action logement services, pourrait être prochainement signé. Une annonce qui crée un séisme dans le secteur du logement déjà très lourdement affecté par les décisions prises ces dernières années à leur encontre. Action logement, organisme paritaire, premier bailleur européen et deuxième financeur du logement social en France a subi en 7 ans près de 5 milliards d'euros de ponction de la part de l'État. Des prélèvements opérés dans le dessein de boucler le budget de la nation et sans rapport avec la mission originelle d'Action logement à savoir celle de loger les salariés du pays. Or dans le contexte de crise aigüe du logement, aux conséquences délétères pour le secteur du bâtiment et pour l'emploi, la signature de cet arrêté serait une catastrophe. Une analyse partagée par tous les acteurs du logement et les experts. Reclasser Action logement services en administration publique entraverait notamment ses capacités d'emprunt, menaçant de ce fait son activité en l'occurrence la production de logement et plus largement sa participation à l'effort de construction de logement dans le pays. Il lui demande donc son avis sur le sujet à commencer par savoir s'il envisage effectivement de signer cet arrêté.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la campagne 2025-2026 du dispositif Pass'Sport. Instauré en 2021, le Pass'Sport est une aide financière de l'État visant à encourager la pratique sportive chez les jeunes qui rencontrent des obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap. Initialement prévu pour les 6 à 18 ans (20 ans pour les jeunes en situation de handicap et 30 ans pour les bénéficiaires de l'AAH) et d'un montant de 50 euros, cette aide permet de prendre en charge tout ou une partie des frais dans une association ou structure affiliée à une fédération sportive ou une association agréée non affiliée mais domiciliée dans un quartier prioritaire de la ville ou soutenue par le programme cités éducatives de l'État. Si ce dispositif n'a pas encore atteint l'objectif fixé de 2 millions de jeunes débutant une pratique sportive, pour des raisons bien identifiées (manque de publicité, exclusion des fédérations du sport scolaire...), il a néanmoins rencontré un public dont le nombre augmente sensiblement année après année. Pour autant, le Gouvernement a annoncé le 24 juin 2025 une modification du champ des bénéficiaires pour la prochaine campagne du dispositif. Désormais, seuls les jeunes âgés de 14 à 17 ans pourront profiter du dispositif. Nonobstant l'augmentation du montant de l'aide passant ainsi de 50 à 70 euros, il paraît difficilement compréhensible d'exclure les enfants âgés de 6 à 13 ans. Or la pratique sportive débute souvent dès le plus jeune âge. Alors que 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans n'atteignent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette réduction du périmètre est préoccupante pour M. le député. En effet, elle aggravera le phénomène de sédentarité des jeunes avec les conséquences néfastes en matière de santé publique. Alors que la grande cause nationale de 2024 concernait la pratique sportive chez les jeunes, en lien avec le plus grand évènement sportif mondial que la France accueillait, les Jeux Olympiques de Paris 2024, cette décision est d'autant plus incompréhensible. M. le député s'inquiète, en outre, particulièrement pour les jeunes issus des quartiers populaires pour qui le Pass'Sport était un appui important, ainsi que pour la pérennité d'associations domiciliées dans les quartiers politique de la ville qui recevaient cette aide. Aussi, il souhaite connaître les raisons d'une telle décision et savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette dernière au regard de ses conséquences délétères.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante à laquelle est confrontée l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en raison de la diminution des budgets alloués à la formation des demandeurs d'emploi. Créée en 1949 dans le cadre du programme du Conseil national de la résistance, l'AFPA avait pour vocation initiale de répondre aux besoins de reconstruction du pays en formant une nouvelle main-d'œuvre. Elle est depuis devenue un acteur historique de la formation professionnelle des adultes et assure également des missions de service public essentielles pour garantir l'égalité d'accès à la qualification des publics éloignés du marché du travail. Implantée sur l'ensemble du territoire national avec 126 centres, l'AFPA accompagne chaque année des milliers de personnes dans leurs parcours de reconversion ou de retour à l'emploi, notamment à travers la délivrance des titres professionnels du ministère du travail. Elle offre une opportunité concrète à celles et ceux souhaitant se réorienter professionnellement. Elle participe également à la montée en compétences sur des métiers émergents, encore peu connus, liés notamment à la transition énergétique (hydrogène, rénovation des bâtiments, etc.). Depuis plusieurs années, l'AFPA fait face à une baisse d'activité, conséquence directe des diminutions de plusieurs sources de financements publics. Depuis la fin de l'année 2023, elle ne dispose plus de contrat d'objectifs et de performance, outil pourtant essentiel à son pilotage et à la définition de ses priorités pour les années à venir. Cette situation fragilise la pérennité de l'établissement. Le 11 juin 2025, les personnels de l'AFPA ont découvert par voie de presse une note confidentielle de Bercy qui préconise des « mesures radicales » pour l'AFPA : fin de la subvention d'équilibre, resserrement de ses missions et cession de son patrimoine immobilier. Sans cette subvention d'équilibre, dont le montant varie chaque année, l'AFPA ne serait plus en mesure de faire face à ses besoins de trésorerie. De telles annonces suscitent une inquiétude légitime parmi les salariés, déjà fortement impactés depuis la restructuration décidée en 2018. Ces restrictions plongeraient l'AFPA dans une spirale néfaste et menaceraient son avenir et celui de ses salariés. C'est pour dénoncer cette situation que l'intersyndicale a organisé une mobilisation d'ampleur le 26 juin, rappelant au Gouvernement l'importance des missions de service public assurées chaque jour par l'Agence. Ce même jour, elle a été reçue par le cabinet de Mme la ministre, qui aurait pourtant confirmé de nouvelles coupes budgétaires, des suppressions de postes supplémentaires et même des fermetures de sites. Alors que la réindustrialisation et le retour à l'emploi constituent des objectifs centraux de l'action gouvernementale, il paraît pour M. le député incohérent de fragiliser ainsi l'activité de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes qui y contribue sur le terrain et permet par son action une baisse du chômage en France. Il est également surprenant de vanter les mérites de l'action gouvernementale pour dynamiser l'emploi des 50 ans et plus au travers des missions réalisées par l'AFPA tout en menaçant de lui retirer les moyens nécessaires pour y parvenir. Face à ces défis stratégiques, auxquels pourraient être ajoutés ceux de la transition écologique et énergétique, de l'accès à un habitat digne ou des besoins en main d'œuvre qualifiée, cet établissement public est idéalement placé pour y répondre à nouveau, comme elle l'a déjà fait au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Au regard de l'importance de l'AFPA et du rôle de service public essentiel qu'elle joue, il lui demande son avis et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour non seulement garantir le maintien de son financement actuel mais également développer demain ses missions d'intérêt général et les moyens nécessaires pour y parvenir.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financement subie par l'Académie Fratellini, centre de formation des apprentis (CFA) des arts du cirque, menaçant sérieusement son avenir. De renommée internationale, l'Académie Fratellini est une école ouverte sur le territoire de la Seine-Saint-Denis où elle fait rayonner la culture du cirque. Implantée depuis plus de 20 ans à Saint-Denis, l'Académie propose entre autres une formation d'excellence en alternance, pour laquelle elle obtient des taux d'insertion professionnelle exceptionnels pour ses apprentis diplômés. Elle bénéficie à ce titre de financements délivrés par France compétences, organisme public placé sous la tutelle du ministère du travail, chargé de réguler et de financer la formation professionnelle. Or depuis 15 juillet 2024, France compétences a décidé de plafonner à 12 000 euros la prise en charge du coût par apprenti (NPEC) pour tous les diplômes de niveau 6 et 7. Une décision d'économie brutale, paramétrique et uniforme qui remet en cause le financement de cette école supérieure et sa viabilité. En outre, elle fait de l'Académie Fratellini, le CFA le plus impacté de France compte tenu de ses coûts pédagogiques très spécifiques liés à la formation d'artistes de cirque professionnels. Ainsi, pour l'Académie Fratellini, cela représente une baisse de prise en charge de 80 %, soit une perte importante de 1,2 million d'euros. Si les recherches d'économie de France compétences visaient à l'origine les entreprises privées lucratives du secteur de la formation professionnelle qui ont pu abuser des opportunités de financement offertes par la loi de 2018 sur l'apprentissage, force est de constater qu'en l'espèce elle rate sa cible et menace l'avenir d'un établissement d'intérêt général, non lucratif, délivrant un diplôme national du ministère de la culture. M. le député se déclare inquiet et appelle, par conséquence, une action rapide du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si elle soutient la proposition faite par la direction de l'Académie à savoir obtenir une majoration de son coût par apprenti (NPEC) soit par un dispositif de soutien ou d'accompagnement adapté.

Réponse

Dans un contexte de forte tension budgétaire, France compétences a lancé une procédure de révision des Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage qui a abouti, à l'été 2024, au plafonnement à 12 000 euros de ces NPEC pour les certifications de niveaux 6 et 7. Ce plafonnement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les plus hauts niveaux de certifications vise à assurer la soutenabilité financière de l'apprentissage, dont le poids sur les finances publiques s'est fortement accru depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient que certaines formations peuvent présenter des coûts pédagogiques spécifiques ne pouvant être couverts par un NPEC plafonné à 12 000 euros, notamment dans le domaine de la culture. Le Gouvernement reste mobilisé pour améliorer la qualité des formations et assure son plein soutien aux organismes proposant des formations d'excellence. Pour couvrir des besoins de financement, les centres de formations d'apprentis peuvent toutefois bénéficier d'autres sources de financement que les NPEC. Ainsi, des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, le Gouvernement travaille à permettre aux branches professionnelles de valoriser les financements de l'apprentissage vers les certifications ouvertes à l'apprentissage qu'elles jugeront prioritaires et en fonction de leurs besoins en effectifs dans le cadre d'une enveloppe maîtrisée. En fonction des discussions budgétaires au Parlement, le secteur culturel pourrait ainsi moduler des financements à la hausse à compter de l'entrée en vigueur de la mesure prévue pour 2026.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des groupes de niveau dits « groupes de besoins » au collège. Les « groupes de besoins » inscrits au plan appelé « Choc des savoirs » ont été mis en place à la rentrée scolaire de septembre 2024 pour les élèves de 6ème et 5ème et devraient l'être à compter de septembre 2025 pour les élèves de 4ème et 3ème. Prévus pour regrouper les élèves en fonction de leur niveau et de leurs besoins pour les enseignements de français et de mathématiques, ils ont pour objectifs de : porter au plus haut les aptitudes des élèves, garantir à tous les élèves l'acquisition progressive et la maîtrise des connaissances et des compétences et enfin de renforcer la confiance des élèves en leur capacité d'apprendre et de réussir au collège. Très contestés depuis l'origine par les parents, les professionnels de l'éducation, les syndicats enseignants, en raison des nombreuses études réalisées sur le sujet révélant notamment le risque important d'aggravation des inégalités et des effets délétères sur les élèves, cette mesure gouvernementale a tout de même été mise en œuvre. Une décision cependant accompagnée d'une mission, demandée par le ministère de l'éducation nationale à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igesr), visant à évaluer la mesure. Après des mois d'enquête de terrain, les inspecteurs de l'Igesr ont publié en mai 2025 leur rapport intermédiaire. Un rapport que M. le député qualifie, après une lecture attentive, de très critique. En effet, la mission de l'Igesr révèle, qu'après avoir porté un regard approfondi sur la manière dont cette mesure atteignait ou non les objectifs qui lui étaient fixés et notamment le fait de garantir à tous les élèves l'acquisition progressive et la maîtrise des connaissances et des compétences des plus fragiles aux plus avancés, que : « la mesure a offert une réelle visibilité à la grande difficulté scolaire, sans parvenir à la résorber. [...] Si les effets s'avèrent contrastés en ce qui concerne les élèves "à faibles besoins" ou "à besoins modérés", en revanche les élèves les plus fragiles, "à forts besoins", n'ont clairement pas bénéficié des avancées attendues de la mesure. Les raisons en sont multiples mais le risque est majeur de voir les écarts de compétences se creuser entre les élèves et ainsi fragiliser fortement le retour en classe entière en début de 4e ». Un constat clair, qui appellent des mesures fortes et urgentes. C'est la raison pour laquelle, les inspecteurs formulent plusieurs recommandations. Pour autant, malgré l'avis argumenté de l'Inspection générale, le Gouvernement a annoncé que les groupes de niveaux seraient pour l'heure maintenus à la rentrée 2025 et donc élargis aux classes de 4ème et 3ème selon le calendrier fixé initialement. Cette décision interroge. C'est pourquoi il souhaite, d'une part, connaître les raisons d'une telle décision, qui contrevient manifestement aux conclusions d'une mission d'inspection que le ministère à lui-même demandé et, d'autre part, savoir comment elle entend néanmoins se saisir de ce rapport.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financements publics du Planning familial. Le Planning familial, association féministe fondée en 1956, est un acteur majeur et incontesté de la lutte pour les droits sexuels et reproductifs, en œuvrant pour que chaque personne puisse disposer librement de son corps. Ses structures, présentes sur tout le territoire, sont gratuites, confidentielles et ouvertes à toutes et tous, sans distinction d'âge, de genre, de statut social ou administratif. Plus de 2 000 personnes y sont engagées, qu'elles soient militantes, bénévoles ou salariées, à travers les 82 antennes sur le territoire hexagonal et dans les territoire dits d'outre-mer. L'impact du Planning familial est immense. Par son travail de prévention, d'information, d'accompagnement et de soutien, il change des vies. Selon les chiffres du Planning familial, 500 000 personnes consultent chaque année le Planning familial. Pour autant, l'association vit une situation financière inédite qui menace son avenir. L'État et les collectivités territoriales se désengagent financièrement progressivement partout sur le territoire. Il s'agit de choix politiques aux conséquences délétère tant sur la santé publique que sur le respect des droits humains. Comme le rappelle l'association elle-même, une telle décision compromettrait la prévention des infections sexuellement transmissibles, l'accès à une contraception adaptée et gratuite, ainsi que la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il y a un an, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissaient en Congrès pour voter l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, marquant une avancée historique pour les droits des femmes. Les baisses de subventions allouées au Planning familial sont donc un très mauvais signal donné. Elles constituent un recul pour les droits humains, en particulier ceux des femmes et des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte et au regard du rôle fondamental que joue le Planning familial, il souhaite connaître son avis sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la survie de cette association d'intérêt général.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture, sur l'avenir du Palais de la découverte, dont la réouverture, après cinq ans de travaux, était programmée le 11 juin avant d'être reportée sine die . Ce musée scientifique parisien de référence constitue une véritable institution. Créé en 1937, il est implanté en plein cœur de la capitale, au sein du Grand Palais et joue un rôle essentiel dans la transmission des savoirs scientifiques, aussi bien auprès des enfants que des adultes. Le Palais avait fermé ses portes en 2020 pour permettre d'importants travaux de rénovation, initialement annoncés pour une durée de quatre ans. Ceux-ci se sont finalement prolongés d'une année supplémentaire. Alors que la réouverture était attendue ce mois-ci, elle a été annulée, sans explication claire, suscitant de ce fait de nombreuses interrogations quant à son avenir. D'autant plus que le lendemain de ce qui devait être la réouverture du Palais de la découverte, le conseil des ministres a pris la décision de mettre fin aux fonctions du Président d'Universcience, l'établissement public qui gère à la fois le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie. Une annonce inattendue qui, a profondément bouleversé les salariés d'Universcience et bien au-delà et renforcé les inquiétudes quant à l'avenir du Palais. Depuis, une pétition a été lancée et a recueilli plus de 67 000 signatures en quelques jours. Dans un contexte de grande confusion, elle rappelle avec force que « Le Palais, c'est tout bonnement un lieu privilégié de transmission du savoir auprès d'un large public (avec en moyenne 80 % de visiteurs non parisiens). C'est un savoir-faire unique de vulgarisation scientifique portée par les médiatrices et médiateurs ». Alors même qu'aux États-Unis d'Amérique, la communauté scientifique et de la recherche est frappée par des vagues de licenciements, sous l'impulsion d'une administration Trump remettant en cause la liberté académique, le flou entretenu autour de l'avenir du Palais de la découverte constitue un signal très inquiétant envoyé par le gouvernement français. M. le député rappelle d'ailleurs que dès 2018, le projet de rénovation avait déjà suscité de vives inquiétudes, notamment en raison de la fermeture complète du Palais et des incertitudes entourant son avenir, qui préoccupaient fortement le personnel. Il a d'ailleurs, à l'époque, déposé une question écrite au ministère de la culture à ce sujet (question écrite n° 24597). Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la réouverture du musée dans les meilleurs délais, selon un calendrier clair, transparent et également préserver son identité propre, afin de rassurer le personnel, la communauté scientifique et le public, tous profondément attachés à l'avenir de ce lieu d'exception.

Réponse

Le GrandPalaisRmn, établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation du Grand Palais / Palais de la découverte, a informé le ministère de la culture de l'impossibilité de livrer le Palais de la découverte à Universcience dans les délais initialement escomptés. Le 12 novembre, une décision du Premier ministre a autorisé Universcience à notifier les marchés de travaux et confirmé que ces derniers seraient couverts par la dotation de 18,5 millions d'euros initialement attribués dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (PIA). Les ajustements de fonctionnement et de gouvernance entre les deux établissements publics doivent encore faire l'objet d'échanges. Le 17 décembre, le conseil des ministres a nommé, sur proposition du conseil d'administration, Madame Sylvie Retailleau, physicienne, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ancienne présidente de l'Université Paris-Saclay, à la présidence d'Universcience. La première mission confiée à la nouvelle présidente de l'établissement sera de piloter la réinstallation du Palais de la découverte dans son écrin historique au c ur de Paris le palais d'Antin en étroite coopération avec les équipes du GrandPalaisRmn, avec un objectif de réouverture au public en 2027. La deuxième mission de Madame Retailleau consistera en l'élaboration d'un nouveau projet scientifique et culturel pour Universcience, incluant une profonde refonte du site de la Cité des sciences et de l'industrie, qui doit engager dans les prochaines années d'importants travaux de modernisation. Cette nomination s'inscrit dans la volonté affirmée du Gouvernement de relancer la politique nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Dans un contexte marqué par la défiance envers les sciences, les ministres chargés de la culture, de l'éducation et de la recherche ont lancé une mission sur l'avenir de la CSTI. Celle-ci vise à amplifier la coopération entre les acteurs éducatifs, scientifiques et industriels, définir des priorités communes et structurer une gouvernance nationale et territoriale. Cette mission proposera une stratégie ambitieuse, facilitant l'accès de tous aux savoirs et à la démarche scientifique, le développement de l'esprit critique ainsi que l'attractivité des métiers scientifiques et de l'ingénierie. Le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie y auront toute leur place. Les conclusions de cette mission sont attendues début 2026.

Réponse

CONFLIT AVEC L'IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Ces derniers jours, deux gouvernements sont entrés dans une guerre « préventive », bombardant des sites nucléaires iraniens et violant la charte des Nations unies au nom d’un narratif mensonger. Rien d’étonnant de la part d’un président américain qui méprise l’ONU et d’un premier ministre israélien poursuivi pour crimes de guerre. Dans un contexte de gangstérisation des relations internationales, il est urgent de restaurer la primauté du droit. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a un rôle crucial à jouer et elle ne peut s’en remettre à une Union européenne discréditée par son « deux poids, deux mesures ». En 2003, notre pays, quand bien même il n’avait alors aucune sympathie pour Saddam Hussein, a su s’opposer à la guerre en Irak et dénoncer la manipulation américaine qui nous a plongés dans le chaos. Aujourd’hui, nous exécrons le régime théocratique des mollahs, capable du pire, et nous soutenons les femmes et les progressistes iraniens qui le combattent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NUPES et EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Cela étant, comme le disait Jacques Chirac en 2003, on n’exporte pas la démocratie dans un camion blindé. M. Pierre Cordier . Les communistes qui citent Chirac, on aura tout vu ! M. Stéphane Peu . L’Irak, la Libye et l’Afghanistan sont là pour nous le rappeler. Contre la loi du plus fort, la France doit condamner sans ambiguïté cette agression illégale et exiger le respect du droit international. Face aux risques vertigineux d’internationalisation du conflit, la France doit exiger, d'une part, une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour consolider le cessez-le-feu et préparer le jour d’après, d'autre part, des négociations multilatérales pour obtenir, sous l’égide de l’AIEA, le respect par l’Iran de ses obligations nucléaires. Monsieur le premier ministre, la diplomatie est la seule voie juste pour les peuples israélien, iranien et palestinien, ainsi que pour la sécurité internationale. La France va-t-elle s’exprimer avec plus de force et plus de liberté ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NUPES, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . J'ai une pensée pour les otages Cécile Kohler et Jacques Paris (Applaudissements sur de nombreux bancs. – Mmes Eléonore Caroit, Stella Dupont et Brigitte Klinkert ainsi que M. Inaki Echaniz se lèvent pour applaudir) ,… M. Jean-Paul Lecoq . Otages bombardés ! M. François Bayrou, premier ministre . …pour qui nous avons mobilisé absolument tous les moyens diplomatiques à notre disposition. Leur situation doit être rappelée à chaque fois qu'il est question de l'Iran. Il faut aussi rappeler le caractère inhumain du régime des mollahs, notamment de sa politique à l'égard des femmes. Parce qu'elles ne respectent pas les obligations vestimentaires qu'on leur impose, elles sont écrasées et on leur interdit des activités. Plusieurs centaines d'entre elles ont été mises à mort par pendaison ! Tout cela nous est insupportable et révolte nos consciences. Vous avez eu raison de rappeler que la France défend le droit international et ses principes. Vous demandez qu'elle le fasse avec plus de force, mais je ne vois pas de chef d'État qui le dise avec autant de force et de cette liberté à laquelle vous appelez, que le président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) M. Pierre Cordier . Ça ne sert à rien, personne ne l'écoute ! M. François Bayrou, premier ministre . Il a manifesté son indépendance de jugement et rappelé de façon éloquente notre attachement aux principes du droit international. C'est la position de la France. Enfin, nous espérons que le respect du cessez-le-feu permettra d'entrer dans une ère nouvelle. Nous savons combien c'est difficile. Nous espérons aussi que là, comme ailleurs sur la planète, nous puissions un jour sortir de la loi de la force qui cherche à s'imposer à tous et retrouver la force de la loi. Cela ne se fera qu'en respectant le droit, notamment les droits de l'homme, et surtout ceux de la femme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir de l'École de théâtre universelle (ETU). Fondée en 2018, l'ETU est la première et unique école de formation diplômante théâtrale totalement en langue des signes. Elle propose un cursus de 600 heures, permettant aux personnes sourdes ou malentendantes de se former au métier de comédien, en s'appuyant sur une pédagogie accessible et des intervenants qualifiés. À ce jour, les formations de ce type sont encore extrêmement rares, rendant l'existence de l'ETU d'autant plus précieuse pour l'inclusion et l'égalité d'accès aux pratiques artistiques. Ce cursus n'a pas de financement national, jusqu'à récemment, elle bénéficiait d'aides financières via France Travail et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), permettant de proposer des tarifs accessibles aux élèves. Or, depuis l'année dernière, l'ETU a perdu le soutien de l'AGEFIPH. Cette décision impacte fortement l'école et pénalise les personnes sourdes et malentendantes désirant profiter de cette formation. Elle entraîne de facto une hausse des tarifs pour les élèves, une baisse drastique de la rémunération des professionnels et formateurs qui y travaillent et menaçant à moyen terme son avenir. La loi du 11 février 2005, en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Elle affirme également le droit à une éducation et à une formation accessible à toutes les personnes porteuses de handicap. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'ETU pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes voulant se former au métier de comédien. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour garantir la pérennité de l'École de théâtre universelle dont l'utilité n'est plus à démontrer s'inscrivant pleinement dans les objectifs d'inclusion portés par le Gouvernement.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet très contesté de construction d'un nouvel immeuble sur le site du campus Condorcet à Aubervilliers. Implanté sur un terrain de 6,5 hectares, regroupant 11 bâtiments, le campus Condorcet, entièrement dédié à la recherche et à la formation à la recherche en sciences humaines et sociales, a ouvert ses portes en 2019. En 6 ans, le campus Condorcet a su trouver sa place dans son quartier, particulièrement dense, notamment grâce à des activités et des espaces ouverts sur l'extérieur. Le devenir de l'espace vert de l'îlot 4 (10 000 m2) est aujourd'hui menacé par la construction d'un immeuble de 18 000 m2. Ce parc, où le campus a planté une trentaine d'arbres dans un espace verdoyant, constitue un véritable poumon vert de détente très apprécié dans un des quartiers les plus denses du territoire de Plaine Commune. Le SDRIF-E, comme tous les rapports de l'Institut Paris région et de l'APUR, insiste sur l'importance, face au réchauffement climatique, de préserver les îlots de fraîcheur de pleine terre. Le projet de construction suscite beaucoup de colère et d'incompréhension non seulement d'un grand nombre de chercheurs mais aussi d'habitants qui ont pétitionné pour protéger ce parc. Une situation de blocage serait préjudiciable pour le campus et pour le territoire. Des alternatives existent dans un quartier qui compte des dizaines de milliers de m2 vacants dans des immeubles au voisinage du campus. En effet, si le projet du campus remonte aux années 2000, la construction de nouveaux immeubles est incontestablement aujourd'hui en décalage avec les priorités environnementales et sociales. Les représentants des personnels (chercheurs, doctorants, personnel d'appui à la recherche) au CA ont unanimement contesté la disparition du parc de l'îlot 4. M. le député soutient donc les initiatives multiples visant à obtenir l'abandon de ce projet, à l'instar des motions votées par plusieurs laboratoires du campus Condorcet et les pétitions des habitants appuyées par l'intersyndicale et les associations environnementales du territoire. Dans ce contexte, il propose qu'un moratoire soit décidé le temps qu'une concertation avec les parties prenantes y compris les habitants, soit engagée pour évaluer l'opportunité réelle de ce projet. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La phase 2 du campus Condorcet, programmée depuis l'origine, prévoyait le transfert sur le site d'Aubervilliers du campus des sièges de l'Ecole pratique des hautes études (EPHE), de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) et de la Fondation maison des sciences de l'homme (FMSH). La construction d'un bâtiment sur l'îlot 4, pour accueillir les sièges de l'EHESS et de la FMSH, s'inscrit dans la continuité du projet de développement du campus Condorcet dont les premiers bâtiments ont été livrés en 2019. Le Premier ministre a annoncé en septembre 2020, et confirmé dans son discours du 21 septembre 2021 à Bobigny, le transfert de l'EHESS et de la FMSH sur le campus Condorcet à Aubervilliers. Le choix des implantations de ces deux projets a été le suivant compte-tenu des besoins programmatiques et des contraintes des différentes parcelles et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : l'îlot 1 du campus a été retenu pour l'EPHE et l'îlot 4 a été choisi pour le projet EHESS-FMSH, en raison notamment de sa proximité immédiate avec le premier bâtiment de l'EHESS (livré en phase 1). Ce projet, pensé pour les étudiants, les personnels et les chercheurs de l'EHESS et de la FMSH, dont les locaux parisiens vont fermer, a été élaboré par les équipes des deux établissements, ce qui a permis d'aboutir à la définition d'un programme d'une surface totale utile de 11 720 m2, dont 9 210 m2 pour l EHESS, 1 910 m2 pour la FMSH et 600 m2 pour les locaux mutualisés du campus. Le projet a par ailleurs fait l'objet de plusieurs présentations en comité des usagers, lors des concertations avec la ville d'Aubervilliers ou lors de la révision du PLUi. Il a été soumis au conseil d'administration du campus Condorcet avant d'être labellisé par l'État en conférence nationale de l'immobilier public du 18 juin 2024. Les objectifs de l'opération sont de finaliser la réalisation du campus Condorcet, avec le regroupement de l'ensemble des entités parisiennes de l'EHESS à Aubervilliers, dont son siège, et avec l'accueil du siège de la FMSH ; répondre aux enjeux d'évolution des sciences humaines et sociales par la flexibilité des espaces ; privilégier les espaces communs en tant qu'identité commune et partagée, de chaque bâtiment du campus, et en faveur de la mutualisation et des échanges ; inscrire l'opération dans une démarche « bâtiments durables franciliens » pour optimiser les performances énergétiques et environnementales des futures constructions de l'opération, et dans le contexte du renforcement de la dimension de « campus vert » du site d'Aubervilliers. L'alternative d'une localisation dans le bâtiment voisin, le pulse, ancien siège du comité des jeux Olympiques et Paralympiques, a fait l'objet d'une étude en 2024 qui a démontré que cet immeuble tertiaire était incompatible avec les contraintes propres à un équipement universitaire, requérant un amphithéâtre et des salles de cours, adaptés et facilement accessibles. À l'issue de cette étude, l'État a écarté cette hypothèse, notamment en raison de l'importance des travaux de mise aux normes, de la problématique liée à la sécurité incendie, à la stabilité au feu, à l'évacuation et au désenfumage. Le classement en établissement recevant du public de première catégorie exige des mises aux normes très complexes et onéreuses. Les opérations de modifications de bâtiments tertiaires pour accueillir des publics universitaires importants présentent de nombreuses difficultés. Depuis cette étude, le bâtiment a d'ailleurs été loué dans sa totalité pour une activité administrative au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour près de 29 000 m2, ainsi que 4 000 m2 de l'immeuble voisin jump, pour une durée de 12 ans. Le programme immobilier retenu préservera une part significative des plantations existantes. Il maximisera les espaces de pleine terre et renforcera les continuités écologiques au sein du territoire. Un jardin paysager, accessible à tous, riverains et résidents académiques, est au cœur du projet avec le cours des humanités et les espaces verts prévus au pied de la résidence étudiante oméga. L'objectif de ce projet est de transformer l'espace existant en un cadre paysager de qualité, conciliant biodiversité et accueil des publics.

Réponse

CRISE DE LA DÉMOCRATIE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Il y a vingt ans, presque jour pour jour, le peuple français s’exprimait pour la dernière fois par référendum. M. Alexis Corbière . C'est vrai ! M. Stéphane Peu . Le 29 mai 2005, il rejetait massivement le traité constitutionnel européen (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ,… Mme Danielle Simonnet . Il avait bien raison ! M. Stéphane Peu . …contre l’avis confiant d’une majeure partie des politiques, des médias et des sondeurs. M. Alexis Corbière . Exactement ! M. Stéphane Peu . Toutefois, passé le traumatisme des élites, ce refus populaire fut rapidement piétiné, balayé, trahi par la ratification du traité de Lisbonne en 2008. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) En 2012, la promesse de campagne d’une renégociation sera reniée dès le lendemain de l’élection, aggravant davantage la défiance des Français envers leurs gouvernants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis, cette crise démocratique n’a cessé de croître. En 2023, un nouveau seuil a été franchi : le gouvernement, aveugle ou inconscient, a imposé par 49.3, sans vote, la réforme des retraites, malgré l’opposition de la majorité des Français et une mobilisation sociale historique. M. Alexis Corbière . Honteux ! M. Stéphane Peu . Il a ensuite utilisé l'obstruction pour bloquer tous les débats sur le sujet. Et le président vient de refuser, il y a quelques jours, la proposition d'organiser un référendum. Une plaie béante s'est ouverte dans notre démocratie et les Français ne sont pas près de tourner la page. Le 5 juin, le débat reviendra dans l'hémicycle lors de la discussion en séance publique de notre proposition de résolution visant à abroger cette réforme brutale et injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) L'Assemblée pourra enfin, pour la première fois, se prononcer au sujet de cette réforme, au nom du peuple français. Nous ne doutons pas que le vote dont cette proposition de résolution fera l'objet traduira la volonté majoritaire des Français. Alors, monsieur le premier ministre, vous aurez l'occasion d'en tirer les conséquences et de réparer ainsi la fracture démocratique qui défigure notre République. Ma question est simple : serez-vous l'homme qui aura réconcilié ou celui qui aura laissé s'enkyster cette blessure au cœur même de notre nation ? (Plusieurs députés du groupe GDR et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe GDR, quelques autres députés du groupe EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Je pourrais naturellement ajouter des arguments à ce que vous avez dit, parce qu'historiquement,… M. Jean-Paul Lecoq . Allez-y, votre temps n'est pas limité ! M. François Bayrou, premier ministre . …candidat à cette élection présidentielle,… M. Jean-Paul Lecoq . Là, vous êtes premier ministre ! M. François Bayrou, premier ministre . …j'avais défendu l'idée que le résultat d'un référendum ne pouvait être changé que par un autre référendum. Je n'ai pas été entendu à cette époque et d'autres choix ont été faits. Je n'étais pas président de la République et je vois que vous le regrettez. (Sourires.) M. Alexis Corbière . Il y a un petit problème de lucidité ! M. François Bayrou, premier ministre . La deuxième question porte évidemment sur les retraites. Vous avez déposé un texte ; on verra ce que vote cette assemblée. Je veux vous dire une chose certaine : hier, la Cour des comptes a déclaré que les dépenses sociales étaient – je cite entre guillemets – « hors de contrôle ». M. Jean-François Coulomme . C'est de votre faute ! M. François Bayrou, premier ministre . Si nous ne sommes pas capables, tous, de prendre la situation comme elle est, d'essayer de construire un projet qui puisse rassembler les sensibilités différentes autour d'une réalité qui, elle aussi, nous rassemble, alors nous allons vers de très graves déboires. Comme vous le savez, j'ai proposé que les organisations syndicales et les représentations des entreprises se réunissent dans ce qu'on a appelé un conclave – le mot, en ce début d'année, a été à la mode. Elles sont au travail. J'ai bon espoir que le progrès qu'elles réalisent ensemble soit capable de présenter un chemin qui puisse réunir très largement les sensibilités du pays, mais je sais que, la situation étant ce qu'elle est, il n'existe aucun chemin de progrès qui ne tienne compte de la réalité et ne choisisse au travers du temps un projet pluriannuel de retour à l'équilibre des finances publiques, des finances de l'action publique et des finances sociales du pays. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ce n'est pas la question ! M. François Bayrou, premier ministre . Si nous nous éloignons de cette nécessité, nous allons avoir de très graves déboires et toute la société le paiera, avec toutes les entreprises, tous les salariés et toutes les familles. M. Jean-Victor Castor . Allez-vous respecter le vote ?

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la mesure inscrite dans la loi de finances visant à porter de 1,3 à 1,1 milliard d'euros la réduction de loyer et de solidarité (RLS). Instituée par la loi de finances 2018, la réduction du loyer de solidarité consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs HLM et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d'une baisse de leurs aides personnalisées au logement (APL). Il en résulte une économie budgétaire annuelle de 1,3 milliard d'euros pour l'État qui se traduit désormais par un déficit d'investissement de niveau équivalent pour les bailleurs HLM. Une situation particulièrement délétère au regard de la pénurie criante de logements abordables dans le pays et de la nécessité absolue d'entretenir le parc existant. Depuis 2018, le mouvement HLM, les associations représentants les locataires, M. le député se mobilisent pour la suppression de la RLS. Lors d'échanges dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2025 entre Mme la ministre du logement et le mouvement HLM, en dialogue avec le M. le ministre et Mme la ministre chargée des comptes publics, soutenus par différents groupes parlementaires, une baisse de charge de la réduction de loyer de solidarité (RLS) portée de 1,3 à 1,1 milliard d'euros a été arrêtée et inscrite dans la loi de finances pour 2025. Dans ce contexte, un « arrêté RLS » modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour 2025 a été soumis au Conseil national de l'habitat et a recueilli un avis favorable. Pour autant, l'arrêté en question n'a toujours pas été publié. Une situation qui interroge sur la volonté politique de mettre en œuvre cette mesure attendue. En effet, pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour l'année 2025, il convient en urgence de prendre cet arrêté pour permettre d'appliquer les nouveaux barèmes RLS pour les mois à venir. Il souhaite donc savoir à quelle date est envisagée la publication de cet arrêté.

Réponse

L'arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, en date du 21 mai 2025, a été signé par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard, et par la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin. Cet arrêté a été publié le 25 mai 2025 au Journal officiel. S'agissant des montants mensuels de RLS, leur revalorisation est entrée en vigueur le 1er juin 2025 sans donner lieu à rétroactivité, ceci restant sans incidence sur le coût pour les bailleurs du dispositif, toujours estimé à 1,1 Md€ pour 2025.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis et son intégration dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter les difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, la prime de fidélisation territoriale a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 et revue par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmée et précisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Ainsi, dans le courant du premier semestre 2024, les agents de la fonction publique d'État affectés en Seine-Saint-Denis relevant des ministères de l'éducation nationale, de la justice et du ministère de l'intérieur et entrant dans le périmètre du versement de cette prime ont perçu en fonction de leur ancienneté une voire deux tranches, soit entre 2 400 euros brut et 7 200 euros brut. Or, en pleine campagne de déclaration des revenus, les agents et les syndicats s'interrogent sur les modalités d'inscription de ce montant dans leur déclaration. Doivent-ils, en effet, l'intégrer dans les salaires ou s'agit-il d'un revenu exceptionnel ? Particulièrement sensible à la question de cette prime de fidélisation issue de travaux parlementaires auxquels il a fortement contribué, M. le député est donc naturellement très sollicité ces dernières semaines par les agents et leurs représentants sur ce sujet. Nombre d'entre eux craignant aujourd'hui que cette prime, créée pour inciter les agents à demander et à rester en Seine-Saint-Denis, ne devienne contreproductive. Afin de limiter les effets délétères, la solution trouvée serait que cette prime soit considérée comme un revenu exceptionnel. Or les démarches auprès des services fiscaux aboutissent pour l'heure à des interprétations différentes selon les lieux d'implantation. M. le député plaide pour que la prime de fidélisation territoriale soit considérée comme un revenu exceptionnel dans la mesure où elle bénéficie à des agents qui s'engage ou qui ont réalisé cinq années de service dans le département. Elle ne peut, d'ailleurs, pas être versée une deuxième fois. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à une clarification en urgence sur le sujet afin que les contribuables ne se retrouvent pas sanctionnés en cas de déclaration erronée. Il souhaite donc connaître rapidement son avis.

Réponse

Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 a modifié la prime de fidélisation territoriale prévue par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis (93) et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Cette prime est actuellement versée après cinq années de services calculées à compter du 1er octobre 2020. Le décret n° 2023-1016 intègre dans le champ du bénéfice de la prime de nouveaux services pour tenir compte des difficultés de fidélisation de leurs agents. Il prévoit également que la prime de fidélisation est versée en trois fractions : une première de 20 % du montant de la prime à la prise de poste ou au premier trimestre 2024 quand l'agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ; une deuxième de 40 % après trois années de services ; la fraction de 40 % restante à l'issue des cinq années de services. Les primes ou indemnités perçues à titre exceptionnel par les agents du secteur public constituent un complément de rémunération. Ces primes sont, au même titre que la rémunération principale, soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires selon les règles de droit commun des traitements et salaires. La prime de fidélisation territoriale constitue donc un supplément de rémunération passible de l'impôt sur le revenu au même titre que le salaire ou le traitement proprement dit. Sauf erreur de l'employeur, ces primes sont comprises dans le montant net imposable pré-rempli en traitements et salaires. Sous condition d'être exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant, un revenu imposable est susceptible de bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI. Les modalités particulières d'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient sont précisées au BOI-IR-LIQ-20-30-20. La prime de fidélisation territoriale s'analyse comme un revenu exceptionnel par sa nature dès lors qu'elle ne peut être accordée qu'une seule fois sur l'ensemble d'une carrière et qu'elle constitue donc une rémunération qui ne peut pas être recueillie annuellement par ses bénéficiaires. Pour l'appréciation de la condition de montant, en pratique il y a lieu de comparer le montant de chaque versement, à la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Dès lors que le revenu exceptionnel excède la moyenne des revenus des 3 années précédentes, et qu'il s'agit d'un revenu exceptionnel par nature, il est possible de bénéficier du système du quotient. Le second alinéa du I de l'article 163-0 A du code général des impôts (CG) I ouvre par exception le bénéfice du système du quotient aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. La prime de fidélisation territoriale étant accordée en raison du maintien de l'agent public sur son lieu de travail pour une durée de 5 ans et n'impliquant aucun transfert de domicile ou de résidence, elle ne fait donc pas partie des exceptions prévues au second alinéa du I de l'article 163-0 A du CGI pour bénéficier du mécanisme du quotient sans respecter la condition de montant. Pour tenir compte de son intervention à une date postérieure à la clôture de la campagne des déclarations des revenus au titre de 2024, les principes exposés dans la présente réponse s'appliqueront à compter de la déclaration des revenus 2025.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possible extension du versement de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis aux agents relevant du ministère de l'agriculture. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter des difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, cette prime de fidélisation a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 pour les agents relevant prioritairement des ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice. Cette prime est une reconnaissance pour ces agents publics impliqués dans le département et au contact des habitantes et des habitants. Initialement d'un montant de 10 000 euros et versée en une fois au terme de cinq années d'exercice effectif et continu dans le département, cette prime a connu une évolution de son montant, de son périmètre et des modalités de versement par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmé et précisé par un arrêté publié au JO le 20 décembre 2023. Désormais d'un montant de 12 000 euros, elle doit être versée en trois fractions : 20 % à la prise du poste, 40 % après trois années de service, 40 % à l'issue de la période des cinq années de service. Une évolution appliquée au premier semestre 2024. C'est dans ce contexte que les agents du ministère de l'éducation nationale affectés au lycée agricole Jeanne Barret de Montreuil ont pu percevoir une ou deux fractions de cette prime tandis que ceux relevant du ministère de l'agriculture dans ce même établissement en ont été privés alors qu'ils exercent le même métier et sont en contact avec le même public. Une situation qui créée une inégalité entre ces agents et nuit de fait à l'attractivité de l'unité de formation pour apprentis (UFA), pourtant essentielle à l'insertion professionnelle des jeunes du département. Aussi, M. le député suggère fortement de réparer cette inégalité en permettant à ces agents de percevoir cette prime de fidélisation territoriale. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition.

Réponse

Le lycée horticole Jeanne Barret de Montreuil, en Seine-Saint-Denis héberge dans ses locaux un site du centre de formation par apprentissage de l'établissement public local de La Bretonnière, établissement public qui dépend du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce centre de formation emploie des agents contractuels rémunérés sur budget de l'enseignement agricole qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'une activité concurrentielle et non dans le cadre du service public de l'éducation. Ce sont ces agents qui, compte tenu de leur statut et de la nature de leur activité professionnelle, ne sont pas éligibles au versement de la prime de fidélisation territoriale prévue pour la fonction publique de l'État et n'en bénéficient donc pas.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le projet de privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Édité depuis 1970 par l'Institut national de la consommation (INC), ce magazine joue un rôle essentiel de service public en publiant des enquêtes et des analyses comparatives sur les produits et services, contribuant ainsi à la transparence du marché et à la protection des consommateurs. La décision de privatisation, préconisée par la Cour des comptes suscite de vives inquiétudes quant à l'avenir de 60 Millions de consommateurs . Une large mobilisation contre cette privatisation a été lancée, accompagnée d'une pétition comptant plus de 110 000 signatures, témoignant ainsi de l'attachement du public à ce média. Le Gouvernement avait promis un plan de relance pour le magazine, qui est aujourd'hui entièrement abandonné au profit de sa cession à un acteur privé. Or sa privatisation pourrait compromettre son indépendance éditoriale et remettre en cause la mission d'intérêt général confiée à l'INC, dont la viabilité financière repose en grande partie sur l'édition de 60 Millions de consommateurs . La suppression de cette ressource risquerait d'affaiblir l'institut et, par conséquent, les associations de consommateurs qui s'appuient sur ses expertises pour mener à bien leur mission. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'indépendance et la pérennité de l'information aux consommateurs qui reste d'utilité publique. Il l'interroge également sur les solutions susceptibles d'assurer la continuité des missions de l'INC.

Réponse

Le Gouvernement confirme que doivent être engagées des démarches pour rechercher un repreneur privé à la revue 60 millions de consommateurs publiée par l'Institut national de la consommation (INC). En effet, le 14 mars dernier, le Conseil d'administration de l'INC s'est réuni et a voté deux délibérations distinctes. La première donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens permettant de trouver une solution pérenne pour le magazine 60M de consommateurs. La seconde délibération donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens d'une éventuelle cession du magazine. Les travaux relatifs à ces délibérations sont en cours. Néanmoins, il parait important de rappeler que malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022 et en 2024, la situation financière de l'INC se détériore de manière structurelle depuis plusieurs années. Les crises successives (grèves SNCF, Gilets jaunes, faillite de Presstalis, crise sanitaire) mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques de son activité commerciale (baisse importante des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse depuis plusieurs années et une trésorerie qui s'épuise. Au regard de cette situation critique, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre fondé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scenarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le précédent Gouvernement a décidé d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés. A ce jour, il parait donc important de se concentrer sur les travaux consécutifs aux délibérations du 14 mars dernier pour assurer la continuité de l'activité du titre 60 millions de consommateurs. Le Gouvernement continuera évidemment, quelle que soit la conclusion des travaux, de faire de la protection de l'information du consommateur une priorité.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition visant à afficher la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dans toutes les salles d'audience des tribunaux. Depuis plusieurs années, des associations et citoyens, soutenus par des parlementaires, demandent que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen soit affichée dans toutes les salles d'audience des tribunaux de France. Une proposition que M. le député soutient également. En effet, afficher ce texte fondateur de la Constitution au sein des tribunaux répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels, sans lesquels aucune égalité devant la loi ni aucune sécurité juridique ne sont possibles. Leur déclaration solennelle, qui fonde la Constitution, ne parle que de la loi et des droits. Sa place légitime et naturelle est donc dans les tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Pour cette raison, l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience serait un signe fort qui placerait la République au cœur des tribunaux. Il souligne, en outre, que l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, impose déjà l'affichage de la DDHC dans les établissements scolaires. Il semblerait donc pertinent d'étendre cette obligation aux tribunaux, afin de rappeler à chacun ses droits et son devoir de respecter ceux d'autrui. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition.

Réponse

La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application concrète d'une mesure prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette loi prévoit, en effet, une extension du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. Actuellement, cette aide financière destinée à faciliter la garde des enfants s'arrête aux six ans de l'enfant. À partir du 1er septembre 2025, elle devrait donc être prolongée pour les familles monoparentales jusqu'au douze ans de l'enfant. Cependant, plusieurs familles vivant dans la circonscription de M. le député l'interrogent sur la date de publication du décret de mise en place de cette réforme car, pour l'heure, les caisses d'allocations familiales indiquent ne pas être en mesure de traiter ce type de demande ni même de donner des informations sur sa future mise en œuvre. Or ces familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés d'organisation et de budget, ont besoin d'une visibilité claire pour anticiper la garde de leurs enfants concomitamment à une reprise d'activité professionnelle. Il l'interroge par conséquent sur la date à laquelle sera publié le décret précisant les modalités d'application de cette mesure et quand la caisse d'allocations familiales en sera officiellement informée.

Réponse

L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit une réforme structurante du complément de libre choix du mode de garde, dont son extension jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Compte tenu des délais d'adaptation des systèmes d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette mesure devait entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2025. Afin de faire coïncider la réforme avec la période de renouvellement des contrats de travail des assistants maternels et des gardes à domicile et ainsi faciliter sa compréhension pour les familles et son traitement par les caisses de sécurité sociale, l'article 111 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024 a décalé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2025. Les décrets d'application ont été soumis à la consultation de ces caisses et seront publiés très prochainement.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut et les difficultés d'accès à la CDIsation des assistants d'éducation (AED). Les AED sont indispensables aux établissements scolaires, particulièrement en zone REP. Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les AED sont des encadrants, des surveillants, des médiateurs. Ils accompagnent, assistent pédagogiquement et psychologiquement les élèves. Ils assurent ces tâches variées sans pour autant bénéficier de formations spécifiques et adaptées aux réalités du terrain. En janvier 2025 s'est tenue une mobilisation conjointe des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et des AED. Les AED ont fait valoir le décalage existant entre leurs conditions de travail et leur statut juridique et demandé une véritable transparence dans l'accès au CDI au sein d'un établissement affecté, une reconnaissance salariale, le versement rétroactif de la prime REP/REP+, une formation spécifique à l'accompagnement éducatif et social. Si les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail, s'ils peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement ou mêmes si l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation leur est facilité, ces avancées ne sauraient justifier la précarité persistante. Si depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, reconnaissent la professionnalisation des AED, ces derniers peuvent, sous conditions, être titularisés après six années de service. Cependant, plusieurs académies refuseraient systématiquement les demandes de CDIsation, même lorsque les chefs d'établissement y seraient favorables. Ce blocage administratif, injustifié au regard des besoins d'encadrement récurrents, prive les AED de la stabilité professionnelle à laquelle ils aspirent. Il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures visant à garantir l'effectivité de la CDIsation des AED et plus largement travailler à une meilleure reconnaissance des AED.

Réponse

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation (AED) est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en contrat à durée déterminée ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

Réponse

INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Depuis lundi dernier, la justice de notre pays est la cible de violentes charges qui remettent en cause son impartialité. Des attaques graves et inacceptables contre l'État de droit par des responsables politiques livrent des magistrats à la vindicte populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.) Monsieur le premier ministre, vous vous dites « troublé » par la condamnation, pour détournement de fonds publics, de vingt-quatre cadres du Rassemblement national, dont Mme Le Pen. Hier, dans cet hémicycle, devant la représentation nationale, vous vous êtes aussi questionné sur l’exécution provisoire prononcée par les juges. Pourtant, en 2017, garde des sceaux éphémère, vous avez présenté la loi pour la confiance dans la vie politique, qui crée une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour de nombreuses infractions, en maintenant la possibilité de l’exécution provisoire. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ce qui vous semblait juste alors est-il à présent la cause de vos tourments ? À notre tour d'être stupéfaits par votre frilosité à reconnaître cette décision rendue au nom du peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.) L’indépendance de l’autorité judiciaire doit plus que jamais être protégée. Face aux attaques proférées, depuis l’étranger, contre le modèle français par des États et des leaders illibéraux, autoritaires et populistes, notre pays a le devoir de défendre avec fierté et gravité le principe intangible de la séparation des pouvoirs, qui fonde l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.) La France saura-t-elle se montrer digne de son histoire républicaine, devenue une référence universelle pour les démocraties modernes ? Sans trembler et sans tergiverser, le gouvernement peut-il, d’une voix ferme, donner les preuves de son respect de l’autorité judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . D'une voix ferme – j'espère – et avec certitude, j'affirme ici que les décisions de justice, la décision des magistrats et la personne même des magistrats doit être soutenue de toutes les manières par tous ceux qui siègent sur ces bancs – je l'espère – et par le gouvernement en tout premier lieu. M. Jean-Paul Lecoq . C'est la loi ! M. François Bayrou, premier ministre . Ensuite, vous avez soutenu quelque chose d'inexact. Jamais la question de l'inéligibilité n'a fait l'objet d'interrogations ou de critiques. Lorsqu'ont été commis certains actes qui transgressent les principes qui nous sont chers – je le crois – à tous, l'inéligibilité est liée directement à la condamnation. Le seul sujet qui a fait l'objet d'interrogations sur de nombreux bancs est l'exécution provisoire. Or celle-ci ne figure pas dans la loi que vous avez évoquée, à laquelle elle est très antérieure. Elle avait été définie par le Parlement en lien avec bien d'autres faits. Ainsi, le seul sujet qui fait l'objet d'interrogations, depuis longtemps, est la question de l'exécution provisoire – nombre de vos collègues l'ont dit –, or l'instance pertinente pour répondre à cette interrogation est le Parlement. C'est le Parlement qui doit s'en saisir, car c'est la loi qui définit l'exécution provisoire et c'est en vertu de la loi que la décision a été prise. Si la loi doit être discutée, c'est au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des séances d'ergothérapie lorsqu'elles sont réalisées en cabinet libéral. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel et reconnu dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment les enfants souffrant de troubles « dys » et les personnes âgées en perte d'autonomie. Professionnels de santé diplômés d'État et enregistrés auprès de l'agence régionale de santé (ARS), ils exercent une discipline paramédicale qui est n'est pas conventionnée par l'assurance maladie, exception faite quand celle-ci est exercée dans le cadre institutionnel (hôpital, établissement spécialisé, hospitalisation à domicile, parcours de soins organisé) où la prise en charge est totale. Ainsi, le recours, aussi indispensable soit-il, à un ergothérapeute s'avère souvent être une charge financière importante pour les familles, quand bien même elles disposent d'une mutuelle. Cet engagement financier constitue pour beaucoup de ménages un frein à la consultation d'un ergothérapeute, avec les conséquences que cela implique pour les patients à besoins spécifiques. Dans ce contexte et afin de lever l'obstacle financier, M. le député suggère que, à tout le moins, les bilans d'ergothérapie en cabinet libéral sur prescription médicale soient désormais pris en charge par l'assurance maladie. Cela est d'autant plus cohérent, qu'outre la reconnaissance de leur rôle essentiel, les ergothérapeutes disposent d'un droit à prescrire certains dispositifs médicaux depuis 2023. Aussi, il souhaite connaître son avis sur cette proposition de prise en charge qui soulagerait incontestablement les familles des patients et constituerait une avancée importante dans la prise en compte de l'autonomie et du handicap dans le pays.

Réponse

L'ergothérapie est une profession essentielle permettant d'améliorer le quotidien des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap par le biais d'aménagements ou d'exercices. Son objectif est de maintenir ou de développer l'autonomie de la personne, en fonction de ses capacités propres. L'Assurance maladie prend en charge les séances d'ergothérapeutes survenant dans certains contextes. En ce sens, les séances sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, tels les établissements de santé ou établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, depuis 2019, il existe un dispositif spécifique de prise en charge de séances d'ergothérapeute, de psychomoteurs et de psychologues, à destination des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, cette aide est structurée autour des plateformes de coordination et d'orientation, qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces dernières peuvent proposer sans attendre le diagnostic à ses enfants des bilans et des interventions précoces et les orienter vers ces professions, avec lesquelles elles ont passé une convention. Les praticiens sont alors financés par l'Assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. A l'origine prévu pour les enfants de 0 à 7 ans, le dispositif a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. En dehors de ces prises en charge spécifiques, l'intervention d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste qui évalue la nécessité de faire appel à un ergothérapeute et oriente le patient vers un professionnel est obligatoire. L'approche d'un ergothérapeute est pluridisciplinaire et son activité s'appuie nécessairement sur d'autres professionnels de santé afin que son évaluation soit la plus globale possible, ce qui ne nécessite pas aujourd'hui un accès direct à ce type d'interventions. Enfin, une aide de la maison départementale des personnes handicapées peut être obtenue après une demande de financement des prestations d'ergothérapie. De nombreux organismes complémentaires prennent également en charge aujourd'hui les séances d'ergothérapie.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance des bénévoles pour le don du sang. Au regard du code de la santé publique, les articles D. 1221-2 et L. 1211-4 visent uniquement à faciliter et à encadrer l'acte de don du sang pour les donneurs et ne prennent pas en compte le rôle essentiel des membres des associations du don du sang bénévole, sur qui repose l'organisation des collectes. Ces derniers sont pourtant de véritables piliers pour la concrétisation des dons du sang, car un donneur sans bénévole ne peut pas réaliser son don. En France, où les stocks de produits sanguins sont en baisse constante, les campagnes de collectes sont essentielles. Elles se heurtent pourtant à une baisse des donneurs mais aussi et plus inquiétant, à un manque de bénévoles. Aussi, afin d'inciter à l'engagement, M. le député suggère que des mesures soient prises par l'État. En effet, aujourd'hui un employeur n'a aucune obligation légale de libérer ses salariés durant leur temps de travail pour participer à l'organisation de ces collectes. Une évolution du cadre législatif, a l'instar « du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens », serait un signe particulièrement apprécié. De même qu'une reconnaissance officielle par l'instauration d'une distinction du « Mérite du Sang » et la création d'un Ordre du mérite du sang seraient un moyen supplémentaire d'incitation au bénévolat. Il souhaiterait connaître son avis de la santé sur ces deux propositions.

Réponse

Les activités extra-professionnelles du salarié sont variées et peuvent consister en un engagement politique dans le cadre d'un mandat national ou local, citoyen dans le cadre de la réserve opérationnelle, de la réserve de sécurité civile ou de la réserve de sécurité nationale, solidaire dans le cadre d'un congé pour catastrophe naturelle, etc. Pour permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, le code du travail prévoit plus de vingt-cinq cas de congés et d'autorisations d'absence. Du point de vue des entreprises, la gestion de ces absences génère des contraintes organisationnelles, auxquelles s'ajoute un coût financier, qui ne sont pas à sous-estimer. Pour autant, en matière de bénévolat, les entreprises qui le peuvent répondent à ces enjeux de solidarité et d'engagement. Le législateur a en effet ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur les congés destinés à favoriser l'implication dans des mouvements associatifs. Par le dialogue social, les entreprises peuvent décider de faciliter de telles initiatives, en permettant une flexibilité dans la gestion des horaires ou encore en soutenant financièrement les salariés dans leurs activités de bénévolat. Se développent également les événements d'entreprise, type « challenge solidaire » qui permettent de soutenir une cause, de fédérer les salariés de l'entreprise, avec un avantage organisationnel important pour l'entreprise qui n'a pas à gérer des demandes d'absences « dispersées ». L'évènement est au contraire planifié par l'entreprise, selon le planning le plus adapté à ses activités. Plutôt que d'envisager une mesure législative, le levier du dialogue social reste à privilégier pour faciliter l'aménagement des temps pour une activité bénévole, voire pour la soutenir financièrement. En outre, en matière de reconnaissance, les actions des donneurs de sang qui œuvrent au sein de structures associatives ayant vocation à promouvoir le don sont prises en considération. C'est pourquoi le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du 2 mai 2002. Ces diplômes sont délivrés sur décision du président de l'Etablissement français du sang. Enfin, rien ne s'oppose à ce que les bénévoles particulièrement méritants soient éligibles à l'Ordre national du Mérite, étant précisé que la notion de « mérites distingués » est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la chancellerie qui est, seul, habilité à examiner la recevabilité des propositions, notamment au regard des critères très restrictifs fixés par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Depuis l’été 2024, les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie ne cessent de se détériorer et les sujets de discorde s'accumulent : la détention arbitraire de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal ; le soutien de la France au plan d’autonomie marocain pour le Sahara occidental en dépit des décisions de l’ONU ; les refus répétés de l’Algérie d’accueillir ses ressortissants frappés d’une obligation de quitter le territoire français ; la passivité du gouvernement français face au racisme et au révisionnisme qui envahissent le débat public et médiatique. (M. Julien Odoul s'exclame.) Jamais, depuis l’indépendance de l’Algérie, la crise n’a été aussi grave entre Paris et Alger. Malgré le dialogue exigeant et respectueux prôné par le président Macron, votre gouvernement s’exprime surtout par la voix de ceux qui préfèrent se délester de ce qui leur reste de gaullisme pour mieux courir après l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi. – M. Laurent Jacobelli s'exclame.) Cette surenchère fracture la société française ; elle stigmatise et blesse plusieurs millions de nos concitoyens, liés d’une manière ou d’une autre à l’Algérie. Au nom de l’histoire commune à nos deux peuples, pour la paix et la réconciliation des mémoires,… M. Julien Odoul . Oh là là ! M. Stéphane Peu . …il est temps de prendre conscience que la politique d’affrontement est sans issue et aggrave une situation déjà très inquiétante. Cette stratégie est d’autant plus dangereuse qu’au même moment, l’Amérique de Trump signe un accord militaire et stratégique avec Alger. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les relations historiques qui lient nos deux pays par-delà les rives de la Méditerranée méritent, à tout le moins, que la France parle d’une seule voix. La diplomatie doit prévaloir. Comment comptez-vous agir ? Pour faire allusion à l'incident de tout à l'heure, j'espère - mais je n'en doute pas - que, contrairement à votre collègue, vous me regarderez en répondant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupes EcoS. - Mme Fatiha Keloua Hachi, M. François Hollande et M. Gérard Leseul applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Julien Odoul . Et du laxisme ! M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . La France aspire, évidemment, à entretenir de bonnes relations avec l'Algérie, pays voisin avec lequel nos relations sont denses et complexes. Pour cela, ces relations doivent s'apaiser ; mais l'apaisement ne se décrète pas unilatéralement. Ce n'est pas la France qui se trouve à l'origine de ce que vous qualifiez de surenchère. M. Jean-Paul Lecoq . Un peu, quand même ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Ce n'est pas la France qui se trouve à l'origine de la détention arbitraire d'un écrivain franco-algérien, ni qui refuse de réadmettre sur le territoire algérien des ressortissants français en situation irrégulière. Ces tensions, dont nous ne sommes pas à l'origine, nous souhaitons les résoudre, mais avec exigence et sans faiblesse. C'est la raison pour laquelle, comme nous l'a demandé le premier ministre, nous transmettrons aux autorités algériennes une liste de ressortissants algériens ayant vocation à quitter le territoire français. Nous souhaitons que les autorités algériennes se saisissent de cette liste et qu'elles engagent ainsi une nouvelle phase dans nos relations, qui permette de traiter nos différends et d'amorcer d'éventuelles coopérations stratégiques. Dans le cas contraire, le premier ministre l'a dit, nous sommes prêts à défendre nos intérêts, comme nous l'avons déjà fait récemment en prenant des mesures restrictives – mais réversibles – à l'égard de dignitaires algériens. Nous souhaitons agir de façon pragmatique, sans aucune idéologie, avec pour seule obsession d'obtenir des résultats, en particulier pour les Français. Enfin, permettez-moi, comme l'avait fait le premier ministre à l'issue du comité interministériel de contrôle de l'immigration il y a quinze jours, d'avoir un mot pour les milliers de personnes qui, en France, sont liées d'une manière ou d'une autre à l'Algérie et qui n'ont rien à voir avec les difficultés que nous rencontrons auprès des autorités algériennes : elles ont le droit à la tranquillité et je m'entretiendrai prochainement avec des représentants de cette diaspora. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les résultats des évaluations de diplômes universitaires publiés le 14 février 2025 par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). M. le député constate avec étonnement que ces évaluations ont fait état d'un nombre anormalement élevé « d'avis défavorables » concernant des formations dispensées par les universités situées en banlieue parisienne, dans les Hauts-de-France et en outre-mer, en somme dans les territoires les plus fragiles du pays et s'associe à la vive inquiétude qui s'exprime depuis au sein du corps professoral. Les critères retenus ainsi que l'indépendance du HCERES sont aujourd'hui au centre des critiques. En effet, l'approche actuelle, centrée sur des indicateurs uniquement quantitatifs et décontextualisés ne prend nullement en compte les conditions d'études, les parcours sociaux des étudiants ni l'impact des mécanismes de sélection comme Parcoursup. Or il apparaît de manière évidente qu'il ne peut y avoir d'évaluation objective sans le strict de respect de ces deux principes : égalité et équité. Cette évaluation peut pourtant entraîner des conséquences lourdes : diminution des financements, refus d'ouverture de postes et fermetures de formations. À l'université Paris 8, par exemple, implantée dans la circonscription de M. le député, quinze licences sur vingt-et-une sont menacées, affectant potentiellement 9 600 étudiants. Cette situation soulève la crainte légitime d'une remise en cause du modèle d'université accessible à tous, à un moment où l'enseignement privé, alternative réservée aux étudiants qui ont les moyens financiers, vient quant à lui d'obtenir de nombreuses et nouvelles accréditations. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'impact de ces évaluations sur les formations ayant reçu un « avis défavorable » et sur la demande d'une révision des critères d'évaluation respectant les principes de transparence, d'équité et de reconnaissance du travail pédagogique réalisé. Il souhaite également connaître son avis sur les critiques exprimées à l'encontre du HCERES, dont les modalités de désignation de ses membres manquent de transparence.

Réponse

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante (API), conformément à l'article L. 114-3-1 du code la recherche. Son rôle est d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche. Son statut d'API lui garantit une indépendance pour évaluer les établissements d'enseignement supérieur, leur offre de formation et pour rendre ses avis. Ainsi, le HCERES est un pilier essentiel de l'évaluation objective et transparente de l'enseignement supérieur et de la recherche, garantissant la qualité des formations, l'intégrité scientifique et la reconnaissance internationale du système français. Conformément à l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, le HCERES est administré par un collège composé de membres garants de la qualité, de la neutralité et de l'absence de conflits d'intérêt dans les procédures d'évaluation. Il veille également à respecter l'égalité de traitement entre les établissements examinés. L'évaluation des établissements d'enseignement supérieur est réalisée sur une périodicité de cinq ans. Le HCERES met à la disposition des établissements la connaissance des procédures, des critères et des objectifs d'évaluation. Au cours du processus, l'établissement est également acteur de son évaluation. Un dialogue permanent est mené jusqu'à la publication du rapport définitif, clôturant le processus d'évaluation. Conformément à cette procédure, les rapports provisoires ont vocation à évoluer avant la publication du rapport définitif. À la suite de la publication des rapports définitifs, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un dialogue avec les établissements en vue de leur accréditation. Cette phase stratégique a permis aux établissements de répondre aux commentaires de l'évaluation et d'exposer leur stratégie pour remédier aux faiblesses observées le cas échéant, en tenant compte notamment des dynamiques de flux dans les différentes filières. Le HCERES a récemment fait part d'une évolution à venir pour sa procédure d'évaluation. L'instance veut simplifier le processus d'évaluation des établissements, des formations et des unités de recherche. Elle souhaite également personnaliser davantage l'évaluation avec la prise en compte du profil des structures évaluées dans ses critères d'appréciation.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des attaques et provocations générées par des réseaux d'activistes d'extrême droite violents. Dernier évènement en date, dimanche 16 février 2025, un jeune militant de la CGT a été hospitalisé après avoir été poignardé par un groupe d'une vingtaine d'individus qualifiés d'ultradroite par le parquet de Paris. Cagoulés et munis de tessons de bouteilles, ces individus ont fait irruption à la porte de l'Association culturelle des travailleurs immigrés de Turquie (Actit) à Paris alors qu'elle accueillait les membre de l'association Young Struggle pour une projection du film Z, de Costa-Gavras. Loin d'être un acte isolé, cet évènement s'inscrit, au contraire, dans une longue série d'agressions et de provocations véhiculant une idéologie haineuse et menaçant l'ordre public que M. le député avait déjà souligné dans une précédente question écrite déposée en décembre 2022 et signalée en mars 2023 sans obtenir de réponse (QE n° 4269 - XVIe législature). Face au retour en force de ces ligues violentes et racistes, M. le député souhaite, d'une part, connaître les mesures prises depuis décembre 2022, date de la première question écrite, pour dissoudre ces mouvements et veiller à ce qu'ils ne se reconstituent pas et, d'autre part, obtenir un bilan chiffré sur cette même période.

Réponse

Les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur.Une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Ces groupes font ainsi, de longue date, l'objet d'un suivi par les services de renseignement en particulier la direction nationale du renseignement territorial - DNRT - et les services d'investigation comme la direction nationale de la police judiciaire - DNPJ. Ces services ont été renforcés avec la création d'une brigade d'enquête spécialisée dans la lutte contre les extrémismes violents au sein de la sous-direction anti-terroriste de la DNPJ, en 2021. La gendarmerie nationale y contribue au travers de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) qui dispose d'une section spécialisée dans le suivi des contestations violentes, y compris d'individus radicalisés d'ultradroite. L'action de la SDAO s'entend dans le cadre de la comitologie relative à la lutte contre les extrémismes violents. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a expressément prévu, dans son rapport annexé, une lutte renforcée contre les groupuscules extrémistes violents (extrême-gauche, anarchisme, écologie radicale, extrême-droite, etc.) ou les contestations sociales violentes. Chaque fait commis susceptible de constituer une infraction est signalé à l'autorité judiciaire. Toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République, qu'elle soit celle d'un individu ou portée par une organisation, doit en effet faire l'objet de signalements et lorsque les conditions de droit sont réunies, d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Au-delà des poursuites judiciaires, des mesures administratives sont prises pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris la dissolution administrative du groupe violent lorsque les critères définis par la loi sont réunis. La liberté d'association est toutefois érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur l'un des motifs prévus à l'article L. 212-1 du code précité. La décision de dissolution, immédiatement exécutoire, a démontré son efficacité ces dernières années. Partie intégrante du dispositif mis en œuvre par les autorités publiques pour lutter contre la diffusion d'une idéologie radicale, elle entraîne une désorganisation des mouvances ciblées et réduit l'intensité et la visibilité de leur activité voire entraîne la cessation des actions violentes commises. En outre, la mesure de dissolution interdit et pénalise tout maintien ou reconstitution de cette association ou de ce groupement. Ainsi, l'article 431-15 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Tout maintien ou reconstitution d'une entité dissoute fait l'objet d'un signalement systématique, du ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale à l'autorité judiciaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent vigilants quant aux activités des groupuscules susceptibles de troubler l'ordre public et des procédures sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis tout comme ils sont vigilants à ce que ces groupuscules ne se reconstituent pas. Au total, depuis 2017, 44 associations ou groupements de fait ont été dissous. En 2023, 2024 et 2025, neuf associations (Civitas, La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (Bordeaux nationaliste, Division Martel,GUD Paris, Lyon Populaire) d'ultra-droite ont fait l'objet d'une dissolution eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Plusieurs de ces groupements sont par ailleurs, sur signalement de l'autorité administrative à l'autorité judiciaire sous le coup de poursuites pour reconstitution ou ont été condamnés pour ce motif.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la suspension brutale des contrats en service civique à compter du 1er février 2025. Cette décision inopinée a de lourdes conséquences et ce, d'autant plus qu'elle concerne également les contrats déjà saisis et validés. Elle met en péril à la fois l'insertion professionnelle de publics fragiles - jeunes de 16 à 25 ans et personnes en situation de handicap de 16 à 30 ans - et l'activité de très nombreuses structures associatives. M. le député rappelle que le service civique, bien qu'imparfait, incarne une politique publique d'engagement et de cohésion sociale, en permettant notamment à la jeunesse de bénéficier d'un cadre structurant pour s'investir et contribuer activement au bien commun. Il favorise également la vie associative dans le pays. Cette suspension plonge les volontaires et les structures accueillantes dans des difficultés profondes menaçant leur avenir. M. le député partage leur abattement et alerte sur les conséquences délétères d'une telle décision. Il souhaite être éclairé sur ses raisons et ses intentions sur ce sujet.

Réponse

Le service civique est une politique publique qui a fait ses preuves. Plébiscité par les jeunes, il leur permet de s'engager dans de nombreuses missions au service de l'intérêt général. Cependant, du fait de la censure et faute d'adoption du budget par le Parlement avant la fin de l'année 2025, le régime contraignant des services votés s'est appliqué jusqu'à l'adoption définitive de la loi de finances. Il a donc été nécessaire de prendre des mesures temporaires qui ont eu un impact sur le déploiement des missions de service civique. En effet, les règles qui encadrent la consommation de crédits dans le cadre des services votés ont nécessité de suspendre très temporairement les nouveaux contrats permettant des entrées en mission de service civique à compter du 1er février 2025. Ainsi, cette mesure n'a pas eu d'impact sur les contrats qui avaient débuté en 2024 ou en janvier 2025 et qui ont pu se dérouler normalement. Des mesures dérogatoires ont été conservées à compter du 1er février. Ainsi, les missions à l'étranger et l'accueil des ressortissants étrangers en réciprocité ont continué à être autorisés. De même, les missions à Mayotte ont été maintenues compte tenu du contexte local. Les restrictions temporaires ont pu être levées dès l'adoption de la loi de finances pour 2025 et les nouvelles missions ont repris le 24 février.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du volet individuel du « pass Culture ». Le « pass Culture », dispositif expérimenté en 2019 avant d'être généralisé et élargi en 2022, a été conçu pour favoriser l'accès des jeunes à l'art et à la culture. Il comporte, à ce jour, deux volets : l'un collectif et l'autre individuel. Après la suspension brutale fin janvier 2025 du volet collectif, ayant conduit M. le député à déposer une question écrite à Mme la ministre de l'éducation nationale, des menaces semblent désormais peser sur le volet individuel. Les communications vagues concernant l'avenir de ce dispositif, certes lacunaire mais ayant trouvé son public, entraînent une vive anxiété de la part des bénéficiaires et des acteurs culturels. Cette crainte est partagée par M. le député. Pour les jeunes de Seine-Saint-Denis, le « pass Culture » est une opportunité réelle de découverte et d'émancipation culturelle. L'abandon d'un tel dispositif fragiliserait, en outre, de nombreux établissements culturels locaux, qui comptent sur cette dynamique pour élargir et diversifier leurs publics ainsi que bâtir leur programmation. Il souhaite connaître ses intentions dans la réflexion engagée sur ce dispositif et les garanties apportées sur la pérennité de cet acquis aux parents, aux enseignants, aux établissements, aux jeunes, aux acteurs culturels qui demandent des réponses.

Réponse

Le 27 février dernier, a été publié un décret relatif à une réforme concernant la part individuelle du pass Culture. Afin de pérenniser ce dispositif, d'en améliorer la lisibilité et de mieux l'adapter aux besoins de toutes et tous, il a été décidé : d'ouvrir les dotations de la part individuelle à 17 ans, avec un compte personnel numérique désormais crédité de 50 euros ; de compléter cette dotation par la mise à disposition d'un second crédit d'un montant de 150 euros, mobilisable à l'âge de 18 ans ; d'étendre la possibilité d'utiliser ces crédits jusqu'au 21e anniversaire de l'utilisateur. La dotation de 50 euros est désormais cumulable avec la seconde de 150 euros. En outre, pour certains utilisateurs, ces crédits se verront complétés par une nouvelle enveloppe : le « Coup de Pouce Culture ». Cette dotation de 50 euros, soumise à conditions, bénéficiera exclusivement aux jeunes issus de milieux défavorisés comme à ceux en situation de handicap ou déscolarisés. Cette organisation repensée offre un parcours unifié, cohérent, au cours duquel le jeune bénéficie de plus de temps après sa majorité pour appréhender la richesse de l'offre culturelle disponible via l'application et ainsi pouvoir mieux diversifier ses pratiques. Cette dynamique s'étend désormais jusqu'à la 21e année des utilisateurs, ce qui leur permet de prolonger la construction sereine de leur autonomie culturelle sur un âge où ils et elles sont toujours plus mobiles, indépendants et donc libres de choix qui leurs seraient restés auparavant inaccessibles. Toutes ces modifications se sont appuyées sur les recommandations du rapport de l'IGAC Les impacts de la part individuelle du pass Culture ainsi que sur deux rapports de la Cour des Comptes : Le pass Culture : création et mise en œuvre (mai 2023) et Premier Bilan du pass Culture (rapport public thématique, décembre 2024). Elles ont également fait l'objet de nombreuses expertises internes aux services compétents du ministère de la culture et de la SAS. Au regard de ces enquêtes et analyses, les réformes apportées au pass ont été jugées comme étant les plus pertinentes pour remplir le double objectif de maintenir la dynamique de découverte et de diversification de pratiques culturelles de l'ensemble des bénéficiaires sur tout le territoire, tout en répondant à la nécessité de soutenabilité budgétaire qui avait été mise en avant dans ces rapports. Concernant les réformes envisagées dans un avenir proche, et toujours en accord avec les recommandations de la Cour des Comptes, le ministère projette de modifier le statut de la SAS pass Culture, visant à l'intégrer parmi ses établissements publics courant 2026. Une extension de l'outil « application pass Culture » à toutes et tous les citoyens sera également expérimentée, dès cet été, dans la région Grand-Est. Ce pass ouvert à tous n'octroiera pas de crédits, mais permettra de bénéficier d'un recensement en temps réel de toute l'offre culturelle offerte sur un territoire donné. Ce véritable « GPS de la culture » ouvrira en outre à ses utilisateurs l'accès au contenu éditorialisé par l'application, ainsi qu'aux recommandations des clubs de lecture, ciné club, scène club et musique club et aux restitutions des Ambassadeurs pass Culture.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le fléau des accidents du travail, notamment dans le secteur du BTP. Le samedi 15 février 2025, un nouveau drame est survenu, un ouvrier du bâtiment a chuté mortellement du troisième étage d'un immeuble en construction à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis. Cet homme de 50 ans a basculé dans le vide quand les étais ont lâché pendant qu'il montait une balustrade à installer. Il s'agit déjà du deuxième mort du travail en Seine-Saint-Denis depuis le début de l'année. Le 16 janvier 2025 à Stains, un ouvrier était décédé enseveli par des gravats lors du creusement d'une tranchée. Ces drames posent avec acuité la question des conditions de travail des professionnels du bâtiment. La France est le pays de l'Union européenne qui compte le plus d'accidents et de décès au travail. C'est plus de 1 000 morts par an, soit la mort quotidienne d'un ouvrier du secteur BTP sur un chantier. C'est aussi un accident du travail toutes les cinq minutes. Selon Eurostat 2022, la France est l'avant-dernier des pays européens en matière de sécurité au travail avec près de 4 morts pour 100 000 travailleurs tout secteur confondu. Il y a donc urgence à mettre en place des actions fortes visant à améliorer la sécurité et la considération des travailleurs. Dans ce dessein, M. le député indique partager les demandes formulées depuis de nombreuses années par la CGT préconisant : le mieux-disant social dans les appels d'offres, publics et privés ; une limitation du recours à l'intérim aux salariés détachés dans le but de mettre fin à la précarité ; une interdiction de la sous-traitance à plus de deux niveaux et de la sous-traitance de capacité ; un renforcement de l'inspection du travail et des services de la prévention permis par une augmentation des moyens interministériels ; la création d'un observatoire national des accidents et la création d'un service d'assistance psychologique, administrative et juridique pour les familles des victimes. Il souhaite connaître son avis sur ces propositions et les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces drames.

Réponse

Après une réduction significative au cours des dernières décennies, le nombre d'accidents du travail mortels semble avoir atteint un palier autour du début des années 2010. En 2023, ce sont ainsi 810 travailleurs salariés du régime général et du régime agricole qui sont décédés au travail. Parmi eux, 38 avaient moins de 25 ans. Ces accidents dramatiques laissent derrière eux des familles endeuillées et des collectifs de travail bouleversés. Pourtant, les accidents du travail ne sont pas une fatalité : la connaissance des risques professionnels, les démarches d'évaluation des risques, la formation des salariés, la mise en place d'équipements de protection collective et individuelle sont des leviers significatifs pour renforcer la prévention. C'est pourquoi le ministère chargé du travail et de l'emploi déploie une politique visant à renforcer la culture de prévention en entreprise, notamment en accompagnant les TPE-PME, et qui cible les risques professionnels prioritaires, via le déploiement du 4e Plan de santé au travail (PST4) et du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM). En particulier, le PATGM prévoit 27 mesures ciblant les publics les plus vulnérables aux accidents du travail (jeunes, nouveaux arrivants, intérimaires, travailleurs détachés, etc.) et les risques prioritaires et émergents. Il prévoit à la fois la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la santé au travail et la sensibilisation du grand public sur le sujet des accidents du travail graves et mortels. Il met en œuvre plusieurs leviers complémentaires tels que les actions de sensibilisation et de formation, le renforcement des mesures de prévention et enfin le développement des outils de connaissance et de suivi des accidents du travail graves et mortels. Dans ce cadre, des actions spécifiques sont mises en œuvre à destination des employeurs et travailleurs du Bâtiment et travaux publics (BTP). En lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale et les organismes de prévention, de nombreuses actions de sensibilisation et de formation à la santé et sécurité au travail sont conduites à destination des jeunes en formation dans le BTP, avec l'intégration d'un socle de compétences en santé-sécurité au travail dans les diplômes de formation initiale, des interventions de l'Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) auprès des élèves en formation initiale et universitaire, la conduite de projets pédagogiques en lien avec les établissements, un outillage des établissements de formation initiale et universitaire, la conception d'outils de sensibilisation à destination des jeunes et enfin des campagnes de communication ciblant les jeunes en formation professionnelle. Des actions spécifiques sont également conduites à destination des travailleurs intérimaires et des entreprises utilisatrices du BTP, à l'image du déploiement par l'OPPBTP de campagnes ciblées sur les entreprises utilisatrices et les travailleurs intérimaires (sensibilisation aux risques auxquels les travailleurs sont exposés, partage de bonnes pratiques relatives à l'accueil des travailleurs intérimaires, etc.). Des actions sont par ailleurs conduites sur la prévention des risques prioritaires auxquels sont exposés les travailleurs du secteur du BTP. En ce qui concerne le risque de chutes de hauteur, des actions de communication à destination des employeurs et des salariés sont organisées. Du 21 mai au 5 juillet 2024, une nouvelle campagne pour sensibiliser les professionnels aux chutes de hauteur, avec un court-métrage, des témoignages forts d'entreprises et des podcasts, avec le slogan « Parce que ça n'arrive pas qu'aux autres », a été menée par l'OPPBTP avec l'appui des partenaires institutionnels, dont la direction générale du travail. Des travaux sont également en cours avec le secteur des cordistes, particulièrement exposés, pour mieux prévenir le risque. En ce qui concerne le risque de Troubles musculosquelettiques (TMS), en complément des aides financières de la branche AT-MP, le PST4 prévoit la mise à disposition d'outils d'évaluation prédictive du risque TMS adaptés à différents secteurs et branches concernés (comme Eval Risk TMS pour le BTP). En ce qui concerne le risque d'exposition à la canicule, des travaux réglementaires sont en cours pour renforcer les obligations d'évaluation et de prévention de l'employeur. Par ailleurs, les entreprises du BTP bénéficient des dispositifs de droit commun de la politique de santé au travail, qui leur permettent d'être accompagnées dans la mise en œuvre de démarches de prévention : action des services de prévention et de santé au travail et des préventeurs, aides financières de la branche AT-MP sur la prévention de certains risques, etc. Le 3 février 2025, à l'occasion de la séance du conseil national d'orientation des conditions de travail réunissant les partenaires sociaux et les acteurs de la prévention, la ministre a insisté sur sa volonté de poursuivre et d'amplifier la lutte contre les accidents du travail graves et mortels. Pour ce faire, elle a, d'une part, annoncé l'installation d'un « groupe de contact » qui aura pour mission de mobiliser pleinement le dialogue social des branches à fort enjeu de sinistralité en faveur de l'amélioration de la prévention des accidents du travail graves et mortels. Le secteur du BTP pourra faire partie des branches engagées dans la démarche. D'autre part, la ministre a annoncé la création et la mise en route immédiate d'un volet « mobilisation », complémentaire au PATGM, via plusieurs mesures. Premièrement, l'élaboration d'une instruction par le ministère chargé du travail et de l'emploi et le ministère chargé de l'économie et des finances à destination des donneurs d'ordre publics pour les responsabiliser davantage dans leur politique d'achat, afin que celle-ci valorise davantage les démarches de prévention ambitieuses de leurs prestataires. Une instruction par le ministère chargé du travail et de l'emploi et le ministère chargé de la justice sera également élaborée pour renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail en matière d'enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A également été actée la création d'une « équipe analyse accidents du travail », composée de préventeurs et d'agents de contrôle et placée auprès de la direction générale du travail. Cette équipe aura pour mission d'analyser, à partir des remontées de l'inspection du travail, les cas récurrents d'accidents mortels et leurs causes ainsi que d'identifier et formuler d'éventuelles évolutions règlementaires nécessaires pour limiter le nombre et la gravité des accidents et de diffuser largement les mesures de prévention. L'accompagnement des employeurs par les services de prévention et de santé au travail dans l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels sera amélioré, sans que cet accompagnement ne se traduise par une tarification complémentaire. Enfin, la mobilisation du levier de la formation par l'obligation pour tout projet de certification professionnelle déposé au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sera approfondie en prenant désormais en compte les compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Par ailleurs, la mesure prévoit la précision accrue du cadre de la formation et des missions du salarié désigné compétent qui accompagne l'employeur dans sa démarche de prévention des risques professionnels.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la part collective du « pass Culture ». Le « pass Culture », dispositif expérimenté en 2019 avant d'être généralisé et élargi en 2022, a été conçu pour favoriser l'accès des élèves à partir de la classe de sixième à l'art et à la culture. Il comporte, à ce jour, deux volets : l'un collectif et l'autre individuel. L'avenir du volet collectif est aujourd'hui l'objet de vives inquiétudes, le ministère de l'éducation nationale ayant décidé brutalement de son arrêt au 31 janvier dernier à minuit, sans aucune explication. Ce coup d'arrêt plonge la communauté éducative dans l'incompréhension, tout comme le monde de la culture. En Seine-Saint-Denis, où le « pass Culture » représente une porte d'entrée majeure vers l'art pour de nombreux jeunes, cet arrêt est donc particulièrement mal vécu. Et ce d'autant plus que le « pass Culture » ne se limite pas à une simple aide financière : il renforce également le lien entre élèves et enseignants hors du cadre scolaire et contribue, en outre, à réduire les inégalités sociales. M. le député s'associe à l'émoi suscité par cette décision ministérielle et soutient la demande de rétablissement sans délai du volet collectif du « pass Culture ». Il s'inquiète des effets délétères provoqués par cette interruption en pleine année scolaire alors même que de nombreux enseignants s'apprêtaient encore à effectuer leur demande. Dès lors, M. le député interroge Mme la ministre sur les raisons l'ayant conduite à mettre un coup d'arrêt à ce dispositif, sur les garanties apportées aux enseignants dans l'attente d'une réponse à leur demande de financement et les solutions envisagées pour permettre aux enseignants engagés dans des projets - mais ayant été pris de court par l'arrêt inopiné du volet collectif - de pouvoir mener à bien ceux-ci. En outre, il souhaite connaître ses intentions quant à l'avenir du volet collectif du « pass Culture ».

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignantes contractuelles enceintes confrontées à des difficultés de renouvellement de leur contrat. En effet, confrontés au besoin de garantir une indispensable continuité pédagogique à leurs élèves, les responsables d'établissement seraient, selon plusieurs cas remontés à M. le député, peu enclins à renouveler le contrat d'enseignantes qui, bien que donnant toute satisfaction, s'apprêtent à faire valoir leurs droits légitimes au congé de maternité. Dans leur situation, ces enseignantes n'ont à l'issue de leur contrat aucune garantie sur leur avenir. Faute de mission, leur contrat n'étant pas renouvelé par l'établissement, elles peuvent se retrouver définitivement écartées de leur poste et sans recours. Pour les autres, elles ne savent ni quand, ni où, ni sur quel poste elles pourront être à nouveau embauchées, avec, outre cette précarité inadmissible, une rupture potentiellement préjudiciable de leur continuité d'ancienneté sur leur poste. Au moment même où elles devraient bénéficier de facilités et aménagements de travail en raison de leur grossesse, elles voient bien souvent leurs conditions de travail se détériorer et se trouvent mise en difficulté et même directement menacées dans leurs perspectives professionnelles. Une situation anormale qui ne peut qu'alimenter l'inquiétude de ces femmes, parfois tentées de cacher leur « situation » à leurs collègues et responsables d'établissement à l'approche de la signature de leur contrat. Ces faits, qui ne semblent pas isolés, constituent une discrimination qui n'a pas sa place dans le service public de l'éducation nationale. Il serait en effet tout à fait incompréhensible que les enseignantes contractuelles fassent les frais des tensions observées plus globalement dans le recrutement des personnels, dans un contexte de crise des vocations et d'attractivité de la profession. Il est intolérable que la reconduction des contractuelles enceintes ne soit pas « naturelle » mais, comme c'est parfois le cas, l'objet de luttes syndicales pour faire respecter les droits de ces salariées. Les disparités de statuts dans l'éducation nationale ne sauraient justifier en aucune manière qu'une catégorie de personnel subisse une inégalité de genre supplémentaire, venant s'ajouter à celles qui peuvent malheureusement être déjà observées sur les salaires et le déroulement de la carrière professionnelle. M. le député a déjà déposé une écrite identique lors de la précédente législature (n° 11396) mais qui est restée sans réponse. Il renouvelle donc sa démarche afin de connaître le point de vue de Mme la ministre sur le sujet et le cas échéant demande communication des données en sa possession sur ce phénomène préoccupant. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faire cesser ces discriminations et les directives qu'elle compte adresser aux chefs d'établissement dans ce domaine.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale ne dispose pas de données statistiques précises sur les enseignantes contractuelles enceintes confrontées à des difficultés de renouvellement de leur contrat lorsqu'elles s'apprêtent à faire valoir leur droit à congé maternité, difficile à quantifier. Les organisations syndicales ont toutefois eu l'occasion d'évoquer ces situations dans les instances de dialogue social, qui constituent effectivement, lorsqu'elles sont avérées, un cas de discrimination prohibé par la loi. L'article 27 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État prévoit que lorsque le contrat est à durée déterminée, certains congés (dont le congé maternité prévu au titre IV de ce décret) ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 précité précise quant à elle que lorsque l'administration se propose de renouveler un contrat ou un engagement à durée déterminée, un congé pris en partie à la fin du contrat ou de l'engagement initial peut se prolonger sur le contrat ou l'engagement résultant du renouvellement. Si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait toutefois pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état. Toutefois, si les agents contractuels ne disposent d'aucun droit au renouvellement de leur engagement, la jurisprudence limite le pouvoir discrétionnaire de l'administration en exigeant que la décision de ne pas renouveler le contrat soit justifiée par l'intérêt du service ou prise en considération de la personne, que les motifs aient ou non un caractère disciplinaire (Conseil d'État n° 118298 du 4 juillet 1994). Ces éléments seront rappelés aux directions des services départementaux de l'éducation nationale et aux rectorats, qui sont les recruteurs des enseignants contractuels dans l'enseignement primaire et secondaire, afin de veiller à ne pas laisser, le cas échéant, perdurer ces situations.

Réponse

STADE DE FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le Stade de France fait partie du patrimoine national. De la Coupe du monde de football de 1998 aux Jeux olympiques de Paris de 2024, le Stade de France a permis à notre nation de rayonner en accueillant, à Saint-Denis, les plus grands événements sportifs et culturels. Mais son avenir inquiète. Dès 2018, en effet, Édouard Philippe, premier ministre, s'était engagé à préparer avec soin le futur pour éviter à l'État, comme en 1995, de signer un contrat mal ficelé et coûteux pour les finances publiques. Or, malheureusement, cette vigilance ne sera suivie d’aucun effet. La procédure d'appel d'offres a été lancée dans l'urgence, mi-2023, sans que l'État définisse une stratégie claire. Quels investissements pour rénover le stade pour les trente prochaines années ? Quelles garanties pour les finances publiques tout au long de la prochaine concession ? Quelles négociations préalables avec les fédérations de football et de rugby qui, je le rappelle, sont délégataires de service public ? Toutes ces questions, et bien d’autres, adressées au gouvernement, sont restées sans réponse et cette opacité inquiète. Et c’est dans ce contexte que nous apprenons que l'État a décidé, en catimini, entre la démission de Michel Barnier et la nomination de François Bayrou, loin de la gestion des affaires courantes, d’engager une négociation exclusive avec l’un des candidats. Mes questions seront simples : est-il encore possible d'éviter une situation où, faute de temps, l'État se retrouverait tel le dindon de la farce ? Comment assurez-vous que le contribuable ne sera pas une nouvelle fois sollicité ? Ne faut-il pas reprendre cette procédure à zéro tant qu'il en est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Oui, ce stade, situé dans votre département, est merveilleux. Il appartient à l'État et, depuis sa construction, fait l'objet d'une concession de trente ans qui s'achèvera en août prochain. Durant trente ans, ainsi que le souligne un récent rapport de la Cour des comptes, le concessionnaire a bénéficié de subventions importantes de la part de l'État pour la construction, l'exploitation et l'équipement. Le 9 mars 2023, l'État a entamé une consultation destinée à désigner le futur titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation du stade. À l'occasion de cette nouvelle concession, l'État souhaite accroître l'attractivité du stade, sa capacité, la qualité des espaces, améliorer les prestations, les animations. Nous souhaitons le maintenir au meilleur standard européen et contribuer ainsi à l'attractivité de votre territoire. Il s'agit donc de renforcer le dynamisme de cet équipement, en permettant l'accueil d'un maximum de matchs et d'événements pour servir les habitants et les visiteurs. Nous souhaitons également en faire un acteur de la transformation écologique. Un cahier des charges a été établi. Il comporte le programme d'investissements et les obligations comme celle d'accueillir prioritairement les matchs de la Fédération française de rugby et ceux de la Fédération française de football, ainsi que les grands événements sportifs internationaux. À l'issue d'une phase rigoureuse de sélection, deux candidats retenus ont remis deux offres successives en janvier puis en octobre 2024. Durant toute la procédure, l'État a veillé à ce que la pression concurrentielle soit maintenue et s'est assuré de la prise en considération des collectivités locales. Il a en outre été attentif à l'égalité de traitement entre les candidats. À l'issue de cette procédure, nous sommes en négociation exclusive avec un des candidats.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sort réservé prochainement aux structures d'exercice coordonné participatives engagées depuis plusieurs années dans une expérimentation prévue dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, ces structures organisées sous la forme de centres ou maisons de santé communautaire ou participative, contribuant activement à la réduction des inégalités sociales de santé, s'inquiètent de la fin de l'expérimentation prévue au 30 avril 2025 et de l'absence de réponse du Gouvernement à leurs sollicitations. Alors que le dossier de presse accompagnant le le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 annonçait que des moyens alloués aux centres de santé participative expérimentaux situés dans ou à proximité des quartiers prioritaire de la ville (QPV) seraient augmentés, aucune mesure ne figurait dans le texte proposé. C'est donc dans ce contexte très incertain que les 26 structures d'exercice coordonné participatives implantées sur tout le territoire ont décidé de se mobiliser pour obtenir des garanties indispensables à la poursuite de leurs actions au-delà du 30 avril 2025. C'est le cas, par exemple, à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, du centre communautaire santé bien-être « La Place santé » implantée au cœur d'un quartier prioritaire de la ville - la cité du Franc Moisin - dont une grande partie de l'activité se trouve aujourd'hui menacée par cette incertitude financière, alors même que son rôle est essentiel dans ce quartier et plus généralement dans ce département, premier désert médical de France hexagonale et où l'on compte le moins d'assurés sociaux disposant d'un médecin traitant. Grâce à son équipe pluriprofessionnelle, ce centre peut travailler sur la santé globale des habitants du quartier et grâce à cette enveloppe budgétaire dédiée, les usagers bénéficient d'une prise en charge qui est adaptée à leurs situations. Préoccupé à son tour par l'incertitude dans laquelle est plongée ces structures, M. le député souhaite connaître l'avis de Mme la ministre et les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer ces professionnels engagés au service des plus modestes du pays. Au-delà des mesures de prolongation, il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de généraliser ce dispositif qui a su démontrer au fil des années son utilité et pour lequel les candidats sont nombreux.

Réponse

SUPPRESSION DE 4 000 POSTES D’ENSEIGNANTS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . En l'absence de la ministre de l'éducation nationale, j'adresserai ma question au Premier ministre. Si un jour, comme je l'espère et l'y invite, il se rend dans ma ville de Saint-Denis, il pourra lire au fronton d'une école cette phrase gravée dans la pierre : « De l'instruction naît la grandeur des nations. » M. Pierre Cordier . De qui est-ce ? M. Stéphane Peu . Que s’est-il passé pour que la France se retrouve le mauvais élève de l’OCDE, avec les effectifs par classe les plus élevés et les professeurs les moins bien payés ? Comment comprendre, au vu de ce terrible constat, que le budget prévoie la suppression de 4 000 postes d’enseignants, dont plus de 3 000 dans le premier degré, le niveau le plus déterminant pour l'avenir des élèves et où, par rapport aux autres pays, nous accusons le plus grand retard ? La baisse démographique invoquée par le ministère de l'éducation nationale devrait au contraire nous fournir l'occasion de nous remettre à niveau (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS) , de sortir l’école de la crise dans laquelle elle s’enfonce, afin de combattre l’assignation sociale et de donner à nos enfants, d’où qu’ils viennent, où qu’ils vivent, les mêmes chances de s’émanciper, de devenir des citoyens à part entière. Cette ambition républicaine ne représente pas une charge mais un investissement pour l'avenir. Ma question sera simple : la semaine dernière les députés ont voté le rétablissement des 4 000 postes que vous comptiez supprimer. Vous engagez-vous devant la représentation nationale à respecter ce vote et à renoncer à ces suppressions jusqu’au terme du parcours législatif du projet de loi de finances ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel. M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je n'ignore pas votre engagement : nous faisions encore partie, il y a quelques semaines, de la même commission et nous connaissons mutuellement nos valeurs s'agissant de l'école. Je vous remercie d'autant plus de votre question qu'elle nous permettra de réaffirmer des éléments importants. Le Premier ministre l'a dit, l'école, au sein de notre action, constituera une priorité ; c'est pourquoi nous vous proposons de lui accorder un budget de 63 milliards d'euros, le plus élevé de son histoire. Tout n'est pas parfait, tout reste même perfectible, mais en ce moment où les contraintes budgétaires sont lourdes et où la démographie scolaire baisse, vous l'avez rappelé, il s'agit d'un choix budgétaire fort pour soutenir cette école à laquelle nous croyons tous. Nous pourrons ainsi accomplir davantage, notamment diminuer les effectifs moyens par classe, agir en faveur du handicap – 2 500 emplois, dont 500 postes d'enseignants, seront créés dans ce but – et des lycées professionnels, auxquels vous connaissez mon attachement. Dans les jours à venir, le débat budgétaire donnera à chacun l'occasion d'exprimer ce qu'il souhaite pour notre école : les parlementaires pourront proposer des évolutions, manifester leur volonté par leurs votes, et j'ai hâte que nous puissions en parler tous ensemble. M. Pierre Cordier . Je vous mettrais dix-huit sur vingt, monsieur le ministre ! M. André Chassaigne . Ne nous prenez pas pour des perdreaux de l'année !

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés dans la procédure de renouvellement des titres de séjour et dont les conséquences sont dramatiques pour les concernés et leur famille. Depuis la généralisation de la procédure dématérialisée pour le renouvellement des titres via la plateforme ANEF (administration numérique pour les étrangers en France), les incidents de traitement se sont multipliés, contraignant les demandeurs à saisir les tribunaux pour bénéficier ou recouvrer leurs droits. Une situation particulièrement préjudiciable pour les concernés, leur famille et les employeurs et qui engendre des contentieux de masse que les tribunaux déjà surchargés doivent traiter promptement. Des saisines rendues quasiment obligatoires dans plusieurs départements car les réserves émises par le Conseil d'État dans son arrêt en date du 3 juin 2022, obligeant l'État à mettre en place des modalités alternatives à la dématérialisation des demandes de titre de séjour, ne sont pas respectées. C'est le cas par exemple de la Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, qui ne dispose pas de modalité physique de dépôt de dossier. En plus des délais de traitement, ce sont les classements sans suite et sans raison des dossiers qui font l'objet de recours en nombre ainsi que la délivrance d'attestations de dépôt qui non seulement n'ont aucune valeur législative ou règlementaire, mais en plus précisent qu'elles « ne constitue[nt] pas une preuve de régularité du séjour et ne permet[tent] pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ». Une mention qui porte grandement préjudice et qui se substitue de manière généralisée aux récépissés autrefois délivrés ou aux attestations de prolongation d'instruction qui permettent de conserver les droits associés à un séjour régulier. La permanence parlementaire de M. le député est submergée par des administrés en attente depuis plusieurs mois du renouvellement de leur titre de séjour et particulièrement angoissés car ils ne peuvent plus justifier à leurs employeurs et à l'administration leur situation régulière et perdent ainsi leurs emplois et leurs droits. De même, des files d'attente se constituent aux abords des services des étrangers. C'est le cas, par exemple, de la sous-préfecture de Saint-Denis, où des dizaines de personnes se présentent chaque jour à la grille d'entrée et patientent souvent pendant des heures sans pouvoir s'abriter dignement dans l'espoir d'obtenir une réponse sur le traitement de leur dossier. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, résorber ces dysfonctionnements de la plateforme ANEF tant sur les délais que sur la délivrance de récépissés conservant les droits à un séjour régulier et, d'autre part, contraindre les préfectures à mettre des modalités alternatives au numérique pour le dépôt de dossier et répondre aux questions des usagers.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de faire évoluer le dispositif Parcoursup et notamment de mise à l'étude de l'anonymisation des lycées d'origine des élèves. S'il n'appartient pas au système éducatif français de corriger à lui seul les inégalités sociales, les indicateurs témoignent qu'il se contente de les reproduire, voire qu'il les aggrave. Certes, 80 % des jeunes âgés de 20 à 24 ans étaient titulaires du baccalauréat, mais il s'agit en réalité d'une démocratisation en trompe-l'œil. En effet, comme le rapportent les services du ministère « en moyenne de 2019 à 2021, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 67 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d'indépendants sont diplômés du supérieur, contre 33 % des enfants d'ouvriers ou d'employés » (État de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France n° 16). M. le député rappelle que parmi les objectifs initiaux régulièrement avancés pour justifier de la mise en place de Parcoursup en 2018, l'un d'eux était de remplacer le dispositif précédent « Admission post-bac », jugé opaque et inéquitable. Cinq ans plus tard, on constate que Parcoursup ne semble pas avoir contribué à améliorer la situation ni en matière de transparence, ni en matière d'égalité des chances. Parmi les critères auxquels Parcoursup fait appel pour établir le scénario d'orientation d'un élève, celui du lycée d'origine joue un rôle substantiel, parfois même considérable pour certaines formations très sélectives comme l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Or la publication des indices de position sociale (IPS) des établissements scolaires et notamment des lycées, font état de disparités considérables. Ces inégalités se manifestent au profit des centres villes gentrifiés des métropoles et des quartiers les plus bourgeois d'une part, ou des établissements privés sous contrat d'autre part. A contrario , ressortir d'un lycée de territoires nettement plus populaires constitue un frein important. Manifestement, on ne peut s'en remettre à la seule bonne volonté des établissements du supérieur pour garantir une véritable mixité sociale dans le recrutement des élèves, ni aux seuls dispositifs de discrimination positive d'élèves boursiers qui restent trop peu nombreux. Dans ces conditions, après le Défenseur des droits, la Cour des comptes et la Commission nationale consultative des droits de l'homme, M. le député considère que l'hypothèse d'une anonymisation portant également sur les données permettant d'identifier l'établissement d'origine de l'élève est tout à fait souhaitable. Cette proposition serait en premier lieu susceptible d'assurer plus d'égalité et plus de transparence dans les processus d'orientation qui sont souvent source d'incompréhension ou de colère. En outre, elle pourrait constituer un puissant encouragement à développer la mixité scolaire, objectif sur lequel les politiques publiques sont pour l'instant en échec. Il souhaite savoir quelles démarches elle entend mettre en œuvre pour qu'une telle mesure soit mise à l'étude.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inscription dans le droit français de la mise en place d'un congé menstruel. « Tous les mois depuis que j'ai mes règles, je souffre de douleurs terribles. Des maux qui surviennent de jour comme de nuit, qu'aucun antidouleurs ne parvient à soulager, aussi fort soit-il. Cela m'épuise physiquement et psychologiquement. Je me rends au travail mais la souffrance est telle qu'il m'arrive souvent de faire plus acte de présence qu'autre chose ». Ces mots sont ceux d'une habitante de la circonscription de M. le député qu'il a reçue à sa permanence parlementaire et qui souhaitait le sensibiliser sur la mise en place d'un congé menstruel. C'est une réalité : une femme sur deux est sujette à des règles douloureuses pouvant rendre impossible leur activité professionnelle momentanément. Longtemps tabou, ce sujet ne doit plus l'être. À l'instar du Collectif mondial sur la menstruation qui a instauré une journée de la santé et de l'hygiène menstruelle, chaque 28 mai, afin de sensibiliser sur ces questions, il est temps que le législateur et le Gouvernement, selon M. le député, travaillent à la mise en place d'un congé menstruel. D'autres pays ont sauté le pas : Corée du Sud, Indonésie, Japon ou encore Zambie. En février 2023, de l'autre côté des Pyrénées, ce sont les députés espagnols qui ont adopté une loi créant un congé menstruel. Une première en Europe. Plus près encore, c'est la ville de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, qui se distingue en étant la première ville de France à instaurer un congé menstruel pour ses agentes. En mai 2023, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, lui aussi, annoncé un plan d'aménagement du temps de travail et d'accompagnement pour ses agentes souffrant de maladies gynécologiques. Une expérimentation devrait débuter à la rentrée de septembre 2023. De même que depuis 2021, des dispositifs de congé menstruel ont été mis en place, entièrement pris en charge par les entreprises initiatrices. Pour autant, il s'agit là d'un problème de santé publique. C'est pourquoi M. le député pense que de telles mesures ne doivent pas dépendre du bon vouloir de l'employeur mais qu'au contraire elles relèvent de la responsabilité de l'État. De nombreuses associations et collectifs estiment que l'instauration d'un congé menstruel de 13 jours par an, ne pouvant pas excéder 2 jours par mois, ouvrant le droit à un arrêt de travail sans jour de carence, serait une avancée majeure pour les droits des femmes. En permettant ainsi aux personnes concernées d'être indemnisées et de pouvoir basculer en télétravail à leur demande, la France s'honorerait. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et savoir s'il entend se fixer un calendrier pour aboutir à la mise en place d'un tel congé.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. A date, ce taux a dépassé les 200 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrue des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande légitime de réévaluation des effectifs.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er avril 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 921 pour 62 358 places opérationnelles. Depuis 2018, environ 4 500 places nettes de prison ont été livrées en vue d'apporter une réponse à la surpopulation connue au sein des établissements pénitentiaires. Le 23 janvier 2025, le garde des Sceaux a annoncé un ensemble de nouvelles mesures destinées à remédier à cet état de surpopulation et à accélérer l'ouverture de nouvelles structures. S'agissant du centre pénitentiaire (CP) de Seine-Saint-Denis, il a vocation à englober la maison d'arrêt (MA) de Villepinte et le futur établissement de Tremblay-en-France. A terme, cette structure disposera de 1 285 places dont 705 places neuves. Par ailleurs, l'effectif réel de la population pénale, compte tenu de son caractère fluctuant, n'est pas pris en compte lors de la détermination des organigrammes et effectifs de référence. Ceux-ci sont établis sur la seule base du type de structure prévu, de l'existence de quartiers spécifiques, du type de postes à pourvoir, de considérations architecturales ainsi que de la capacité d'accueil théorique de l'établissement. Ainsi, au 31 mars 2025, le taux de couverture en personnels du CP de Seine-Saint-Denis s'élevait à 97,28 %. Cela représente 200,4 équivalents temps plein (ETP) occupés sur les 206 ETP inscrits à l'organigramme de référence. Les 8 postes ouverts dans le cadre de la mobilité d'automne 2024, pour une prise de fonction en juillet 2025, seront dans tous les cas comblés par des agents sortis de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Les 10 postes ouverts pour la mobilité de printemps 2025 avec une prise de fonction en automne 2025 auront, quant à eux, vocation à assurer la sécurité du bâtiment durant les travaux de la future extension de Tremblay-en-France.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les graves dérives constatées sur la plateforme gouvernementale « 1jeune1solution.gouv.fr ». Lancé en juillet 2020 par le Gouvernement, pour « aider les jeunes en pleine crise », le plan « 1 jeune 1 solution » devait permettre à chaque jeune de trouver une solution adaptée à son besoin et à son parcours. Pour ce faire, une plateforme en ligne a été inaugurée en novembre 2020 avec pour objectif de « faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je trouve un stage » ou encore « je trouve un logement ». Ainsi, depuis 4 ans, le Gouvernement ne cesse, à grands coups de campagne de communication de faire la promotion de ce plan et de cette plateforme numérique. Comme M. le député a pu le relever lors d'une précédente question écrite restée sans réponse (n° 18571, XVIe législature) de nombreuses annonces publiées sur ce site sont illégales. Qu'ils s'agissent de propositions de stages d'observation qui ne sont en réalité que des emplois déguisés (employés polyvalents de 9h à 18h pour service bar et salle, accueil clients, mise en rayon, encaissement et vente ; aide à domicile de 8h à 18h pour aide à la toilette et à l'habillage, à l'entretien du cadre de vie, courses, préparation des repas et à la prise des repas, aide aux démarches administratives...) ou bien encore, des offres de logement qui ne respectent pas le cadre de la loi sur l'encadrement des loyers (location d'un 28 m² pour 2 783 euros par mois à Saint-Denis, chambre de 9 m² pour 695 euros par mois). M. le député souligne le fait que ces annonces illicites sont majoritaires sur cette plateforme gouvernementale et exposent de fait ses usagers à de sérieux dangers. Cette dérive est grave et engage la responsabilité de l'État. Dans ce contexte, M. le député insiste sur l'impérieuse nécessité de retirer immédiatement toutes ces annonces illégales et de ne plus publier d'annonce sans un contrôle a priori. Il souhaite donc connaître son avis sur cette situation, savoir comment il est possible que de telles annonces soient publiées sans contrôle et les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux usagers des annonces légales.

Réponse

La plateforme “1jeune1solution.gouv.fr” est une plateforme d'agrégation d'un grand nombre de contenus : toutes les offres proposées sur le site proviennent de partenaires publics ou privés (France Travail, La bonne alternance, Hellowork, etc) comme indiqué dans les conditions générales d'utilisation de celle-ci. Concernant les stages, ce sont les offres de 3 partenaires qui sont récupérées automatiquement : jobteaser.fr, stage.fr et Hellowork. Les stages proposés de façon pérenne par la plateforme via le menu “Stages d'études” sont des stages en milieu professionnel, qui s'adressent majoritairement à des étudiants souhaitant découvrir le monde professionnel, devant terminer leurs études par un stage sanctionnant leur parcours ou souhaitant faire une césure au sein de leur parcours éducatif. Ces offres sont modérées par ces partenaires avant publication sur leur propre plateforme. Certaines offres de stages sont également déposées directement sur 1jeune1solution.gouv.fr au moyen d'un formulaire disponible pour les employeurs. Ces offres sont modérées directement par l'équipe projet 1jeune1solution et représentent moins de 5 % du total d'offres disponibles. S'agissant des propositions de stages d'observation notamment de 3ème et 2de générale et technologique, celles-ci ne sont pas disponibles sur 1jeune1solution mais sur la plateforme dédiée, “1 élève, 1 stage”, disponible depuis janvier 2025. Les offres proposées sur cette plateforme sont modérées par l'équipe dédiée, relevant du ministère de l'éducation nationale. Pour le volet logement, les offres proviennent des sites ImmoJeune et Studapart. Les offres sont contrôlées et modérées en amont par ces partenaires. Pour ImmoJeune par exemple, c'est une équipe de modération dédiée qui vérifie chaque offre avant publication. Il sera rappelé aux éditeurs de ces sites, les obligations d'exemplarité quant à la qualité des offres proposées. Enfin, concernant les offres qui pourraient échapper à la vigilance des partenaires malgré les moyens de contrôle mis en place pour limiter les annonces illégales, les services de la plateforme vont prendre attache avec l'ensemble de ses partenaires pour redéfinir ensemble les critères de modération des offres. De plus, la plateforme 1 jeune1 solution intégrera la possibilité de signaler une offre illégale. Ces travaux intégreront le volet programmatique du 1er trimestre 2026.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences d'une bascule de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé vouloir la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA car, selon lui, il s'agirait « d'une trappe à inactivité puisqu'elle prolonge l'indemnisation du chômage et permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite ». Si, en effet, l'ASS permet, entre autres, de valider des trimestres de retraite, la raison est simple : ses bénéficiaires présentent un profil-type bien particulier. Ainsi, les allocataires de l'ASS sont majoritairement en fin de carrière (6 sur 10 ont plus de 50 ans et sont donc considérés comme des actifs « seniors ») et près de 15 000 sont en situation de handicap. Plus précaires, ils sont donc aussi plus éloignés de l'emploi que d'autres allocataires. Aussi, la bascule de l'ASS vers le RSA, dont le mode de calcul est différent et ne permet pas de cotiser à la retraite, aurait des effets délétères sur ce public spécifique comme une perte de ressources et un recul important de l'âge de départ à la retraite. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les garanties envisagées pour ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de l'ASS dans l'hypothèse où le Gouvernement déciderait, malgré l'opposition forte sur le sujet, de procéder à sa bascule vers le RSA.

Réponse

Selon les derniers chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue la principale allocation chômage du régime de solidarité financé par l'État. En 2022, malgré une baisse importante du nombre de bénéficiaires (- 14 % en un an), 275 600 personnes en bénéficiaient. La majorité (59 %) étaient des personnes de plus de 50 ans, et les allocataires sont majoritairement des hommes (53 %). Deux allocataires sur trois étaient des personnes seules et 33 % d'entre elles en bénéficiaient depuis au moins 5 ans. Le Gouvernement souhaite rassurer les collectivités territoriales concernant le projet de transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du Revenu de solidarité active (RSA), conscient des impacts potentiels sur les finances des départements. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a indiqué, lors d'une rencontre avec les associations de lutte contre la pauvreté en juin 2024, que le Gouvernement renonçait à la suppression de l'ASS, soulignant l'importance de préserver cette aide dans le contexte actuel. Cette annonce illustre la volonté de garantir un accompagnement adapté pour les bénéficiaires, de soutenir les personnes les plus éloignées de l'emploi tout en prenant en compte les préoccupations des acteurs locaux. Dans le cadre des débats budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a soutenu le maintien de l'ASS.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier. Deux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si la lutte contre les rixes est inscrite dans les priorités de M. le ministre et, d'autre part, connaître les mesures et les moyens qu'il entend déployer pour la mettre en œuvre en lien avec le ministère de l'éducation nationale.

Réponse

La lutte contre les bandes organisées constitue une des missions prioritaires du ministère de l'intérieur. Pour lutter contre ce phénomène, la cellule de suivi du plan bandes (CSPB) de la préfecture de police de Paris est chargée du recueil, de l'analyse et du partage des informations relatives aux événements et aux personnes impliquées ou susceptibles d'être impliquées, au titre de leur affiliation à une bande, dans des actions de violences collectives. Au-delà de la diffusion périodique de bilans statistiques et analytiques, son rôle est également d'offrir un appui opérationnel aux commissariats. L'expertise de cette cellule permet régulièrement de réaliser des identifications d'auteurs de violences en réunion, de tentatives d'homicide ou d'homicide. Par exemple depuis le 1er trimestre 2016, un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) dédié à cette problématique est animé par la procureure de la République de Paris. Composé de magistrats du parquet, de représentants de la police, de l'éducation nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ainsi que d'élus, il est chargé de la répression des infractions commises lors des affrontements entre bandes. Son objectif est de suivre les enquêtes et de poursuivre des auteurs, mais aussi d'analyser le phénomène et d'adopter des mesures concrètes. Le GLTD favorise ainsi la remontée des signaux faibles vers les commissariats. Cette stratégie, combinée avec l'augmentation, à titre préventif, de la présence policière sur les lieux de rassemblements et les interpellations effectuées pour participation à un groupement préparant des violences ou pour attroupements armés, ont permis de restreindre considérablement le nombre de rixes effectives. En outre, le développement de la vidéoprotection dans les transports en commun permet également d'anticiper les attroupements et d'éviter les affrontements. De nombreux autres exemple de ce type viennent illustrer le renforcement de l'action des unités de gendarmerie et des services de police sur l'ensemble du territoire national. Les unités de gendarmerie s'organisent pleinement afin d'apporter une réponse adaptée et complète à ce phénomène. Ainsi, les groupements franciliens de gendarmerie de Seine-et-Marne et des Yvelines ont désigné un « référent bandes » au sein des brigades concernées. Ces référents sont chargés du suivi du phénomène sur le plan du renseignement et du judiciaire tout en assurant une bonne coordination avec les partenaires et autorités administratives locales. Pour sa part, le groupement du Val-d'Oise a déployé des délégués cohésion-population qui ont pour mission de tisser un lien avec les habitants des quartiers et de proposer, en coordination avec la municipalité, des actions au profit des jeunes dans le but de prévenir ou rompre l'influence des bandes. Au cours des 10 premiers mois de 2024, 369 phénomènes de bandes et 81 affrontements ont été recensés contre respectivement 338 et 88 sur la même période en 2023. Au cours de ces rixes, 276 blessés et 5 décès ont été à déplorer, contre 4 en 2023. Par ailleurs, 1 029 individus ont été interpellés sur le territoire de l'agglomération parisienne, notamment pour des faits d'attroupements armés, d'affrontements et de violences volontaires, entraînant 856 mesures de garde à vue, dont 74 % concernant des mineurs. En raison de la forte implication des plus jeunes dans ces phénomènes violents, les commissariats et les établissements scolaires entretiennent des liens étroits, qui sont cruciaux pour désamorcer l'importation de conflits de cette nature dans les écoles. En effet, 73 phénomènes de bandes ont touché des établissements scolaires sur les 10 premiers mois de 2024, contre 65 sur la même période en 2023, soit 20% des faits recensés contre 19% en 2023. La majorité de ces évènements se déroule aux abords des établissements (69 faits) et de manière plus rare à l'intérieur (4 faits). Les actions préventives et partenariales font partie intégrante du travail des policiers et des gendarmes dans la lutte contre les rixes et les rivalités entre bandes. Elles sont menées en collaboration avec l'Education nationale en direction des élèves scolarisés sur le territoire de compétence de la préfecture de police, mais aussi avec la protection judiciaire de la jeunesse et dans le cadre de la politique de la ville via les contrats de prévention et de sécurité. A titre d'exemple, depuis janvier 2021, les 101 maisons de prévention des familles de la gendarmerie nationale, déployées sur le territoire coordonnent et dynamisent les actions de prévention et partenariales auprès des différents publics cibles (victimes de violences conjugales et/ou sexistes, mineurs, seniors). Au cours de l'année 2023, 2430 interventions en milieu scolaire ont été réalisées par les formateurs relais anti-addictions de la gendarmerie pour 64 748 élèves du primaire et du secondaire. 519 176 élèves du primaire et du secondaire ont été sensibilisés aux violences par les gendarmes locaux. Ces actions s'adressent également aux parents et au corps enseignant. La gendarmerie accueille également des jeunes au sein des cadets de la gendarmerie. À travers 104 associations réparties sur tout le territoire métropolitain et ultra-marin, les jeunes engagés dans la 2ème phase du Service National Universel (SNU) sont initiés à la citoyenneté et aux valeurs militaires. Les cadets conduisent également des actions mémorielles et de prévention. En 2024, plus de 2500 jeunes sont ainsi devenus cadets de la gendarmerie. Au sein de l'agglomération parisienne, 135 policiers des Missions de Prévention Contact et Écoute (MPCE) proposent aux chefs d'établissements des programmes adaptés aux problématiques locales qui peuvent porter sur les violences, le racket, les incivilités, les discriminations, le harcèlement ou les dangers liés aux mauvaises utilisations d'internet et des réseaux sociaux. La prévention s'oriente également vers les parents, par le biais de réunions d'information et de mesures de responsabilisation. La gendarmerie nationale a pour sa part créé des « points d'écoute gendarmerie », des espaces installés au sein de certains établissements scolaires (collèges et lycées) dans lesquels les jeunes peuvent engager un dialogue avec les forces de l'ordre. En 2023, 19 614 élèves ont été accueillis dans un point d'écoute. Les jeunes issus des quartiers "politique de la ville"et des"zones de sécurité prioritaires"bénéficient en outre, lors des vacances scolaires et les mercredis après-midi, d'offres d'activités culturelles et citoyennes encadrées par des policiers. À la préfecture de police de Paris, 250 jeunes fréquentent ces"Centres de Loisirs Jeunes" (Journées Républicaines de la Jeunesse à Paris). Ces dispositifs s'adressent à un public potentiellement en décrochage scolaire ou déscolarisé, permettant de cibler des jeunes qui peuvent être membres de bandes. D'autres actions complètent ces mesures à l'instar des stages de lutte contre la récidive proposés par des associations mandatées par la protection judiciaire de la jeunesse, dont les policiers sont parties prenantes. À Paris, par ailleurs, des cellules d'échanges d'informations nominatives relatives aux mineurs en difficulté (CENOMED) sont actives dans 12 arrondissements. Pilotées dans le cadre du contrat parisien de prévention et de sécurité (CPPS), elles ont pour objectif d'identifier, le plus en amont possible, des mineurs connus de différents professionnels qui risquent de basculer dans des trajectoires délinquantes et d'embrigadement dans des bandes. Il est important de souligner l'implication des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) et des psychologues concernant l'écoute des familles et des jeunes, et notamment des auteurs et victimes de rixes. 12 intervenants sociaux et 8 psychologues sont actuellement en poste dans les commissariats parisiens. La police nationale bénéficie de 293 ISCG (dont 89 postes mixtes avec la police nationale, chiffres CIPDR) En zone gendarmerie, on compte 277 ISCG. La LOPMI 2023-2027 a également fixé de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires à horizon 2027, suivant le cadencement de 40 ETP/an. Enfin, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet de soutenir la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance. En 2024, le FIPD a financé 17 associations portant des projets en relation avec la prévention des rixes, pour un montant de 97 740 €. Ces actions sont plurielles et leur financement a notamment permis de sensibiliser les jeunes, par la réalisation de court-métrages évoquant les conséquences des rixes et des rivalités inter-quartiers, ou encore par la mise en place d'ateliers sur la question de la non-violence. Par ailleurs, des actions de soutien à la parentalité ont également été mises en œuvre A l'instar du travail mené à Paris et en petite couronne par la préfecture de police, les services centraux et déconcentrés de la direction générale de la police nationale sont activement impliqués dans la prévention et la lutte contre les bandes violentes et les affrontements et rixes entre groupes de jeunes, qui constituent de longue date une préoccupation des services de police, tant dans leur travail de voie publique qu'en matière d'enquête et de renseignement. Si le phénomène n'a rien de nouveau - en 2010 par exemple, le ministère de l'Intérieur lançait un plan d'action pour renforcer la lutte contre les bandes et le Parlement adoptait la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public -, son retentissement est désormais amplifié par son extrême médiatisation. De plus, le recours aux réseaux sociaux et aux messageries instantanées accentue fortement l'action des bandes, qui est le plus souvent liée à des antagonismes d'occupation de territoires, de trafics de drogue et d'origines ethniques. Un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels a été présenté le 16 juin 2021 en conseil des ministres. Résultat des travaux conjoints de tous les ministères concernés, ce plan a réactualisé le précédent plan de lutte contre les bandes de 2010, en lui conférant une dimension interministérielle pour prendre en compte ce phénomène dans toute sa complexité. Le plan bandes 2021 regroupe un ensemble de mesures réparties en trois volets. Le volet prévention vise à favoriser l'information et la sensibilisation des jeunes sur le phénomène des bandes, améliorer la détection et la prise en charge des mineurs et renforcer le soutien à la parentalité, la lutte contre le décrochage scolaire et le harcèlement. Le volet renseignement vise à développer, à travers des structures partenariales de la sécurité du quotidien, une réponse opérationnelle en facilitant la circulation de l'information entre les acteurs. Enfin, le volet stratégie d'enquête et réponse pénale vise à judiciariser le renseignement, systématiser le recours à la police technique et scientifique, améliorer le suivi socio-éducatif des jeunes, mobiliser la cellule familiale et renforcer les différentes formes de réponse au phénomène. Ce constat souligne la nécessité d'un déploiement effectif du plan bandes et son appropriation par l'ensemble des acteurs concernés en fonction des spécificités propres à chaque territoire. Partout le même constat s'impose : en matière de prévention, l'implication de l'ensemble des acteurs concernés (parquet, Éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, services sociaux, autorités de transports, bailleurs sociaux, police, gendarmerie, etc.) est essentielle. La bonne coordination entre préfet et procureur est, particulièrement, un facteur essentiel de réussite. En tout état de cause, le travail des forces de sécurité intérieure ne peut pas être la seule réponse. C'est une réponse globale et collective qui doit être recherchée, mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, et la société elle-même. L'éducation et la justice en particulier sont des acteurs clés, comme doivent l'être les familles. Les élus locaux sont des acteurs essentiels, par leur connaissance des territoires et par leurs prérogatives. Les bailleurs sociaux et les associations sont aussi des partenaires incontournables. Dans ce domaine comme dans d'autres, le travail partenarial - le « continuum de sécurité » - est indispensable.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise que traverse la gynécologie médicale en France. M. le député s'inquiète, en effet, du devenir de la profession de gynécologue médical qui, suite à une formation spécifique, joue un rôle essentiel dans la vie et la santé des femmes. Tout aussi essentielle qu'elle soit, cette profession perd pourtant chaque année des praticiens. Une pénurie qui contraint de fait de très nombreuses femmes à reporter ou à renoncer à leur suivi médical, avec les risques que cela comporte sur leur santé. Cette désaffection de la profession est sans nul doute le résultat de décisions prises il y a plus de 30 ans et que les gouvernements qui se sont succédés depuis ont tardé à corriger. Ainsi, entre 1987 et 2003, la France n'a plus formé de gynécologues médicaux et le rétablissement de la formation il y a une quinzaine d'années ne comble pas les départs à la retraite. La récente constitutionnalisation de l'IVG appelle des mesures fortes de l'État afin de garantir ce droit. Pour l'heure, sur le terrain les moyens font défaut. En 15 ans, près de 130 centres d'IVG ont fermé en France, les praticiens en ville comme à l'hôpital sont en sous-effectif, les services dédiés dans les hôpitaux sont surchargés. Dans ce contexte, les gynécologues médicaux apparaissent comme des professionnels indispensables dans la mise en œuvre de ce droit constitutionnel. M. le député est donc convaincu qu'un effort sans précédent est nécessaire pour permettre à plus d'étudiants de bénéficier de cette formation. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à augmenter sensiblement le nombre de places dans cette formation spécifique permettant de renforcer cette profession médicale et combler les départs en retraite.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse la gynécologie médicale et de son rôle essentiel dans l'accès aux soins des femmes. Il est néanmoins important de rappeler que des gynécologues médicaux et obstétriciens ont continué à être formés avant 2004 via le diplôme d'études spécialisées complémentaires de « médecine de la reproduction et gynécologie médicale » et celui de « gynécologie obstétrique ». Depuis 2004, la gynécologie médicale et la gynécologie-obstétrique sont devenues deux diplômes d'études spécialisées, permettant une formation plus ciblée. Par ailleurs, un effort conséquent a été réalisé pour ces deux spécialités, puisque depuis 2017, date de la dernière réforme du troisième cycle des études de médecine, 576 postes ont été ouverts en gynécologie médicale et 1 491 l'ont été en gynécologie obstétrique. Le nombre de postes ouverts, entre 2017 et 2023, a crû de 42 % et 19 % respectivement pour la gynécologie médicale et la gynécologie obstétrique, là où la croissance moyenne est de 14% toutes spécialités confondues. Ceci montre qu'un effort constant et significatif est réalisé pour pouvoir renforcer cette profession médicale et combler les départs en retraite. S'il convient de surveiller attentivement l'accès de toutes les femmes à l'Interruption volontaire de grossesse (IVG), l'offre de soins a été en mesure de répondre à l'augmentation de la demande d'IVG des dernières années (+ 8,2 % entre 2005 et 2021). Cette offre s'est profondément transformée depuis quinze ans, avec une diversification des lieux d'exercice et des professionnels impliqués. Alors que l'IVG était presque exclusivement réalisée dans les hôpitaux, 41 % des femmes ayant recours à une IVG se sont tournées vers un professionnel de ville en 2023. Par ailleurs, si les gynécologues assurent une part des IVG, l'engagement des médecins généralistes et des sages-femmes, pour lesquelles la possibilité de réaliser des IVG instrumentales en plus des IVG médicamenteuses est pérennisée depuis fin 2023, dans la pratique des IVG permet de renforcer l'effectivité de ce droit constitutionnel.