Amendements

17 juin 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 109

Il doit être précisé dans l'amendement de réécriture du gouvernement que le statut autonomie dont sera doté la Corse est un statut d'autonomie « insulaire », propre à ce particularisme géographique indissociable de l' "âme corse". Il convient par ailleurs de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté nationale.

17 juin 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 110

Il convient de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté nationale.

11 juin 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. Il propose de qualifier l’autonomie dont serait dotée la Corse d’ « insulaire » car c'est cette singularité, qui s'exprime aussi bien dans sa géographie, son…

11 juin 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 34

Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile.

11 juin 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. Pour éviter une concentration des pouvoirs, risque très identifié, cet amendement propose d’inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de…

11 juin 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. L'écriture proposée par le texte du gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires qui…

15 mai 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2034

15 mai 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2018

15 mai 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2031

15 mai 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2028

15 mai 2026 — Stéphane Rambaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2025

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1143

Cet amendement vise à clarifier la procédure de l’administration de la substance mortelle, soit on accepte la présence des proches au risque des pressions qu’ils peuvent engager, soit on la refuse. Je suis favorable à cette présence et aux risques qu’elle comporte.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1141

Au regard de l’importance de la décision, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être contrôlé à une échéance plus courte.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1138

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1127

Cet amendement vise à donner un titre plus conforme à la réalité de ce que recouvre ce texte.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1145

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1136

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1134

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1140

Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1139

Un délai plus long de réflexion est nécessaire après la notification de la décision du collège pluriprofessionnel chargé de statuer sur la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Il permet de vérifier la permanence de la demande.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1144

Il serait mal venu de chercher à préserver la clause de conscience des personnels de santé et de les obliger à communiquer le nom d’un professionnel de santé qui accepterait de participer à un acte contraire à ce que leur dicte leur conscience. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cette obligation.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1129

La pratique de l’euthanasie et du suicide assisté sont contraires à l’éthique médicale. Cette limite salutaire doit être préservée. C’est le sens de cet amendement.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1132

La responsabilité pénale du droit à l’aide à mourir doit être maintenue tant que le développement des soins palliatifs n’est pas assuré sur l’ensemble du territoire national. En aucune façon la loi ne peut autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté et déresponsabiliser pénalement la personne posant ou aidant à poser l’acte de mort conduisant au décès d’un patient en fin de vie. La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1130

Précision sémantique qui permet de mieux saisir la réalité de la substance administrée et la dimension irréversible de l’acte posé.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1133

La notion de phase avancée ou terminale de la maladie constitue une délimitation trop floue ou trop large pour autoriser l’accès au dispositif « fin de vie ». Ainsi, une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou même plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte et demander à bénéficier de son dispositif. C’est pourquoi il est nécessaire de restreindre l’entrée dans le processus d’euthanasie à un pronostic vital…

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1135

Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer en cas de besoin.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1128

Cet amendement vise à donner à la Section 2 bis un intitulé plus conforme à la réalité de ce qu’il recouvre au sein de cette proposition de loi.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1131

L’aide active au suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des réponses appropriées à la souffrance des patients en fin de vie. Plutôt que de tuer, l’Etat et la société devraient plutôt s’atteler à développer sur l’ensemble du territoire national des unités de soins palliatifs reposant sur l'accompagnement solidaire et fondé sur une éthique du soin. La médecine palliative a connu des avancées majeures depuis les années 90-2000, de sorte que c'est essentiellement par défaut d'une bonne…

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1137

Au regard de la gravité de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie, il est nécessaire que la réunion du collège pluriprofessionnel se fasse en présentiel. La distance physique des membres du collège n’est pas souhaitable car elle amoindrit l’implication personnelle dans la prise de décision.

12 février 2026 — Stéphane Rambaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1142

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle. Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.

31 octobre 2025 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 141

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en AE et en CP, d’un montant de 10 millions d’euros pour l’action n° 2 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement » et, de minorer du même montant les crédits, en AE et en CP, pour l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Dans le cadre du programme 209 présentant un budget de 2,1 milliards…

24 octobre 2025 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 51

Le présent amendement a pour objet de minorer de 5 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits inscrits à l’action n° 03 : « Promotion du multilatéralisme » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cette minoration concerne plus particulièrement la subvention versée à l’Institut du monde arabe (IMA), actuellement fixée à 12,354 M€. Dans un rapport publié le 9 décembre 2024, la Cour des comptes a relevé que l’IMA se trouvait…

24 octobre 2025 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 52

Le présent amendement vise à minorer de 10 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits inscrits à l’action n° 02 : “Action européenne” du programme n° 105 : “Action de la France en Europe et dans le monde”. La contribution totale de la France au Conseil de l’Europe atteindrait en effet 55 millions d’euros en 2026, contre 49 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 12 % en un an. Cette augmentation s’explique principalement par : un renforcement du…

20 juin 2025 — Stéphane Rambaud

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. Il s'agit d'affirmer un principe de responsabilité en cohérence avec la décision de condamnation prononcée à leur encontre. Dès lors qu'une peine a été infligée par une juridiction, il est légitime que la personne concernée contribue au coût que représente sa prise en charge pour la collectivité. La personne placée…

20 juin 2025 — Stéphane Rambaud

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si elle peut paraître juste en théorie, soulève dans la pratique de nombreuses difficultés de mise en œuvre, car elle suppose un examen individualisé de la situation financière de chaque détenu. Ce traitement au cas par cas serait lourd, complexe et source d’inégalités de traitement. Il est donc préférable de renvoyer au…

12 juin 2025 — Stéphane Rambaud

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. En vertu du principe de contribution aux charges publiques, il est légitime que le produit de ce travail puisse participer au financement des frais induits par l’incarcération. Une telle disposition existait d’ailleurs jusqu’en 2003, à l’article D. 112 du code…

12 juin 2025 — Stéphane Rambaud

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si elle peut paraître juste en théorie, soulève dans la pratique de nombreuses difficultés de mise en œuvre, car elle suppose un examen individualisé de la situation financière de chaque détenu. Ce traitement au cas par cas serait lourd, complexe et source d’inégalités de traitement. Il est donc préférable de renvoyer au…

12 juin 2025 — Stéphane Rambaud

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 11

Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. Il s'agit d'affirmer un principe de responsabilité en cohérence avec la décision de condamnation prononcée à leur encontre. Dès lors qu'une peine a été infligée par une juridiction, il est légitime que la personne concernée contribue au coût que représente sa prise en charge pour la collectivité. La personne placée…

1 novembre 2024 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 123

Amendement de Repli de l’amendement de M. Pfeffer diminuant 300 000 000 € de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209. Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par le MEAE » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 13 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le présent amendement prévoit, au sein de la sous-action « aide-projet gérée par le MEAE », une…

1 novembre 2024 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 125

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en AE et en CP, d’un montant de 10 millions d’euros pour l’action n° 2 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement » et, de minorer du même montant les crédits, en AE et en CP, pour l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Dans le cadre du programme 209 présentant un budget de 2,1 milliards…

1 novembre 2024 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 120

Amendement de Repli de l’amendement de M. Pfeffer diminuant 300 000 000 € de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209. Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le présent amendement vise, au sein de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à réduire…

1 novembre 2024 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 122

Amendement de Repli de l’amendement de M. Pfeffer diminuant 300 000 000 € de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209. Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le présent amendement vise, au sein de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à réduire…

30 octobre 2024 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3779

Il est indéniable que la France doit impérativement renforcer ses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ; toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de la continuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficient d’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corse…

30 octobre 2024 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3778

Il est indéniable que la France doit impérativement renforcer ses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ; toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de la continuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficient d’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corse…

30 octobre 2024 — Stéphane Rambaud

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3777

Il est indéniable que la France doit impérativement renforcer ses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ; toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de la continuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficient d’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corse…