Questions

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les avancées technologiques en matière d'intelligence artificielle (IA), notamment dans le domaine du sous-titrage et du doublage cinématographique. Depuis plusieurs années, l'IA s'est imposée dans de nombreux secteurs, y compris celui de la culture. Si elle constitue un outil remarquable et une véritable révolution numérique, son développement rapide met désormais en péril les métiers de plusieurs milliers de professionnels. M. le député alerte sur les bouleversements que provoque l'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles, qu'elle tend à automatiser. Elle souligne notamment ses effets dans les musées, où elle remplace les visites humaines, dans le spectacle vivant, où elle prend le pas sur le travail créatif des décors, ou encore dans le domaine du doublage, où près de 15 000 emplois sont menacés, dont 5 000 artistes-interprètes, en raison du clonage de voix, sans consentement et rémunération et de la traduction automatique. Cette situation suscite une légitime inquiétude, qui redoute le remplacement de ses métiers par des outils technologiques qui, en l'état actuel, ne garantissent ni le respect des droits moraux des artistes, ni le maintien des exigences de qualité propres à la création française. L'inquiétude est renforcée par le cas de l'entreprise française Checksub, qui permet de générer automatiquement sous-titres, doublages et traductions grâce à l'IA générative et qui a récemment reçu un financement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Pour les organisations représentatives des personnels de la branche, un tel appui du CNC signifie qu'il se désengage de sa mission de soutien à la création, à la diversité culturelle et à l'exception française, mais il se rend également responsable de l'effondrement de la qualité dont il est le garant, au plus grand détriment des auteurs et du public. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties elle entend apporter face au développement inévitable de l'intelligence artificielle, afin d'en border les usages, d'en assurer le cadre juridique et de protéger les métiers concernés pour garantir leur pérennité.

Réponse

Les comédiens de doublage et les auteurs de sous-titres jouent un rôle essentiel dans l'accès du public aux uvres cinématographiques. Si le recours à l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouveau dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, la période actuelle se caractérise par une forte intensification de son utilisation, laquelle soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Un usage stratégique de l'IA peut néanmoins permettre aux professionnels du secteur de se saisir d'outils au service du processus créatif et technique susceptibles d'accélérer, faciliter et enrichir la fabrication des uvres et de rendre ainsi la filière plus compétitive. Toutefois, la création doit rester avant tout humaine et il faut donc être très vigilant face aux impacts de certains usages de l'IA. L'objectif du ministère de la culture est de promouvoir une utilisation responsable et éthique de l'IA, qui repose sur la protection des ayants droit, le partage de la valeur et la lutte contre l'appauvrissement créatif. À cette fin, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en uvre ou engagées aux niveaux national et européen. S'agissant de la transformation des métiers, un travail d'objectivation des évolutions des usages est mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place, en lien avec l'Assurance formation des activités du spectacle (Afdas) et le groupe Audiens, un observatoire des métiers à l'heure de l'IA, qui vise à mieux évaluer ses effets sur l'emploi et les métiers dans les industries culturelles et créatives. Dans ce cadre, une note de conjoncture sur l'emploi des comédiens de doublage a été publiée en octobre 2025. Cette note a révélé que l'IA ne remplaçait pas encore le travail humain dans le doublage et que les baisses récentes d'emploi dans le secteur, qui ont été durement vécues par les comédiens de doublage, sont liées à une baisse du volume d' uvres à doubler, et non, à ce stade, à l'IA. Au niveau européen, le règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, y compris des droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Au niveau national, la question du partage de la valeur a fait l'objet de plusieurs rapports en 2025. Plus particulièrement, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié, en juillet 2025, un rapport relatif à la rémunération des contenus culturels utilisés par des systèmes d'IA, rédigé par Mesdames Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, qui a constaté que le cadre juridique demeurait insatisfaisant, pointant notamment l'ineffectivité pratique du droit d'opposition et l'opacité quant aux contenus utilisés pour l'entraînement des modèles. Il a notamment préconisé des outils contentieux et de structuration du marché (intermédiaires techniques, bibliothèques de données de référence, etc.). Le CSPLA a, par ailleurs, lancé une nouvelle mission relative aux enjeux pour les secteurs culturels et créatifs des hypertrucages générés ou manipulés par l'IA. Cette mission analysera les différents corpus juridiques mobilisables (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, etc.), afin notamment de protéger les doubleurs, dont les prestations orales sont prolongées ou dupliquées. Les premières conclusions sont attendues dans le courant de l'été 2026. Dans l'attente de l'aboutissement de ces différents travaux, qui pourront conduire à adapter le cadre existant, les comédiens de doublage sont, en parallèle, encouragés à exercer toutes les voies de droit déjà existantes : elles peuvent être administratives, via une saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; elles peuvent également être judiciaires, tant sur le terrain pénal au titre de la diffusion d'hypertrucages, que sur le terrain civil au titre des droits de la personnalité. Certaines actions ont d'ailleurs déjà pu porter leurs fruits. Ainsi, l'actrice française Françoise Cadol, qui double notamment Angelina Jolie et Sandra Bullock, a mis en demeure l'éditeur de jeux vidéo Aspyr Media pour clonage illicite de sa voix par IA et a obtenu le retrait des versions remasterisées du jeu vidéo « Tomb Raider ». Enfin, comme cela a été récemment annoncé aux professionnels du cinéma lors du festival de Cannes, il a été demandé au CNC de modifier les règles relatives à ses aides, afin d'affirmer explicitement qu'elles soutiennent la création humaine. Les aides devront ainsi bénéficier aux seules uvres qui ont un auteur humain et, s'agissant plus particulièrement du doublage et du sous-titrage, seules les dépenses liées à une interprétation humaine ou à un travail créatif humain pourront être retenues. En ce qui concerne le cas de l'entreprise française Checksub, celle-ci a bien sollicité, en septembre 2024, une aide aux moyens techniques pour un projet de création d'un nouveau modèle de génération de voix par IA générative, destiné notamment au doublage et au sous-titrage d' uvres audiovisuelles. Cependant, le président du CNC a refusé de la lui accorder, à la suite de l'avis défavorable de la commission consultative compétente. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage de l'IA dans les uvres aidées, et le CNC a d'ailleurs déjà mis en place des mesures de transparence sur l'utilisation de l'IA par les porteurs de projets qui sollicitent des aides. Il s'agit d'éviter toute substitution du travail humain par l'IA, qui doit rester un simple outil au service de la création. Enfin, le ministère de la culture encourage les acteurs de la filière à conclure des accords professionnels ou des conventions collectives, qui constituent de solides instruments de protection de l'ensemble des métiers du secteur. Le CNC et le ministère de la culture sont à leur entière disposition afin de mener à bien les négociations qui pourraient être engagées.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les graves dérives constatées sur la plateforme gouvernementale « 1jeune1solution.gouv.fr ». Lancé en juillet 2020 par le Gouvernement, pour « aider les jeunes en pleine crise », le plan « 1 jeune 1 solution » devait permettre à chaque jeune de trouver une solution adaptée à son besoin et à son parcours. Pour ce faire, une plateforme en ligne a été inaugurée en novembre 2020 avec pour objectif de « faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je trouve un stage » ou encore « je trouve un logement ». Ainsi, depuis 4 ans, le Gouvernement ne cesse, à grands coups de campagne de communication de faire la promotion de ce plan et de cette plateforme numérique. Comme M. le député a pu le relever lors d'une précédente question écrite restée sans réponse (n° 18571, XVIe législature) de nombreuses annonces publiées sur ce site sont illégales. Qu'ils s'agissent de propositions de stages d'observation qui ne sont en réalité que des emplois déguisés (employés polyvalents de 9h à 18h pour service bar et salle, accueil clients, mise en rayon, encaissement et vente ; aide à domicile de 8h à 18h pour aide à la toilette et à l'habillage, à l'entretien du cadre de vie, courses, préparation des repas et à la prise des repas, aide aux démarches administratives...) ou bien encore, des offres de logement qui ne respectent pas le cadre de la loi sur l'encadrement des loyers (location d'un 28 m² pour 2 783 euros par mois à Saint-Denis, chambre de 9 m² pour 695 euros par mois). M. le député souligne le fait que ces annonces illicites sont majoritaires sur cette plateforme gouvernementale et exposent de fait ses usagers à de sérieux dangers. Cette dérive est grave et engage la responsabilité de l'État. Dans ce contexte, M. le député insiste sur l'impérieuse nécessité de retirer immédiatement toutes ces annonces illégales et de ne plus publier d'annonce sans un contrôle a priori. Il souhaite donc connaître son avis sur cette situation, savoir comment il est possible que de telles annonces soient publiées sans contrôle et les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux usagers des annonces légales.

Réponse

La plateforme “1jeune1solution.gouv.fr” est une plateforme d'agrégation d'un grand nombre de contenus : toutes les offres proposées sur le site proviennent de partenaires publics ou privés (France Travail, La bonne alternance, Hellowork, etc) comme indiqué dans les conditions générales d'utilisation de celle-ci. Concernant les stages, ce sont les offres de 3 partenaires qui sont récupérées automatiquement : jobteaser.fr, stage.fr et Hellowork. Les stages proposés de façon pérenne par la plateforme via le menu “Stages d'études” sont des stages en milieu professionnel, qui s'adressent majoritairement à des étudiants souhaitant découvrir le monde professionnel, devant terminer leurs études par un stage sanctionnant leur parcours ou souhaitant faire une césure au sein de leur parcours éducatif. Ces offres sont modérées par ces partenaires avant publication sur leur propre plateforme. Certaines offres de stages sont également déposées directement sur 1jeune1solution.gouv.fr au moyen d'un formulaire disponible pour les employeurs. Ces offres sont modérées directement par l'équipe projet 1jeune1solution et représentent moins de 5 % du total d'offres disponibles. S'agissant des propositions de stages d'observation notamment de 3ème et 2de générale et technologique, celles-ci ne sont pas disponibles sur 1jeune1solution mais sur la plateforme dédiée, “1 élève, 1 stage”, disponible depuis janvier 2025. Les offres proposées sur cette plateforme sont modérées par l'équipe dédiée, relevant du ministère de l'éducation nationale. Pour le volet logement, les offres proviennent des sites ImmoJeune et Studapart. Les offres sont contrôlées et modérées en amont par ces partenaires. Pour ImmoJeune par exemple, c'est une équipe de modération dédiée qui vérifie chaque offre avant publication. Il sera rappelé aux éditeurs de ces sites, les obligations d'exemplarité quant à la qualité des offres proposées. Enfin, concernant les offres qui pourraient échapper à la vigilance des partenaires malgré les moyens de contrôle mis en place pour limiter les annonces illégales, les services de la plateforme vont prendre attache avec l'ensemble de ses partenaires pour redéfinir ensemble les critères de modération des offres. De plus, la plateforme 1 jeune1 solution intégrera la possibilité de signaler une offre illégale. Ces travaux intégreront le volet programmatique du 1er trimestre 2026.