Questions

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques subies par la ligne d'écoute « 3919-Violences Femmes Infos ». Créé en 2014, le 3919-Violences Femmes Infos, ligne d'écoute nationale pour les femmes victimes de violences gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) permet de bénéficier d'un service de soutien, d'information et d'orientation assuré par des professionnelles. Une aide essentielle visant à sortir des violences et de l'isolement. Cependant, depuis plusieurs mois cette ligne est la cible d'attaques organisées sous la forme d'appels en masse et malveillants comportant des agressions verbales envers les professionnelles écoutantes. Ces actions affectent directement le fonctionnement du service aux femmes victimes de violences conjugales qui, de ce fait, ne peuvent plus y accéder. Selon la Fédération nationale solidarité femmes, cette pression proviendrait d'un collectif identifié dont l'objectif serait de fragiliser un dispositif qu'il considère comme « anti-homme » et de demander, notamment, qu'il soit également ouvert aux hommes au nom d'une prétendue « égalité ». Collectif qui mènerait, en outre, des actions de diffamation pour discréditer la FNSF. Des revendications relayées, d'ailleurs, ces derniers mois par des parlementaires via le dépôt de questions écrites. Or en 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 84 % des victimes de violences conjugales recensées par les services de sécurité étaient des femmes et 85 % des mis en cause étaient des hommes. Sans nier que des hommes puissent également subir des violences conjugales, ces chiffres montrent néanmoins le caractère systémique des violences subies par les femmes. Ces attaques sont une violence qui, sous couvert d'imposer une égalité femmes-hommes, desservent la lutte contre les violences faites aux femmes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement pour garantir le bon fonctionnement du 3919-Violences Femmes Infos et assurer la sécurité des professionnelles qui y travaillent.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application concrète d'une mesure prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette loi prévoit, en effet, une extension du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. Actuellement, cette aide financière destinée à faciliter la garde des enfants s'arrête aux six ans de l'enfant. À partir du 1er septembre 2025, elle devrait donc être prolongée pour les familles monoparentales jusqu'au douze ans de l'enfant. Cependant, plusieurs familles vivant dans la circonscription de M. le député l'interrogent sur la date de publication du décret de mise en place de cette réforme car, pour l'heure, les caisses d'allocations familiales indiquent ne pas être en mesure de traiter ce type de demande ni même de donner des informations sur sa future mise en œuvre. Or ces familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés d'organisation et de budget, ont besoin d'une visibilité claire pour anticiper la garde de leurs enfants concomitamment à une reprise d'activité professionnelle. Il l'interroge par conséquent sur la date à laquelle sera publié le décret précisant les modalités d'application de cette mesure et quand la caisse d'allocations familiales en sera officiellement informée.

Réponse

L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit une réforme structurante du complément de libre choix du mode de garde, dont son extension jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Compte tenu des délais d'adaptation des systèmes d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette mesure devait entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2025. Afin de faire coïncider la réforme avec la période de renouvellement des contrats de travail des assistants maternels et des gardes à domicile et ainsi faciliter sa compréhension pour les familles et son traitement par les caisses de sécurité sociale, l'article 111 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024 a décalé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2025. Les décrets d'application ont été soumis à la consultation de ces caisses et seront publiés très prochainement.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la suspension brutale des contrats en service civique à compter du 1er février 2025. Cette décision inopinée a de lourdes conséquences et ce, d'autant plus qu'elle concerne également les contrats déjà saisis et validés. Elle met en péril à la fois l'insertion professionnelle de publics fragiles - jeunes de 16 à 25 ans et personnes en situation de handicap de 16 à 30 ans - et l'activité de très nombreuses structures associatives. M. le député rappelle que le service civique, bien qu'imparfait, incarne une politique publique d'engagement et de cohésion sociale, en permettant notamment à la jeunesse de bénéficier d'un cadre structurant pour s'investir et contribuer activement au bien commun. Il favorise également la vie associative dans le pays. Cette suspension plonge les volontaires et les structures accueillantes dans des difficultés profondes menaçant leur avenir. M. le député partage leur abattement et alerte sur les conséquences délétères d'une telle décision. Il souhaite être éclairé sur ses raisons et ses intentions sur ce sujet.

Réponse

Le service civique est une politique publique qui a fait ses preuves. Plébiscité par les jeunes, il leur permet de s'engager dans de nombreuses missions au service de l'intérêt général. Cependant, du fait de la censure et faute d'adoption du budget par le Parlement avant la fin de l'année 2025, le régime contraignant des services votés s'est appliqué jusqu'à l'adoption définitive de la loi de finances. Il a donc été nécessaire de prendre des mesures temporaires qui ont eu un impact sur le déploiement des missions de service civique. En effet, les règles qui encadrent la consommation de crédits dans le cadre des services votés ont nécessité de suspendre très temporairement les nouveaux contrats permettant des entrées en mission de service civique à compter du 1er février 2025. Ainsi, cette mesure n'a pas eu d'impact sur les contrats qui avaient débuté en 2024 ou en janvier 2025 et qui ont pu se dérouler normalement. Des mesures dérogatoires ont été conservées à compter du 1er février. Ainsi, les missions à l'étranger et l'accueil des ressortissants étrangers en réciprocité ont continué à être autorisés. De même, les missions à Mayotte ont été maintenues compte tenu du contexte local. Les restrictions temporaires ont pu être levées dès l'adoption de la loi de finances pour 2025 et les nouvelles missions ont repris le 24 février.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inscription dans le droit français de la mise en place d'un congé menstruel. « Tous les mois depuis que j'ai mes règles, je souffre de douleurs terribles. Des maux qui surviennent de jour comme de nuit, qu'aucun antidouleurs ne parvient à soulager, aussi fort soit-il. Cela m'épuise physiquement et psychologiquement. Je me rends au travail mais la souffrance est telle qu'il m'arrive souvent de faire plus acte de présence qu'autre chose ». Ces mots sont ceux d'une habitante de la circonscription de M. le député qu'il a reçue à sa permanence parlementaire et qui souhaitait le sensibiliser sur la mise en place d'un congé menstruel. C'est une réalité : une femme sur deux est sujette à des règles douloureuses pouvant rendre impossible leur activité professionnelle momentanément. Longtemps tabou, ce sujet ne doit plus l'être. À l'instar du Collectif mondial sur la menstruation qui a instauré une journée de la santé et de l'hygiène menstruelle, chaque 28 mai, afin de sensibiliser sur ces questions, il est temps que le législateur et le Gouvernement, selon M. le député, travaillent à la mise en place d'un congé menstruel. D'autres pays ont sauté le pas : Corée du Sud, Indonésie, Japon ou encore Zambie. En février 2023, de l'autre côté des Pyrénées, ce sont les députés espagnols qui ont adopté une loi créant un congé menstruel. Une première en Europe. Plus près encore, c'est la ville de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, qui se distingue en étant la première ville de France à instaurer un congé menstruel pour ses agentes. En mai 2023, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, lui aussi, annoncé un plan d'aménagement du temps de travail et d'accompagnement pour ses agentes souffrant de maladies gynécologiques. Une expérimentation devrait débuter à la rentrée de septembre 2023. De même que depuis 2021, des dispositifs de congé menstruel ont été mis en place, entièrement pris en charge par les entreprises initiatrices. Pour autant, il s'agit là d'un problème de santé publique. C'est pourquoi M. le député pense que de telles mesures ne doivent pas dépendre du bon vouloir de l'employeur mais qu'au contraire elles relèvent de la responsabilité de l'État. De nombreuses associations et collectifs estiment que l'instauration d'un congé menstruel de 13 jours par an, ne pouvant pas excéder 2 jours par mois, ouvrant le droit à un arrêt de travail sans jour de carence, serait une avancée majeure pour les droits des femmes. En permettant ainsi aux personnes concernées d'être indemnisées et de pouvoir basculer en télétravail à leur demande, la France s'honorerait. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et savoir s'il entend se fixer un calendrier pour aboutir à la mise en place d'un tel congé.