Questions

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les incertitudes budgétaires auxquelles ont été confrontés 28 établissements culturels publics nationaux, à la suite des menaces de réduction des crédits qui leur avaient été alloués au titre de l'année 2026, ainsi que sur les perspectives de financement de ces établissements pour 2027. Le 3 juillet dernier, 28 théâtres, orchestres et institutions culturelles avaient publié un communiqué de presse faisant état de leur vive inquiétude après avoir été informés d'une diminution significative du second versement de leur subvention annuelle. Ils alertaient alors sur les conséquences immédiates de cette décision pour leur équilibre financier, le maintien de leur programmation artistique, l'emploi culturel et les actions d'éducation artistique et culturelle qu'ils conduisent. Cette situation avait suscité une préoccupation particulière en Seine-Saint-Denis, département où les équipements culturels jouent un rôle essentiel dans l'accès à la culture, la cohésion sociale, l'éducation artistique et l'attractivité du territoire. Trois établissements implantés dans ce département figuraient parmi les structures concernées par ce surgel des crédits : le Théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, implanté dans la circonscription de M. le député, la Maison de la Culture 93 à Bobigny et le théâtre de la Commune à Aubervilliers. Tous contribuent quotidiennement au rayonnement culturel national tout en développant une action de proximité auprès des habitants, notamment de la jeunesse. En agissant ainsi, le Gouvernement ne fragilisait pas uniquement des structures culturelles : il risquait d'affaiblir tout un écosystème, composé des compagnies indépendantes, des ensembles, des artistes, des techniciens, des prestataires, des associations, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des milliers de spectateurs. Les modalités ayant conduit à ces mesures de régulation budgétaire demeuraient, jusqu'à récemment, peu lisibles. Les établissements concernés avaient notamment fait état d'une retenue de 10 à 12 % sur le montant total de leurs subventions annuelles, dans le cadre du gel d'une partie du second versement. L'entourage de Mme la ministre de la Culture avait confirmé cette situation, tout en indiquant que les établissements rencontrant de grandes difficultés pourraient voir leur situation examinée au cas par cas. Or, selon les annonces intervenues les 21 et 22 juillet 2026, le Gouvernement aurait finalement décidé de débloquer les crédits concernés. Cette évolution, qui répond aux inquiétudes exprimées par les établissements et les professionnels du secteur, appelle néanmoins des précisions quant à ses modalités concrètes et à ses conséquences financières. Il lui demande de préciser les conditions du dégel annoncé et de confirmer que les 28 établissements concernés bénéficieront bien du versement intégral des subventions qui leur avaient été notifiées au titre de l'exercice 2026. Il lui demande également de préciser le calendrier effectif de versement des crédits débloqués. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer, dans la durée, la continuité des missions de ce service public culturel.

Réponse

La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture. Depuis plus de 8 ans, les crédits d'intervention des services déconcentrés consacré au soutien au spectacle vivant ont progressé pour atteindre près de 390 millions d'euros en 2025, soit une hausse de plus de 23 % depuis 2017. En gestion 2025, le soutien aux structures labellisées et aux équipes a été confirmé. L'annulation de crédits sur le programme 131 - Création n'a pas porté sur les services déconcentrés. En 2026, le ministère de la culture a participé à l'effort de redressement des finances publiques au même titre que les autres ministères ; à ce titre, les crédits du programme 131 Création accusent une baisse de 4,4 % en loi de finances initiale. Les crédits notifiés aux services déconcentrés ont été impactés dans des proportions comparables (-5 % dans l'hexagone, -3 % en outre-mer). Les baisses actées ont été ciblées, en tenant compte notamment des marges artistiques des structures. En avril dernier, conformément à la circulaire du Premier ministre, 10 % des crédits déconcentrés ont été retenus dans le cadre d'une mesure de trésorerie visant à décaler les versements. En juin, pour se conformer aux mesures de refroidissement budgétaire souhaitées par le Premier ministre et assurer une bonne exécution de la loi de finances, un surgel des crédits est intervenu. Sur le programme 131 Création, 10 millions d'euros ont été gelés sur les crédits déconcentrés. Pour ne pas fragiliser l'ensemble de l'écosystème culturel, le choix a été fait de faire peser ce surgel de 10 millions d'euros de manière homothétique sur les 28 plus grosses subventions versées, soit 13 % de leurs subventions prévues en 2026. Cela a concerné des centres dramatiques nationaux, des orchestres et opéras en région, des scènes nationales et deux théâtres parisiens. Les 28 structures dont la subvention est gelée bénéficieront d'un versement avant la fin de l'année. Le calendrier exact de mise à disposition des crédits est en cours de discussion avec les services du ministère de l'économie et des finances. S'agissant plus particulièrement de trois structures implantées dans le département de la Seine-Saint-Denis (théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, Maison de la culture 93 et théâtre de la Commune à Aubervilliers), il est bien prévu de verser l'intégralité de la subvention prévue au titre de l'année 2026. Pour 2027, les politiques portées par le programme 131 Création font l'objet d'une attention constante. Le ministère de la culture confirme son implication dans la défense de la production et de la diffusion d' uvres culturelles dans tous les territoires. L'État reste un partenaire engagé et fiable dans le soutien à l'emploi et aux structures en région, en lien avec les collectivités territoriales qui cofinancent le domaine culturel.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de transfert de l'Abbaye du Mont-Saint-Michel du Centre des monuments nationaux (CMN) vers l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM). Le mercredi 17 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé que la gestion de l'ensemble du site du Mont-Saint-Michel serait désormais confiée à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), alors qu'elle relevait jusqu'à présent, pour l'abbaye, du Centre des monuments nationaux (CMN). Cette annonce a immédiatement suscité une vive inquiétude parmi les organisations syndicales et les agents du CMN, qui ont appelé à une grève. Créé en 1914 et placé sous la tutelle du ministère de la culture, le Centre des monuments nationaux a pour mission de conserver, gérer et ouvrir au public près de 110 monuments appartenant à l'État, couvrant une période allant de la Préhistoire au XXe siècle. Parmi eux figurent notamment l'Arc de Triomphe, la colonne de Juillet, les tours de Notre-Dame de Paris ou encore la basilique de Saint-Denis, située dans la circonscription de M. le député. Le modèle économique du CMN repose sur un principe de solidarité entre les monuments. Les recettes générées par les sites les plus fréquentés permettent de financer l'ouverture, l'entretien et la valorisation des monuments moins fréquentés. Cette mutualisation concerne non seulement les ressources financières, mais également les compétences, les projets et les savoir-faire. L'abbaye du Mont-Saint-Michel, inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco, figure parmi les monuments les plus visités de France, avec près de 1,6 million de visiteurs accueillis en 2025. À ce titre, elle constitue l'un des principaux contributeurs au budget du CMN. Les organisations syndicales s'inquiètent, à juste titre, des conséquences de ce transfert sur l'équilibre financier du Centre des monuments nationaux. La perte des recettes générées par le Mont-Saint-Michel pourrait fragiliser le modèle de mutualisation et avoir des répercussions directes sur les autres monuments, en particulier les plus modestes. Elles redoutent notamment un ralentissement des opérations de restauration, des suppressions d'emplois, une hausse des tarifs destinée à compenser les pertes de recettes, ainsi qu'un affaiblissement de l'offre patrimoniale dans les territoires. La basilique de Saint-Denis pourrait ainsi être directement concernée. Enfin, depuis le 30 juin 2026, l'avenant à la convention liant le CMN à l'EPMSM est arrivé à échéance. Pourtant, les agents comme l'intersyndicale demeurent dans l'incertitude quant aux modalités et au calendrier de ce transfert, dont la mise en œuvre ne devrait intervenir que dans plusieurs mois. Cette absence de visibilité nourrit de fortes inquiétudes au sein des personnels. M. le député partage les inquiétudes exprimées par les agents et les organisations syndicales quant aux conséquences de ce transfert pour le Centre des monuments nationaux et son modèle de mutualisation. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision. À défaut, il souhaite savoir quel plan le Gouvernement entend mettre en œuvre pour l'avenir de l'abbaye du Mont-Saint-Michel et quelles mesures seront prises pour garantir la pérennité du Centre des monuments nationaux ainsi que de l'ensemble des monuments dont il assure la gestion.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place du curriculum vitae anonyme obligatoire dans les entreprises et dans la fonction publique. Le curriculum vitae anonyme est un CV ne comportant ni nom, ni prénom, ni photographie, ni date de naissance, ni genre, ni adresse postale, ni aucune autre information permettant d'identifier la personne candidate. Il vise ainsi à garantir que seuls les parcours, les compétences et les expériences professionnelles soient pris en compte dans l'examen des candidatures. Rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, cette mesure n'a toutefois jamais été mise en œuvre faute de décret. Modifiée par la loi du 17 août 2015, cette mesure est passée du caractère obligatoire à facultatif. Pourtant, de nombreuses études ces dernières années révèlent par des données objectives que les discriminations à l'embauche non seulement existent mais persistent voire progressent. Ainsi, le baromètre des discriminations dans l'emploi publié le 10 décembre 2025 de la Défenseure des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) alerte, par exemple, sur le fait que « 35 % des enquêtés déclarent avoir fait l'objet d'un traitement défavorable ou discriminatoire au cours des 5 dernières années ». Il souligne, en outre, que c'est notamment lors de la recherche d'emploi que les discriminations sont les plus fortes. Dans ce contexte, le CV anonyme pourrait constituer un outil pertinent, parmi d'autres, pour prévenir les biais dans le recrutement et favoriser une égalité de traitement entre les candidats. Le CV anonyme étant facultatif, en évaluer son application est difficile. S'il apparaît néanmoins que certaines entreprises y ont recours, la fonction publique, quant à elle, ne semble s'être que très peu saisie de cette mesure. Il semble pourtant à M. le député qu'elle a un rôle exemplaire à jouer en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité des profils. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans l'esprit de la loi du 31 mars 2006, d'agir en faveur du recours obligatoire au CV anonyme.

Réponse

La lutte contre les discriminations constitue une priorité pour le Gouvernement, comme en atteste la présentation prochaine de deux nouveaux plans nationaux de lutte contre les discriminations anti-LGBT, d'une part, et contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, d'autre part. En l'état, aucune disposition ne s'oppose au recours au CV anonyme. En effet, l'employeur peut tout à fait demander que les informations transmises par écrit par un candidat postulant à un emploi soient examinées en respectant une procédure d'anonymisation. De même, l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise invite les entreprises à y recourir, sans l'imposer pour autant. Pour ce faire, certains directeurs des ressources humaines procèdent au recrutement de leurs collaborateurs via une procédure assurant l'anonymat des candidatures. Néanmoins, l'anonymisation des CV, qui permet d'assurer un examen du CV exclusivement axé sur la formation et les compétences du candidat, nécessite des moyens et une logistique adaptés. Le rétablissement de l'obligation de CV anonyme apparaît aujourd'hui peu pertinent au regard des enseignements tirés de son expérimentation passée et des besoins réels des entreprises en matière de lutte contre les discriminations. D'une part, une étude menée par Pôle emploi (devenu aujourd'hui France Travail) en 2009-2010 a montré que l'anonymisation des candidatures ne réduit pas durablement les discriminations, mais tend plutôt à les déplacer au stade de l'entretien, sans renforcer les capacités des recruteurs à objectiver leurs décisions. D'autre part, la mise en œuvre du dispositif peut représenter une charge administrative significative, particulièrement pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l'essentiel du tissu économique et ne disposent ni des outils numériques ni des ressources humaines nécessaires pour retraiter les candidatures. En outre, d'autres leviers sont aujourd'hui jugés plus efficaces et opérationnels tels que la formation des recruteurs, la structuration des entretiens, la traçabilité des décisions, et la production d'analyses statistiques internes, qui permettent de traiter les biais à la source plutôt que de les contourner. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de rétablir une obligation de recours au CV anonyme, dispositif dont l'expérimentation a montré les limites et qui n'apparaît ni adapté ni efficace pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Des mesures alternatives permettant de lutter contre les discriminations dans la sphère professionnelle seront présentées prochainement par le Gouvernement.

Réponse

RACISME ENVERS LES NOUVEAUX ÉLUS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Depuis les élections municipales, une déferlante raciste d'une violence inouïe s'abat sur un certain nombre d'élus, en particulier, dans ma circonscription, sur le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, dont je salue le calme et la dignité face à ces attaques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ainsi, lorsqu'il prononce les mots « ville des rois », l'inconscient de certains journalistes entend « ville des noirs », tandis que d'autres le comparent à un singe, à un mâle dominant ou à un chef de tribu. On se croirait revenu en 1931, quand l'exposition coloniale présentait des zoos humains. Depuis l'élection, ce sont des centaines d'heures d'antenne et des milliers de commentaires haineux d'un racisme décomplexé qui se déversent. Ils lui font un procès en illégitimité sur des bases racistes ; mais en dénigrant les élus que les citoyens ont choisis, c'est toute la population de nos villes qui se sent insultée. (Mêmes mouvements.) Ne soyons pas dupes : ces médias qui pratiquent le lynchage font le choix du séparatisme en dressant les Français les uns contre les autres. Monsieur le premier ministre, cela dure depuis deux semaines et votre gouvernement a été bien silencieux ; trop silencieux. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mes questions seront simples : quand prendrez-vous conscience du défi qui est lancé à notre pays, à sa cohésion nationale, à son histoire, à ses lois et au respect de son peuple dans sa diversité ? Alors qu’il y a peu, nous avons aggravé les sanctions pour les auteurs de violences à l’égard des élus, que comptez-vous faire pour protéger le maire de Saint-Denis ? Quand allez-vous agir concrètement contre les médias d’extrême droite qui violent impunément les lois antiracistes de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) En un mot, tolérerez-vous longtemps que CNews et les médias de Bolloré soient une zone de non-droit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Dans cette ambiance malsaine, reconnaissons-le, il faut revenir à des principes simples et clairs, ceux de la République. Je le disais en d'autres circonstances il y a quelques semaines, il faut toujours – je sais que vous le faites – refuser la violence, physique et verbale, dans le débat public. Le racisme n'est pas une opinion – pas davantage que l'antisémitisme, pas davantage que l'homophobie. M. Erwan Balanant . Très bien ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Par définition, il tombe sous le coup de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Avant cela, il tombe sous le coup d'une responsabilité politique collective, qu'il nous revient de rappeler ici sans relâche : nous devons refuser toute forme de violence dans le débat politique et le débat public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La manière dont se sont déroulées, de manière générale, les élections municipales n'est pas une réussite collective (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ensuite, il y a la responsabilité individuelle. En tant que maire, le maire de Saint-Denis est un agent de l'État, il mérite donc une protection particulière ; mais je souhaite que nous allions plus loin. Dès lors qu'il aura porté plainte, je demanderai au préfet de Seine-Saint-Denis de se constituer partie civile à ses côtés. Je le répète, le racisme n'est pas une opinion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) C'est donc à la justice de dire le droit, et non au gouvernement, cela va sans dire. C'est à l'autorité judiciaire, au parquet puis au siège, d'établir les faits. J'y insiste, le maire est un agent de l'État, il doit donc, lui aussi, veiller au respect du droit dans la commune. M. Alexis Corbière . Il l'a fait ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je réponds au député Coquerel, qui, tout à l'heure, a tenté de faire croire qu'il y aurait une suspicion de racisme… M. Alexis Corbière . C'est vrai ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …de la part du gouvernement de la République. Non, ce n'est pas vrai ! On ne peut pas dire cela ! C'est un mensonge ! En disant cela, vous contribuez justement à la banalisation du mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La banalisation de ce dernier et du racisme doit être combattue avec la même force et sans relâche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Alexis Corbière . Allez le dire à Valérie Pécresse !

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du monde forain. Les fêtes foraines et les arts forains constituent aujourd'hui pleinement une part du patrimoine culturel français, d'autant plus depuis l'inscription, en 2024, de la culture foraine au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Pourtant, nonobstant l'attachement profond des Français à ces traditions populaires, les entrepreneurs forains continuent de faire face à d'importantes entraves dans leur activité, en raison des spécificités de leur secteur. M. le député souhaite notamment attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs difficultés majeures. En premier lieu, l'accès au crédit bancaire lors de la création d'entreprise constitue un obstacle majeur. Les établissements financiers exigent en effet des garanties qu'il est difficile, voire impossible, de fournir, dès lors que les lieux d'exploitation des forains relèvent du domaine public et ne confèrent aucun droit réel ou titre pérenne à leurs occupants. Cette absence de sécurisation juridique est considérée comme un risque élevé par les banques, ce qui conduit, lorsque les prêts sont néanmoins accordés, à des taux d'intérêt deux à trois fois supérieurs à ceux appliqués aux autres entrepreneurs. En second lieu, les forains soulignent l'impact du pouvoir discrétionnaire des maires en matière d'autorisation d'installation des manèges. Les décisions parfois restrictives ou imprévisibles qui en résultent fragilisent grandement la stabilité économique des professionnels jusqu'à même menacer leur liberté d'entreprendre. Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à ces préoccupations légitimes ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux entrepreneurs forains un cadre d'activité stable, équitable et adapté aux spécificités de leur profession.

Réponse

Le Gouvernement accorde la plus grande attention aux entrepreneurs du monde forain et tient à assurer un cadre d'activité stable et adapté aux spécificités de leur profession. Aujourd'hui, la culture foraine fait pleinement partie du patrimoine culturel français, d'autant plus depuis son inscription en 2024 au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. En ce sens, plusieurs actions ont été menées par le Gouvernement pour permettre de mieux structurer ce secteur. D'abord, un décret du 27 octobre 2017 a créé la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, placée auprès du Premier Ministre. Cette commission a pour objectif d'étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Concernant les relations avec les acteurs bancaires, le médiateur du crédit, rattaché auprès du Ministre de l'Economie et du Gouverneur de la Banque de France, peut intervenir dès lors qu'une entreprise foraine rencontre des difficultés pour obtenir un crédit auprès d'un banque. Aussi, un décret du 2 février 2023 et son arrêté d'application ont permis la création d'un fichier national des forains facultatif tenu par CCI France. Ce décret permet de définir la notion de forains et le contenu de la demande d'inscription au fichier national des forains. L'inscription au registre permet d'obtenir une attestation professionnelle valable 5 ans et renouvelable pour la même durée, permettant aux forains de justifier de leur situation professionnelle. Enfin, récemment, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ont transmis une circulaire le 24 avril 2025 dont l'objet est de faciliter l'accès des professions foraines et circassiennes au domaine public et de prévenir les conflits relatifs aux demandes d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public délivrées par les collectivités. La circulaire rappelle notamment que les décisions d'occupation du domaine public doivent être justifiées et que le préfet veille à la légalité de ces décisions qui doivent avoir été prises après consultation des professionnels concernés. Un modèle type de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est proposé en annexe de l'instruction afin de faciliter la démarche des professionnels. Elle rappelle également aux préfets que le recours à la médiation doit être systématiquement privilégié en cas de contentieux. Le Gouvernement reste à l'écoute pour accompagner les entrepreneurs du monde forain.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir incertain de la Fédération nationale de la maison des potes (FNMDP). Actrice majeure de la lutte contre le racisme et les discriminations fondée en 1989, la FNMDP coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Elle porte également des projets spécifiques, qu'elle expérimente avant de les diffuser à son réseau. En tout état de cause, ses actions sont essentielles et reconnues à travers tout le pays. Pour autant, depuis 2023, elle est confrontée à un arrêt brutal de ses subventions versées par les ministères de la ville (140 000 euros), de l'égalité et contre les discriminations (35 000 euros) et de la jeunesse (15 000 euros). Une décision justifiée par un précédent Gouvernement, à l'occasion de réponses aux questions écrites de collègues de M. le député, par le fait que les dossiers déposés étaient incomplets. La FNMDP conteste fermement cette justification, preuves à l'appui. Ses responsables ont d'ailleurs indiqué à M. le député avoir, d'une part, rencontré depuis la DILCRAH et l'ANCT qui seraient prêtes à rétablir le partenariat « technique » mais attendre pour ce faire l'autorisation du Gouvernement et reçu, d'autre part, un courrier de la DJEPVA indiquant que le refus de subvention serait lié à un manque de budget. La fin soudaine des subventions a entraîné un déficit important dès l'exercice 2023 et une aggravation de leurs dettes. La FNMDP a donc été contrainte de réduire drastiquement ses effectifs salariés. Si les activités en 2024 et 2025 ont été réalisées, ce n'est que grâce à la mobilisation de son réseau national de bénévoles et aux dons de ses sympathisants et entreprises mécènes. Une situation qui ne peut naturellement pas perdurer. M. le député souhaite un rétablissement urgent de ces subventions afin de garantir la survie de la FNMDP, l'année de ses 36 ans. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La Fédération nationale de la maison des potes, créée en 1989, a vocation, de par ses statuts, à participer au développement des projets associatifs dans les quartiers populaires. A ce titre, l'association a été longtemps soutenue par les crédits que les Gouvernements successifs ont affecté à la politique de la ville. Ainsi, dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre 2019 et 2021, l'association a bénéficié de 140 000 € de subvention par an, et en 2022 d'un nouveau financement de 140 000 €. Aucune subvention n'a été versée à cette association depuis 2023, pour de multiples raisons : justifications insuffisantes apportées sur l'utilisation des subventions versées ; incomplétude ou retard dans le dépôt des demandes de financement déposées. Il est néanmoins loisible à la Fédération nationale de la Maison des potes de formuler de nouvelles demandes de subvention à l'avenir, dans le respect des dispositions normatives qui encadrent l'octroi des subventions de l'Etat. La candidature de la Fédération nationale de la Maison des potes au partenariat national du ministère de la ville et du logement est d'ailleurs en cours d'instruction.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des missions et des salariés de Centre Inffo. Placée sous la tutelle du ministère du travail, Centre Inffo est une structure de service public chargée d'informer, d'accompagner, d'orienter et de former dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Située à Saint-Denis, Centre Inffo joue, depuis sa création en 1976, un rôle central dans le développement du droit et des pratiques de la formation professionnelle, en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux ou encore les entreprises. En 2024, le Gouvernement avait annoncé une refondation du fonctionnement de Centre Inffo. Toutefois, un revirement est intervenu avec l'annonce le 11 juin 2025 de la non-reconduction de la subvention de Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision plonge les 75 salariés de la structure dans une profonde inquiétude, face à la situation critique de Centre Inffo qui, à court terme, risque de disparaître en l'absence de subventions de l'État. Dans un courrier adressé à M. le député, le collectif de direction appelle l'État à assumer ses responsabilités et à concrétiser ses engagements en faveur de la continuité des missions de service public portées par Centre Inffo. Il demande également, dans l'hypothèse d'une fermeture, que des mesures de reclassement ou d'indemnisation soient prévues pour les salariés de l'association. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur cette décision afin que cette association, placée sous tutelle de l'État, puisse poursuivre sa mission de service public essentielle, ou, dans le cas contraire, quelles suites seront données pour garantir l'avenir professionnel des salariés de Centre Inffo.

Réponse

Dans le cadre préparatoire des travaux conduits pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et de la démarche de rénovation de l'action publique, il a été acté de ne pas reconduire la subvention pour charges de service public à l'association Centre Inffo en 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les conséquences que cette décision peut avoir sur l'avenir de cette association et tout particulièrement sur ses salariés. C'est pourquoi la direction de Centre Inffo a été invitée à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour anticiper cette perspective. Ainsi, une résolution en faveur d'une procédure de sauvegarde a été adoptée lors de la séance du conseil d'administration du 3 juillet 2025. Parallèlement, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été conduite, afin d'expertiser tous les scenarii possibles s'agissant de l'évolution de Centre Inffo et toutes les implications, notamment sociales, financières et juridiques. L'IGAS a présenté ses recommandations lors d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration de Centre Inffo en septembre 2025. Les services du ministère chargé du travail et des solidarités continuent d'être pleinement mobilisés pour accompagner la direction et ses salariés avec toute l'attention requise dans ce dossier.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique préoccupante de l'Agence France-Presse (AFP). Le 13 juin 2025, les salariés de l'AFP ont été informés par leur PDG de la dégradation de la situation économique de l'agence, notamment en raison de l'élection de Donald Trump. En effet, l'AFP bénéficiait de contrats avec des entreprises américaines, dont Meta (maison mère de Facebook, WhatsApp et Instagram), dans le cadre de programmes de « fact-checking », qui ont été brusquement interrompus suite à des décisions de l'administration américaine. À cela s'ajoute l'émergence rapide de l'intelligence artificielle, qui fragilise l'ensemble du secteur des médias et remet en question les modèles économiques traditionnels de l'information. L'AFP, fondée en 1944, est l'une des plus grandes agences de presse mondiales et la seule européenne. Elle joue un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable, impartiale et accessible à tous. Avec plus de 2 600 collaborateurs répartis dans le monde entier, de plus de 100 nationalités, elle fournit des contenus dans plusieurs langues et collabore avec de nombreux médias, entreprises et institutions. Aujourd'hui, cette institution doit engager un plan d'économies de 2 à 3 millions d'euros, avec l'objectif de dégager entre 10 et 12 millions d'ici 2026. Une telle restructuration économique menace fortement l'avenir de l'agence ainsi que les conditions de travail de ses salariés, qui font part de leur profonde inquiétude. Au-delà de l'AFP, c'est l'avenir de l'information et de la liberté de la presse qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'Agence France-Presse, pilier de l'information en France et acteur incontournable de la liberté de la presse.

Réponse

Représenté au sein du conseil d'administration de l'Agence France Presse (AFP), le ministère de la culture est informé de la situation financière de l'AFP et des incertitudes qui pèsent sur ses prévisions de recettes commerciales en 2025 et 2026. L'agence est confrontée à une diminution des revenus tirés de ses produits traditionnels (fil texte, photo, infographie), conséquence des difficultés financières de ses clients médias dans un contexte économique mondial dégradé. Le développement de nouveaux produits commerciaux (l'investigation numérique et les droits voisins notamment) qui ont soutenu la progression du chiffre d'affaires de l'agence au cours des dernières années est rendu plus incertain du fait du recours croissant aux intelligences artificielles conversationnelles au détriment des moteurs de recherches, de l'abandon de l'investigation numérique par META en Amérique du Nord et de l'arrêt du contrat avec la radio publique Voice of America. La situation que traverse l'Agence est inédite, dans la mesure où elle découle directement des décisions prises depuis le début de l'année par le gouvernement américain et de ses répercussions sur les clients de l'Agence. Dans un tel contexte, le ministère de la culture suit attentivement l'évolution de la situation financière de l'Agence et sa capacité à poursuivre son activité de service public. Le soutien du ministère de la culture est encadré par le contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu entre l'État et l'AFP pour la période 2024-2028 et par la décision de la commission européenne en date du 19 décembre 2023 d'autoriser la compensation financière accordée par l'État à l'AFP au titre de ses missions d'intérêt général. Ces missions lui sont confiées par la loi du 10 janvier 1957 qui fixe le statut de l'AFP. Définies de manière précise et concrète dans le COM, ces missions se déclinent autour des cinq principaux objectifs suivants : assurer l'existence d'un réseau d'établissements dense permettant à l'AFP d'avoir une « portée globale » ; garantir le caractère permanent de la collecte et du traitement de l'information ; assurer la production d'une information complète pour les usagers français et étrangers, en langue française et dans les principales langues utilisées dans le monde ; garantir une information exacte, impartiale et digne de confiance (exigences d'objectivité et d'indépendance) ; assurer une diffusion régulière et sans interruption de l'information. L'AFP est pour rappel un organisme autonome de droit privé sui generis. Le financement public de l'agence correspond à environ 43 % de l'ensemble de ses produits. Établi dans le COM 2024-2028, le montant de la compensation des coûts nets des missions d'intérêt général confiées à l'AFP s'établit en 2025 à 120 millions d'euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2023, dernière année du précédent COM. L'annuité prévue par le COM pour 2026 s'établit à 124 millions d'euros.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la campagne 2025-2026 du dispositif Pass'Sport. Instauré en 2021, le Pass'Sport est une aide financière de l'État visant à encourager la pratique sportive chez les jeunes qui rencontrent des obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap. Initialement prévu pour les 6 à 18 ans (20 ans pour les jeunes en situation de handicap et 30 ans pour les bénéficiaires de l'AAH) et d'un montant de 50 euros, cette aide permet de prendre en charge tout ou une partie des frais dans une association ou structure affiliée à une fédération sportive ou une association agréée non affiliée mais domiciliée dans un quartier prioritaire de la ville ou soutenue par le programme cités éducatives de l'État. Si ce dispositif n'a pas encore atteint l'objectif fixé de 2 millions de jeunes débutant une pratique sportive, pour des raisons bien identifiées (manque de publicité, exclusion des fédérations du sport scolaire...), il a néanmoins rencontré un public dont le nombre augmente sensiblement année après année. Pour autant, le Gouvernement a annoncé le 24 juin 2025 une modification du champ des bénéficiaires pour la prochaine campagne du dispositif. Désormais, seuls les jeunes âgés de 14 à 17 ans pourront profiter du dispositif. Nonobstant l'augmentation du montant de l'aide passant ainsi de 50 à 70 euros, il paraît difficilement compréhensible d'exclure les enfants âgés de 6 à 13 ans. Or la pratique sportive débute souvent dès le plus jeune âge. Alors que 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans n'atteignent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette réduction du périmètre est préoccupante pour M. le député. En effet, elle aggravera le phénomène de sédentarité des jeunes avec les conséquences néfastes en matière de santé publique. Alors que la grande cause nationale de 2024 concernait la pratique sportive chez les jeunes, en lien avec le plus grand évènement sportif mondial que la France accueillait, les Jeux Olympiques de Paris 2024, cette décision est d'autant plus incompréhensible. M. le député s'inquiète, en outre, particulièrement pour les jeunes issus des quartiers populaires pour qui le Pass'Sport était un appui important, ainsi que pour la pérennité d'associations domiciliées dans les quartiers politique de la ville qui recevaient cette aide. Aussi, il souhaite connaître les raisons d'une telle décision et savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette dernière au regard de ses conséquences délétères.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financement subie par l'Académie Fratellini, centre de formation des apprentis (CFA) des arts du cirque, menaçant sérieusement son avenir. De renommée internationale, l'Académie Fratellini est une école ouverte sur le territoire de la Seine-Saint-Denis où elle fait rayonner la culture du cirque. Implantée depuis plus de 20 ans à Saint-Denis, l'Académie propose entre autres une formation d'excellence en alternance, pour laquelle elle obtient des taux d'insertion professionnelle exceptionnels pour ses apprentis diplômés. Elle bénéficie à ce titre de financements délivrés par France compétences, organisme public placé sous la tutelle du ministère du travail, chargé de réguler et de financer la formation professionnelle. Or depuis 15 juillet 2024, France compétences a décidé de plafonner à 12 000 euros la prise en charge du coût par apprenti (NPEC) pour tous les diplômes de niveau 6 et 7. Une décision d'économie brutale, paramétrique et uniforme qui remet en cause le financement de cette école supérieure et sa viabilité. En outre, elle fait de l'Académie Fratellini, le CFA le plus impacté de France compte tenu de ses coûts pédagogiques très spécifiques liés à la formation d'artistes de cirque professionnels. Ainsi, pour l'Académie Fratellini, cela représente une baisse de prise en charge de 80 %, soit une perte importante de 1,2 million d'euros. Si les recherches d'économie de France compétences visaient à l'origine les entreprises privées lucratives du secteur de la formation professionnelle qui ont pu abuser des opportunités de financement offertes par la loi de 2018 sur l'apprentissage, force est de constater qu'en l'espèce elle rate sa cible et menace l'avenir d'un établissement d'intérêt général, non lucratif, délivrant un diplôme national du ministère de la culture. M. le député se déclare inquiet et appelle, par conséquence, une action rapide du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si elle soutient la proposition faite par la direction de l'Académie à savoir obtenir une majoration de son coût par apprenti (NPEC) soit par un dispositif de soutien ou d'accompagnement adapté.

Réponse

Dans un contexte de forte tension budgétaire, France compétences a lancé une procédure de révision des Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage qui a abouti, à l'été 2024, au plafonnement à 12 000 euros de ces NPEC pour les certifications de niveaux 6 et 7. Ce plafonnement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les plus hauts niveaux de certifications vise à assurer la soutenabilité financière de l'apprentissage, dont le poids sur les finances publiques s'est fortement accru depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient que certaines formations peuvent présenter des coûts pédagogiques spécifiques ne pouvant être couverts par un NPEC plafonné à 12 000 euros, notamment dans le domaine de la culture. Le Gouvernement reste mobilisé pour améliorer la qualité des formations et assure son plein soutien aux organismes proposant des formations d'excellence. Pour couvrir des besoins de financement, les centres de formations d'apprentis peuvent toutefois bénéficier d'autres sources de financement que les NPEC. Ainsi, des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, le Gouvernement travaille à permettre aux branches professionnelles de valoriser les financements de l'apprentissage vers les certifications ouvertes à l'apprentissage qu'elles jugeront prioritaires et en fonction de leurs besoins en effectifs dans le cadre d'une enveloppe maîtrisée. En fonction des discussions budgétaires au Parlement, le secteur culturel pourrait ainsi moduler des financements à la hausse à compter de l'entrée en vigueur de la mesure prévue pour 2026.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture, sur l'avenir du Palais de la découverte, dont la réouverture, après cinq ans de travaux, était programmée le 11 juin avant d'être reportée sine die . Ce musée scientifique parisien de référence constitue une véritable institution. Créé en 1937, il est implanté en plein cœur de la capitale, au sein du Grand Palais et joue un rôle essentiel dans la transmission des savoirs scientifiques, aussi bien auprès des enfants que des adultes. Le Palais avait fermé ses portes en 2020 pour permettre d'importants travaux de rénovation, initialement annoncés pour une durée de quatre ans. Ceux-ci se sont finalement prolongés d'une année supplémentaire. Alors que la réouverture était attendue ce mois-ci, elle a été annulée, sans explication claire, suscitant de ce fait de nombreuses interrogations quant à son avenir. D'autant plus que le lendemain de ce qui devait être la réouverture du Palais de la découverte, le conseil des ministres a pris la décision de mettre fin aux fonctions du Président d'Universcience, l'établissement public qui gère à la fois le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie. Une annonce inattendue qui, a profondément bouleversé les salariés d'Universcience et bien au-delà et renforcé les inquiétudes quant à l'avenir du Palais. Depuis, une pétition a été lancée et a recueilli plus de 67 000 signatures en quelques jours. Dans un contexte de grande confusion, elle rappelle avec force que « Le Palais, c'est tout bonnement un lieu privilégié de transmission du savoir auprès d'un large public (avec en moyenne 80 % de visiteurs non parisiens). C'est un savoir-faire unique de vulgarisation scientifique portée par les médiatrices et médiateurs ». Alors même qu'aux États-Unis d'Amérique, la communauté scientifique et de la recherche est frappée par des vagues de licenciements, sous l'impulsion d'une administration Trump remettant en cause la liberté académique, le flou entretenu autour de l'avenir du Palais de la découverte constitue un signal très inquiétant envoyé par le gouvernement français. M. le député rappelle d'ailleurs que dès 2018, le projet de rénovation avait déjà suscité de vives inquiétudes, notamment en raison de la fermeture complète du Palais et des incertitudes entourant son avenir, qui préoccupaient fortement le personnel. Il a d'ailleurs, à l'époque, déposé une question écrite au ministère de la culture à ce sujet (question écrite n° 24597). Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la réouverture du musée dans les meilleurs délais, selon un calendrier clair, transparent et également préserver son identité propre, afin de rassurer le personnel, la communauté scientifique et le public, tous profondément attachés à l'avenir de ce lieu d'exception.

Réponse

Le GrandPalaisRmn, établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation du Grand Palais / Palais de la découverte, a informé le ministère de la culture de l'impossibilité de livrer le Palais de la découverte à Universcience dans les délais initialement escomptés. Le 12 novembre, une décision du Premier ministre a autorisé Universcience à notifier les marchés de travaux et confirmé que ces derniers seraient couverts par la dotation de 18,5 millions d'euros initialement attribués dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (PIA). Les ajustements de fonctionnement et de gouvernance entre les deux établissements publics doivent encore faire l'objet d'échanges. Le 17 décembre, le conseil des ministres a nommé, sur proposition du conseil d'administration, Madame Sylvie Retailleau, physicienne, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ancienne présidente de l'Université Paris-Saclay, à la présidence d'Universcience. La première mission confiée à la nouvelle présidente de l'établissement sera de piloter la réinstallation du Palais de la découverte dans son écrin historique au c ur de Paris le palais d'Antin en étroite coopération avec les équipes du GrandPalaisRmn, avec un objectif de réouverture au public en 2027. La deuxième mission de Madame Retailleau consistera en l'élaboration d'un nouveau projet scientifique et culturel pour Universcience, incluant une profonde refonte du site de la Cité des sciences et de l'industrie, qui doit engager dans les prochaines années d'importants travaux de modernisation. Cette nomination s'inscrit dans la volonté affirmée du Gouvernement de relancer la politique nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Dans un contexte marqué par la défiance envers les sciences, les ministres chargés de la culture, de l'éducation et de la recherche ont lancé une mission sur l'avenir de la CSTI. Celle-ci vise à amplifier la coopération entre les acteurs éducatifs, scientifiques et industriels, définir des priorités communes et structurer une gouvernance nationale et territoriale. Cette mission proposera une stratégie ambitieuse, facilitant l'accès de tous aux savoirs et à la démarche scientifique, le développement de l'esprit critique ainsi que l'attractivité des métiers scientifiques et de l'ingénierie. Le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie y auront toute leur place. Les conclusions de cette mission sont attendues début 2026.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le projet de privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Édité depuis 1970 par l'Institut national de la consommation (INC), ce magazine joue un rôle essentiel de service public en publiant des enquêtes et des analyses comparatives sur les produits et services, contribuant ainsi à la transparence du marché et à la protection des consommateurs. La décision de privatisation, préconisée par la Cour des comptes suscite de vives inquiétudes quant à l'avenir de 60 Millions de consommateurs . Une large mobilisation contre cette privatisation a été lancée, accompagnée d'une pétition comptant plus de 110 000 signatures, témoignant ainsi de l'attachement du public à ce média. Le Gouvernement avait promis un plan de relance pour le magazine, qui est aujourd'hui entièrement abandonné au profit de sa cession à un acteur privé. Or sa privatisation pourrait compromettre son indépendance éditoriale et remettre en cause la mission d'intérêt général confiée à l'INC, dont la viabilité financière repose en grande partie sur l'édition de 60 Millions de consommateurs . La suppression de cette ressource risquerait d'affaiblir l'institut et, par conséquent, les associations de consommateurs qui s'appuient sur ses expertises pour mener à bien leur mission. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'indépendance et la pérennité de l'information aux consommateurs qui reste d'utilité publique. Il l'interroge également sur les solutions susceptibles d'assurer la continuité des missions de l'INC.

Réponse

Le Gouvernement confirme que doivent être engagées des démarches pour rechercher un repreneur privé à la revue 60 millions de consommateurs publiée par l'Institut national de la consommation (INC). En effet, le 14 mars dernier, le Conseil d'administration de l'INC s'est réuni et a voté deux délibérations distinctes. La première donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens permettant de trouver une solution pérenne pour le magazine 60M de consommateurs. La seconde délibération donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens d'une éventuelle cession du magazine. Les travaux relatifs à ces délibérations sont en cours. Néanmoins, il parait important de rappeler que malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022 et en 2024, la situation financière de l'INC se détériore de manière structurelle depuis plusieurs années. Les crises successives (grèves SNCF, Gilets jaunes, faillite de Presstalis, crise sanitaire) mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques de son activité commerciale (baisse importante des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse depuis plusieurs années et une trésorerie qui s'épuise. Au regard de cette situation critique, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre fondé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scenarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le précédent Gouvernement a décidé d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés. A ce jour, il parait donc important de se concentrer sur les travaux consécutifs aux délibérations du 14 mars dernier pour assurer la continuité de l'activité du titre 60 millions de consommateurs. Le Gouvernement continuera évidemment, quelle que soit la conclusion des travaux, de faire de la protection de l'information du consommateur une priorité.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du volet individuel du « pass Culture ». Le « pass Culture », dispositif expérimenté en 2019 avant d'être généralisé et élargi en 2022, a été conçu pour favoriser l'accès des jeunes à l'art et à la culture. Il comporte, à ce jour, deux volets : l'un collectif et l'autre individuel. Après la suspension brutale fin janvier 2025 du volet collectif, ayant conduit M. le député à déposer une question écrite à Mme la ministre de l'éducation nationale, des menaces semblent désormais peser sur le volet individuel. Les communications vagues concernant l'avenir de ce dispositif, certes lacunaire mais ayant trouvé son public, entraînent une vive anxiété de la part des bénéficiaires et des acteurs culturels. Cette crainte est partagée par M. le député. Pour les jeunes de Seine-Saint-Denis, le « pass Culture » est une opportunité réelle de découverte et d'émancipation culturelle. L'abandon d'un tel dispositif fragiliserait, en outre, de nombreux établissements culturels locaux, qui comptent sur cette dynamique pour élargir et diversifier leurs publics ainsi que bâtir leur programmation. Il souhaite connaître ses intentions dans la réflexion engagée sur ce dispositif et les garanties apportées sur la pérennité de cet acquis aux parents, aux enseignants, aux établissements, aux jeunes, aux acteurs culturels qui demandent des réponses.

Réponse

Le 27 février dernier, a été publié un décret relatif à une réforme concernant la part individuelle du pass Culture. Afin de pérenniser ce dispositif, d'en améliorer la lisibilité et de mieux l'adapter aux besoins de toutes et tous, il a été décidé : d'ouvrir les dotations de la part individuelle à 17 ans, avec un compte personnel numérique désormais crédité de 50 euros ; de compléter cette dotation par la mise à disposition d'un second crédit d'un montant de 150 euros, mobilisable à l'âge de 18 ans ; d'étendre la possibilité d'utiliser ces crédits jusqu'au 21e anniversaire de l'utilisateur. La dotation de 50 euros est désormais cumulable avec la seconde de 150 euros. En outre, pour certains utilisateurs, ces crédits se verront complétés par une nouvelle enveloppe : le « Coup de Pouce Culture ». Cette dotation de 50 euros, soumise à conditions, bénéficiera exclusivement aux jeunes issus de milieux défavorisés comme à ceux en situation de handicap ou déscolarisés. Cette organisation repensée offre un parcours unifié, cohérent, au cours duquel le jeune bénéficie de plus de temps après sa majorité pour appréhender la richesse de l'offre culturelle disponible via l'application et ainsi pouvoir mieux diversifier ses pratiques. Cette dynamique s'étend désormais jusqu'à la 21e année des utilisateurs, ce qui leur permet de prolonger la construction sereine de leur autonomie culturelle sur un âge où ils et elles sont toujours plus mobiles, indépendants et donc libres de choix qui leurs seraient restés auparavant inaccessibles. Toutes ces modifications se sont appuyées sur les recommandations du rapport de l'IGAC Les impacts de la part individuelle du pass Culture ainsi que sur deux rapports de la Cour des Comptes : Le pass Culture : création et mise en œuvre (mai 2023) et Premier Bilan du pass Culture (rapport public thématique, décembre 2024). Elles ont également fait l'objet de nombreuses expertises internes aux services compétents du ministère de la culture et de la SAS. Au regard de ces enquêtes et analyses, les réformes apportées au pass ont été jugées comme étant les plus pertinentes pour remplir le double objectif de maintenir la dynamique de découverte et de diversification de pratiques culturelles de l'ensemble des bénéficiaires sur tout le territoire, tout en répondant à la nécessité de soutenabilité budgétaire qui avait été mise en avant dans ces rapports. Concernant les réformes envisagées dans un avenir proche, et toujours en accord avec les recommandations de la Cour des Comptes, le ministère projette de modifier le statut de la SAS pass Culture, visant à l'intégrer parmi ses établissements publics courant 2026. Une extension de l'outil « application pass Culture » à toutes et tous les citoyens sera également expérimentée, dès cet été, dans la région Grand-Est. Ce pass ouvert à tous n'octroiera pas de crédits, mais permettra de bénéficier d'un recensement en temps réel de toute l'offre culturelle offerte sur un territoire donné. Ce véritable « GPS de la culture » ouvrira en outre à ses utilisateurs l'accès au contenu éditorialisé par l'application, ainsi qu'aux recommandations des clubs de lecture, ciné club, scène club et musique club et aux restitutions des Ambassadeurs pass Culture.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la part collective du « pass Culture ». Le « pass Culture », dispositif expérimenté en 2019 avant d'être généralisé et élargi en 2022, a été conçu pour favoriser l'accès des élèves à partir de la classe de sixième à l'art et à la culture. Il comporte, à ce jour, deux volets : l'un collectif et l'autre individuel. L'avenir du volet collectif est aujourd'hui l'objet de vives inquiétudes, le ministère de l'éducation nationale ayant décidé brutalement de son arrêt au 31 janvier dernier à minuit, sans aucune explication. Ce coup d'arrêt plonge la communauté éducative dans l'incompréhension, tout comme le monde de la culture. En Seine-Saint-Denis, où le « pass Culture » représente une porte d'entrée majeure vers l'art pour de nombreux jeunes, cet arrêt est donc particulièrement mal vécu. Et ce d'autant plus que le « pass Culture » ne se limite pas à une simple aide financière : il renforce également le lien entre élèves et enseignants hors du cadre scolaire et contribue, en outre, à réduire les inégalités sociales. M. le député s'associe à l'émoi suscité par cette décision ministérielle et soutient la demande de rétablissement sans délai du volet collectif du « pass Culture ». Il s'inquiète des effets délétères provoqués par cette interruption en pleine année scolaire alors même que de nombreux enseignants s'apprêtaient encore à effectuer leur demande. Dès lors, M. le député interroge Mme la ministre sur les raisons l'ayant conduite à mettre un coup d'arrêt à ce dispositif, sur les garanties apportées aux enseignants dans l'attente d'une réponse à leur demande de financement et les solutions envisagées pour permettre aux enseignants engagés dans des projets - mais ayant été pris de court par l'arrêt inopiné du volet collectif - de pouvoir mener à bien ceux-ci. En outre, il souhaite connaître ses intentions quant à l'avenir du volet collectif du « pass Culture ».

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignantes contractuelles enceintes confrontées à des difficultés de renouvellement de leur contrat. En effet, confrontés au besoin de garantir une indispensable continuité pédagogique à leurs élèves, les responsables d'établissement seraient, selon plusieurs cas remontés à M. le député, peu enclins à renouveler le contrat d'enseignantes qui, bien que donnant toute satisfaction, s'apprêtent à faire valoir leurs droits légitimes au congé de maternité. Dans leur situation, ces enseignantes n'ont à l'issue de leur contrat aucune garantie sur leur avenir. Faute de mission, leur contrat n'étant pas renouvelé par l'établissement, elles peuvent se retrouver définitivement écartées de leur poste et sans recours. Pour les autres, elles ne savent ni quand, ni où, ni sur quel poste elles pourront être à nouveau embauchées, avec, outre cette précarité inadmissible, une rupture potentiellement préjudiciable de leur continuité d'ancienneté sur leur poste. Au moment même où elles devraient bénéficier de facilités et aménagements de travail en raison de leur grossesse, elles voient bien souvent leurs conditions de travail se détériorer et se trouvent mise en difficulté et même directement menacées dans leurs perspectives professionnelles. Une situation anormale qui ne peut qu'alimenter l'inquiétude de ces femmes, parfois tentées de cacher leur « situation » à leurs collègues et responsables d'établissement à l'approche de la signature de leur contrat. Ces faits, qui ne semblent pas isolés, constituent une discrimination qui n'a pas sa place dans le service public de l'éducation nationale. Il serait en effet tout à fait incompréhensible que les enseignantes contractuelles fassent les frais des tensions observées plus globalement dans le recrutement des personnels, dans un contexte de crise des vocations et d'attractivité de la profession. Il est intolérable que la reconduction des contractuelles enceintes ne soit pas « naturelle » mais, comme c'est parfois le cas, l'objet de luttes syndicales pour faire respecter les droits de ces salariées. Les disparités de statuts dans l'éducation nationale ne sauraient justifier en aucune manière qu'une catégorie de personnel subisse une inégalité de genre supplémentaire, venant s'ajouter à celles qui peuvent malheureusement être déjà observées sur les salaires et le déroulement de la carrière professionnelle. M. le député a déjà déposé une écrite identique lors de la précédente législature (n° 11396) mais qui est restée sans réponse. Il renouvelle donc sa démarche afin de connaître le point de vue de Mme la ministre sur le sujet et le cas échéant demande communication des données en sa possession sur ce phénomène préoccupant. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faire cesser ces discriminations et les directives qu'elle compte adresser aux chefs d'établissement dans ce domaine.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale ne dispose pas de données statistiques précises sur les enseignantes contractuelles enceintes confrontées à des difficultés de renouvellement de leur contrat lorsqu'elles s'apprêtent à faire valoir leur droit à congé maternité, difficile à quantifier. Les organisations syndicales ont toutefois eu l'occasion d'évoquer ces situations dans les instances de dialogue social, qui constituent effectivement, lorsqu'elles sont avérées, un cas de discrimination prohibé par la loi. L'article 27 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État prévoit que lorsque le contrat est à durée déterminée, certains congés (dont le congé maternité prévu au titre IV de ce décret) ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 précité précise quant à elle que lorsque l'administration se propose de renouveler un contrat ou un engagement à durée déterminée, un congé pris en partie à la fin du contrat ou de l'engagement initial peut se prolonger sur le contrat ou l'engagement résultant du renouvellement. Si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait toutefois pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état. Toutefois, si les agents contractuels ne disposent d'aucun droit au renouvellement de leur engagement, la jurisprudence limite le pouvoir discrétionnaire de l'administration en exigeant que la décision de ne pas renouveler le contrat soit justifiée par l'intérêt du service ou prise en considération de la personne, que les motifs aient ou non un caractère disciplinaire (Conseil d'État n° 118298 du 4 juillet 1994). Ces éléments seront rappelés aux directions des services départementaux de l'éducation nationale et aux rectorats, qui sont les recruteurs des enseignants contractuels dans l'enseignement primaire et secondaire, afin de veiller à ne pas laisser, le cas échéant, perdurer ces situations.

Réponse

STADE DE FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le Stade de France fait partie du patrimoine national. De la Coupe du monde de football de 1998 aux Jeux olympiques de Paris de 2024, le Stade de France a permis à notre nation de rayonner en accueillant, à Saint-Denis, les plus grands événements sportifs et culturels. Mais son avenir inquiète. Dès 2018, en effet, Édouard Philippe, premier ministre, s'était engagé à préparer avec soin le futur pour éviter à l'État, comme en 1995, de signer un contrat mal ficelé et coûteux pour les finances publiques. Or, malheureusement, cette vigilance ne sera suivie d’aucun effet. La procédure d'appel d'offres a été lancée dans l'urgence, mi-2023, sans que l'État définisse une stratégie claire. Quels investissements pour rénover le stade pour les trente prochaines années ? Quelles garanties pour les finances publiques tout au long de la prochaine concession ? Quelles négociations préalables avec les fédérations de football et de rugby qui, je le rappelle, sont délégataires de service public ? Toutes ces questions, et bien d’autres, adressées au gouvernement, sont restées sans réponse et cette opacité inquiète. Et c’est dans ce contexte que nous apprenons que l'État a décidé, en catimini, entre la démission de Michel Barnier et la nomination de François Bayrou, loin de la gestion des affaires courantes, d’engager une négociation exclusive avec l’un des candidats. Mes questions seront simples : est-il encore possible d'éviter une situation où, faute de temps, l'État se retrouverait tel le dindon de la farce ? Comment assurez-vous que le contribuable ne sera pas une nouvelle fois sollicité ? Ne faut-il pas reprendre cette procédure à zéro tant qu'il en est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Oui, ce stade, situé dans votre département, est merveilleux. Il appartient à l'État et, depuis sa construction, fait l'objet d'une concession de trente ans qui s'achèvera en août prochain. Durant trente ans, ainsi que le souligne un récent rapport de la Cour des comptes, le concessionnaire a bénéficié de subventions importantes de la part de l'État pour la construction, l'exploitation et l'équipement. Le 9 mars 2023, l'État a entamé une consultation destinée à désigner le futur titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation du stade. À l'occasion de cette nouvelle concession, l'État souhaite accroître l'attractivité du stade, sa capacité, la qualité des espaces, améliorer les prestations, les animations. Nous souhaitons le maintenir au meilleur standard européen et contribuer ainsi à l'attractivité de votre territoire. Il s'agit donc de renforcer le dynamisme de cet équipement, en permettant l'accueil d'un maximum de matchs et d'événements pour servir les habitants et les visiteurs. Nous souhaitons également en faire un acteur de la transformation écologique. Un cahier des charges a été établi. Il comporte le programme d'investissements et les obligations comme celle d'accueillir prioritairement les matchs de la Fédération française de rugby et ceux de la Fédération française de football, ainsi que les grands événements sportifs internationaux. À l'issue d'une phase rigoureuse de sélection, deux candidats retenus ont remis deux offres successives en janvier puis en octobre 2024. Durant toute la procédure, l'État a veillé à ce que la pression concurrentielle soit maintenue et s'est assuré de la prise en considération des collectivités locales. Il a en outre été attentif à l'égalité de traitement entre les candidats. À l'issue de cette procédure, nous sommes en négociation exclusive avec un des candidats.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences d'une bascule de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé vouloir la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA car, selon lui, il s'agirait « d'une trappe à inactivité puisqu'elle prolonge l'indemnisation du chômage et permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite ». Si, en effet, l'ASS permet, entre autres, de valider des trimestres de retraite, la raison est simple : ses bénéficiaires présentent un profil-type bien particulier. Ainsi, les allocataires de l'ASS sont majoritairement en fin de carrière (6 sur 10 ont plus de 50 ans et sont donc considérés comme des actifs « seniors ») et près de 15 000 sont en situation de handicap. Plus précaires, ils sont donc aussi plus éloignés de l'emploi que d'autres allocataires. Aussi, la bascule de l'ASS vers le RSA, dont le mode de calcul est différent et ne permet pas de cotiser à la retraite, aurait des effets délétères sur ce public spécifique comme une perte de ressources et un recul important de l'âge de départ à la retraite. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les garanties envisagées pour ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de l'ASS dans l'hypothèse où le Gouvernement déciderait, malgré l'opposition forte sur le sujet, de procéder à sa bascule vers le RSA.

Réponse

Selon les derniers chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue la principale allocation chômage du régime de solidarité financé par l'État. En 2022, malgré une baisse importante du nombre de bénéficiaires (- 14 % en un an), 275 600 personnes en bénéficiaient. La majorité (59 %) étaient des personnes de plus de 50 ans, et les allocataires sont majoritairement des hommes (53 %). Deux allocataires sur trois étaient des personnes seules et 33 % d'entre elles en bénéficiaient depuis au moins 5 ans. Le Gouvernement souhaite rassurer les collectivités territoriales concernant le projet de transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du Revenu de solidarité active (RSA), conscient des impacts potentiels sur les finances des départements. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a indiqué, lors d'une rencontre avec les associations de lutte contre la pauvreté en juin 2024, que le Gouvernement renonçait à la suppression de l'ASS, soulignant l'importance de préserver cette aide dans le contexte actuel. Cette annonce illustre la volonté de garantir un accompagnement adapté pour les bénéficiaires, de soutenir les personnes les plus éloignées de l'emploi tout en prenant en compte les préoccupations des acteurs locaux. Dans le cadre des débats budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a soutenu le maintien de l'ASS.