Questions

La question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite concernant l'attribution des places d'examen du permis de conduire en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis compte plus de 300 établissements d'enseignement de la conduite. Département le plus jeune de France, il accueille chaque année un très grand nombre de candidats au permis de conduire, dont l'obtention constitue un levier essentiel d'accès à la mobilité, à la formation et à l'emploi. Depuis plusieurs années, les auto-écoles du département sont confrontées à un manque chronique de places d'examen, qui allonge considérablement les délais d'attente pour leurs élèves. Pour le mois de juillet 2026, le bureau de l'éducation routière a attribué à la Seine-Saint-Denis un coefficient d'attribution de 3,4, très inférieur au coefficient minimal national de 5, considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins du territoire. À titre de comparaison, Paris bénéficie d'un coefficient de 5,1, alors même qu'une partie des candidats parisiens passe son examen dans les centres de la Seine-Saint-Denis, notamment à Rosny-sous-Bois, Bobigny et Noisy-le-Grand. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats. En moyenne, un élève séquano-dionysien doit effectuer 44 heures de conduite avant de pouvoir se présenter à l'examen, contre 30 heures à Paris. Ce différentiel représente un coût supplémentaire important pour les candidats et crée de ce fait une rupture d'égalité entre les territoires. Il constitue également un frein à l'accès à l'emploi et à la mobilité. Cette pénurie de places fragilise, par ailleurs, les établissements d'enseignement de la conduite et leurs salariés, déjà confrontés à des délais administratifs particulièrement longs dans le département. Les organisations professionnelles demandent une réévaluation des besoins du département et une augmentation du nombre d'inspecteurs affectés à la Seine-Saint-Denis, au-delà de la seule compensation des départs, afin de réduire les délais d'attente et de rétablir une égalité de traitement avec les autres territoires. M. le député partage pleinement ce constat et soutient les demandes formulées par les organisations professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réévaluer les besoins en inspecteurs du permis de conduire en Seine-Saint-Denis, renforcer durablement les effectifs affectés au département et garantir aux candidats un accès équitable à l'examen du permis de conduire.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du resserrement des critères d'attribution des titres de circulation en zone réservée (TCA) pour les salariés intervenant sur les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly. Depuis deux ans, une large intersyndicale a en effet constaté une exclusion massive des demandeurs dont le nom figure au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), quelle que soit la nature, l'ancienneté ou l'issue judiciaire des faits (jugement, non-lieu, prescription). Cette pratique, confirmée par le représentant de l'État lors d'une rencontre avec l'intersyndicale le 29 janvier 2026, entraîne des licenciements en cascade de salariés dont les antécédents, parfois très anciens, concernent des faits éloignés des enjeux de sécurité (conflits de voisinage, délits routiers, etc.) et sans aucun lien avec leur activité professionnelle actuelle, dans laquelle ils donnent d'ailleurs entière satisfaction. Les licenciements, souvent sans préavis ni accompagnement, plongent des familles entières dans la précarité, alors que ces salariés, parfois en poste depuis des décennies, n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leurs fonctions. Les recours gracieux et hiérarchiques demeurent, quant à eux, sans réponse. M. le député rappelle que la CNIL a, le17 octobre 2024, enjoint au ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'une part et au ministère de la justice, d'autre part, de prendre des mesures pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux demandes des organisations syndicales, mobilisées sur le sujet encore le jeudi 18 juin 2026, visant à réviser les instructions relatives à l'attribution des TCA, à mettre en place des voies de recours effectives et à introduire des mécanismes proportionnés pour les travailleurs concernés.

La question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de construction d'une voie de contournement ferroviaire le long du périphérique Est de Toulouse. La gare Matabiau, gare principale de Toulouse, accueille chaque année plus de 12 millions de passagers. Malgré sa rénovation récente, ses installations montrent un sous-dimensionnement patent face à l'afflux des usagers. L'arrivée prochaine et tant espérée de la LGV entre Bordeaux et Toulouse et la mise en service d'un RER toulousain comme l'a annoncé le Président de la République le 27 novembre 2022 nécessitent une réorganisation importante. Une des solutions serait de divertir la circulation des trains de marchandises qui à l'heure actuelle traversent la gare et donc utilisent des voies inaccessibles aux trains de voyageurs. D'autant plus que, parmi ce grand nombre de trains de marchandises, transitent des marchandises dangereuses, dont quotidiennement 6 000 tonnes de carburants et de produits chimiques. Des marchandises qui mettent en danger tous les jours la vie des Toulousains, lesquels se rappellent encore de la catastrophe de l'usine AZF en 2001. Or c'est justement pour sécuriser ces transports et alléger les circulations au travers de la gare et donc du centre-ville qu'un emplacement avait été réservé le long du périphérique Est de Toulouse dans les années 1980. Aujourd'hui, la construction d'une voie ferroviaire à cet emplacement pourrait, en plus de renforcer la sécurité, permettre de désengorger la gare de Matabiau pour accueillir davantage de voyageurs et participer au développement du fret dans le cadre de la transition écologique. La mise en place de ce projet est pourtant à l'arrêt depuis près de 40 ans par manque d'investissements, notamment de la part de l'État et de la SNCF. Aujourd'hui, la Métropole de Toulouse envisage d'abandonner ce projet en votant la levée de l'emplacement réservé à la construction de cette voie de fret, alors qu'au même moment 6 millions d'euros ont été budgétés pour effectuer des travaux d'étude visant au maintien de cet emplacement dans le cadre du plan État-région. Dans un rapport suite à une enquête publique, M. le député rappelle aussi que l'association Eurosud TEAM, spécialiste des projets de transports notamment ferroviaires, conclut que : « Effacer sans faire de bruit cette réserve foncière au moment où toutes les métropoles souhaiteraient en créer ( cf. contournement de Lyon) et où toutes les conditions sont réunies pour une très forte augmentation des circulations ferroviaires autour des métropoles du sud de la France et en connexion avec l'Espagne, peut faire perdre à la métropole toulousaine un outil de compétitivité et de qualité de vie considérable, simplement parce que personne ne porte le projet de contournement ferroviaire de Toulouse aujourd'hui avec suffisamment de volontarisme, à commencer par l'État ». Dans ce contexte, il souhaite donc connaître sa position sur ce projet et savoir quels engagements l'État entend prendre pour en assurer sa réalisation.

Réponse

L'État est pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale (de 9 % à 18 %), prévu par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. L'État a publié à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021 qui comprend 72 mesures opérationnelles construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur. L'une d'elle prévoit notamment l'inscription de sillons fret dans les plans d'exploitation produits par SNCF Réseau dans le cadre du dispositif « plateformes services et infrastructure », qui répondent aux besoins exprimés par les opérateurs et en concertation avec les autorités organisatrices afin d'optimiser la capacité disponible à tous sur l'ensemble du réseau ferré national. Le projet de contournement fret à l'est de Toulouse est contemporain de la construction de la rocade Est de Toulouse il y a près de 40 ans. Jumelé avec l'autoroute, ce contournement consistait en une voie ferrée nouvelle reliant le secteur de Toulouse-Montaudran à la ligne du quart Nord-Est vers Saint-Sulpice sur Tarn puis vers le secteur de Toulouse-Nord Saint-Jory. Son objet principal était, d'une part, de dévier de la gare de Toulouse-Matabiau les trains de fret circulant sur la transversale sud et, d'autre part, de supprimer l'impasse machine (changement de sens de la locomotive) de trains de pèlerins venus de Narbonne à destination de Lourdes. Les dernières études d'opportunité menées par SNCF Réseau ont toutefois conclu qu'aujourd'hui ce projet ne présentait plus que des gains capacitaires limités qui n'amélioraient pas de manière sensible la robustesse du nœud ferroviaire toulousain, dans un environnement aujourd'hui très urbanisé. Par ailleurs, le coût de réalisation du projet aurait été très élevé en particulier en raison du nombre d'ouvrages d'art à réaliser, de la réalisation des travaux dans un milieu très urbanisé et des acquisitions foncières à mener en milieu urbain. La création de cet itinéraire fret aurait également généré des impacts nouveaux pour les riverains en termes de bruit. A la suite de ces résultats, dans un courrier du 15 juillet 2025, le préfet de région a acté cet état de fait auprès du Président de Toulouse Métropole et à la région Occitanie. Le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse-Métropole, approuvé par le Conseil de la Métropole le 18 décembre 2025, ne prévoit ainsi plus d'emplacements réservés pour la réalisation du contournement Est de Toulouse. Le retrait de ces emplacements réservés signifie bien l'abandon du projet. Pour autant, l'abandon de ce projet ne remet pas en cause l'augmentation capacitaire tant au profit du fret que du trafic voyageur qui sera réalisée via les aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT), dont les travaux ont débuté en octobre 2024 dans le cadre de la ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO), et qui permettront de fluidifier le trafic ferroviaire et de libérer des créneaux pour le transport de marchandises, en plus des trains de voyageurs. En outre, les travaux réalisés dans le cadre du Service express régional métropolitain toulousain intègrent un objectif de conservation des capacités dédiées au fret.