Questions

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Bobigny, deuxième tribunal judiciaire de France. Lors de l'audience d'accueil du nouveau procureur de la République, M. Alexandre de Bosschère, le mardi 8 septembre 2026, à laquelle M. le député était présent, les conditions de travail des personnels du tribunal judiciaire de Bobigny ont une nouvelle fois été largement évoquées. Malgré les engagements réitérés depuis le rapport parlementaire de 2018 consacré à l'action de l'État en Seine-Saint-Denis et le plan gouvernemental « Un État plus fort » qui en a découlé, les effectifs du tribunal judiciaire de Bobigny demeurent insuffisants au regard de la charge d'activité et des besoins du territoire. Ainsi, en cette rentrée, seuls 57 magistrats sont affectés au parquet, sur les 62 que devrait compter celui-ci. Les États généraux de la justice, en 2022, avaient pour leur part préconisé un effectif de 72 magistrats. Si le tribunal a, à certaines périodes, retrouvé des effectifs au complet, ces situations n'ont jamais perduré au-delà de quelques mois. Cette situation pèse directement sur les conditions de travail des magistrats et des personnels de greffe et nourrit une situation d'épuisement physique et moral particulièrement préoccupante. Elle contribue, de surcroît, à allonger les délais de traitement des procédures, alors même que le tribunal judiciaire de Bobigny exerce sa mission dans un département confronté à des enjeux particulièrement importants en matière de justice et d'accès au droit. La question des effectifs est d'autant plus cruciale que, malgré l'engagement total des personnels, l'activité de ce tribunal est particulièrement soutenue. En 2025, à titre d'exemple, plus de 54 000 affaires civiles et plus de 36 600 affaires pénales ont été jugées. Ces chiffres témoignent de l'intensité de l'activité juridictionnelle et rendent d'autant plus préoccupante la persistance d'effectifs insuffisants. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les effectifs actuellement affectés au tribunal judiciaire de Bobigny, en distinguant les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les personnels de greffe, ainsi que le nombre de postes vacants. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter les effectifs du parquet au niveau de 72 magistrats préconisé par les États généraux de la justice en 2022 et, plus largement, quelles mesures concrètes il entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs du tribunal et dans quel calendrier.

La question

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maître-nageur sauveteur. Cette année figure parmi les plus meurtrières en matière de noyades. Pour la seule période du 19 juin au 23 août 2026, 301 décès par noyade ont été recensés, un bilan qui s'inscrit dans un contexte caniculaire ayant favorisé une forte fréquentation des lieux de baignade. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient alors que le pays fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les organisations syndicales alertent sur ce manque de professionnels et estiment le déficit entre 4 000 et 5 000 maîtres-nageurs sauveteurs sur l'ensemble du territoire. Durant les périodes de canicule, les lieux de baignade ont été particulièrement sollicités. Or le manque de professionnels entraîne plusieurs difficultés : réduction des horaires d'ouverture des piscines, suppression de créneaux scolaires ou associatifs, difficultés à assurer une surveillance suffisante des baignades et limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, les organisations syndicales indiquent que des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais que certains se heurtent à des difficultés pour accéder au financement et à l'accompagnement nécessaires à leur parcours de formation. Le coût d'un BPJEPS Activités aquatiques et de la natation peut atteindre plusieurs milliers d'euros, représentant de fait un obstacle important pour les personnes privées d'emploi, lorsque les dispositifs publics de financement ne sont pas mobilisés. Le besoin de maîtres-nageurs sauveteurs est pourtant réel et urgent. Face à cette situation, les organisations syndicales et professionnelles demandent la mise en place d'un plan national de formation et de recrutement, adapté aux besoins de chaque territoire, ainsi que le développement des dispositifs de formation afin de renforcer durablement les effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter le financement et l'accès aux formations de maîtres-nageurs sauveteurs et répondre à la pénurie de professionnels sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer un dispositif d'alerte spécifique pour les disparitions de personnes vulnérables, notamment celles atteintes de troubles du neurodéveloppement ou de maladies neurodégénératives. Actuellement, lorsqu'une personne disparaît, ses proches doivent signaler sa disparition aux forces de l'ordre, qui peuvent déclencher une alerte pour disparition inquiétante. Ce dispositif permet l'inscription de la personne dans le fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que la mobilisation de moyens de recherche (exploitation des données téléphoniques, diffusion médiatique et sur les réseaux sociaux). Cependant, ce système s'avère parfois insuffisant pour les personnes vulnérables, dont la disparition expose à un danger immédiat et vital. Les exemples récents de Madoua, 4 ans, disparu le 25 février 2026 et retrouvé sans vie dans la Marne, ou de Kelyan, 22 ans, autiste disparu à Paris en juillet 2021, illustrent tragiquement cette urgence. À l'instar du dispositif « Alerte Enlèvement », qui permet une mobilisation immédiate et massive (réseaux sociaux, médias, panneaux autoroutiers, SMS géolocalisés), la création d'un mécanisme similaire pour les disparitions de personnes vulnérables apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de gagner un temps précieux dans les recherches et d'impliquer davantage la population. L'association All Inclusive, très engagée sur ce sujet, demande depuis plusieurs années la mise en place d'un tel dispositif. M. le député, sensible à cette cause, souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif d'alerte spécifique pour les disparitions de personnes vulnérables, inspiré du modèle de l'« Alerte Enlèvement ». Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette urgence humanitaire et sociale, avec quels moyens et dans quel délais et enfin, si une expérimentation locale ou un groupe de travail avec les associations engagées pourrait être lancé rapidement pour étudier cette proposition.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier, des faits d'une extrême gravité se seraient produits dans l'une des cellules de ce dépôt. Une femme a en effet indiqué, dès le 29 octobre, à un magistrat du parquet l'interrogeant dans le cadre de son dossier judiciaire, avoir été violée la nuit précédente par deux fonctionnaires de police chargés de la surveillance du dépôt où elle était retenue. Les deux agents ont depuis été placés en détention provisoire et une enquête est en cours. Indépendamment des conclusions judiciaires qui seront tirées de cette affaire, ces évènements mettent de nouveau en lumière les difficultés persistantes du dépôt du tribunal : insuffisance des effectifs, organisation défaillante, vétusté et inadaptation des locaux. Ces problématiques avaient déjà été relevées il y a deux ans, en novembre 2023, par M. le député dans son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport n° 1014 du 31 mai 2018 relatif à l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il rappelait alors que, « si la juridiction de Bobigny manque de greffiers, elle manque aussi de policiers : l'insuffisance des capacités du dépôt du tribunal entraîne de nombreux dysfonctionnements dans l'activité juridictionnelle pénale. Ainsi le temps d'attente des escortes est-il estimé à 20 % du temps d'audience correctionnelle. Ces difficultés tiennent certes aux contraintes architecturales du tribunal - auxquelles le projet d'extension entend remédier - mais aussi au sous-effectif des agents du dépôt : à la suite de sa visite en juillet 2023, le préfet de police a annoncé que ces effectifs seraient renforcés par 3 affectations de sorties d'écoles successives jusqu'en décembre 2023. Ce renfort devrait permettre au dépôt d'atteindre l'effectif cible de 135 fonctionnaires, contre 125 au 16 novembre 2023. Il est par ailleurs prévu de faire évoluer les cycles de travail des policiers afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires présents pendant les plages horaires de forte activité. À titre de comparaison, 19 000 personnes par an passent au tribunal judiciaire de Paris, doté de 650 agents des forces de sécurité intérieure tandis qu'au tribunal judiciaire de Bobigny, ce sont 14 000 personnes par an, sous la surveillance de 125 agents des forces de sécurité intérieure ». À la suite des évènements de fin octobre, de nouveaux engagements ont été pris, ce dont chacun peut se féliciter. Toutefois, M. le député constate que ces annonces sont très similaires à celles formulées deux ans plus tôt lors de la rédaction du rapport précité. Il exprime donc son inquiétude quant au respect des engagements antérieurs et insiste sur l'impérieuse nécessité de mesures structurelles immédiates, sans attendre les recommandations éventuelles de la commission permanente récemment créée. Il rappelle qu'il en va de la sécurité des personnes retenues comme de celle des agents, ainsi que du bon fonctionnement et de la dignité de la justice. Il lui demande dès lors les mesures concrètes, les moyens engagés et le calendrier prévu afin de rétablir durablement une situation normale au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny.

Réponse

Le 29 octobre 2025, à l'issue de son passage en audience, une personne a déclaré à une magistrate avoir été violée la nuit précédente par deux policiers lorsqu'elle était en cellule au dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Les faits dénoncés sont d'une particulière gravité. Ces déclarations ont conduit à la saisine immédiate de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) par le parquet. À la demande de celui-ci, les deux fonctionnaires concernés ont été placés en garde à vue dès la matinée du 30 octobre. Le préfet de police a prononcé leur suspension administrative à titre conservatoire. L'enquête judiciaire, désormais conduite par le parquet de Paris, se poursuit dans le strict respect du secret de l'instruction. La préfecture de police ne peut en commenter ni l'avancement, ni le calendrier. L'enquête administrative confiée à l'IGPN sera conduite conformément aux prescriptions de l'autorité judiciaire. S'agissant des conditions de fonctionnement du dépôt de Bobigny et le cadre dans lequel évoluent les fonctionnaires qui y sont affectés, la préfecture de police assure son organisation et sa supervision conformément aux procédures en vigueur. La compagnie de garde du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny compte 135 fonctionnaires. Ceux-ci assurent la prise en charge, la surveillance, les escortes et la police d'audience. Les personnels du poste, de la fouille, du sas et des audiences sont dotés de caméras piétons. L'ensemble des mouvements et procédures est tracé dans le logiciel GIDEP (gestion informatisée du dépôt). La gestion immobilière — construction, maintenance, mise aux normes — relève du ministère de la justice. L'état des locaux fait l'objet d'un suivi constant, mais ceux-ci sont dans l'ensemble relativement dégradés et vétustes. Les problématiques sécuritaires et bâtimentaires sont examinées chaque mois lors de réunions réunissant la préfecture de police, la présidence du tribunal judiciaire et le parquet. Un audit est en cours à la chancellerie afin d'étudier les pistes d'amélioration possibles pour le dépôt de Bobigny. En outre, une extension du tribunal judiciaire, intégrant un nouveau dépôt, est programmée pour 2028-2030. Le ministère de l'intérieur réaffirme son engagement à garantir la sécurité, la dignité et les droits des personnes privées de liberté, dans le strict cadre des procédures et du contrôle des autorités compétentes.

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre effective du registre national des mandats de protection future, prévu par l'article 477-1 du code civil et instauré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce registre devait permettre de centraliser et sécuriser l'enregistrement des mandats de protection future, afin de garantir leur validité et de renforcer la protection des personnes vulnérables. Or près de dix ans après l'adoption de la loi, il n'est toujours pas pleinement opérationnel. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 a bien prévu la création de ce registre et défini les personnes habilitées à procéder à l'inscription ou à y accéder (magistrats, greffiers, mandants et mandataires). Toutefois, la mise en œuvre concrète du dispositif reste suspendue à la publication d'un arrêté ministériel précisant les informations à inscrire et les modalités techniques d'accès et de fonctionnement En l'absence de cet arrêté, de nombreux mandats déjà établis ne peuvent produire pleinement leurs effets, ce qui fragilise la protection juridique des personnes concernées. Par ailleurs, le décret ne garantit pas explicitement l'accès des notaires et des avocats, pourtant acteurs essentiels pour sécuriser la rédaction et la validité de ces mandats. Il lui demande donc à quelle date l'arrêté d'application sera publié et si cet arrêté prévoira un accès effectif des notaires et des avocats au registre, condition indispensable pour assurer la continuité et l'efficacité de ce dispositif de protection.

Réponse

Le décret du 16 novembre 2024 prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes procèdant à l'inscription, à la modification ou la suppression des informations au sein du registre. Selon les situations, les démarches nécessaires à l'inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Pour assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l'accès des juridictions à ce registre. Une réflexion est en cours sur les modalités techniques pouvant permettre aux notaires et avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Les mêmes réflexions sont en cours concernant le registre général prévu à l'article 427-1 du code civil. S'agissant des délais de mise en oeuvre, la création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques. Les travaux de cadrage ont débuté pour ce besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation numérique 2026.

Réponse

INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Depuis lundi dernier, la justice de notre pays est la cible de violentes charges qui remettent en cause son impartialité. Des attaques graves et inacceptables contre l'État de droit par des responsables politiques livrent des magistrats à la vindicte populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.) Monsieur le premier ministre, vous vous dites « troublé » par la condamnation, pour détournement de fonds publics, de vingt-quatre cadres du Rassemblement national, dont Mme Le Pen. Hier, dans cet hémicycle, devant la représentation nationale, vous vous êtes aussi questionné sur l’exécution provisoire prononcée par les juges. Pourtant, en 2017, garde des sceaux éphémère, vous avez présenté la loi pour la confiance dans la vie politique, qui crée une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour de nombreuses infractions, en maintenant la possibilité de l’exécution provisoire. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ce qui vous semblait juste alors est-il à présent la cause de vos tourments ? À notre tour d'être stupéfaits par votre frilosité à reconnaître cette décision rendue au nom du peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.) L’indépendance de l’autorité judiciaire doit plus que jamais être protégée. Face aux attaques proférées, depuis l’étranger, contre le modèle français par des États et des leaders illibéraux, autoritaires et populistes, notre pays a le devoir de défendre avec fierté et gravité le principe intangible de la séparation des pouvoirs, qui fonde l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.) La France saura-t-elle se montrer digne de son histoire républicaine, devenue une référence universelle pour les démocraties modernes ? Sans trembler et sans tergiverser, le gouvernement peut-il, d’une voix ferme, donner les preuves de son respect de l’autorité judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . D'une voix ferme – j'espère – et avec certitude, j'affirme ici que les décisions de justice, la décision des magistrats et la personne même des magistrats doit être soutenue de toutes les manières par tous ceux qui siègent sur ces bancs – je l'espère – et par le gouvernement en tout premier lieu. M. Jean-Paul Lecoq . C'est la loi ! M. François Bayrou, premier ministre . Ensuite, vous avez soutenu quelque chose d'inexact. Jamais la question de l'inéligibilité n'a fait l'objet d'interrogations ou de critiques. Lorsqu'ont été commis certains actes qui transgressent les principes qui nous sont chers – je le crois – à tous, l'inéligibilité est liée directement à la condamnation. Le seul sujet qui a fait l'objet d'interrogations sur de nombreux bancs est l'exécution provisoire. Or celle-ci ne figure pas dans la loi que vous avez évoquée, à laquelle elle est très antérieure. Elle avait été définie par le Parlement en lien avec bien d'autres faits. Ainsi, le seul sujet qui fait l'objet d'interrogations, depuis longtemps, est la question de l'exécution provisoire – nombre de vos collègues l'ont dit –, or l'instance pertinente pour répondre à cette interrogation est le Parlement. C'est le Parlement qui doit s'en saisir, car c'est la loi qui définit l'exécution provisoire et c'est en vertu de la loi que la décision a été prise. Si la loi doit être discutée, c'est au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des attaques et provocations générées par des réseaux d'activistes d'extrême droite violents. Dernier évènement en date, dimanche 16 février 2025, un jeune militant de la CGT a été hospitalisé après avoir été poignardé par un groupe d'une vingtaine d'individus qualifiés d'ultradroite par le parquet de Paris. Cagoulés et munis de tessons de bouteilles, ces individus ont fait irruption à la porte de l'Association culturelle des travailleurs immigrés de Turquie (Actit) à Paris alors qu'elle accueillait les membre de l'association Young Struggle pour une projection du film Z, de Costa-Gavras. Loin d'être un acte isolé, cet évènement s'inscrit, au contraire, dans une longue série d'agressions et de provocations véhiculant une idéologie haineuse et menaçant l'ordre public que M. le député avait déjà souligné dans une précédente question écrite déposée en décembre 2022 et signalée en mars 2023 sans obtenir de réponse (QE n° 4269 - XVIe législature). Face au retour en force de ces ligues violentes et racistes, M. le député souhaite, d'une part, connaître les mesures prises depuis décembre 2022, date de la première question écrite, pour dissoudre ces mouvements et veiller à ce qu'ils ne se reconstituent pas et, d'autre part, obtenir un bilan chiffré sur cette même période.

Réponse

Les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur.Une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Ces groupes font ainsi, de longue date, l'objet d'un suivi par les services de renseignement en particulier la direction nationale du renseignement territorial - DNRT - et les services d'investigation comme la direction nationale de la police judiciaire - DNPJ. Ces services ont été renforcés avec la création d'une brigade d'enquête spécialisée dans la lutte contre les extrémismes violents au sein de la sous-direction anti-terroriste de la DNPJ, en 2021. La gendarmerie nationale y contribue au travers de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) qui dispose d'une section spécialisée dans le suivi des contestations violentes, y compris d'individus radicalisés d'ultradroite. L'action de la SDAO s'entend dans le cadre de la comitologie relative à la lutte contre les extrémismes violents. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a expressément prévu, dans son rapport annexé, une lutte renforcée contre les groupuscules extrémistes violents (extrême-gauche, anarchisme, écologie radicale, extrême-droite, etc.) ou les contestations sociales violentes. Chaque fait commis susceptible de constituer une infraction est signalé à l'autorité judiciaire. Toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République, qu'elle soit celle d'un individu ou portée par une organisation, doit en effet faire l'objet de signalements et lorsque les conditions de droit sont réunies, d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Au-delà des poursuites judiciaires, des mesures administratives sont prises pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris la dissolution administrative du groupe violent lorsque les critères définis par la loi sont réunis. La liberté d'association est toutefois érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur l'un des motifs prévus à l'article L. 212-1 du code précité. La décision de dissolution, immédiatement exécutoire, a démontré son efficacité ces dernières années. Partie intégrante du dispositif mis en œuvre par les autorités publiques pour lutter contre la diffusion d'une idéologie radicale, elle entraîne une désorganisation des mouvances ciblées et réduit l'intensité et la visibilité de leur activité voire entraîne la cessation des actions violentes commises. En outre, la mesure de dissolution interdit et pénalise tout maintien ou reconstitution de cette association ou de ce groupement. Ainsi, l'article 431-15 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Tout maintien ou reconstitution d'une entité dissoute fait l'objet d'un signalement systématique, du ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale à l'autorité judiciaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent vigilants quant aux activités des groupuscules susceptibles de troubler l'ordre public et des procédures sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis tout comme ils sont vigilants à ce que ces groupuscules ne se reconstituent pas. Au total, depuis 2017, 44 associations ou groupements de fait ont été dissous. En 2023, 2024 et 2025, neuf associations (Civitas, La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (Bordeaux nationaliste, Division Martel,GUD Paris, Lyon Populaire) d'ultra-droite ont fait l'objet d'une dissolution eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Plusieurs de ces groupements sont par ailleurs, sur signalement de l'autorité administrative à l'autorité judiciaire sous le coup de poursuites pour reconstitution ou ont été condamnés pour ce motif.

La question

M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. A date, ce taux a dépassé les 200 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrue des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande légitime de réévaluation des effectifs.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er avril 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 921 pour 62 358 places opérationnelles. Depuis 2018, environ 4 500 places nettes de prison ont été livrées en vue d'apporter une réponse à la surpopulation connue au sein des établissements pénitentiaires. Le 23 janvier 2025, le garde des Sceaux a annoncé un ensemble de nouvelles mesures destinées à remédier à cet état de surpopulation et à accélérer l'ouverture de nouvelles structures. S'agissant du centre pénitentiaire (CP) de Seine-Saint-Denis, il a vocation à englober la maison d'arrêt (MA) de Villepinte et le futur établissement de Tremblay-en-France. A terme, cette structure disposera de 1 285 places dont 705 places neuves. Par ailleurs, l'effectif réel de la population pénale, compte tenu de son caractère fluctuant, n'est pas pris en compte lors de la détermination des organigrammes et effectifs de référence. Ceux-ci sont établis sur la seule base du type de structure prévu, de l'existence de quartiers spécifiques, du type de postes à pourvoir, de considérations architecturales ainsi que de la capacité d'accueil théorique de l'établissement. Ainsi, au 31 mars 2025, le taux de couverture en personnels du CP de Seine-Saint-Denis s'élevait à 97,28 %. Cela représente 200,4 équivalents temps plein (ETP) occupés sur les 206 ETP inscrits à l'organigramme de référence. Les 8 postes ouverts dans le cadre de la mobilité d'automne 2024, pour une prise de fonction en juillet 2025, seront dans tous les cas comblés par des agents sortis de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Les 10 postes ouverts pour la mobilité de printemps 2025 avec une prise de fonction en automne 2025 auront, quant à eux, vocation à assurer la sécurité du bâtiment durant les travaux de la future extension de Tremblay-en-France.

La question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier. Deux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si la lutte contre les rixes est inscrite dans les priorités de M. le ministre et, d'autre part, connaître les mesures et les moyens qu'il entend déployer pour la mettre en œuvre en lien avec le ministère de l'éducation nationale.

Réponse

La lutte contre les bandes organisées constitue une des missions prioritaires du ministère de l'intérieur. Pour lutter contre ce phénomène, la cellule de suivi du plan bandes (CSPB) de la préfecture de police de Paris est chargée du recueil, de l'analyse et du partage des informations relatives aux événements et aux personnes impliquées ou susceptibles d'être impliquées, au titre de leur affiliation à une bande, dans des actions de violences collectives. Au-delà de la diffusion périodique de bilans statistiques et analytiques, son rôle est également d'offrir un appui opérationnel aux commissariats. L'expertise de cette cellule permet régulièrement de réaliser des identifications d'auteurs de violences en réunion, de tentatives d'homicide ou d'homicide. Par exemple depuis le 1er trimestre 2016, un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) dédié à cette problématique est animé par la procureure de la République de Paris. Composé de magistrats du parquet, de représentants de la police, de l'éducation nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ainsi que d'élus, il est chargé de la répression des infractions commises lors des affrontements entre bandes. Son objectif est de suivre les enquêtes et de poursuivre des auteurs, mais aussi d'analyser le phénomène et d'adopter des mesures concrètes. Le GLTD favorise ainsi la remontée des signaux faibles vers les commissariats. Cette stratégie, combinée avec l'augmentation, à titre préventif, de la présence policière sur les lieux de rassemblements et les interpellations effectuées pour participation à un groupement préparant des violences ou pour attroupements armés, ont permis de restreindre considérablement le nombre de rixes effectives. En outre, le développement de la vidéoprotection dans les transports en commun permet également d'anticiper les attroupements et d'éviter les affrontements. De nombreux autres exemple de ce type viennent illustrer le renforcement de l'action des unités de gendarmerie et des services de police sur l'ensemble du territoire national. Les unités de gendarmerie s'organisent pleinement afin d'apporter une réponse adaptée et complète à ce phénomène. Ainsi, les groupements franciliens de gendarmerie de Seine-et-Marne et des Yvelines ont désigné un « référent bandes » au sein des brigades concernées. Ces référents sont chargés du suivi du phénomène sur le plan du renseignement et du judiciaire tout en assurant une bonne coordination avec les partenaires et autorités administratives locales. Pour sa part, le groupement du Val-d'Oise a déployé des délégués cohésion-population qui ont pour mission de tisser un lien avec les habitants des quartiers et de proposer, en coordination avec la municipalité, des actions au profit des jeunes dans le but de prévenir ou rompre l'influence des bandes. Au cours des 10 premiers mois de 2024, 369 phénomènes de bandes et 81 affrontements ont été recensés contre respectivement 338 et 88 sur la même période en 2023. Au cours de ces rixes, 276 blessés et 5 décès ont été à déplorer, contre 4 en 2023. Par ailleurs, 1 029 individus ont été interpellés sur le territoire de l'agglomération parisienne, notamment pour des faits d'attroupements armés, d'affrontements et de violences volontaires, entraînant 856 mesures de garde à vue, dont 74 % concernant des mineurs. En raison de la forte implication des plus jeunes dans ces phénomènes violents, les commissariats et les établissements scolaires entretiennent des liens étroits, qui sont cruciaux pour désamorcer l'importation de conflits de cette nature dans les écoles. En effet, 73 phénomènes de bandes ont touché des établissements scolaires sur les 10 premiers mois de 2024, contre 65 sur la même période en 2023, soit 20% des faits recensés contre 19% en 2023. La majorité de ces évènements se déroule aux abords des établissements (69 faits) et de manière plus rare à l'intérieur (4 faits). Les actions préventives et partenariales font partie intégrante du travail des policiers et des gendarmes dans la lutte contre les rixes et les rivalités entre bandes. Elles sont menées en collaboration avec l'Education nationale en direction des élèves scolarisés sur le territoire de compétence de la préfecture de police, mais aussi avec la protection judiciaire de la jeunesse et dans le cadre de la politique de la ville via les contrats de prévention et de sécurité. A titre d'exemple, depuis janvier 2021, les 101 maisons de prévention des familles de la gendarmerie nationale, déployées sur le territoire coordonnent et dynamisent les actions de prévention et partenariales auprès des différents publics cibles (victimes de violences conjugales et/ou sexistes, mineurs, seniors). Au cours de l'année 2023, 2430 interventions en milieu scolaire ont été réalisées par les formateurs relais anti-addictions de la gendarmerie pour 64 748 élèves du primaire et du secondaire. 519 176 élèves du primaire et du secondaire ont été sensibilisés aux violences par les gendarmes locaux. Ces actions s'adressent également aux parents et au corps enseignant. La gendarmerie accueille également des jeunes au sein des cadets de la gendarmerie. À travers 104 associations réparties sur tout le territoire métropolitain et ultra-marin, les jeunes engagés dans la 2ème phase du Service National Universel (SNU) sont initiés à la citoyenneté et aux valeurs militaires. Les cadets conduisent également des actions mémorielles et de prévention. En 2024, plus de 2500 jeunes sont ainsi devenus cadets de la gendarmerie. Au sein de l'agglomération parisienne, 135 policiers des Missions de Prévention Contact et Écoute (MPCE) proposent aux chefs d'établissements des programmes adaptés aux problématiques locales qui peuvent porter sur les violences, le racket, les incivilités, les discriminations, le harcèlement ou les dangers liés aux mauvaises utilisations d'internet et des réseaux sociaux. La prévention s'oriente également vers les parents, par le biais de réunions d'information et de mesures de responsabilisation. La gendarmerie nationale a pour sa part créé des « points d'écoute gendarmerie », des espaces installés au sein de certains établissements scolaires (collèges et lycées) dans lesquels les jeunes peuvent engager un dialogue avec les forces de l'ordre. En 2023, 19 614 élèves ont été accueillis dans un point d'écoute. Les jeunes issus des quartiers "politique de la ville"et des"zones de sécurité prioritaires"bénéficient en outre, lors des vacances scolaires et les mercredis après-midi, d'offres d'activités culturelles et citoyennes encadrées par des policiers. À la préfecture de police de Paris, 250 jeunes fréquentent ces"Centres de Loisirs Jeunes" (Journées Républicaines de la Jeunesse à Paris). Ces dispositifs s'adressent à un public potentiellement en décrochage scolaire ou déscolarisé, permettant de cibler des jeunes qui peuvent être membres de bandes. D'autres actions complètent ces mesures à l'instar des stages de lutte contre la récidive proposés par des associations mandatées par la protection judiciaire de la jeunesse, dont les policiers sont parties prenantes. À Paris, par ailleurs, des cellules d'échanges d'informations nominatives relatives aux mineurs en difficulté (CENOMED) sont actives dans 12 arrondissements. Pilotées dans le cadre du contrat parisien de prévention et de sécurité (CPPS), elles ont pour objectif d'identifier, le plus en amont possible, des mineurs connus de différents professionnels qui risquent de basculer dans des trajectoires délinquantes et d'embrigadement dans des bandes. Il est important de souligner l'implication des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) et des psychologues concernant l'écoute des familles et des jeunes, et notamment des auteurs et victimes de rixes. 12 intervenants sociaux et 8 psychologues sont actuellement en poste dans les commissariats parisiens. La police nationale bénéficie de 293 ISCG (dont 89 postes mixtes avec la police nationale, chiffres CIPDR) En zone gendarmerie, on compte 277 ISCG. La LOPMI 2023-2027 a également fixé de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires à horizon 2027, suivant le cadencement de 40 ETP/an. Enfin, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet de soutenir la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance. En 2024, le FIPD a financé 17 associations portant des projets en relation avec la prévention des rixes, pour un montant de 97 740 €. Ces actions sont plurielles et leur financement a notamment permis de sensibiliser les jeunes, par la réalisation de court-métrages évoquant les conséquences des rixes et des rivalités inter-quartiers, ou encore par la mise en place d'ateliers sur la question de la non-violence. Par ailleurs, des actions de soutien à la parentalité ont également été mises en œuvre A l'instar du travail mené à Paris et en petite couronne par la préfecture de police, les services centraux et déconcentrés de la direction générale de la police nationale sont activement impliqués dans la prévention et la lutte contre les bandes violentes et les affrontements et rixes entre groupes de jeunes, qui constituent de longue date une préoccupation des services de police, tant dans leur travail de voie publique qu'en matière d'enquête et de renseignement. Si le phénomène n'a rien de nouveau - en 2010 par exemple, le ministère de l'Intérieur lançait un plan d'action pour renforcer la lutte contre les bandes et le Parlement adoptait la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public -, son retentissement est désormais amplifié par son extrême médiatisation. De plus, le recours aux réseaux sociaux et aux messageries instantanées accentue fortement l'action des bandes, qui est le plus souvent liée à des antagonismes d'occupation de territoires, de trafics de drogue et d'origines ethniques. Un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels a été présenté le 16 juin 2021 en conseil des ministres. Résultat des travaux conjoints de tous les ministères concernés, ce plan a réactualisé le précédent plan de lutte contre les bandes de 2010, en lui conférant une dimension interministérielle pour prendre en compte ce phénomène dans toute sa complexité. Le plan bandes 2021 regroupe un ensemble de mesures réparties en trois volets. Le volet prévention vise à favoriser l'information et la sensibilisation des jeunes sur le phénomène des bandes, améliorer la détection et la prise en charge des mineurs et renforcer le soutien à la parentalité, la lutte contre le décrochage scolaire et le harcèlement. Le volet renseignement vise à développer, à travers des structures partenariales de la sécurité du quotidien, une réponse opérationnelle en facilitant la circulation de l'information entre les acteurs. Enfin, le volet stratégie d'enquête et réponse pénale vise à judiciariser le renseignement, systématiser le recours à la police technique et scientifique, améliorer le suivi socio-éducatif des jeunes, mobiliser la cellule familiale et renforcer les différentes formes de réponse au phénomène. Ce constat souligne la nécessité d'un déploiement effectif du plan bandes et son appropriation par l'ensemble des acteurs concernés en fonction des spécificités propres à chaque territoire. Partout le même constat s'impose : en matière de prévention, l'implication de l'ensemble des acteurs concernés (parquet, Éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, services sociaux, autorités de transports, bailleurs sociaux, police, gendarmerie, etc.) est essentielle. La bonne coordination entre préfet et procureur est, particulièrement, un facteur essentiel de réussite. En tout état de cause, le travail des forces de sécurité intérieure ne peut pas être la seule réponse. C'est une réponse globale et collective qui doit être recherchée, mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, et la société elle-même. L'éducation et la justice en particulier sont des acteurs clés, comme doivent l'être les familles. Les élus locaux sont des acteurs essentiels, par leur connaissance des territoires et par leurs prérogatives. Les bailleurs sociaux et les associations sont aussi des partenaires incontournables. Dans ce domaine comme dans d'autres, le travail partenarial - le « continuum de sécurité » - est indispensable.