Questions

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la dernière canicule de juin 2026 et l'inadaptation des hôpitaux pour faire face à ce phénomène météorologique extrême appelé à se renouveler. Ce diagnostic inquiétant est particulièrement vrai et sensible à l'hôpital San Salvadour à Hyères surtout dans l'unité Broca 1, pôle médico-social représentant 141 lits en Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.). Ce service, qui reçoit des patients porteurs de très lourds handicaps, ne dispose que d'une seule pièce climatisée. Quelques rares rafraîchisseurs mobiles sont installés dans quelques chambres. Ces installations, avec des tuyaux d'évacuation au milieu des chambres et des couloirs, ne sont absolument pas optimales et présentent de sérieux problèmes en matière de sécurité et de fonctionnement des services. Les patients-résidents qui sont, pour la plupart, grabataires, engoncés dans leurs coques de contention doivent faire face à des températures anormalement élevées voire excessives, les exposant à des risques majeurs tels que l'hyperthermie ou l'aggravation de leur insuffisance respiratoire. Seul le dévouement des personnels soignants explique qu'il n'y ait pas eu de drames ces jours derniers. Face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures rapides et concrètes qu'elle entend prendre afin de mieux adapter l'unité Broca 1 de l'hôpital San Salvadour de Hyères et prévoir l'installation d'un système de climatisation performant pour soulager les patients et le personnel qui y travaille.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, publié pour renforcer les obligations des établissements, notamment des Ehpad, ce décret complète la liste des prestations obligatoires en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en y ajoutant, entre autres, le marquage et l'entretien du linge personnel du résident (article 1, 17°, b, 2°). Ces nouvelles obligations pour les établissements sociaux et médico-sociaux s'appliquent aux nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2023. Or certains Ehpad proposaient déjà l'entretien du linge personnel des résidents en option, option pour laquelle il faut s'acquitter d'un supplément. De ce fait, une rupture d'égalité se fait jour entre les « anciens » résidents de ces établissements qui continuent à payer l'entretien de leur linge personnel sous forme optionnelle et ceux qui, ayant signé un contrat après le 1er janvier 2023, voient l'entretien de leur linge intégré au forfait général de leur hébergement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que les résidents « ancienne formule » doivent entreprendre afin d'être, pour l'entretien de leur linge personnel, alignés sur les règles définies par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 aux nouveaux contrats de séjour en Ehpad.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites structurelles entraînant de graves dysfonctionnement du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire délivré par les ARS. Le régime actuel d'autorisation de mise en service des véhicules sanitaires repose sur un système de quotas territoriaux conditionnant l'attribution des agréments ambulanciers. Si ce dispositif permet une régulation administrative du nombre de véhicules, il révèle aujourd'hui d'importantes limites opérationnelles, territoriales et économiques. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires français, les professionnels du transport sanitaire constatent une inadéquation croissante entre les moyens autorisés et les besoins réels de la population. Le vieillissement démographique, la désertification médicale, les tensions hospitalières ainsi que l'évolution des besoins de mobilité sanitaire ne semblent pas suffisamment prises en compte dans l'évolution des quotas. Ce système entraîne ainsi des déséquilibres importants entre territoires. Certaines zones urbaines connaissent une saturation du nombre d'entreprises ambulancières, générant une concurrence excessive et une baisse de rentabilité, tandis que d'autres secteurs, notamment ruraux ou semi-ruraux, demeurent sous-dotés, avec des délais d'intervention allongés et des difficultés croissantes d'accès aux soins. Dans le Var, cette situation se traduit notamment par des tensions liées aux distances de transport et à l'organisation des trajets programmés. Toutefois, les constats réalisés dans ce département se retrouvent, sous des formes comparables, dans de nombreux territoires de la République. Par ailleurs, la rigidité du système actuel conduit les entreprises ambulancières à développer des stratégies d'adaptation pour maintenir leur équilibre économique. Certaines interviennent régulièrement dans des départements voisins, se spécialisent dans les transports programmés les plus rentables, notamment la dialyse ou la chimiothérapie, ou privilégient les trajets longue distance. D'autres cherchent à se développer principalement par le rachat d'autorisations existantes, faute de créations possibles lorsque les quotas sont atteints et devenu la seule voie de développement. Si ces pratiques demeurent généralement légales et encadrées, elles traduisent néanmoins les limites d'un système jugé trop rigide, peu lisible et insuffisamment adapté aux réalités territoriales. Les critères d'attribution des autorisations apparaissent en outre souvent opaques pour les professionnels, reposant à la fois sur des données statistiques, des situations historiques et des arbitrages administratifs difficiles à anticiper. C'est pourquoi il lui demande si elle entend engager une réforme structurelle du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire afin de mettre fin à ces dysfonctionnements, renforcer la transparence des critères d'attribution des autorisations et garantir une répartition plus équilibrée de l'offre de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur leurs conséquences désastreuses pour les Français. En effet, alors que les prix ne cessent de progresser, force est de constater que cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique du pays. La manière dont le Gouvernement gère cette crise des carburants n'est pas satisfaisante. Les aides ciblées à destination de telle ou telle catégorie de professionnels laisse de côté toute une partie de la population créant ainsi un grave déséquilibre au principe d'égalité. Les dispositifs de soutien à la trésorerie de certaines entreprises comme un échelonnement des cotisations sociales accompagné d'un délai de paiement sans frais ni majoration ne sont pas pertinents. Pas plus que ne le sont les prêts de court terme pour les TPE les plus exposées. Pour éviter de faire figure de « profiteur » de la crise et d'être accusé de recettes indues, le Gouvernement doit baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur l'ensemble des énergies et réduire la taxe spécifique aux carburants. La première des choses à faire quand on a un surplus de fiscalité dans une situation de crise c'est de se servir de ces recettes supplémentaires pour alléger les contraintes qui pèsent sur l'ensemble des Français et d'y renoncer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend mettre en œuvre rapidement ces recommandations et soulager ainsi l'ensemble des contraintes financières pesant sur les Français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95 %, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3 (programmation pluriannuelle de l'énergie), est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20 ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4 ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35 ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15 ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est-elle maintenue à 20 ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs est déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20 ct/L en moyenne sur six mois et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de la situation des chrétiens en Afrique subsaharienne et en particulier sur les persécutions que connaissent les chrétiens au Nigeria. En effet, le Nigeria fait partie des dix pays les plus touchés par le phénomène du déplacement forcé de populations. Il est aussi à la septième place dans l'index mondial de persécution des chrétiens 2025. La principale cause du déplacement forcé des chrétiens est la violence de la part des extrémistes islamiques Boko Haram et ISWAP dans l'État de Borno et de la part des militants extrémistes fulanis (Peuls) dans l'État de Plateau. Si la violence a touché d'autres communautés, les chrétiens ont été délibérément ciblés. Ces violences engendrent la peur et poussent les communautés chrétiennes à fuir. Elles alimentent aussi un sentiment de méfiance des chrétiens envers les musulmans, certains relatant avoir été dénoncés par des voisins musulmans auprès des groupes extrémistes. L'échec des forces locales de sécurité à protéger les chrétiens engendre une impunité pour les responsables d'exactions. Réagissant trop tard ou pas de tout, elles sont mêmes accusées de complicité par les victimes. Les déplacés des États de Plateau et Borno sont aussi confrontés à la précarité dans les camps de réfugiés internes, au manque de logement, à la surpopulation, à la malnutrition, à un manque d'accès aux soins et à l'éducation. Face à l'ampleur des souffrances humaines causées par les déplacements forcés au Nigeria, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions diplomatiques et humanitaires concrètes que la France peut engager afin de secourir les populations chrétiennes du Nigeria.

Réponse

La France condamne sans réserve les violences terroristes et criminelles au Nigéria et exprime sa solidarité avec l'ensemble des victimes de ces actes. Elle se tient aux côtés de son partenaire nigérian pour l'aider à combattre ces fléaux et réaffirme régulièrement son attachement à la liberté de religion et de croyance. Une partie importante du territoire nigérian est concernée par ces violences, depuis plusieurs années, mais leur nature varie fortement selon les régions. Dans les États du Nord-Est, plus rarement dans le reste du pays, un grand nombre de Nigérians, toutes religions confondues, sont victimes des exactions de groupes djihadistes (aujourd'hui la Province d'Afrique de l'Ouest de l'État islamique et Boko Haram). Ces groupes ciblent notamment les lieux de culte musulmans et chrétiens. Si les populations musulmanes, numériquement plus nombreuses dans les Etats concernés, sont les plus touchées, ces groupes sont en outre responsables d'enlèvements de personnes chrétiennes suivis de conversions forcées. Les populations chrétiennes peuvent également être victimes d'autres formes de violences et de discriminations dans certaines régions du pays : à Sokoto (Nord-Ouest), en mai 2022, Deborah Samuel Yakubu a été tuée par une foule après avoir été accusée de blasphème. La protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion fait partie des enjeux abordés par la France, l'Union européenne ainsi que les autres partenaires du Nigéria engagés dans la défense des droits de l'Homme, dans le cadre de leurs échanges réguliers avec les autorités nigérianes et les acteurs de la société civile. Une partie des violences affectant le Nigéria, perpétrées par des groupes criminels ou fruit de conflits intercommunautaires, font par ailleurs plusieurs centaines de victimes chaque fois sans qu'une confession soit spécifiquement visée. Face à ces menaces, la France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Plus largement, notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. Par ailleurs, notre action humanitaire cible de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes, avec, outre les programmes financés dans le cadre de l'aide alimentaire programmée (AAP), six programmes financés depuis 2016 dans le Nord-Est, principalement en appui à des personnes déplacées résidant à Maiduguri (Etat du Borno) et dans ses environs. En 2024, la France a consacré plus de 13 millions d'euros à des projets humanitaires portant sur la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé et la protection sociale, dans le Nord-Est, le Nord-Ouest ainsi que dans l'État de Benue, au cœur de la Middle Belt, particulièrement affecté par les violences au cours des derniers mois. La France soutient également la mise en œuvre de projets d'investissements sociaux et solidaires pour soutenir l'employabilité de la jeunesse nigériane et prévenir son recrutement par des groupes criminels et terroristes. Début décembre 2025, dans un contexte marqué par une recrudescence des défis sécuritaires, des enlèvements et de la menace djihadiste dans le Nord du Nigéria, le Président de la République s'est entretenu avec son homologue nigérian. A la demande de ce dernier, il a annoncé que la France allait renforcer son partenariat avec les autorités nigérianes et son soutien aux populations touchées, tout en appelant l'ensemble de nos partenaires internationaux à se mobiliser.

La question

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences fiscales de la requalification de certaines pépinières horticoles à l'issue de contrôles fiscaux. Des exploitations horticoles, historiquement dédiées à la production agricole et implantées sur des terrains classés en zone agricole par le PLU, disposant d'une autorisation commerciale limitée délivrée par la CDAC afin d'écouler leur production ont été requalifiées par l'administration fiscale dans la catégorie MAG 5 prévue à l'article 310 Q de l'annexe II du CGI. Cette catégorie vise des magasins d'au moins 2 500 m2, caractérisés par des bâtiments commerciaux destinés à des activités de grande distribution. Or les installations des pépinières concernées sont, pour l'essentiel, constituées de structures légères (tunnels agricoles, serres en polycarbonate non isolées, non chauffées) qui ne présentent pas les caractéristiques physiques et économiques de tels établissements. Cette requalification entraîne une forte augmentation de la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière et à la CFE et conduit à l'application de mécanismes multiplicateurs majorant fortement le montant des redressements fiscaux sans qu'aucune modification des installations, de la surface réellement commerciale ou de l'activité n'ait été constatée. Cette situation fragilise l'équilibre économique de ces entreprises, dont l'activité demeure soumise à une forte saisonnalité et aux aléas climatiques. Des pépinières comparables, situées dans des zones similaires et disposant de structures équivalentes, ne font pas l'objet d'un reclassement identique. Cette disparité interroge sur l'homogénéité de l'application de ces règles fiscales et sur le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, rappelé par l'article 13 de la DDHC de 1789. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement interprète les dispositions de l'article 310 Q de l'annexe II du CGI s'agissant des pépinières et installations horticoles situées en zone agricole disposant d'une autorisation commerciale limitée pour la vente de leur production et si le seul critère de surface de vente doit primer sur la réalité matérielle et économique des installations, mais aussi si la qualification en catégorie MAG 5 s'applique à des installations agricoles légères qui ne présentent pas les caractéristiques de bâtiments commerciaux de la grande distribution et quelles mesures pourraient être envisagées, tenant compte de la nature réelle des installations et du modèle économique des activités horticoles afin de garantir une application homogène et proportionnée de la fiscalité applicable à ces exploitations. Il lui demande également s'il envisage de préciser ou d'adapter la doctrine administrative fiscale, notamment dans le BOFiP, afin de clarifier le régime applicable aux pépinières horticoles disposant d'installations légères en zone agricole et d'éviter des requalifications fiscales inadaptées à la réalité de ces exploitations afin d'assurer une taxation équitable conforme aux principes constitutionnels.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur numérique sur l'intrusion informatique ayant affecté le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), géré par la direction générale des finances publiques. Selon les informations communiquées aux usagers concernés, un accès frauduleux aurait permis la consultation de données personnelles et bancaires d'environ 1,2 million de comptes. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la protection des données détenues par l'administration fiscale et expose les personnes concernées à des risques de fraude, d'escroquerie et d'usurpation d'identité. Elle interroge également la capacité de l'État à garantir la sécurité des informations qu'il conserve, dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les circonstances exactes de cette violation de données et les éventuelles défaillances identifiées ; les mesures immédiates mises en œuvre pour sécuriser les systèmes concernés et prévenir toute nouvelle intrusion ; les garanties juridiques et financières prévues en faveur des personnes dont les données ont été compromises ; ainsi que les actions structurelles envisagées afin de renforcer durablement la cybersécurité des bases de données publiques et d'assurer la protection effective des données personnelles des citoyens.

Réponse

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer les usagers d'accès illégitimes au Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 et jusqu'au vendredi 13 février, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire extérieur à la DGFiP et disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel. La violation de données résulte ainsi de l'utilisation du compte d'un agent d'une administration tierce et non pas d'une exploitation de failles de sécurité de l'application. Conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la DGFiP a notifié la violation de données liées aux consultations illégitimes des données du FICOBA auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Une première notification a été réalisée dès le 16 février 2026, complétée le 23 février dernier, avec les précisions nécessaires obtenues à l'issue des investigations internes menées sur l'incident. Parallèlement, l'information des usagers a été une priorité de la DGFiP. En complément du communiqué presse sur l'incident, la DGFiP a procédé à l'information individuelle des personnes concernées par la violation, en y intégrant des recommandations et des conseils, par courrier électronique ou à défaut, par courrier postal. Des éléments d'informations ont également été transmis aux établissements bancaires assurant la gestion des comptes compromis afin de leur permettre d'adapter leurs actions auprès de leurs clients et d'assurer une information complète de ces derniers. Dès la détection de cet incident, les accès externes à Ficoba ont été coupés et ils le demeurent jusqu'à sécurisation complète du système d'information concerné. En lien avec l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), les travaux sont en cours pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de Ficoba. De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit en permanence la DGFiP à élever son niveau de sécurisation de ses systèmes d'information et à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers à leur espace "impots.gouv.fr".

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière extrêmement difficile du centre hospitalier de Hyères. En effet, alors qu'un contrat de performance et d'efficience avec l'agence régionale de santé (ARS) est mis en place, la situation se dégrade. Ce plan impose une économie globale de 8,475 millions d'euros alors même que le centre hospitalier de Hyères est déjà déficitaire de 17,6 millions d'euros. Ces économies, mises en place à marche forcée, mettent directement en tension la qualité des soins, la sécurité des patients et les conditions de travail des agents hospitaliers qui sont en souffrance. Ce plan d'économies, qui touche les ressources humaines du centre hospitalier, est très mal vécu alors que le personnel en place a soutenu l'activité hospitalière à bout de bras pendant les crises successives tant nationales que locales. À titre d'exemple, le centre hospitalier a connu deux incendies, dont l'un ayant entraîné le décès d'un patient. Ces évènements tragiques ont bouleversé le personnel au plus haut point. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures financières urgentes qu'elle entend prendre afin que le centre hospitalier de Hyères puisse remplir toutes ses missions au service de la population sans craindre pour ses moyens humains et matériels.

Réponse

Le Centre hospitalier (CH) de Hyères présente une situation financière structurellement dégradée depuis plusieurs années. A la fin de l'année 2024, l'établissement a terminé l'exercice avec un déficit de 10,3 M€, une marge brute de -7 M€ et une capacité d'autofinancement de -9 M€. Les résultats pour 2025 traduisent une nouvelle dégradation de la situation. Compte tenu de ces éléments, l'établissement entrait pleinement dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 et de l'instruction du 9 octobre 2025. Ainsi, un contrat relatif au plan d'efficience et de performance a été signé avec l'établissement le 30 décembre 2025, après plusieurs réunions de travail avec l'établissement. Le contrat, d'une durée de 5 ans, porte sur un montant de gains net total de 8,5 M€ associé à un accompagnement financier de l'Agence régionale de santé (ARS) sur la période. Il sera décliné en actions opérationnelles dans le cadre de travaux conjoints entre les équipes de l'hôpital et celles de l'ARS au cours du 1er semestre 2026. L'hôpital de Hyères a en effet été marqué par deux incendies au sein de ses urgences au cours des derniers mois, deux évènements ayant fortement marqué le personnel qui a fait l'objet d'un accompagnement spécifique à la suite de chacun de ces deux évènements. L'agrandissement et la modernisation des urgences du CH de Hyères font partie des projets accompagnés par l'ARS au titre de Ségur permettant de couvrir l'intégralité du coût du projet (hors équipements).

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les automobilistes. En effet, véritable pilier des immatriculations en France, le fonctionnement du SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, agissant pour le compte de l'État auprès des usagers. Depuis plusieurs mois, on constate une recrudescence d'attaques informatiques ciblées contre les accès SIV des professionnels, fondées sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et sur l'usurpation d'identités administratives. Ces attaques permettent à des tiers malveillants d'accéder au SIV et d'y réaliser des immatriculations frauduleuses. Ces faits révèlent les insuffisances manifestes dans la sécurisation du téléservice, insuffisances qui ne peuvent être imputées aux professionnels habilités, mais relèvent de la conception, de l'architecture et de la gouvernance d'un système obsolète datant de 2009. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent les graves lacunes de sécurisation du téléservice. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mieux sécuriser l'accès au SIV et s'il entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les professionnels et les automobilistes de bonne foi.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion et l'utilisation du logiciel de rédaction des procédures pénales (LRPPN). En effet, en usage depuis maintenant presque dix ans, le logiciel censé aider les officiers de police judiciaire à rédiger les procès-verbaux dans le cadre de leurs enquêtes est défaillant. Erreurs de connexion à répétition, limitation du poids des documents téléchargeables, heures de travail perdues après écrasement des données saisies, blocages intempestifs, etc. De l'aveu même de ses utilisateurs, ce logiciel est jugé extrêmement pénalisant et inadapté aux exigences de rapidité et d'efficacité des services d'enquêtes. Des sommes considérables ont été investies pour tenter d'apporter des mises à jour susceptibles de corriger les dysfonctionnements rencontrés quotidiennement. Force est de constater que ce fut en pure perte puisque ce logiciel censé être stratégique reste à ce jour toujours très défaillant. Ces surcoûts liés aux tentatives d'amélioration du logiciel sont ressentis comme un gâchis d'argent public, qui aurait pu profiter à l'institution policiaire pour un meilleur fonctionnement. Les procédures de justice ne sont pas garanties et des risques de nullité peuvent peser gravement sur les enquêtes en cours du fait des bugs du logiciel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour mettre fin à cette gabegie d'argent publique, sécuriser les procédures liées à l'utilisation du LRPPN et offrir aux policiers un outil efficace à la mesure de leurs responsabilités et de leurs missions au service de la sécurité de leurs concitoyens.

Réponse

LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Rambaud. M. Stéphane Rambaud . Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez affirmé, il y a quelques jours, que la France comptait 200 000 étrangers en situation irrégulière. M. Benjamin Lucas-Lundy . Vous êtes obsédés ! M. Stéphane Rambaud . Confronté par la journaliste Sonia Mabrouk (Murmures sur divers bancs) à vos propres contradictions, vous avez finalement reconnu que ces étrangers étaient près de 700 000. Un tel écart ne relève plus de l'erreur, mais d'un mensonge délibéré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Le plus surprenant, c'est que vous reprenez les mêmes chiffres que Gérald Darmanin en 2021. À qui ferez-vous croire que, quatre ans plus tard, le nombre de clandestins resterait inchangé, alors que la France a battu tous les records d’immigration et que le taux de reconduite à la frontière demeure dérisoire ? En minimisant la réalité, vous masquez non seulement l’ampleur du phénomène migratoire mais aussi la responsabilité écrasante du pouvoir macroniste dans cette défaillance d’État. Votre responsabilité est d’autant plus accablante que ces défaillances ont parfois conduit à l’irréparable. Chacun se souvient du drame de la petite Lola, survenu il y a trois ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Nathalie Oziol . Arrêtez avec ça ! C'est honteux ! M. Stéphane Rambaud . À l’époque, vous étiez préfet de police de Paris. L’auteur de ce crime atroce faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que vous n'avez pas fait exécuter. Ce manquement, tragique dans ses conséquences, symbolise l'impuissance d'un État qui ne fait plus respecter ses propres décisions. M. Benjamin Lucas-Lundy . Charognards ! M. Stéphane Rambaud . Vous prétendez incarner la fermeté ; les Français ne voient que renoncement et soumission. Combien de temps continuerez-vous encore à travestir la réalité, pour dissimuler votre impuissance et celle des gouvernements successifs face à la submersion migratoire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Le chiffre que j'ai donné, de 700 000 personnes en situation irrégulière sur le territoire, est une estimation fondée sur les données relatives à l'aide médicale de l'État. M. Nicolas Meizonnet . Vous pouvez multiplier par deux ! M. Laurent Nuñez, ministre . D'autres chiffres ont été communiqués mais l'ordre de grandeur est celui-là. M. Kévin Pfeffer. On n'est pas à 300 000 près… M. Laurent Nuñez, ministre . Vous sous-entendez que cette estimation résulterait d'une volonté de travestir la réalité ou, pire, que l'on ne ferait rien contre l'immigration illégale. (Exclamations et « Ce n'est pas un sous-entendu ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Mais puisque vous voulez des chiffres, je vais vous en donner : 150 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés en 2024, soit une hausse de 25 %. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Interpellés, et ensuite ? M. Laurent Nuñez, ministre . Nous sommes le pays qui reconduit, de manière forcée dans les pays tiers, le plus massivement d'Europe, bien davantage que l'Allemagne. (Mêmes mouvements.) M. Emeric Salmon . Combien ? Vous ne donnez plus de chiffres ! M. Laurent Nuñez, ministre . Nous menons une politique ferme, nous démantelons des filières d'immigration, dans le cadre de la loi immigration de 2024 qu'a fait adopter Gérald Darmanin nous retirons des titres aux étrangers qui commettent des troubles à l'ordre public et des délits. Nous ne sommes pas mous, nous sommes très fermes ! M. Emeric Salmon . Personne ne vous croit ! M. Laurent Nuñez, ministre . Vous avez été haut fonctionnaire de police, n'est-ce pas ? Vous devez toujours être en contact avec les forces de sécurité intérieure. Vous n'en trouverez pas beaucoup qui vous diront que Laurent Nuñez est un mou du genou, qu'il n'est pas ferme et qu'il ne fait pas montre d'autorité. (Rires sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Comme ministre de l'intérieur, j'ai la même politique : celle de la fermeté et de l'efficacité. Vous ne pouvez pas dire que le président de la République n'a pas beaucoup fait pour le régalien depuis 2017. Pensez à tout ce qui a été accompli en matière de lutte contre le narcotrafic et de lutte contre le terrorisme. Peu de choses avaient été faites avant 2017 et je suis fier d'être un ministre du président de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. En effet, depuis sa version de 2009, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique établit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». Or dans les faits, cette interdiction n'est que rarement appliquée dans la mesure où le vendeur s'abstient de vérifier l'âge de son client alors que la loi l'y autorise. Récemment, la Cour de cassation a définitivement condamné une chaîne de supermarchés discount pour avoir vendu de l'alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter. Le gérant du supermarché n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé de ce client qu'il apporte la preuve de sa majorité. Les données de Santé publique France sont claires et révèlent qu'une centaine de mineurs se rend aux urgences chaque semaine pour intoxication éthylique, avec des conséquences parfois tragiques. Associée à la conduite, la consommation d'alcool par les jeunes de moins de 18 ans présente des risques majeurs tant pour le conducteur que pour les éventuelles victimes collatérales. La non-application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs est un véritable scandale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des établissements ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.

Réponse

La réglementation impose aux débitants de boissons des interdictions et des restrictions concernant la vente des boissons alcooliques à des catégories de personnes devant être protégées, notamment les mineurs. Ainsi, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des boissons alcooliques dans des débits de boissons mais aussi dans tout commerce et dans tous les lieux publics. Afin que l'interdiction de la vente de boissons alcooliques aux mineurs soit effective, l'article L. 3342-1 précité prévoit également que la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement, par l'article L. 3353-3 du code de la santé publique, d'une amende de 7 500 euros. En outre, le fait de se rendre coupable d'un tel délit après avoir été déjà condamné, depuis moins de cinq ans, pour un des délits prévus en matière de répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs contre l'alcoolisme, a pour effet de doubler le maximum des peines encourues. Par ailleurs, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique permet au préfet de prononcer la fermeture administrative d'un établissement pouvant aller jusqu'à six mois à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons. Cette mesure de police administrative apporte une réponse immédiate et préventive à la méconnaissance de la réglementation sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par un débitant de boissons. Au regard de ces éléments, la réglementation relative à la protection des mineurs en matière de consommation d'alcool dans les débits de boissons paraît adaptée aux enjeux d'ordre public et de santé publique. Par ailleurs, si la mise en cause effective des débitants et commerces en la matière est rare, elle n'entame en rien la vigilance des préfets. Ainsi, en application du protocole interministériel du 11 juillet 2024 et de la circulaire du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et du secrétaire général du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2024, des campagnes de communication en direction du grand public sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. Elles peuvent, de surcroît, être complétées par des messages adressés aux maires en leur qualité d'autorité de police administrative et d'officier de police judiciaire. En outre, fin 2024, un protocole visant à garantir le respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs grâce à des opérations de contrôle menées par les FSI a été signé par le président de la MILDECA, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales et le préfet de police. Il se traduit notamment par une sensibilisation de ces acteurs au cadre légal interdisant la vente d'alcool aux mineurs visant à mieux identifier les situations d'infractions. Les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats de l'hôtellerie-restauration interviennent également auprès des établissements disposant d'une licence de débits de boissons. Dans le même sens, une sensibilisation des jeunes est engagée par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports tant dans le cadre sportif que dans le réseau de l'éducation nationale. Au sein de l'agglomération parisienne et dans le cadre du partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, les policiers des missions de prévention de contact et d'écoute (MPCE) élaborent à chaque rentrée scolaire, en lien avec les chefs d'établissement, un programme d'interventions diversifié pour sensibiliser les élèves (écoliers, collégiens et lycéens) aux phénomènes émergents de la délinquance et aux conduites à risques. Les messages dispensés passent par un rappel de la législation et portent sur les dangers sanitaires et sociaux induits par l'usage des drogues et la consommation excessive d'alcool. Ils visent également à démythifier les idées reçues sur certaines substances, comme la désinhibition procurée par l'alcool, l'image « festive et branchée » de la cocaïne ou la prétendue sociabilité associée au cannabis et, plus récemment, la recrudescence de l'usage détourné du protoxyde d'azote. Des chartes départementales de la vie nocturne associant l'État, l'association des maires de France, des associations professionnelles et des partenaires comme « Addiction France » sont également mises en place. Les messages de prévention sont aussi utilement relayés par les maisons de protection des familles de la gendarmerie nationale et les "officiers de prévention" de la police qui interviennent dans les établissements scolaires, ou bien par les formateurs intervenant régulièrement dans les collèges et les lycées. En 2025, ce sont ainsi 61 211 élèves du primaire et du secondaire et 4 903 étudiants qui ont été sensibilisés par les formateurs relais anti-addictions (FRAd) aux dangers des conduites addictives.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse extrêmement préoccupante des actes de vandalisme antichrétiens en 2025 en France. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année, ce sont 322 faits de violence antichrétiens qui ont été constatés. En comparaison avec la même période en 2024, c'est une augmentation de 13 % des faits qui sont à noter. La majorité des actes classés comme antichrétiens sont des vols et des détériorations dans les lieux de culte. Les atteintes aux biens représentent 271 faits recensés, soit 84 % de l'ensemble de actes antichrétiens. Ces dégradations peuvent être très graves et avoir des conséquences patrimoniales dramatiques sur des biens culturels inestimables. À titre d'exemples, parmi les plus récents, à Guingamp c'est la statue processionnelle de la Vierge qui a été incendiée en pleine messe. En juillet, à Paris, c'est l'église Notre-Dame des Champs qui a été visée et une de ses chapelles latérales incendiée. A Aulnay-de-Saintonge, c'est l'église Saint-Pierre, joyau de l'art roman construit au cœur de la Saintonge au début du XIIe siècle, qui a été vandalisée quelques jours après sa réouverture. En août dernier, c'est le matériel liturgique de deux églises de Seine-Saint-Denis qui a été vandalisé. Dans l'Eure, c'est l'église Notre-Dame de Panilleuse qui a failli partir en fumée. Les vols concernent surtout des objets du culte catholique, qui ont souvent une certaine valeur, tels que des calices et des ostensoirs en métaux précieux. Certaines reliques sont aussi ciblées car très prisées par les collectionneurs. Les 51 atteintes aux personnes recensées représentent moins de 15 % des actes antichrétiens mais sont en augmentation de 96 % par rapport à la même période de 2024. C'est pourquoi, face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de protection efficaces qu'il entend mettre en place afin que les citoyens puissent exercer leur religion, quelle qu'elle soit, sans craindre d'être victimes de tels actes de violences ou que leurs lieux de culte ne soient vandalisés.

Réponse

Les actes antireligieux touchent à certains des fondements de notre démocratie que sont les libertés de conscience, d'exercice du culte et d'engagement de chaque individu. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT). Ces actes peuvent prendre la forme d'atteintes aux personnes (propos et gestes menaçants, agressions, homicides…) et aux biens (vols, dégradations, incendies). Ces faits sont en augmentation de 9 % par rapport à la même période en 2024. Les actes antichrétiens (qui concernent principalement le culte catholique) se singularisent par la prédominance des atteintes aux biens qui représentent environ 87 % des faits. Il convient également de préciser que les atteintes aux personnes, moins nombreuses sont en augmentation de 70 % par rapport à la même période en 2024. Pour cette raison, le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour sécuriser les lieux de cultes et prévenir et lutter contre les actes antireligieux, toutes confessions confondues. Cette sécurisation consiste en la mise en place de dispositifs de surveillance, en lien avec les responsables du lieu de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles. Des instructions sont en outre régulièrement données aux préfets, à l'occasion des fêtes religieuses, pour leur demander de rehausser le niveau de vigilance aux abords des édifices religieux et lors des offices. En parallèle, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle. Les missions du référent sûreté s'inscrivent dans le cadre de la démarche de prévention de la délinquance de la gendarmerie et de la police. Leur intervention, gratuite, est sans contrepartie ni obligation. Le ministère de l'intérieur mène également un important travail en vue de sensibiliser les gestionnaires de lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Un module de formation conçu par les services de police et de gendarmerie est aujourd'hui déployé dans l'ensemble des départements sous l'égide des préfets en vue d'acculturer les acteurs des cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité. Renforcer la vigilance, avoir immédiatement les bons réflexes, savoir plus rapidement identifier un risque ou un comportement suspect, être capable de donner l'alerte aux forces de police ou de gendarmerie ou savoir s'adresser aux bons interlocuteurs constituent autant de compétences qui, une fois acquises, peuvent changer la donne. Ces formations ont d'abord été conçues dans une logique d'acculturation des représentants locaux des cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité. Le 17 juin 2025, une session nationale de sensibilisation s'est tenue à Beauvau en présence de l'ensemble des cultes. En 2025, 224 sessions de sensibilisation ont été réalisées sur l'ensemble du territoire national, bénéficiant à au moins 1694 représentants de toutes les confessions. Au niveau national, les représentants des différents cultes chrétiens sont régulièrement associés aux travaux du ministère quant à la lutte contre les actes antireligieux. Ce temps de dialogue privilégié, et apprécié par les cultes, a également pour but de prendre en compte des besoins, signalements ou sollicitations exprimées, par exemple à l'occasion des fêtes religieuses, et de proposer des actions opérationnelles visant à lutter et prévenir les actes antireligieux. Dans ce cadre, le ministère encourage et soutient la mise en œuvre de réseaux territoriaux de « référents sécurité » au sein des différentes confessions chrétiennes qui puissent être les interlocuteurs privilégiés des forces de sécurité intérieure, des préfets et, le cas échéant, des procureurs. L'autorité judiciaire est associée à ces dispositifs sur le plan préventif et pour la poursuite des auteurs d'infractions ciblant les lieux de culte. En outre, le ministère de l'intérieur soutient financièrement tous les ans plusieurs projets de sécurisation des lieux de culte, tous cultes confondus. Au total, entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont perçu 4,1 millions d'euros pour un total de 243 projets financés. La sécurisation des sites cultuels (SSC) et anciennement « programme K » permet de financer des projets de vidéo-protection, des dispositifs anti-intrusion et des projets de sécurisation intérieure des bâtiments cultuels à hauteur de 80 % de leur coût global. Ce dispositif est un outil majeur en matière de sécurité des lieux de culte. Le ministère de l'intérieur est également très investi dans la prévention et la lutte contre les vols au sein des lieux de culte chrétiens. À titre illustratif, en septembre 2023, la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp (Seine-Maritime) a été recouvrée aux Pays-Bas grâce à la pugnacité des enquêteurs de l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC) et a pu être restituée un peu plus d'un an après avoir été dérobée. Vous évoquez la dimension non seulement française mais européenne, du sujet des actes anti-chrétiens, il pourrait être opportun que la Commission européenne se dote, d'un coordinateur sur cette problématique, au même titre qu'il en existe pour les actes antisémites et antimusulmans. Lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le Président de la République a annoncé le lancement par le Gouvernement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux dans les prochains mois. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prendra toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables, occasion d'approfondir et de renforcer les travaux déjà engagés.

Réponse

CONTAMINATION ALIMENTAIRE DANS L'AISNE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Rambaud. M. Stéphane Rambaud . Un scandale sanitaire est survenu dans l'Aisne il y a quelques jours. Plusieurs enfants ont en effet été contaminés par la bactérie Escherichia coli , qui a causé la mort d'une fillette de 11 ans. Selon la presse, quatre des cinq boucheries concernées, qui ont toutes été fermées par les autorités, sont halal, cependant on retrouve ces viandes dans les circuits classiques. Cet épisode soulève un double problème : il montre des failles sanitaires dans certains circuits d'approvisionnement et une opacité persistante sur les viandes issues d'abattage rituel. Ces viandes sont vendues sans mention du mode d'abattage dans les supermarchés et dans les boucheries. Nos concitoyens veulent consommer en connaissance de cause. Or, dans de nombreuses villes, l'offre devient presque exclusivement halal, privant les Français de leur liberté de choix. Mme Dominique Voynet . Vous pouvez aussi devenir végétarien, si vous voulez ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.) M. Stéphane Rambaud . Madame la ministre de la santé, comptez-vous rendre obligatoire un étiquetage clair et systématique des viandes issues d'abattage rituel afin de garantir la transparence, la sécurité sanitaire et la liberté de choix des consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Hervé de Lépinau . Excellente question ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous l'avez rappelé, le 18 juin dernier, une petite fille, Élise, est décédée à la suite d'une contamination, et trente personnes ont été hospitalisées. La majorité d'entre elles sont de retour à domicile. Cependant, comme vous pouvez l'imaginer, les autorités sanitaires telles que Santé publique France et la direction générale de l'alimentation suivent l'analyse des différents échantillons pour identifier la cause des contaminations. Le ministre Yannick Neuder s'est rendu dimanche 23 juin à l'hôpital de Saint-Quentin pour apprécier la façon dont chacun de ces patients était soigné. Le temps de l'enquête est désormais venu pour déterminer les causes de la contamination. Nous ne disposons que des premiers résultats et l'analyse de soixante-cinq échantillons supplémentaires est en cours. Pour répondre concrètement à votre question, la direction départementale de la protection des populations suit la situation sur le terrain. Le parquet de Saint-Quentin s'est dessaisi au profit de la procureure de Paris eu égard à l'importance de la contamination et au fait que nous devons en tirer des enseignements. Nous établirons l'ensemble des causes en examinant toutes les conséquences afin de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la traçabilité et la qualité des produits vendus. (Mmes Brigitte Liso et Stéphanie Rist applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Rambaud. M. Stéphane Rambaud . Il faut préciser l'étiquetage pour améliorer la traçabilité de la marchandise. Un député du groupe RN . Bien sûr ! M. Stéphane Rambaud . Le groupe Rassemblement national demande tout simplement une bonne information pour le consommateur, pour la viande comme pour tous les autres produits. M. Hervé de Lépinau . L'information et la traçabilité ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Catherine Vautrin, ministre . J'utilise les quelques secondes qu'il me reste pour répondre que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et Santé publique France travailleront et tireront les conséquences de l'enquête pour garantir la qualité de ce qui est vendu en chaque point de notre territoire. M. Emeric Salmon . Et la traçabilité !

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation très préoccupante des finances de l'État début 2025. En effet, dans son récent rapport sur la situation d'ensemble des finances publiques, la Cour des comptes dresse un tableau extrêmement préoccupant de la situation de la France. Après déjà deux années difficiles en 2023 et 2024, la dette publique culmine désormais à près de 3 300 milliards d'euros et les charges d'intérêts à 59 milliards d'euros. La Cour des comptes, habituellement mesurée dans ses propos, est obligée de reconnaître qu'il s'agit d'une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment plutôt positive pendant la période 2023-2024. La hausse exponentielle des dépenses publiques en 2024 explique la contre-performance des finances du pays. La France, seule en Europe à voir ses finances publiques continuer de se dégrader, a obtenu de ses partenaires que le terme de sa trajectoire de retour du déficit sous les 3 points de PIB soit repoussé de 2027 à 2029. Cette décision à elle seule témoigne, s'il en était besoin, de la situation catastrophique des finances publiques de la France. Sans une politique de redressement plus réaliste et responsable, il est à craindre que le dérapage du déficit public depuis deux ans rende les mesures à prendre encore plus difficiles et impopulaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son analyse rejoint celle dressée par la Cour des comptes et les mesures qu'il entend prendre afin de replacer, de façon urgente, la France sur une trajectoire crédible de redressement de ses finances publiques.

Réponse

Le redressement des finances publiques est un objectif prioritaire du Gouvernement. Le retour sous les 3 % de déficit public d'ici 2029 relève de nos engagements européens, conformément à la trajectoire prévue dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 et implique la mise en oeuvre d un pilotage renforcé de la dépense et de réformes structurelles sur les trois sous-secteurs d'administration publique : l'État et ses opérateurs, les administrations de sécurité sociale ainsi que les collectivités territoriales. Ce redressement des comptes publics doit être équitable, juste et partagé. Cet effort supplémentaire portera prioritairement sur une plus grande maîtrise de la dépense. Tout d'abord, concernant 2024, l'exécution du budget de l'État a illustré cette volonté de la part du Gouvernement de modérer la croissance de la dépense publique afin de redresser nos comptes, et ce, au regard de la dégradation des recettes. Dans un contexte politique et budgétaire inédit, la dépense de l'État a été maîtrisée, avec une exécution inférieure de plus de 7 Md€ au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2024 sur le périmètre des dépenses de l'État (PDE), norme de pilotage définie dans la loi de programmation des finances publiques. Ce résultat est le fruit des efforts de pilotage et de régulation conduits tout au long de l'année, témoignant d'une gestion rigoureuse et d'un suivi exigeant des différentes politiques publiques financées par le budget de l'État. De plus, concernant 2025, pour la seconde année consécutive, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit une réduction de la dépense sous norme. Le périmètre des dépenses de l'État est en baisse de plus de 6 Md€ par rapport à 2024. Cette inflexion constitue une rupture avec la dynamique récente et reflète une volonté affirmée de maîtrise de la dépense et de redressement des comptes publics. Pour 2025, l'objectif réaffirmé du Gouvernement et communiqué à la Commission européenne est de réduire le déficit à 5,4 % du PIB en 2025. Tout au long de l'année 2025, la gestion sur le champ de l'État est conduite avec la même rigueur qu'en 2024. La première mesure adoptée par le Gouvernement a été la constitution d'une mise en réserve, en début d'année, de 8,7 Md€, visant à assurer la capacité de réguler la dépense de l'État en cours d'année et faire face aux aléas de gestion. Cette mesure a été complétée, dès le mois d'avril, par l'annulation de 2,7 Md de crédits par décret et un surgel complémentaire de crédits visant au total un ralentissement de la dépense de 5 Md€. Trois circulaires signées du Premier ministre sont par ailleurs venues rappeler les objectifs de tenue de la gestion en matière de dépenses de l'État, de masse salariale, et de pilotage de l'assurance maladie, afin de maîtriser la dépense sur le champ de la sécurité sociale. Sur ce champ de la sécurité sociale et notamment concernant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), des mises en réserve ont été constituées en début d'année, à hauteur de 1,1 Md€, illustrant la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre un pilotage resserré sur l'ensemble des sous-secteurs. Sur le champ des collectivités territoriales, l'année 2025 sera marquée par la mise en oeuvre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), mécanisme constitué d'une non affectation temporaire de 1 Md€. Ces efforts seront renforcés, tout au long de l'année 2025, grâce à un pilotage fin de l'exécution qui sera assuré par l'ensemble des administrations publiques dans le cadre du plan d'action pour l'amélioration du pilotage des finances publiques présenté par le Gouvernement le 3 mars. Ce plan a notamment conduit à la mise en place cette année d'un comité d'alerte des finances publiques réuni autour du ministre de l'économie, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre chargée des comptes publics, auxquels sont associés notamment les rapporteurs et présidents des commissions des finances et des affaires sociales, les parlementaires de ces commissions, les délégations parlementaires aux collectivités locales ainsi que les associations d'élus, les représentants des caisses de la sécurité sociale et le Premier président de la Cour des comptes. Ce comité permet de partager en cours d'année les données d'exécution budgétaire avec les membres, ainsi que les risques d'écart aux prévisions en dépenses et en recettes et les mesures de correction envisagées. Ainsi, un deuxième comité s'est tenu le 26 juin 2025, à l'occasion duquel des mesures de ralentissement complémentaires de la dépense, de l'ordre de 1,7 Md€ sur l'Ondam et de 3 Md€ sur l'État ont été annoncées de façon à pouvoir maîtriser la gestion et garantir le respect de l'objectif de 5,4 % de déficit public en 2025. L'engagement du Gouvernement pour le rétablissement des finances publiques à l'horizon 2029 demeure ainsi intact grâce aux premiers efforts engagés. Concernant 2026, la publication, en amont du dépôt du projet de loi de finances, le 15 juillet, du rapport prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances matérialise cette ambition visant à rétablir nos comptes à l'horizon 2029. Les plafonds de dépenses des crédits budgétaires du budget général de l'État par mission y sont présentés. De plus, ce rapport détaille, pour les trois versants des administrations publiques, un effort d'environ 44 Md€ permettant d atteindre un déficit de 4,6 % du PIB dès 2026. Le projet de loi de finances est ainsi fondé sur un effort significatif en dépenses. Cet effort est la traduction des recommandations de revues de dépenses conduites depuis 2023 mais aussi de l'exercice de revue des missions, conduit dans le cadre de la démarche de refondation de l'action publique lancée par le Gouvernement en 2025. Dans le cadre de ce programme, en lien avec les propositions issues du Parlement, chacun des ministères a, en effet, évalué dans le cadre du redressement des finances publiques en cours, la pertinence de ses missions et de celles conduites par ses opérateurs pour répondre aux besoins et assurer efficacement leurs actions.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la lutte contre l'érosion marine touchant le tombolo ouest de la presqu'île de Giens dans le Var. En effet, la presqu'île de Giens est reliée au continent par deux isthmes (tombolos) qui lui confèrent une particularité géographique et morphologique très originale qu'il faut préserver. Or le tombolo ouest, support de la « route du sel » créée à la fin des années 1960, est particulièrement touché par l'érosion marine, elle-même renforcée par l'élévation en cours du niveau de la mer. Pour lutter contre ces phénomènes et protéger le tombolo ouest, un consensus de tous les élus locaux concernés propose la mise en œuvre d'un récif sous-marin immergé à un mètre de profondeur sur 450 mètres de long. Ce type de récif sous-marin a déjà fait ses preuves en cassant les plus fortes houles pour la prévention de certains traits de côtes méditerranéens et pourrait constituer une solution technique suffisante pour limiter l'érosion affectant le tombolo ouest. L'homme est en grande partie responsable de cette érosion, autrefois alimenté par le Roubaud en apports sédimentaires détourné au 19ème siècle, une partie de son sable a été prélevé pour permettre la construction de nombreux ouvrages au port de Toulon, ces prélèvements ont accentué l'érosion et fragilisé le cordon littoral. La municipalité, soutenue par Toulon Provence Méditerranée (TPM), par le parc national de Port-Cros, par le comité d'intérêt local (CIL) de Giens, par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), par l'association des amis de la presqu'île de Giens et par l'ANASPIG, souhaite mettre en place une protection efficace et définitive. Ce dispositif permettrait à la municipalité d'éviter de dépenser entre 500 000 et 800 000 euros pour remettre en état la « route du sel » chaque année. C'est pourquoi il lui demande si elle entend donner l'autorisation de construction de ce récif immergé et de lui préciser les délais de mise en œuvre de ce chantier.

Réponse

Les ouvrages de lutte contre le recul du trait de côte et de protection des plages ne sont pas exempts d'effets sur l'environnement et la dynamique côtière. Ceux-ci peuvent notamment affecter les dynamiques sédimentaires : perturbation du transit sédimentaire et conséquences à l'échelle des cellules hydro-sédimentaires, accentuation de l'érosion au pied des ouvrages ou aux extrémités. De plus, les modifications de l'environnement liées au changement climatique pourraient rendre certains ouvrages inefficaces plus rapidement. La Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), dont la nouvelle version sera adoptée très prochainement, recommande ainsi de réserver les ouvrages de protection du trait de côte à des zones particulières et d'inscrire ces opérations dans des stratégies locales évaluant les solutions alternatives et envisageant à plus long terme une relocalisation des enjeux menacés. La SNGITC promeut également le recours aux solutions d'adaptation fondées sur la nature (restauration de cordons dunaires, re-végétalisation de hauts de plages, restauration de petits fonds marins) qui se révèlent plus efficaces et pérennes pour atténuer les impacts de l'érosion. Dans le cas de la presqu'île de Giens, les impacts de la construction d'un ouvrage immergé sur la biodiversité, les dynamiques hydro-sédimentaires et littorales, les activités nautiques et le paysage seraient à évaluer. En outre, des solutions alternatives de gestion douce doivent pouvoir être étudiées en parallèle (par exemple, le maintien d'une plage naturelle et d'un espace de mobilité du cordon dunaire) et privilégiées si elles permettent d'apporter une réponse face au phénomène d'érosion. Les services déconcentrés de l'Etat peuvent accompagner la municipalité et la métropole sur l'élaboration et l'étude de scénarios alternatifs de gestion du trait de côte. Si, au terme de cette étude, la construction d'un récif immergé est envisagée, cette dernière nécessiterait plusieurs procédures administratives : une demande d'autorisation environnementale, qui comprendrait notamment dans le cas d'espèce un volet au titre de la loi sur l'eau, une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en raison des impacts prévisibles du projet sur la posidonie, une évaluation des incidences (sites Natura 2000) ; une demande d'occupation du domaine public maritime (concession d'utilisation), qui devrait notamment démontrer l'absence de conflits d'usage avec les activités nautiques du secteur ; une demande d'autorisation ministérielle au titre des sites classés.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation inquiétante de la santé mentale des jeunes. En effet, depuis la crise du covid-19, les bouleversements (physiques, émotionnels, sociaux) liés à la transition à l'âge adulte, les étapes comme les choix d'orientation, l'entrée dans la vie active ou l'expérience d'exclusion sociale, de conditions socio-économiques défavorables ou d'évènements de vie traumatisants constituent des facteurs de risque qui peuvent rendre les jeunes adultes plus vulnérables psychiquement et conduire plus fréquemment à de la dépression, de l'anxiété, des pensées suicidaires, des troubles du comportement alimentaire et à des addictions. Pour répondre à cette problématique, le dispositif « Mon soutien psy », en 2025, permet à toute personne, dès l'âge de 3 ans présentant des troubles psychiques d'intensité légère à modérée, de bénéficier de 12 séances d'accompagnement psychologique par an prises en charge par l'assurance maladie au tarif de 50 euros la séance. Pour y avoir accès, il est nécessaire au préalable de prendre rendez-vous avec un psychologue partenaire du dispositif ou de consulter son médecin ou sa sage-femme afin d'évoquer le besoin en accompagnement psychologique. Or force est de constater qu'il est à déplorer une sous-utilisation du dispositif en particulier par les jeunes alors qu'ils sont les plus concernés par la dégradation de leur santé mentale. Ainsi, en 2023, moins de 10 % des personnes en besoin psychologique modéré ont déclaré avoir eu recours au dispositif « Mon soutien psy ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter son analyse de la situation, les raisons de cette sous-utilisation du dispositif et les mesures qu'elle entend mettre en place pour en favoriser l'usage au regard des difficultés rencontrées par les jeunes tout en soulignant la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession de psychologue.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'indemnisation des familles de harkis et assimilés. En effet, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a acté la reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie qui ont servi la France qu'elle admet avoir abandonnés et institué le principe d'une juste réparation pour les préjudices subis lors de leur accueil sur le territoire national dans les camps de transit et de reclassement de Bias (Lot-et-Garonne), Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), La Rye-Le Vigeant (Vienne), Larzac-La Cavalerie (Aveyron), Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Les décrets pris en application de cette loi, décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 et décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, ont mis en place les mesures d'indemnisation et la création de la Commission nationale indépendante harkis (CNIH) chargée de les faire appliquer. Dans le cadre de cette législation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossiers transmis par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de demandes de réparation et d'indemnisation examinés par la CNIH pendant l'année 2024. Parmi les dossiers présentés et validés, il lui demande de lui préciser si l'arrêt définitif de juillet 2024 dans l'affaire Tamazount rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) enjoignant la France à réviser le montant de l'indemnisation accordée aux harkis a eu un effet sur les indemnités versées réellement aux harkis après cette date.

Réponse

En 2024, le nombre de demandes relevant de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, adressées par les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, s'élève à 10 321. Parmi celles-ci, 7 388 ont reçu un avis favorable. Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a demandé à la France de revaloriser le montant de l'indemnisation pour les conditions de vie dans le camp d'accueil de Bias. A la suite de cette décision concernant le camp de Bias, le barème d'indemnisation a été modifié par le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025. Ce décret modifie le barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d'augmenter de 1 000 à 4 000 euros par année commencée le montant dû. Le Gouvernement a décidé d'étendre ce barème au camp de Saint-Maurice l'Ardoise, pour tenir compte des conditions de vie similaires. Seuls ces deux sites seront concernés par ce barème spécifique. Les premiers dossiers ont été traités. Par ailleurs, la Commission nationale indépendante pour les Harkis (CNIH) a rendu, le mardi 29 avril 2025, son deuxième rapport d'activité, couvrant les années 2023 à 2025. En 2023, ces recherches ont conduit la Commission à proposer au Gouvernement l'élargissement du nombre de sites d'accueil ouvrant droit à réparation au titre de la loi du 23 février 2022. Ce travail s'est poursuivi jusqu'en 2025, aboutissant à la proposition de 37 nouveaux sites. Le Premier ministre a accepté cet élargissement. Le ministère des armées est pleinement engagé pour que le travail indispensable de reconnaissance et de réparation envers les Harkis soit pleinement mis en oeuvre.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de seize prisonniers politiques arméniens, capturés illégalement par l'armée azerbaïdjanaise lors de la prise de l'Artsakh en septembre 2023, qui doivent comparaître devant un tribunal militaire à Bakou. Ces personnalités - pour la plupart des anciens dirigeants de l'Artsakh dont l'ancien ministre d'État du Haut-Karabakh Ruben Vardanyan ainsi que trois anciens présidents de l'Artsakh, Arkadi Ghukasyan (1997-2007), Bako Sahakyan (2007-2020) et Ariyak Harutyunyan (2020-2023) - sont emprisonnés depuis plus de dix-huit mois en Azerbaïdjan, dans des conditions extrêmement difficiles. Tous sont poursuivis pour de nombreux chefs d'accusation : « planification et conduite d'une guerre d'agression », « violation du droit international humanitaire pendant un conflit armé », « meurtre », « terrorisme » ou encore « formations de groupes armés non prévus par la loi ». Le procès qui débute est uniquement politique et son issue très probable risque d'être la prison à vie pour l'ensemble des accusés. L'objectif non avoué de l'Azerbaïdjan est clair : tuer symboliquement la République de l'Artsakh après le nettoyage ethnique systématique qui a été mené durant des mois, après avoir chassé la population, détruit le patrimoine religieux, culturel, les cimetières, l'art et les archives de trois mille ans de présence arménienne sur ce territoire. Face à cette situation très inquiétante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, devant cette parodie de justice, les mesures diplomatiques énergiques envisagées afin de manifester le mécontentement de la France et les sanctions économiques ciblées qu'il souhaite prendre contre l'Azerbaïdjan et ses dirigeants afin de concrétiser pleinement la position de la France.

Réponse

La France suit attentivement les procès des Arméniens du Haut-Karabagh, qui ont débuté le 17 janvier 2025 au tribunal militaire de Bakou, et prête une attention toute particulière aux inquiétudes exprimées par les organisations de défense des droits de l'Homme quant à l'équité des procès et au traitement des accusés. Nous avons rappelé à plusieurs reprises au gouvernement azerbaïdjanais ses obligations internationales en matière de respect des droits fondamentaux et continuerons à le faire. En particulier, l'Azerbaïdjan doit garantir le droit de chaque individu à une procédure régulière et à un procès équitable, ainsi qu'assurer des conditions de détention dignes et sûres. Nous avons rappelé que les signalements de torture et de mauvais traitements doivent notamment faire l'objet d'une enquête rapide et impartiale. Les procès du tribunal militaire de Bakou touchent toutefois à la question bien plus vaste de l'instauration d'une paix durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. A cet égard, la France a salué l'annonce de l'aboutissement de la négociation d'un traité de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Plus rien ne s'opposant désormais à sa signature, nous avons appelé les parties à fixer sans délai une date pour signer et ratifier le traité de paix. La normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des deux États, doit permettre au Sud-Caucase de devenir un espace de paix, d'intégration et de coopération, avec des frontières ouvertes, au bénéficie des populations de la région.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les craintes que suscite la rédaction d'un nouveau décret menaçant le développement et l'avenir des micro-crèches, par exemple celles de Hyères et de La Garde dans le Var. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Au regard des informations qui ont filtré, ce projet de décret risque d'avoir des répercussions dramatiques sur les structures de petite enfance privées ainsi que sur les familles et les professionnels qui en dépendent. Ce décret prévoit une refonte globale des personnels habilités à exercer dans les micro-crèches supprimant certaines qualifications aujourd'hui reconnues sans laisser le temps de former de nouveaux professionnels. En particulier, le nouveau décret pourrait ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Un tel dispositif aurait inévitablement comme conséquence de réduire drastiquement les possibilités d'accueil et de priver de nombreuses familles de solutions adaptées que seules les micro-crèches sont en capacité d'offrir actuellement. Face à l'urgence de la situation et de la légitimité des inquiétudes qui se font jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être avancées et susceptibles de rassurer les gestionnaires des micro-crèches et leurs personnels sur leur avenir mais aussi les familles extrêmement inquiètes de la situation.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation des trois derniers sur les sept armateurs pratiquant le chalut de type « gangui » en Méditerranée (quatre ont décidé de partir à la retraite). En effet, alors que le maintien de la dérogation autorisant les chalutiers de type « gangui » à pratiquer la pêche professionnelle dans les eaux territoriales de la France était acté, la France vient de demander que cette dérogation ne soit prolongée que d'une année, soit jusqu'en mai 2025. L'État, sans aucune concertation avec les professionnels concernés, a décidé d'imposer un plan de sortie de flotte aux navires pratiquant le chalut de type « gangui ». La conséquence immédiate est de voir disparaître à terme cette activité de pêche ancestrale alors même que les études les plus récentes ont montré leur faible impact environnemental. Il n'est pas concevable que cette activité patrimoniale, qui contribue au rayonnement culturel de la France, disparaisse dans l'indifférence générale. Les marins pêcheurs qui exercent encore cette activité le font sur de petites unités en bois de huit à dix mètres, construites entre 1931 et 1981, basées dans les rades de Toulon et de Hyères, demandent simplement à pouvoir continuer leur métier. C'est pourquoi, face à cette situation de mort imminente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la révision de la position de la France, seul blocage à la poursuite de la dérogation, permettant aux trois derniers professionnels concernés de continuer à faire vivre ce savoir-faire artisanal et patrimonial que représente la pêche traditionnelle de type « gangui » en Méditerranée.

Réponse

La pêche au chalut de type gangui est interdite par le règlement européen 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (article 4 alinéa 1) qui vise la préservation des espèces protégées de prairies sous-marines de posidonies. Elle bénéficie toutefois depuis 2014 d'une dérogation, encadrée par ce règlement européen (article 4 alinéa 5), pour la pêche au-dessus des herbiers de posidonies. Cette dérogation est soumise à la validation de la Commission européenne, et doit être demandée par l'Etat membre à chaque échéance de dérogation (en moyenne tous les deux ans) et examinée par le comité technique et scientifique auprès de la Commission européenne. La France a obtenu le renouvellement régulier de cette dérogation jusqu'en 2024 et la dernière prolongation de cette dérogation arrivera à échéance au 11 mai 2025. La dérogation en vigueur validée par la Commission européenne et les précédentes avaient pour objectif de laisser le temps à la France d'organiser une sortie de flotte définitive des derniers navires, la Commission ayant clairement indiqué qu'une telle dérogation ne serait plus acceptée à compter du 11 mai 2025 au regard des objectifs de protection forte des herbiers de posidonie. Si la France a défendu les pêcheurs du Var pratiquant cet engin et obtenu un régime dérogatoire pendant 11 années consécutives, il est désormais acquis que l'interdiction sera définitive de la part de la Commission européenne, nécessitant d'accompagner les professionnels concernés. Cette dérogation renouvelée pour une dernière année en mai 2024 a ainsi été négociée en toute transparence avec les professionnels concernés et leurs représentants professionnels. Dans l'optique de la fin de cette pêcherie, un plan de sortie de flotte a également été discuté et concerté avec le secteur afin d'apporter de la visibilité et de l'anticipation, pour permettre un accompagnement économique sur des fonds européens des armateurs concernés par cette interdiction définitive. Le recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté ministériel mettant en place le plan de sortie de flotte fragilise l'ensemble des pêcheurs concernés, car une éventuelle annulation ne permettrait pas de rouvrir la pêche au gangui, qui sera interdite définitivement au niveau européen le 11 mai prochain, mais entrainerait l'impossibilité d'indemniser les armements concernés, étant donné que la règlementation européenne prévoit que les dossiers doivent absolument être déposés avant l'interdiction de la pêcherie pour être éligibles.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des chrétiens d'Orient et plus particulièrement sur celle des chrétiens du Liban. En effet, les chrétiens du sud Liban se trouvent pris en tenaille entre les attaques du Hezbollah pro-iranien contre Israël et les ripostes justifiées d'Israël défendant son territoire. L'intensification des combats fait craindre le déclenchement d'une guerre régionale plus large au Moyen-Orient. Les évènements récents ont ainsi poussé près de 1,2 million de personnes à quitter leur foyer au Liban et la capitale Beyrouth n'est plus épargnée. Dans le sud du pays, des villages chrétiens se sont ainsi vidés de leur population. C'est pourquoi, face à cette situation dramatique pour les populations chrétiennes du Liban, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et les mesures susceptibles d'être apportées par la diplomatie française afin d'inciter au dialogue toutes les parties concernées par le conflit et demander à Israël de continuer à jouer son rôle de protecteur traditionnel des populations chrétiennes du Proche-Orient.

Réponse

L'unité et la stabilité du Liban font l'objet d'une mobilisation continue de la France. En déclenchant les hostilités avec Israël dès le 8 octobre 2023, le Hezbollah a entraîné le peuple libanais dans une guerre qu'il n'avait pas choisie. Le conflit armé s'est intensifié à partir du 24 septembre 2024 avec le déclenchement de l'opération israélienne « flèches du Nord ». Les populations civiles ont été les premières victimes, y compris 1,5 million de Syriens réfugiés, indépendamment de leur appartenance confessionnelle. Les bombardements et combats dans le Sud-Liban ont provoqué des déplacements massifs de population, affectant aussi bien les villages chrétiens que les autres localités de la région, aggravant les risques de tensions interconfessionnelles. Comme l'ensemble des habitants du Sud-Liban, les chrétiens ont subi de plein fouet les conséquences de ce conflit, la destruction d'infrastructures, la perte de moyens de subsistance et la nécessité de trouver refuge dans d'autres régions du pays. La crise humanitaire engendrée par le conflit concerne toutes les communautés et nécessite une réponse globale et inclusive, que la France a suscitée à travers la Conférence internationale de soutien à la population et à la souveraineté du 24 octobre 2024, qui a permis de mobiliser un milliard d'euros d'aide, dont 800 millions d'euros d'aide humanitaire. La France a mobilisé 100 millions d'euros d'aide humanitaire, déployée grâce à l'action des agences des Nations unies et des ONG internationales et locales. La France poursuit l'acheminement d'aide directe en nature. La livraison de 100 tonnes a été finalisée en fin d'année dernière. La France n'a pas ménagé ses efforts pour mettre fin aux hostilités, avec le souci de préserver les populations civiles libanaises et israéliennes, sans considération de logiques confessionnelles. Ces efforts, coordonnés avec les États-Unis, ont porté leurs fruits avec la conclusion, le 26 novembre 2024, d'un accord de cessez-le-feu entre le Liban et Israël. Ces efforts se poursuivent depuis lors pour la préservation de la cessation des hostilités, et le respect des engagements pris par les parties, à travers notre participation, aux côtés des États-Unis, à un mécanisme de surveillance. Auprès des nouvelles autorités libanaises, dont la France soutient la volonté de renforcer l'unité nationale, il est indispensable de souligner l'importance de préserver les équilibres confessionnels, au service de la sécurité et de la stabilité de toutes les communautés vivant au Liban, dans un esprit d'équité et de solidarité. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est en contact régulier avec des représentants des communautés chrétiennes libanaises et à l'écoute de leurs inquiétudes et préoccupations. Au Liban, le soutien de la France aux populations chrétiennes se caractérise aussi par un appui à des organisations chrétiennes qui mettent en œuvre des activités de soutien à la population libanaise de toutes confessions, comme l'Œuvre d'Orient. Avec cette dernière, elle apporte une aide continue aux écoles chrétiennes francophones, vecteur essentiel pour le rayonnement de la francophonie et la diffusion de valeurs de tolérance, notamment à travers le Fonds pour les Écoles d'Orient, abondé et géré conjointement par le MEAE et par l'Œuvre d'Orient, reconduit en 2025-2026 pour une sixième campagne. Le Liban concentre 75 % des sommes alloués par le Fonds, soit 13 343 000 € depuis sa création en 2020. Depuis la guerre de l'autonome 2024, le fonds a permis de soutenir plus de 120 écoles et 7 universités au Liban avec une enveloppe de 2 469 000 € en 2024 et de 2 395 000 € en 2025, notamment au Sud-Liban (Saïda, Beiteddine, Jezzine, Tyr, Debel, Rmeich, …), avec une attention particulière portée aux écoles situées dans les zones touchées par les bombardements. La France appuie également les écoles chrétiennes du Sud à travers le réseau d'enseignement du français à l'étranger, qui compte 68 établissements homologués et 150 établissements labélisés.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie et du Haut-Karabakh. En effet, un an après la conquête par l'Azerbaïdjan de l'enclave arménienne du Haut-Karabakh, les autorités de Bakou s'activent à effacer toutes traces du passé arménien et chrétien de la région. Aucun journaliste n'est autorisé à y entrer après le départ de cent vingt mille Arméniens qui ont été obligés de fuir l'attaque de l'Azerbaïdjan sur ce territoire du Caucase. L'Arménie dénonce un effacement ethnique et culturel : les noms arméniens sont supprimés, les symboles chrétiens sont brisés, le patrimoine arménien religieux est particulièrement visé, le parlement du Haut-Karabakh est détruit et remplacé par un centre des congrès et un hôtel de luxe, des Azerbaïdjanais sont invités à venir remplacer les populations arméniennes qui sont parties sans tenir compte de la présence historique arménienne dans la région. Ainsi, même si le Haut-Karabakh a été vidé de sa population arménienne autochtone, les Arméniens en exil continuent pourtant d'avoir un droit à l'autodétermination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts déployés par la diplomatie de la France pour que le respect des droits du peuple arménien du Haut-Karabakh soit reconnu. Sans une stabilisation pérenne de la situation dans le Haut-Karabakh, le risque est de connaître d'autres effusions de sang, empiétements territoriaux et bafouements des droits fondamentaux de l'homme dans toute la région, ce qui pourrait déstabiliser la frontière orientale et sud-orientale de l'Union européenne.

Réponse

La France est mobilisée pour la protection du patrimoine culturel et religieux arménien du Haut-Karabagh, y compris à l'UNESCO, particulièrement depuis la guerre de 2020 et l'appel du Président de la République à un « cessez-le-feu patrimonial et culturel » au Haut-Karabagh. Comme l'a indiqué la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son ordonnance du 7 décembre 2021, l'Azerbaïdjan doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et punir les actes de dégradation et de profanation du patrimoine culturel et religieux arménien du Haut-Karabagh. Plus d'un an après l'opération militaire azerbaïdjanaise au Haut-Karabagh, la France continue d'appeler sans relâche à la mise en œuvre de l'ordonnance de la CIJ du 17 novembre 2023 aux termes de laquelle « la République d'Azerbaïdjan doit veiller à ce que toute personne qui aurait quitté le Haut-Karabakh après le 19 septembre 2023 et qui souhaiterait y retourner soit en mesure de le faire en toute sécurité, librement et rapidement ». La France s'est par ailleurs mobilisée pour apporter une assistance aux Arméniens du Haut-Karabagh qui ont trouvé refuge en Arménie. Notre assistance s'élève à 31,5 millions d'euros depuis 2023, plaçant la France au premier rang des bailleurs humanitaires. Cette action bénéficie d'une mobilisation de grande ampleur de la société civile et des collectivités territoriales, qui témoigne d'une solidarité partagée avec la population arménienne du Haut-Karabagh. La France soutient l'établissement d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans le strict respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'inviolabilité des frontières des deux Etats. Nous soutenons les efforts sincères tournés vers cet objectif, notamment des Etats-Unis. Il existe aujourd'hui une fenêtre d'opportunité pour la signature d'un traité de paix. Il appartient désormais à l'Azerbaïdjan de lever toute ambiguïté en démontrant sa volonté réelle d'y parvenir. Nous continuerons d'agir parallèlement en soutien à la souveraineté et à la résilience de l'Arménie, qui doit pouvoir être en mesure de protéger son territoire et sa population. Ce soutien se traduit notamment par un appui au développement d'infrastructures stratégiques et par l'essor assumé de notre coopération de défense.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le respect du décret n° 94-447 encadrant strictement l'implantation des ralentisseurs de type dos d'âne (de forme bombée) et de type trapézoïdal (de la forme d'un trapèze). À la question écrite n° 3041 ( Journal officiel du 8 novembre 2022) déjà déposée sur le sujet, il s'étonne de la réponse partielle et imprécise qui lui a été apportée ( Journal officiel du 11 juillet 2023, page 6576). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à la forme géométrique exacte des ralentisseurs que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (ex CERTU) nomme dans son guide « Coussins et plateaux » de 2010, « plateaux », « plateaux traversants », « plateaux surélevés », « plateaux ralentisseurs », « coussins berlinois » ou encore « coussins lyonnais ». Il lui demande aussi de lui indiquer la raison pour laquelle le Cerema incite dans ce guide les élus locaux au non-respect du décret n° 94-447, alors qu'il y est écrit que « Ce guide méthodologique n'a pas de valeur réglementaire » et que « les photos présentées dans ce document ont pour objectif l'illustration des propos et ne représentent pas forcément l'exemple à suivre ».

Réponse

Les ralentisseurs de type « plateaux », également appelés « plateaux traversants », « plateaux surélevés », « plateaux ralentisseurs » sont des dispositifs de surélévation de la chaussée s'étendant sur une certaine longueur et occupant toute la largeur de la chaussée d'un trottoir à l'autre. Les caractéristiques qu'il est recommandé de suivre pour ces ralentisseurs, sont précisées dans le guide « Coussins et plateaux » du Cerema de 2010 : hauteur maximale de 15 cm ; pentes du profil en travers du plateau identiques à celles de la chaussée en amont et en aval ; rampes d'accès perpendiculaires à l'axe de la chaussée ; cassure de profil en long, en haut et en bas de la rampe, doit être franche et non arrondie, ; saillie d'attaque inférieure à 5 mm ; pente des rampes d'accès inférieure à 10 %. Les ralentisseurs de type « coussins », également appelés « coussins berlinois » ou, plus rarement, « coussin lyonnais », sont des dispositifs en surélévation qui, à la différence des ralentisseurs, ne recouvrent qu'une partie de la chaussée. Les caractéristiques qu'il est recommandé de suivre pour ces ralentisseurs, sont également précisées dans le guide « Coussins et plateaux » du Cerema de 2010 : la largeur au sol comprise entre 1,75 m et 1,90 m ou 1,80 m si l'itinéraire est fréquenté par des poids lourds ou des bus à roues jumelées ; largeur du plateau comprise entre 1,15 et 1,25 m ; la largeur des rampants latéraux comprise entre 30 et 35 cm ; largeur des rampants avant et arrière est comprise entre 45 et 50 cm ; longueur totale est variable entre 3 et 4 m ; hauteur comprise entre 6 et 7 cm ; saillie d'attaque inférieure à 5 mm. Dans une décision du 29 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rappelé que « les auteurs du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 n'ayant pas entendu désigner comme étant de « type trapézoïdal » l'ensemble des ralentisseurs dont le profil présente la forme géométrique d'un trapèze ». En conséquence, les ralentisseurs de types « coussins » et « plateaux » sont exclus du champ d'application du décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Pour ceux-ci, le guide du CERTU de 2010 fait toujours référence, bien que n'ayant pas de valeur réglementaire, ainsi que la jurisprudence administrative analyse de manière constante les guides, qui constituent des outils d'aide à la décision. Il constitue une recommandation consacrant l'état de l'art à un moment donné. Le devoir de respecter l'état de l'art s'impose à toute personne réputée compétente professionnellement (services techniques de l'État ou des collectivités territoriales, bureau d'études, maître d'œuvre et entreprises). Ce guide présente, pour des situations variées et des objectifs précis, des recommandations et exemples d'installations de ralentisseurs, autre que les ralentisseurs de type trapézoïdal, couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Il ne peut donc pas être interprété comme recommandant de ne pas respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Des travaux sont actuellement en cours, en lien avec les collectivités territoriales, afin de préciser les caractéristiques techniques de tous les types de ralentisseurs dans un texte unique de valeur réglementaire.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la création du diplôme d'études spécialisées (DES) dans le cadre de la refonte du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, alors que des DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été respectivement mis en place en 2017 et 2019, l'application des DES courts pour les filières officine et industrie est, quant à elle, sans cesse repoussée. L'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) fait remarquer que la sixième année de formation qui devrait permettre aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel n'est pas satisfaisante. Elle dénonce une approche encore trop basée sur la théorie, des maîtres de stage non formés à l'encadrement et à l'accompagnement d'une sixième année officine. Le statut de stagiaire ne lui semble pas non plus correspondre à la réalité des missions menées par les étudiants qui exécutent souvent déjà les actes d'un véritable pharmacien. Ce statut implique également une indemnité qui est trop faible pour pouvoir vivre. Elle fait remarquer aussi que les étudiants ne bénéficient actuellement d'aucune aide pour se déplacer ou se loger, que ce soit en ville ou en milieu rural et que cette absence nuit gravement à leur pouvoir d'appréciation des différentes façons d'exercer leur futur métier selon la typologie des officines ou de leur localisation. Face à cette situation et faisant droit aux remarques pertinentes faites par les étudiants en pharmacie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions qu'elle entend prendre afin de répondre au plus vite aux revendications de l'ANEPF et de mettre en place une réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques qui soit basée sur une formation de meilleure qualité via un stage renforcé en adéquation avec le métier de pharmacien d'aujourd'hui et de demain.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des harkis et de leurs familles, sur la reconnaissance de leur situation particulière et sur leur indemnisation. Considérant le contexte historique complexe et les évènements tragiques qui ont suivi l'indépendance de l'Algérie, notamment les représailles massives contre les harkis, ainsi que les conditions indignes dans lesquelles certains ont été rapatriés en France, M. le député interroge M. le ministre délégué sur les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour reconnaître pleinement les souffrances endurées par cette communauté et leur offrir une juste réparation. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dans son arrêt en date du 4 avril 2024, ont mis en évidence des violations des droits fondamentaux des harkis et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les camps de transit, en particulier celui de Bias dans le Lot-et-Garonne. C'est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour que soient reconnus à leur juste valeur les manquements de l'État à l'encontre de la communauté harkie et leurs descendants. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajuster les montants d'indemnisation prévus par la loi de février 2022, afin de mieux refléter les préjudices subis par cette communauté. Les harkis et leurs familles entendent obtenir des indemnisations à hauteur de 50 000 à 80 000 euros pour les enfants et de 100 000 euros pour les parents. De plus, il souhaite que lui soient indiquées les éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour garantir une juste reconnaissance et une réparation satisfaisante pour la communauté harkie et leurs familles, y compris la possibilité d'étendre la période d'indemnisation jusqu'en 1990 et offrir des rentes à vie de 500 euros pour tous les enfants de harkis, sans distinction.

Réponse

Au-delà du déracinement, les Harkis et leurs familles ont connu, pour beaucoup d'entre eux, la précarité et la marginalisation à leur arrivée en France. Beaucoup ont été confrontés à des conditions d'accueil indignes dans des camps et hameaux de forestage. Le 20 septembre 2021, relevant que "face à ceux qui l'avaient loyalement servi, notre pays n'a été fidèle ni à son Histoire ni à ses valeurs", le Président de la République a demandé pardon "aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni". Cette démarche a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi, adopté au Parlement en février 2022, pour reconnaître la responsabilité de la France et réparer l'accueil indigne qui a été réservé aux harkis et à leur famille passés dans des camps et des hameaux de forestage (loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français). La loi institue également une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, rattachée au Premier ministre, pour recueillir la parole des Harkis, leur manifester la reconnaissance de la République et leur accorder les réparations prévues par la loi. Fin 2024, près de 19 000 personnes avaient été indemnisées au titre du droit à réparation institué par la loi de 2022. La France tirera en outre toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 avril 2024 : un décret est en cours de signature pour en organiser la mise en oeuvre. Mais dès avant la loi de 2022, les Harkis et les anciens supplétifs et leurs familles ont bénéficié des mêmes aides publiques que l'ensemble des rapatriés. Les conditions sociales, économiques et culturelles auxquelles ils ont été exposés ont nécessité l'adoption de mesures particulières complémentaires en leur faveur. De nombreuses aides publiques ont ainsi été créées pour les rapatriés et les Harkis. Des mesures ciblées pour leur désendettement ont été prises notamment via la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961. Ces mesures ont été complétées par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. À côté de ces dispositifs financiers, de nombreuses mesures sociales ont été prises avec notamment les subventions pour les rapatriés et l'attribution du secours exceptionnel de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elles ont été complétées par des mesures d'aides et de reconnaissance dédiées aux anciens supplétifs et leurs familles sous la forme d'une allocation viagère, régie par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant (article 10 de loi du 11 juin 1994), l'aide à la formation scolaire et universitaire (loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés) et dernièrement du dispositif d'aide aux enfants de Harkis dans le domaine de la santé, du logement, de l'insertion et de la formation professionnelle (décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020).

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés auxquelles doivent faire face les clients des transports express régionaux (TER). En effet, alors que la fréquentation des transports express régionaux, qui englobe les trains et les autocars, est en croissance forte depuis la sortie de la crise sanitaire du covid-19 : le nombre de voyageurs par kilomètre a augmenté de près de 30 % depuis 2019, tout comme le nombre de passagers pris en charge, qui s'est accru de 25 % sur la même période, passant de 303,2 millions à 378,1 millions d'utilisateurs, la Cour des comptes dans un récent rapport consacré aux TER juge que la qualité du service rendu aux usagers n'est pas à la hauteur des financements qui lui sont accordés par les régions. Elle constate que le taux de remplissage moyen des TER recouvre des situations contrastées, certaines lignes pouvant être saturées. Elle relève surtout que la proportion des trains déprogrammés ou annulés, ainsi que la ponctualité, se situent à des niveaux extrêmement préoccupants. C'est ainsi que le taux de trains en retard de cinq minutes ou plus à l'arrivée est passé de 9,7 % en 2019 à 11,2 % en 2023. La Cour conclut qu'un tel niveau d'aléas limite forcément le développement de la fréquentation des TER et donc l'impact des 5,5 milliards d'euros (en progression de 22,2 % depuis 2019) de fonds publics régionaux qui y sont investis, parce qu'il handicape le train dans la concurrence avec les autres modes de transport. Cette situation est d'autant plus préoccupante à l'heure où la SNCF doit faire face à un début d'ouverture à la concurrence dans certaines régions de l'Hexagone. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures fortes qu'il entend initier afin d'inciter les régions à mieux faire respecter les engagements pris par la SNCF lors de la signature des contrats de service public les concernant ; il souhaite aussi qu'il intervienne auprès des opérateurs de transports SNCF Voyageurs et SNCF Réseau afin qu'ils puissent offrir aux clients-usagers des conditions de transport de bonnes qualités qui respectent, c'est un minimum, la ponctualité.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de service proposé aux usagers des trains régionaux et encourage tous les plans d'actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent, dans certaines régions, l'usage des TER et leur capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne et à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des TER relève uniquement de la compétence des régions. En tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, les régions contractualisent, avec SNCF Voyageurs et les attributaires des contrats qu'elles ouvrent progressivement à la concurrence, leur offre de transport. Elles fixent également les objectifs de qualité des services proposés aux usagers ainsi que l'ensemble des conditions financières, dont notamment les bonus et pénalités en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. A ce sujet, un récent rapport de la Cour des comptes constate que toutes les régions ont élevé leurs exigences en matière de qualité et intensifié les incitations et sanctions pécuniaires. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix, et ne se substitue pas aux régions dans le suivi de la performance et du respect des contrats de service public conclus avec les transporteurs. Dans ce contexte, la responsabilité première de l'État en matière de performance des circulations TER réside dans la performance du réseau ferroviaire. Ainsi, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Md€ par an, pour la régénération du réseau. Le 24 février 2023, à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé que les investissements dans le réseau existant seraient augmentés avec l'objectif d'atteindre, en termes d'investissements complémentaires, un milliard d'euros par an pour sa régénération et 500 millions d'euros par an pour sa modernisation. L'actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau en cours de discussion permettra d'inscrire une montée en charge de ces investissements. Ces investissements permettront d'améliorer l'état du réseau structurant sur lequel circulent 80 % des TER et d'investir encore plus massivement pour optimiser la maintenance et moderniser la signalisation. Ils permettront notamment le déploiement du système de commande centralisée réseau qui automatise progressivement les postes d'aiguillage au sein de tours de contrôle permettra une meilleure réactivité en cas d'incidents et une régulation plus efficace du trafic. Enfin, le contrat de performance qui lie SNCF Réseau et l'État fixe des objectifs de réduction des causes d'irrégularité et de suppression de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée.