Questions

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur numérique sur l'intrusion informatique ayant affecté le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), géré par la direction générale des finances publiques. Selon les informations communiquées aux usagers concernés, un accès frauduleux aurait permis la consultation de données personnelles et bancaires d'environ 1,2 million de comptes. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la protection des données détenues par l'administration fiscale et expose les personnes concernées à des risques de fraude, d'escroquerie et d'usurpation d'identité. Elle interroge également la capacité de l'État à garantir la sécurité des informations qu'il conserve, dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les circonstances exactes de cette violation de données et les éventuelles défaillances identifiées ; les mesures immédiates mises en œuvre pour sécuriser les systèmes concernés et prévenir toute nouvelle intrusion ; les garanties juridiques et financières prévues en faveur des personnes dont les données ont été compromises ; ainsi que les actions structurelles envisagées afin de renforcer durablement la cybersécurité des bases de données publiques et d'assurer la protection effective des données personnelles des citoyens.

Réponse

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer les usagers d'accès illégitimes au Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 et jusqu'au vendredi 13 février, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire extérieur à la DGFiP et disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel. La violation de données résulte ainsi de l'utilisation du compte d'un agent d'une administration tierce et non pas d'une exploitation de failles de sécurité de l'application. Conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la DGFiP a notifié la violation de données liées aux consultations illégitimes des données du FICOBA auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Une première notification a été réalisée dès le 16 février 2026, complétée le 23 février dernier, avec les précisions nécessaires obtenues à l'issue des investigations internes menées sur l'incident. Parallèlement, l'information des usagers a été une priorité de la DGFiP. En complément du communiqué presse sur l'incident, la DGFiP a procédé à l'information individuelle des personnes concernées par la violation, en y intégrant des recommandations et des conseils, par courrier électronique ou à défaut, par courrier postal. Des éléments d'informations ont également été transmis aux établissements bancaires assurant la gestion des comptes compromis afin de leur permettre d'adapter leurs actions auprès de leurs clients et d'assurer une information complète de ces derniers. Dès la détection de cet incident, les accès externes à Ficoba ont été coupés et ils le demeurent jusqu'à sécurisation complète du système d'information concerné. En lien avec l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), les travaux sont en cours pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de Ficoba. De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit en permanence la DGFiP à élever son niveau de sécurisation de ses systèmes d'information et à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers à leur espace "impots.gouv.fr".

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. En effet, depuis sa version de 2009, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique établit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». Or dans les faits, cette interdiction n'est que rarement appliquée dans la mesure où le vendeur s'abstient de vérifier l'âge de son client alors que la loi l'y autorise. Récemment, la Cour de cassation a définitivement condamné une chaîne de supermarchés discount pour avoir vendu de l'alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter. Le gérant du supermarché n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé de ce client qu'il apporte la preuve de sa majorité. Les données de Santé publique France sont claires et révèlent qu'une centaine de mineurs se rend aux urgences chaque semaine pour intoxication éthylique, avec des conséquences parfois tragiques. Associée à la conduite, la consommation d'alcool par les jeunes de moins de 18 ans présente des risques majeurs tant pour le conducteur que pour les éventuelles victimes collatérales. La non-application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs est un véritable scandale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des établissements ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.

Réponse

La réglementation impose aux débitants de boissons des interdictions et des restrictions concernant la vente des boissons alcooliques à des catégories de personnes devant être protégées, notamment les mineurs. Ainsi, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des boissons alcooliques dans des débits de boissons mais aussi dans tout commerce et dans tous les lieux publics. Afin que l'interdiction de la vente de boissons alcooliques aux mineurs soit effective, l'article L. 3342-1 précité prévoit également que la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement, par l'article L. 3353-3 du code de la santé publique, d'une amende de 7 500 euros. En outre, le fait de se rendre coupable d'un tel délit après avoir été déjà condamné, depuis moins de cinq ans, pour un des délits prévus en matière de répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs contre l'alcoolisme, a pour effet de doubler le maximum des peines encourues. Par ailleurs, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique permet au préfet de prononcer la fermeture administrative d'un établissement pouvant aller jusqu'à six mois à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons. Cette mesure de police administrative apporte une réponse immédiate et préventive à la méconnaissance de la réglementation sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par un débitant de boissons. Au regard de ces éléments, la réglementation relative à la protection des mineurs en matière de consommation d'alcool dans les débits de boissons paraît adaptée aux enjeux d'ordre public et de santé publique. Par ailleurs, si la mise en cause effective des débitants et commerces en la matière est rare, elle n'entame en rien la vigilance des préfets. Ainsi, en application du protocole interministériel du 11 juillet 2024 et de la circulaire du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et du secrétaire général du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2024, des campagnes de communication en direction du grand public sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. Elles peuvent, de surcroît, être complétées par des messages adressés aux maires en leur qualité d'autorité de police administrative et d'officier de police judiciaire. En outre, fin 2024, un protocole visant à garantir le respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs grâce à des opérations de contrôle menées par les FSI a été signé par le président de la MILDECA, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales et le préfet de police. Il se traduit notamment par une sensibilisation de ces acteurs au cadre légal interdisant la vente d'alcool aux mineurs visant à mieux identifier les situations d'infractions. Les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats de l'hôtellerie-restauration interviennent également auprès des établissements disposant d'une licence de débits de boissons. Dans le même sens, une sensibilisation des jeunes est engagée par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports tant dans le cadre sportif que dans le réseau de l'éducation nationale. Au sein de l'agglomération parisienne et dans le cadre du partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, les policiers des missions de prévention de contact et d'écoute (MPCE) élaborent à chaque rentrée scolaire, en lien avec les chefs d'établissement, un programme d'interventions diversifié pour sensibiliser les élèves (écoliers, collégiens et lycéens) aux phénomènes émergents de la délinquance et aux conduites à risques. Les messages dispensés passent par un rappel de la législation et portent sur les dangers sanitaires et sociaux induits par l'usage des drogues et la consommation excessive d'alcool. Ils visent également à démythifier les idées reçues sur certaines substances, comme la désinhibition procurée par l'alcool, l'image « festive et branchée » de la cocaïne ou la prétendue sociabilité associée au cannabis et, plus récemment, la recrudescence de l'usage détourné du protoxyde d'azote. Des chartes départementales de la vie nocturne associant l'État, l'association des maires de France, des associations professionnelles et des partenaires comme « Addiction France » sont également mises en place. Les messages de prévention sont aussi utilement relayés par les maisons de protection des familles de la gendarmerie nationale et les "officiers de prévention" de la police qui interviennent dans les établissements scolaires, ou bien par les formateurs intervenant régulièrement dans les collèges et les lycées. En 2025, ce sont ainsi 61 211 élèves du primaire et du secondaire et 4 903 étudiants qui ont été sensibilisés par les formateurs relais anti-addictions (FRAd) aux dangers des conduites addictives.