Questions

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le risque sanitaire lié à l'amiante auquel sont encore exposés certains salariés dans le pays. Bien que de nombreuses mesures de prévention aient été mises en place en France et à l'échelle de l'Union européenne au cours des trente dernières années, le risque sanitaire n'a pas totalement disparu. C'est le cas, par exemple, au Port de Nantes-Saint-Nazaire, où plusieurs engins navals et équipements portuaires demeurent contaminés. Les personnels chargés de leur maintenance restent donc exposés à un risque sanitaire majeur. Plusieurs rapports récents d'organismes de contrôle indépendants l'ont d'ailleurs confirmé. Dans le cadre de leurs missions de service public, visant à garantir l'accès au port ou à prévenir les inondations, ces salariés mettent leur santé en danger. Les conditions de travail étant souvent pénibles, leur espérance de vie s'en trouve effectivement réduite. Il existe donc un enjeu particulier : que l'État reconnaisse l'exposition encore présente sur ce site. Les salariés et leurs représentants demandent depuis de nombreuses années que soit modifié et complété l'arrêté du 7 juillet 2000, fixant la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales pouvant bénéficier de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette modification a été appliquée, par exemple, aux ports de Rouen, du Havre et de Dunkerque en 2022 (arrêté du 29 décembre 2022, décret du 31 décembre 2022). Il s'agirait notamment d'étendre la période d'exposition reconnue à 1945 2027 pour les services techniques des ateliers et centres d'activités de la réparation navale et du dragage du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, situés 9, quai des Coteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin (siège social : 18, quai Ernest-Renaud, 44186 Nantes Cedex 4). En tant que vice-président du groupe d'études sur l'amiante, il soutient cette demande et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le dispositif de Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) vise à réparer les préjudices subis par les travailleurs, en l'absence de normes protectrices contre l'amiante, notamment avant son interdiction depuis le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l'Union européenne. La loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée, qui a mis en place ce dispositif, fixe des conditions pour l'inscription d'un établissement sur les listes CAATA. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement et le nombre de salariés exposés doivent présenter un caractère significatif. Les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes reçues et des informations recueillies sur les activités exposantes à l'amiante au sein des établissements, sur la base d'enquêtes de terrain. En l'occurrence, l'instruction menée dans le cadre de la CAATA en 2005 pour leservice technique de l'outillage des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du port autonome de Nantes sis à Saint-Nazaire, 9, quai des Coteaux, a déterminé que l'établissement remplissait les critères pour une inscription de 1947 à 2002 à l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2000. Une demande formelle peut néanmoins être formulée auprès de la direction générale du travail, si de nouveaux éléments attestent de la nécessité de procéder à une nouvelle instruction pour la période postérieure à 2002. La décision d'inscription des établissements de réparation navale des ports de Rouen, du Havre et de Dunkerque jusqu'au 31 décembre 2027 s'inscrit, quant à elle, dans une décision de clôture commune d'inscription à 220 établissements jusqu'alors dépourvus de date butoir (arrêté du 29 décembre 2022). En tout état de cause, la réglementation en matière de protection contre le risque d'exposition professionnelle à l'amiante mise en place à partir de 2012, que ce soit dans son volet repérage de l'amiante en amont des travaux (décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et les différents arrêtés sectoriels pris pour son application) ou dans celui relatif aux mesures de protection à mettre en œuvre lorsque la présence d'amiante a été identifiée permet, lorsqu'elle est respectée, de prévenir l'exposition à l'amiante des travailleurs.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet très contesté de construction d'un nouvel immeuble sur le site du campus Condorcet à Aubervilliers. Implanté sur un terrain de 6,5 hectares, regroupant 11 bâtiments, le campus Condorcet, entièrement dédié à la recherche et à la formation à la recherche en sciences humaines et sociales, a ouvert ses portes en 2019. En 6 ans, le campus Condorcet a su trouver sa place dans son quartier, particulièrement dense, notamment grâce à des activités et des espaces ouverts sur l'extérieur. Le devenir de l'espace vert de l'îlot 4 (10 000 m2) est aujourd'hui menacé par la construction d'un immeuble de 18 000 m2. Ce parc, où le campus a planté une trentaine d'arbres dans un espace verdoyant, constitue un véritable poumon vert de détente très apprécié dans un des quartiers les plus denses du territoire de Plaine Commune. Le SDRIF-E, comme tous les rapports de l'Institut Paris région et de l'APUR, insiste sur l'importance, face au réchauffement climatique, de préserver les îlots de fraîcheur de pleine terre. Le projet de construction suscite beaucoup de colère et d'incompréhension non seulement d'un grand nombre de chercheurs mais aussi d'habitants qui ont pétitionné pour protéger ce parc. Une situation de blocage serait préjudiciable pour le campus et pour le territoire. Des alternatives existent dans un quartier qui compte des dizaines de milliers de m2 vacants dans des immeubles au voisinage du campus. En effet, si le projet du campus remonte aux années 2000, la construction de nouveaux immeubles est incontestablement aujourd'hui en décalage avec les priorités environnementales et sociales. Les représentants des personnels (chercheurs, doctorants, personnel d'appui à la recherche) au CA ont unanimement contesté la disparition du parc de l'îlot 4. M. le député soutient donc les initiatives multiples visant à obtenir l'abandon de ce projet, à l'instar des motions votées par plusieurs laboratoires du campus Condorcet et les pétitions des habitants appuyées par l'intersyndicale et les associations environnementales du territoire. Dans ce contexte, il propose qu'un moratoire soit décidé le temps qu'une concertation avec les parties prenantes y compris les habitants, soit engagée pour évaluer l'opportunité réelle de ce projet. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La phase 2 du campus Condorcet, programmée depuis l'origine, prévoyait le transfert sur le site d'Aubervilliers du campus des sièges de l'Ecole pratique des hautes études (EPHE), de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) et de la Fondation maison des sciences de l'homme (FMSH). La construction d'un bâtiment sur l'îlot 4, pour accueillir les sièges de l'EHESS et de la FMSH, s'inscrit dans la continuité du projet de développement du campus Condorcet dont les premiers bâtiments ont été livrés en 2019. Le Premier ministre a annoncé en septembre 2020, et confirmé dans son discours du 21 septembre 2021 à Bobigny, le transfert de l'EHESS et de la FMSH sur le campus Condorcet à Aubervilliers. Le choix des implantations de ces deux projets a été le suivant compte-tenu des besoins programmatiques et des contraintes des différentes parcelles et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : l'îlot 1 du campus a été retenu pour l'EPHE et l'îlot 4 a été choisi pour le projet EHESS-FMSH, en raison notamment de sa proximité immédiate avec le premier bâtiment de l'EHESS (livré en phase 1). Ce projet, pensé pour les étudiants, les personnels et les chercheurs de l'EHESS et de la FMSH, dont les locaux parisiens vont fermer, a été élaboré par les équipes des deux établissements, ce qui a permis d'aboutir à la définition d'un programme d'une surface totale utile de 11 720 m2, dont 9 210 m2 pour l EHESS, 1 910 m2 pour la FMSH et 600 m2 pour les locaux mutualisés du campus. Le projet a par ailleurs fait l'objet de plusieurs présentations en comité des usagers, lors des concertations avec la ville d'Aubervilliers ou lors de la révision du PLUi. Il a été soumis au conseil d'administration du campus Condorcet avant d'être labellisé par l'État en conférence nationale de l'immobilier public du 18 juin 2024. Les objectifs de l'opération sont de finaliser la réalisation du campus Condorcet, avec le regroupement de l'ensemble des entités parisiennes de l'EHESS à Aubervilliers, dont son siège, et avec l'accueil du siège de la FMSH ; répondre aux enjeux d'évolution des sciences humaines et sociales par la flexibilité des espaces ; privilégier les espaces communs en tant qu'identité commune et partagée, de chaque bâtiment du campus, et en faveur de la mutualisation et des échanges ; inscrire l'opération dans une démarche « bâtiments durables franciliens » pour optimiser les performances énergétiques et environnementales des futures constructions de l'opération, et dans le contexte du renforcement de la dimension de « campus vert » du site d'Aubervilliers. L'alternative d'une localisation dans le bâtiment voisin, le pulse, ancien siège du comité des jeux Olympiques et Paralympiques, a fait l'objet d'une étude en 2024 qui a démontré que cet immeuble tertiaire était incompatible avec les contraintes propres à un équipement universitaire, requérant un amphithéâtre et des salles de cours, adaptés et facilement accessibles. À l'issue de cette étude, l'État a écarté cette hypothèse, notamment en raison de l'importance des travaux de mise aux normes, de la problématique liée à la sécurité incendie, à la stabilité au feu, à l'évacuation et au désenfumage. Le classement en établissement recevant du public de première catégorie exige des mises aux normes très complexes et onéreuses. Les opérations de modifications de bâtiments tertiaires pour accueillir des publics universitaires importants présentent de nombreuses difficultés. Depuis cette étude, le bâtiment a d'ailleurs été loué dans sa totalité pour une activité administrative au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour près de 29 000 m2, ainsi que 4 000 m2 de l'immeuble voisin jump, pour une durée de 12 ans. Le programme immobilier retenu préservera une part significative des plantations existantes. Il maximisera les espaces de pleine terre et renforcera les continuités écologiques au sein du territoire. Un jardin paysager, accessible à tous, riverains et résidents académiques, est au cœur du projet avec le cours des humanités et les espaces verts prévus au pied de la résidence étudiante oméga. L'objectif de ce projet est de transformer l'espace existant en un cadre paysager de qualité, conciliant biodiversité et accueil des publics.