Questions

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif du droit au séjour pour soins. Le droit au séjour pour soins, instauré en 1998, permet aux personnes étrangères vivant en France depuis au moins un an et atteintes de maladies graves d'obtenir un titre de séjour lorsque l'accès à un traitement n'est pas garanti dans leur pays d'origine. Bien qu'il concerne un nombre limité de personnes, ce dispositif joue un rôle déterminant dans l'accès aux soins, notamment pour les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), instance consultative chargée de formuler des avis et des recommandations à destination des pouvoirs publics ainsi que des autres acteurs concernés, a publié le 4 mars 2026 un « avis suivi de recommandations sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins ». Dans celui-ci, le CNS alerte sur les difficultés d'accès effectif à ce droit après avoir identifié plusieurs obstacles comme la dématérialisation des procédures et les pratiques préfectorales tout comme la méthode utilisée pour les évaluations médicales par l'OFII. Ces obstacles ont des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées dans la mesure où ils retardent l'accès aux soins et en aggravent les risques sanitaires. Dans le cadre de la lutte contre le VIH, il est pourtant essentiel que l'État garantisse un accès effectif aux soins afin de prévenir les ruptures de traitement et de mettre fin aux transmissions. M. le député partage les constats et les recommandations du CNS et souhaite, par conséquent, savoir comment et dans quel délai elle envisage de se saisir de cet avis afin de rendre à ce dispositif toute la place qu'il mérite et répondre à l'objectif fixé par la France d'éradiquer d'ici 2030 le VIH-sida.

Réponse

EMBARGO AMÉRICAIN SUR CUBA Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Le 30 janvier, le président Donald Trump a publié un décret imposant des droits de douane aux pays qui fournissent du pétrole à Cuba. Cette mesure s'en prend directement au peuple cubain. Elle déstabilisera un peu plus encore la Caraïbe et asséchera rapidement les approvisionnements énergétiques, aggravant la portée du blocus imposé à l'île depuis 1962, qui prive la population des biens les plus élémentaires. Pourtant, l'Assemblée générale des Nations Unies réclame chaque année, depuis 33 ans, aux côtés de la France et d'une écrasante majorité de pays, la levée de l'embargo américain. Les ONG dénoncent les conséquences dramatiques du blocus, qui font courir un risque vital à toute la population cubaine. Notre pays ne peut plus se contenter de déclarations de principes. Dans quelques jours, les Cubains, subissant des coupures d'électricité quotidiennes et un risque de paralysie des services les plus vitaux, n'auront plus de quoi se nourrir ou se soigner. Lundi, le secrétaire national de notre parti, M. Fabien Roussel, a interpellé le président de la République pour lui demander d'agir en faveur de l'activation par l'Union européenne de son instrument anti-coercition. Pouvez-vous nous indiquer, M. le premier ministre, si la France va agir dans ce sens ? Par ailleurs, quelles initiatives immédiates notre pays entend-il prendre, avec ses partenaires européens et les Nations unies, pour sécuriser des corridors humanitaires maritimes et aériens ? Il est urgent de garantir l'acheminement d'une aide qui ne pourrait être entravée par des mesures américaines unilatérales, contraires au droit international et aux principes les plus élémentaires d'humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Votre question fait écho à la saisine que le premier secrétaire du Parti communiste français a effectuée il y a quelques jours auprès du président de la République. Je parle sous le contrôle du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : les principes, rien que les principes, tous les principes. Notre diplomatie ne pratique pas le double standard : respect du droit international, de la souveraineté des États et des organisations internationales comme les Nations unies. La France, en tant que membre de l'Assemblée générale et membre permanent du Conseil de sécurité, s'oppose chaque année à ce blocus illégal imposé depuis de nombreuses décennies et dont les répercussions sur la vie du peuple cubain sont importantes. C'est en accompagnant les peuples qu'on affirme la primauté du droit et des principes. Cela me permet de rappeler, sans esprit de polémique, que le régime cubain n'est pas celui qui prend le mieux soin de son peuple : répression policière, absence de séparation des pouvoirs, non-ratification des conventions et protocoles internationaux, notamment sur la torture. La France a toujours secouru le peuple cubain, dans différentes circonstances, y compris climatiques, lorsque c'était nécessaire. Les forces armées présentes en Martinique ont ainsi pu acheminer du fret sanitaire ou alimentaire. Nous continuerons de répondre présents, puisque c'est en défendant ces grands principes que nous sommes audibles, entendus, cohérents et – je l'espère – respectés à travers le monde. Ensuite, il ne m'appartient pas de répondre à la question sur les initiatives européennes. En effet, les paroles qui peuvent donner lieu à des actes de l'administration américaine se concentrent sur différents pays. Cela pose la question de la coordination européenne, dans le respect de la compétence des États membres, pour faire respecter les principes que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Il ne faut pas oublier que les médecins et les infirmières cubains ont aidé la France, notamment les territoires d'outre-mer, pendant le covid. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)

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INTERVENTION MILITAIRE DES ÉTATS-UNIS AU VENEZUELA Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu. Les États-Unis viennent, par leur action militaire au Venezuela, de réactiver la doctrine Monroe selon laquelle le continent américain devrait être sous leur emprise. Toute l’Amérique du Sud et la Caraïbe, dont font partie certains territoires et collectivités d’outre-mer, sont déstabilisées. Une action menée en violation absolue du droit international et de la souveraineté d’un État : voilà ce qu’aurait dû dénoncer la France par la voix de son président. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Or la déclaration du président Macron, immédiatement relayée par Donald Trump, est une insulte à notre histoire et une humiliation. (Mêmes mouvements.) En se rangeant derrière la stratégie américaine, il engage notre pays dans une voie dangereuse. Désormais, le Groenland est menacé. L’Union européenne, par son silence coupable, prépare une capitulation face à la logique coloniale américaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) En 2003, la France a su dire non aux Américains lors de l’invasion de l'Irak. Elle doit aujourd’hui dire non à ce nouvel acte de guerre impérialiste, qui n’a d’autre but – et il est assumé – que d’accaparer les ressources pétrolières du Venezuela. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Face aux différentes puissances, comme la Russie et Israël, qui s’évertuent à saper l’ordre juridique mondial, la France, comme membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, doit s’imposer comme la garante du respect du droit international et de la Charte des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Elle peut entraîner la grande majorité des États qui croient encore que le progrès et la paix sont du côté du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il faut savoir dire non aux États-Unis quand ils sont acteurs du désordre du monde. Notre parlement doit être rapidement entendu. Monsieur le premier ministre, nous vous demandons donc, en application de l'article 50-1 de la Constitution, de faire rapidement devant notre assemblée une déclaration sur la position et le rôle de la France dans cette crise internationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Sylvain Maillard. Vous protégez les dictateurs ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ma réponse à votre question complétera celle apportée au député et premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure. La France est-elle du côté de la Charte des Nations unies et du droit international ? La réponse est oui. (Mme Dominique Voynet applaudit.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Il faut le dire à l'Élysée ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui a exprimé la première réaction française, l'a rappelé. Le Quai d'Orsay n'est pas une autorité administrative indépendante et personne ne peut penser un seul instant que l'autorité, le contrôle et l'instruction du chef de l'État n'ont pas présidé à cette réaction immédiate de Jean-Noël Barrot. Que les choses soient claires. M. Éric Coquerel. Vous plaisantez ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous m'avez suffisamment reproché de ne pas être dans une situation de cohabitation avec le président de la République : vous ne pouvez pas le faire que quand cela vous arrange ! N’étant donc pas son premier ministre de cohabitation, je vous ai présenté la position de l'exécutif. Le chef de l'État l’a complétée hier en conseil des ministres, lors du point sur les relations internationales, en clarifiant les choses. M. Arnaud Le Gall. Cela fait trois déclarations de sens différents ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La question de M. Faure était la suivante : comment avance-t-on et que fait-on ? Vous avez quant à vous rappelé l'enjeu que constituent les déclarations du président américain sur le Groenland. Les pays européens ne sont d'ailleurs pas muets à ce sujet. J’en veux pour preuve la déclaration commune publiée aujourd'hui. Le premier enjeu est d'assurer nos bases et de nos valeurs. Plutôt que de nous diviser sur une incompréhension ou une tentation de faire de la politique intérieure – je ne dis pas que vous l'avez fait –, nous devons nous unir,… Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …parce que si nous voulons unir plusieurs pays autour de nous, sachons déjà unir nos concitoyens autour de la position française, historique. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est la responsabilité du président de la République ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Non, c'est celle de chaque citoyen. Ce combat politique, intellectuel et culturel, ne se mène pas par décret ou par loi. Faisons œuvre utile et menons-le tous ensemble, au moment où de nombreuses voix s'élèvent ici ou là, à l’intérieur comme à l’extérieur de notre pays, pour contester l'État de droit. Nous devons donc être particulièrement clairs et soudés sur le sujet. Le deuxième enjeu concerne notre crédibilité. On ne peut pas avoir organisé, en application de l'article 50-1, un débat sur la défense – avec des nuances et des approches que je respecte, comme celles, historiques, du Parti communiste français sur la dissuasion ou le rapport à l'Otan – et ne pas saisir l’urgence de donner une crédibilité opérationnelle à notre parole. Un député du groupe LFI-NFP. Quelle parole ? M. Pouria Amirshahi. Trump lui-même a relayé la position du président Macron ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Cela concerne les moyens de notre diplomatie et de nos armées. Nous devons donc nous retrouver et annoncer clairement nos positions, ce que fait le gouvernement. Enfin, monsieur le député, le Parlement doit-il s'emparer de cette question ? J’en ai fait profession dès ma déclaration de politique générale : oui, car plus les questions régaliennes, géopolitiques et géostratégiques seront traitées à l'Assemblée nationale et au Sénat, plus le Parlement sera informé, et meilleur sera le travail. Si les présidents de groupes me réclament une déclaration au titre de l'article 50-1 – j'ai cru comprendre qu’ils l’avaient fait par voie de presse et ils le feront sûrement par écrit,… Mme Mathilde Panot. Cela est déjà fait par écrit, et par plusieurs groupes ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. J'irai donc consulter la boîte aux lettres et relever mon courrier, madame Panot. Quoi qu'il en soit, si vous nous saisissez de ces sujets, je m’engage à ce qu’un débat ait lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. Cette demande a en effet été formulée ce matin en conférence des présidents par au moins trois groupes de cette assemblée, en présence de M. le ministre des relations avec le Parlement.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lauréats palestiniens du programme PAUSE, bénéficiaires d'un programme d'accueil en France, actuellement bloqués dans la bande de Gaza. Ce programme, porté par le Collège de France, constitue un outil essentiel de soutien aux artistes et universitaires menacés et témoigne de l'engagement de la France en faveur de la préservation et de la continuité des savoirs académiques et culturels palestiniens. À ce jour, une vingtaine de bénéficiaires du programme PAUSE, ainsi que les membres de leurs familles, demeurent en attente d'une évacuation depuis Gaza. Une attente dans des conditions d'extrême précarité mettant chaque jour leur vie en danger. La réussite du programme PAUSE n'est plus à démontrer : il permet à des chercheurs, chercheuses et artistes de poursuivre leurs travaux au sein d'établissements français. M. le député connaît d'ailleurs bien ce programme pour avoir soutenu, dans ce cadre, l'évacuation d'un chercheur Palestinien et sa famille, accueillis au Campus Condorcet, établissement situé à proximité de sa circonscription. En août dernier, le Gouvernement a annoncé la suspension de ces évacuations faisant suite à l'ouverture d'une enquête visant une étudiante gazaouie, bénéficiaire d'un autre programme, pour des faits d'apologie du terrorisme. Cette décision a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part de France universités, du Collège de France, ainsi que de nombreux artistes et scientifiques, appelant à la reprise des évacuations et à la continuité de l'engagement de la France envers ces chercheurs et créateurs. Or la situation demeure aujourd'hui dans l'impasse, laissant ces lauréats et leurs familles exposés à un danger imminent. Aussi, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement quant à la reprise de l'accueil de ces chercheurs et sur les mesures envisagées pour permettre, dans les meilleurs délais, l'évacuation et la mise en sécurité des bénéficiaires du programme PAUSE et de leurs familles toujours présents à Gaza.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

Réponse

CONFLIT AVEC L'IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Ces derniers jours, deux gouvernements sont entrés dans une guerre « préventive », bombardant des sites nucléaires iraniens et violant la charte des Nations unies au nom d’un narratif mensonger. Rien d’étonnant de la part d’un président américain qui méprise l’ONU et d’un premier ministre israélien poursuivi pour crimes de guerre. Dans un contexte de gangstérisation des relations internationales, il est urgent de restaurer la primauté du droit. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a un rôle crucial à jouer et elle ne peut s’en remettre à une Union européenne discréditée par son « deux poids, deux mesures ». En 2003, notre pays, quand bien même il n’avait alors aucune sympathie pour Saddam Hussein, a su s’opposer à la guerre en Irak et dénoncer la manipulation américaine qui nous a plongés dans le chaos. Aujourd’hui, nous exécrons le régime théocratique des mollahs, capable du pire, et nous soutenons les femmes et les progressistes iraniens qui le combattent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NUPES et EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Cela étant, comme le disait Jacques Chirac en 2003, on n’exporte pas la démocratie dans un camion blindé. M. Pierre Cordier . Les communistes qui citent Chirac, on aura tout vu ! M. Stéphane Peu . L’Irak, la Libye et l’Afghanistan sont là pour nous le rappeler. Contre la loi du plus fort, la France doit condamner sans ambiguïté cette agression illégale et exiger le respect du droit international. Face aux risques vertigineux d’internationalisation du conflit, la France doit exiger, d'une part, une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour consolider le cessez-le-feu et préparer le jour d’après, d'autre part, des négociations multilatérales pour obtenir, sous l’égide de l’AIEA, le respect par l’Iran de ses obligations nucléaires. Monsieur le premier ministre, la diplomatie est la seule voie juste pour les peuples israélien, iranien et palestinien, ainsi que pour la sécurité internationale. La France va-t-elle s’exprimer avec plus de force et plus de liberté ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NUPES, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . J'ai une pensée pour les otages Cécile Kohler et Jacques Paris (Applaudissements sur de nombreux bancs. – Mmes Eléonore Caroit, Stella Dupont et Brigitte Klinkert ainsi que M. Inaki Echaniz se lèvent pour applaudir) ,… M. Jean-Paul Lecoq . Otages bombardés ! M. François Bayrou, premier ministre . …pour qui nous avons mobilisé absolument tous les moyens diplomatiques à notre disposition. Leur situation doit être rappelée à chaque fois qu'il est question de l'Iran. Il faut aussi rappeler le caractère inhumain du régime des mollahs, notamment de sa politique à l'égard des femmes. Parce qu'elles ne respectent pas les obligations vestimentaires qu'on leur impose, elles sont écrasées et on leur interdit des activités. Plusieurs centaines d'entre elles ont été mises à mort par pendaison ! Tout cela nous est insupportable et révolte nos consciences. Vous avez eu raison de rappeler que la France défend le droit international et ses principes. Vous demandez qu'elle le fasse avec plus de force, mais je ne vois pas de chef d'État qui le dise avec autant de force et de cette liberté à laquelle vous appelez, que le président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) M. Pierre Cordier . Ça ne sert à rien, personne ne l'écoute ! M. François Bayrou, premier ministre . Il a manifesté son indépendance de jugement et rappelé de façon éloquente notre attachement aux principes du droit international. C'est la position de la France. Enfin, nous espérons que le respect du cessez-le-feu permettra d'entrer dans une ère nouvelle. Nous savons combien c'est difficile. Nous espérons aussi que là, comme ailleurs sur la planète, nous puissions un jour sortir de la loi de la force qui cherche à s'imposer à tous et retrouver la force de la loi. Cela ne se fera qu'en respectant le droit, notamment les droits de l'homme, et surtout ceux de la femme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

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RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Depuis l’été 2024, les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie ne cessent de se détériorer et les sujets de discorde s'accumulent : la détention arbitraire de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal ; le soutien de la France au plan d’autonomie marocain pour le Sahara occidental en dépit des décisions de l’ONU ; les refus répétés de l’Algérie d’accueillir ses ressortissants frappés d’une obligation de quitter le territoire français ; la passivité du gouvernement français face au racisme et au révisionnisme qui envahissent le débat public et médiatique. (M. Julien Odoul s'exclame.) Jamais, depuis l’indépendance de l’Algérie, la crise n’a été aussi grave entre Paris et Alger. Malgré le dialogue exigeant et respectueux prôné par le président Macron, votre gouvernement s’exprime surtout par la voix de ceux qui préfèrent se délester de ce qui leur reste de gaullisme pour mieux courir après l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi. – M. Laurent Jacobelli s'exclame.) Cette surenchère fracture la société française ; elle stigmatise et blesse plusieurs millions de nos concitoyens, liés d’une manière ou d’une autre à l’Algérie. Au nom de l’histoire commune à nos deux peuples, pour la paix et la réconciliation des mémoires,… M. Julien Odoul . Oh là là ! M. Stéphane Peu . …il est temps de prendre conscience que la politique d’affrontement est sans issue et aggrave une situation déjà très inquiétante. Cette stratégie est d’autant plus dangereuse qu’au même moment, l’Amérique de Trump signe un accord militaire et stratégique avec Alger. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les relations historiques qui lient nos deux pays par-delà les rives de la Méditerranée méritent, à tout le moins, que la France parle d’une seule voix. La diplomatie doit prévaloir. Comment comptez-vous agir ? Pour faire allusion à l'incident de tout à l'heure, j'espère - mais je n'en doute pas - que, contrairement à votre collègue, vous me regarderez en répondant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupes EcoS. - Mme Fatiha Keloua Hachi, M. François Hollande et M. Gérard Leseul applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Julien Odoul . Et du laxisme ! M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . La France aspire, évidemment, à entretenir de bonnes relations avec l'Algérie, pays voisin avec lequel nos relations sont denses et complexes. Pour cela, ces relations doivent s'apaiser ; mais l'apaisement ne se décrète pas unilatéralement. Ce n'est pas la France qui se trouve à l'origine de ce que vous qualifiez de surenchère. M. Jean-Paul Lecoq . Un peu, quand même ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Ce n'est pas la France qui se trouve à l'origine de la détention arbitraire d'un écrivain franco-algérien, ni qui refuse de réadmettre sur le territoire algérien des ressortissants français en situation irrégulière. Ces tensions, dont nous ne sommes pas à l'origine, nous souhaitons les résoudre, mais avec exigence et sans faiblesse. C'est la raison pour laquelle, comme nous l'a demandé le premier ministre, nous transmettrons aux autorités algériennes une liste de ressortissants algériens ayant vocation à quitter le territoire français. Nous souhaitons que les autorités algériennes se saisissent de cette liste et qu'elles engagent ainsi une nouvelle phase dans nos relations, qui permette de traiter nos différends et d'amorcer d'éventuelles coopérations stratégiques. Dans le cas contraire, le premier ministre l'a dit, nous sommes prêts à défendre nos intérêts, comme nous l'avons déjà fait récemment en prenant des mesures restrictives – mais réversibles – à l'égard de dignitaires algériens. Nous souhaitons agir de façon pragmatique, sans aucune idéologie, avec pour seule obsession d'obtenir des résultats, en particulier pour les Français. Enfin, permettez-moi, comme l'avait fait le premier ministre à l'issue du comité interministériel de contrôle de l'immigration il y a quinze jours, d'avoir un mot pour les milliers de personnes qui, en France, sont liées d'une manière ou d'une autre à l'Algérie et qui n'ont rien à voir avec les difficultés que nous rencontrons auprès des autorités algériennes : elles ont le droit à la tranquillité et je m'entretiendrai prochainement avec des représentants de cette diaspora. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés dans la procédure de renouvellement des titres de séjour et dont les conséquences sont dramatiques pour les concernés et leur famille. Depuis la généralisation de la procédure dématérialisée pour le renouvellement des titres via la plateforme ANEF (administration numérique pour les étrangers en France), les incidents de traitement se sont multipliés, contraignant les demandeurs à saisir les tribunaux pour bénéficier ou recouvrer leurs droits. Une situation particulièrement préjudiciable pour les concernés, leur famille et les employeurs et qui engendre des contentieux de masse que les tribunaux déjà surchargés doivent traiter promptement. Des saisines rendues quasiment obligatoires dans plusieurs départements car les réserves émises par le Conseil d'État dans son arrêt en date du 3 juin 2022, obligeant l'État à mettre en place des modalités alternatives à la dématérialisation des demandes de titre de séjour, ne sont pas respectées. C'est le cas par exemple de la Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, qui ne dispose pas de modalité physique de dépôt de dossier. En plus des délais de traitement, ce sont les classements sans suite et sans raison des dossiers qui font l'objet de recours en nombre ainsi que la délivrance d'attestations de dépôt qui non seulement n'ont aucune valeur législative ou règlementaire, mais en plus précisent qu'elles « ne constitue[nt] pas une preuve de régularité du séjour et ne permet[tent] pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ». Une mention qui porte grandement préjudice et qui se substitue de manière généralisée aux récépissés autrefois délivrés ou aux attestations de prolongation d'instruction qui permettent de conserver les droits associés à un séjour régulier. La permanence parlementaire de M. le député est submergée par des administrés en attente depuis plusieurs mois du renouvellement de leur titre de séjour et particulièrement angoissés car ils ne peuvent plus justifier à leurs employeurs et à l'administration leur situation régulière et perdent ainsi leurs emplois et leurs droits. De même, des files d'attente se constituent aux abords des services des étrangers. C'est le cas, par exemple, de la sous-préfecture de Saint-Denis, où des dizaines de personnes se présentent chaque jour à la grille d'entrée et patientent souvent pendant des heures sans pouvoir s'abriter dignement dans l'espoir d'obtenir une réponse sur le traitement de leur dossier. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, résorber ces dysfonctionnements de la plateforme ANEF tant sur les délais que sur la délivrance de récépissés conservant les droits à un séjour régulier et, d'autre part, contraindre les préfectures à mettre des modalités alternatives au numérique pour le dépôt de dossier et répondre aux questions des usagers.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.