Questions

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse extrêmement préoccupante des actes de vandalisme antichrétiens en 2025 en France. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année, ce sont 322 faits de violence antichrétiens qui ont été constatés. En comparaison avec la même période en 2024, c'est une augmentation de 13 % des faits qui sont à noter. La majorité des actes classés comme antichrétiens sont des vols et des détériorations dans les lieux de culte. Les atteintes aux biens représentent 271 faits recensés, soit 84 % de l'ensemble de actes antichrétiens. Ces dégradations peuvent être très graves et avoir des conséquences patrimoniales dramatiques sur des biens culturels inestimables. À titre d'exemples, parmi les plus récents, à Guingamp c'est la statue processionnelle de la Vierge qui a été incendiée en pleine messe. En juillet, à Paris, c'est l'église Notre-Dame des Champs qui a été visée et une de ses chapelles latérales incendiée. A Aulnay-de-Saintonge, c'est l'église Saint-Pierre, joyau de l'art roman construit au cœur de la Saintonge au début du XIIe siècle, qui a été vandalisée quelques jours après sa réouverture. En août dernier, c'est le matériel liturgique de deux églises de Seine-Saint-Denis qui a été vandalisé. Dans l'Eure, c'est l'église Notre-Dame de Panilleuse qui a failli partir en fumée. Les vols concernent surtout des objets du culte catholique, qui ont souvent une certaine valeur, tels que des calices et des ostensoirs en métaux précieux. Certaines reliques sont aussi ciblées car très prisées par les collectionneurs. Les 51 atteintes aux personnes recensées représentent moins de 15 % des actes antichrétiens mais sont en augmentation de 96 % par rapport à la même période de 2024. C'est pourquoi, face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de protection efficaces qu'il entend mettre en place afin que les citoyens puissent exercer leur religion, quelle qu'elle soit, sans craindre d'être victimes de tels actes de violences ou que leurs lieux de culte ne soient vandalisés.

Réponse

Les actes antireligieux touchent à certains des fondements de notre démocratie que sont les libertés de conscience, d'exercice du culte et d'engagement de chaque individu. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT). Ces actes peuvent prendre la forme d'atteintes aux personnes (propos et gestes menaçants, agressions, homicides…) et aux biens (vols, dégradations, incendies). Ces faits sont en augmentation de 9 % par rapport à la même période en 2024. Les actes antichrétiens (qui concernent principalement le culte catholique) se singularisent par la prédominance des atteintes aux biens qui représentent environ 87 % des faits. Il convient également de préciser que les atteintes aux personnes, moins nombreuses sont en augmentation de 70 % par rapport à la même période en 2024. Pour cette raison, le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour sécuriser les lieux de cultes et prévenir et lutter contre les actes antireligieux, toutes confessions confondues. Cette sécurisation consiste en la mise en place de dispositifs de surveillance, en lien avec les responsables du lieu de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles. Des instructions sont en outre régulièrement données aux préfets, à l'occasion des fêtes religieuses, pour leur demander de rehausser le niveau de vigilance aux abords des édifices religieux et lors des offices. En parallèle, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle. Les missions du référent sûreté s'inscrivent dans le cadre de la démarche de prévention de la délinquance de la gendarmerie et de la police. Leur intervention, gratuite, est sans contrepartie ni obligation. Le ministère de l'intérieur mène également un important travail en vue de sensibiliser les gestionnaires de lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Un module de formation conçu par les services de police et de gendarmerie est aujourd'hui déployé dans l'ensemble des départements sous l'égide des préfets en vue d'acculturer les acteurs des cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité. Renforcer la vigilance, avoir immédiatement les bons réflexes, savoir plus rapidement identifier un risque ou un comportement suspect, être capable de donner l'alerte aux forces de police ou de gendarmerie ou savoir s'adresser aux bons interlocuteurs constituent autant de compétences qui, une fois acquises, peuvent changer la donne. Ces formations ont d'abord été conçues dans une logique d'acculturation des représentants locaux des cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité. Le 17 juin 2025, une session nationale de sensibilisation s'est tenue à Beauvau en présence de l'ensemble des cultes. En 2025, 224 sessions de sensibilisation ont été réalisées sur l'ensemble du territoire national, bénéficiant à au moins 1694 représentants de toutes les confessions. Au niveau national, les représentants des différents cultes chrétiens sont régulièrement associés aux travaux du ministère quant à la lutte contre les actes antireligieux. Ce temps de dialogue privilégié, et apprécié par les cultes, a également pour but de prendre en compte des besoins, signalements ou sollicitations exprimées, par exemple à l'occasion des fêtes religieuses, et de proposer des actions opérationnelles visant à lutter et prévenir les actes antireligieux. Dans ce cadre, le ministère encourage et soutient la mise en œuvre de réseaux territoriaux de « référents sécurité » au sein des différentes confessions chrétiennes qui puissent être les interlocuteurs privilégiés des forces de sécurité intérieure, des préfets et, le cas échéant, des procureurs. L'autorité judiciaire est associée à ces dispositifs sur le plan préventif et pour la poursuite des auteurs d'infractions ciblant les lieux de culte. En outre, le ministère de l'intérieur soutient financièrement tous les ans plusieurs projets de sécurisation des lieux de culte, tous cultes confondus. Au total, entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont perçu 4,1 millions d'euros pour un total de 243 projets financés. La sécurisation des sites cultuels (SSC) et anciennement « programme K » permet de financer des projets de vidéo-protection, des dispositifs anti-intrusion et des projets de sécurisation intérieure des bâtiments cultuels à hauteur de 80 % de leur coût global. Ce dispositif est un outil majeur en matière de sécurité des lieux de culte. Le ministère de l'intérieur est également très investi dans la prévention et la lutte contre les vols au sein des lieux de culte chrétiens. À titre illustratif, en septembre 2023, la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp (Seine-Maritime) a été recouvrée aux Pays-Bas grâce à la pugnacité des enquêteurs de l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC) et a pu être restituée un peu plus d'un an après avoir été dérobée. Vous évoquez la dimension non seulement française mais européenne, du sujet des actes anti-chrétiens, il pourrait être opportun que la Commission européenne se dote, d'un coordinateur sur cette problématique, au même titre qu'il en existe pour les actes antisémites et antimusulmans. Lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le Président de la République a annoncé le lancement par le Gouvernement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux dans les prochains mois. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prendra toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables, occasion d'approfondir et de renforcer les travaux déjà engagés.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'indemnisation des familles de harkis et assimilés. En effet, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a acté la reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie qui ont servi la France qu'elle admet avoir abandonnés et institué le principe d'une juste réparation pour les préjudices subis lors de leur accueil sur le territoire national dans les camps de transit et de reclassement de Bias (Lot-et-Garonne), Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), La Rye-Le Vigeant (Vienne), Larzac-La Cavalerie (Aveyron), Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Les décrets pris en application de cette loi, décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 et décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, ont mis en place les mesures d'indemnisation et la création de la Commission nationale indépendante harkis (CNIH) chargée de les faire appliquer. Dans le cadre de cette législation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossiers transmis par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de demandes de réparation et d'indemnisation examinés par la CNIH pendant l'année 2024. Parmi les dossiers présentés et validés, il lui demande de lui préciser si l'arrêt définitif de juillet 2024 dans l'affaire Tamazount rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) enjoignant la France à réviser le montant de l'indemnisation accordée aux harkis a eu un effet sur les indemnités versées réellement aux harkis après cette date.

Réponse

En 2024, le nombre de demandes relevant de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, adressées par les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, s'élève à 10 321. Parmi celles-ci, 7 388 ont reçu un avis favorable. Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a demandé à la France de revaloriser le montant de l'indemnisation pour les conditions de vie dans le camp d'accueil de Bias. A la suite de cette décision concernant le camp de Bias, le barème d'indemnisation a été modifié par le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025. Ce décret modifie le barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d'augmenter de 1 000 à 4 000 euros par année commencée le montant dû. Le Gouvernement a décidé d'étendre ce barème au camp de Saint-Maurice l'Ardoise, pour tenir compte des conditions de vie similaires. Seuls ces deux sites seront concernés par ce barème spécifique. Les premiers dossiers ont été traités. Par ailleurs, la Commission nationale indépendante pour les Harkis (CNIH) a rendu, le mardi 29 avril 2025, son deuxième rapport d'activité, couvrant les années 2023 à 2025. En 2023, ces recherches ont conduit la Commission à proposer au Gouvernement l'élargissement du nombre de sites d'accueil ouvrant droit à réparation au titre de la loi du 23 février 2022. Ce travail s'est poursuivi jusqu'en 2025, aboutissant à la proposition de 37 nouveaux sites. Le Premier ministre a accepté cet élargissement. Le ministère des armées est pleinement engagé pour que le travail indispensable de reconnaissance et de réparation envers les Harkis soit pleinement mis en oeuvre.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation des trois derniers sur les sept armateurs pratiquant le chalut de type « gangui » en Méditerranée (quatre ont décidé de partir à la retraite). En effet, alors que le maintien de la dérogation autorisant les chalutiers de type « gangui » à pratiquer la pêche professionnelle dans les eaux territoriales de la France était acté, la France vient de demander que cette dérogation ne soit prolongée que d'une année, soit jusqu'en mai 2025. L'État, sans aucune concertation avec les professionnels concernés, a décidé d'imposer un plan de sortie de flotte aux navires pratiquant le chalut de type « gangui ». La conséquence immédiate est de voir disparaître à terme cette activité de pêche ancestrale alors même que les études les plus récentes ont montré leur faible impact environnemental. Il n'est pas concevable que cette activité patrimoniale, qui contribue au rayonnement culturel de la France, disparaisse dans l'indifférence générale. Les marins pêcheurs qui exercent encore cette activité le font sur de petites unités en bois de huit à dix mètres, construites entre 1931 et 1981, basées dans les rades de Toulon et de Hyères, demandent simplement à pouvoir continuer leur métier. C'est pourquoi, face à cette situation de mort imminente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la révision de la position de la France, seul blocage à la poursuite de la dérogation, permettant aux trois derniers professionnels concernés de continuer à faire vivre ce savoir-faire artisanal et patrimonial que représente la pêche traditionnelle de type « gangui » en Méditerranée.

Réponse

La pêche au chalut de type gangui est interdite par le règlement européen 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (article 4 alinéa 1) qui vise la préservation des espèces protégées de prairies sous-marines de posidonies. Elle bénéficie toutefois depuis 2014 d'une dérogation, encadrée par ce règlement européen (article 4 alinéa 5), pour la pêche au-dessus des herbiers de posidonies. Cette dérogation est soumise à la validation de la Commission européenne, et doit être demandée par l'Etat membre à chaque échéance de dérogation (en moyenne tous les deux ans) et examinée par le comité technique et scientifique auprès de la Commission européenne. La France a obtenu le renouvellement régulier de cette dérogation jusqu'en 2024 et la dernière prolongation de cette dérogation arrivera à échéance au 11 mai 2025. La dérogation en vigueur validée par la Commission européenne et les précédentes avaient pour objectif de laisser le temps à la France d'organiser une sortie de flotte définitive des derniers navires, la Commission ayant clairement indiqué qu'une telle dérogation ne serait plus acceptée à compter du 11 mai 2025 au regard des objectifs de protection forte des herbiers de posidonie. Si la France a défendu les pêcheurs du Var pratiquant cet engin et obtenu un régime dérogatoire pendant 11 années consécutives, il est désormais acquis que l'interdiction sera définitive de la part de la Commission européenne, nécessitant d'accompagner les professionnels concernés. Cette dérogation renouvelée pour une dernière année en mai 2024 a ainsi été négociée en toute transparence avec les professionnels concernés et leurs représentants professionnels. Dans l'optique de la fin de cette pêcherie, un plan de sortie de flotte a également été discuté et concerté avec le secteur afin d'apporter de la visibilité et de l'anticipation, pour permettre un accompagnement économique sur des fonds européens des armateurs concernés par cette interdiction définitive. Le recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté ministériel mettant en place le plan de sortie de flotte fragilise l'ensemble des pêcheurs concernés, car une éventuelle annulation ne permettrait pas de rouvrir la pêche au gangui, qui sera interdite définitivement au niveau européen le 11 mai prochain, mais entrainerait l'impossibilité d'indemniser les armements concernés, étant donné que la règlementation européenne prévoit que les dossiers doivent absolument être déposés avant l'interdiction de la pêcherie pour être éligibles.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des harkis et de leurs familles, sur la reconnaissance de leur situation particulière et sur leur indemnisation. Considérant le contexte historique complexe et les évènements tragiques qui ont suivi l'indépendance de l'Algérie, notamment les représailles massives contre les harkis, ainsi que les conditions indignes dans lesquelles certains ont été rapatriés en France, M. le député interroge M. le ministre délégué sur les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour reconnaître pleinement les souffrances endurées par cette communauté et leur offrir une juste réparation. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dans son arrêt en date du 4 avril 2024, ont mis en évidence des violations des droits fondamentaux des harkis et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les camps de transit, en particulier celui de Bias dans le Lot-et-Garonne. C'est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour que soient reconnus à leur juste valeur les manquements de l'État à l'encontre de la communauté harkie et leurs descendants. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajuster les montants d'indemnisation prévus par la loi de février 2022, afin de mieux refléter les préjudices subis par cette communauté. Les harkis et leurs familles entendent obtenir des indemnisations à hauteur de 50 000 à 80 000 euros pour les enfants et de 100 000 euros pour les parents. De plus, il souhaite que lui soient indiquées les éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour garantir une juste reconnaissance et une réparation satisfaisante pour la communauté harkie et leurs familles, y compris la possibilité d'étendre la période d'indemnisation jusqu'en 1990 et offrir des rentes à vie de 500 euros pour tous les enfants de harkis, sans distinction.

Réponse

Au-delà du déracinement, les Harkis et leurs familles ont connu, pour beaucoup d'entre eux, la précarité et la marginalisation à leur arrivée en France. Beaucoup ont été confrontés à des conditions d'accueil indignes dans des camps et hameaux de forestage. Le 20 septembre 2021, relevant que "face à ceux qui l'avaient loyalement servi, notre pays n'a été fidèle ni à son Histoire ni à ses valeurs", le Président de la République a demandé pardon "aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni". Cette démarche a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi, adopté au Parlement en février 2022, pour reconnaître la responsabilité de la France et réparer l'accueil indigne qui a été réservé aux harkis et à leur famille passés dans des camps et des hameaux de forestage (loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français). La loi institue également une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, rattachée au Premier ministre, pour recueillir la parole des Harkis, leur manifester la reconnaissance de la République et leur accorder les réparations prévues par la loi. Fin 2024, près de 19 000 personnes avaient été indemnisées au titre du droit à réparation institué par la loi de 2022. La France tirera en outre toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 avril 2024 : un décret est en cours de signature pour en organiser la mise en oeuvre. Mais dès avant la loi de 2022, les Harkis et les anciens supplétifs et leurs familles ont bénéficié des mêmes aides publiques que l'ensemble des rapatriés. Les conditions sociales, économiques et culturelles auxquelles ils ont été exposés ont nécessité l'adoption de mesures particulières complémentaires en leur faveur. De nombreuses aides publiques ont ainsi été créées pour les rapatriés et les Harkis. Des mesures ciblées pour leur désendettement ont été prises notamment via la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961. Ces mesures ont été complétées par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. À côté de ces dispositifs financiers, de nombreuses mesures sociales ont été prises avec notamment les subventions pour les rapatriés et l'attribution du secours exceptionnel de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elles ont été complétées par des mesures d'aides et de reconnaissance dédiées aux anciens supplétifs et leurs familles sous la forme d'une allocation viagère, régie par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant (article 10 de loi du 11 juin 1994), l'aide à la formation scolaire et universitaire (loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés) et dernièrement du dispositif d'aide aux enfants de Harkis dans le domaine de la santé, du logement, de l'insertion et de la formation professionnelle (décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020).