Questions

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque majeur pour la santé publique lié à la découverte, cet été 2026, de préservatifs non-conformes vendus en ligne et dans le commerce. Le 21 août, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de la santé ont alerté, par voie de communiqué, sur la commercialisation de plusieurs centaines de milliers de préservatifs non conformes. Environ 40 000 préservatifs vendus en ligne et près de 260 000 préservatifs correspondant à une trentaine de références, vendus dans le commerce, notamment dans de grandes enseignes, ont ainsi été identifiés. Ces produits auraient été commercialisés depuis plusieurs mois. Si certaines des références identifiées ne comportaient aucun marquage CE, attestant leur conformité aux exigences européennes, ce n'est pas le cas de ceux vendus dans le commerce qui portaient ce marquage. Cette situation soulève de graves interrogations quant aux contrôles opérés sur ces dispositifs médicaux. La commercialisation de ces préservatifs constitue un risque majeur de santé publique. Leur défaillance est susceptible d'entraîner une augmentation du risque de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH, ainsi que des grossesses non désirées. Alors que la France, comme la communauté internationale, mène depuis plusieurs décennies une politique de prévention visant notamment à faire reculer l'épidémie de VIH et à promouvoir l'usage du préservatif, la mise sur le marché de produits défectueux est particulièrement préoccupante et pourrait fragiliser les efforts engagés en matière de prévention. Des recommandations ont été formulées afin d'inciter les personnes susceptibles d'avoir utilisé ces préservatifs à effectuer, le cas échéant, un dépistage des IST ou un test de grossesse. Toutefois, au regard de l'ampleur du nombre de produits concernés et de la durée de leur commercialisation, ces recommandations devraient être accompagnées d'un véritable plan national d'information, de prévention et de prise en charge, permettant notamment d'assurer une information claire et accessible aux personnes potentiellement exposées. Par ailleurs, le fait que certains produits présentant des défauts aient malgré tout été commercialisés avec un marquage CE soulève des interrogations supplémentaires sur l'efficacité des procédures de contrôle et de certification. Il convient dès lors de s'interroger sur l'existence éventuelle d'autres références non conformes qui pourraient encore être présentes sur le marché. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les procédures de certifications, informer les personnes exposées et garantir leur accès au dépistage, ainsi que pour prévenir la survenue d'une telle situation à l'avenir.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de deux décrets définissant les missions des directeurs des délégations départementales des Agences régionales de santé. Deux décrets relatifs aux Agences régionales de santé (ARS), le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 et le décret n° 2026-722 du 1er août 2026, ont été publiés fin juillet et début août 2026, sans qu'aucune concertation officielle n'ait, semble-t-il, été menée en amont. Le premier porte sur l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional (FIR) des ARS ; le second concerne les délégations départementales des agences régionales de santé. Certaines de ces dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de la prévention et de la santé publique. Si ces décrets semblent, à première vue, conforter le rôle des ARS en matière d'impulsion, de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques de santé, plusieurs de leurs dispositions apparaissent néanmoins préoccupantes. Tout d'abord, les préfets se voient reconnaître un droit d'avis sur la nomination des directeurs départementaux des ARS. Cette évolution interroge, dans la mesure où ces nominations devraient avant tout reposer sur des critères professionnels et sur une connaissance fine des enjeux de santé publique, dont le directeur général de l'ARS est précisément le mieux à même d'apprécier la pertinence. Ensuite, les préfets sont obligatoirement consultés sur et peuvent s'opposer à - ou ralentir - le financement d'actions de prévention ou de santé publique portées par des acteurs territoriaux et dont le financement a été accepté par l'ARS au titre du FIR. Outre le fait que cette disposition donne un droit de regard préfectoral sur des crédits issus de l'assurance maladie, ce qui est contestable dans l'histoire de la sécurité sociale en France, elle pose deux difficultés majeures selon les professionnels. L'avis préfectoral risque ainsi de constituer une étape supplémentaire et redondante dans le processus d'attribution des crédits, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la pertinence des actions financées. Il pourrait également introduire dans les décisions de financement des considérations qui ne relèvent pas directement de l'évaluation des besoins de santé publique et de la pertinence des projets portés par les acteurs territoriaux. L'ensemble des acteurs de santé publique est préoccupé par les positions que peuvent être conduits à prendre certains préfets dans des domaines sensibles comme la santé environnementale, la réduction des risques, les addictions, la santé mentale, l'accès aux soins des personnes sans droit ou en situation de marginalité, la santé sexuelle, ou d'autres sujets encore. Pour ces domaines comme pour d'autres, on peut craindre que l'avis préfectoral soit fondé sur des considérations économiques, politiques ou sécuritaires qui ne correspondent pas aux critères sanitaires sur lesquels les ARS s'appuient pour valider l'action ou le programme concerné. Cette inquiétude est au demeurant renforcée par l'annonce faite par M. le Premier ministre du passage de l'ensemble de la communication publique et notamment de la communication en santé publique et de prévention sous le contrôle des mêmes préfets. La Société française de santé publique, société savante qui réunit l'ensemble des acteurs du champ, avait exprimé ses inquiétudes à ce sujet, bien en amont de la publication des décrets. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adresser aux préfets une circulaire précisant la nature de leur action, qui devrait, sans remettre en cause le maillage territorial assuré par le FIR, s'appuyer sur la seule expertise des ARS et la favoriser. Il l'interroge également afin de savoir si le Gouvernement entend répondre à la demande de nombreux professionnels de santé qui estiment nécessaire, en complément des décrets permettant au préfet d'influer sur les politiques de prévention et de promotion de la santé conduites par les ARS, la publication d'un décret rendant obligatoire l'évaluation de l'impact sur la santé des politiques publiques non sanitaires (environnement, aménagement, transports, cohésion sociale, etc.) mises en œuvre sous la responsabilité des préfets.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse de la mortalité infantile et la prise en charge des prématurés. Près de 50 000 bébés naissent prématurément en France chaque année. Nés avant le terme de la grossesse, ces enfants sont particulièrement vulnérables. La prématurité constitue aujourd'hui la première cause de mortalité infantile en France. Cette mortalité infantile est en hausse depuis plusieurs années, passant de 3,5 ‰ à 4,1 ‰ en 2024, selon l'Insee. Ce taux est désormais supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Cette dégradation est particulièrement préoccupante : la France est passée du 3e au 23e rang européen, ce qui représenterait environ 1 200 décès supplémentaires chaque année. Les parents et les associations alertent depuis plusieurs années sur cet enjeu majeur de santé publique. La perte de ces enfants avant leur premier anniversaire met en lumière les inégalités territoriales et les difficultés d'accès aux soins. Aujourd'hui, de nombreuses femmes peinent à bénéficier d'un suivi prénatal de proximité. Dans les territoires ruraux notamment, certaines vivent à plus de 45 minutes d'une maternité, ce qui complique leur suivi de grossesse comme leur accouchement. Cette situation se retrouve également dans les zones urbaines, où certaines maternités, confrontées à une forte saturation, sont contraintes de recourir à des mesures de délestage. Des femmes sont alors orientées vers d'autres établissements, parfois situés à plus de 45 minutes de trajet, allongeant ainsi les délais et les distances d'accès aux soins. De plus, une naissance prématurée nécessite une prise en charge médicale particulièrement lourde et spécialisée. Ces nouveau-nés ont souvent besoin de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois d'hospitalisation, d'un suivi médical renforcé et d'un accompagnement pluridisciplinaire. La qualité et la proximité de cette prise en charge sont déterminantes pour leurs chances de survie et leur développement. Pourtant, la France ne compte aujourd'hui plus qu'un peu moins de 460 maternités, contre près de 700 il y a vingt-cinq ans. Les fermetures d'établissements se poursuivent, dans un contexte de pénurie chronique de personnels soignants. Ce sont précisément les territoires confrontés aux déserts médicaux qui subissent les conséquences les plus lourdes, avec une hausse particulièrement marquée de la mortalité infantile. Dans la circonscription de M. le député, en Seine-Saint-Denis, le centre hospitalier Delafontaine fait face à une demande bien supérieure à ses capacités de prise en charge. Faute de personnels en nombre suffisant, l'accompagnement dû aux femmes et à leurs futurs nouveau-nés est incomplet. Au-delà de la naissance, l'accompagnement des nouveau-nés prématurés et leur prise en charge demeurent insuffisants. Alors que le Président de la République appelle à un « réarmement démographique », le Gouvernement doit faire de la santé de la mère et des nouveau-nés une priorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la hausse de la mortalité infantile, renforcer l'accompagnement des femmes enceintes et des nouveau-nés, garantir un accès égal aux soins sur l'ensemble du territoire et mettre un terme aux fermetures de maternités qui fragilisent la prise en charge des familles.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des aides techniques reconditionnées et sur les conséquences de cette situation pour la filière du reconditionnement des équipements médicaux. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, votée en décembre 2019, a acté la possibilité du remboursement des aides techniques reconditionnées à destination des personnes âgées, en perte d'autonomie et en situation de handicap. Pourtant, aujourd'hui, ce remboursement ne peut toujours pas être effectif en raison de la lenteur de l'exécution réglementaire. À ce jour, l'avis de tarification du CEPS ainsi que les arrêtés d'application encadrant la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM et ceux relatifs aux organismes de certification n'ont toujours pas été publiés. Envie Autonomie, activité du réseau Envie, association inscrite dans les valeurs de l'économie sociale et solidaire, filière qui collecte des dispositifs médicaux inutilisés (fauteuils roulants, verticalisateurs, lits médicalisés, etc.) pour les remettre en état et les revendre, alerte sur l'urgence de rendre effectives les dispositions votées en 2019. Elle souligne que le reconditionnement constitue une réponse directe à l'objectif de décarbonation du secteur de la santé, responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Selon la filière, la remise en état du matériel aurait permis d'éviter 2 756 tonnes de CO2 en 2025. Au-delà de son intérêt écologique, cette démarche répond également à une urgence sociale et d'accessibilité. Les équipements distribués sont vendus à un coût deux fois inférieur à celui du neuf, dans un contexte où les établissements de santé font face à des contraintes budgétaires croissantes, mais aussi pour les personnes les plus précaires qui en ont absolument besoin. En outre, ce retard dans la mise en œuvre du dispositif fragilise économiquement l'ensemble de la filière, ainsi que des structures comme Envie Autonomie, qui accomplissent un travail essentiel en matière de santé, de solidarité et de recyclage. M. le député partage l'inquiétude des professionnels du secteur. Il lui demande donc sous quels délais elle entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) qui accompagnent les enfants. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des centres de soins ambulatoires, non sectorisés, destinés aux enfants et adolescents présentant des troubles psychiques, des retards de développement et des difficultés d'apprentissage. En 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie recensait 482 CMPP sur le territoire national, avec 141 600 patients suivis, soit près de 2 millions de consultations par an. Ils assurent un accompagnement essentiel pour les enfants et leur famille, dans le cadre d'un accueil inconditionnel et gratuit. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels alertent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CMPP, liées aux restrictions budgétaires. En Île-de-France, certains CMPP font ainsi l'objet de reprises de dotation au motif que les cibles d'activité imposées par les agences régionales de santé (ARS) ne seraient pas atteintes. Or ces cibles reposent uniquement sur le nombre de consultations et ne prennent pas en compte l'ensemble de l'activité réalisée par les soignants au sein de ces centres. Ces restrictions de financement impactent fortement un secteur de la pédopsychiatrie déjà saturé, alors même que les besoins et la demande ne cessent de croître. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur s'inquiètent du développement de dispositifs numériques, présentés comme venant compléter l'offre de soins, mais qui bénéficieraient de financements au détriment des structures existantes. Ils s'interrogent également sur certaines recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui valorisent des protocoles standardisés, mis en œuvre sur des temps plus courts, sans prendre en compte tout le travail de longue durée que nécessite l'accueil des enfants en CMPP. À cela s'ajoute le récent décret du 26 juin 2026, qui redéfinit le cahier des charges des missions des CAMSP et des CMPP et impose le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS). Les professionnels ainsi que le collectif de défense des CMPP d'Île-de-France s'en inquiètent et alertent sur de possibles effets de « désorganisation des équipes, éparpillement du soin des enfants sur divers lieux, triage des enfants dont une grande partie sera en errance thérapeutique, méthode unique de soins contraire à l'importance de la pluralité des approches indispensables à la complexité des problématiques des enfants, absence de liberté des familles dans le choix du soin de leurs enfants, privation de la liberté de choix des pratiques des professionnels ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les CMPP, garantir leur financement et permettre aux enfants qui en ont besoin de bénéficier d'un véritable accueil accessible, au regard des inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les actions de prévention sanitaire prévues dans la perspective de l'éclipse solaire totale du 12 août 2026. Le 12 août, en plein cœur de la période estivale, une éclipse totale de Soleil va toucher une partie du continent européen et notamment l'Hexagone en fin de journée. L'évènement est spectaculaire, populaire et gratuit. Comme lors de l'éclipse du 11 août 1999, dernier phénomène de cette ampleur observé dans le pays, les médias relaieront largement le compte à rebours et des dizaines de millions de personnes seront incitées à admirer un coucher de Soleil partiellement ou fortement éclipsé. Cependant, un tel phénomène n'est pas sans danger. Dans tous les pays concernés par ce type d'évènement, des mesures de prévention sont mises en œuvre afin de protéger les populations les plus vulnérables, notamment les enfants, contre le risque de « cécité d'éclipse ». Observer directement le Soleil sans protection adaptée peut provoquer des brûlures irréversibles de la rétine, entraînant dans les cas les plus graves une perte définitive de la vision. Lors de l'éclipse solaire de 1999, la France avait mis en place un important dispositif de prévention, reposant notamment sur la diffusion de messages de sensibilisation et la distribution de 30 millions de lunettes homologuées à la population. Malgré ces mesures, le site de Santé publique France indique que 147 personnes ont été recensées comme présentant une atteinte rétinienne. À ce jour, pourtant, aucune information, aucun plan de soutien et d'aide à la diffusion de moyens de protection n'est mis en place. Alors qu'il faudrait, en outre, disposer de 20 à 30 millions de paires de lunettes éclipse certifiées ISO 12312-2 pour répondre aux besoins - comme en 1999 -, ce sont moins d'un million de pièces qui ont été diffusées par les associations qui animent l'évènement, comme l'Association française d'astronomie avec la Nuit des étoiles. En l'état, on s'achemine donc tout droit vers une pénurie et par voie de conséquence vers un problème sanitaire. Indépendamment du fait qu'il est ici question d'un enjeu de santé publique, il est à noter que le marché se désintéresse du sujet. M. le député partage les inquiétudes formulées par les associations et leurs représentants et souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour protéger la population. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend constituer un stock minimal de lunettes d'éclipse, soutenir la distribution d'équipements de protection et accompagner les acteurs associatifs mobilisés afin que cet évènement rare soit accessible au plus grand nombre et puisse être observé sans danger.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), introduits par amendement gouvernemental lors de l'examen de la proposition de loi relative au parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Pourtant rejetés à deux reprises par le Parlement, ces PAS semblent être mis en œuvre dans plusieurs académies, notamment en Seine-Saint-Denis, où 2 368 AESH ont été convoqués entre le 1er et le 16 juin 2026 pour signer un avenant à leur contrat, modifiant leur périmètre d'intervention (transformation des PIAL en PAS ou extension de leur zone d'action). Des témoignages parvenus à M. le député font état de menaces de sanctions disciplinaires en cas de refus de signature. Alors qu'une crise majeure traverse déjà cette profession essentielle pour des milliers d'élèves en situation de handicap en raison des difficultés qu'elle rencontre (précarité, temps partiel imposé, salaires insuffisants) et qu'une unanimité s'exprime pour la création d'un véritable corps de fonctionnaire pour l'ensemble des AESH avec notamment un statut, un salaire permettant de vivre et un temps de travail complet, la généralisation des PAS vient dégrader encore un peu plus la situation et met en danger la qualité de l'accompagnement. Dans ce contexte, il souhaite connaître la base juridique permettant le déploiement des PAS, alors que le Parlement a rejeté leur création et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour instaurer un statut stable, un salaire décent et un temps de travail complet pour les AESH, comme le demandent les parlementaires, les syndicats et les professionnels du secteur.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations de mutuelle au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors de l'examen du PLFSS pour 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles. Le texte ayant été adopté dans son ensemble, cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Alors même que les cotisations devaient donc rester au niveau de 2025, de nombreux assurés constatent ces dernières semaines de nouvelles augmentations. D'après un appel à témoignages mené par l'association de consommateurs Que choisir ensemble, 98,52 % des 4 271 répondants déclarent ainsi avoir subi une hausse de leur mutuelle entre janvier et mars 2026. Une hausse moyenne qui atteint 106,21 euros par an. Les retraités, comme toutes celles et tous ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sont évidemment les plus affectés par ces augmentations, qui de surcroît s'ajoutent à des tarifs élevés. La mesure de gel des cotisations ayant été adoptée, elle devrait s'imposer à tous. Or certaines mutuelles justifient aujourd'hui leur non-respect par un doute sur sa constitutionnalité. Si le Gouvernement a saisi le Conseil d'État pour avis, il n'appartient évidemment pas aux organismes complémentaires de santé d'en tirer eux-mêmes les conclusions. Tant que la loi est en vigueur, elle doit être appliquée. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer l'application effective du gel des cotisations des mutuelles pour l'année 2026 et agir pour un accès équitable aux soins et contre l'explosion des tarifs de complémentaires.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues en France. Dans un communiqué publié le 21 février 2025, la Société française de dermatologie alertait sur la pénurie particulièrement préoccupante de spécialistes sur l'ensemble du territoire. D'après ses données, la France a perdu près de 1 000 dermatologues en moins de dix ans et n'en compte aujourd'hui plus que 2 928 pour 68 millions d'habitants, un effectif manifestement insuffisant au regard des besoins de la population. Cette diminution s'explique notamment par le vieillissement de la profession et par un renouvellement insuffisant des praticiens formés. Cette situation entraîne un allongement constant des délais de rendez-vous, qui atteignent désormais plusieurs mois d'attente pour de nombreux patients. Dans la circonscription de M. le député, en Seine-Saint-Denis, département qui constitue le premier désert médical de France, la situation est particulièrement alarmante, puisqu'on y recense 5,7 fois moins de dermatologues que la moyenne nationale quand on examine l'annuaire des professionnels de santé de la CNAM. Dans d'autres territoires, l'absence de professionnels est désormais totale. Cette situation est extrêmement préoccupante. Au-delà des difficultés croissantes pour obtenir un rendez-vous, cette pénurie compromet l'accès aux soins et constitue un véritable enjeu de santé publique. L'impossibilité de consulter entraîne, pour de nombreux patients, des retards de diagnostic parfois lourds de conséquences, ce qui de fait représente une mise en danger manifeste. Chaque année, par exemple, entre 140 000 et 200 000 cancers de la peau sont recensés en France. Or en l'absence de consultation chez un dermatologue, beaucoup de ces pathologies ne peuvent être dépistées à temps, compromettant les chances de prise en charge précoce et augmentant les risques de complications graves. M. le député s'associe aux inquiétudes des professionnels de santé et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer concrètement l'accès aux soins dermatologiques. Il souhaite savoir si, par exemple, le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de places aux formations spécialisées en dermatologie.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La loi n° 2025-581, promulguée le 27 juin 2025, sur la profession d'infirmier constitue une avancée majeure pour les plus de 640 000 infirmiers et infirmières exerçant aujourd'hui. Elle reconnaît et redéfinit pleinement leur rôle, tout en renforçant leur autonomie et en élargissant leurs compétences en matière de consultation, de diagnostic et de prescription. Très attendue, la loi n'est toujours pas mise en œuvre faute de la publication du décret nécessaire. Si un projet est actuellement en préparation, celui-ci suscite de vives inquiétudes. Sa rédaction ne respecterait pas le texte tel qu'il a été promulgué. Ainsi, il limiterait, par exemple, la pratique spécialisée à seulement trois spécialités définies aux articles R. 4311-9 à R. 4311-10. Il exclurait donc de fait de la spécialisation, les infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il s'agit là d'une remise en cause manifeste de la volonté du législateur. M. le député déplore la situation et souhaite connaître son avis sur le sujet et savoir dans quel délai une nouvelle version sera rédigée et publiée.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets d'application de la loi « visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ». En effet, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 30 mai 2024, lors de la niche parlementaire du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, puis en deuxième lecture le 31 octobre 2024. Promulguée le 5 février de cette année, elle n'a pourtant toujours pas vu ses décrets publiés. Ce sont aujourd'hui près de 700 000 femmes atteintes d'un cancer du sein en France qui attendent l'entrée en vigueur de cette loi, afin de pouvoir bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs soins et, surtout, d'être libérées d'un poids financier qui pèse sur chacune d'entre elles. Si les traitements sont bien pris en charge à 100 %, les restes à charge liés au parcours de soins et aux frais post-cancer varient entre 1 300 et 2 500 euros, sans compter la reconstruction mammaire. La publication des décrets permettrait notamment à ces femmes de bénéficier du renouvellement de leurs prothèses mammaires, de la prise en charge des tatouages de la plaque aréolo-mamelonnaire ou encore de l'achat de sous-vêtements adaptés, sans avoir à supporter de reste à charge. Aussi, il lui demande la date envisagée de publication de ces décrets.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report sine die de la mesure annoncée en mars 2023 visant au remboursement des protections réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans (étendu ensuite aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire) avec une entrée en vigueur prévue en 2024. Deux ans après cette annonce et alors que la mesure devait entrée en vigueur en 2024, il n'en est toujours rien. Pis, elle aurait été reportée sine die , sans que l'on en connaisse les raisons. Cette décision prise en catimini est lourde de conséquence. En France, la précarité menstruelle touche au moins 4 millions de personnes, soit une femme sur trois, avec en première ligne : les jeunes et les plus précaires. Des femmes contraintes de faire un choix intenable entre se protéger correctement et couvrir d'autres besoins essentiels. M. le député déplore cette décision qui, en outre, détériore encore un peu plus la confiance que les citoyens accordent à la parole politique. Parce que l'accès aux produits périodiques n'est pas une variable d'ajustement, il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette mesure et souhaite connaître le nouveau calendrier de publication du décret et du cahier des charges.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie de professionnels, dont M. le député s'est déjà ému dans une précédente question écrite (16ème législature, n° 8703) et le manque d'attractivité salariale rendent difficiles l'embauche de ces professionnels alors que les besoins non satisfaits ne cessent de croître. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima , concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi du CMP et elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP, ce qui nécessite la conclusion d'une convention ; soit l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP et peut être prise en charge par l'assurance maladie sous couvert également d'une convention. Quelle que soit la situation, une convention est donc dorénavant indispensable, les dérogations n'étant dorénavant plus possibles. De nombreux CMP sont réticents à établir ces conventions du fait de l'insuffisance des budgets alloués par leur centre hospitalier de rattachement. De fait, des dizaines de milliers de patients s'exposent à une rupture de soins. Ainsi, les orthophonistes libéraux, majoritairement en tiers payant, s'exposent à des demandes de remboursement de la sécurité sociale en l'absence de convention conclue avec les CMP pour les patients concernés. De nombreux enfants bénéficient à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et en CMP du fait des carences en soins orthophoniques des structures hospitalières. Or à défaut d'une convention conclue avec un CMP, les patients seront tenus de prendre eux même en charge le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral. Un coût insupportable pour de nombreuses familles qui seraient contraintes de réduire l'offre de soins de leurs enfants alors même que les délais de prise en charge en pédopsychiatrie en CMP sont particulièrement importants. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la continuité des soins de l'ensemble des patients suivis parallèlement pour un même motif médical en CMP, ainsi que par un orthophoniste libéral. À ce titre, il lui demande de lui préciser quels moyens financiers spécifiques entend consacrer le Gouvernement au titre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale aux CMP pour leur permettre de mettre en œuvre les conventions précitées.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de Repatha et Praluent alirocumab en France. Depuis plusieurs semaines, des milliers de patients peinent sur tout le territoire national à se fournir de Repatha et Praluent alirocumab, deux médicaments prescrits dans le cadre de traitement de l'hypercholestérolémie chez des sujets à haut risque cardiovasculaire. Des difficultés d'approvisionnement qui inquiètent fortement les soignants et les patients et ce, d'autant plus, que les études réalisées sur le sujet, montrent que l'arrêt ou le report de ce traitement augmente nettement le risque d'AVC ou d'incidents cardiovasculaires. Le laboratoire Amgen qui fabrique le Repatha explique cette pénurie par une augmentation exceptionnelle de la demande mondiale sans pour autant garantir un retour rapide sur le marché de ce médicament, tandis que Sanofi pour le Praluent alirocumab indique que sa fabrication n'est plus économiquement viable au point même d'en demander le déremboursement. Une position du laboratoire français particulièrement mal reçue par les patients affectés au regard des 5,4 milliards d'euros de bénéfice net qu'il a réalisé l'année dernière. Alors que les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, la puissance publique doit garantir la continuité des traitements et prévenir toute rupture d'approvisionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour contraindre les laboratoires à répondre sans délai à la demande de Repatha et de Praluent alirocumab.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financements publics du Planning familial. Le Planning familial, association féministe fondée en 1956, est un acteur majeur et incontesté de la lutte pour les droits sexuels et reproductifs, en œuvrant pour que chaque personne puisse disposer librement de son corps. Ses structures, présentes sur tout le territoire, sont gratuites, confidentielles et ouvertes à toutes et tous, sans distinction d'âge, de genre, de statut social ou administratif. Plus de 2 000 personnes y sont engagées, qu'elles soient militantes, bénévoles ou salariées, à travers les 82 antennes sur le territoire hexagonal et dans les territoire dits d'outre-mer. L'impact du Planning familial est immense. Par son travail de prévention, d'information, d'accompagnement et de soutien, il change des vies. Selon les chiffres du Planning familial, 500 000 personnes consultent chaque année le Planning familial. Pour autant, l'association vit une situation financière inédite qui menace son avenir. L'État et les collectivités territoriales se désengagent financièrement progressivement partout sur le territoire. Il s'agit de choix politiques aux conséquences délétère tant sur la santé publique que sur le respect des droits humains. Comme le rappelle l'association elle-même, une telle décision compromettrait la prévention des infections sexuellement transmissibles, l'accès à une contraception adaptée et gratuite, ainsi que la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il y a un an, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissaient en Congrès pour voter l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, marquant une avancée historique pour les droits des femmes. Les baisses de subventions allouées au Planning familial sont donc un très mauvais signal donné. Elles constituent un recul pour les droits humains, en particulier ceux des femmes et des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte et au regard du rôle fondamental que joue le Planning familial, il souhaite connaître son avis sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la survie de cette association d'intérêt général.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir de l'École de théâtre universelle (ETU). Fondée en 2018, l'ETU est la première et unique école de formation diplômante théâtrale totalement en langue des signes. Elle propose un cursus de 600 heures, permettant aux personnes sourdes ou malentendantes de se former au métier de comédien, en s'appuyant sur une pédagogie accessible et des intervenants qualifiés. À ce jour, les formations de ce type sont encore extrêmement rares, rendant l'existence de l'ETU d'autant plus précieuse pour l'inclusion et l'égalité d'accès aux pratiques artistiques. Ce cursus n'a pas de financement national, jusqu'à récemment, elle bénéficiait d'aides financières via France Travail et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), permettant de proposer des tarifs accessibles aux élèves. Or, depuis l'année dernière, l'ETU a perdu le soutien de l'AGEFIPH. Cette décision impacte fortement l'école et pénalise les personnes sourdes et malentendantes désirant profiter de cette formation. Elle entraîne de facto une hausse des tarifs pour les élèves, une baisse drastique de la rémunération des professionnels et formateurs qui y travaillent et menaçant à moyen terme son avenir. La loi du 11 février 2005, en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Elle affirme également le droit à une éducation et à une formation accessible à toutes les personnes porteuses de handicap. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'ETU pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes voulant se former au métier de comédien. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour garantir la pérennité de l'École de théâtre universelle dont l'utilité n'est plus à démontrer s'inscrivant pleinement dans les objectifs d'inclusion portés par le Gouvernement.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des séances d'ergothérapie lorsqu'elles sont réalisées en cabinet libéral. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel et reconnu dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment les enfants souffrant de troubles « dys » et les personnes âgées en perte d'autonomie. Professionnels de santé diplômés d'État et enregistrés auprès de l'agence régionale de santé (ARS), ils exercent une discipline paramédicale qui est n'est pas conventionnée par l'assurance maladie, exception faite quand celle-ci est exercée dans le cadre institutionnel (hôpital, établissement spécialisé, hospitalisation à domicile, parcours de soins organisé) où la prise en charge est totale. Ainsi, le recours, aussi indispensable soit-il, à un ergothérapeute s'avère souvent être une charge financière importante pour les familles, quand bien même elles disposent d'une mutuelle. Cet engagement financier constitue pour beaucoup de ménages un frein à la consultation d'un ergothérapeute, avec les conséquences que cela implique pour les patients à besoins spécifiques. Dans ce contexte et afin de lever l'obstacle financier, M. le député suggère que, à tout le moins, les bilans d'ergothérapie en cabinet libéral sur prescription médicale soient désormais pris en charge par l'assurance maladie. Cela est d'autant plus cohérent, qu'outre la reconnaissance de leur rôle essentiel, les ergothérapeutes disposent d'un droit à prescrire certains dispositifs médicaux depuis 2023. Aussi, il souhaite connaître son avis sur cette proposition de prise en charge qui soulagerait incontestablement les familles des patients et constituerait une avancée importante dans la prise en compte de l'autonomie et du handicap dans le pays.

Réponse

L'ergothérapie est une profession essentielle permettant d'améliorer le quotidien des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap par le biais d'aménagements ou d'exercices. Son objectif est de maintenir ou de développer l'autonomie de la personne, en fonction de ses capacités propres. L'Assurance maladie prend en charge les séances d'ergothérapeutes survenant dans certains contextes. En ce sens, les séances sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, tels les établissements de santé ou établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, depuis 2019, il existe un dispositif spécifique de prise en charge de séances d'ergothérapeute, de psychomoteurs et de psychologues, à destination des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, cette aide est structurée autour des plateformes de coordination et d'orientation, qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces dernières peuvent proposer sans attendre le diagnostic à ses enfants des bilans et des interventions précoces et les orienter vers ces professions, avec lesquelles elles ont passé une convention. Les praticiens sont alors financés par l'Assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. A l'origine prévu pour les enfants de 0 à 7 ans, le dispositif a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. En dehors de ces prises en charge spécifiques, l'intervention d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste qui évalue la nécessité de faire appel à un ergothérapeute et oriente le patient vers un professionnel est obligatoire. L'approche d'un ergothérapeute est pluridisciplinaire et son activité s'appuie nécessairement sur d'autres professionnels de santé afin que son évaluation soit la plus globale possible, ce qui ne nécessite pas aujourd'hui un accès direct à ce type d'interventions. Enfin, une aide de la maison départementale des personnes handicapées peut être obtenue après une demande de financement des prestations d'ergothérapie. De nombreux organismes complémentaires prennent également en charge aujourd'hui les séances d'ergothérapie.

La question

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le fléau des accidents du travail, notamment dans le secteur du BTP. Le samedi 15 février 2025, un nouveau drame est survenu, un ouvrier du bâtiment a chuté mortellement du troisième étage d'un immeuble en construction à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis. Cet homme de 50 ans a basculé dans le vide quand les étais ont lâché pendant qu'il montait une balustrade à installer. Il s'agit déjà du deuxième mort du travail en Seine-Saint-Denis depuis le début de l'année. Le 16 janvier 2025 à Stains, un ouvrier était décédé enseveli par des gravats lors du creusement d'une tranchée. Ces drames posent avec acuité la question des conditions de travail des professionnels du bâtiment. La France est le pays de l'Union européenne qui compte le plus d'accidents et de décès au travail. C'est plus de 1 000 morts par an, soit la mort quotidienne d'un ouvrier du secteur BTP sur un chantier. C'est aussi un accident du travail toutes les cinq minutes. Selon Eurostat 2022, la France est l'avant-dernier des pays européens en matière de sécurité au travail avec près de 4 morts pour 100 000 travailleurs tout secteur confondu. Il y a donc urgence à mettre en place des actions fortes visant à améliorer la sécurité et la considération des travailleurs. Dans ce dessein, M. le député indique partager les demandes formulées depuis de nombreuses années par la CGT préconisant : le mieux-disant social dans les appels d'offres, publics et privés ; une limitation du recours à l'intérim aux salariés détachés dans le but de mettre fin à la précarité ; une interdiction de la sous-traitance à plus de deux niveaux et de la sous-traitance de capacité ; un renforcement de l'inspection du travail et des services de la prévention permis par une augmentation des moyens interministériels ; la création d'un observatoire national des accidents et la création d'un service d'assistance psychologique, administrative et juridique pour les familles des victimes. Il souhaite connaître son avis sur ces propositions et les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces drames.

Réponse

Après une réduction significative au cours des dernières décennies, le nombre d'accidents du travail mortels semble avoir atteint un palier autour du début des années 2010. En 2023, ce sont ainsi 810 travailleurs salariés du régime général et du régime agricole qui sont décédés au travail. Parmi eux, 38 avaient moins de 25 ans. Ces accidents dramatiques laissent derrière eux des familles endeuillées et des collectifs de travail bouleversés. Pourtant, les accidents du travail ne sont pas une fatalité : la connaissance des risques professionnels, les démarches d'évaluation des risques, la formation des salariés, la mise en place d'équipements de protection collective et individuelle sont des leviers significatifs pour renforcer la prévention. C'est pourquoi le ministère chargé du travail et de l'emploi déploie une politique visant à renforcer la culture de prévention en entreprise, notamment en accompagnant les TPE-PME, et qui cible les risques professionnels prioritaires, via le déploiement du 4e Plan de santé au travail (PST4) et du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM). En particulier, le PATGM prévoit 27 mesures ciblant les publics les plus vulnérables aux accidents du travail (jeunes, nouveaux arrivants, intérimaires, travailleurs détachés, etc.) et les risques prioritaires et émergents. Il prévoit à la fois la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la santé au travail et la sensibilisation du grand public sur le sujet des accidents du travail graves et mortels. Il met en œuvre plusieurs leviers complémentaires tels que les actions de sensibilisation et de formation, le renforcement des mesures de prévention et enfin le développement des outils de connaissance et de suivi des accidents du travail graves et mortels. Dans ce cadre, des actions spécifiques sont mises en œuvre à destination des employeurs et travailleurs du Bâtiment et travaux publics (BTP). En lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale et les organismes de prévention, de nombreuses actions de sensibilisation et de formation à la santé et sécurité au travail sont conduites à destination des jeunes en formation dans le BTP, avec l'intégration d'un socle de compétences en santé-sécurité au travail dans les diplômes de formation initiale, des interventions de l'Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) auprès des élèves en formation initiale et universitaire, la conduite de projets pédagogiques en lien avec les établissements, un outillage des établissements de formation initiale et universitaire, la conception d'outils de sensibilisation à destination des jeunes et enfin des campagnes de communication ciblant les jeunes en formation professionnelle. Des actions spécifiques sont également conduites à destination des travailleurs intérimaires et des entreprises utilisatrices du BTP, à l'image du déploiement par l'OPPBTP de campagnes ciblées sur les entreprises utilisatrices et les travailleurs intérimaires (sensibilisation aux risques auxquels les travailleurs sont exposés, partage de bonnes pratiques relatives à l'accueil des travailleurs intérimaires, etc.). Des actions sont par ailleurs conduites sur la prévention des risques prioritaires auxquels sont exposés les travailleurs du secteur du BTP. En ce qui concerne le risque de chutes de hauteur, des actions de communication à destination des employeurs et des salariés sont organisées. Du 21 mai au 5 juillet 2024, une nouvelle campagne pour sensibiliser les professionnels aux chutes de hauteur, avec un court-métrage, des témoignages forts d'entreprises et des podcasts, avec le slogan « Parce que ça n'arrive pas qu'aux autres », a été menée par l'OPPBTP avec l'appui des partenaires institutionnels, dont la direction générale du travail. Des travaux sont également en cours avec le secteur des cordistes, particulièrement exposés, pour mieux prévenir le risque. En ce qui concerne le risque de Troubles musculosquelettiques (TMS), en complément des aides financières de la branche AT-MP, le PST4 prévoit la mise à disposition d'outils d'évaluation prédictive du risque TMS adaptés à différents secteurs et branches concernés (comme Eval Risk TMS pour le BTP). En ce qui concerne le risque d'exposition à la canicule, des travaux réglementaires sont en cours pour renforcer les obligations d'évaluation et de prévention de l'employeur. Par ailleurs, les entreprises du BTP bénéficient des dispositifs de droit commun de la politique de santé au travail, qui leur permettent d'être accompagnées dans la mise en œuvre de démarches de prévention : action des services de prévention et de santé au travail et des préventeurs, aides financières de la branche AT-MP sur la prévention de certains risques, etc. Le 3 février 2025, à l'occasion de la séance du conseil national d'orientation des conditions de travail réunissant les partenaires sociaux et les acteurs de la prévention, la ministre a insisté sur sa volonté de poursuivre et d'amplifier la lutte contre les accidents du travail graves et mortels. Pour ce faire, elle a, d'une part, annoncé l'installation d'un « groupe de contact » qui aura pour mission de mobiliser pleinement le dialogue social des branches à fort enjeu de sinistralité en faveur de l'amélioration de la prévention des accidents du travail graves et mortels. Le secteur du BTP pourra faire partie des branches engagées dans la démarche. D'autre part, la ministre a annoncé la création et la mise en route immédiate d'un volet « mobilisation », complémentaire au PATGM, via plusieurs mesures. Premièrement, l'élaboration d'une instruction par le ministère chargé du travail et de l'emploi et le ministère chargé de l'économie et des finances à destination des donneurs d'ordre publics pour les responsabiliser davantage dans leur politique d'achat, afin que celle-ci valorise davantage les démarches de prévention ambitieuses de leurs prestataires. Une instruction par le ministère chargé du travail et de l'emploi et le ministère chargé de la justice sera également élaborée pour renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail en matière d'enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A également été actée la création d'une « équipe analyse accidents du travail », composée de préventeurs et d'agents de contrôle et placée auprès de la direction générale du travail. Cette équipe aura pour mission d'analyser, à partir des remontées de l'inspection du travail, les cas récurrents d'accidents mortels et leurs causes ainsi que d'identifier et formuler d'éventuelles évolutions règlementaires nécessaires pour limiter le nombre et la gravité des accidents et de diffuser largement les mesures de prévention. L'accompagnement des employeurs par les services de prévention et de santé au travail dans l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels sera amélioré, sans que cet accompagnement ne se traduise par une tarification complémentaire. Enfin, la mobilisation du levier de la formation par l'obligation pour tout projet de certification professionnelle déposé au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sera approfondie en prenant désormais en compte les compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Par ailleurs, la mesure prévoit la précision accrue du cadre de la formation et des missions du salarié désigné compétent qui accompagne l'employeur dans sa démarche de prévention des risques professionnels.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sort réservé prochainement aux structures d'exercice coordonné participatives engagées depuis plusieurs années dans une expérimentation prévue dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, ces structures organisées sous la forme de centres ou maisons de santé communautaire ou participative, contribuant activement à la réduction des inégalités sociales de santé, s'inquiètent de la fin de l'expérimentation prévue au 30 avril 2025 et de l'absence de réponse du Gouvernement à leurs sollicitations. Alors que le dossier de presse accompagnant le le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 annonçait que des moyens alloués aux centres de santé participative expérimentaux situés dans ou à proximité des quartiers prioritaire de la ville (QPV) seraient augmentés, aucune mesure ne figurait dans le texte proposé. C'est donc dans ce contexte très incertain que les 26 structures d'exercice coordonné participatives implantées sur tout le territoire ont décidé de se mobiliser pour obtenir des garanties indispensables à la poursuite de leurs actions au-delà du 30 avril 2025. C'est le cas, par exemple, à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, du centre communautaire santé bien-être « La Place santé » implantée au cœur d'un quartier prioritaire de la ville - la cité du Franc Moisin - dont une grande partie de l'activité se trouve aujourd'hui menacée par cette incertitude financière, alors même que son rôle est essentiel dans ce quartier et plus généralement dans ce département, premier désert médical de France hexagonale et où l'on compte le moins d'assurés sociaux disposant d'un médecin traitant. Grâce à son équipe pluriprofessionnelle, ce centre peut travailler sur la santé globale des habitants du quartier et grâce à cette enveloppe budgétaire dédiée, les usagers bénéficient d'une prise en charge qui est adaptée à leurs situations. Préoccupé à son tour par l'incertitude dans laquelle est plongée ces structures, M. le député souhaite connaître l'avis de Mme la ministre et les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer ces professionnels engagés au service des plus modestes du pays. Au-delà des mesures de prolongation, il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de généraliser ce dispositif qui a su démontrer au fil des années son utilité et pour lequel les candidats sont nombreux.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise que traverse la gynécologie médicale en France. M. le député s'inquiète, en effet, du devenir de la profession de gynécologue médical qui, suite à une formation spécifique, joue un rôle essentiel dans la vie et la santé des femmes. Tout aussi essentielle qu'elle soit, cette profession perd pourtant chaque année des praticiens. Une pénurie qui contraint de fait de très nombreuses femmes à reporter ou à renoncer à leur suivi médical, avec les risques que cela comporte sur leur santé. Cette désaffection de la profession est sans nul doute le résultat de décisions prises il y a plus de 30 ans et que les gouvernements qui se sont succédés depuis ont tardé à corriger. Ainsi, entre 1987 et 2003, la France n'a plus formé de gynécologues médicaux et le rétablissement de la formation il y a une quinzaine d'années ne comble pas les départs à la retraite. La récente constitutionnalisation de l'IVG appelle des mesures fortes de l'État afin de garantir ce droit. Pour l'heure, sur le terrain les moyens font défaut. En 15 ans, près de 130 centres d'IVG ont fermé en France, les praticiens en ville comme à l'hôpital sont en sous-effectif, les services dédiés dans les hôpitaux sont surchargés. Dans ce contexte, les gynécologues médicaux apparaissent comme des professionnels indispensables dans la mise en œuvre de ce droit constitutionnel. M. le député est donc convaincu qu'un effort sans précédent est nécessaire pour permettre à plus d'étudiants de bénéficier de cette formation. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à augmenter sensiblement le nombre de places dans cette formation spécifique permettant de renforcer cette profession médicale et combler les départs en retraite.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse la gynécologie médicale et de son rôle essentiel dans l'accès aux soins des femmes. Il est néanmoins important de rappeler que des gynécologues médicaux et obstétriciens ont continué à être formés avant 2004 via le diplôme d'études spécialisées complémentaires de « médecine de la reproduction et gynécologie médicale » et celui de « gynécologie obstétrique ». Depuis 2004, la gynécologie médicale et la gynécologie-obstétrique sont devenues deux diplômes d'études spécialisées, permettant une formation plus ciblée. Par ailleurs, un effort conséquent a été réalisé pour ces deux spécialités, puisque depuis 2017, date de la dernière réforme du troisième cycle des études de médecine, 576 postes ont été ouverts en gynécologie médicale et 1 491 l'ont été en gynécologie obstétrique. Le nombre de postes ouverts, entre 2017 et 2023, a crû de 42 % et 19 % respectivement pour la gynécologie médicale et la gynécologie obstétrique, là où la croissance moyenne est de 14% toutes spécialités confondues. Ceci montre qu'un effort constant et significatif est réalisé pour pouvoir renforcer cette profession médicale et combler les départs en retraite. S'il convient de surveiller attentivement l'accès de toutes les femmes à l'Interruption volontaire de grossesse (IVG), l'offre de soins a été en mesure de répondre à l'augmentation de la demande d'IVG des dernières années (+ 8,2 % entre 2005 et 2021). Cette offre s'est profondément transformée depuis quinze ans, avec une diversification des lieux d'exercice et des professionnels impliqués. Alors que l'IVG était presque exclusivement réalisée dans les hôpitaux, 41 % des femmes ayant recours à une IVG se sont tournées vers un professionnel de ville en 2023. Par ailleurs, si les gynécologues assurent une part des IVG, l'engagement des médecins généralistes et des sages-femmes, pour lesquelles la possibilité de réaliser des IVG instrumentales en plus des IVG médicamenteuses est pérennisée depuis fin 2023, dans la pratique des IVG permet de renforcer l'effectivité de ce droit constitutionnel.