Questions

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du Centre Inffo et l'avenir de ses salariés. Centre Inffo, dont le siège est situé à Saint-Denis dans la circonscription de M. le député, est une structure de service public née en 1976, placée sous la tutelle du ministère du travail, chargée d'informer, d'accompagner, d'orienter et de former dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. À la suite d'un courrier du ministère du travail en date du 6 juin 2025 annonçant la fin du subventionnement de Centre Inffo et après avoir été alerté par le collectif de direction de l'organisme, M. le député avait déposé une question écrite (n° 9186 - XVIIe législature) afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir de cette structure ainsi que sur celui de ses salariés. En dépit des engagements pris dans la réponse apportée à M. le député et des inquiétudes exprimées quant à l'avenir de Centre Inffo et de ses salariés, le Gouvernement a publié le décret n° 2025-1295 du 24 décembre 2025, abrogeant à compter du 1er janvier 2026 les dispositions réglementaires encadrant ses missions et son organisation. Une décision actant de ce fait la disparition du Centre Inffo. Depuis, Centre Inffo a été logiquement placé en redressement judiciaire et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été engagé. Celui-ci prévoit la suppression de 57 postes sur les 82 que compte l'association. La Fédération nationale CGT des personnels et organismes sociaux conteste le sort réservé à cette structure, elle demande le maintien des subventions de l'État afin de garantir la poursuite des activités, de préserver les emplois et, en tout état de cause, s'engager à reclasser dans ses services l'ensemble des salariés afin de poursuivre les missions du Centre Inffo. M. le député partage les inquiétudes soulevées et interroge le Gouvernement sur les garanties qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la continuité des missions très utiles du Centre Inffo et éviter un drame social.

Réponse

FERMETURES DE CLASSES Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu. Permettez-moi, avant de poser ma question, d'associer mon groupe à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy et d'adresser toutes nos condoléances à sa famille et à nos collègues du groupe Horizons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Si un jour, vous venez à Saint-Denis, vous pourrez lire, gravée au fronton d'une école, cette phrase : « De l'instruction naît la grandeur des nations. » Oui, nous pensons que la puissance de la France, son rayonnement, sa capacité à parler au monde et à défendre ses valeurs universelles résident davantage dans le niveau d'éducation de sa jeunesse que dans le pourcentage du PIB consacré aux armées, lequel dépassera, pour la première fois, celui consacré à l'école. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. - MM. Jérôme Legavre et Jean-Claude Raux applaudissent également.) Beaucoup de Français s'inquiètent. Comment sommes-nous devenus le dernier pays de l'Union européenne en matière d'éducation, avec les classes les plus surchargées et les professeurs les moins bien payés ? Comment notre école, au lieu de porter l'espérance d'une émancipation, est-elle devenue la plus inégalitaire et, pour les enfants des familles populaires, un outil de reproduction sociale et donc d'assignation ? Comment comprendre les réponses mécaniques et froides du ministre de l'éducation à toutes les questions qui lui ont été posées, depuis les différents bancs de l'Assemblée, au sujet de la prochaine rentrée scolaire et des milliers de suppressions de postes et de fermetures de classes qui l'accompagnent ? La baisse de la démographie ne doit pas servir de prétexte pour accroître le déclin de notre école. Au contraire, elle devrait être l'occasion de faire revenir notre pays dans les standards européens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Nous savons que même en tenant compte de la démographie, il faudrait créer 30 000 postes pour retrouver le taux d'encadrement de 2006 et 10 000 pour retrouver celui de 2017 ! Prendrez-vous à bras-le-corps les enjeux de la prochaine rentrée scolaire et décréterez-vous un moratoire sur les fermetures de classes et les suppressions de postes ? (Mêmes mouvements.) Croire et espérer dans l'école de la République est sans doute le premier levier pour que notre peuple retrouve force et confiance en lui ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Merci pour cette question, qui me donne l'occasion de m'exprimer sur un sujet qui occupe beaucoup l'actualité, et ce, aux quatre coins du pays – vous avez évoqué Saint-Denis et d'autres députés auraient pu poser la même question, mais au sujet de communes rurales. Je ne veux pas être trop long, mais le sujet mérite une clarification, tant sur la méthode de préparation de la prochaine rentrée scolaire que sur celle qui permettra de préparer toutes les autres. Il ne faudrait pas qu'on passe du déni démographique dans lequel une partie des élites du pays ont été plongées pendant les quinze ou vingt dernières années à une logique purement comptable, « froide et aveugle » pour reprendre vos termes. Mme Danielle Simonnet. On est déjà dans cette logique ! Allez sur le terrain et vous vous en rendrez compte ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Sortons du déni démographique : 1,7 million d'élèves en moins entre 2025 et 2035, c'est une réalité qui s'impose à nous toutes et tous, y compris à ceux qui seront amenés à nous succéder en 2027. Mme Danielle Simonnet. Il faut sortir des tableaux Excel ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. C'est vrai pour le service public scolaire, mais aussi pour d'autres aspects de l'aménagement du territoire – j'y reviendrai dans un instant. J'en profite pour ouvrir une parenthèse : je me garderai d'opposer les crédits militaires à ceux de l'éducation nationale, car je pense que l'armée de la République est aussi importante que l'école de la République. Eu égard aux menaces qui pèsent sur nous actuellement, les opposer ne serait pas rendre service au pacte républicain ! En revanche, je suis convaincu qu'un changement d'approche est nécessaire. À cet égard, vous me permettrez de soutenir le ministre de l'éducation nationale : d'abord parce que ce que c'est mon devoir, ensuite parce que ce qu'il fait est juste. Il a eu le courage, comme certains de ses prédécesseurs, dont certains siègent désormais ici, de prôner plusieurs ruptures dans l'approche adoptée par le ministère de l'éducation nationale. La première consiste à faire enfin la transparence sur les chiffres. Dans le courrier parlementaire que je reçois, je suis frappé du fait que l'incompréhension naît toujours d'un désaccord entre les chiffres avancés par les services de l'État et ceux dont se prévalent les élus locaux et qui sont fonction de la réalité de leur territoire – le vôtre est urbain, M. le député, mais en milieu rural, les dynamiques peuvent varier, puisque certaines intercommunalités, avec les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (Sivos), peuvent reprendre la compétence. En bref, on est face à un jardin à l'anglaise, dans lequel personne n'arrive à se retrouver. J'irai même plus loin : en la matière, nous sommes myopes, puisque nous commençons à recevoir les chiffres relatifs à la rentrée scolaire en février ou en mars, alors que la problématique démographique est, par définition, pluriannuelle ! Si on était capables de partager des projections à moyen terme, les stratégies des élus locaux, qu'ils soient de gauche, de droite, ruraux ou urbains, seraient différentes. M. Dominique Potier. Des projections à dix ans ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Dix ans, ce serait formidable, mais des projections à cinq ou six ans, soit environ la durée d'un mandat municipal, permettraient d'embarquer les municipalités et celles et ceux avec qui nous entretenons un lien de compétence – je vous rappelle que certaines compétences, comme celles qui touchent au bâti scolaire, sont décentralisées. La deuxième rupture, qui n'est pas facile et que le ministre a commencé à opérer, est d'ordre géographique. Pendant longtemps, le maillage scolaire a été pensé au niveau du rectorat, soit à un échelon trop élevé. Il l'a ensuite été au niveau de la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), à un échelon encore trop élevé. Sa gestion doit être faite au niveau de la circonscription de l'éducation nationale : elle doit revenir aux inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) – on sait très bien que la municipalité de Saint-Denis discute avec l'IEN compétent sur son territoire, qui est son point de contact. Le ministre, que j'encourage beaucoup et que j'aiderai, a commencé à travailler sur cette réforme. On sait bien que la démographie n'est pas homogène. C'est vrai dans l'Eure, un département que je connais bien, et en Seine-Saint-Denis, où on compte une quarantaine de circonscriptions scolaires, qui possèdent chacune leur propre dynamique. C'est ainsi que certaines moyennes peuvent sembler bonnes et que les chiffres relatifs à certains établissements particuliers se trouvent difficiles à justifier. C'est tout l'enjeu de notre feuille de route. Comme dirait le ministre de l'éducation nationale, notre carte scolaire a été imaginée au XVIIIe siècle, à une époque où les naissances étaient plus nombreuses et où les enfants se rendaient à l'école à pied. La mobilité et l'accessibilité des établissements, voilà un autre sujet à traiter avec les collectivités locales : d'un territoire à l'autre, l'offre de mobilité varie fortement. (Brouhaha.) Pardon d'être long, mais au moins, on ne pourra pas dire que je ne suis pas précis sur le sujet ! Je souhaite qu'on avance dans les dix-huit départements où est expérimentée la nouvelle méthode de construction de la carte scolaire, laquelle doit permettre de rompre avec la méthode comptable et aveugle que certains ont pu décrire. Cela ne nous dispensera pas d'un meilleur diagnostic s'agissant de l'énorme défi démographique auquel nous faisons face. En repartant du taux d'encadrement et en l'individualisant au niveau d'une école, voire d'une classe, on trouvera les bons paramètres pour construire le budget de l'éducation nationale et une nouvelle carte scolaire. M. Jean-Paul Lecoq. Et le moratoire ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Dernier point, je demanderai aux différents ministres de recréer un embryon de Datar spécifiquement dédiée à ce sujet. M. Jean-Paul Lecoq. Aura-t-on un moratoire ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. L'enjeu est bien, en effet, celui de l'aménagement du territoire, une politique qui doit être construite avec les élus locaux. Les dynamiques territoriales sont si différentes qu'on n'y arrive plus : il faut donc changer de méthode. Merci pour votre interpellation, qui m'a permis de clarifier ce que nous souhaitons faire. Il n'est pas question de traiter ce sujet à l'aveugle, de manière purement comptable, ni de remettre en cause ce qui fonctionne bien. La décision de solliciter l'avis du maire avant une fermeture d'école, qu'Élisabeth Borne avait prise en son temps, et le dédoublement des classes, défendu par Jean-Michel Blanquer et qui avait permis d'augmenter le taux d'encadrement, sont autant de mesures positives qu'il faut conforter, mais le système actuel atteint ses limites et il faudra le réformer en profondeur. Nous commencerons dès l'année prochaine, mais ce ne sera pas suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de l'annonce, faite dans le cadre du plan « Choose France for Higher Education » , de la publication imminente d'un décret visant à réduire drastiquement les possibilités d'exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Depuis 2019 et la mise en œuvre du plan « Bienvenue en France », les étudiants extracommunautaires sont soumis à des droits d'inscription différenciés pour les diplômes nationaux de licence, de master et les titres d'ingénieur. Jusqu'à présent, les établissements pouvaient accorder des exonérations totales ou partielles, ce qui atténuait l'impact de cette mesure. Or le nouveau plan présenté le 21 avril 2026 confirme l'application stricte de ces droits différenciés dès la rentrée universitaire de septembre 2026, via un décret restrictif. Cette décision aggrave une situation déjà fortement critiquée par la communauté universitaire. En effet, les droits différenciés sont dénoncés comme une rupture d'égalité entre étudiants et une atteinte à l'universalité du modèle universitaire français, fondé sur l'ouverture, l'accessibilité et la coopération internationale. Dans la circonscription de M. le député, les universités Paris 8 et Paris 13 accueillent une part significative d'étudiants extra-européens, dont la diversité constitue une richesse précieuse. La suppression des exonérations menacerait directement cette dynamique. Depuis l'annonce du décret, M. le député est interpellé par une intersyndicale unie, des présidents d'université, des étudiants et des enseignants, qui expriment leur opposition catégorique à ce projet. Leur demande est claire : l'abandon des droits différenciés. Partageant ces inquiétudes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'annonce de la publication imminente de ce décret afin de préserver l'équité et l'attractivité du système universitaire français.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées concernant les effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, publié postérieurement au dépôt de la question, ne crée pas les droits d'inscription différenciés, instaurés en 2019. Il vise à assurer une application plus effective de ce dispositif, jusqu'alors largement inappliqué, sans remettre en cause le principe des exonérations. Le cadre juridique applicable aux droits d'inscription différenciés a déjà fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement public ne fait pas obstacle, dans l'enseignement supérieur, à la perception de droits d'inscription modiques, appréciés en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019). Le Conseil d'État a ensuite jugé, s'agissant des droits applicables aux étudiants en mobilité internationale, que leur montant, apprécié notamment au regard des dispositifs d'aide et d'exonération existants, ne faisait pas, par lui-même, obstacle à l'égal accès à l'instruction (CE, 1er juillet 2020, n° 430121 et autres). La différenciation des droits d'inscription ne repose pas sur l'origine géographique des étudiants, mais sur leur situation au regard du financement du service public de l'enseignement supérieur. Les droits nationaux s'appliquent ainsi aux étudiants résidant durablement en France, ainsi qu'aux ressortissants des États bénéficiant d'une égalité de traitement en application du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux. Le décret du 19 mai 2026 met fin aux exonérations générales ou catégorielles et encadre les exonérations individuelles, sans les supprimer. Une exonération individuelle, totale ou partielle, peut ainsi être accordée à la demande de l'étudiant, après examen de sa situation personnelle. Cet examen tient compte notamment de ses ressources, de sa situation familiale, des difficultés liées à son pays d'origine ou d'une éventuelle situation de handicap. À cette fin, le décret modifie les articles R. 719-49-1 et R. 719-50 du code de l'éducation, tout en préservant la faculté des établissements d'apprécier les situations individuelles. La mesure sera mise en oeuvre de manière progressive : le plafond des exonérations individuelles est fixé à 30 % des étudiants concernés pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Ces plafonds ne concernent pas les exonérations de plein droit, notamment celles dont bénéficient les boursiers de l'État, dont les boursiers du Gouvernement français, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants relevant d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 juillet 2026. Le décret prévoit également des dispositions transitoires afin de sécuriser les parcours déjà engagés. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 continuent d'en bénéficier jusqu'au terme du cycle universitaire concerné, sous réserve de poursuivre les formations correspondantes dans le même établissement. Les étudiants ayant obtenu une exonération pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret en conservent également le bénéfice dans les mêmes conditions. Ces dispositions, auxquelles s'ajoute la montée en charge progressive du plafond, visent à permettre aux établissements de s'adapter au nouveau cadre et à en limiter les effets sur les parcours en cours. S'agissant des universités mentionnées, il convient de distinguer le nombre total d'étudiants internationaux accueillis de celui des étudiants effectivement assujettis aux droits différenciés, dont le périmètre d'application est sensiblement plus restreint. À l'échelle nationale, moins d'un dixième des étudiants relevant de ce périmètre acquittaient effectivement ces droits à taux plein. Le maintien des exonérations de plein droit et de la possibilité d'accorder des exonérations individuelles permet, en outre, de tenir compte de la diversité des situations, notamment dans les établissements accueillant une proportion élevée d'étudiants internationaux. Les services du ministère accompagnent les établissements dans la mise en œuvre du décret, notamment par l'actualisation du guide relatif aux droits d'inscription des étudiants internationaux, la diffusion d'une foire aux questions et l'appui de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). Enfin, l'encadrement des exonérations s'inscrit dans la stratégie interministérielle « Choose France for Higher Education », lancée le 21 avril 2026, qui vise à préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur français et à améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux. Cette stratégie prévoit notamment la simplification des procédures de candidature, le déploiement de centres de mobilité internationale et le recentrage de la politique de bourses d'excellence. Une application plus cohérente des droits différenciés doit ainsi permettre de dégager des moyens supplémentaires au bénéfice de ces dispositifs d'accueil et d'accompagnement. Le ministère assurera un suivi attentif de la mise en œuvre de ces mesures et de leurs effets sur l'attractivité de l'enseignement supérieur français.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'anonymisation des lycées d'origine des élèves sur la plateforme Parcoursup. Il est largement documenté que les inégalités sociales se manifestent dès les premières années de scolarité et influencent profondément les trajectoires éducatives jusqu'à l'accès à l'enseignement supérieur. Si Parcoursup ne peut effacer à elle seule ces écarts, elle constitue un moment clé où peut s'opérer une forme de sélection sociale. Si certaines informations personnelles comme le nom, l'âge ou l'adresse sont d'ores et déjà anonymes, le nom de l'établissement d'origine demeure visible. Une donnée pourtant susceptible d'introduire des biais dans l'évaluation des candidatures, en fonction de la réputation, de son implantation ou du contexte social des lycées. M. le député avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet notamment à l'occasion de deux questions écrites (n° 9609 de la XVIème législature et n° 1443 de la XVIIème législature), dans lesquelles il soulignait déjà la nécessité d'anonymiser les lycées d'origine des élèves, restées à ce jour sans réponse. Cette proposition, qui s'inscrivait dans la continuité des recommandations formulées dès 2019 par le Défenseur des droits et en 2020 par la Cour des comptes, préconisait déjà l'anonymisation du lycée d'origine afin de garantir une plus grande équité de traitement entre les candidats. Un récent rapport parlementaire issu d'une mission flash sur Parcoursup présenté le 17 février 2026 en commission des affaires culturelles et de l'éducation souligne à nouveau la nécessité d'anonymiser les lycées d'origine des élèves. Les rapporteurs relèvent ainsi que « des acteurs, principalement les fédérations de parents d'élèves et les organisations professionnelles d'enseignants, demandent sa suppression, considérant que la mention du lycée d'origine introduit un risque de biais discriminatoire dans l'étude des dossiers par les CEV » et formulent donc la proposition de « supprimer la mention du lycée d'origine dans les éléments du dossier communiqué aux formations ». Il insiste sur la nécessité de renforcer l'égalité de traitement entre les candidats. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage enfin d'engager des travaux en ce sens. Le cas échéant, il lui demande de préciser de quelle manière et dans quel calendrier.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à l'enregistrement audio de l'épreuve orale d'admission des concours de la fonction publique. Les concours de la fonction publique, organisés pour recruter les agents du service public, comportent deux épreuves : une écrite et une orale. Si l'épreuve écrite garantit l'anonymat des candidats, l'épreuve orale, elle, ne l'assure pas. En effet, les candidats doivent se présenter devant un jury en déclarant leur identité, voire d'autres éléments personnels. Pourtant, l'anonymat constitue un principe fondamental pour garantir l'égalité d'accès à ces concours. L'absence d'anonymat lors de l'épreuve orale pourrait porter atteinte à ce principe et fragiliser, dans une certaine mesure, la neutralité de l'évaluation des candidats. En l'absence de toute anonymisation, des discriminations, notamment à l'encontre des personnes en situation de handicap ou en raison de leur âge, de leur genre ou de leur origine, pourraient potentiellement survenir. Sans remettre en cause la probité des jurys, cette éventualité ne saurait être totalement écartée. Pourtant, les candidats qui estiment aujourd'hui avoir été victimes de discrimination à l'issue de l'épreuve orale ne disposent, pour l'heure, d'aucun élément matériel permettant d'étayer leur contestation, l'enregistrement de cette épreuve n'étant pas prévue, au nom du principe de la confidentialité des délibérations et de la liberté d'appréciation des jurys. Nul ne peut ignorer que notre société demeure confrontée à des phénomènes persistants de racisme et de discriminations, qui appellent une réponse de l'État à la hauteur des enjeux. Pour reprendre, le Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique , publié en 2025 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, met en évidence la volonté des pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de discrimination. Dans cette perspective, l'État doit se montrer exemplaire en cohérence avec ces objectifs, l'enregistrement de l'épreuve orale des concours de la fonction publique pourrait être une des mesures à envisager. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition d'enregistrement audio de l'épreuve orale.

Réponse

Les concours de la fonction publique sont organisés dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Si les épreuves écrites sont soumises au principe de l'anonymat, les épreuves orales doivent permettre d'apprécier les aptitudes, les compétences professionnelles et les savoir-être des candidats, notamment au moyen de mises en situation professionnelles. Cette appréciation revêt une importance particulière dès lors que les lauréats ont vocation à accomplir tout ou partie de leur carrière au sein de la fonction publique. Le Conseil d'État a déjà jugé à plusieurs reprises que l'absence d'anonymat lors des épreuves orales ne saurait être regardée comme contraire au principe d'égalité de traitement (CE, 8 avril 1987, Association indépendante pour la défense des élèves de l'E.N.A., n° 50923, au R., et récemment, CE, 10 novembre 2023, n° 487986). Afin de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination, plusieurs dispositifs sont aujourd'hui mis en place, notamment en matière de formation des membres de jury et de collégialité. Les membres du jury, acteurs déterminants pour assurer l'égalité de traitement des candidats, sont soumis à une obligation d'impartialité, d'objectivité et de neutralité. Dans ce cadre, une formation leur est dispensée avant chaque session de concours et la circulaire de la Première ministre n° 6419/SG du 29 septembre 2023 relative à la rénovation des concours d'accès à la fonction publique de l'État a encouragé à cet égard le développement d'outils et de formations, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes de genre et contre toute forme de discrimination. Au-delà de la formation, le principe de collégialité est également un garant de l'égalité de traitement entre les candidats : il implique une délibération collective, fondée sur des critères d'évaluation définis en amont par l'ensemble des membres de jury, via l'élaboration d'une grille, sur la prestation et l'évaluation des candidats. Ce dispositif permet également de conserver une trace écrite de la prestation du candidat en cas de recours. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une captation des épreuves orales qui serait susceptible de porter atteinte au principe de souveraineté du jury, reconnu par une jurisprudence constante du Conseil d'État. Un tel dispositif reviendrait en effet à matérialiser l'existence d'un doute quant à l'évaluation impartiale du candidat. En outre, la généralisation d'un tel dispositif à l'ensemble des concours de la fonction publique représenterait une charge financière, organisationnelle et technique particulièrement importante préjudiciable au bon déroulement des épreuves. Elle impliquerait en effet des dispositifs sécurisés de captation, d'archivage et de conservation des données en conformité avec les exigences du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, sans que la valeur ajoutée de cette mesure au regard des garanties existantes soit établie. Par ailleurs, la perspective d'un enregistrement systématique serait également susceptible de modifier les conditions de déroulement de l'épreuve. Elle pourrait déstabiliser certains candidats et affecter la spontanéité des échanges avec le jury, alors même que les épreuves orales ont précisément pour objet d'apprécier les aptitudes relationnelles, les capacités d'analyse et de réaction dans des conditions proches d'une situation professionnelle. A travers les différents dispositifs existants, le Gouvernement reste pleinement engagé dans la prévention et la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de la fonction publique afin d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès en master. Le processus d'inscription des étudiants sur la plateforme Mon Master a débuté au mois de février 2026 et s'est achevé au mois de mars 2026. Durant cette période, les étudiants ont été amenés à formuler des vœux afin de candidater aux masters et aux universités de leur choix pour poursuivre leur parcours universitaire. Si M. le député peut reconnaître l'intérêt de centraliser et simplifier les candidatures sur une plateforme unique, en remplacement des multiples plateformes eCandidat propres à chaque université, il déplore notamment que de trop nombreux étudiants ne parviennent pas à obtenir une place en master. Ainsi, chaque année, près de 250 000 étudiants tentent d'accéder à une formation de master mais si la plateforme Mon Master propose plus de 3 000 formations, les capacités d'accueil sont souvent très limitées, certaines formations ne proposant par exemple qu'une quinzaine de places. Dans ce contexte, la sélection est particulièrement forte : en 2024, près de 30 000 étudiants se sont retrouvés sans admission en master. Au-delà, de cet obstacle majeur, comme pour ParcourSup, les critères de sélection sont peu lisibles et les refus difficilement compréhensibles pour les candidats. Cette situation engendre un stress important chez les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer ce dispositif et garantir ainsi la poursuite d'études au plus grand nombre.

Réponse

Avant le déploiement de la plateforme Mon Master, les établissements utilisaient leurs propres systèmes de recrutement, selon des calendriers et des procédures hétérogènes. Depuis 2023, la plateforme répond à un objectif de simplification des démarches des candidats. Elle regroupe les procédures et facilite la mise en relation entre les établissements et les candidats, tout en permettant une meilleure allocation des places en première année de master, en évitant notamment qu'un même candidat occupe simultanément plusieurs places. Pour la campagne 2026, elle centralise un catalogue de plus de 7 500 formations, dont plus de 1 000 proposées en alternance. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de recrutement en master en 2017, le taux de poursuite d'études en master des diplômés de licence générale a augmenté pour la première fois entre 2022 et 2023 (+ 3,2 points), 2023 correspondant à l'année de mise en place de la plateforme Mon Master. Le bilan de la campagne 2025 indique par ailleurs que 145 601 candidats ont reçu au moins une proposition d'admission, soit une augmentation de 5,9 % par rapport à la campagne 2024. La tension observée dans certaines mentions ou certains territoires ne saurait toutefois se résumer aux capacités offertes sur la plateforme, qui ont par ailleurs augmenté de près de 1 300 places. Elle témoigne d'évolutions plus structurelles : hausse du nombre de diplômés de licence, attractivité accrue des masters, diversification des parcours étudiants, adéquation entre les souhaits des candidats et les prérequis des formations, d'une part, et entre l'offre de formation et l'évolution du marché de l'emploi, d'autre part. Dans ce contexte, le droit à la poursuite d'études s'exerce conformément à la réglementation et après accord du chef d'établissement. Les demandes transmises aux établissements s'inscrivent dans le cadre d'un arrêté fixant la liste des compatibilités entre les mentions du diplôme national de licence et celles du diplôme national de master. Cet arrêté est actualisé chaque année avec la collaboration de conseillers scientifiques. Pour chaque formation ouverte à la rentrée 2026, les candidats disposent sur la plateforme d'une fiche détaillée comportant de nombreuses informations, parmi lesquelles les attendus de la formation et les critères d'examen des candidatures définis par les commissions pédagogiques et communiqués par les établissements. Les motifs de refus sont également transmis aux candidats via la plateforme, sur laquelle ils peuvent télécharger une attestation. Les candidats disposent en outre d'un délai d'un mois pour demander à l'établissement des précisions sur les motifs de la décision, conformément à l'article D. 612-36-2-2 du code de l'éducation.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation explosive de l'école publique en Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les personnels, les organisations syndicales, les parents d'élèves et les élus demandent la mise en place d'un plan d'urgence pour l'école publique en Seine-Saint-Denis. Cette mobilisation d'ampleur fait suite à plusieurs rapports parlementaires révélant la rupture d'égalité républicaine, notamment en matière d'éducation et aux constats faits sur le terrain d'une école en très grande souffrance. En dépit de ces données objectives et des mobilisations, l'État ne prend pas la mesure de la crise sérieuse que traverse l'école dans ce département le plus pauvre et le plus jeune de France hexagonale. Pire, les orientations proposées pour la prochaine rentrée scolaire 2026-2027 sont particulièrement inquiétantes. Ainsi, le projet de carte scolaire présenté lors du dernier groupe de travail du Comité social d'administration spécial départemental prévoit la fermeture de 296 classes pour seulement 115 ouvertures, ainsi que la suppression de dix postes de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Sur la seule circonscription de M. le député, 51 classes sont menacées, ainsi que trois postes de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et quatre postes maîtres G. Dans un communiqué en date du 26 mars 2026, la FSU93-SNUipp qualifie cette proposition de « saignée inacceptable pour les écoles de la Seine-Saint-Denis ». Un avis partagé par M. le député. Si le Gouvernement justifie ces suppressions par la baisse démographique, cet argument n'est selon lui pas acceptable. En effet, la baisse des effectifs dans toutes les classes devrait au contraire être traitée comme une opportunité formidable pour améliorer la situation de l'école dans le département. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage, d'une part, de revoir la proposition de carte scolaire pour 2026-2027 et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un plan d'urgence à la hauteur des besoins du département.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Lors de l'adoption définitive de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2026, par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, le financement du permis de conduire via le CPF a été supprimé. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les auto-écoles, dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour ces entreprises de proximité, la suppression de ce financement constitue une menace directe pour leur équilibre économique et pourrait mettre en péril leur activité. Les représentants du secteur évoquent une véritable bombe sociale, susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière. Certaines auto-écoles dépendent en effet jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF. Le compte personnel de formation, dispositif permettant aux salariés de cumuler des droits tout au long de leur carrière afin de financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il vise à renforcer les compétences professionnelles ou à permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF. Elle est devenue, depuis lors, la formation la plus sollicitée, particulièrement par les jeunes, les apprentis et les salariés en début de parcours professionnel. Or le permis B constitue un prérequis pour de nombreux emplois. En restreindre l'accès revient à fermer des perspectives professionnelles, à freiner l'évolution des salariés et à fragiliser l'équilibre économique des entreprises du secteur de la formation à la conduite. Le coût du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, rend cette suppression particulièrement pénalisante pour les publics les plus précaires, qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires mais pouvaient jusqu'alors y accéder grâce à leurs droits CPF. En 2024, ce sont pourtant 1,5 million de permis de conduire qui ont été financés par ce dispositif en France. M. le député s'associe aux inquiétudes exprimées par la profession et par les salariés. Il lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision et, le cas échéant, quelles mesures alternatives il envisage afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les salariés, les apprentis et les publics les plus précaires, tout en assurant la pérennité économique des auto-écoles de proximité.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des stages de seconde. Pour la deuxième année, près de 550 000 lycéens de seconde générale et technologique ont été appelés à réaliser du 16 au 27 juin 2025 un stage d'observation en milieu professionnel. Deux semaines obligatoires qui ont pour objectif affiché de familiariser les jeunes élèves au monde professionnel et de les éclairer sur leur choix d'orientation. Si cette mesure aurait pu constituer un levier utile pour aider les jeunes dans leur réflexion sur leur futur professionnel, sa mise en œuvre concrète soulève de multiples et sérieuses inquiétudes de la part des syndicats et des fédérations de parents d'élèves. Ainsi, en l'absence d'un véritable accompagnement, cette période de stage est surtout vécue par les enseignants et les élèves comme l'occasion pour le ministère de l'éducation nationale de se libérer de ses obligations d'accueil durant le mois de juin. L'absence d'informations en amont, d'aide à la recherche de lieu d'accueil et de rendu de rapport confirme cette appréciation. En outre, une simple recherche sur les sites gouvernementaux 1jeune1stage et 1jeune1solution montre combien les nombreuses offres publiées à destination des élèves ne respectent même pas les critères propres au stage « d'observation » et s'avèrent en réalité d'emplois déguisés non rémunérés. Alors que certaines entreprises essayent de bénéficier d'une main d'œuvre gratuite, les jeunes font l'expérience à cette occasion de l'ampleur du déterminisme social. Ceux qui n'ont pas de réseau familial sont condamnés à multiplier leurs démarches souvent sans réponse ou à accepter de passer deux semaines à effectuer des tâches difficiles, parfois très dangereuses, sans lien avec leurs intérêts professionnels. L'accident mortel d'un lycéen de seconde, écrasé par la chute d'une palette, lors de son stage dans un magasin dans la Manche confirme tragiquement ce constat. Tandis que ceux bénéficiant d'un réseau familial se voient, au contraire, offrir de véritables stages, dans le confort d'entreprises prestigieuses ou dans le domaine qui les intéresse. M. le député déplore cette situation et lui demande donc si elle entend revoir en profondeur et rapidement les modalités de cette séquence d'observation afin de garantir un encadrement réel, équitable pour l'ensemble des élèves. À défaut, M. le député suggère d'y mettre fin.

Réponse

Les séquences d'observation en milieu professionnel en classe de 3e (5 jours) et de 2de générale et technologique (GT) (2 semaines) constituent un levier puissant, qui permet aux élèves d'élargir leur connaissance des secteurs d'activité et des métiers pour diversifier leurs projets l'orientation et leurs aspirations professionnelles. Elles contribuent également à l'attractivité de tous les secteurs de l'économie en luttant contre les représentations genrées des métiers et l'autocensure des jeunes, en fonction de leur origine sociale ou territoriale. Afin de prévenir toute difficulté éventuelle, les organismes d'accueil - entreprises privées, associations, collectivités territoriales, services publics de l'État - sont informés et sensibilisés sur le cadre juridique de ces séquences d'observation en milieu professionnel, fixé d'une part par le code de l'éducation et d'autre part par le code du travail. La séquence d'observation est en effet encadrée par une convention obligatoire détaillant notamment les activités prévues et signée par l'organisme d'accueil, le chef d'établissement scolaire et l'élève majeur ou ses représentants légaux s'il est mineur. Cette convention garantit les conditions de sécurité, conformément aux dispositions des codes précités. Des exemples d'activités sont proposés sur le site Éduscol du ministère de l'éducation nationale où les activités interdites sont rappelées. La convention inclut l'indication du référent désigné par le chef d'établissement et des coordonnées de contact pour faciliter les échanges notamment, le cas échéant, en cas de survenue d'un incident. Par ailleurs, l'article 5 de la convention-type stipule que, durant la séquence d'observation, les élèves n'ont pas à concourir au travail dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil. L'accompagnement des élèves dans leur recherche et dans la préparation de ce stage est renforcé dès la rentrée scolaire 2025 dans le cadre du nouveau Plan Avenir : pour que les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé à l'orientation, les professeurs principaux seront formés, en commençant par les 30 000 professeurs principaux de 3e ; de la 5e à la terminale, tous les élèves auront chaque année quatre demi-journées dédiées à la découverte des métiers, qui vont permettre notamment de préparer ces stages. Afin d'éviter que les stages soient restreints aux métiers du cercle familial, une plateforme nationale « 1 élève 1 stage » a été mise à disposition des entreprises et des élèves par le ministère de l'éducation nationale. Elle constitue un support pour l'accompagnement des élèves avec le concours des équipes éducatives et une ouverture à une offre plus diversifiée pour tous les élèves. Les stages des élèves de 2de GT sont un succès. En effet, en juin 2025, sur les 568 000 élèves concernés, près de 90 % des élèves ont trouvé un stage (ou en ont été dispensés), soit environ 10 points de plus qu'en 2024. Ils sont plébiscités par les élèves : 91 % des élèves déclarent avoir été satisfaits de leur stage (83 % en 2024) ; 89 % des élèves ont trouvé leur stage intéressant (80 % en 2024) ; 92 % des élèves ont découvert de nouveaux métiers (67 % en 2024). Enfin, 69 % des élèves ont trouvé ce stage utile à leur projet d'orientation et 32 % d'entre eux y ont puisé de nouvelles idées.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les entraves constatées dans l'application du droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire. Alors que le droit au conseil en orientation et à l'information est garantie par le code de l'éducation, celui-ci est largement mis à mal dans son application. Un constat fait dans de nombreuses études réalisées ces dernières années et encore tout récemment par le Défenseur des droits dans un rapport qu'il a rendu public le 3 juin 2025. Intitulé « Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes », le Défenseur des droits dénonce les limites du système d'orientation actuel et ses conséquences pour des milliers de jeunes. Une situation qui s'explique par une multitude de raisons comme le manque cruel de personnels spécialisés et formés, des stéréotypes liés au genre et aux origines socio-économiques. Pourtant, l'orientation est primordiale pour la jeunesse, elle permet de bâtir son avenir et, ce faisant, celui du pays. Ce rapport du Défenseur des droits formule soixante-dix recommandations visant à réformer le système actuel en s'attachant à lever les contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs en charge de l'orientation, à garantir aux jeunes un parcours d'orientation choisi et éclairé et à lutter contre les inégalités, les discriminations et le poids des représentations en orientation. Il lui demande donc comment elle envisage de donner une suite à ce rapport émanant de cette autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Réponse

Une concertation nationale a été lancée en novembre 2024 par le ministère de l'éducation nationale pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l'orientation scolaire des élèves notamment la gouvernance, l'accompagnement des élèves, l'information sur les métiers et les formations. Le rapport remis a donné lieu à la définition d'une nouvelle politique publique d'orientation reposant sur trois principes intégrés dans le plan Avenir : un principe d'égalité et d'équité, un principe d'émancipation et de responsabilité, un principe d'accompagnement au long court, et sur le droit à l'erreur. Plusieurs points convergent avec les recommandations de la Défenseure des droits. Le plan Avenir a pour objectif de permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspirations tout en développant des compétences nécessaires dans un monde professionnel en constante évolution. Il repose sur une gouvernance claire, partagée et articulée à tous les niveaux, du national à l'établissement. Il s'appuie sur la mobilisation de tous les partenaires et sur la cohérence des actions. Les recteurs de région académique, en lien étroit avec les recteurs d'académie, déclinent cette stratégie en concertation avec les présidents de région dans le cadre des instances de pilotage État-région pour l'information et l'orientation des élèves. Une feuille de route partagée État-région, signée le 17 juillet 2025, définit une alliance renforcée entre l'État et les régions pour l'orientation. Le plan Avenir transforme l'orientation pour en faire une éducation progressive à l'orientation du collège au lycée et à l'enseignement supérieur, qui permet aux élèves d'être acteurs de leurs choix en développant des compétences à s'orienter. Il s'appuie sur le programme Avenir (s) de l'Onisep (office national d'information sur les enseignements et les professions) qui outille les professeurs de plus de 800 ressources pédagogiques. Le plan Avenir sécurise aussi un temps dédié avec la mise en œuvre de quatre demi-journées annuelles consacrées à l'orientation de la 5e à la terminale. Conformément à la note de service du 2 juillet 2025, le plan Avenir repose sur la mobilisation de tous les acteurs dont les rôles sont définis aux niveaux de la région académique, du département, du bassin et de l'établissement. La montée en compétence de l'ensemble des professeurs impliqués dans l'accompagnement à l'orientation sera accompagnée grâce à des formations de professeurs principaux se mettant en place à l'automne 2025 pour le niveau 3e. Les notions de stéréotypes liées aux genre et aux inégalités sociales y occuperont une part majeure.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante à laquelle est confrontée l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en raison de la diminution des budgets alloués à la formation des demandeurs d'emploi. Créée en 1949 dans le cadre du programme du Conseil national de la résistance, l'AFPA avait pour vocation initiale de répondre aux besoins de reconstruction du pays en formant une nouvelle main-d'œuvre. Elle est depuis devenue un acteur historique de la formation professionnelle des adultes et assure également des missions de service public essentielles pour garantir l'égalité d'accès à la qualification des publics éloignés du marché du travail. Implantée sur l'ensemble du territoire national avec 126 centres, l'AFPA accompagne chaque année des milliers de personnes dans leurs parcours de reconversion ou de retour à l'emploi, notamment à travers la délivrance des titres professionnels du ministère du travail. Elle offre une opportunité concrète à celles et ceux souhaitant se réorienter professionnellement. Elle participe également à la montée en compétences sur des métiers émergents, encore peu connus, liés notamment à la transition énergétique (hydrogène, rénovation des bâtiments, etc.). Depuis plusieurs années, l'AFPA fait face à une baisse d'activité, conséquence directe des diminutions de plusieurs sources de financements publics. Depuis la fin de l'année 2023, elle ne dispose plus de contrat d'objectifs et de performance, outil pourtant essentiel à son pilotage et à la définition de ses priorités pour les années à venir. Cette situation fragilise la pérennité de l'établissement. Le 11 juin 2025, les personnels de l'AFPA ont découvert par voie de presse une note confidentielle de Bercy qui préconise des « mesures radicales » pour l'AFPA : fin de la subvention d'équilibre, resserrement de ses missions et cession de son patrimoine immobilier. Sans cette subvention d'équilibre, dont le montant varie chaque année, l'AFPA ne serait plus en mesure de faire face à ses besoins de trésorerie. De telles annonces suscitent une inquiétude légitime parmi les salariés, déjà fortement impactés depuis la restructuration décidée en 2018. Ces restrictions plongeraient l'AFPA dans une spirale néfaste et menaceraient son avenir et celui de ses salariés. C'est pour dénoncer cette situation que l'intersyndicale a organisé une mobilisation d'ampleur le 26 juin, rappelant au Gouvernement l'importance des missions de service public assurées chaque jour par l'Agence. Ce même jour, elle a été reçue par le cabinet de Mme la ministre, qui aurait pourtant confirmé de nouvelles coupes budgétaires, des suppressions de postes supplémentaires et même des fermetures de sites. Alors que la réindustrialisation et le retour à l'emploi constituent des objectifs centraux de l'action gouvernementale, il paraît pour M. le député incohérent de fragiliser ainsi l'activité de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes qui y contribue sur le terrain et permet par son action une baisse du chômage en France. Il est également surprenant de vanter les mérites de l'action gouvernementale pour dynamiser l'emploi des 50 ans et plus au travers des missions réalisées par l'AFPA tout en menaçant de lui retirer les moyens nécessaires pour y parvenir. Face à ces défis stratégiques, auxquels pourraient être ajoutés ceux de la transition écologique et énergétique, de l'accès à un habitat digne ou des besoins en main d'œuvre qualifiée, cet établissement public est idéalement placé pour y répondre à nouveau, comme elle l'a déjà fait au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Au regard de l'importance de l'AFPA et du rôle de service public essentiel qu'elle joue, il lui demande son avis et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour non seulement garantir le maintien de son financement actuel mais également développer demain ses missions d'intérêt général et les moyens nécessaires pour y parvenir.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des groupes de niveau dits « groupes de besoins » au collège. Les « groupes de besoins » inscrits au plan appelé « Choc des savoirs » ont été mis en place à la rentrée scolaire de septembre 2024 pour les élèves de 6ème et 5ème et devraient l'être à compter de septembre 2025 pour les élèves de 4ème et 3ème. Prévus pour regrouper les élèves en fonction de leur niveau et de leurs besoins pour les enseignements de français et de mathématiques, ils ont pour objectifs de : porter au plus haut les aptitudes des élèves, garantir à tous les élèves l'acquisition progressive et la maîtrise des connaissances et des compétences et enfin de renforcer la confiance des élèves en leur capacité d'apprendre et de réussir au collège. Très contestés depuis l'origine par les parents, les professionnels de l'éducation, les syndicats enseignants, en raison des nombreuses études réalisées sur le sujet révélant notamment le risque important d'aggravation des inégalités et des effets délétères sur les élèves, cette mesure gouvernementale a tout de même été mise en œuvre. Une décision cependant accompagnée d'une mission, demandée par le ministère de l'éducation nationale à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igesr), visant à évaluer la mesure. Après des mois d'enquête de terrain, les inspecteurs de l'Igesr ont publié en mai 2025 leur rapport intermédiaire. Un rapport que M. le député qualifie, après une lecture attentive, de très critique. En effet, la mission de l'Igesr révèle, qu'après avoir porté un regard approfondi sur la manière dont cette mesure atteignait ou non les objectifs qui lui étaient fixés et notamment le fait de garantir à tous les élèves l'acquisition progressive et la maîtrise des connaissances et des compétences des plus fragiles aux plus avancés, que : « la mesure a offert une réelle visibilité à la grande difficulté scolaire, sans parvenir à la résorber. [...] Si les effets s'avèrent contrastés en ce qui concerne les élèves "à faibles besoins" ou "à besoins modérés", en revanche les élèves les plus fragiles, "à forts besoins", n'ont clairement pas bénéficié des avancées attendues de la mesure. Les raisons en sont multiples mais le risque est majeur de voir les écarts de compétences se creuser entre les élèves et ainsi fragiliser fortement le retour en classe entière en début de 4e ». Un constat clair, qui appellent des mesures fortes et urgentes. C'est la raison pour laquelle, les inspecteurs formulent plusieurs recommandations. Pour autant, malgré l'avis argumenté de l'Inspection générale, le Gouvernement a annoncé que les groupes de niveaux seraient pour l'heure maintenus à la rentrée 2025 et donc élargis aux classes de 4ème et 3ème selon le calendrier fixé initialement. Cette décision interroge. C'est pourquoi il souhaite, d'une part, connaître les raisons d'une telle décision, qui contrevient manifestement aux conclusions d'une mission d'inspection que le ministère à lui-même demandé et, d'autre part, savoir comment elle entend néanmoins se saisir de ce rapport.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut et les difficultés d'accès à la CDIsation des assistants d'éducation (AED). Les AED sont indispensables aux établissements scolaires, particulièrement en zone REP. Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les AED sont des encadrants, des surveillants, des médiateurs. Ils accompagnent, assistent pédagogiquement et psychologiquement les élèves. Ils assurent ces tâches variées sans pour autant bénéficier de formations spécifiques et adaptées aux réalités du terrain. En janvier 2025 s'est tenue une mobilisation conjointe des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et des AED. Les AED ont fait valoir le décalage existant entre leurs conditions de travail et leur statut juridique et demandé une véritable transparence dans l'accès au CDI au sein d'un établissement affecté, une reconnaissance salariale, le versement rétroactif de la prime REP/REP+, une formation spécifique à l'accompagnement éducatif et social. Si les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail, s'ils peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement ou mêmes si l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation leur est facilité, ces avancées ne sauraient justifier la précarité persistante. Si depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, reconnaissent la professionnalisation des AED, ces derniers peuvent, sous conditions, être titularisés après six années de service. Cependant, plusieurs académies refuseraient systématiquement les demandes de CDIsation, même lorsque les chefs d'établissement y seraient favorables. Ce blocage administratif, injustifié au regard des besoins d'encadrement récurrents, prive les AED de la stabilité professionnelle à laquelle ils aspirent. Il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures visant à garantir l'effectivité de la CDIsation des AED et plus largement travailler à une meilleure reconnaissance des AED.

Réponse

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation (AED) est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en contrat à durée déterminée ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les résultats des évaluations de diplômes universitaires publiés le 14 février 2025 par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). M. le député constate avec étonnement que ces évaluations ont fait état d'un nombre anormalement élevé « d'avis défavorables » concernant des formations dispensées par les universités situées en banlieue parisienne, dans les Hauts-de-France et en outre-mer, en somme dans les territoires les plus fragiles du pays et s'associe à la vive inquiétude qui s'exprime depuis au sein du corps professoral. Les critères retenus ainsi que l'indépendance du HCERES sont aujourd'hui au centre des critiques. En effet, l'approche actuelle, centrée sur des indicateurs uniquement quantitatifs et décontextualisés ne prend nullement en compte les conditions d'études, les parcours sociaux des étudiants ni l'impact des mécanismes de sélection comme Parcoursup. Or il apparaît de manière évidente qu'il ne peut y avoir d'évaluation objective sans le strict de respect de ces deux principes : égalité et équité. Cette évaluation peut pourtant entraîner des conséquences lourdes : diminution des financements, refus d'ouverture de postes et fermetures de formations. À l'université Paris 8, par exemple, implantée dans la circonscription de M. le député, quinze licences sur vingt-et-une sont menacées, affectant potentiellement 9 600 étudiants. Cette situation soulève la crainte légitime d'une remise en cause du modèle d'université accessible à tous, à un moment où l'enseignement privé, alternative réservée aux étudiants qui ont les moyens financiers, vient quant à lui d'obtenir de nombreuses et nouvelles accréditations. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'impact de ces évaluations sur les formations ayant reçu un « avis défavorable » et sur la demande d'une révision des critères d'évaluation respectant les principes de transparence, d'équité et de reconnaissance du travail pédagogique réalisé. Il souhaite également connaître son avis sur les critiques exprimées à l'encontre du HCERES, dont les modalités de désignation de ses membres manquent de transparence.

Réponse

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante (API), conformément à l'article L. 114-3-1 du code la recherche. Son rôle est d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche. Son statut d'API lui garantit une indépendance pour évaluer les établissements d'enseignement supérieur, leur offre de formation et pour rendre ses avis. Ainsi, le HCERES est un pilier essentiel de l'évaluation objective et transparente de l'enseignement supérieur et de la recherche, garantissant la qualité des formations, l'intégrité scientifique et la reconnaissance internationale du système français. Conformément à l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, le HCERES est administré par un collège composé de membres garants de la qualité, de la neutralité et de l'absence de conflits d'intérêt dans les procédures d'évaluation. Il veille également à respecter l'égalité de traitement entre les établissements examinés. L'évaluation des établissements d'enseignement supérieur est réalisée sur une périodicité de cinq ans. Le HCERES met à la disposition des établissements la connaissance des procédures, des critères et des objectifs d'évaluation. Au cours du processus, l'établissement est également acteur de son évaluation. Un dialogue permanent est mené jusqu'à la publication du rapport définitif, clôturant le processus d'évaluation. Conformément à cette procédure, les rapports provisoires ont vocation à évoluer avant la publication du rapport définitif. À la suite de la publication des rapports définitifs, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un dialogue avec les établissements en vue de leur accréditation. Cette phase stratégique a permis aux établissements de répondre aux commentaires de l'évaluation et d'exposer leur stratégie pour remédier aux faiblesses observées le cas échéant, en tenant compte notamment des dynamiques de flux dans les différentes filières. Le HCERES a récemment fait part d'une évolution à venir pour sa procédure d'évaluation. L'instance veut simplifier le processus d'évaluation des établissements, des formations et des unités de recherche. Elle souhaite également personnaliser davantage l'évaluation avec la prise en compte du profil des structures évaluées dans ses critères d'appréciation.

Réponse

SUPPRESSION DE 4 000 POSTES D’ENSEIGNANTS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . En l'absence de la ministre de l'éducation nationale, j'adresserai ma question au Premier ministre. Si un jour, comme je l'espère et l'y invite, il se rend dans ma ville de Saint-Denis, il pourra lire au fronton d'une école cette phrase gravée dans la pierre : « De l'instruction naît la grandeur des nations. » M. Pierre Cordier . De qui est-ce ? M. Stéphane Peu . Que s’est-il passé pour que la France se retrouve le mauvais élève de l’OCDE, avec les effectifs par classe les plus élevés et les professeurs les moins bien payés ? Comment comprendre, au vu de ce terrible constat, que le budget prévoie la suppression de 4 000 postes d’enseignants, dont plus de 3 000 dans le premier degré, le niveau le plus déterminant pour l'avenir des élèves et où, par rapport aux autres pays, nous accusons le plus grand retard ? La baisse démographique invoquée par le ministère de l'éducation nationale devrait au contraire nous fournir l'occasion de nous remettre à niveau (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS) , de sortir l’école de la crise dans laquelle elle s’enfonce, afin de combattre l’assignation sociale et de donner à nos enfants, d’où qu’ils viennent, où qu’ils vivent, les mêmes chances de s’émanciper, de devenir des citoyens à part entière. Cette ambition républicaine ne représente pas une charge mais un investissement pour l'avenir. Ma question sera simple : la semaine dernière les députés ont voté le rétablissement des 4 000 postes que vous comptiez supprimer. Vous engagez-vous devant la représentation nationale à respecter ce vote et à renoncer à ces suppressions jusqu’au terme du parcours législatif du projet de loi de finances ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel. M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je n'ignore pas votre engagement : nous faisions encore partie, il y a quelques semaines, de la même commission et nous connaissons mutuellement nos valeurs s'agissant de l'école. Je vous remercie d'autant plus de votre question qu'elle nous permettra de réaffirmer des éléments importants. Le Premier ministre l'a dit, l'école, au sein de notre action, constituera une priorité ; c'est pourquoi nous vous proposons de lui accorder un budget de 63 milliards d'euros, le plus élevé de son histoire. Tout n'est pas parfait, tout reste même perfectible, mais en ce moment où les contraintes budgétaires sont lourdes et où la démographie scolaire baisse, vous l'avez rappelé, il s'agit d'un choix budgétaire fort pour soutenir cette école à laquelle nous croyons tous. Nous pourrons ainsi accomplir davantage, notamment diminuer les effectifs moyens par classe, agir en faveur du handicap – 2 500 emplois, dont 500 postes d'enseignants, seront créés dans ce but – et des lycées professionnels, auxquels vous connaissez mon attachement. Dans les jours à venir, le débat budgétaire donnera à chacun l'occasion d'exprimer ce qu'il souhaite pour notre école : les parlementaires pourront proposer des évolutions, manifester leur volonté par leurs votes, et j'ai hâte que nous puissions en parler tous ensemble. M. Pierre Cordier . Je vous mettrais dix-huit sur vingt, monsieur le ministre ! M. André Chassaigne . Ne nous prenez pas pour des perdreaux de l'année !

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de faire évoluer le dispositif Parcoursup et notamment de mise à l'étude de l'anonymisation des lycées d'origine des élèves. S'il n'appartient pas au système éducatif français de corriger à lui seul les inégalités sociales, les indicateurs témoignent qu'il se contente de les reproduire, voire qu'il les aggrave. Certes, 80 % des jeunes âgés de 20 à 24 ans étaient titulaires du baccalauréat, mais il s'agit en réalité d'une démocratisation en trompe-l'œil. En effet, comme le rapportent les services du ministère « en moyenne de 2019 à 2021, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 67 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d'indépendants sont diplômés du supérieur, contre 33 % des enfants d'ouvriers ou d'employés » (État de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France n° 16). M. le député rappelle que parmi les objectifs initiaux régulièrement avancés pour justifier de la mise en place de Parcoursup en 2018, l'un d'eux était de remplacer le dispositif précédent « Admission post-bac », jugé opaque et inéquitable. Cinq ans plus tard, on constate que Parcoursup ne semble pas avoir contribué à améliorer la situation ni en matière de transparence, ni en matière d'égalité des chances. Parmi les critères auxquels Parcoursup fait appel pour établir le scénario d'orientation d'un élève, celui du lycée d'origine joue un rôle substantiel, parfois même considérable pour certaines formations très sélectives comme l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Or la publication des indices de position sociale (IPS) des établissements scolaires et notamment des lycées, font état de disparités considérables. Ces inégalités se manifestent au profit des centres villes gentrifiés des métropoles et des quartiers les plus bourgeois d'une part, ou des établissements privés sous contrat d'autre part. A contrario , ressortir d'un lycée de territoires nettement plus populaires constitue un frein important. Manifestement, on ne peut s'en remettre à la seule bonne volonté des établissements du supérieur pour garantir une véritable mixité sociale dans le recrutement des élèves, ni aux seuls dispositifs de discrimination positive d'élèves boursiers qui restent trop peu nombreux. Dans ces conditions, après le Défenseur des droits, la Cour des comptes et la Commission nationale consultative des droits de l'homme, M. le député considère que l'hypothèse d'une anonymisation portant également sur les données permettant d'identifier l'établissement d'origine de l'élève est tout à fait souhaitable. Cette proposition serait en premier lieu susceptible d'assurer plus d'égalité et plus de transparence dans les processus d'orientation qui sont souvent source d'incompréhension ou de colère. En outre, elle pourrait constituer un puissant encouragement à développer la mixité scolaire, objectif sur lequel les politiques publiques sont pour l'instant en échec. Il souhaite savoir quelles démarches elle entend mettre en œuvre pour qu'une telle mesure soit mise à l'étude.