Questions

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des salariés de deux Ehpad implantés à Poitiers - Les Feuillants et la Rose d'Aliénor- appartenant au groupe Vivalto Vie. Depuis le 17 mars 2026, plus d'une vingtaine de salariés - principalement des femmes - se sont mis en grève afin d'exiger de leur direction de meilleures conditions de travail et de rémunération. Soutenus par des collègues d'autres établissements du même groupe, ils demandent davantage de matériel pour pouvoir exercer leur métier ainsi qu'une revalorisation de 1,50 euro du taux horaire brut, soit environ 225 euros bruts supplémentaires par mois, justifiées par leur charge de travail. Depuis le début de la grève, la direction du groupe Vivalto Vie refuse d'accéder aux revendications des salariés, ou même d'ouvrir de véritables discussions, malgré plusieurs journées de mobilisation. Le 7 mai encore, une délégation, composée de grévistes et de représentants syndicaux, s'est rendue devant le siège du groupe à Paris afin d'être reçue, en vain. Le groupe Vivalto Vie, présent dans trois pays européens, détient de nombreux établissements dans le secteur médico-social et assure la gestion d'environ 26 Ehpad en France et bénéficie de financements publics pour assurer ses missions d'intérêt général. À ce titre au moins, il se doit de garantir des conditions de travail et de rémunération décentes. M. le député tient à rappeler que les salariés des Ehpad exercent un métier essentiel d'accompagnement et de soins auprès des aînés. Entre longues journées, manque de moyens et faibles rémunérations, les revendications portées par les salariés du groupe Vivalto Vie sont légitimes. Instaurée en 2020, la prime Ségur avait pour objectif de revaloriser les salaires à travers une augmentation de 183 euros et de reconnaître notamment le rôle essentiel des professionnels des Ehpad, particulièrement mis en lumière durant la crise du covid-19. Or, aujourd'hui, la majorité des gestionnaires de ces établissements « profitent » de cette prime pour maintenir de bas salaires. Il soutient les revendications de ces salariés grévistes et souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de permettre l'ouverture d'un dialogue social, notamment par la mise en place d'un médiateur social entre le groupe Vivalto Vie et les représentants des salariés mobilisés.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayées de leurs employeurs. Les assistantes maternelles ont un statut particulier dans le secteur des services à la personne puisqu'elles exercent à leur compte tout en étant salariées des parents des enfants qu'elles accueillent. Bien qu'un contrat de travail les lie à leurs employeurs, elles sont régulièrement confrontées à des impayés de salaire, sans disposer de recours efficaces. Le dispositif Pajemploi+ constitue, certes, une avancée pour les assistantes maternelles en renforçant la garantie contre les impayés de salaire mais ce mécanisme demeure encore insuffisant en dépit de l'adoption de l'article 42 quinquies du PLFSS 2026. Si, en cas de conflit, la justice donne souvent raison aux assistantes maternelles, les frais de procédure sont tels que les salaires recouvrés servent à peine à les rembourser. Aussi, afin de mieux protéger les assistantes maternelles, de nombreux professionnels proposent la mise en place d'un dispositif inspiré de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant le recouvrement des salaires impayés par l'intermédiaire de la CAF, ou bien encore la création d'un fonds de garantie des salaires dédié à la profession afin d'assurer le versement des rémunérations en cas de défaut de paiement des employeurs. Il souhaite donc savoir si Gouvernement entend se saisir de ces propositions.

Réponse

Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces actions ont notamment été présentées en 2023 dans le cadre d'un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et syndicats concernés. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi+ prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. A compter du 1er septembre 2027, l'adhésion à Pajemploi + deviendra obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG, ce qui permettra de sécuriser le paiement des salaires. Enfin, le Gouvernement, qui a examiné avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la demande d'extension du versement de la prime de fidélisation territoriale aux agents affectés au laboratoire de police scientifique de Paris implanté à Saint-Denis. Instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 dans le cadre du plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis », cette prime vise à reconnaître l'engagement des agents publics confrontés aux défis spécifiques du département. Pourtant, malgré son extension par le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, son périmètre reste trop restrictif et exclu des professionnels exposés aux mêmes difficultés. Le laboratoire de police scientifique de Paris, dont les agents subissent une hausse des recrutements précaires et des difficultés croissantes d'attractivité et de fidélisation depuis leur installation en 2020 à Saint-Denis, en est une illustration. En effet, ces agents, qui contribuent activement aux missions régaliennes de l'État, ne bénéficient pas de cette prime, contrairement à leurs collègues œuvrant dans des services voisins, comme le commissariat de police de Saint-Denis. Cette inégalité de traitement, dénoncée par les agents et confirmée par les témoignages recueillis par M. le député, aggraverait le manque d'attractivité du laboratoire et nuirait à la cohésion des services publics. Portée par les agents depuis plusieurs années, cette demande d'extension de la prime apparaît comme un levier pour rétablir l'équité et renforcer l'efficacité des missions confiées à ce service. M. le député, très sensible au bon fonctionnement des services publics dans le département, entend la préoccupation portée les agents et soutient leur demande visant à bénéficier de cette prime. Il lui demande, par conséquent, son avis sur le sujet.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance statutaire des conseillers et conseillères conjugaux et familiaux et sur la nécessité de créer une grille indiciaire dédiée. Les conseillers conjugaux et familiaux accompagnent les couples et les familles dans leurs relations, les séparations et les périodes de fragilité du lien familial. Ils sont des intervenants essentiels en santé sexuelle et dans la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), conformément aux politiques publiques de prévention des violences et de promotion des droits. Leur formation est reconnue et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Pourtant, ces professionnels ne disposent d'aucun statut dans la fonction publique ni d'aucune grille indiciaire propre. Cette absence de cadre statutaire contribue à la précarisation de leur activité, notamment au sein des services de PMI, dont la capacité d'action s'en trouve fragilisée. Le décret du 3 décembre 2010 impose la présence d'un conseiller conjugal et familiale formé pour l'ouverture et la reconnaissance d'un centre de planification ou d'éducation familiale. Sans eux, aucun centre de santé sexuelle ne peut fonctionner légalement. Cette obligation montre l'importance stratégique de ces professionnels dans la garantie des droits fondamentaux, notamment l'information, la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Alerté par des conseillères conjugales et familiales de sa circonscription sur cette situation, qui soulignent la nécessité d'une reconnaissance statutaire pour garantir la qualité et la pérennité de leurs missions, il souhaite savoir si, comme il le souhaiterait, le Gouvernement envisage de créer un statut spécifique pour ces professionnels dans la fonction publique et de mettre en place une grille indiciaire dédiée.

Réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle du couple. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Ils s'adressent aux personnes seules, aux couples, aux parents, aux familles et aux jeunes. Plusieurs travaux ministériels ont été menés ces dernières années afin de résoudre les difficultés de fonctionnement des Etablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) dans lesquels les conseillers conjugaux et familiaux représentent la majorité des intervenants ainsi que les difficultés rencontrées par ces professionnels en termes de reconnaissance professionnelle et de statut. Le Gouvernement a procédé tout d'abord à une rénovation du statut des EICCF en 2018 après un important travail de concertation portant sur leurs missions et leur financement. Ce travail a été conduit avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Au terme de cette réforme, les établissements d'information sont devenus des établissements vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS) agréés par le préfet pour une durée de 10 ans, en lieu et place d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé avant l'ouverture de l'établissement. Les missions des établissements ont été revues et actualisées et sont toutes devenues obligatoires, permettant une meilleure couverture des besoins exprimés par les usagers. Les modalités de financement ont été alignées sur les règles de droit commun. Le versement de l'aide financière est subordonné à la conclusion préalable d'une convention pluriannuelle de financement et ne repose plus sur la simple présentation d'une facture par l'établissement des heures de conseil conjugal et familial dispensées. En ce qui concerne la reconnaissance professionnelle et le statut des Conseillers conjugaux et familiaux (CCF), plusieurs freins ont été identifiés : le nombre important et la dispersion des employeurs, et l'absence d'inscription de la profession de conseiller conjugal et familial dans les grilles de la fonction publique. Cela conduit les employeurs, essentiellement personnes publiques, à comptabiliser la profession au regard, non de l'activité de CCF, mais d'une autre activité jugée proche, voire parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. Les associations représentatives du secteur ont entrepris des démarches auprès de France compétences pour obtenir la validation pour une période de 3 ans de leur projet de certification. Le mouvement du planning familial français et la Fédération nationale couples et famille sont les premiers à avoir obtenu cette certification qui a été renouvelée au mois de mars 2025 pour une durée de 5 ans. D'autres associations ont entamé le même processus. Cette certification contribue à donner une meilleure visibilité aux conseillers conjugaux et familiaux, légitime leur rôle et place dans l'ensemble des services dans lesquels ils interviennent (en particulier dans les dispositifs de soutien à la parentalité) et offre aux usagers une garantie sur le sérieux des conseils qui leur sont apportés par ces professionnels. Enfin, afin de renforcer la dimension préventive de la politique de soutien à la parentalité et compléter la palette des offres de services, le Gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont prévu dans la Convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 que la CNAF expérimente, dans un nombre restreint de départements volontaires, la mise en place d'une nouvelle offre d'accompagnement individualisé à la parentalité pour répondre au souhait des parents d'échanges individuels avec un professionnel sur leurs questions spécifiques (santé, social, éducation…). Cette offre ponctuelle sera portée par des acteurs proposant actuellement des actions collectives de soutien à la parentalité. A ce titre, une nouvelle offre de conseil conjugal et familial est expérimentée dans 5 territoires depuis le second trimestre 2025 (Deux-Sèvres, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Ardennes, Territoire de Belfort). Cette expérimentation est adossée à des structures existantes et connues du réseau des caisses d'allocations familiales qui s'inscriront dans une logique partenariale avec les autres offres de service financées.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la baisse annoncée des moyens budgétaires alloués aux missions locales. Les missions locales, leurs salariés ainsi que leurs usagers se mobilisent fortement face à la diminution, qualifiée de drastique, de 13 % du financement du réseau par rapport à 2025, telle qu'inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Leur inquiétude est relayée par plus de 36 000 pétitionnaires et est partagée pleinement M. le député. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une telle baisse représenterait la suppression de 1 080 équivalents temps plein, soit 7,5 % des effectifs au niveau national, la perte d'accompagnement pour 11 160 jeunes, la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d'insertion par l'activité économique dont les jeunes sont en partie bénéficiaires, ainsi qu'une réduction drastique des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans leur parcours d'insertion. Au regard de l'activité du réseau, il apparaît clairement que les missions locales de la Seine-Saint-Denis - département cher à M. le député - seraient parmi les plus durement touchées. En 2024, sur les 182 986 jeunes accompagnés en Île-de-France, 22,8 % étaient Séquano-Dionysiens, dont un sur deux résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. À titre de comparaison, le deuxième département, la Seine-et-Marne, ne représentait que 14,3 % des jeunes suivis. Service public territorialisé et partenarial, essentiel à l'insertion sociale et professionnelle des 16-25 ans, les missions locales jouent un rôle déterminant, particulièrement en Seine-Saint-Denis. La baisse des crédits fragiliserait une génération entière et constituerait, de surcroît, une fausse bonne idée puisqu'elle entraînerait mécaniquement une hausse des coûts sociaux et des aides versées aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans demeure très élevé en France, M. le député appelle le Gouvernement à renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Il souhaite également connaître sa position sur les demandes formulées par l'UNML visant à créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté ; reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeune ; préserver les 53 millions d'euros du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué pour être quasiment divisé par deux entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. Les crédits alloués permettent d'accompagner 188 840 contrats d'engagement jeune dans les missions locales. Par ailleurs, la loi de finances 2026 a ouvert 42,3 millions d'euros pour l'allocation versée au titre du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie en outre les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Enfin, les services de l'Etat ont porté une attention particulière aux missions locales rencontrant des difficultés de trésorerie en fin d'année dernière et une avance a été versée à l'ensemble des structures dès le début de l'exercice 2026.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision annoncée du crédit d'impôt pour le service à la personne (SAP) et des conséquences que cette mesure pourrait engendrer. Dans le cadre des discussions préparatoires au prochain projet de loi de finances, le Gouvernement a indiqué, en juin 2025, son intention de réduire le périmètre ainsi que le taux du crédit d'impôt applicable à certaines activités du secteur du service à la personne. Une telle remise en cause du dispositif du crédit impôt aurait des conséquences importantes sur le service à la personne, qui est essentiel aujourd'hui en France. Le service à la personne répond à des besoins sociaux majeurs. Il s'adresse à un large public, en apportant une aide précieuse aux personnes âgées, en situation de handicap, mais aussi aux familles à travers des services comme la garde d'enfants à domicile, l'aide au ménage, le soutien scolaire ou encore du jardinage. Il existe aujourd'hui plus de 4 000 entreprises de service à la personne implantées sur le territoire national, comptant 150 000 salariés et c'est près de 4,5 millions de ménages qui bénéficient de ces prestations. Le secteur du service à la personne est en pleine expansion, porté par une demande et une activité en augmentation. Comme le rappelle la Fédération des services à la personne (FESP), la mise en place du crédit d'impôt en 2005 a permis non seulement de soutenir la création d'emplois, mais aussi de lutter efficacement contre le travail illégal dans ce secteur. La FESP souligne que le service à la personne n'est pas un coût pour les finances, mais bien un gain pour l'État. La révision de ce crédit d'impôt aurait plusieurs conséquences, avec en premier lieu une augmentation du coût pour les personnes qui bénéficient de ces services, ce qui fragiliserait particulièrement les ménages les plus modestes, menacerait l'emploi des travailleurs du secteur, encouragerait le retour du travail non déclaré et entraînerait une perte de recettes pour l'État. Il lui demande donc s'il compte renoncer à cette révision du crédit d'impôt pour le service à la personne, ou renforcer son soutien à ce secteur essentiel, à la fois pour la cohésion sociale, l'emploi et l'équilibre des finances publiques.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis et son intégration dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter les difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, la prime de fidélisation territoriale a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 et revue par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmée et précisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Ainsi, dans le courant du premier semestre 2024, les agents de la fonction publique d'État affectés en Seine-Saint-Denis relevant des ministères de l'éducation nationale, de la justice et du ministère de l'intérieur et entrant dans le périmètre du versement de cette prime ont perçu en fonction de leur ancienneté une voire deux tranches, soit entre 2 400 euros brut et 7 200 euros brut. Or, en pleine campagne de déclaration des revenus, les agents et les syndicats s'interrogent sur les modalités d'inscription de ce montant dans leur déclaration. Doivent-ils, en effet, l'intégrer dans les salaires ou s'agit-il d'un revenu exceptionnel ? Particulièrement sensible à la question de cette prime de fidélisation issue de travaux parlementaires auxquels il a fortement contribué, M. le député est donc naturellement très sollicité ces dernières semaines par les agents et leurs représentants sur ce sujet. Nombre d'entre eux craignant aujourd'hui que cette prime, créée pour inciter les agents à demander et à rester en Seine-Saint-Denis, ne devienne contreproductive. Afin de limiter les effets délétères, la solution trouvée serait que cette prime soit considérée comme un revenu exceptionnel. Or les démarches auprès des services fiscaux aboutissent pour l'heure à des interprétations différentes selon les lieux d'implantation. M. le député plaide pour que la prime de fidélisation territoriale soit considérée comme un revenu exceptionnel dans la mesure où elle bénéficie à des agents qui s'engage ou qui ont réalisé cinq années de service dans le département. Elle ne peut, d'ailleurs, pas être versée une deuxième fois. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à une clarification en urgence sur le sujet afin que les contribuables ne se retrouvent pas sanctionnés en cas de déclaration erronée. Il souhaite donc connaître rapidement son avis.

Réponse

Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 a modifié la prime de fidélisation territoriale prévue par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis (93) et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Cette prime est actuellement versée après cinq années de services calculées à compter du 1er octobre 2020. Le décret n° 2023-1016 intègre dans le champ du bénéfice de la prime de nouveaux services pour tenir compte des difficultés de fidélisation de leurs agents. Il prévoit également que la prime de fidélisation est versée en trois fractions : une première de 20 % du montant de la prime à la prise de poste ou au premier trimestre 2024 quand l'agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ; une deuxième de 40 % après trois années de services ; la fraction de 40 % restante à l'issue des cinq années de services. Les primes ou indemnités perçues à titre exceptionnel par les agents du secteur public constituent un complément de rémunération. Ces primes sont, au même titre que la rémunération principale, soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires selon les règles de droit commun des traitements et salaires. La prime de fidélisation territoriale constitue donc un supplément de rémunération passible de l'impôt sur le revenu au même titre que le salaire ou le traitement proprement dit. Sauf erreur de l'employeur, ces primes sont comprises dans le montant net imposable pré-rempli en traitements et salaires. Sous condition d'être exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant, un revenu imposable est susceptible de bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI. Les modalités particulières d'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient sont précisées au BOI-IR-LIQ-20-30-20. La prime de fidélisation territoriale s'analyse comme un revenu exceptionnel par sa nature dès lors qu'elle ne peut être accordée qu'une seule fois sur l'ensemble d'une carrière et qu'elle constitue donc une rémunération qui ne peut pas être recueillie annuellement par ses bénéficiaires. Pour l'appréciation de la condition de montant, en pratique il y a lieu de comparer le montant de chaque versement, à la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Dès lors que le revenu exceptionnel excède la moyenne des revenus des 3 années précédentes, et qu'il s'agit d'un revenu exceptionnel par nature, il est possible de bénéficier du système du quotient. Le second alinéa du I de l'article 163-0 A du code général des impôts (CG) I ouvre par exception le bénéfice du système du quotient aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. La prime de fidélisation territoriale étant accordée en raison du maintien de l'agent public sur son lieu de travail pour une durée de 5 ans et n'impliquant aucun transfert de domicile ou de résidence, elle ne fait donc pas partie des exceptions prévues au second alinéa du I de l'article 163-0 A du CGI pour bénéficier du mécanisme du quotient sans respecter la condition de montant. Pour tenir compte de son intervention à une date postérieure à la clôture de la campagne des déclarations des revenus au titre de 2024, les principes exposés dans la présente réponse s'appliqueront à compter de la déclaration des revenus 2025.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possible extension du versement de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis aux agents relevant du ministère de l'agriculture. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter des difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, cette prime de fidélisation a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 pour les agents relevant prioritairement des ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice. Cette prime est une reconnaissance pour ces agents publics impliqués dans le département et au contact des habitantes et des habitants. Initialement d'un montant de 10 000 euros et versée en une fois au terme de cinq années d'exercice effectif et continu dans le département, cette prime a connu une évolution de son montant, de son périmètre et des modalités de versement par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmé et précisé par un arrêté publié au JO le 20 décembre 2023. Désormais d'un montant de 12 000 euros, elle doit être versée en trois fractions : 20 % à la prise du poste, 40 % après trois années de service, 40 % à l'issue de la période des cinq années de service. Une évolution appliquée au premier semestre 2024. C'est dans ce contexte que les agents du ministère de l'éducation nationale affectés au lycée agricole Jeanne Barret de Montreuil ont pu percevoir une ou deux fractions de cette prime tandis que ceux relevant du ministère de l'agriculture dans ce même établissement en ont été privés alors qu'ils exercent le même métier et sont en contact avec le même public. Une situation qui créée une inégalité entre ces agents et nuit de fait à l'attractivité de l'unité de formation pour apprentis (UFA), pourtant essentielle à l'insertion professionnelle des jeunes du département. Aussi, M. le député suggère fortement de réparer cette inégalité en permettant à ces agents de percevoir cette prime de fidélisation territoriale. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition.

Réponse

Le lycée horticole Jeanne Barret de Montreuil, en Seine-Saint-Denis héberge dans ses locaux un site du centre de formation par apprentissage de l'établissement public local de La Bretonnière, établissement public qui dépend du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce centre de formation emploie des agents contractuels rémunérés sur budget de l'enseignement agricole qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'une activité concurrentielle et non dans le cadre du service public de l'éducation. Ce sont ces agents qui, compte tenu de leur statut et de la nature de leur activité professionnelle, ne sont pas éligibles au versement de la prime de fidélisation territoriale prévue pour la fonction publique de l'État et n'en bénéficient donc pas.