Questions

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la publication du nouveau contrat de concession du Stade de France. Le 16 juin 2025, l'État a signé avec la société GL Events Venues un contrat de concession d'une durée de trente ans portant sur l'exploitation, la gestion et la modernisation du Stade de France. Cette concession engage, pour plusieurs décennies, la gestion d'un équipement sportif national emblématique, propriété de l'État et prévoit, selon les informations communiquées par le Gouvernement, un important programme d'investissements ainsi que des engagements réciproques entre le concessionnaire et l'État. Compte tenu notamment de la durée de cette concession, de ses enjeux financiers, patrimoniaux et d'aménagement du territoire, ainsi que de l'intérêt général qui s'attache à l'exploitation du Stade de France, la connaissance de ce contrat apparaît indispensable. M. le député rappelle à cet effet que les contrats administratifs ont vocation à être communiqués au public, sous réserve de l'occultation des seules informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Une telle transparence constitue une condition essentielle du contrôle démocratique de l'action publique et de la bonne information des citoyens. Par ailleurs, depuis l'arrivée de ce nouveau concessionnaire, M. le député est régulièrement interpellé par les habitants de Saint-Denis, qui font état d'une intensification des nuisances liées à l'exploitation du Stade de France, notamment en raison de la multiplication des manifestations accueillies sur le site. La communication du contrat permettrait notamment de connaître les engagements souscrits par le concessionnaire en matière de gestion des évènements, de sécurité, de limitation des nuisances, de concertation avec les collectivités territoriales et de respect des obligations de service public qui lui incombent. M. le député demande donc si le Gouvernement entend rendre public le contrat de concession signé le 16 juin 2025 avec GL Events Venues, ainsi que ses annexes techniques, financières et juridiques, sous réserve des occultations strictement nécessaires à la protection des secrets prévus par la loi. Dans le cas contraire, il lui demande de préciser les fondements juridiques qui feraient obstacle à cette communication, les catégories de clauses ou de documents concernées ainsi que les motifs justifiant leur occultation.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le remboursement des honoraires d'expertise comptable dans les comptes de campagne électorale. Depuis 1990, le code électoral impose, en application de l'article L. 52-12, que « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Ce même article prévoit que le compte de campagne doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et présenté par un expert-comptable inscrit à l'ordre (L. 52-12-III), condition indispensable à sa validité. Jusqu'à présent, tenant compte de cette obligation légale de recourir à un expert-comptable, la CNCCFP intégrait les honoraires correspondant aux dépenses de campagne éligibles au remboursement. Toutefois, par un arrêt du 22 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que ces dépenses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du remboursement des frais de campagne, alors même que le recours à un expert-comptable est imposé par la loi. Or, dans une démocratie où les règles de financement des campagnes électorales doivent garantir à la fois la transparence de la vie politique et l'égalité entre les candidats, une telle interprétation est de nature à créer une rupture d'égalité, en pénalisant financièrement les candidats disposant de moindres ressources. Alerté par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, M. le député partage pleinement l'analyse selon laquelle cette situation est susceptible d'entraîner des conséquences importantes, notamment en matière d'égalité d'accès au suffrage, de difficultés dans le dépôt des candidatures ou encore de sanctions à l'encontre des candidats. Il souhaite savoir s'il envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire en vigueur afin de permettre l'intégration des honoraires d'expertise comptable obligatoires dans le remboursement des dépenses électorales et ce dès les prochaines échéances électorales prévues en mars 2026.

Réponse

Deux décisions de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 22 décembre 2025, ont restreint la possibilité pour la CNCCFP d'admettre la prise en compte des honoraires d'expertise-comptable au sein des comptes de campagne. Ces dépenses revêtent pourtant un caractère obligatoire pour les candidats, astreints à la présentation de leur compte de campagne par un expert-comptable au titre de l'article L. 52-12 du code électoral. Dans ce contexte, le Gouvernement a apporté son soutien à une proposition de loi transpartisane visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, déposée au Sénat le 30 janvier 2026. Adoptée et publiée au journal officiel du 8 avril dernier, la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats tend à clarifier la rédaction actuelle du code électoral, afin de permettre explicitement à la CNCCFP d'admettre l'intégration des honoraires d'expertise comptable payés par les candidats au sein des comptes de campagne. Les candidats pourront ainsi voir ces frais remboursés, s'ils sont par ailleurs éligibles au remboursement de leur compte de campagne. Cette mesure est favorable à l'égalité de traitement des candidats aux élections politiques et à la tenue de campagnes électorales libres, sincères et équitables.

Réponse

CRISE DE LA DÉMOCRATIE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Il y a vingt ans, presque jour pour jour, le peuple français s’exprimait pour la dernière fois par référendum. M. Alexis Corbière . C'est vrai ! M. Stéphane Peu . Le 29 mai 2005, il rejetait massivement le traité constitutionnel européen (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ,… Mme Danielle Simonnet . Il avait bien raison ! M. Stéphane Peu . …contre l’avis confiant d’une majeure partie des politiques, des médias et des sondeurs. M. Alexis Corbière . Exactement ! M. Stéphane Peu . Toutefois, passé le traumatisme des élites, ce refus populaire fut rapidement piétiné, balayé, trahi par la ratification du traité de Lisbonne en 2008. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) En 2012, la promesse de campagne d’une renégociation sera reniée dès le lendemain de l’élection, aggravant davantage la défiance des Français envers leurs gouvernants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis, cette crise démocratique n’a cessé de croître. En 2023, un nouveau seuil a été franchi : le gouvernement, aveugle ou inconscient, a imposé par 49.3, sans vote, la réforme des retraites, malgré l’opposition de la majorité des Français et une mobilisation sociale historique. M. Alexis Corbière . Honteux ! M. Stéphane Peu . Il a ensuite utilisé l'obstruction pour bloquer tous les débats sur le sujet. Et le président vient de refuser, il y a quelques jours, la proposition d'organiser un référendum. Une plaie béante s'est ouverte dans notre démocratie et les Français ne sont pas près de tourner la page. Le 5 juin, le débat reviendra dans l'hémicycle lors de la discussion en séance publique de notre proposition de résolution visant à abroger cette réforme brutale et injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) L'Assemblée pourra enfin, pour la première fois, se prononcer au sujet de cette réforme, au nom du peuple français. Nous ne doutons pas que le vote dont cette proposition de résolution fera l'objet traduira la volonté majoritaire des Français. Alors, monsieur le premier ministre, vous aurez l'occasion d'en tirer les conséquences et de réparer ainsi la fracture démocratique qui défigure notre République. Ma question est simple : serez-vous l'homme qui aura réconcilié ou celui qui aura laissé s'enkyster cette blessure au cœur même de notre nation ? (Plusieurs députés du groupe GDR et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe GDR, quelques autres députés du groupe EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Je pourrais naturellement ajouter des arguments à ce que vous avez dit, parce qu'historiquement,… M. Jean-Paul Lecoq . Allez-y, votre temps n'est pas limité ! M. François Bayrou, premier ministre . …candidat à cette élection présidentielle,… M. Jean-Paul Lecoq . Là, vous êtes premier ministre ! M. François Bayrou, premier ministre . …j'avais défendu l'idée que le résultat d'un référendum ne pouvait être changé que par un autre référendum. Je n'ai pas été entendu à cette époque et d'autres choix ont été faits. Je n'étais pas président de la République et je vois que vous le regrettez. (Sourires.) M. Alexis Corbière . Il y a un petit problème de lucidité ! M. François Bayrou, premier ministre . La deuxième question porte évidemment sur les retraites. Vous avez déposé un texte ; on verra ce que vote cette assemblée. Je veux vous dire une chose certaine : hier, la Cour des comptes a déclaré que les dépenses sociales étaient – je cite entre guillemets – « hors de contrôle ». M. Jean-François Coulomme . C'est de votre faute ! M. François Bayrou, premier ministre . Si nous ne sommes pas capables, tous, de prendre la situation comme elle est, d'essayer de construire un projet qui puisse rassembler les sensibilités différentes autour d'une réalité qui, elle aussi, nous rassemble, alors nous allons vers de très graves déboires. Comme vous le savez, j'ai proposé que les organisations syndicales et les représentations des entreprises se réunissent dans ce qu'on a appelé un conclave – le mot, en ce début d'année, a été à la mode. Elles sont au travail. J'ai bon espoir que le progrès qu'elles réalisent ensemble soit capable de présenter un chemin qui puisse réunir très largement les sensibilités du pays, mais je sais que, la situation étant ce qu'elle est, il n'existe aucun chemin de progrès qui ne tienne compte de la réalité et ne choisisse au travers du temps un projet pluriannuel de retour à l'équilibre des finances publiques, des finances de l'action publique et des finances sociales du pays. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ce n'est pas la question ! M. François Bayrou, premier ministre . Si nous nous éloignons de cette nécessité, nous allons avoir de très graves déboires et toute la société le paiera, avec toutes les entreprises, tous les salariés et toutes les familles. M. Jean-Victor Castor . Allez-vous respecter le vote ?

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition visant à afficher la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dans toutes les salles d'audience des tribunaux. Depuis plusieurs années, des associations et citoyens, soutenus par des parlementaires, demandent que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen soit affichée dans toutes les salles d'audience des tribunaux de France. Une proposition que M. le député soutient également. En effet, afficher ce texte fondateur de la Constitution au sein des tribunaux répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels, sans lesquels aucune égalité devant la loi ni aucune sécurité juridique ne sont possibles. Leur déclaration solennelle, qui fonde la Constitution, ne parle que de la loi et des droits. Sa place légitime et naturelle est donc dans les tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Pour cette raison, l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience serait un signe fort qui placerait la République au cœur des tribunaux. Il souligne, en outre, que l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, impose déjà l'affichage de la DDHC dans les établissements scolaires. Il semblerait donc pertinent d'étendre cette obligation aux tribunaux, afin de rappeler à chacun ses droits et son devoir de respecter ceux d'autrui. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition.

Réponse

La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance des bénévoles pour le don du sang. Au regard du code de la santé publique, les articles D. 1221-2 et L. 1211-4 visent uniquement à faciliter et à encadrer l'acte de don du sang pour les donneurs et ne prennent pas en compte le rôle essentiel des membres des associations du don du sang bénévole, sur qui repose l'organisation des collectes. Ces derniers sont pourtant de véritables piliers pour la concrétisation des dons du sang, car un donneur sans bénévole ne peut pas réaliser son don. En France, où les stocks de produits sanguins sont en baisse constante, les campagnes de collectes sont essentielles. Elles se heurtent pourtant à une baisse des donneurs mais aussi et plus inquiétant, à un manque de bénévoles. Aussi, afin d'inciter à l'engagement, M. le député suggère que des mesures soient prises par l'État. En effet, aujourd'hui un employeur n'a aucune obligation légale de libérer ses salariés durant leur temps de travail pour participer à l'organisation de ces collectes. Une évolution du cadre législatif, a l'instar « du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens », serait un signe particulièrement apprécié. De même qu'une reconnaissance officielle par l'instauration d'une distinction du « Mérite du Sang » et la création d'un Ordre du mérite du sang seraient un moyen supplémentaire d'incitation au bénévolat. Il souhaiterait connaître son avis de la santé sur ces deux propositions.

Réponse

Les activités extra-professionnelles du salarié sont variées et peuvent consister en un engagement politique dans le cadre d'un mandat national ou local, citoyen dans le cadre de la réserve opérationnelle, de la réserve de sécurité civile ou de la réserve de sécurité nationale, solidaire dans le cadre d'un congé pour catastrophe naturelle, etc. Pour permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, le code du travail prévoit plus de vingt-cinq cas de congés et d'autorisations d'absence. Du point de vue des entreprises, la gestion de ces absences génère des contraintes organisationnelles, auxquelles s'ajoute un coût financier, qui ne sont pas à sous-estimer. Pour autant, en matière de bénévolat, les entreprises qui le peuvent répondent à ces enjeux de solidarité et d'engagement. Le législateur a en effet ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur les congés destinés à favoriser l'implication dans des mouvements associatifs. Par le dialogue social, les entreprises peuvent décider de faciliter de telles initiatives, en permettant une flexibilité dans la gestion des horaires ou encore en soutenant financièrement les salariés dans leurs activités de bénévolat. Se développent également les événements d'entreprise, type « challenge solidaire » qui permettent de soutenir une cause, de fédérer les salariés de l'entreprise, avec un avantage organisationnel important pour l'entreprise qui n'a pas à gérer des demandes d'absences « dispersées ». L'évènement est au contraire planifié par l'entreprise, selon le planning le plus adapté à ses activités. Plutôt que d'envisager une mesure législative, le levier du dialogue social reste à privilégier pour faciliter l'aménagement des temps pour une activité bénévole, voire pour la soutenir financièrement. En outre, en matière de reconnaissance, les actions des donneurs de sang qui œuvrent au sein de structures associatives ayant vocation à promouvoir le don sont prises en considération. C'est pourquoi le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du 2 mai 2002. Ces diplômes sont délivrés sur décision du président de l'Etablissement français du sang. Enfin, rien ne s'oppose à ce que les bénévoles particulièrement méritants soient éligibles à l'Ordre national du Mérite, étant précisé que la notion de « mérites distingués » est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la chancellerie qui est, seul, habilité à examiner la recevabilité des propositions, notamment au regard des critères très restrictifs fixés par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre.